CONVENTION RELATIVE A L'ORGANISATION D'UN STAGE DE SEQUENCE D OBSERVATION EN MILIEU PROFESSIONNEL

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1 M I N I S T È R E D E L ' É D U C A T I O N N A T I O N A L E CONVENTION RELATIVE A L'ORGANISATION D'UN STAGE DE SEQUENCE D OBSERVATION EN MILIEU PROFESSIONNEL Vu la directive /CE du Conseil de l'union Européenne du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail Vu le Code du Travail et notamment les articles L 200-1, L 211-1, L 211-2, L 212-1, L 212-1bis Vu le code de l'education, et notamment ses articles L.313-1, L.331-4, L.331-5, L.332-3, L.335-2, L.411-3, L.421-7, L Vu le Code Civil, et notamment son article 1384 Vu le décret n du 30 août 1985 modifié relatif aux Etablissements Publics Locaux d'enseignement Vu le décret n du 26 août 2003 relatif aux modalités d'accueil en milieu professionnel des mineurs de moins de 16 ans Vu la circulaire n du 8 septembre 2003 relatif aux modalités d'accueil en milieu professionnel des mineurs de moins de 16 ans Vu la délibération du Conseil d'administration du collège en date du 7 octobre 2010 approuvant la présente convention et autorisant le chef d'établissement à conclure, au nom de l'établissement, toutes conventions relatives à l'organisation de stage d'application en milieu professionnel; ENTRE, D'UNE PART L'entreprise : Adresse : Représenté(e) par M En qualité de : ET D'AUTRE PART Le collège du Val du Gy représenté par Monsieur Patrice Dachy, en qualité de Chef d'établissement, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT: ARTICLE 1 : La présente convention a pour objet la mise en œuvre, au bénéfice de l'élève désigné(e) ci-dessous, d'une séquence d observation en milieu professionnel réalisée dans le cadre de l'enseignement en classe de 3 ème. Elle concerne l'élève né(e) le représenté(e) par son représentant légal : Mme, Mr demeurant : Tél : portable agissant en qualité de ARTICLE 2 : Les objectifs et les modalités de la séquence d observation sont consignés dans l annexe pédagogique. Les modalités de prise en charge des frais afférents à cette séquence ainsi que les modalités d assurances sont définies dans l'annexe financière. ARTICLE 3 : L organisation de la séquence d observation est déterminée d un commun accord entre le chef d entreprise ou le responsable de l organisme d accueil et le chef d établissement. ARTICLE 4 : Les élèves demeurent sous statut scolaire durant la période d observation en milieu professionnel. Ils restent sous l autorité et la responsabilité du chef d établissement. Ils ne peuvent prétendre à aucune rémunération ou gratification de l entreprise ou de l organisme d accueil. ARTICLE 5 : Durant la séquence d observation, les élèves n ont pas à concourir au travail dans l entreprise ou l organisme d accueil. Au cours des séquences d observation, les élèves peuvent effectuer des enquêtes en liaison avec les enseignements. Ils peuvent également participer à des activités de l entreprise ou de l organisme d accueil, à des essais ou à des démonstrations en liaison avec les enseignements et les objectifs de formation de leur classe, sous le contrôle des personnels responsables de leur encadrement en milieu professionnel. Les élèves ne peuvent accéder aux machines, appareils ou produits dont l usage est proscrit aux mineurs par les articles R à R du code du travail. Ils ne peuvent ni procéder à des manœuvres ou manipulations sur d autres machines, produits ou appareils de production, ni effectuer les travaux légers autorisés aux mineurs par le même code. Page 2/5

2 ARTICLE 6 : Les séquences d observation ont pour objectif de sensibiliser les élèves à l environnement technologique, économique et professionnel en liaison avec les programmes d enseignement, notamment dans le cadre de l éducation à l orientation. ARTICLE 7 : La durée de présence de l'élève mineur en milieu professionnel ne peut excéder 7 heures par jour. Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 2 jours, si possible consécutifs (la durée de repos doit inclure le dimanche). Au-delà de 4h30 de travail quotidien, l'élève mineur doit bénéficier d'une pause d'au moins 30 minutes, si possible consécutives. Les horaires journaliers de l'élève ne peuvent prévoir sa présence sur le lieu de stage avant 6h du matin et après 20h pour les moins de 16 ans. Ils sont portés à 22h00 pour les plus de 16 ans. Pour les moins de 16 ans, le travail de nuit est interdit entre 20h et 6h et entre 22h et 6h pour les plus de 16 ans. Ces dispositions ne souffrent d'aucune dérogation. ARTICLE 8 : Les horaires hebdomadaires ne peuvent excéder 30h par semaine ni 7h par jour pour les moins de 15 ans et 35 h pour les plus de 15 ans, sans excéder 7 h par jour. L'élève bénéficie de la durée totale des divers congés scolaires, aux dates fixées par le Ministre chargé de l'education Nationale. Des dérogations aux dispositions ci-dessus peuvent être accordées par l'inspecteur d'académie. ARTICLE 9 : Le chef d'établissement de formation et le chef d'entreprise se tiendront mutuellement informés des difficultés qui pourraient naître de l'application de la présente convention et prendront, d'un commun accord et en liaison avec l'équipe pédagogique, les dispositions propres à les résoudre, notamment en cas de manquement à la discipline. Les difficultés qui pourraient être rencontrées lors de toute période en milieu professionnel et notamment toute absence du stagiaire seront aussitôt portées à la connaissance du responsable de l'établissement de formation, spécialement si elles mettent en cause l'aptitude de l'élève à tirer bénéfice de la formation dispensée. Il appartiendra notamment au formateur chargé de rendre visite au stagiaire de les signaler. En cas d'absence de l'élève, la famille doit prévenir l'entreprise et l'établissement scolaire. Le chef d'entreprise, ou son représentant, s'engage d'autre part à informer l'établissement scolaire dans les plus brefs délais (téléphone, fax ou mail). Ces absences seront consignées dans l'annexe pédagogique. ARTICLE 10 : Le chef d entreprise, ou le responsable de l organisme d accueil, prend les dispositions nécessaires garantissant sa Responsabilité Civile, chaque fois qu elle risque d être engagée : - soit en souscrivant une assurance particulière garantissant sa R.C. en cas de faute imputable à l entreprise ou à l organisme d accueil à l égard du stagiaire - soit en ajoutant à son contrat déjà souscrit «R.C. entreprise» ou «R.C. professionnelle» un avenant relatif au stagiaire Le chef de l établissement de formation contracte une assurance couvrant la R.C. de l élève pour les dommages qu il pourrait causer pendant la durée ou à l occasion de son stage ainsi qu en dehors de l entreprise ou de l organisme d accueil ou sur le trajet le plus court menant de son domicile au lieu de stage, et inversement. ARTICLE 11 : La présente convention est valable pour les dates ou la durée mentionnée en annexe. Elle ne peut prendre effet qu'après avoir reçu l'approbation et la signature de l'ensemble des membres concernés. Page 3/5

3 A) A N N E X E P É D A G O G I Q U E Nom de l'élève concerné : Date de naissance : Professeur(s) chargé(s) du suivi : Nom et qualité du tuteur qui encadrera l élève dans l entreprise : Date de la période d observation en entreprise : du au soit jours Horaires journaliers de l'élève MATIN APRES-MIDI LUNDI de à de à MARDI de à de à MERCREDI de à de à JEUDI de à de à VENDREDI de à de à SAMEDI de à de à Objectifs assignés à séquence d observation en milieu professionnel : (à compléter par le professeur responsable du stage) Activités prévues et/ou souhaitées : Compétences visées : Page 4/5

4 B) A N N E X E F I N A N C I E R E 1) HEBERGEMENT OUI NON Modalités : 2) RESTAURATION OUI OUI NON Modalités : 3) TRANSPORT utilisé et horaires: 4) ASSURANCES Collège : X oui Compagnie : MAIF DE NIORT - Contrat n A Entreprise : OUI NON Compagnie : Remarques éventuelles : _ Signatures et cachets L'élève, Le responsable Légal, Le tuteur de l entreprise, Le principal du collège, Patrice Dachy Page 5/5

5 Collège du Val du Gy Avesnes-le-Comte Convention de séquence d observation en milieu professionnel NOM & Prénom de l'élève : Classe : 3 ème Année scolaire 2011/2012 Page 1/5

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