EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du Conseil Municipal de la commune de MONTENAY (Mayenne) - Séance du 03 mars

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1 séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur, Maire. Etaient présents : M., Maire M. Gervais HAMEAU, 1er adjoint - Mme Ghislaine LOUAISIL, 2 ème adjoint M. Paul CHESNEL donne procuration à M. Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 11 - Nombre de votants : / 015 Acquisition d un défibrillateur et demande de subvention auprès du Crédit Mutuel Monsieur le Maire informe l assemblée délibérante qu il a sollicité un devis pour l acquisition d un deuxième défibrillateur qui serait installé au niveau de la salle polyvalente, Rue de Bel Air. La Sté ProInSec, fournisseur du 1 er défibrillateur, nous a adressé un devis pour un modèle identique à celui situé à la salle de sports. Il s élève à la somme de uros HT qui comprend : Défibrillateur ZOLL AED : HT Coffre intérieur avec alarme : HT Jeu de 5 panneaux signalétiques : Contrat d entretien annuel : HT (prix négocié) Il est demandé l avis au Conseil Municipal sur cette acquisition. Il est également possible d obtenir du Crédit Mutuel une subvention équivalente à 50% du coût d acquisition. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, DONNE un avis favorable au devis proposé par la Sté ProInsec pour l acquisition d un défibrillateur ZOLL AED avec offre intérieur pour un montant de uros HT mais ne donne pas suite à la proposition de formation ; AUTORISE le Maire à signer le devis correspondant ainsi que toute pièce relative à la présente décision ;

2 CHARGE Monsieur le Maire d inscrire les crédits budgétaires suffisants lors de l élaboration du BP 2015 ; AUTORISE le Maire à solliciter une subvention auprès du Crédit Mutuel suite à l acquisition de ce matériel

3 séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur, Maire. Etaient présents : M., Maire M. Gervais HAMEAU, 1er adjoint - Mme Ghislaine LOUAISIL, 2 ème adjoint M. Paul CHESNEL donne procuration à M. Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 11 - Nombre de votants : / 016 Droit de préemption urbain : Déclaration d intention d aliéner «6 Rue des Ormeaux» L étude de Maître Sophie FRITZINGER a adressé une Déclaration d Intention d Aliéner (DIA) pour le bien situé «6 Rue des Ormeaux» et appartenant à Mme GERARD Marie. Le prix de vente est fixé à uros. Il est donc demandé l avis du conseil municipal sur l application ou non du droit de préemption urbain sur ce bien. 6 Rue des Ormeaux, parcelle n AB 114

4 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, DECIDE de ne pas exercer le droit de préemption urbain pour le bien cadastré en section AB 114, sis 6 Rue des Ormeaux ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à la présente décision ; CHARGE le Maire d informer les parties concernées de la présente décision.

5 séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur, Maire. Etaient présents : M., Maire M. Gervais HAMEAU, 1er adjoint - Mme Ghislaine LOUAISIL, 2 ème adjoint M. Paul CHESNEL donne procuration à M. Sortie de Monsieur, Maire Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 10 - Nombre de votants : / 017 Approbation des comptes administratifs 2014 et affectation des résultats au budget 2015 : Lotissement «Les 7 Clochers» Le Conseil Municipal est réuni sous la présidence de M. HAMEAU Gervais, Adjoint au Maire, délibérant sur le compte administratif du budget annexe du lotissement «Les sept clochers» pour l exercice 2014, dressé par le Maire. - Après s être fait présenter le compte administratif de l exercice 2014 du budget annexe du lotissement «Les sept clochers», dressé par le Maire, - Après s être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives budgétaires de l exercice considéré, - Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, VALIDE le compte administratif du budget annexe du lotissement «Les sept clochers», tel que résumé ci-après :

6 Compte Administratif BUDGET ANNEXE - Lotissement des sept clochers Fonctionnement Investissement Ensemble des deux sections Libellé Dépenses ou Déficit Dépenses ou Déficit Dépenses ou Déficit Résultat Reporté , , ,83 Opération de l'exercice , , , , , ,45 TOTAUX , , , , , ,28 Résultat d'exercice 1 255, , ,53 Résultat de clôture , , ,30 un excédent de pour la section de fonctionnement et un déficit de pour la section d investissement ; DECICE d affecter comme suit les résultats de clôture : Affectation des résultats sur le Budget Primitif 2015 du lotissement «Les sept clochers» :. de fonctionnement (compte R 002). Déficit d investissement (compte D 001) CHARGE le Maire d informer les différentes parties concernées de la présente décision.

7 séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur, Maire. Etaient présents : M., Maire M. Gervais HAMEAU, 1er adjoint - Mme Ghislaine LOUAISIL, 2 ème adjoint M. Paul CHESNEL donne procuration à M. Sortie de Monsieur, Maire Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 10 - Nombre de votants : / 018 Approbation des comptes administratifs 2014 et affectation des résultats au budget 2015 : Lotissement «Les Coqueries 2» Le Conseil Municipal est réuni sous la présidence de M. HAMEAU Gervais, Adjoint au Maire, délibérant sur le compte administratif du budget annexe du lotissement «Les Coqueries 2» pour l exercice 2014, dressé par le Maire. - Après s être fait présenter le compte administratif de l exercice 2014 du budget annexe du lotissement «Les Coqueries 2», dressé par le Maire, - Après s être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives budgétaires de l exercice considéré, - Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, VALIDE le compte administratif du budget annexe du lotissement «Les Coqueries 2», tel que résumé ci-après

8 Compte Administratif BUDGET ANNEXE - Lotissement Les Coqueries 2 Fonctionnement Investissement Ensemble des deux sections Libellé Dépenses ou Déficit Dépenses ou Déficit Dépenses ou Déficit Résultat Reporté 2 090, , ,00 Opération de l'exercice , , , , , ,74 TOTAUX , , , , , ,74 Résultat d'exercice 5 330, , ,29 Résultat de clôture 7 420, , ,29 un excédent de pour la section de fonctionnement et un déficit de pour la section d investissement ; DECICE d affecter comme suit les résultats de clôture : Affectation des résultats sur le Budget Primitif 2015 du lotissement «Les Coqueries 2» :. de fonctionnement (compte R 002). Déficit d investissement (compte D 001) CHARGE le Maire d informer les différentes parties concernées de la présente décision.

9 séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur, Maire. Etaient présents : M., Maire M. Gervais HAMEAU, 1er adjoint - Mme Ghislaine LOUAISIL, 2 ème adjoint M. Paul CHESNEL donne procuration à M. Sortie de Monsieur, Maire Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 10 - Nombre de votants : / 019 Approbation des comptes administratifs 2014 et affectation des résultats au budget 2015 : Budget annexe «Zone Artisanale» Le Conseil Municipal est réuni sous la présidence de M. HAMEAU Gervais, Adjoint au Maire, délibérant sur le compte administratif du budget annexe de la «Zone Artisanale» pour l exercice 2014, dressé par le Maire. - Après s être fait présenter le compte administratif de l exercice 2014 du budget annexe de la «Zone Artisanale», dressé par le Maire, - Après s être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives budgétaires de l exercice considéré, - Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, VALIDE le compte administratif du budget annexe de la «Zone Artisanale», tel que résumé ci-après

10 Compte Administratif BUDGET ANNEXE - Zone Artisanale Fonctionnement Investissement Ensemble des deux sections Libellé Dépenses ou Déficit Dépenses ou Déficit Dépenses ou Déficit Résultat Reporté , ,85 Opération de l'exercice , , , , , ,90 TOTAUX , , , , , ,75 Résultat d'exercice 0,00 0,00 0,00 Résultat de clôture ,85 0, ,85 un résultat nul pour la section fonctionnement et la section investissement ; DECICE d affecter comme suit les résultats de clôture : Affectation des résultats sur le Budget Primitif 2015 de la «Zone Artisanale» :. de Fonctionnement (compte R 002) CHARGE le Maire d informer les différentes parties concernées de la présente décision.

11 séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur, Maire. Etaient présents : M., Maire M. Gervais HAMEAU, 1er adjoint - Mme Ghislaine LOUAISIL, 2 ème adjoint M. Paul CHESNEL donne procuration à M. Sortie de Monsieur, Maire Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 10 - Nombre de votants : / 020 Approbation des comptes administratifs 2014 et affectation des résultats au budget 2015 : Budget principal «Commune» Le Conseil Municipal est réuni sous la présidence de M. HAMEAU Gervais, Adjoint au Maire, délibérant sur le compte administratif du budget principal de la Commune pour l exercice 2014, dressé par le Maire. - Après s être fait présenter le compte administratif de l exercice 2014 du budget principal de la Commune, dressé par le Maire, - Après s être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives budgétaires de l exercice considéré, - Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, VALIDE le compte administratif du budget principal de la Commune, tel que résumé ci-après

12 Compte Administratif BUDGET PRINCIPAL - COMMUNE Fonctionnement Investissement Ensemble des deux sections Libellé Dépenses ou Déficit Dépenses ou Déficit Dépenses ou Déficit Résultat Reporté , , ,35 Opération de l'exercice , , , , , ,18 TOTAUX , , , , , ,20 Résultat de l'exercice , , ,39 Résultat de clôture , , ,04 Restes à réaliser , , , ,60 TOTAUX de l'exercice avec RAR , , , ,78 Résultat de l'exercice avec RAR 2014 TOTAUX cumulé (Résultat N-1 + Exercice N + RAR Résultat de clôture avec RAR , , , , , , , ,99 un excédent de pour la section de fonctionnement et un excédent de pour la section d investissement ; DECICE d affecter comme suit les résultats de clôture : Affectation des résultats sur le Budget Primitif 2015 du budget principal de la Commune:. de fonctionnement (compte R 002). de fonct. capitalisé (compte 1068). d investissement (compte D 001) CHARGE le Maire d informer les différentes parties concernées de la présente décision.

13 séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur, Maire. Etaient présents : M., Maire M. Gervais HAMEAU, 1er adjoint - Mme Ghislaine LOUAISIL, 2 ème adjoint M. Paul CHESNEL donne procuration à M. Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 11 - Nombre de votants : 13 Approbation des comptes de gestion du receveur pour l année 2014 : Lotissement «Les 7 Clochers» ; Lotissement «Les 2015 / 021 Coqueries 2» ; budget annexe «Zone Artisanale» et budget principal «Commune» Après s être fait présenter, pour chaque budget, les budgets primitifs de l exercice 2014, les décisions modificatives qui s y rattachent, les titres des créances à recouvrer, les détails des dépenses effectuées et ceux des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par Monsieur le Receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers, ainsi que les états de l actif, les états du passif ainsi que les états des restes à réaliser et les états des restes à payer ; Après s être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu il a procédé à toutes les écritures d ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures ; Après avoir entendu et approuvé les Comptes Administratifs de l exercice 2014 ; Après en avoir délibéré, à l unanimité, le Conseil Municipal - statuant sur l ensemble des opérations effectuées du 1 er Janvier 2014 au 31 Décembre 2014 y compris celles relatives à la journée complémentaire ; - statuant sur l exécution du budget de l exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires des budgets annexes ; - statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

14 DECLARE que les Comptes de Gestion du budget de la Zone Artisanale, du budget Lotissement des Sept Clochers, du budget Lotissement Les Coqueries 2, et du budget principal de la Commune, dressés, pour l exercice 2014, par le Receveur, visés et certifiés conforme par l ordonnateur, n appellent ni observation ni réserve de sa part.

15 séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur, Maire. Etaient présents : M., Maire M. Gervais HAMEAU, 1er adjoint - Mme Ghislaine LOUAISIL, 2 ème adjoint M. Paul CHESNEL donne procuration à M. Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 11 - Nombre de votants : 13 Fiscalité : Détermination du taux d imposition des 3 taxes (taxe 2015 / 022 d habitation, taxe foncière sur le bâti et non bâti) pour l année 2015 Monsieur le Maire informe l assemblée délibérante qu il est nécessaire d établir pour l année 2015 les taux d imposition des taxes directes locales ; Il transmet les données relatives à l année antérieure (vote des taxes pour l année 2014). Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité DECIDE de ne pas augmenter les taux des trois taxes pour l année 2015 ; VOTE et FIXE les taux d imposition de la façon suivante : % pour la taxe d habitation, % pour la taxe foncière (bâti), % pour la taxe foncière (non bâti). AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à la présente décision.

16 séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur, Maire. Etaient présents : M., Maire M. Gervais HAMEAU, 1er adjoint - Mme Ghislaine LOUAISIL, 2 ème adjoint M. Paul CHESNEL donne procuration à M. Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 11 - Nombre de votants : / 023 Service Enfance Jeunesse : Demande de subvention auprès de la CAF au titre de l aide à l investissement 2015 Monsieur le Maire informe l assemblée délibérante que dans le cadre d acquisition de matériel pour le Centre de Loisirs et l Espace Jeune, la Caisse d Allocations Familiales de la Mayenne peut intervenir par le biais d une subvention dans le cadre du programme des «aides à l investissement» jusqu à hauteur de 40% de la dépense HT. Il demande l avis au Conseil Municipal sachant que des acquisitions de matériel sont prévues cette année : achat de matériel de camping pour cet été, achat de jeux ludiques. Après avoir entendu l exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la l unanimité, SOLLICITE de la Caisse d Allocations Familiales de la Mayenne une aide financière au titre des aides à l investissement pour l année 2015 ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à la présente décision ; CHARGE le Maire d informer les parties concernées de la présente décision.

17 séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur, Maire. Etaient présents : M., Maire M. Gervais HAMEAU, 1er adjoint - Mme Ghislaine LOUAISIL, 2 ème adjoint M. Paul CHESNEL donne procuration à M. Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 11 - Nombre de votants : / 024 Mayenne Habitat : construction de logements locatifs Suite à une rencontre avec Mayenne Habitat ce lundi, un projet de construction de logements locatifs pourrait voir le jour sur la commune. Le Comité d engagement se réunit le 17 mars prochain. M. le Maire donne lecture du projet de convention. Le Conseil Municipal doit donner son avis sur cette proposition. DONNE connaissance aux Conseillers Municipaux du projet de l Office Public de l Habitat de la Mayenne, Mayenne Habitat, relatif à la construction de logements individuels sur du terrain communal situé dans le lotissement Les sept Clochers, rue des Clochers et cadastré en section B 1381 et B 1382 ; PRECISE les conditions d interventions de Mayenne Habitat, à savoir la cession par la commune d un ou deux terrain(s) viabilisé(s), au prix correspondant à l estimation des domaines plafonné à 30 uros HT le m2 dans la limite de 375 m2 par logement, soit uros HT pour un logement. Par terrain viabilisé, il faut entendre la production, pour chaque logement, outre la voirie, en limite du terrain mis à disposition, des réseaux publics (voir schéma de principe joint en annexe) : d assainissement E.U et E.P. y compris regards de raccordement ; en cas d absence de réseau public d assainissement, la commune s engage à prendre en charge

18 l installation du dispositif individuel lié à l opération ; d eau potable y compris citerneaux ; d électricité y compris mise en place des coffrets EDF en limite de parcelle ou intégrés en façade suivant le projet d implantation des logements ; de téléphone y compris regards ; de télévision en cas de desserte collective ; dans l hypothèse où les bornes doivent être remplacées sur le terrain, l intervention du géomètre serait à la charge de la commune. En cas de surcoûts dus aux caractéristiques du terrain ou à des choix architecturaux ou à labellisation du programme demandés par la commune et remettant en cause l équilibre financier de l opération, la collectivité s engage sur demande de Mayenne Habitat à financer le surcoût de l opération. En cas d abandon du projet, sur décision de la commune, l ensemble des frais engagés pour l opération serait remboursé à Mayenne Habitat. INVITE l assemblée à examiner cette proposition. - Après avoir entendu l exposé de Monsieur le Maire ; - Après avoir examiné le projet de convention proposé par Mayenne Habitat, - et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, APPROUVE l engagement de cette opération ; ACCEPTE l ensemble des dispositions sus énoncées pour la réalisation de ces logements locatifs ; AUTORISE Mayenne Habitat à déposer une demande de permis de construire sur ce ou ces terrain(s) ; DEMANDE à Mayenne Habitat de désigner l étude de Maître FRINTZINGER, Notaire à ERNEE (53500) et, en tant que de besoin, M. ZUBER Patrick, géomètre à LAVAL, pour établir les documents nécessaires à cette transaction ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que toute pièce relative à la présente décision ; CHARGE le Maire d informer les parties concernées par cette opération.

19 séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur, Maire. Etaient présents : M., Maire M. Gervais HAMEAU, 1er adjoint - Mme Ghislaine LOUAISIL, 2 ème adjoint M. Paul CHESNEL donne procuration à M. Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 11 - Nombre de votants : / 025 Maintenance BODET «Logiciel BOOKY» : remboursement Sarl LEVEQUE Lors de la rénovation de la salle de sports, un contrôle d accès a été mis en place par Bodet. La 1 ère année était prise en charge par l Entreprise LEVEQUE, titulaire du marché Electricité. Or une erreur s est produite dans la facturation de la 2 ème année, qui a été également payée par LEVEQUE. Il convient donc de rembourser l entreprise. Après avoir entendu l exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au remboursement de la somme liée à la maintenance BODET supportée par l entreprise LEVEQUE Avranches à savoir uros TTC pour la période du 01/08/2013 au 31/07/2014 ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à la présente décision ; CHARGE le Maire de prévoir les crédits suffisants au budget principal de la commune ; CHARGE le Maire d informer les parties concernées par cette opération.

20 séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur, Maire. Etaient présents : M., Maire M. Gervais HAMEAU, 1er adjoint - Mme Ghislaine LOUAISIL, 2 ème adjoint M. Paul CHESNEL donne procuration à M. Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 11 - Nombre de votants : / 026 Elections départementales : remboursement des frais de propagande Monsieur le Maire informe l assemblée délibérante que des agents de la commune ont été sollicités pour effectuer les travaux de mise sous plis pour les élections départementales du 22 et 29 mars 2015 en dehors des heures de travail. La commune percevra le remboursement des frais de propagande électorale et il conviendra donc de reverser aux agents concernés l attribution des frais de propagande. Après en avoir délibéré et à l unanimité, le Conseil Municipal CONSIDERANT que les travaux de mise sous plis pour les élections départementales du 22 et 29 mars 2015 seront effectués par des agents en dehors des heures de travail, DECIDE de reverser en totalité et à part égale l attribution des frais de propagande électorale, pour les élections départementales du 22 et 29 mars 2015, aux agents suivants : Madame BIBRON Jennifer Madame LEBRETON Justine Madame LINAIS Claire Madame TROPEE Isabelle

21 AUTORISE Monsieur le Maire à établir les mandats sur l article 6532 du budget principal de la commune de l exercice 2015 ainsi que signer toute pièce relative à la présente décision.

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