ACCORDS MULTILATÉRAUX

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1 ACCORDS MULTILATÉRAUX Accord relatif à l échange d informations sur la surveillance radiologique en Europe du Nord (2001) Cet Accord a été conclu par l Allemagne, le Danemark, l Estonie, la Finlande, l Islande, la Lituanie, la Norvège, la Pologne, la Russie et la Suède le 7 juin Il vise à promouvoir une coopération multilatérale en matière d échange de données sur la surveillance radiologique. Aux termes de l Accord, les Parties sont tenues d établir les bases juridiques et administratives afin d améliorer l échange de données radiologiques dans des circonstances normales et des situations d urgence nucléaires ou radiologiques. Les Parties s engagent à fournir des données actualisées à partir des réseaux nationaux de contrôle des rayonnements sans retard ni contrepartie. Les données non vérifiées doivent être déclarées comme telles, et les destinataires de telles données ne peuvent pas les communiquer au public ou à une tierce partie sans le consentement de l expéditeur initial. L Accord, qui n est pas soumis à ratification, entrera en vigueur lorsqu au moins six Parties auront exprimé leur consentement à être lié par lui. Le Gouvernement de la Norvège est désigné comme le dépositaire de cet Accord. État des Conventions dans le domaine de l énergie nucléaire Convention de Paris de 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l énergie nucléaire Comme l y autorisait une Loi du 19 juillet 2000 (Journal officiel, Traités internationaux n o 18/2000), la Slovénie a adhéré à la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l énergie nucléaire du 29 juillet 1960, modifiée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964 et le Protocole du 16 novembre Cette adhésion est devenue effective le 16 octobre C est la première fois qu un pays non membre de l OCDE adhère à la Convention de Paris et son adhésion porte à 15 le nombre des Parties Contractantes. La Convention de Paris, adoptée le 29 juillet 1960 sous l égide de l OCDE, a été la première Convention internationale à mettre en place les principes fondamentaux relatifs au régime spécial de responsabilité civile et de réparation en cas d accident nucléaire. Ces principes sont les suivants : La responsabilité objective (sans qu il soit nécessaire de prouver la faute) et la responsabilité exclusive (canalisation) de l exploitant de l installation nucléaire dans laquelle l accident s est produit ; ce même principe s applique au transport des substances nucléaires. La limitation de la responsabilité de l exploitant quant à son montant et à sa durée dans le temps (les demandes de réparation doivent être introduites dans les dix ans à compter de la date de l accident nucléaire). L exploitant nucléaire doit avoir une garantie financière d un montant équivalent à celui de sa responsabilité. 91

2 Une seule juridiction est compétente pour statuer sur les demandes en réparation à la suite d un accident nucléaire, en principe celle de l État sur le territoire duquel l accident est survenu. L exécution des jugements s impose à chacune des Parties Contractantes. Le principe de non-discrimination à l égard des victimes d un accident nucléaire, indépendamment de leur nationalité, domicile ou lieu de résidence. La Slovénie, qui est par ailleurs Partie à la Convention de Vienne de 1963 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires ainsi qu au Protocole commun de 1988 relatif à l application de la Convention de Vienne et de la Convention de Paris, a également soumis une proposition d adhésion à la Convention de Bruxelles de 1963 complémentaire à la Convention de Paris. La Convention de Bruxelles a été conçue pour assurer une réparation complémentaire aux victimes d un accident nucléaire, au moyen de fonds publics, jusqu à concurrence de 300 millions de droits de tirage spéciaux. Tant la Convention de Paris que la Convention complémentaire de Bruxelles sont actuellement en cours de révision sous les auspices de l Agence de l OCDE pour l énergie nucléaire. État des ratifications ou adhésions État Convention Protocole additionnel Protocole de 1982 de 1964 Allemagne 30 septembre septembre septembre 1985 Autriche* Belgique 3 août août septembre 1985 Danemark 4 septembre septembre mai 1989 Espagne 31 octobre avril octobre 1988 Finlande 16 juin juin décembre 1989 France 9 mars mars juillet 1990 Grèce 12 mai mai mai 1988 Italie 17 septembre septembre juin 1985 Luxembourg* Norvège 2 juillet juillet juin 1986 Pays-Bas 28 décembre décembre er août 1991 Portugal 29 septembre septembre mai 1984 Royaume-Uni 23 février février août 1985 Slovénie 16 octobre octobre octobre 2001 Suède 1 er avril er avril mars 1983 Suisse* Turquie 10 octobre avril janvier 1986 * L Autriche, le Luxembourg et la Suisse ont signé la Convention de Paris lors de son adoption mais ne l ont pas ratifiée. 92

3 Convention de Vienne de 1963 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires n o 63 (juin 1999), Saint-Vincent-et-Grenadines est devenu Partie à cet instrument. À la date du 16 octobre 2001, la Convention comptait 33 Parties. Convention de 1979 sur la protection physique des matières nucléaires n o 66 (décembre 2000), Trinidad et Tobago est devenu Partie à cet instrument. À la date du 16 octobre 2001, la Convention comptait 69 Parties. Convention de 1986 sur la notification rapide d un accident nucléaire n o 66 (décembre 2000), Saint-Vincent-et-Grenadines est devenu Partie à cet instrument. À la date du 16 octobre 2001, la Convention comptait 87 Parties. Convention sur l assistance en cas d accident nucléaire ou de situation d urgence radiologique n o 66 (décembre 2000), Saint-Vincent-et-Grenadines est devenu Partie à cet instrument. À la date du 16 octobre 2001, la Convention comptait 83 Parties. Protocole commun de 1988 relatif à l application de la Convention de Vienne et de la Convention de Paris Depuis la dernière publication de l état de ce Protocole dans le Bulletin de droit nucléaire n o 65 (juin 2000), trois États, à savoir l Allemagne, la Grèce et Saint-Vincent-et-Grenadines, sont devenus Parties à cet instrument. À la date du 16 octobre 2001, le Protocole comptait 24 Parties. Traité de 1996 d interdiction complète des essais nucléaires Depuis la dernière publication de l état de ce Protocole dans le Bulletin de droit nucléaire n o 63 (juin 1999), 50 États sont devenus Parties à cet instrument. À la date du 16 octobre 2001, le Traité comptait 84 Parties, y compris 31 États dont la signature et la ratification sont requises pour que le Traité entre en vigueur. 93

4 * Indique l un des 44 États dont la ratification est nécessaire pour permettre l entrée en vigueur du Traité. État des signatures, ratifications, acceptations, approbations ou adhésions État Date de signature Date de dépôt de l instrument Afrique du Sud* 24 septembre mars 1999 Albanie 27 septembre 1996 Algérie* 15 octobre 1996 Allemagne* 24 septembre août 1998 Andorre 24 septembre 1996 Angola 27 septembre 1996 Antigua-et-Barbuda 16 avril 1997 Argentine* 24 septembre décembre 1998 Arménie 1 er octobre 1996 Australie* 24 septembre juillet 1998 Autriche* 24 septembre mars 1998 Azerbaïdjan 28 juillet février 1999 Bahreïn 24 septembre 1996 Bangladesh* 24 octobre mars 2000 Bélarus 24 septembre septembre 2000 Belgique* 24 septembre juin 1999 Bénin 27 septembre mars 2001 Bolivie 24 septembre octobre 1999 Bosnie-Herzégovine 24 septembre 1996 Brésil* 24 septembre juillet 1998 Brunei Darussalam 22 janvier 1997 Bulgarie* 24 septembre septembre 1999 Burkina Faso 27 septembre 1996 Burundi 24 septembre 1996 Cambodge 26 septembre novembre 2000 Canada* 24 septembre décembre 1998 Cap-Vert 1 er octobre 1996 Chili* 24 septembre juillet 2000 Chine* 24 septembre 1996 Chypre 24 septembre 1996 Colombie* 24 septembre

5 État Date de signature Date de dépôt de l instrument Comores 12 décembre 1996 Congo 11 février 1997 Congo, République 4 octobre 1996 démocratique du* Corée, République de* 24 septembre septembre 1999 Costa Rica 24 septembre septembre 2001 Côte d Ivoire 25 septembre 1996 Croatie 24 septembre mars 2001 Danemark 24 septembre décembre 1998 Djibouti 21 octobre 1996 Dominicaine, République 3 octobre 1996 Égypte* 14 octobre 1996 El Salvador 24 septembre septembre 1998 Émirats arabes unis 25 septembre septembre 2000 Équateur 24 septembre 1996 Espagne* 24 septembre juillet 1998 Estonie 20 novembre août 1999 États-Unis d Amérique* 24 septembre 1996 Éthiopie 25 septembre 1996 Fidji 24 septembre octobre 1996 Finlande* 24 septembre janvier 1999 France* 24 septembre avril 1998 Gabon 7 octobre septembre 2000 Géorgie 24 septembre 1996 Ghana 3 octobre 1996 Grèce 24 septembre avril 1999 Grenade 10 octobre août 1998 Guinée 3 octobre 1996 Guinée-Bissau 11 avril 1997 Guinée équatoriale 9 octobre 1996 Guyane 7 septembre mars 2001 Haïti 24 septembre 1996 Honduras 25 septembre 1996 Hongrie* 25 septembre juillet 1999 Îles Cook 5 décembre 1997 Îles Marshall 24 septembre

6 État Date de signature Date de dépôt de l instrument Îles Salomon 3 octobre 1996 Indonésie* 24 septembre 1996 Iran* 24 septembre 1996 Irlande 24 septembre juillet 1999 Islande 24 septembre juin 2000 Israël* 25 septembre 1996 Italie* 24 septembre er février 1999 Jamaïque 11 novembre 1996 Japon* 24 septembre juillet 1997 Jordanie 26 septembre août 1998 Kazakhstan 30 septembre 1996 Kenya 14 novembre novembre 2000 Kirghizistan 8 octobre 1996 Kiribati, République de 7 septembre septembre 2000 Koweït 24 septembre 1996 Lao, République démocratique 30 juillet octobre 2000 populaire Lesotho 30 septembre septembre 1999 Lettonie 24 septembre 1996 Libéria 1 er octobre 1996 Liechtenstein 27 septembre 1996 Lituanie 7 octobre février 2000 Luxembourg 24 septembre mai 1999 Macédoine, Ex-République 29 octobre mars 2000 yougoslave de Madagascar 9 octobre 1996 Malaisie 23 juillet 1998 Malawi 9 octobre 1996 Maldives 1 er octobre septembre 2000 Mali 18 février août 1999 Malte 24 septembre juillet 2001 Maroc 24 septembre avril 2000 Mauritanie 24 septembre 1996 Mexique* 24 septembre octobre 1999 Micronésie, États fédérés de 24 septembre juillet 1997 Moldavie, République de 24 septembre

7 État Date de signature Date de dépôt de l instrument Monaco 1 er octobre décembre 1998 Mongolie 1 er octobre août 1997 Mozambique 26 septembre 1996 Myanmar 25 novembre 1996 Namibie 24 septembre juin 2001 Nauru 8 septembre 2000 Népal 8 octobre 1996 Nicaragua 24 septembre décembre 2000 Niger 3 octobre 1996 Nigéria 8 septembre septembre 2001 Norvège* 24 septembre juillet 1999 Nouvelle-Zélande 27 septembre mars 1999 Oman 23 septembre 1999 Ouganda 7 novembre mars 2001 Ouzbékistan 3 octobre mai 1997 Panama 24 septembre mars 1999 Papouasie-Nouvelle-Guinée 25 septembre 1996 Paraguay 25 septembre octobre 2001 Pays-Bas* 24 septembre mars 1999 Pérou* 25 septembre novembre 1997 Philippines 24 septembre février 2001 Pologne* 24 septembre mai 1999 Portugal 24 septembre juin 2000 Qatar 24 septembre mars 1997 Roumanie* 24 septembre octobre 1999 Royaume-Uni* 24 septembre avril 1998 Russie, Fédération de* 24 septembre juin 2000 Sainte-Lucie 4 octobre avril 2001 Saint-Marin 7 octobre 1996 Saint-Siège 24 septembre juillet 2001 Samoa 9 octobre 1996 Sao Tomé-et-Principe 26 septembre 1996 Sénégal 26 septembre juin 1999 Seychelles 24 septembre 1996 Sierra Leone 8 septembre septembre

8 État Date de signature Date de dépôt de l instrument Singapour 14 janvier 1999 Slovaque, République* 30 septembre mars 1998 Slovénie 24 septembre août 1999 Sri Lanka 24 octobre 1996 Suède* 24 septembre décembre 1998 Suisse* 24 septembre er octobre 1999 Suriname 14 janvier 1997 Swaziland 24 septembre 1996 Tadjikistan 7 octobre juin 1998 Tchad 8 octobre 1996 Tchèque, République 12 novembre septembre 1997 Thaïlande 12 novembre 1996 Togo 2 octobre 1996 Tunisie 16 octobre 1996 Turkménistan 24 septembre février 1998 Turquie* 24 septembre février 2000 Ukraine* 27 septembre février 2001 Uruguay 24 septembre septembre 2001 Vanuatu 24 septembre 1996 Venezuela 3 octobre 1996 Viet Nam* 24 septembre 1996 Yémen 30 septembre 1996 Yougoslavie 8 juin 2001 Zambie 3 décembre 1996 Zimbabwe 13 octobre 1999 Convention commune de 1997 sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs n o 67 (juin 2001), deux États, à savoir l Autriche et le Luxembourg, sont devenus Parties à cet instrument. À la date du 16 octobre 2001, la Convention comptait 27 Parties. 98

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