REGLEMENT D ATTRIBUTION D UNE PRIME

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1 REGLEMENT D ATTRIBUTION D UNE PRIME AU RAVALEMENT DE FACADES

2 Préambule : La Communauté de Communes des deux Sarres a décidé d engager une opération d aide aux ravalements de façades et à l isolation thermique extérieure auprès des propriétaires occupants de son territoire afin d accompagner les efforts d amélioration du cadre de vie des communes et les économies d énergie. L objectif de cette subvention est d aider à la valorisation du patrimoine bâti du territoire de la Communauté de Communes, comme atout de développement général. Il ne s agit pas de subventionner l entretien courant ou partiel d un bâtiment, mais de soutenir des travaux de qualité visant à faire évoluer, à rétablir ou à maintenir un bâtiment en respect de tous ses critères qualitatifs d origine. La campagne de ravalement des façades est soutenue par la Région de Lorraine, dans le cadre de la politique régionale d appui au développement territorial. La Région Lorraine octroie à la communauté de communes des 2 Sarres. une enveloppe financière destinée à financer une part de la subvention allouée aux propriétaires privés ; la communauté de communes des 2 Sarres finance une part complémentaire de la subvention allouée aux propriétaires privés, sur ses fonds propres. Les parts respectives de ces deux collectivités sont égales.

3 Article 1 : Conditions d octroi Pourront bénéficier de cette prime toutes les opérations de réfection d immeubles de particuliers ayant au moins 25 ans d âge et situés sur le territoire de la communauté de communes des Deux Sarres (CC2S). Le nombre de propriétés subventionnables pour un même propriétaire n est pas limité. Une seule aide par bénéficiaire individuel sur la période Aucune condition de ressources n est exigée pour l octroi de la prime. Pour mémoire : Abreschviller, Aspach, Barchain, Fraquelfing, Hattigny, Héming, Hemelange, Lafrimbolle, Landange, laneuveille-les-lorquin, Lorquin, Métairies-Saint- Quirin, Neufmoulins, Niderhoff, Nitting, Saint-Quirin, Vasperviller, Voyer, Turquestein Les opérations concernant des immeubles publics sont exclues de la campagne de ravalement de façades. Article 2 : Immeubles et parties d immeubles concernés Sont concernés les immeubles d habitation, qu il s agisse de résidences principales ou secondaires, et uniquement les façades visibles du domaine public. Ne pourront être concernées que les opérations déclarées recevables par la commission Communautaire. Les façades de garages et annexes non attenantes aux bâtiments d habitation ne seront prises en compte qu après avis de la commission communautaire. Article 3 : Nature des travaux éligibles Sont éligibles : les travaux de ravalement complets de façades visibles du domaine public (décrépissage, crépissages, traitement des pierres de taille, entretien de menuiseries et ferronneries, réparation et entretien des ouvrages en béton, entretien des souches de cheminées, etc). Les réparations ou réfections des zingueries, chenaux et descentes d eau pluviales, liées à un ravalement global, ainsi que les zingueries ornementales Les réparations ou réfections d escaliers extérieurs, liées à un ravalement global Les réparations ou réfections de murets, grilles de jardin et éléments périphériques, liées à un ravalement global. La restauration des éléments architecturaux traditionnels lorrains (pans de bois, granges, gerbières, flamandes, toits à tuiles en tiges de bottes, Biberschwanz, tuiles plates, laves de grés ou de calcaire ) liées à un ravalement global. Les isolations par l extérieur Les aides seront modulées selon le type d intervention sur façade. Les travaux prévus doivent être de nature à valoriser le bâtiment. Ils sont préconisés par l architecte conseil du CAUE et approuvés par la commission Tourisme et le Conseil Régional de Lorraine. Dans tous les cas une vérification de la qualité du travail sera effectuée avant versement de la prime. Article 4 : Montant de la prime

4 Le montant global de la prime (Conseil Régional de Lorraine +CC2S) est fixé à 30% du coût HT des travaux. Il est plafonné comme suit : 1. Montant de la prime plafonnée à 2000 nets (50% du CRL + 50% de la CC2S), soit un montant maximum de travaux subventionnables de 6680 HT. (Le montant minimum des travaux est fixé à 1500 HT) 2. Dans le cadre de la sauvegarde du patrimoine architectural régional, les travaux de restauration d éléments spécifiques encouragés par le CAUE et des ouvrages en pierre de taille (notamment réparation par inclusion ou remplacement de pierres de jambages ou autres, ainsi que les travaux annexes, jointement et reminéralisation) plafonnées à de prime par immeuble (50% du CRL + 50% de la CC2S), soit un maximum subventionnable de Cette aide peut venir en complément de la prime allouable pour le recrépissage ou autres travaux de ravalement adaptés au bâtiment. La commission tourisme déterminera au cas par cas le caractère remarquable des ouvrages à subventionner. L octroi de subvention sera décidé sur la base d une proposition technique émanant d une entreprise hautement qualifiée pour ce type d intervention. Article 5 : Marche à suivre Les travaux ne doivent pas avoir débuté avant l accord de la CC2S. Après avoir pris connaissance du présent règlement. 1. Le demandeur se fait connaître à la CC2S par courrier adressé à Monsieur le Président. 2. La CC2S transmet les coordonnées du demandeur (adresse, téléphone du propriétaire et adresse) au CAUE par fax ou par Mail. 3. Le CAUE prend rendez-vous avec le demandeur pour une visite sur place et définit avec lui le projet de transformation et de ravalement adéquat. Le CAUE rédige son avis, envoie un exemplaire au demandeur, un exemplaire à la CC2S et un exemplaire à l architecte des bâtiments de France pour les secteurs concernés. Il reste à disposition des demandeurs pour les conseiller jusqu à achèvement des travaux. La CC2S conditionne l octroi de la subvention au respect des préconisations de l architecte-conseil du CAUE. 4. Le demandeur constitue son dossier de demande de subvention à déposer à la communauté de communes des Deux Sarres. ( les services de la CC2S sont à la disposition des demandeurs pour les accompagner dans cette démarche). 5. Le dossier est instruit par la commission tourisme de la CC2S. Le Président de la CC2S, sur avis du Président de la commission délivre un accord. Le dossier est transmis au Service Développement Territoire du Conseil Régional. 6. Suite à la réalisation des travaux, le demandeur envoie à la CC2S les factures acquittées et une photo du bâtiment achevé. 7. La prime sera accordée par le Président de la CC2S sur proposition du Vice-président, Président de la commission Tourisme et après consultation de l architecte conseil du CAUE. La prime sera proportionnelle au montant des factures présentées et approuvées, dans la limite du montant ayant ouvert droit à la prime. La notification de

5 la subvention spécifiera l aide régionale. L observation partielle des préconisations de l architecte-conseil du CAUE ne peut ouvrir droit à une subvention partielle. Article 6 : Modalités d attribution de la prime L accord d attribution de la prime sera délivré par le Président de la Communauté de communes sur proposition de la commission Tourisme, à tout propriétaire répondant aux conditions ci-avant énumérées, et au vu d un dossier présenté par le demandeur. La notification d attribution et le montant de la prime seront adressés au demandeur, qui pourra alors commencer ses travaux. Le versement de la prime se fera, après achèvement des travaux, sur présentation des factures acquittées aux entreprises, et après passage de l architecte conseil du CAUE. Si le demandeur n a pas réalisé ses travaux plus d un an après la date de notification, la prime deviendra caduque. Une seule prime sera accordée par bâtiment individuel. Article 7 : Modification et adaptation du présent règlement L attribution des primes sera réalisée dans la limite des crédits budgétisés pour cette opération. La durée de validité du présent règlement est fixée à deux ans. Article 8 : Information et publicité Chaque bénéficiaire de la prime autorise la Communauté de communes des Deux Sarres, à communiquer de toute manière possible, sur l aide octroyée. Adresses utiles : Conseil d Architecture, d Urbanisme et d Environnement de la Moselle ( CAUE) 2 rue Jeanne d arc BP SCY-CHAZELLES Moulins-les-Metz Conseil Régional de Lorraine Service Développement Territorial Place Gabriel Hocquard BP Metz Cedex 1 Communauté de communes des 2 Sarres 44 B rue Général de Gaulle Lorquin Téléphone : Télécopie :

6 DEMARCHE POUR LA CAMPAGNE DE RAVALEMENT DE FACADES LE PROPRIETAIRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES 1. Contact auprès de la Communauté de Communes des Deux Sarres 2. Rencontre avec l architecte conseil de la Communauté de Communes : celui-ci doit intervenir avant consultation de l entreprise. 3. Dépôt par le propriétaire d une déclaration préalable en mairie 4. Dossier à fournir par le propriétaire : - devis de l entreprise retenue, celui-ci doit faire apparaître le détail des prestations réalisées ; - relevé d identité bancaire ou postal ; - dans le cas de propriété en indivision, en copropriété, lettre des propriétaires désignant un mandataire commun pour déposer le dossier et éventuellement percevoir la subvention. 5. Courier d autorisation de démarrage des travaux 6. Démarrage du chantier 7. Réception des travaux, en vérifiant la conformité des travaux avec le dossier accepté. 8. Fournitures en vue du paiement de la subvention des factures originales, détaillées et certifiées acquittées par les entreprises 9 Agrément de la commission Tourisme 10. Validation par le conseil communautaire pour paiement de la subvention

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