CONTRAT DE SERVICE. entre. l Ecole Polytechnique Fédérale de Lausanne (EPFL) CH Lausanne, Suisse,

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1 Contrat de Service entre l'epfl et un partenaire industriel Avis importants a. Ce document est le modèle de Contrat de Service. Il est entendu que seul un accord dûment signé aura force obligatoire. b. L'EPFL étant une entité publique soumise au contrôle gouvernemental, les dispositions du Contrat de Service s'appliquent à moins d'une situation très particulière. c. Selon le projet envisagé, un autre type d'accord peut devoir s'appliquer (e.g. Contrat de recherche, Contribution à la Recherche, etc.). Merci de vous référer aux RESUMES et aux informations complémentaires ici: -> Entreprises -> Nos contrats de recherche. Toutes adaptations et modifications spécifiques doivent être préparées avec l'epfl-tto. Ref/ F 2013 ECOLE POLYTECHNIQUE FEDERALE DE LAUSANNE (EPFL) Technology Transfer Office, EPFL-TTO CONTRAT DE SERVICE entre l Ecole Polytechnique Fédérale de Lausanne (EPFL) CH Lausanne, Suisse, représentée par le Prof.... (nom et prénom du Professeur) responsable du laboratoire (nom du laboratoire) et Gabriel Clerc, Chef de l Office de transfert de technologies (ci-après désignée "EPFL") et (nom de la SOCIETE) (adresse de la SOCIETE) (ci-après désignée "la SOCIETE") (ci-après désignées individuellement "Partie" or collectivement "Parties") page 1/ 7

2 Préambule La SOCIETE souhaite confier au Laboratoire de l'epfl mentionné ci-dessus des services scientifiques dans le domaine suivant:. (domaine des services) Ces services s'inscrivent dans le cadre /ont pour but de:. (cadre/but des services) 1. Accomplissement des services 1.1 L'EPFL s'engage à fournir les services décrits à l'annexe 1 et à transmettre à la SOCIETE les rapports ou autres livrables mentionnés à l annexe 1 (ci-après désignés : "les Services"). L annexe 1 fait partie intégrante du présent contrat. Dans l'accomplissement des Services, l'epfl n'est pas tenue à une obligation de résultat. 1.2 Les Services seront menés par le Laboratoire de l'epfl mentionné ci-dessus, sous la responsabilité de M./Mme:. (nom et titre de la personne en charge) 1.3 Les Parties se réuniront aussi souvent que nécessaire durant l'accomplissement des Services, soit à l'epfl soit auprès de la SOCIETE, ou en tout autre lieu déterminé d'un commun accord. 1.4 La SOCIETE remettra à l'epfl, en temps voulu, tous les documents et autres informations nécessaires à l'accomplissement des Services. 1.5 Toute modification apportée à l'étendue des Services ne sera valable que si elle est approuvée par accord écrit signé des deux Parties. 1.6 En cas de divergence ou de contradiction entre le présent Contrat et une de ses annexes, les termes du Contrat lui-même prévaudront. 2. Coûts et paiements 2.1 Pour l'accomplissement des Services, la SOCIETE versera à l'epfl la somme suivante (montant en CHF et hors TVA):..... (contribution financière de la SOCIETE) 2.2 Le paiement de ce montant sera effectué selon le calendrier suivant:..... (échéancier de paiement)..... (échéancier de paiement) L'EPFL enverra à la SOCIETE des factures correspondant à ce calendrier. Les factures sont payables à 30 jours. page 2/ 7

3 3. Confidentialité 3.1 Chaque Partie ("le Destinataire") s'engage à traiter de manière confidentielle et à ne pas utiliser à d'autres fins que l'exécution du présent contrat toutes les informations appartenant à l'autre Partie ("le Propriétaire") dont elle peut avoir connaissance au cours du Projet à condition que lesdites informations aient été munies d'un sceau "confidentiel" ou, si elles ont été communiquées oralement, qu elles aient été confirmées comme tel par écrit dans les dix jours suivant leur communication (ciaprès "les Informations Confidentielles"). Chaque Partie répond du respect desdites obligations par ses employés. 3.2 Les obligations selon l'article 3.1 ne s'appliquent pas aux Informations Confidentielles qui: - étaient dans le domaine public (ou étaient accessibles au public) au moment de leur transmission au Destinataire; ou - sont par la suite tombées dans le domaine public (ou sont devenues accessibles au public) pour des raisons autres qu'une action ou une omission imputable au Destinataire; ou - étaient déjà en possession du Destinataire, à condition que, d une part, les informations n aient fait l'objet d'aucune limitation quant à leur divulgation au moment de leur transmission au Destinataire et que d autre part, cette possession antérieure puisse être prouvée par des documents écrits; ou - ont été obtenues de bonne foi par le Destinataire d'un tiers autorisé à les transmettre. Les obligations selon l'article 5.1 ne s'appliquent pas non plus aux Informations Confidentielles devant être divulguées selon une ordonnance d'un tribunal ou en vertu d'une action gouvernementale, pour autant que le Destinataire en informe le Propriétaire afin de donner la possibilité au Propriétaire de requérir une ordonnance de protection. 3.3 Les obligations découlant du présent article restent valables durant cinq (5) ans après la fin du présent contrat ou durant une période définie par le Propriétaire au moment de la communication des Informations Confidentielles au Destinataire. 4. Propriété intellectuelle 4.1 Les données obtenues par l EPFL dans l accomplissement des Services (y compris les résultats des tests, les mesures, les analyses de routine etc.) ainsi que les droits de propriété intellectuelle y relatifs seront la propriété de la SOCIETE. L EPFL s'engage à n'utiliser ni publier ces données sans l accord préalable écrit de la SOCIETE. L'objectif de ce contrat est l'accomplissement d'un service et non la réalisation d'un travail de recherche; à l'exception des données définies à l'article 4.1 ce contrat ne confère aucun droit de licence ou d'utilisation sur des résultats de recherche de l'epfl même s'ils sont issus de l'accomplissement des Services. Tout droit sur ces résultats de recherche de l'epfl doit faire l'objet d'un contrat séparé. 4.2 L'EPFL demeure propriétaire de toutes ses méthodes et outils utilisés ou développés dans l accomplissement des Services ainsi que des droits de propriété intellectuelle y relatifs. 4.3 Il est expressément convenu que le présent contrat ne confère à la SOCIETE aucun droit d'utilisation ou de licence sur des résultats de recherche ou des droits de propriété intellectuelle de l'epfl obtenus avant, après et/ou en dehors du présent contrat. 4.4 La Société n'est pas autorisée à utiliser le nom et le logo de l'epfl, ni le nom de ses instituts, laboratoires ou chercheurs, sans l'accord écrit préalable de l'epfl, ceci même en relation avec la divulgation publique des données résultant du Service. page 3/ 7

4 4.5 Nonobstant toute disposition du présent contrat, l EPFL se réserve le droit de divulguer toute donnée ou résultat obtenu dans l accomplissement des Services au cas où une telle divulgation serait nécessaire en raison d un intérêt public prépondérant. 5. Exclusion de garantie 5.1 L'EPFL s'engage à exécuter les Services en appliquant ses meilleures connaissances scientifiques et en respectant les règles de l'art. L EPFL étant tenue uniquement à une obligation de moyens dans l exécution des Services. 5.2 L'EPFL ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, quant à la nouveauté, à la brevetabilité, à l'exactitude, à la non-violation de droits de propriété intellectuelle, à la commercialisation ou à l'adéquation à un but particulier des Services et des données qui en sont issues. 6. Responsabilité 6.1 L EPFL ne répondra envers la SOCIETE qu en cas de dol ou de négligence grave pour tout dommage résultant de l exécution du présent contrat. 6.2 Si la SOCIETE décide de commercialiser des produits ou services basés sur les Services, la SOCIETE assumera l entière responsabilité de la conception, l'utilisation et la commercialisation de tels produits ou services et fera son affaire de toutes prétentions de tiers relative à cette conception, utilisation ou commercialisation. En cas d actions de tiers à l encontre de l EPFL en raison de cette commercialisation, la SOCIETE s engage à défendre et à indemniser l EPFL; à cet effet, la SOCIETE maintient une assurance responsabilité civile adéquate. 6.3 Les Parties ne sont pas autorisées à engager l'autre Partie pour quelque obligation que ce soit dans le cadre du présent contrat, à moins d'avoir obtenu au préalable l'autorisation expresse et écrite de la Partie concernée. 7. Communications Les communications prévues au présent contrat seront effectuées aux adresses suivantes: Communications à la SOCIETE: (prénom et nom de la personne de contact) (adresse) téléphone: fax: Communications à l'epfl: Ecole Polytechnique Fédérale de Lausanne (EPFL) (prénom et nom de la personne de contact) (laboratoire) Station. CH-1015 Lausanne, Suisse page 4/ 7

5 téléphone: fax: 8. Durée du contrat et résiliation 8.1 Le présent Contrat prend effet au... (date d'entrée en vigueur) et reste valable jusqu au... (date de fin du contrat). 8.2 La SOCIETE a le droit de résilier le présent contrat en tout temps, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours. En cas de résiliation, les obligations de la SOCIETE à l égard de l EPFL découlant du présent contrat s éteignent, à l'exception du paiement des frais engendrés par les Services accomplis jusqu à la date de résiliation ainsi que les frais encourus d'une manière irrévocable avant réception de la notification de résiliation. Ces frais seront payés par la SOCIETE à l'epfl dans les trente (30) jours suivant la réception des factures. L EPFL cessera les Services en cours à réception de toute notification de résiliation et remettra immédiatement à la SOCIETE la totalité des rapports écrits et livrables déjà exécutés par l EPFL. 8.3 Les dispositions des articles 3, 4, 5, 6, 8 et 9 demeureront en vigueur même après l'expiration du présent contrat. 9. Droit applicable et for 9.1 Le présent contrat est soumis au droit suisse. 9.2 Le for exclusif est à Lausanne. page 5/ 7

6 Ainsi fait en deux exemplaires. Ecole Polytechnique Fédérale de Lausanne SOCIETE (Lieu et date) (Lieu et date) (nom et titre) (nom et titre) Gabriel Clerc, Responsable EPFL-TTO (nom et titre) Annexe 1: description des Services page 6/ 7

7 Annexe 1 Description des Services (à compléter) page 7/ 7

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