Présentation de la loi Bouvard 11 % sur 9 ans

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1 Présentation de la loi Bouvard 11 % sur 9 ans Pour les contribuables qui payent entre et d impôt sur le revenu par an, le dispositif Bouvard 11 % sur 9 ans est la version «avec réduction d impôt» du statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel). Un investissement Bouvard 11 %, acté chez un notaire avant le 31 décembre 2012, permet de bénéficier d une réduction d impôt de 11 % sur 9 ans, plafonnée à , soit par an. La loi Bouvard a été mise en place pour soutenir le secteur immobilier grâce à l incitation fiscale sur les investissements dans les résidences de services classées. L amendement Bouvard s inspire du dispositif Scellier et vient modifier le statut LMNP en lui permettant de faire bénéficier l investisseur d une réduction d impôt. En effet, le statut LMNP ne constitue pas un dispositif de défiscalisation, puisqu il ne permet pas de bénéficier de déduction fiscale, ni de réduction d impôt. Le dispositif Bouvard va malheureusement s arrêter fin 2012, victime du Plan de Rigueur annoncé en novembre 2011 par le premier ministre, François Fillon. Les contribuables ont donc jusqu'au 31 décembre 2012 pour finaliser leurs investissements Bouvard devant un notaire. Après il sera trop tard, la loi Bouvard aura définitivement disparu. Principe d une défiscalisation en loi Bouvard 11% sur 9 ans Vous investissez, avant le 31 décembre 2012, dans un logement neuf ou de plus de 15 ans et en cours de réhabilitation, dans une résidence de services classée, Vous le dédiez à la location meublée, en bail commercial, pendant 9 années, Vous bénéficiez de 11 % du montant HT de l investissement en réduction d'impôt sur 9 ans, plafonnée à , soit par an, Vous récupérez jusqu à 100 % de la TVA de l investissement. Reduirevosimpots.com Page 1

2 Avantages d une défiscalisation en loi Bouvard 11% sur 9 ans Les deux principaux avantages de la loi Bouvard 11 % sont de vous permettre de récupérer la TVA de l investissement et de réduire vos impôts pendant 9 ans. Ce dispositif est ainsi un placement très rentable mais, aussi et surtout, parfaitement sécurisé car investi dans la pierre. C est aussi un investissement pérenne et idéal pour préparer votre retraite, vous constituer un capital, développer votre patrimoine, protéger vos proches ou générer des revenus complémentaires. Comme pour les lois Scellier, le dispositif Bouvard 11 % est plafonné à par an. Mais contrairement à elles, il n est pas limité à un seul investissement par an par foyer fiscal. ATTENTION : L économie d'impôt réalisée grâce à une loi de défiscalisation doit s'intégrer à une stratégie patrimoniale globale, elle ne doit jamais être la seule motivation de l investissement. RECUPERER LA TVA Votre investissement en résidence meublée vous permet de récupérer 100% de la TVA sur le montant du bien. RÉDUIRE VOS IMPÔTS Votre investissement vous permet de vous constituer un patrimoine grâce à vos impôts, au lieu de les payer à fonds perdus. Pourtant, l Etat n y perd pas un euro. Bien au contraire, il engrangera beaucoup de TVA, de taxes, d impôts indirects et cotisations en tout genre. Le montant des nouvelles recettes fiscales ainsi engendrées est largement supérieur au montant des avantages fiscaux qui vous auront été accordés pendant toute la durée de vie de votre investissement. Enfin, en stimulant la rénovation du parc immobilier à travers ce dispositif défiscalisant, l Etat répond à la pénurie de logements. Les avantages fiscaux sont les suivants : Réduction d'impôt de 11 % du montant HT de l investissement sur 9 ans, plafonnée à par an. Abattement de 50 % des revenus locatifs (grâce au régime micro-bic (Bénéfices Industriels et Commerciaux). PRÉPARER VOTRE RETRAITE En conservant votre investissement de défiscalisation jusqu'à la retraite, vous bénéficierez, grâce aux recettes locatives, d une rente régulière et pérenne, qui pourra compléter agréablement votre retraite et ainsi maintenir au mieux votre niveau de vie. VOUS CONSTITUER UN CAPITAL Votre investissement immobilier prend de la valeur, en même temps que son financement s amortie et que le capital restant dû diminue. La revente du bien vous permettra de récupérer un capital financier important, constitué en partie des impôts qui auraient dû sinon être payés à fonds perdus pendant toute cette période. ATTENTION : Contrairement à une habitation principale, la revalorisation d un investissement Bouvard dépend uniquement de sa rentabilité commerciale, comme un hôtel ou une entreprise, et non pas de l évolution des prix de l immobilier du secteur. DEVELOPPER VOTRE PATRIMOINE En investissant dans l immobilier, vous assurez et sécurisez votre patrimoine sur le long terme et vous diversifiez vos placements. Votre patrimoine prend de la valeur sans effort et sans risque. L investissement se finançant en grande partie, grâce aux économies d'impôts et aux recettes locatives, vous développez votre patrimoine immobilier en douceur. PROTÉGER VOS PROCHES Dès la signature devant notaire, vous êtes assurés et vos proches sont protégés. Votre investissement est assuré à 100% et vous protège grâce à son assurance Décès-Invalidité. La valeur de votre investissement est garantie et vous assure, en cas de coup dur, d un capital financier ou d une rente pérenne. Si besoin, vos ayants-droit auront le choix entre revendre votre investissement et récupérer un capital financier, cessible et transmissible, ou conserver le bien et disposer de sa rente locative, régulière et pérenne. GÉNÉRER DES REVENUS COMPLÉMENTAIRES A l'issue du financement, payé en grande partie par vos économies d impôts et les recettes locatives, vous bénéficierez d une rente locative, régulière et pérenne, qui viendra compléter agréablement vos revenus sans effort et sans risque. Reduirevosimpots.com Page 2

3 Exemple d une défiscalisation en loi Bouvard 11% sur 9 ans INVESTISSEMENT TYPE «T2» DE RECETTES MENSUELLES DEPENSES MENSUELLES Revenu locatif Financement 20 ans Gain fiscal Gestion & assurances* Votre épargne Charges & taxes Bénéfice net sur 9 ans : *Pas de frais de gestion ni d assurance car bail commercial sur 9 ans avec l exploitant de la résidence. Bénéficiaires de la loi Bouvard 11 % sur 9 ans LES PERSONNES PHYSIQUES: Tous les contribuables imposés en France peuvent réaliser une défiscalisation Bouvard 11 %, s ils acquièrent avant le 31 décembre 2012 un logement, neuf ou de plus de 15 ans en cours de réhabilitation, dans une résidence de services classée, et s ils s'engagent à le louer meublé pendant 9 ans. L'investissement peut même être réalisé en indivision ; dans ce cas, chaque investisseur indivisaire bénéficie alors d'une réduction d impôt au prorata de sa quote-part dans l'investissement. Investir par une S.C.I. en loi Bouvard 11 % Non, car un investissement Bouvard 11 %, de nature industriel et commercial (BIC), aurait pour conséquence de rendre la Société Civile Immobilière redevable de l impôt sur les sociétés. Montant d impôt nécessaire à une loi Bouvard 11 % sur 9 ans ENTRE ET D IMPOT PAR AN Tous les contribuables, payant entre et d impôt sur le revenu par an, peuvent optimiser leur fiscalité et se constituer un patrimoine en investissant en loi Bouvard 11 %. Le montant de l investissement de défiscalisation doit être orienté par le montant payé au titre de l impôt sur le revenu, car la réduction d impôt annuelle déductible est plafonnée au montant de l impôt sur le revenu à payer. Même si un report de réduction est possible, une réduction d impôt n est pas un crédit d impôt. Résidence de services classée Le dispositif Bouvard 11% concerne uniquement les résidences meublées suivantes : - les résidences de tourisme classées, - les résidences pour étudiants, - les résidences pour personnes âgées ou handicapées, - les résidences hôtelières et d affaires. De plus, ces résidences doivent offrir la possibilité de cuisiner dans chaque logement et proposer au moins 3 des 4 services complémentaires suivants : - réception de la clientèle, - petits déjeuners, - ménages de fin de séjour, - fournitures de linges de maison. Reduirevosimpots.com Page 3

4 Conditions à respecter en loi Bouvard 11 % sur 9 ans RECUPERATION DE LA TVA La récupération de 100% de la TVA implique que la résidence propose au moins 3 des 4 services et que l investisseur conserve le bien pendant 20 ans ; sinon, la TVA sera restituée au prorata de la durée effective. A NOTER : La procédure permettant de récupérer la TVA du bien est déclenchée dès que l investisseur peut justifier avoir perçu 3 mois de loyer. REDUCTION D IMPOT La réduction d'impôt Bouvard est calculée à partir du prix de revient Hors Taxe global du logement. 11 % du montant HT de l investissement en réduction d'impôt sur 9 ans. Report de réduction d'impôt pendant 6 ans : Si le montant de la réduction d'impôt excède l'impôt dû par le contribuable au titre d une année d imposition, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu des 6 années suivantes, à condition que le logement reste loué. CONDITIONS GENERALES Acquisition d'un logement neuf, ou de plus de 15 ans et en cours de réhabilitation, dans une résidence de services classée au cours de l année 2012, Durée de la location meublée de 9 années, dans une résidence gérée par un exploitant unique, ATTENTION: La location doit être effective impérativement dans le mois qui suit la livraison. Plafond d investissement de HT pour le calcul de la réduction d'impôt, Plafond des recettes locatives : moins de HT par an, ATTENTION: En cas de dépassement d une de ces limites, l investisseur aura l obligation de s enregistrer en tant que Loueur Meublé Professionnel (LMP). Plafond des niches fiscales : En 2012, il est de % des revenus nets imposables du foyer fiscal. CONDITIONS DECLARATIVES Toutes les lois de défiscalisation sont déclaratives. Il faut donc impérativement respecter les procédures et faire toutes les déclarations, sinon les avantages fiscaux seront perdus. Le dispositif Bouvard 11 % ne nécessite pas d inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), contrairement au LMP (Loueur Meublé Professionnel). Les recettes locatives relèvent donc de la catégorie BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et non de celle des revenus fonciers. Voici les différentes procédures à suivre et les déclarations à fournir la 1ère année : Déclaration H2 : à envoyer dans les 90 jours, qui suivent le procès verbal de livraison, au Centre des Impôts locaux du lieu de votre investissement de défiscalisation. ATTENTION: Une déclaration hors délai annule l exonération de l année en cours et l absence de déclaration annule l exonération prévue des deux premières années. Déclaration N 2042 : accompagnée des copies des documents justificatifs suivants : le bail commercial, l acte authentique d acquisition, l arrêté préfectoral du classement de la résidence et l attestation d agrément, si la résidence est destinée aux personnes âgées ou handicapées. Les déclarations à fournir les années suivantes : Déclaration N 2042 NOTRE CONSEIL : Préférez les déclarations papiers plutôt que celles saisies par Internet. Adressez-les en courrier recommandé avec accusé de réception, accompagnées de vos justificatifs en copie. Gardez une copie de tout ce que vous avez envoyé, car, en cas de litige, vous devez pouvoir prouver votre bonne foi face à l administration fiscale. Reduirevosimpots.com Page 4

5 Textes et articles de lois relatifs à une défiscalisation Bouvard 11 % sur 9 ans Amendement N 11 Bouvard Code Général des Impôts Article 261 D 0322&fastPos=5&fastReqId= &oldAction=rechCodeArticle Bulletin Officiel des Impôts 3 A Loi n du 23 juillet T &idArticle=LEGIARTI &dateTexte=&categorieLien=id#LEGIARTI Code Général des Impôts Article 199 sexvicies Pour tout renseignement complémentaire, contacter notre Cabinet au : ou directement le responsable Monsieur KERVELLA Erwan au Reduirevosimpots.com Page 5

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