Plan stratégique Plan stratégique. préparé par le Conseil des normes d audit et de certification CNAC

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1 Plan stratégique Plan stratégique préparé par le Conseil des normes d audit et de certification CNAC

2 Abréviations ACVM BSIF CCRC CNAC CSNAC IAASB ICCA ISA ISAE ISQC NAGR NCA PIOB Autorités canadiennes en valeurs mobilières Bureau du surintendant des institutions financières Conseil canadien sur la reddition de comptes Conseil des normes d audit et de certification Conseil de surveillance de la normalisation en audit et certification Conseil international des normes d audit et d assurance (International Auditing and Assurance Standards Board) L Institut Canadien des Comptables Agréés Norme internationale d audit (International Standard on Auditing) Norme internationale de missions de certification (International Standard on Assurance Engagements) Norme internationale de contrôle qualité (International Standard on Quality Control) Normes d audit généralement reconnues Normes canadiennes d audit Public Interest Oversight Board (organisme international)

3 Table des matières Message du président du Conseil... 1 Introduction... 2 Section I : Mission, vision et buts à long terme... 3 Mission... 3 Vision... 3 A. Établir des normes et des recommandations de haute qualité qui répondent aux besoins des parties prenantes canadiennes... 3 B. Maintenir une solide compétence canadienne en normalisation afin de répondre aux besoins des parties prenantes canadiennes en matière de normes... 9 Section II : Buts, objectifs et mesures de la performance connexes...12 Annexe 1 Cadre de planification stratégique...14 Annexe 2 Critères de modification appliqués par le CNAC lors de l adoption des normes ISQC à titre de NCCQ, des normes ISA à titre de NCA et des normes ISAE à titre de NCMC...16 Annexe 3 Structure future proposée pour le Manuel de l ICCA Certification...18

4 Plan stratégique Mars 2013 Message du président du Conseil C est avec plaisir que je vous présente le plan stratégique du Conseil des normes d audit et de certification (CNAC) du Canada pour la période allant de 2013 à Conscient que le plan stratégique est un élément important de l amélioration de la qualité de l audit, le CNAC continuera, conformément au plan stratégique, de se concentrer sur le maintien, d une part, de normes et de recommandations de haute qualité répondant aux besoins des parties prenantes canadiennes et, d autre part, de la compétence du Canada en normalisation. Le principal objectif du CNAC sera le même que pour la période 2010 à 2013, à savoir la mise au point d une nouvelle structure pour le Manuel de l ICCA Certification, afin de favoriser l application uniforme des normes. Il s agit d un projet de longue haleine que l on prévoit maintenant terminer d ici le 31 mars Par conséquent, la principale tâche du CNAC pour les trois prochaines années consistera à poursuivre la reformulation des normes existantes selon le mode de présentation clarifié, en apportant d autres modifications, au besoin. Le plan stratégique de est sensiblement le même que le plan de À notre avis, notre plan répond aux exigences du contexte actuel et du contexte prévu, et fournira une orientation claire au CNAC à moyen et à long terme. Au fil de l avancement des projets entrepris par le CNAC pour atteindre les objectifs établis dans son plan stratégique, nous invitons nos parties prenantes à nous faire part de leur opinion sur nos activités actuelles et futures. Les commentaires peuvent être envoyés à l adresse indiquée dans la section «Nous joindre» du site Web Normes d information financière et de certification Canada. Dans l attente de vos commentaires, nous vous prions de recevoir nos salutations distinguées. Mark Davies, CIA, CPA, CA PLAN STRATÉGIQUE

5 Introduction Le Conseil des normes d audit et de certification (CNAC) a élaboré le présent plan stratégique en vue de fixer son orientation future et d affecter ses ressources aux activités appropriées. Le plan vise à aider le CNAC à s adapter aux changements considérables qui s opèrent dans l environnement où sont fournis les services d audit ainsi que les autres services de certification et les services connexes et où sont élaborées les normes régissant ces services. Le plan servira donc de fil directeur aux activités du CNAC pour les trois prochaines années. Bien sûr, le CNAC demeurera attentif au contexte afin d identifier les éléments nouveaux susceptibles d entraîner une modification du plan. Plus particulièrement, la stratégie et le programme de travail actuels de l International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB), qui sont en vigueur jusqu au 31 décembre 2014, seront mis à jour dans la période visée par le présent plan stratégique. Le CNAC tiendra compte de l incidence des changements que l IAASB apportera alors à sa stratégie et à son programme de travail. Le présent plan stratégique s appuie sur le cadre de planification stratégique du CNAC. Ce dernier énonce la mission et la vision du CNAC, décrit la surveillance dont il fait l objet, et identifie ses principales parties prenantes (voir l Annexe 1). Le plan stratégique comporte deux sections : Section I : Mission, vision et buts à long terme Description des buts à long terme que s est fixés le CNAC pour réaliser sa mission et sa vision. Section II : Buts, objectifs et mesures de la performance connexes Description des objectifs devant permettre au CNAC d atteindre ses visées à long terme. On y énonce aussi les mesures de la performance connexes qui aideront le CNAC à déterminer s il atteint ces objectifs. 2 PLAN STRATÉGIQUE MARS 2013

6 Section I : Mission, vision et buts à long terme Mission Le CNAC a pour mission de servir l intérêt public en établissant des normes et des recommandations de haute qualité qui permettent aux professionnels de l expertise comptable de fournir efficacement des services d audit, d autres services de certification et des services connexes. Vision Le Canada possède une solide compétence dans l établissement de normes de haute qualité, appréciées des décideurs, dans le domaine de l audit, des autres services de certification et des services connexes. Comme l indique son énoncé de mission, le CNAC contribue à renforcer la qualité des services d audit, des autres services de certification et des services connexes. Cependant, les normes d audit et les autres normes de certification ne représentent qu un des nombreux facteurs ayant une incidence sur la qualité des services fournis par les professionnels. Les autres facteurs comprennent notamment : la formation et le perfectionnement professionnels; l expérience et les compétences personnelles; les procédures de contrôle de la qualité des cabinets; l efficacité de l inspection professionnelle. En conséquence, la réalisation de la mission du CNAC dépend en partie de facteurs hors de son contrôle. Le plan stratégique porte essentiellement sur les buts et les objectifs qui sont du ressort du CNAC et qui contribueront à la réalisation de sa mission. Le CNAC s est donné deux buts à long terme qu il croit essentiels à la réalisation de sa mission : a) établir des normes et des recommandations de haute qualité qui répondent aux besoins des parties prenantes canadiennes; b) maintenir une solide compétence canadienne en normalisation afin de répondre aux besoins des parties prenantes canadiennes en matière de normes. A. Établir des normes et des recommandations de haute qualité qui répondent aux besoins des parties prenantes canadiennes Contexte En établissant ce but à long terme, le CNAC a pris acte des facteurs suivants : a) la nécessité d avoir des normes de haute qualité au Canada; b) l incidence de la mondialisation sur la normalisation au Canada. PLAN STRATÉGIQUE

7 Nécessité d avoir des normes de haute qualité au Canada La plupart des lois sur la constitution des entreprises en personne morale au Canada reconnaissent le Manuel de l ICCA Certification comme la source première des normes d audit généralement reconnues (NAGR) au Canada, et que les NAGR sont établies par le CNAC. C est pourquoi les législateurs, les autorités de réglementation, les investisseurs et les autres parties prenantes doivent être convaincus de la haute qualité des normes contenues dans le Manuel. Les normes ne sauraient être de haute qualité si elles ne répondent pas aux besoins de ceux qui fournissent et de ceux qui utilisent des services d audit ou de certification au sens large : dans les secteurs public et privé; sur les marchés internationaux; sur les marchés canadiens (c.-à-d. tant les sociétés ouvertes que fermées); sur les marchés de moindre envergure, locaux et régionaux. Le CNAC estime qu une solide communauté de praticiens sert l intérêt public et sait qu un grand nombre de membres de cette communauté utilisent les normes du Manuel, lesquelles, pour répondre à leurs besoins, doivent pouvoir être interprétées et appliquées facilement. Incidence de la mondialisation sur la normalisation au Canada La mondialisation des marchés des capitaux ces dernières années a engendré le besoin de normes communes à l échelle mondiale dans de nombreux secteurs : comptabilité, audit, réglementation des marchés de valeurs mobilières et gouvernance. Pour les normalisateurs d aujourd hui, la convergence est un impératif dicté par le marché, et l approche adoptée par le CNAC à l égard de la normalisation reflète sa conviction que le Canada doit déployer des efforts concertés pour assurer la convergence avec les normes de l IAASB. Après de vastes consultations auprès de ses parties prenantes, le CNAC a entrepris et mené à bien, en 2009, l adoption des 36 normes internationales d audit (normes ISA) et d une Norme internationale de contrôle qualité (ISQC) pour les audits d états financiers et d autres informations financières historiques. Au cours du processus d adoption, le CNAC a pris acte des éléments suivants : l IAASB suit une procédure officielle rigoureuse et transparente qui est soumise à une surveillance appropriée; les normes de l IAASB sont fondées sur des principes, et adoptent une présentation et une terminologie qui conviennent au contexte canadien; le CNAC peut transmettre des commentaires significatifs en temps opportun à l IAASB sur les projets de normes de ce dernier; les normes ISA ont été adoptées ou sont à la base des normes nationales dans 126 ressorts territoriaux dans le monde. De l avis du CNAC, les normes de l IAASB sont devenues les normes de haute qualité qu on utilise partout dans le monde dans les secteurs public et privé. C est pourquoi le CNAC estime qu il est important pour l avenir de continuer à soutenir l élaboration des normes par l IAASB, et à y contribuer. 4 PLAN STRATÉGIQUE MARS 2013

8 De plus, le CNAC croit qu il importe d être au courant des initiatives prises ailleurs dans le monde par d autres organisations. Il suit de près un vaste éventail d organisations, dont d autres normalisateurs, afin d évaluer les conséquences de leurs activités, s il en est, sur ses normes et ses activités, de même que sur celles de l IAASB. Répondre aux besoins des parties prenantes canadiennes Le CNAC a identifié les quatre objectifs clés suivants devant permettre de répondre aux besoins des parties prenantes canadiennes : a) établir des normes pour l audit d états financiers fondées sur les normes ISA; b) établir des normes pour les autres missions qui tiennent compte des besoins propres au Canada; c) structurer le Manuel de l ICCA Certification de façon à favoriser une mise en œuvre uniforme des normes, à refléter la pratique et à faciliter l élaboration de normes futures; d) contribuer à l élaboration d aides à la mise en œuvre des normes. Établir des normes pour l audit d états financiers fondées sur les normes ISA Le CNAC adopte les normes ISA et ISQC à titre de normes pour les audits d états financiers selon le même échéancier que l IAASB. Le CNAC a jugé qu il était conforme à l intérêt public d adopter les normes internationales pour l audit des états financiers au Canada. Il surveille de près les changements apportés par l IAASB en normalisation pour veiller à ce que les normes continuent de servir l intérêt public. Le CNAC n apporte aux textes normatifs de l IAASB des modifications pouvant avoir une incidence sur la façon dont le professionnel réalise un audit d états financiers que sous réserve de critères précis. Le CNAC peut par exemple modifier une norme pour la rendre conforme à certaines exigences légales nationales. Les modifications sont clairement identifiées dans les normes. Jusqu à maintenant, très peu de modifications ont dû être apportées au cours du processus d adoption des normes. Les critères de modification figurent dans chacun des exposés-sondages canadiens traitant d une norme fondée sur une norme internationale. Ces critères sont annexés à la Préface du Manuel de l ICCA Certification. Ils visent uniquement l adoption des normes ISA, ISQC et ISAE, puisque le CNAC n a pas encore adopté d autres types de normes internationales. Les critères de modification se trouvent à l Annexe 2 du présent plan stratégique. Les premières normes ISA adoptées par le CNAC étaient issues d une révision approfondie des normes ISA menée par l IAASB, appelée «projet clarté», qui s est achevée à la fin de Résultats des consultations Lors de l élaboration de son plan stratégique pour , le CNAC a demandé à ses parties prenantes s il existait des raisons importantes pour lesquelles il ne devrait pas poursuivre l adoption des ISA à l avenir. Les parties prenantes se sont montrées très favorables à la poursuite de l adoption des normes ISA au Canada. Les consultations menées depuis indiquent que les parties prenantes continuent d appuyer la décision du CNAC. Actions du CNAC Le CNAC entend continuer à adopter les normes ISA en suivant son processus d adoption existant. PLAN STRATÉGIQUE

9 Établir des normes pour les autres missions en fonction des besoins propres au Canada Le CNAC peut entreprendre des projets strictement canadiens portant sur les autres missions de certification, comme les examens d états financiers et les audits et examens d informations non financières, et sur les services connexes. Avec l achèvement de son «projet clarté» en 2008, l IAASB a commencé à accorder une plus grande attention aux normes concernant des missions autres que les audits d états financiers. Le CNAC peut décider au cas par cas s il convient ou non d adopter des normes élaborées par l IAASB. Lorsque c est le cas, le CNAC se demande si les normes servent l intérêt public, dans le contexte canadien, et si elles doivent être modifiées pour tenir compte de circonstances propres au contexte canadien. Comme dans le cas des normes adoptées pour l audit des états financiers, le CNAC procède à des modifications uniquement lorsque les critères énoncés à l annexe 2 sont remplis. Les normes de missions autres que les missions d audit d états financiers couvrent une vaste gamme de missions potentielles. Il est peu probable que les normes internationales d assurance couvrent toutes les missions qui présentent un intérêt au Canada. En fait, dans certains cas, le CNAC pourrait viser le maintien d une uniformité à l échelle nord-américaine plutôt qu internationale. En conséquence, il faudra probablement établir des normes canadiennes pour lesquelles il n existe aucun équivalent international ou adapter des normes au contexte nordaméricain. Citons à titre d exemple le consentement de l auditeur à l utilisation de son rapport en lien avec des documents désignés (pour lequel le CNAC a élaboré une norme visant les responsabilités de l auditeur liées à certains documents exigés par les autorités canadiennes de réglementation des valeurs mobilières) et les rapports délivrés à un tiers (tel qu un organisme de réglementation ou un organisme de financement) sur de l information qui dépasse le cadre d une mission de certification. En outre, l IAASB élabore des normes de missions d assurance sur des informations autres que les états financiers et les autres informations financières historiques en se basant sur une norme fondamentale. Il existe des similitudes importantes entre les normes fondamentales du CNAC et de l IAASB. Toutefois, les normes de l IAASB ne comprennent pas certaines des normes sous-jacentes que le CNAC a élaborées. En conséquence, il n est pas possible actuellement au Canada d intégrer dans le Manuel de l ICCA Certification des normes internationales élaborées en fonction de la norme fondamentale de l IAASB sans procéder à un certain nombre de modifications visant à refléter l existence des normes sous-jacentes canadiennes. L adoption d autres normes internationales selon les modalités appliquées pour les normes ISA ne peut se faire que si le Canada adopte d abord la norme fondamentale de l IAASB. L IAASB procède actuellement à la révision de cette norme et le CNAC estime qu il ne convient pas de l adopter dans sa forme actuelle alors qu elle est appelée à changer. Le CNAC est donc parvenu à la conclusion qu il ne peut adopter automatiquement les autres normes de l IAASB comme il l a fait pour les normes ISA. En conséquence, il a élaboré une démarche qu il applique lorsqu il juge nécessaire d avoir un projet canadien sur un sujet donné et que l IAASB possède déjà une norme sur ce sujet ou entreprend un projet en vue d en élaborer une. En pareil cas, le CNAC évalue la probabilité que la norme internationale réponde aux besoins des parties prenantes canadiennes, et soit ainsi conforme à l intérêt public. Pour ce faire, il : 6 PLAN STRATÉGIQUE MARS 2013

10 identifie les besoins des parties prenantes et la façon dont les normes canadiennes devraient être révisées afin d y répondre; examine le projet de l IAASB, les questions devant être abordées, et les résultats probables par rapport aux besoins des parties prenantes canadiennes; effectue une évaluation de la norme ou du projet de l IAASB à l aide de facteurs appropriés permettant de déterminer la mesure dans laquelle la norme existante ou proposée de l IAASB comporte des caractéristiques qui en permettraient l adoption au Canada; dégage une conclusion quant au type d approche approprié, en fonction des informations les plus solides dont il dispose à ce moment-là et de l analyse effectuée; se concentre sur les éléments dont il a besoin pour prendre la décision d adopter ou non la norme de l IAASB par exemple, une analyse des principaux problèmes que posent la forme et le contenu de la norme, des solutions pouvant répondre aux préoccupations canadiennes et, possiblement, des libellés à suggérer à l IAASB; les travaux peuvent aussi comprendre l examen des questions propres au Canada et des solutions potentielles permettant d établir des normes qui pourront être suivies si le CNAC décide d élaborer une norme canadienne distincte. Résultats des consultations En 2009, le CNAC a demandé à ses parties prenantes si elles étaient d accord avec la démarche retenue aux fins de l adoption des normes de l IAASB pour les missions autres que les audits d états financiers. Tant lors de ces consultations que lors de consultations ultérieures, les parties prenantes se sont montrées très favorables à cette démarche. Toutefois, même si elles voient plusieurs avantages à l adoption du cadre conceptuel et de la terminologie de l IAASB, elles estiment que le Canada ne doit pas procéder aveuglément en ce sens. Il est essentiel que le CNAC tienne compte en premier lieu, dans l élaboration de normes canadiennes de haute qualité, des besoins des parties prenantes canadiennes et de leurs intérêts. Les parties prenantes estiment que la démarche du CNAC reflète cette philosophie. Actions du CNAC Le CNAC a l intention de maintenir cette démarche aux fins de l élaboration de normes pour les missions autres que les audits d états financiers. Structurer le Manuel de l ICCA Certification de façon à favoriser une mise en œuvre uniforme des normes, à refléter la pratique et à faciliter l élaboration de normes futures L adoption de normes de haute qualité ne se limite pas à l élaboration de normes à la pièce. Elle suppose également le maintien d un ensemble de normes intrinsèquement cohérentes reposant sur des fondements conceptuels solides. Ces caractéristiques favorisent la compréhension et l application des normes dans la pratique et aident le CNAC à élaborer de nouvelles normes. L adoption des normes ISA a donné au CNAC l occasion de se demander si la structure actuelle du référentiel des normes d audit et des normes s appliquant aux autres services de certification et aux services connexes est appropriée dans le contexte actuel et pour l avenir de la normalisation. PLAN STRATÉGIQUE

11 Le CNAC propose une nouvelle structure pour le Manuel, présentée à l Annexe 3. Il estime que cette structure comporte les caractéristiques importantes suivantes : elle reflète la façon dont les praticiens utilisent les normes dans la pratique. Par exemple, elle permettrait l élaboration d un ensemble de normes sur les missions d examen complet en soi, sans référence aux normes d audit, de sorte que les praticiens qui exécutent principalement des examens et qui ne font pas d audits n auraient pas à assimiler les deux ensembles de normes; elle favorise l adoption des normes de l IAASB, moyennant des modifications mineures lorsque nécessaire. Par exemple, l adoption d un cadre conceptuel et de normes fondamentales, identiques ou très similaires, éviterait au CNAC de devoir modifier les normes de l IAASB simplement pour pouvoir les intégrer au Manuel; elle s appuie sur des fondements conceptuels solides. Par exemple, elle permet l application de concepts qui sont pertinents pour une mission donnée à d autres missions similaires et assure l uniformité de la terminologie utilisée; elle donne la latitude nécessaire à l évolution future des normes. Par exemple, elle permet au CNAC d élaborer des normes propres au Canada qui répondent aux besoins nationaux. Résultats des consultations Dans le cadre des consultations menées lors de l élaboration du plan stratégique , le CNAC a demandé à ses parties prenantes si les caractéristiques énoncées ci-dessus méritaient d être retenues aux fins de la restructuration du Manuel. Les parties prenantes ont convenu que ces éléments étaient les plus importants. Elles ont aussi insisté sur la nécessité d appliquer le mode de rédaction «clarifié» utilisé dans les NCA à toutes les normes canadiennes et d assurer la stabilité à long terme de toute future structure. Actions du CNAC S inspirant du modèle proposé à l Annexe 3, le CNAC entreprendra des projets visant l adoption de la nouvelle structure. La finalisation de cette structure est tributaire du calendrier de projets de l IAASB qui sont déterminants pour la restructuration, mais le CNAC vise la mise en place de la nouvelle structure d ici le 31 mars Contribuer à l élaboration d aides à la mise en œuvre des normes Jusqu à présent, le CNAC a concentré ses efforts sur l établissement de normes claires et d indications faisant autorité, plutôt que de guides ne faisant pas autorité. Lorsqu il a opté pour les normes ISA, le CNAC a demandé à ses permanents de commencer à élaborer des «bases des conclusions» décrivant le contexte des exposés-sondages, ainsi que les objectifs des projets, les points importants soulevés dans les réponses aux exposés-sondages et les décisions prises par le CNAC au sujet de ces points lors de la finalisation des normes. En outre, le CNAC a encouragé ses permanents à soutenir l élaboration, par l Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA), les ordres provinciaux de comptables agréés et de comptables professionnels agréés, ainsi que d autres organismes, d aides à la mise en œuvre des nouvelles normes à l intention des praticiens. Toutefois, le CNAC lui-même n a pas participé directement à l élaboration de ces aides. 8 PLAN STRATÉGIQUE MARS 2013

12 Résultats des consultations En 2009, les parties prenantes du CNAC ont indiqué non seulement qu il était urgent de rendre rapidement disponibles des aides à la mise en œuvre de haute qualité pour soutenir le passage aux NCA, mais que de telles aides devraient être publiées pour toutes les nouvelles normes. De plus, les praticiens de certains secteurs souhaitent disposer d aides à la mise en œuvre propres à leurs activités, par exemple l audit des PME et des organismes sans but lucratif. Les parties prenantes continuent de demander au CNAC de veiller à ce que des aides à la mise en œuvre de haute qualité soient offertes aux praticiens. Bien que le CNAC n ait pas entrepris d autres consultations officielles au sujet des aides à la mise en œuvre, il suit de près les problèmes soulevés par les parties prenantes et s efforce d y répondre. Par exemple, le CNAC a publié un Message du président en 2011, dans lequel il était question des préoccupations liées à l audit dans les marchés émergents. Actions du CNAC Le CNAC reconnaît que l existence d aides à la mise en œuvre efficaces contribue de façon importante à l exécution d audits de qualité élevée. Les défis que présente l application d une nouvelle norme peuvent être révélateurs de problèmes sous-jacents. Cependant, ces problèmes peuvent aussi témoigner de la nécessité d avoir de meilleurs instruments de formation qui ne sont pas du ressort du CNAC. Le CNAC s est doté d une politique pour déterminer les cas dans lesquels il convient de participer à l élaboration ou à la révision de textes ne faisant pas autorité. B. Maintenir une solide compétence canadienne en normalisation afin de répondre aux besoins des parties prenantes canadiennes en matière de normes L existence, au Canada, d une solide compétence en normalisation est importante pour deux raisons particulières. Il faut en effet pouvoir : a) répondre aux besoins des parties prenantes canadiennes dans le contexte national; b) présenter la perspective canadienne auprès des instances internationales de normalisation. Sur la scène nationale, le normalisateur canadien joue un rôle essentiel : il identifie les besoins des parties prenantes canadiennes et répond à ces besoins en adoptant des normes, qu il s agisse de normes de l IAASB ou de normes élaborées expressément pour le Canada. Dans certains cas, il se peut que les normes de l IAASB ne tiennent pas compte des particularités du contexte canadien, comme la réglementation des valeurs mobilières, les lois ou l économie canadienne. Il se peut aussi que l IAASB ne traite pas de questions importantes pour le Canada, ou qu il ne les traite pas assez rapidement. De même, il se peut que, au Canada, les besoins en services de certification évoluent à un rythme ou dans des secteurs qui ne sont pas les mêmes qu au niveau international. Enfin, les normes de l IAASB sont élaborées dans un contexte international, dans la perspective d une vaste application. Les parties prenantes ont souvent besoin d aide pour comprendre comment les normes internationales s appliquent dans le contexte canadien. C est là que peut intervenir le normalisateur canadien. PLAN STRATÉGIQUE

13 Un normalisateur canadien dynamique au Canada a aussi un rôle à jouer en normalisation internationale. Il peut par exemple : encourager des Canadiens talentueux à participer aux activités de normalisation de l IAASB; mener des recherches qui contribuent à l évolution de la littérature en matière de normes; travailler avec d autres normalisateurs nationaux à la promotion de la compréhension, de l acceptation et de la mise en œuvre des normes de l IAASB à l échelle nationale; contribuer au programme de travail de l IAASB en participant à ses projets, et informer l IAASB des questions, préoccupations et expériences canadiennes en ce qui a trait à la résolution des problèmes rencontrés par l IAASB dans le cadre de ses projets; recueillir les commentaires des Canadiens pour aider l IAASB à évaluer ses priorités de façon éclairée. Le CNAC possède une longue expérience en tant que normalisateur canadien en ce qui a trait aux normes et recommandations relatives aux services d audit, aux autres services de certification et aux services connexes. Il a mis au point une procédure officielle rigoureuse aux fins de l élaboration des normes canadiennes. Le Conseil de surveillance de la normalisation en audit et certification (CSNAC) supervise le CNAC en appliquant un cadre de surveillance qui permet d assurer la crédibilité de la procédure officielle du CNAC et le respect de celle-ci. Le CNAC entretient une relation solide avec l IAASB. Plusieurs Canadiens qui ont déjà participé au processus de normalisation canadien jouent maintenant des rôles importants au sein de l IAASB et auprès des permanents de l IAASB. Le CNAC a établi une relation de travail étroite avec le membre de l IAASB délégué par l ICCA. Le CNAC estime que le maintien de sa solide compétence en normalisation est essentiel pour conserver la confiance des parties prenantes, y compris les autorités de réglementation et le grand public, à l égard des services fournis par les praticiens au Canada. Résultats des consultations Aujourd hui comme par le passé, les parties prenantes du CNAC expriment un soutien marqué pour le maintien de son rôle comme normalisateur. En 2009, elles ont indiqué que le CNAC devait songer à renforcer sa procédure officielle et ses activités de communication à l égard des deux questions suivantes : a) l élaboration de nouvelles normes : examiner différentes façons d obtenir des commentaires des parties prenantes pour augmenter la rétro-information que le CNAC reçoit au sujet de ses propositions, fournir plus d informations complémentaires sur les nouvelles normes proposées pour aider les parties prenantes à comprendre les coûts et avantages des nouvelles normes, les raisons qui sous-tendent leur élaboration et les incidences qu elles auront sur les parties prenantes touchées, y compris les administrateurs et les comités d audit des sociétés, tenir davantage compte des besoins des petits cabinets pour ce qui est de la mise en œuvre des normes complexes; b) la mise en place d initiatives de communication pour : aider les utilisateurs à comprendre quelles sont pour eux les incidences de l adoption des NCA, 10 PLAN STRATÉGIQUE MARS 2013

14 mieux expliquer aux utilisateurs l objectif et l importance de certaines communications découlant des missions, mieux expliquer et vulgariser les différences entre les missions d audit, d examen et de compilation, aider les inspecteurs à comprendre l intention visée par les normes lorsqu il semble y avoir un décalage entre l interprétation que font les praticiens et les inspecteurs des exigences de la norme. Actions du CNAC Le CNAC a modifié sa procédure officielle, notamment en élaborant un plan de communication, à la suite des commentaires reçus des parties prenantes en 2009, et il continuera d examiner les améliorations qu il peut apporter à sa procédure officielle. PLAN STRATÉGIQUE

15 Section II : Buts, objectifs et mesures de la performance connexes Le résumé qui suit présente les buts, objectifs et mesures de la performance à long terme du CNAC, en ordre de priorité. But A : Établir des normes et des recommandations de haute qualité qui répondent aux besoins des parties prenantes canadiennes But B : Maintenir une solide compétence canadienne en normalisation afin de répondre aux besoins des parties prenantes canadiennes en matière de normes Objectifs Mesures de la performance Objectifs Mesures de la performance A1 Les normes pour les audits d états financiers et d autres informations financières historiques sont fondées sur les Normes internationales d audit (Normes ISA) publiées par l IAASB, de légères modifications y étant apportées conformément à des critères rigoureux. Suivre la procédure officielle établie par le CNAC à l égard de chaque projet de norme ISA de l IAASB, et publier une NCA définitive dans les trois mois suivant la publication par l IAASB de toute norme ISA nouvelle ou révisée pendant la période de planification stratégique. B1 La procédure officielle de normalisation suivie par le CNAC aboutit à la publication de normes qui servent l intérêt public. Recevoir la confirmation du CSNAC que la procédure officielle a été suivie avant que chaque norme définitive ne soit publiée. A2 D autres normes répondent à des besoins particuliers des parties prenantes canadiennes. Achever les projets ayant la priorité la plus élevée établis dans les plans d activités annuels à la date prévue de leur achèvement. B2 Les parties prenantes sont informées du processus de normalisation et ont suffisamment d occasions d y contribuer. Le site Web est mis à jour conformément aux lignes directrices relatives au processus approuvé : documents de consultation dès leur publication; lettres de commentaires reçues dans les deux semaines suivant la date limite de réception des commentaires; plan d activités chaque trimestre; normes / bases des conclusions / plans finalisés dans les deux semaines suivant leur traduction. Un avis électronique est envoyé aux principales parties prenantes dans les deux semaines suivant la publication de communications importantes. A3 La structure du Manuel de l ICCA Certification favorise une application uniforme des normes, reflète la façon dont elles sont utilisées dans la pratique et facilite l élaboration de normes futures. Élaborer un plan d activités permettant la mise en place de la nouvelle structure d ici le 31 mars B3 Le CNAC assure le maintien de l influence du Canada auprès de l IAASB. Période de commentaires au moins 90 jours, habituellement. Participer à la réunion annuelle des normalisateurs nationaux; offrir de contribuer à une initiative de l IAASB découlant de la réunion. Affecter des ressources canadiennes aux nouveaux projets de normes de l IAASB qui sont importants dans le contexte canadien, selon l appréciation du CNAC. 12 PLAN STRATÉGIQUE MARS 2013

16 But A : Établir des normes et des recommandations de haute qualité qui répondent aux besoins des parties prenantes canadiennes But B : Maintenir une solide compétence canadienne en normalisation afin de répondre aux besoins des parties prenantes canadiennes en matière de normes Objectifs Mesures de la performance Objectifs Mesures de la performance Formuler des commentaires sur tous les documents de consultation de l IAASB. Se voir attribuer une note «supérieure à la moyenne» par l IAASB (p. ex., par le président, certains membres et le personnel technique de l IAASB) dans l évaluation annuelle de la contribution du CNAC aux activités de l IAASB, y compris de ses commentaires à l égard des exposés-sondages de l IAASB. A4 Le CNAC contribue à l élaboration d aides à la mise en œuvre favorisant l application uniforme et appropriée des normes. Appliquer la politique établie par le CNAC. B4 Le CNAC favorise la compréhension des nouvelles normes et leur acceptation par les principales parties prenantes. Suivre le plan de communication établi du CNAC. Le président du CNAC ou des permanents du Conseil rencontrent au moins une fois par an chacune des parties prenantes clés suivantes : le Conseil canadien des vérificateurs législatifs; les Autorités canadiennes en valeurs mobilières; le Conseil canadien sur la reddition de comptes; les ordres provinciaux de comptables agréés et de comptables professionnels agréés; les divisions de l ICCA. PLAN STRATÉGIQUE

17 Annexe 1 Cadre de planification stratégique Le cadre de planification stratégique énonce la mission et la vision du CNAC, décrit la surveillance dont il fait l objet et identifie ses principales parties prenantes. Énoncé de mission Le CNAC a pour mission de servir l intérêt public en établissant des normes et des recommandations de haute qualité qui permettent aux professionnels de l expertise comptable de fournir efficacement des services d audit, d autres services de certification et des services connexes. Énoncé de vision Le Canada possède une solide compétence dans l établissement de normes de haute qualité, appréciées des décideurs, dans le domaine de l audit, des autres services de certification et des services connexes. Surveillance du CNAC Le Conseil de surveillance de la normalisation en audit et certification (CSNAC) est une instance indépendante qui a été créée pour servir l intérêt public en exerçant une surveillance sur les activités du CNAC. Le CNAC établit les normes régissant les services d audit ainsi que les autres services de certification et les services connexes au Canada. Le CSNAC est chargé de surveiller le CNAC et a une vision d ensemble des questions complexes qui se posent dans le cadre de l élaboration des normes. Les membres du CSNAC comprennent de hauts représentants d organismes de protection de l intérêt public (dont les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), le Conseil canadien sur la reddition de comptes (CCRC), l organisme international qu est le Public Interest Oversight Board (PIOB)) ainsi que diverses personnalités en vue. On trouvera de plus amples renseignements sur le CSNAC, son rôle et ses responsabilités sur le site Le CSNAC a adopté un cadre de surveillance afin d assurer : la crédibilité de la procédure officielle suivie par le CNAC pour l établissement des normes régissant les missions d audit et les autres missions de certification et de services connexes; le respect par le CNAC de la procédure officielle pour l établissement de normes. Le CSNAC passe en revue le processus de planification stratégique du CNAC selon les paramètres de ce cadre de surveillance, et se prononce publiquement sur la crédibilité du processus. 14 PLAN STRATÉGIQUE MARS 2013

18 Parties prenantes du CNAC Le CNAC a identifié les parties prenantes qui sont touchées par ses activités. Le diagramme ci-dessous identifie les parties prenantes du CNAC dans le secteur public et le secteur privé, c est-à-dire les parties qui ont une influence significative sur les activités du CNAC et/ou qui sont très concernées par celles-ci. Ces parties prenantes se répartissent en deux groupes, selon qu elles appartiennent à la profession ou non. PUBLIC CSNAC CONSEILS/ COMITÉS D AUDIT ENSEIGNANTS INVESTISSEURS / CRÉANCIERS / ANALYSTES / AGENCES DE NOTATION PRÉPARATEURS D ÉTATS FINANCIERS POUVOIRS PUBLICS C N A C AUTRES NORMALISATEURS EN CERTIFICATION SERVICES DE NORMALISATION DE L ICCA ORDRES PROVINCIAUX AUTORITÉS DE RÉGLEMENTATION NORMALISATEURS COMPTABLES CERTIFICATEURS AUTRES ORGANISMES DE SURVEILLANCE PLAN STRATÉGIQUE

19 Annexe 2 Critères de modification appliqués par le CNAC lors de l adoption des Normes ISQC à titre de NCCQ, des Normes ISA à titre de NCA et des Normes ISAE à titre de NCMC En ce qui concerne l adoption des Normes internationales d audit (ISA) 1 à titre de Normes canadiennes d audit (NCA), et l adoption d une Norme internationale de missions d assurance (ISAE) à titre de Norme canadienne de missions de certification (NCMC), au cas par cas, l objectif fondamental du Conseil des normes d audit et de certification (CNAC) est d adopter les Normes ISA et de les intégrer sans modification dans le Manuel de l ICCA Certification. Toutefois, il peut arriver que des modifications soient nécessaires. Voici la liste des circonstances limitées dans lesquelles le CNAC apportera des modifications aux Normes ISA : 1. Le CNAC limitera les ajouts à une norme ISA au texte nécessaire pour assurer la conformité aux exigences légales et réglementaires en vigueur au Canada Le CNAC limitera aux éléments suivants les suppressions de texte ou les autres modifications apportées au texte d une norme ISA : a) l élimination de certains choix prévus dans la norme ISA; b) les exigences ou modalités d application non permises par les textes légaux ou réglementaires canadiens 2, ou auxquelles il faut apporter des modifications afin qu elles soient conformes à ces textes légaux ou réglementaires; c) les exigences ou modalités d application pour lesquelles la norme ISA reconnaît que des pratiques différentes peuvent s appliquer dans différents pays. 3. Le CNAC peut apporter, aux exigences ou modalités d application et aux autres commentaires explicatifs d une norme ISA, des modifications qui ne répondent pas aux critères définis au point 1 ou au point 2 ci-dessus lorsqu il estime que des circonstances propres au contexte canadien rendent de telles modifications nécessaires pour servir l intérêt public au Canada et maintenir la qualité de l audit et de l information financière au Canada. 4. Dans la mesure du possible, les modifications qui sont : a) des ajouts à une norme ISA ne seront pas incompatibles avec les exigences ou modalités d application et autres commentaires explicatifs de la norme ISA; b) des suppressions de texte ou d autres modifications apportées au texte d une norme ISA consisteront à remplacer le texte supprimé par un autre texte approprié permettant d atteindre l objectif visé. 1 Dans la présente annexe, le terme «ISA» englobe également, le cas échéant, les Normes internationales de contrôle qualité (ISQC) adoptées à titre de Normes canadiennes de contrôle qualité (NCCQ) et les Normes internationales de missions d'assurance (ISAE) pertinentes adoptées à titre de Normes canadiennes de missions de certification (NCMC) par le CNAC. 2 Au Canada, les lois sur la constitution des sociétés et les autres lois applicables aux sociétés exigent souvent que les entités établissent des états financiers conformes aux PCGR canadiens. En conséquence, si les PCGR canadiens nécessitent une intervention différente de la part de l'auditeur au Canada, les différences en cause répondent à la définition d'une exigence légale ou réglementaire. 16 PLAN STRATÉGIQUE MARS 2013

20 Les modifications qu il est proposé d apporter à une norme ISA seront clairement indiquées dans les exposés-sondages sur les projets de normes canadiennes. Le CNAC indiquera les motifs des modifications, et les répondants seront invités à commenter les modifications, y compris dans les cas où elles ne se traduiront pas par une convergence avec la norme ISA conforme au guide de l IAASB à l intention des normalisateurs nationaux. Les modifications apportées aux normes ISA seront clairement identifiées dans le texte définitif publié dans le Manuel. PLAN STRATÉGIQUE

21 Annexe 3 Structure future proposée pour le Manuel de l ICCA Certification Préface Cadre conceptuel pour les missions de certification Association NCCQ 1 NORMES CANADIENNES D AUDIT POUR LES AUDITS D ÉTATS FINANCIERS ET D AUTRES INFORMATIONS FINANCIÈRES HISTORIQUES (NCA) NORMES CANADIENNES DE MISSION D EXAMEN POUR LES EXAMENS D ÉTATS FINANCIERS ET D AUTRES INFORMATIONS FINANCIÈRES HISTORIQUES (NCME) NORMES CANADIENNES RELATIVES AUX MISSIONS DE CERTIFICATION À L ÉGARD D INFORMATIONS NON FINANCIÈRES (NCMC) NORMES CANADIENNES SUR LES SERVICES CONNEXES (NCSC) NORMES SECTORIELLES NORMES PORTANT SUR UN SUJET PARTICULIER NORMES PORTANT SUR UN SUJET PARTICULIER NORMES PORTANT SUR DES SUJETS MULTIPLES NORMES PORTANT SUR UN SUJET PARTICULIER NORMES PORTANT SUR DES SUJETS MULTIPLES NCA??? ISRE , 5049, etc. ISAE 3000? Normes de missions Normes de missions complémentaires Normes de missions Normes de missions Normes d audit Normes d examen 9100, etc , etc. 8600, etc. p. ex. sur la réglementation des valeurs mobilières (série 7000) 18 PLAN STRATÉGIQUE MARS 2013

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