R-CCU / 115

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1 Extrait du procès-verbal de la 194 e séance du Comité consultatif d urbanisme tenue le 11 août 2014 Projet de développement visant l ouverture d une nouvelle rue 515 à 599, boulevard du Plateau, 229 à 241, boulevard de l Amérique-Française, 149 à 177, rue de Dublin et 3 à 31, rue de Francfort - Projet résidentiel intégré Plateau de la Capitale, phase 45G District électoral du Plateau Maxime Tremblay R-CCU / 115 Que ce Comité recommande au conseil d approuver un projet de développement visant l ouverture d une nouvelle rue, en vertu du Règlement relatif aux plans d implantation et d intégration architecturale numéro , aux 149 à 177, rue de Dublin et 3 à 31, rue de Francfort, afin de permettre un projet résidentiel intégré Plateau de la Capitale, phase 45G, et ce, comme illustré sur les documents intitulés : Plan d implantation détaillée, projet Plateau phase 45G, 515 à 599, boulevard du Plateau, 229 à 241, boulevard de l Amérique-Française, 149 à 177, rue de Dublin et 3 à 31 rue de Francfort, plan réalisé par Exp. le 21 juillet 2014 et annoté par la division de l urbanisme du secteur d Aylmer (annexe 4); Plan de plantation, projet Plateau phase 45G, 515 à 599, boulevard du Plateau, 229 à 241, boulevard de l Amérique-Française, 149 à 177, rue de Dublin et 3 à 31 rue de Francfort, plan réalisé par Exp. le 23 juillet 2014 et annoté par division de l urbanisme du secteur d Aylmer (annexe 5); Élévations proposées, 515 à 599, boulevard du Plateau, 229 à 241, boulevard de l Amérique- Française, 149 à 177, rue de Dublin et 3 à 31, rue de Francfort, plan réalisé par Exp (annexe 11). Que ce comité recommande au conseil d accepter une dérogation mineure au Règlement de zonage numéro aux 149 à 177, rue de Dublin et 3 à 31, rue de Francfort de façon à soustraire le projet de développement de l application de l article numéro 473,2 visant à prohiber les accès aux terrains donnant sur le boulevard du Plateau, et ce, comme illustré sur le document intitulé : Option de l accès partiel, projet Plateau, phase 45G, 515 à 599, boulevard du Plateau, 229 à 241, boulevard de l Amérique-Française, 149 à 177, rue de Dublin et 3 à 31 rue de Francfort, plan réalisé par Exp. et annoté par la Division de l urbanisme du secteur d Aylmer (annexe 12); ADOPTÉE Le secrétaire, Marc Chicoine Directeur adjoint - Développement

2 ANALYSE DE PROJET Comité consultatif d'urbanisme 194 e Séance 11 août 2014 N/Réf. CAP-1458 Zone(s) visée(s) : H et H Schéma d aménagement Plan d urbanisme Zonage Projet particulier de construction Plan d implantation et d intégration architecturale Patrimoine Usage conditionnel Dérogation mineure Autre Titre : Projet de développement visant l ouverture d une nouvelle rue 515 à 599, boulevard du Plateau, 229 à 241, boulevard de l Amérique-Française, 149 à 177, rue de Dublin et 3 à 31, rue de Francfort - Projet résidentiel intégré Plateau de la Capitale, phase 45G District électoral du Plateau Maxime Tremblay Justifications : CONSIDÉRANT QU une demande visant à construire des habitations en projet résidentiel intégré a été formulée pour la propriété située aux 149 à 177, rue de Dublin et 3 à 31, rue de Francfort; CONSIDÉRANT QUE le projet proposé bonifie et diversifie l offre de logements dans le secteur du Cœur du village urbain du Plateau; CONSIDÉRANT QUE l implantation des bâtiments encadre les rues limitrophes, favorise l animation du domaine public et atténue l impact visuel des espaces de stationnement; CONSIDÉRANT QUE le projet est conforme aux critères d évaluation en vertu du Règlement relatif aux plans d implantation et d intégration architecturale numéro et conforme au Règlement de zonage numéro : Recommandation : Date : 11 août 2014 Approuver un projet de développement visant l ouverture d une nouvelle rue, en vertu du Règlement relatif aux plans d implantation et d intégration architecturale numéro , aux 515 à 599, boulevard du Plateau, 229 à 241, boulevard de l Amérique-Française, 149 à 177, rue de Dublin et 3 à 31, rue de Francfort, afin de permettre un projet résidentiel intégré Plateau de la Capitale, phase 45G, et ce, comme illustré sur les documents intitulés : Plan d implantation détaillée, projet Plateau phase 45G, 515 à 599, boulevard du Plateau, 229 à 241, boulevard de l Amérique-Française, 149 à 177, rue de Dublin et 3 à 31 rue de Francfort, plan réalisé par Exp. le 21 juillet 2014 et annoté par la division de l urbanisme du secteur d Aylmer (annexe 4); Plan de plantation, projet Plateau phase 45G, 515 à 599, boulevard du Plateau, 229 à 241, boulevard de l Amérique- Française, 149 à 177, rue de Dublin et 3 à 31 rue de Francfort, plan réalisé par Exp. le 23 juillet 2014 et annoté par division de l urbanisme du secteur d Aylmer (annexe 5); Élévations proposées, 149 à 177, rue de Dublin et 3 à 31, rue de Francfort, plan réalisé par Exp (annexe 11). Préparé par : Frédéric Vandal, analyste en urbanisme Page 1 de 18

3 Approuvé par : Alexandre Labelle, coordonnateur par intérim à la Division de l urbanisme du secteur d Aylmer Liliane Moreau, chef de Division de l urbanisme du secteur d Aylmer Autorisé par : Marc Chicoine, directeur adjoint Développement Analyse : Mise en contexte : Le projet Plateau phase 45G se situe à l intérieur du périmètre urbain et dans la continuité du développement résidentiel du quartier du Plateau. Il est constitué de 240 logements de 2 à 3 étages dans un projet résidentiel intégré et constitue une transition entre les hauteurs et densité plus faible des bâtiments existants sur la rue de Dublin et de Francfort (2 étages), la hauteur et la densité plus élevées des bâtiments multifamiliaux sur le boulevard de l Amérique-Française (3 à 4 étages) et la forte densité et hauteur maximale de 10 étages prévue au «Cœur du village urbain du Plateau». Précisément, le projet fait face au «Cœur du village urbain du Plateau» et est bordé d un ruisseau et des bandes riveraines, d un corridor de verdure et d un bassin de rétention paysagé au nord du terrain. Ces éléments offrent un encadrement végétal significatif pour le projet. Le projet n est pas situé dans un boisé de protection, ni dans une zone de mouvement de masse, ni dans une zone assujettie au PIIA et ne comprend aucun milieu humide. Description : Un guide d aménagement spécifique pour le projet résidentiel intégré «Plateau phase 45G» sera rédigé et des garanties financières seront exigées afin d encadrer la construction du projet et s assurer du respect des objectifs et critères du PIIA applicable. Les sujets abordés au guide d aménagement regroupent les éléments du présent rapport touchant : implantation, architecture, stationnement et accès et la sécurité. Implantation La phase 45G du projet résidentiel intégré Plateau de la Capitale comporte 40 bâtiments multifamiliaux de six logements en structure jumelée pour un total de 240 logements. Nombre de logements par bâtiment Unifamiliale Bifamiliale Trifamiliale Multifamiliale Total Bât. Log. Bât. Log. Bât. Log. Bât. Log. Bât. Log. Isolée Jumelée Contiguë Total L implantation des 40 bâtiments multifamiliaux s adapte aux particularités des deux zones résidentielles H et H dans laquelle s inscrit le projet (voir l annexe 2). Ainsi, les bâtiments situés aux 149 à 177, rue de Dublin et 3 à 15, rue de Francfort (14 bâtiments) sont prévus à deux étages pour assurer une transition avec les habitations unifamiliales et jumelées de deux étages de la rue de Dublin et de Francfort et permettent l encadrement de ces rues afin de créer une trame urbaine à l échelle piétonne. Les autres bâtiments en bordure du boulevard du Plateau, du boulevard de l Amérique- Française et ceux à l intérieur du projet sont prévus à trois étages pour arrimer le cadre bâti proposé en concordance avec les objectifs de développement résidentiel de ce secteur au Plan d urbanisme. Des placettes seront aménagées au coin de l intersection des boulevards du Plateau et de l Amérique-Française et sur les abords de la rue de Francfort afin de créer des lieux de connectivité à l échelle humaine dans le projet (voir l annexe 5). De plus, ces espaces pourront accueillir les boîtes postales. L accès au projet sera effectué à partir de deux accès distincts, dont un, sur la rue de Dublin et un sur la rue de Francfort. La collectrice (boulevard de l Amérique-Française) et les rues adjacentes (rue de Dublin et de Francfort) sont déjà construites. Les sites potentiels pour des remises sont démontrés en annexe 6. Le promoteur n a pas prévu de construire ces remises à court terme, donc ces espaces demeureront des espaces verts jusqu à ce qu un besoin pour des remises soit exprimé. La construction de celles-ci devra toutefois faire l objet de l émission de permis de construire conformes au guide d aménagement qui précisera entre autres l implantation, l aménagement paysager, les matériaux et les couleurs. Architecture Les habitations multifamiliales de six logements jumelés présentent 75 % de matériaux de classe 1 ou 2 sur toutes les façades. Dans un objectif d offrir un milieu de vie diversifié, une alternance de quatre tons de couleur terre pour le revêtement extérieur des bâtiments est proposée. Les bâtiments projetés présentent une architecture contemporaine offrant Page 2 de 18

4 une fenestration importante. Plusieurs saillies et jeux architecturaux sont créés dans les façades et les toitures. Ces exigences architecturales seront spécifiées au guide d aménagement prévu pour ce projet. Stationnement et accès Le projet résidentiel intégré comporte 313 cases de stationnement conformes pour un ratio de 1,13 case par logement, dont 50 cases en pavé alvéolé. Les cases alvéolées représentent 16 % des cases de stationnement prévues et visent à réduire l impact des îlots de chaleur urbains. De plus, la visibilité des espaces de stationnement est atténuée à partir du domaine public par leur implantation à l arrière des bâtiments et l aménagement paysager dense prévu dans le projet et autour des cases de stationnement (voir l annexe 5). Les deux accès et les allées de circulation à l intérieur du projet permettent une gestion efficace du flux véhiculaire qui sera engendré par le projet. Aucun accès au terrain n est autorisé sur le boulevard du Plateau, la circulation véhiculaire à l extérieur du projet est donc dirigée sur le boulevard de l Amérique-Française via les rues de Dublin et de Francfort. L accès pour les véhicules de la rue de Dublin se situe en effet à une distance de 31,5 m du boulevard de l Amérique-Française. Toutefois, cette entrée donne sur la façade d un bâtiment unifamilial jumelé aux 188 et 192, rue de Dublin, ce qui peut causer des nuisances. Alors que l accès par la rue de Francfort donne sur la cour latérale d un bâtiment unifamilial isolé. Bien que le projet soit conforme, le requérant a soumis une option avec un accès partiel sur le boulevard du Plateau (voir l annexe 12) qui nécessite une dérogation mineure et permet de réduire l impact de la circulation sur les rues locales. La division circulation et sécurité routière du Service d Infrastructure a été consultée. Cette division recommande d interdire tout accès à la rue de l Amérique-Française à cause de la proximité du carrefour giratoire et de la rue de Dublin, les accès sur les rues locales de Dublin et de Francfort sont acceptés et un accès partiel (entrée et sortie à droite seulement) sur le boulevard du Plateau pourrait être aménagé sécuritairement dans la mesure où il est localisé le plus loin possible du carrefour giratoire des boulevards du Plateau et de l Amérique-Française. Au niveau de la sécurité incendie les commentaires sont à l effet qu il est toujours souhaitable d avoir un maximum d accès à un site et qu il faut faire attention à la numérotation des immeubles et à la signalisation appropriée pour les localiser. Circulation piétonne Le projet prévoit une circulation piétonne fluide à travers l ensemble du projet. Des trottoirs sont aménagés en bordure des allées de circulation et des stationnements. Ces corridors dirigent les piétons vers les arrêts de transport en commun, les aires vertes projetées pour le projet «Cœur du village urbain du Plateau» et les intersections routières proposées. Les rues de Dublin et de Francfort ne possèdent pas de trottoirs, mais des trottoirs sont présents sur les boulevards de l Amérique-Française et du Plateau, par contre, les trottoirs à l intérieur du projet offrent un parcours piétonnier fonctionnel vers des liens pour un accès au transport actif ou collectif des deux boulevards limitrophes au projet. Intégration dans le milieu d insertion Le projet résidentiel intégré s insère dans un milieu en évolution (voir l annexe 7). Plusieurs parcs, tel que le parc projeté au «Cœur du village urbain du Plateau» et le parc de l école primaire Amérique-Française ceinture ce projet à distance de marche pour les résidents de ce projet résidentiel. Un réseau établi de transport actif et collectif est présent sur les artères importantes du quartier du Plateau. Le projet actuel est limitrophe à des axes de pistes cyclables et arrêt d autobus de la STO présent sur le boulevard du Plateau et le boulevard de l Amérique-Française. Le milieu d insertion du projet résidentiel comprend, également, des écoles à proximité, telles que l école primaire Amérique-Française, l école primaire du Marais et l école secondaire anglophone d Arcy McGee - Symmes. De plus, le «Cœur du village urbain du Plateau» pourrait potentiellement accueillir une école secondaire francophone. Sécurité La planification des adresses civiques (non officielle) du projet «Plateau, phase 45G» est conçue afin de retrouver les adresses selon la rue où font face les façades principales des bâtiments et des panneaux indicateurs avec un plan de localisation des adresses sont exigés au promoteur. Le Service de sécurité incendie a été consulté afin d assurer la conformité de l implantation du projet aux services d urgence. Valeur et échéancier : La valeur immobilière des constructions et du terrain a été estimée pour la phase 45G du Plateau à 33 millions $. L échéancier du début des travaux de construction des habitations pour le projet résidentiel intégré «Plateau phase 45G» est prévu pour l automne 2014 ou au printemps 2015, car les rues adjacentes sont déjà construites. Concordance avec les critères d un projet de développement visant l ouverture d une nouvelle rue : Le projet répond à la majorité des critères du Règlement relatif aux plans d implantation et d intégration architecturale numéro , ouverture d une nouvelle rue, nous relevons essentiellement : La conception des rues vise la limitation du remblai et du déblai; Les constructions sont intégrées à la pente plutôt que de les surélever; Page 3 de 18

5 Les ramifications du réseau vert sont d abord planifiées en lien étroit avec les zones de plus forte densité résidentielle; Des sentiers piétonniers sont prévus afin de relier les projets avoisinants au parc du «Cœur du village urbain du Plateau» et au boulevard de l Amérique-Française ce qui permettra un accès facile aux différents points d arrêt du transport en commun sur cette collectrice et le boulevard du Plateau; Les espaces verts sont situés à un endroit qui facilite l accessibilité des usagers qu ils sont susceptibles de desservir; Les usages de nature résidentielle forment des groupements où les bâtiments sont répartis en fonction de leur densité d occupation du sol et de leur volume; Les usages de nature résidentielle de plus forte densité occupent des emplacements situés sur des rues plus importantes ou sont regroupés sur une rue locale qui donne un accès facile aux artères urbaines ou collectrices; L implantation des bâtiments principaux tire parti des perspectives visuelles d intérêt (notamment l espace vert au sud) et un encadrement optimal de la rue par les constructions est favorisé; La monotonie des alignements sur rue est évitée par l utilisation de décalages d'implantation, d articulations dans les façades, de morcellement de toitures et une variété de typologie résidentielle; Une variété de types de logements susceptible de répondre à divers segments de clientèle est favorisée; Le projet comporte un nombre suffisant de cases de stationnement pour desservir ses usagers; Concordance avec les critères du Plan d urbanisme et de la politique d habitation : Le projet résidentiel intégré «Plateau phase 45G» cadre avec les orientations du plan d urbanisme, essentiellement : Action 1.1 : Offrir au sein des villages urbains une diversité d alternatives d habitation en terme de typologie, de tenure et de prix, permettant aux résidants d y demeurer à plusieurs stades de leur vie et favorisant une mixité sociale; Action 1.7 : Assurer l intégration d ensembles résidentiels de moyenne densité dans la trame urbaine de certains villages et appuyer l intensification du développement dans certains secteurs stratégiques (proximité d un parc, d un noyau de services collectifs, d une station de transport en commun ou d un boulevard urbain). Respecte les densités prévues pour le secteur depuis l entrée en vigueur du Plan d urbanisme le 2 août Le projet résidentiel intégré «Plateau phase 45G» cadre avec les orientations de la politique d habitation de la Ville de Gatineau, essentiellement : Assurer la consolidation résidentielle des villages urbains; Rehausser la qualité et l'aspect novateur des projets de développement; Favoriser la densification résidentielle des nouveaux projets de développement. Autres considérations : À titre d information supplémentaire, certains citoyens de la rue de Dublin ont déposé une requête en Cour Supérieure en juin 2014 contre la Ville de Gatineau et les promoteurs associés demandant de réduire la densité et la hauteur des bâtiments dans la zone H sur le boulevard de l Amérique-Française où la hauteur prévue est de 6 étages maximum. Cette zone est à proximité de la phase 45G. Le présent projet proposé pour la phase 45G est situé entièrement dans les zones H et H qui ne sont pas visés par la contestation. La phase 45G proposée n a que 2 ou 3 étages et permet donc d assurer une transition avec l ensemble du quartier du Plateau même si les zones permettent jusqu à 3 ou 5 étages. Option : Accès partiel sur le boulevard du Plateau (voir annexe 12) Pour tenir compte des impacts sur la circulation générée par le projet, le promoteur a aussi proposé l aménagement d un accès sur le boulevard du Plateau (accès partiel, entrée et sortie à droite seulement). Selon, celui-ci cet accès partiel pourrait améliorer l efficacité et la sécurité du flux véhiculaire qui sera engendré par le projet et créera une voie véhiculaire supplémentaire pour les services d urgence réduisant le flux véhiculaire sur les rues de Dublin et de Francfort. Cette option a été analysée par la division circulation et sécurité routière du Service des Infrastructures et démontre certaines avantages dont la répartition des accès au projet. De plus, l accès partiel (entrée et sortie à droite seulement) serait implanté à une distance sécuritaire du carrefour giratoire des boulevards du Plateau et de l Amérique-Française. Ce type d accès partiel permettrait d offrir des circuits de circulation efficace par sa proximité au carrefour giratoire prévu plus au sud du boulevard du Plateau (voir l annexe 7). L accès partiel proposé (allé de circulation) peut être assimilable à une rue et non à un accès privé au terrain, puisqu il dessert plusieurs logements et plusieurs bâtiments distincts aménagés en projet intégré. Par contre, cet accès nécessite une dérogation mineure à l article 473,2 du Règlement de zonage numéro et pour cette raison le SUDD privilégie l option de réaliser un projet conforme. Autre option (non illustré) Par ailleurs, une autre option de circulation véhiculaire a été évaluée soit le réaménagement du projet par la création de deux allées de circulation à partir du boulevard du Plateau et l élimination des accès sur les rues locales de Dublin et de Francfort. Un de ces deux accès sur le boulevard du Plateau pourrait être complet avec une ouverture du terre-plein (accès sud) et l autre pourrait être partiel. Cette option nécessiterait aussi une dérogation mineure. Une modification réglementaire pourrait aussi être faite ultérieurement afin de clarifier la portée de la disposition concernant le retrait des accès sur le boulevard du Plateau. Le promoteur est ouvert à cette proposition si le nombre de logements est identique à ce qu il propose soit 240 logements. Page 4 de 18

6 Toutefois, cette option n est pas recommandée par la division circulation et sécurité routière du Service des Infrastructures. Selon ce service, un accès complet sur le boulevard du Plateau ne peut être aménagé et un deuxième accès partiel ne peut se situé trop proche du carrefour giratoire des boulevards du Plateau et de l Amérique-Française, ni dans la courbe de la voie publique du boulevard du Plateau pour des raisons de sécurité routière. Le SUDD ne recommande pas cette option. Page 5 de 18

7 ANNEXE 1 Plans de localisation projet Plateau, phase 45G 149 à 177, rue de Dublin et 3 à 31 rue de Francfort Plan réalisé par la Division de l urbanisme du secteur d Aylmer Page 6 de 18

8 ANNEXE 2 H «Cœur du village urbain du Plateau» Zone H Hauteur des bâtiments : 6 et 7 étages maximum Zone faisant l objet d une requête en Cour supérieure (juin 2014) Zone H Marge avant : minimum de 6 m Hauteur des bâtiments : 2 à 3 étages Logement/bâtiment : 5 à 8 logements par bâtiment Zone H Marge avant : minimum de 6 m et maximum de 8 m Hauteur des bâtiments : 3 à 5 étages Logement/bâtiment : 5 à 12 logements par bâtiment Plateau phase 45G Description des zones, projet Plateau, phase 45G 149 à 177, rue de Dublin et 3 à 31 rue de Francfort Plan réalisé par Exp. le 21 juillet 2014 et annoté par la Division de l urbanisme du secteur d Aylmer Page 7 de 18

9 ANNEXE 3 Plan d implantation couleur, projet Plateau, phase 45G 149 à 177, rue de Dublin et 3 à 31 rue de Francfort Plan réalisé par Exp. le 23 juillet 2014 et annoté par la Division de l urbanisme du secteur d Aylmer Page 8 de 18

10 ANNEXE 4 2 étages 2 étages 2 étages Habitation unifamiliale une construite 2 étages 2 étages 2 étages «Cœur du village urbain du Plateau» Bassin de rétention déjà aménagé Ruisseau naturel et corridor vert (bande riveraine) Deux accès proposés Plan d implantation détaillée, projet Plateau, phase 45G 149 à 177, rue de Dublin et 3 à 31 rue de Francfort Plan réalisé par Exp. le 21 juillet 2014 et annoté par la Division de l urbanisme du secteur d Aylmer Page 9 de 18

11 ANNEXE 5 Placette 50 cases de stationnement en pavé alvéolé Placette Plan de plantation, projet Plateau, phase 45G 149 à 177, rue de Dublin et 3 à 31 rue de Francfort Plan réalisé par Exp. le 23 juillet 2014 et annoté par la Division de l urbanisme du secteur d Aylmer Page 10 de 18

12 ANNEXE 6 Plan des sites potentiels pour remises Projet Plateau, phase 45G 149 à 177, rue de Dublin et 3 à 31 rue de Francfort Plan réalisé par Exp. le 23 juillet 2014 et annoté par la Division de l urbanisme du secteur d Aylmer Page 11 de 18

13 Plateau phase 45G Distance au parc : 330 m Distance à l école primaire : 600 m Distance entre accès partiel et giratoire (sud) : 211 m Distance à l école secondaire projetée : 40 m Distance entre giratoire et accès partiel : 208 m Distance au centre du «Cœur du village urbain du Plateau»: 590 m Distance au parc du «Cœur du village urbain du Plateau»: 260 m ANNEXE 7 Légende Parc existant Parc projeté École Plan du milieu d insertion, projet Plateau, phase 45G 149 à 177, rue de Dublin et 3 à 31 rue de Francfort Plan réalisé par la Division de l urbanisme du secteur d Aylmer Page 12 de 18

14 ANNEXE 8 boulevard de l Amérique française Chemin Pink rue de l Atmosphère chemin Vanier boulevard du Plateau rue du Conservatoire rue du Prado Plateau phase 45G Cœur du village urbain du Plateau Plan des principaux axes de circulation et de transports actifs projet Plateau, phase 45G 149 à 177, rue de Dublin et 3 à 31 rue de Francfort Plan réalisé par la Division de l urbanisme du secteur d Aylmer Page 13 de 18

15 ANNEXE 9 Site proposé pour les boîtes postales BP Site proposé pour les boîtes postales BP Plan des adresses civiques, projet Plateau, phase 45G 149 à 177, rue de Dublin et 3 à 31, rue de Francfort adresses non officielles Plan réalisé par la Division de l urbanisme du secteur d Aylmer Page 14 de 18

16 ANNEXE 10 Perspectives 149 à 177, rue de Dublin et 3 à 31, rue de Francfort Plan réalisé par Exp. Page 15 de 18

17 ANNEXE 11 Élévations proposées 149 à 177, rue de Dublin et 3 à 31, rue de Francfort Plan réalisé par Exp. Page 16 de 18

18 ANNEXE 12 Option : Accès partiel sur le boulevard du Plateau Accès prévus et conformes Accès partiel proposé sur le boulevard du Plateau (dérogation mineure requise) Option de l accès partiel, projet Plateau, phase 45G 149 à 177, rue de Dublin et 3 à 31, rue de Francfort Plan réalisé par Exp. et annoté par la Division de l urbanisme du secteur d Aylmer Page 17 de 18

19 ANNEXE 13 Demande formulée par le requérant 149 à 177, rue de Dublin et 3 à 31, rue de Francfort Page 18 de 18

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