CONTRAT DE FORMATION Cachet de l Établissement

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1 CONTRAT DE FORMATION Cachet de l Établissement ENTRE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT : exploité par Monsieur GENEVEY Patrick agrément n : obtenue le : 3/10/2001 renouvelé le 11/09/2007 assuré par : Gan assurances (article L code des assurances) non souscripteur au fonds de garantie financière. ET L'ELEVE M,Mme,Melle :...né(e) le : / / à...adresse:......cp :...ville :...Tél : / / / / ET LE OU LES ACCOMPAGNATEUR(S) pour les mineurs, le représentant légal M... IL EST CONVENU : 1.OBJET : le présent contrat a pour objet la formation à la conduite automobile de l élève ci-dessus dénommé. 2.FORMATION :l'établissement s'engage à inscrire à cette filière de formation un élève âgé de 16 ans au moins et à dispenser une formation en deux phases, après avoir procédé obligatoirement à une évaluation des connaissances préalable de l élève. Cette évaluation donne lieu à l établissement d un calendrier prévisionnel de formation, qui pourra être modifié en fonction de la progression de l élève au cours de l apprentissage. EVALUATION DE DEPART Effectuée le : / / CODE : Heures CONDUITE : Heures CONDITIONS D'ENSEIGNEMENT : RAPPEL (voir article 2.4) Sans raison valable dûment justifiée: Toute leçon de code ou de conduite non -décommandée, 48 heures à l'avance sera considérée comme due et facturée. Toute non -présentation aux examens (code ou conduite) non signalée 10 jours à l'avance sera pénalisée du montant des frais relatifs à cette prestation. 2.1 Calendrier et programme de formation Ils sont spécifiés dans le livret d'apprentissage. 2.2 Moyens pédagogiques et techniques Les moyens pédagogiques et techniques de l'établissement ont fait l'objet d'un agrément préfectoral daté. 2.3 Formation initiale Elle doit atteindre les objectifs de formation définis dans le livret d apprentissage de l élève. Le livret est remis à l élève qui déclare en avoir pris connaissance. L établissement d enseignement s engage à délivrer une formation initiale d une durée minimale de vingt heures.

2 2.4 Conditions d enseignement L'élève doit respecter le règlement de l'établissement ou de ses représentants pour ce qui concerne notamment la sécurité, le déroulement des cours, le respect des autres élèves, les horaires... Toute séance de formation (théorique ou pratique) non décommandée, sans raison valable, au moins voir conditions d enseignement à l'avance, sera considérée comme due et facturée. Sans motif valable, elle ne donnera lieu à aucun report, ni remboursement. Ce principe s'applique aussi bien dans le cas d'une formation individuelle ou globale ( forfait ou stage). L'établissement se réserve le droit, en cas de force majeure, d'annuler des cours et des leçons sans préavis. Dans ce cas, la ou les séances déjà réglée(s) qui ne pourront bénéficier d'un report feront l'objet d'un remboursement. La préparation à l épreuve théorique générale de l examen du permis de conduire qui doit être assurée pendant cette période n est pas incluse dans ces vingt heures. Si l élève choisit de ne pas se présenter à l épreuve théorique générale, celui-ci doit avertir l établissement de sa décision au moins voir conditions d enseignement jour(s) à l avance. En cas de non-respect de cette règle, ce dernier perd les frais relatifs à cette prestation. Cette règle n est pas applicable en cas de force majeure et dûment justifiée. Par élève, la durée d une leçon de conduite au volant ne peut excéder 2 heures consécutives par jour. En outre, l'interruption entre deux leçons de conduite au volant doit être au moins égale à la durée de la leçon précédente. L enseignant doit procéder aux évaluations prévues dans le livret d apprentissage. Ces évaluations visent d une part, à valider séparément les objectifs pédagogiques contenus dans chaque étape de la formation et d autres part, à valider de façon globale chaque étape que comporte la formation initiale. L enseignant doit retracer la progression sur la fiche de suivi de formation conforme au modèle défini par le Ministère chargé des Transports et veiller à ce que le livret d apprentissage soit correctement renseigné par l élève. Le déroulement d une heure de conduite se décompose généralement comme suit : - 5 minutes de présentation des objectifs ; - 45 à 50 minutes de conduite effective pour la réalisation des objectifs définis ; -5 à 10 minutes de bilan et commentaires. L enseignant délivre l attestation de fin de formation initiale prévue dans le livret d apprentissage si les conditions ci-après sont remplies : a) réussite à l épreuve théorique générale de l examen du permis de conduire ; b) validation par l enseignant de l ensemble des étapes de la formation initiale avec présence du ou des accompagnateurs lors de la validation de la dernière étape. En cas de difficulté particulière pour procéder à cette validation, il peut être fait appel au concours d un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, soit à la demande de l élève ou de son accompagnateur, soit à la demande de l enseignant. 2.5 rendez-vous pédagogiques au cours de la conduite accompagnée L établissement s engage à organiser obligatoirement deux rendez-vous pédagogiques entre l élève, le ou les accompagnateurs et l enseignant. La présence d au moins un accompagnateur est obligatoire. Ces rendez-vous ont pour finalité : a) de mesurer la progression de l élève ; à l issue de la phase de conduite accompagnée, celui-ci devra avoir parcouru au minimum 3000 Kilomètres. b) d approfondir les connaissances de l élève en matière de sécurité routière. Les rendez-vous pédagogiques, d une durée totale de six heures, peuvent être organisés comme suit : - soit deux séances de trois heures chacune ; - soit trois séances de deux heures chacune. Ils comportent deux phases devant se dérouler dans un délai de quinze jours et dans l ordre suivant : - une phase en circulation, d une durée d une heure, sur un véhicule appartenant à l établissement, donnant lieu à une évaluation de la pratique de la conduite ; - un entretien, individuel ou en groupe, portant sur les expériences vécues pendant la conduite accompagnée et des thèmes relatifs à la sécurité routière. L enseignant retrace les résultats des rendez-vous pédagogiques sur la fiche de suivi de formation et veille à ce que le livret d apprentissage de l élève soit correctement renseigné. L élève est tenu de présenter son livret à l établissement lors de chaque rendez-vous pédagogique, aux fins d annotations. Les rendez-vous pédagogiques se déroulent de la manière suivante : - le premier, entre quatre et six mois après la fin de formation initiale. Cette période doit normalement correspondre à un parcours d au moins mille kilomètre de conduite accompagnée ; - le second, dans les deux mois avant la fin de période de conduite accompagnée. Il doit intervenir lorsque trois mille kilomètres ou plus ont été parcourus. En cas de difficulté particulière, un rendez-vous pédagogique supplémentaire peut être organisé, soit à la demande de l enseignant, soit à celle de l élève ou de l accompagnateur. Le calendrier des rendez-vous pédagogiques est transmis par l établissement d enseignement aux services préfectoraux au plus tard trois semaines avant les dates prévues, en utilisant le formulaire figurant dans la fiche de suivi de formation. 3.PRESENTATION A L EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE

3 L établissement s engage à présenter l élève à l épreuve pratique de l examen du permis de conduire organisée par l Administration à l issue de la période de conduite accompagnée, en fonction des places attribuées à l établissement et des délais imposés par l Administration. Si l élève choisit de ne pas se présenter, les conditions ci-contre applicables à l Épreuve Théorique Générale sont également valables pour l épreuve pratique. En cas d échec, l établissement assure la ou les présentations suivantes, sauf désistement de l élève, en fonction des places disponibles liées à l ordre de cette nouvelle présentation. Après obtention du permis de conduire, une attestation de fin de conduite accompagnée est délivrée à l élève par l établissement d enseignement. 4.ACCOMPAGNATEUR Le ou les accompagnateur(s), cosignataires du présent contrat, s engagent : - à assurer un rôle actif et responsable d accompagnateur et à être garant du comportement générale de l élève ; - à facilité la formation de l élève en fournissant tous les renseignements demandés dans les documents pédagogiques remis par l établissement d enseignement ; -à assister à la séance de fin de formation initiale et aux rendez-vous pédagogiques. En cas de manquements graves à ses obligations ( absence aux rendez-vous pédagogiques, condamnation au titre des infractions visées à l article 2 de l arrêté du 14/12/90),l accompagnateur ne peut plus exercer ses fonctions et doit être remplacé. 5.ORGANISATION DES SEANCES L élève et l établissement s engagent, sauf cas de force majeure, à respecter le calendrier de la formation initiale et des rendez-vous pédagogiques préalablement définis d un commun accord entre les parties et communiquer à l administration trois semaines en avance. 6.CONTROLE DE L ELEVE MINEUR L établissement d enseignement s engage à contrôler sa présence aux séances prévues dans le calendrier mentionné à l article 2.1, et à avertir immédiatement le souscripteur en cas d absence. 7.DATE D EFFET DU CONTRAT Le présent contrat ne peut prendre effet avant la date de signature par la société d assurances d une lettre avenant portant l engagement par cette société de couvrir les risques inhérents à la conduite accompagnée à bord du ou des véhicules prévus. Aucun début d exécution du contrat ne peut avoir lieu avant production de ce document. 8.RESILIATION DU CONTRAT Le présent contrat peut être résilier à l initiative du souscripteur, en cas de force majeure, de changement de résidence du souscripteur ou de l élève. Il est résilié de plein droit dans le cas de retrait de l agrément de l établissement d enseignement par l autorité préfectorale. En application de l arrêté du 14 décembre 1990 relatif à l apprentissage anticipé de la conduite et du décret n du 26 décembre TARIFS PRESTATIONS TVA % Prix TTC Unitaire Volume Montant TTC

4 Frais d inscription** 5,5 70, ,00 THEORIE (code) (code) Cours de Code 19,6 160,00 illimité 160,00 Présentation à l examen 19,6 70, ,00 PRATIQUE (conduite) Leçon de conduite 19,6 41, ,00 Présentation à l examen 19,6 80, ,00 Préparation Théorique 19,6 15, ,00 Rendez-vous préalable 19,6 41, ,00 Rendez-vous pédagogique (2h en salle et 1h en voiture) MONTANT TOTAL TTC en Permis AAC 19,6 60, , ,00 * * *Tarifs valable jusqu au 15 décembre 2012 **Livret d apprentissage, fiche de suivie, fiche d évaluation, livre de code, livre théorique et heure d évaluation. 10.MODALITES DE PAIEMENT Le premier acompte à la signature du contrat comprend : Les fournitures pédagogiques + Les cours de code illimité soit suivant le tableau = 230 Le deuxième acompte à la réservation de la présentation du passage de l examen du code soit suivant le tableau 70 Le troisième acompte après réussite de l examen code et pour réservation des 10 premières heures de conduite soit suivant le tableau 39 X 10 Heures = 410 Le quatrième acompte à la 10ème heures de conduite et pour réservations des 10 heures suivantes obligatoires soit suivant le tableau 39 X 10 Heures = 410 Le cinquième acompte Le rendez-vous préalable avec les parents de 2h 82 + éventuelles heures supplémentaires soit suivant le tableau 39 X nombres heures supplémentaires (suivant le cas) Le sixième acompte le premier rendez-vous pédagogique soit suivant le tableau 60 Le septième acompte comprend : le deuxième rendez-vous pédagogique ainsi que les 2 heures de préparation théorique plus la présentation à l examen pratique ainsi que les éventuelles heures supplémentaires soit suivant le tableau heures X X nombres heures supplémentaires (suivant le cas) = au minimum DUREE : A la date de signature, le contrat est conclu pour une durée maximale de 24 mois. 12.SUSPENSION DU CONTRAT : Durée maximale 12 mois pour motif légitime ou d'un commun accord. Au-delà le contrat sera renégocié 13.ENGAGEMENT DES PARTIES L application des dispositions du présent contrat doit être conforme à l arrêté du Ministre chargé des transports relatifs à l apprentissage anticipé de la conduite. PIECES A FOURNIR POUR L INSCRIPTION - 3 photos d identité

5 - 2 enveloppes format A5 timbré à 1-2 enveloppes normales timbré au tarif en vigueur - Photocopie recto/verso de la carte d identité ou du passeport - Photocopie attestation de recensement ou du JAPD (Journée d appel à la défense ) si plus de 18 ans. HORAIRES D OUVERTURE BUREAU ET SEANCES DE CODE LUNDI MARDI JEUDI de 17 H à 19 H VENDREDI MERCREDI de 15 H à 17 H SAMEDI de 10 H à 12 H et de 14 H à 16 H Fait à EYBENS, en double exemplaires, le / / Signature de l élève : Signature du représentant Signature du Précédée de la mention «lu et approuvé» légal pour les mineurs : responsable de Précédée de la mention «lu et approuvé» l établissement

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