G I R A R D I N S O C I É T É

Transcription

1 G I R A R D I N S O C I É T É GIS 33 HABITATION

2

3 P A T R I M O I N E La loi Girardin Société ou Girardin IS permet de réduire tout ou partie de l impôt des sociétés. Avec Victoria Patrimoine, vous aurez accès en toute sécurité à cet avantage fiscal exceptionnel et unique. Pour accompagner le chef d entreprise et l expertcomptable ou le conseil de l entreprise dans la prise de décision, nous avons fait appel à un cabinet d expertise comptable pour sécuriser et garantir le montage juridique, fiscal et comptable de l opération.

4

5 La loi Publiée au journal officiel du 22 juillet 2003 transposée en particulier au sein de l article 217 Undecies du Code Général des Impôts, la loi Girardin Société permet de déduire du résultat net avant impôt la souscription au capital d une SCI dont l objet unique est l acquisition d un ou plusieurs biens immobiliers neufs à usage locatif situés dans les départements d Outre-mer. L article 217 dispose «I. Les entreprises soumises à l impôt sur les sociétés peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant des investissements productifs qu elles réalisent dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. La déduction est opérée sur le résultat de l exercice au cours duquel l investissement est réalisé, le déficit éventuel de l exercice étant reporté dans les conditions prévues au I de l article 209» «La déduction prévue au premier alinéa s applique aux acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif situés dans les départements d Outre-mer si les conditions suivantes sont réunies : 1 L entreprise s engage à louer l immeuble nu dans les six mois de son achèvement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et pendant six ans au moins à des personnes qui en font leur résidence principale ; 2 Le loyer et les ressources du locataire n excèdent pas les plafonds fixés par décret.» «II ter. La déduction prévue au premier alinéa du II s applique aux souscriptions au capital de sociétés soumises à l impôt sur les sociétés et qui sont affectées exclusivement à l acquisition ou à la construction de logements neufs dans les départements d Outre-mer lorsque ces sociétés ont pour activité exclusive la location de tels logements dans les conditions mentionnées aux sixième et septième alinéas du I.» 5

6

7 Le principe juridique Quelle que soit la taille de la société, quelle que soit sa forme juridique, quelle que soit son activité, quel que soit le montant de son résultat net fiscal, l article 217 Undecies du code général des impôts permet à toute entité relevant de l impôt sur les sociétés de déduire de son résultat net fiscal avant impôt, 100% de la souscription au capital d une SCI relevant elle aussi de l impôt sur les sociétés, et dont l objet social est affecté exclusivement à l acquisition de logements neufs situés dans les départements d Outre-mer, et de s engager à louer ces logements en secteur intermédiaire pendant 6 années au titre de la résidence principale du locataire. Le montant de la souscription au capital de la SCI est inscrit dans le cerfa DGI 2058-A Détermination du résultat fiscal - au paragraphe II DEDUCTIONS, ligne ZY, déduction autorisée au titre des investissements réalisés dans les collectivités d Outre-mer. Si le résultat net fiscal avant impôt est inférieur à la souscription en capital, la différence est inscrite dans le cerfa 2058-A au titre du déficit reporté et reportable sans limite de temps. Si le résultat net fiscal avant impôt est supérieur à la souscription en capital, la société est taxée sur le solde positif du résultat net fiscal. L économie d impôt générée est soit distribuable au titre des dividendes, soit comptabilisée à la trésorerie de la société. 5 conditions obligatoires S engager à louer nu le logement neuf dans les 6 mois de son achèvement ou de son acquisition. Mettre le bien en location à titre de résidence principale. Respecter le plafond de loyer et le plafond de ressources du locataire. S engager pour une durée de location minimum de 6 ans. S engager à conserver les parts de la SCI pour une durée minimum de 6 ans. 7

8

9 La GIS 33 La GIS 33 permet d optimiser l économie d impôt sur les sociétés en procédant à une souscription égale ou proche du montant du résultat net fiscalisé à 33,33%. Par exemple : Une société réalise de résultat net fiscal avant impôt. Résultat net Fiscal avant Impôt avant souscription : Impôt avant souscription : Dividendes distribuables : Résultat net Fiscal avant Impôt après souscription : ( ) Impôt après souscription : Dividendes distribuables : Gain d impôt : Capital à terme net d impôts : * Gains à terme net d impôts : * TRI : 12,27% * * Etude prévisionnelle basée sur une revalorisation à 0% de la souscription à la dissolution de la SCI 9

10

11 Les avantages de la GIS 33 La GIS 33 est un des rares outils de défiscalisation concernant les sociétés. La GIS 33 est accessible à toutes les sociétés soumises à l IS quelques soient leurs tailles. Ainsi Victoria Patrimoine donne accès à tous à cet avantage fiscal peu connu et essentiellement usé par les grands groupes financiers. Les avantages Trésorerie immédiate par non paiement d impôt en cours Economie d impôt distribuable par les dividendes Défiscalisation sur l année en cours avant clôture de l exercice Placement de la trésorerie deux à trois fois plus performant Augmentation à terme des fonds propres de la société Les points forts Souscription à partir de et 10 parts. Mutualisation des frais de constitution. Mutualisation des investissements immobiliers. Victoria Patrimoine gérant de la SCI GIS

12

13 Une priorité : votre sécurité financière Pour sécuriser et garantir l opération de défiscalisation de la société, un cabinet d expertise comptable et commissaire aux comptes spécialiste de la Girardin Société est le garant juridique, fiscal et comptable de l opération. Ce cabinet est implanté à la Réunion. Totalement disponible et ouvert au dialogue, le cabinet d expertise comptable est en contact direct avec son confrère Expert comptable de la «société investisseur». Les missions de l expert-comptable Créer la SCI GIS 33 Réaliser la simulation financière prévisionnelle de l opération Garantir la défiscalisation de l opération Contrôler et vérifier les conditions de déductibilité fiscale (critères locatifs entre autres) Etablir un dossier fiscal de l opération transmis à son confrère Exécuter la tenue des comptes pendant les 6 exercices d exploitation minimum Rédiger les assemblées générales de la SCI jusqu à la dissolution Dissoudre la SCI le cas échéant Répondre aux interrogations comptables et fiscales de ses confrères de métropole La description du schéma général d investissement fait l objet d une note fiscale. 13

14

15 La gestion locative Victoria Patrimoine par son département Administrateur de Biens assure la gestion locative des biens immobiliers acquis par la SCI. Victoria Patrimoine apporte ainsi toute la sérénité requise pour une gestion de qualité. Nous sommes le mandataire exclusif auprès des agences locales que nous connaissons bien. Chaque dossier locataire est contrôlé par notre service Gestion Locative et est transmis à notre assureur pour validation. Nous garantissons de faire respecter les conditions fiscales de déductibilité de la souscription au capital du résultat net avant impôt de la société. Nos garanties Louer le ou les bien(s) immobiliers dans le délai de six mois suivant l achèvement ou l acquisition Louer le ou les bien(s) immobiliers pendant 6 ans jusqu à la détente du bien Respecter les plafonds de ressources des locataires fixés par décret Respecter les plafonds de loyer fixés par décret Une gestion sans soucis Nous proposons une gestion sans soucis avec des assurances de qualité : Garantie de carence locative Garantie de vacances locatives (entre deux locataires) Garantie de loyers impayés Garantie de détérioration immobilière Garantie de défense-recours juridique Responsabilités Adhérent et membre FNAIM Depuis 1999, nous nous engageons à respecter les valeurs de la fédération FNAIM : Ethique, Sérieux et Professionnalisme. Nous sommes membres de la Commission Gestion de Patrimoine de la FNAIM. Victoria Patrimoine sélectionne les biens immobiliers acquis par la SCI et intervient en amont du projet immobilier. Présents depuis plus de 10 ans dans les DOMS, nous connaissons parfaitement les acteurs locaux, les sites où il faut investir dans le cadre d un véritable second marché et les types d habitats à fort potentiel locatif. 15

16

17 Investir dans les DOMS? Faut-il avoir peur d investir dans les DOMS? Les DOMS sont souvent perçus comme les «danseuses de la France», des territoires sous perfusion, qui ne survivent que grâce aux transferts publics ; des territoires qui prennent et qui, mis à part quelques exploits sportifs, n apportent pratiquement rien à la Métropole. Les DOMS sont des lieux de cantonnement de forces militaires qui peuvent intervenir rapidement dans les régions concernées, dans des missions diverses (militaires, humanitaires...). L Outre-mer peuplé est situé pour l essentiel dans la zone tropicale, ce qui permet de développer des recherches appliquées dans ce domaine. L ORSTOM (Office de la Recherche Scientifique et Technique Outre-mer) y a implanté de nombreux centres de recherche. Avec 11 millions de km² de ZEE (Zone Economique Exclusive), la France est la 2 ème puissance maritime mondiale, après les EU et à égalité avec le RU. Cette ZEE est une importante réserve de ressources. Les DOMS sont des destinations touristiques appréciées, qui génèrent des flux de touristes importants en provenance de la France et qui offrent ainsi des débouchés aux grandes compagnies aériennes françaises publiques et privées. La société de consommation qui s est installée au cours des 40 dernières années dans les DOMS, génère des flux de marchandises et de services importants en provenance de la France, qui sont bénéfiques pour le transport maritime et aérien. L Outre-mer joue un grand rôle dans l affirmation du caractère planétaire de la puissance française. Sans l Outre-mer, la France resterait une grande puissance mais deviendrait sans conteste une puissance affaiblie. 17

18

19 La Réunion Le département français le plus dynamique L économie de l île de La Réunion connaît depuis 10 ans une forte croissance (PIB +4.4% contre 2.4% en France, INSEE moyenne annuelle ). Une économie qui s est rapidement modernisée avec une prépondérance du tertiaire qui occupe 80% des actifs. En 2006, près de entreprises s y sont implantées et emplois y sont créés chaque année. Cet essor est notamment porté par une population jeune et en forte progression. Ainsi de habitants en 2006, le département devrait atteindre 1 million d habitants en Une croissance démographique qui implique un besoin de nouveaux logements par an pour les 20 prochaines années. La Réunion est un territoire trois fois plus petit que la Corse mais trois fois plus peuplé. Sur les kilomètres carrés de l île, à peine 30 % sont disponibles pour l immobilier, le solde étant constitué de montagnes, de ravins ou de terres volcaniques. Le foncier est rare, les prix flambent : en cinq ans, ils ont augmenté de 30 à 40 %. C est pourquoi l immobilier a devant lui vingt ans de demande intensive. L île de la Réunion, en fort développement économique, possède des infrastructures importantes et performantes. Par ailleurs, de nombreux équipements industriels et touristiques sont en cours à travers de vastes programmes européens (la route des Tamarins, le Tram-Train, ). Au cours des six prochaines années, l Europe versera 1,9 milliard d euros à la Réunion. En ajoutant les contributions de l État, de la Région et du Département, c est un total de 2,8 milliards d euros qui est programmé pour accompagner le développement de l île sur la période Dynamisme, économique et richesse de la Réunion Les endroits dans le monde jouissant d une stabilité politique, bénéficiant d un système de santé performant, d une forte couverture sociale, d un dynamisme économique en constante croissance et où il fait entre 25 et 30 toute l année se comptent sur les doigts de la main. Le département de la Réunion fait partie de ces endroits rarissimes, exceptionnels et magiques que le monde entier nous envie. L île est devenue un laboratoire de nouvelles technologies, de recherche médicale et d énergie renouvelable. La région veut arriver à l autonomie énergétique en 2030 et de grands travaux d infrastructures ont été lancés à cet effet. 19

20

21 La revente? La revente est notre seule obsession Réduire les impôts de sa société et distribuer des dividendes supplémentaires en toute sécurité sont des actes de gestion dit de «bon père de famille» à la condition que la sortie de l opération ne vienne pas obérer la rentabilité finale. La demande de logement est supérieure à l offre et les DOMS ne sont pas extensibles. La loi de programmation pour l Outre-mer du 21 juillet 2003 a été élaborée en partie pour répondre à cette demande liée à une très forte poussée démographique (plus de 20% de population à 10 ans) et à une modification des usages de vie familiale (de 3.8 personnes par foyer en 2006 à 2.2 en 2020). Dans tout placement à caractère immobilier, le prix de cession à terme des biens immobiliers est déterminant. Il est souvent conditionné par le prix d achat pour réaliser une bonne rentabilité. Une revente rapide est souvent conditionnée par le marché. Plus la demande est soutenue, plus le bien immobilier sera «liquide». Nos critères de sélection sont l emplacement, l adéquation entre demande locative et demande d accession à la propriété, et analyse macro-économique à 10 ans. La maison est le bien immobilier répondant le mieux à l ensemble de ces critères. 92% des propriétaires réunionnais habitent dans une maison. Ainsi, les acquisitions immobilières des SCI GIS 33 sont essentiellement des maisons avec jardin et varangue. 21

22

23 Victoria Patrimoine Depuis 1998, nous défendons les intérêts de nos clients et les accompagnons dans la réussite de leurs opérations tant en matière fiscale que juridique. Certifié ISO 9001 : Version 2000 depuis le 1er Août 2008 Soucieux depuis sa création d améliorer la qualité de ses produits et des services rendus, Victoria Patrimoine a obtenu la norme internationale ISO 9001 : Version 2000 qui spécifie les exigences relatives au système de management de la qualité. Cette certification est l aboutissement d une démarche qualité et de produits qui placent les investisseurs au cœur des préoccupations de Victoria Patrimoine. Elle traduit l engagement de tous les collaborateurs à répondre aux demandes et exigences des clients. Le certificat traduit également la maturité et l efficience du système qualité mis en place par Victoria Patrimoine. Il illustre ainsi la volonté d évoluer dans une démarche de progrès et de mieux répondre aux attentes des investisseurs. La certification ISO 9001 version 2000 récompense les méthodologies, l organisation et les process mis en place par Victoria Patrimoine. Véritable garant du professionnalisme et de la fiabilité du Groupe, cette certification s intègre parfaitement dans notre démarche de perfectionnement continu de nos services. 23

24 P A T R I M O I N E 67 Boulevard de Créteil St-Maur-des-Fossés Standard : Fax Back Office : contact@victoria-patrimoine.biz Carte de TG : N Adhérent FNAIM : 22516Y VICTORIA PATRIMOINE- DOCUMENT ÉTABLI ET VALIDÉ LE 25 AOÜT 2010