SUCCESSION FERNAND MARCHAND

Transcription

1 SUCCESSION FERNAND MARCHAND APPEL D OFFRE 227, ROUTE 253, EAST HEREFORD, QC VENTE DE FERME D AGRÉMENT CAHIER D INFORMATION 4 JUILLET 2012 PRÉPARÉ PAR DYANE COTNOIR, COURTIER -MANDATAIRE NO PERMIS C DCEI COURTIER INC. ET SERVICES D ENCAN INC. LES VISITES LIBRES AURONT LIEUX LES SAMEDIS 23 ET 30 JUIN 2012 ENTRE 13 :00 ET 16 :00 P.M.OU VISITE SUR DEMANDE

2 OPPORTUNITE D ACQUISITION D UNE PROPRIETE QUI SERA VENDU SOUS APPEL D OFFRE Les exécutrices testamentaires, le Vendeur, désigne pour procéder à la vente des immeubles, ci-après décrits et est autorisé à donner les mandats nécessaires ou utiles pour ce faire à : Services d encan Inc. pour la mise en marché et DCEI COURTIER Inc. corporation légalement constituée, ayant une place d affaires au 825, boulevard Jacques-Cartier Nord, bureau 100, Sherbrooke, province de Québec, J1J 4C8, agissant aux présentes et ici représentée par Dyane Cotnoir, courtier mandataire no permis C2656, des dites corporations, dûment autorisée tel qu'elle le déclare; (Ci-après nommée le Courtier-mandataire») DÉSIGNATION DES IMMEUBLES La propriété est connu et désigné comme étant les lots P5J,5K,5L,5M,P6A,6D et 6 E, rang 2 du canton de Hereford, circonscription foncière de Coaticook, avec dépendances et circonstances. Cahier d information Les listes de description des biens ci-jointes ont été préparées dans le seul but d assister les acheteurs éventuels à identifier les biens. Le mandataire ne fait aucune déclaration quant à leur exactitude. Les acheteurs doivent se fier uniquement à leur examen des biens afin d en déterminer l identité et la qualité. Les offres doivent être reçues avant 11:00 heure a.m. le mercredi le 4 juillet 2012, au bureau de Gérin, Custeau et Francoeur notaires au 38 rue Child, Coaticook. J1A 2B1 à l attention de Dyane Cotnoir et doit porter la mention APPEL D OFFRE sur l enveloppe et SUCCESSION FERNAND MARCHAND. Les offres doivent être accompagnées d un dépôt constitué du produit d un chèque certifié payable à l ordre de Me Jean Phillippe Gérin en fidéicommis d un montant de 5 % du montant offert pour l immeuble. Le Prix devra être payé intégralement, PAR CHÈQUE VISÉ, au plus tard le lundi le 16 juillet Aucune condition, comptant à la signature à la signature de l Acte de vente.. Le mandataire se réserve le droit de renoncer au respect de l une ou plusieurs des modalités et conditions de vente de même qu il n est pas tenu d accepter la plus élevée ni la plus basse ni quelconque des soumissions reçues. Les modalités et conditions de vente sont présentées aux pages suivantes. 2

3 DESCRIPTION SOMMAIRE DE LA PROPRIETE Résidence : Puits artésiens, fosse septique non conforme droit acquis de 5000 m.c Complexe d habitation incluant : * Cottage (128 m.c. ou 1377 p.c) 125 amp.120/240 volts * Appartement no 1 (148 m.c.ou 1593 p.c.) 125 amp.120/240 volts * Appartement no 2 (182 m.c. ou 1959 p.c.) 125 amp.120/240 volts * Section remise (78 m.c.. ou 840 p.c.) * Section-atelier boucherie et chambre réfrigérer ( 104 m.c. ou 1120 p.c.) * Petit bâtiment (pouvant servir de clapier, poulailler..) * Cabanon pour les appartements Fond de terre : 23,47 Hectares (58 acres) dont 4 He (9,88 acres)en culture et emplacement agricole et 18,97 hectares en boisé mixte, situé à flan de montage. Bâtiments de ferme : Complexe de bouvillons 200 amp.120/240 volts Grange-Étable (566 m.c ou 6000 p.c.) Étable froide(300 m.c.ou 3200 p.c.) 3

4 OBJECTIFS ET RESTRICTIONS DU DOCUMENT Ce document a été préparé par DCEI Courtier Inc. et est remis à titre informatif seulement, pour l usage exclusif d acquéreurs éventuels. L information contenue dans ce document a été préparée pour aider les acquéreurs intéressés à évaluer les actifs mis en vente et n a pas la prétention de contenir toute l information que ceux-ci pourraient désirer. L information est présentée en dollars canadiens à moins d indication contraire. En acceptant ce document, l acquéreur reconnaît et accepte que Services d encan Inc. et DCEI Courtier Inc. représenter par Dyane Cotnoir, Courtier immobilier agréé aussi le mandataire, ne fasse aucune représentation ou garantie sur l exactitude et l intégralité de l information incluse dans ce document et ses annexes, n aura aucune responsabilité pour toute représentation (expresse ou implicite) contenue, ou pour toute omission, dans ce document ou quelque autre communication orale ou écrite donnée à l acquéreur dans la poursuite de son évaluation. MODALITES ET CONDITIONS DE VENTE 1. BIENS immeubles 1.1 L Appel d offre porte sur les biens faisant partie de la soumission et tels que décrits à l'inventaire préparé par le Courtier (les «Biens») et dont le soussigné reconnaît avoir pris connaissance ; 2. MONTANT 2.1 La soumission est faite pour le montant indiqué à sa soumission; 2.2 L immeuble est taxable, T.P.S et T.V.Q., Si l Acheteur est inscrit, il sera responsable de la remise de ces taxes et le Vendeur sera dégagé de toute responsabilité à cet égard. Dans le cas où l Acheteur n est pas inscrit, il paiera les taxes au Vendeur qui en fera remise aux autorités fiscales concernées. Dans tous les cas où le Soussigné aurait droit à un remboursement partiel ou total des taxes de vente, il aura seul la responsabilité de réclamer ledit remboursement. 2.3 La répartition de la valeur des biens dans la transaction, sera allouée par le Soussigné et celui-ci en aura l entière responsabilité. 3. GARANTIE 3.1 Le soussigné déclare avoir examiné les Biens : documents, registre, il doit se fonder entièrement sur son examen et son enquête, La vente sera définitive et l'immeuble sera vendu sans garantie et le soussigné consent à renoncer à la garantie légale du Vendeur contre les défauts cachés, reconnaissant qu'il s'agira d'une vente, effectuée à ses risques et périls. 4

5 3.2 Le soussigné reconnaît que le Courtier- Mandataire et la Succession ne fait aucune représentation quant à la conformité des Biens, à quelque norme que ce soit (incluant une norme environnementale) en vigueur à quelque époque et concernant les Biens, leur disposition ou leur utilisation et renonce à quelque réclamation que ce soit fondée sur la non-conformité des Biens à une telle norme. 4. RETRAIT, ACCEPTATION OU REFUS DE LA SOUMISSION 4.1 Appel d offre fermer 4.2 Malgré toute indication contraire contenue à la soumission, le Séquestre intérimaire pourra accepter ou refuser la soumission jusqu'à l'expiration du septième jour ouvrable suivant l'ouverture des soumissions ; 4.3 En cas d'acceptation de la soumission, le mandataire en informe le soussigné par avis écrit adressé, par télécopieur ou courrier, à l'endroit indiqué à la soumission ; 4.4 En cas de refus de la soumission, le Courtier en informe le soussigné par avis écrit par courrier, avis auquel est joint le chèque. 5. DÉLIVRANCE, PRISE DE POSSESSION DES BIENS ET OCCUPATION DES LIEUX 5.1 Par l'acceptation de la soumission, le soussigné doit prendre possession de la propriété le ou avant le 18 juillet 2012, à la signature de l Acte de Vente. 5.2 Le soussigné prend possession de tous les Biens sans exception et, si certains d'entre eux contiennent ou constituent des contaminants, déchets ou produits dangereux, le soussigné en dispose en conformité avec toute loi ou tout règlement relatif à leur transport et disposition ; DÉFAUT 6.1 À défaut par le soussigné de respecter l'une de ses obligations aux termes des présentes, il indemnise le Vendeur de tout dommage qu'il subit ou subira suite à ce défaut : frais de pénalité, frais de courtage,. 7. DIVERS 7.1 Si le Vendeur, pour quelque motif que ce soit, ne peut livrer au soussigné la propriété en partie ou en totalité, le Vendeur peut annuler l'acceptation de la soumission par Appel d offre, qui alors est réputée n'être jamais intervenue ; 7.2 Quant aux immeubles, les ajustements usuels, s'il en est, notamment pour taxes, sont effectués en date de la signature de l'acte de vente ; 7. Le Vendeur ne fournit au soussigné que les seuls documents qu'il possède relativement au titre et à la désignation de l immeuble; 7.4 Le Vendeur n'est pas tenu d'accepter la plus élevée ou la plus basse, ni quelconque soumission, appel d offre, que ce soit, se réservant le droit de disposer des biens de toute autre manière. 7.5 Lorsqu'une soumission est assujettie à une condition, la soumission doit énoncer le 5

6 montant de la soumission, et énoncée la condition et le montant dans la soumission. 7.6 Le Vendeur se réserve le droit de renoncer au respect de l'une ou plusieurs des conditions énoncées à la demande de soumissions ou au document intitulé modalités et conditions de vente. 8. CONDITIONS ET MODALITÉS SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES AUX OFFRES D'ACHAT 8.1 Dans le cas de la vente de la propriété, le Prix est payé intégralement lors de la signature d'un acte de vente reçu par le notaire Jean Philippe Gérin, d'une forme et d'un contenu acceptables à l Acheteur, acte qui intervient avant le 18 juillet Le Vendeur pourra accepter que le dépôt remis avec la soumission réduise d'autant le Prix ; 8.4 À défaut du soussigné de prendre possession des Biens dans le délai prescrit, le Vendeur peut, en sus de tous ses recours prévus aux présentes, annuler l'acceptation de l'offre de vendre et retenir le dépôt accompagnant son offre d achat à titre de pénalité, et vendre à un autre acheteur. 9. CONDITIONS ET MODALITÉS SUPPLÉMENTAIRES 9.1 Avec son Offre, le soussigné remet au Courtier-Mandataire une lettre de garantie bancaire, prouvant qu il a les fonds nécessaires à son achat et que ceux-ci seront disponible pour la signature de l Acte de vente, lettre émise par une institution financière, et celui-ci remet au Courtier-Mandataire le chèque de 5 % du prix inscrit accompagnant son offre ; fait Notaire Jean Philippe Gérin en fidéicommis. À défaut par le soussigné de remettre une telle lettre de garantie, au Courtier-mandataire, celui-ci peut annuler l'acceptation de son offre. 10. DÉCLARATION du Vendeur 10.1 Il y a plus de trente ans, un meurtre eut lieu dans le magasin, de cette propriété 10.2 Vendu sans garanti, aux risques et périls de l Acheteur. À votre service depuis 1988! Dyane Cotnoir Courtier immobilier agréé # permis: C2656CA dyane@dceicourtier.com

7 FOURMULAIRE POUR L APPEL D OFFRE Suite à la demande de soumissions du courtier-mandataire, le soussigné offre d'acheter la totalité des biens immeubles de la Succession Fernand Marchand, situé au 227 route 253, East Hereford, QC, selon qu'il appert de sa soumission ci-jointe, les biens ci-après décrits selon les modalités et aux conditions suivantes : À : DE : Dyane Cotnoir, courtier, mandaté par le Vendeur (Nom du soumissionnaire soussigné) (Adresse) (Téléphone bureau) (Téléphone résidence) 227, route 253, East Hereford, QC La propriété est connu et désigné comme étant les lots P5J,5K,5L,5M,P6A,6D et 6 E, rang 2 du canton de Hereford, circonscription foncière de Coaticook, avec dépendances et circonstances. LE SOUMISSIONNAIRE DOIT INDIQUER LE PRIX OFFERT Les soumissions ne seront pas acceptées à moins d'être scellées et porter au recto de l'enveloppe et lisiblement inscrit le mot «soumission» de même que le nom du dossier soit SUCCESSION FERNAND MARCHAND pour lequel les soumissions sont demandées. DÉPÔT de 5 % de l Offre de la propriété, chèque certifié au nom de : Me Jean Philippe Gérin en fidéicommis. et déposé avant 11 :00 a.m. mercredi le 4 juillet au bureau de Gérin, Custeau Francoeur, notaires au 38 rue Child, Coaticook. J1A 2B1 Acte de vente le ou avant le 16 juillet 2012 devant notaire Gérin. Le prix d'achat sera de Le chèque certifié est de : $ Remarque : Date Signature du soumissionnaire 7