EXTRAITS du CODE CIVIL SUISSE

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "EXTRAITS du CODE CIVIL SUISSE"

Transcription

1 EXTRAITS du CODE CIVIL SUISSE Chapitre III: Des fondations Art. 80 La fondation a pour objet l affectation de biens en faveur d un but spécial. Art La fondation est constituée par acte authentique ou par disposition pour cause de mort.55 2 L inscription au registre du commerce s opère à teneur de l acte de fondation et, au besoin, suivant les instructions de l autorité de surveillance; elle indique les noms des membres de la direction. 3 L autorité qui procède à l ouverture de la disposition pour cause de mort avise le préposé au registre du commerce de la constitution de la fondation.56 Art. 82 La fondation peut être attaquée, comme une donation, par les héritiers ou par les créanciers du fondateur. Art L acte de fondation indique les organes de celle-ci et son mode d administration. Art. 83a58 1 L organe suprême de la fondation tient les livres selon les dispositions du code des obligations59 relatives à la comptabilité commerciale. 2 Si la fondation, pour atteindre son but, exploite une entreprise en la forme commerciale, les dispositions du code des obligations régissant l établissement et la publication des comptes annuels pour les sociétés anonymes sont applicables par analogie. 55 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct (Droit des fondations), en vigueur depuis le 56 Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct (Droit des fondations), en vigueur depuis le 57 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l annexe à la LF du 16 déc (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 58 Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct (Droit des fondations) (RO ; FF ). Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l annexe à la LF du 16 déc (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 59 RS 220

2 2 A. Constitution I. En général II. Forme III. Action des héritiers et créanciers B. Organisation I. En général II. Comptabilité Art. 83b (60) 1 L organe suprême de la fondation désigne un organe de révision. 2 L autorité de surveillance peut dispenser la fondation de l obligation de désigner un organe de révision. Le Conseil fédéral définit les conditions de la dispense. 3 A défaut de dispositions spéciales applicables aux fondations, les dispositions du code des obligations61 concernant l organe de révision de la société anonyme sont applicables par analogie. 4 Lorsque la fondation est tenue à un contrôle restreint, l autorité de surveillance peut exiger un contrôle ordinaire, si cela est nécessaire pour révéler l état du patrimoine et les résultats de la fondation. Art. 83 c ( 62) L organe de révision transmet à l autorité de surveillance une copie du rapport de révision ainsi que de l ensemble des communications importantes adressées à la fondation. Art. 83d (63) 1 Lorsque l organisation prévue par l acte de fondation n est pas suffisante, que la fondation ne possède pas tous les organes prescrits ou qu un de ces organes n est pas composé conformément aux prescriptions, l autorité de surveillance prend les mesures nécessaires. Elle peut notamment: 1. fixer un délai à la fondation pour régulariser sa situation; 2. nommer l organe qui fait défaut ou un commissaire. 60 Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct (Droit des fondations) (RO ; FF ). Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l annexe à la LF du 16 déc (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 61 RS Introduit par le ch. 1 de l annexe à la LF du 16 déc (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 63 Introduit par le ch. 1 de l annexe à la LF du 16 déc (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le

3 3 III. Organe de révision 1. Obligation de révision et droit applicable 2. Rapports avec l autorité de surveillance IV. Carences dans l organisation de la fondation 2 Lorsque la fondation ne peut être organisée conformément à son but, l autorité de surveillance remet les biens à une autre fondation dont le but est aussi proche que possible de celui qui avait été prévu. 3 La fondation supporte les frais de ces mesures. L autorité de surveillance peut l astreindre à verser une provision à la personne nommée. 4 Pour de justes motifs, la fondation peut demander à l autorité de surveillance de révoquer une personne qu elle a nommée. Art Les fondations sont placées sous la surveillance de la corporation publique (Confédération, canton, commune) dont elles relèvent par leur but. 1bis Les cantons peuvent soumettre les fondations dont la surveillance relève des communes au contrôle de l autorité cantonale de surveillance. (64) 2 L autorité de surveillance pourvoit à ce que les biens des fondations soient employés conformément à leur destination. Art. 84a (65) 1 Si des raisons sérieuses laissent craindre que la fondation est surendettée ou qu elle est insolvable à long terme, l organe suprême de la fondation dresse un bilan intermédiaire fondé sur la valeur vénale des biens et le soumet pour examen à l organe de révision. Si la fondation n a pas d organe de révision, l organe suprême de la fondation soumet le bilan intermédiaire à l autorité de surveillance 2 Si l organe de révision constate que la fondation est surendettée ou qu elle est insolvable à long terme, il remet le bilan intermédiaire à l autorité de surveillance. 3 L autorité de surveillance ordonne à l organe suprême de la fondation de prendre les mesures nécessaires. S il ne le fait pas, l autorité de surveillance prend elle-même les mesures qui s imposent. 4 Au besoin, l autorité de surveillance demande que des mesures d exécution forcée soient prises; les dispositions du droit des sociétés anonymes relatives à l ouverture ou l ajournement de la faillite sont applicables par analogie. 64 Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct (Droit des fondations), en vigueur depuis le 65 Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct (Droit des fondations), en vigueur depuis le

4 4 C. Surveillance Cbis. Mesures en cas de surendettement et d insolvabilité Art. 84b (66) Art. 85 (67) L autorité fédérale ou cantonale compétente peut, sur la proposition de l autorité de surveillance et après avoir entendu l organe suprême de la fondation, modifier l organisation de celle-ci, lorsque cette mesure est absolument nécessaire pour conserver les biens ou pour maintenir le but de la fondation. Art L autorité fédérale ou cantonale compétente peut, sur requête de l autorité de surveillance ou de l organe suprême de la fondation, modifier le but de celle-ci, lorsque le caractère ou la portée du but primitif a varié au point que la fondation ne répond manifestement plus aux intentions du fondateur.(69) 2 Peuvent être supprimées ou modifiées de la même manière et dans les mêmes circonstances les charges et conditions qui compromettent le but du fondateur. Art. 86a (70) 1 L autorité fédérale ou cantonale compétente modifie, sur requête du fondateur ou en raison d une disposition pour cause de mort prise par celui-ci, le but de la fondation lorsque l acte de fondation réserve cette possibilité et que 10 ans au moins se sont écoulés depuis la constitution de la fondation ou depuis la dernière modification requise par le fondateur. 2 Si la fondation poursuit un but de service public ou d utilité publique au sens de l art. 56, let. g, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l impôt fédéral direct71, le nouveau but doit demeurer un but de service public ou d utilité publique. 66 Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct (Droit des fondations) (RO ; FF ).Abrogé par le ch. 1 de l annexe à la LF du 16 déc (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), avec effet au 67 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct (Droit des fondations), en vigueur depuis le 68 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct (Droit des fondations), en vigueur depuis le 69 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct (Droit des fondations), en vigueur depuis le 70 Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct (Droit des fondations), en vigueur depuis le 71 RS

5 5 D. Modification I. De l organisation II. Du but 1. Sur requête de l autorité de surveillance ou de l organe suprême de la fondation (68) 2. Sur requête ou en raison d une disposition pour cause de mort du fondateur 3 Le droit d exiger la modification du but est incessible et ne passe pas aux héritiers. Lorsque le fondateur est une personne morale, ce droit s éteint au plus tard 20 ans après la constitution de la fondation. 4 Lorsque la fondation a été constituée par plusieurs fondateurs, ceuxci doivent requérir la modification du but conjointement. 5 L autorité qui procède à l ouverture de la disposition pour cause de mort avise l autorité de surveillance compétente de la disposition prévoyant la modification du but de la fondation. Art. 86b (72) L autorité de surveillance peut, après avoir entendu l organe suprême de la fondation, apporter des modifications accessoires à l acte de fondation lorsque celles-ci sont commandées par des motifs objectivement justifiés et qu elles ne lèsent pas les droits de tiers. Art Sous réserve des règles du droit public, les fondations de famille et les fondations ecclésiastiques ne sont pas soumises au contrôle de l autorité de surveillance. 1bis Elles sont déliées de l obligation de désigner un organe de révision Les contestations de droit privé sont tranchées par le juge. Art. 88 (74) 1 L autorité fédérale ou cantonale compétente prononce la dissolution de la fondation, sur requête ou d office lorsque: 1. le but de la fondation ne peut plus être atteint et que la fondation ne peut être maintenue par une modification de l acte de fondation ou 2. le but de la fondation est devenu illicite ou contraire aux moeurs. 2 La dissolution de fondations de famille et de fondations ecclésiastiques est prononcée par le tribunal. 72 Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct (Droit des fondations), en vigueur depuis le 73 Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct (Droit des fondations), en vigueur depuis le 74 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct (Droit des fondations), en vigueur depuis le

6 6 III. Modifications accessoires de l acte de fondation E. Fondations de famille et fondations ecclésiastiques F. Dissolution et radiation I. Dissolution par l autorité compétente Art. 89 (75) 1 La requête ou l action en dissolution de la fondation peut être intentée par toute personne intéressée. 2 La dissolution est communiquée au préposé au registre du commerce afin qu il procède à la radiation de l inscription. Art. 89bis (76) 1 Les institutions de prévoyance en faveur du personnel constituées sous forme de fondations en vertu de l art. 331 du code des obligations78 sont en outre régies par les dispositions suivantes.79 2 Les organes de la fondation doivent donner aux bénéficiaires les renseignements nécessaires sur l organisation, l activité et la situation financière de la fondation. 3 Si les travailleurs versent des contributions à la fondation, ils participent à l administration dans la mesure au moins de ces versements. Dans la mesure du possible, ils élisent eux-mêmes des représentants choisis dans le sein du personnel. (80) 4 (81 5 Les bénéficiaires peuvent exiger en justice des prestations de la fondation, lorsqu ils lui ont versé des contributions ou que les dispositions régissant la fondation leur donnent un droit à des prestations. 6 Les fondations de prévoyance en faveur du personnel dont l activité s étend au domaine de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité sont en outre régies par les dispositions suivantes de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité82 sur: 1.(83) la définition et les principes de la prévoyance professionnelle et le salaire ou le revenu assuré (art. 1, 33a et 33b), 75 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct (Droit des fondations), en vigueur depuis le 76 Introduit par le ch. II de la LF du 21 mars 1958, en vigueur depuis le 1er juillet 1958 (RO ; FF 1956 II 845). 77 Nouvelle teneur selon le ch. II art. 2 ch. 1 de la LF du 25 juin 1971, en vigueur depuis le 1er janv (RO ; FF 1967 II 249). 78 RS Nouvelle teneur selon le ch. II art. 2 ch. 1 de la LF du 25 juin 1971, en vigueur depuis le 1er janv (RO ; FF 1967 II 249). 80 Nouvelle teneur selon le ch. II art. 2 ch. 1 de la LF du 25 juin 1971, en vigueur depuis le 1er janv (RO ; FF 1967 II 249). 81 Abrogé par le ch. III de la LF du 21 juin 1996 (RO ; FF 1996 I ). 82 RS Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 11 déc (Mesures destinées à faciliter la participation des travailleurs âgés au marché du travail), en vigueur depuis le 1er janv (RO ; FF ).

7 7 II. Requête et action en dissolution, radiation de l inscription G. Institutions de prévoyance en faveur du personnel (77) 2. les versements supplémentaires pour la retraite anticipée (art. 13a, al. 884), 3. les bénéficiaires de prestations de survivants (art. 20a), 4.(85) l adaptation à l évolution des prix des prestations réglementaires (art. 36, al. 2 à 4), 5. la prescription des droits et la conservation des pièces (art. 41), 5a.(86) l utilisation, le traitement et la communication du numéro d assuré AVS (art. 48, al. 4, 85a, let. f, et 86a, al. 2, let. bbis), 6. la responsabilité (art. 52), 7. le contrôle (art. 53), 8. les conflits d intérêts (art. 53a), 9. la liquidation partielle ou totale (art. 53b à 53d), la résiliation de contrats (art. 53e et 53f), 11. le fonds de garantie (art. 56, al. 1, let. c, al. 2 à 5, art. 56a, 57 et 59), 12. la surveillance (art. 61, 62 et 64), 13. les émoluments (art. 63a), 14. la sécurité financière (art. 65, al. 1 et 3, art. 66, al. 4, art. 67 et 69), 15. la transparence (art. 65a), 16. les réserves (art. 65b), 17. les contrats d assurance entre institutions de prévoyance et institutions d assurance (art. 68, al. 3 et 4), 18. l administration de la fortune (art. 71), 19. le contentieux (art. 73 et 74), 20. les dispositions pénales (art. 75 à 79), 21. le rachat (art. 79b), 22. le salaire et le revenu assurable (art. 79c), 23. l information des assurés (art. 86b) L art. 13a entrera en vigueur en même temps qu une 11e révision de l AVS. 85 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l annexe à la LF du 18 juin 2004, en vigueur depuis le 1er janv (RO ; FF ). 86 Introduit par le ch. 1 de l annexe à la LF du 23 juin 2006 (Nouveau numéro d assuré AVS), en vigueur depuis le 1er déc (RO ; FF ). 87 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 20 déc (Changement d institution de prévoyance), en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO ; FF ).

Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine

Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus) du 3 octobre 2003 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 122, al.

Plus en détail

831.432.1. Ordonnance sur le «fonds de garantie LPP» (OFG) du 22 juin 1998 (Etat le 23 novembre 2004)

831.432.1. Ordonnance sur le «fonds de garantie LPP» (OFG) du 22 juin 1998 (Etat le 23 novembre 2004) Ordonnance sur le «fonds de garantie LPP» (OFG) 831.432.1 du 22 juin 1998 (Etat le 23 novembre 2004) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 56, al. 3 et 4, 59, al. 2, et 97, al. 1, de la loi fédérale du

Plus en détail

Ordonnance sur l organisation de l Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

Ordonnance sur l organisation de l Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle Ordonnance sur l organisation de l Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (OIPI) 172.010.311 du 25 octobre 1995 (Etat le 1 er octobre 2010) Le Conseil fédéral suisse, vu la loi fédérale du 24

Plus en détail

Code civil (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce)

Code civil (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce) Avant-projet décembre 2009 (version pour la procédure de consultation) Code civil (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce) Modification du... L'Assemblée fédérale de la Confédération

Plus en détail

Ordonnance sur le fonds de prévention du tabagisme

Ordonnance sur le fonds de prévention du tabagisme Ordonnance sur le fonds de prévention du tabagisme (OFPT) 641.316 du 5 mars 2004 (Etat le 1 er septembre 2008) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 28, al. 2, let. c, de la loi fédérale du 21 mars 1969

Plus en détail

Index alphabétique. CO CC LFus ORC LSR OSRev. Conversion 622 Cours d émission 624 Destruction 659,732a Division 623

Index alphabétique. CO CC LFus ORC LSR OSRev. Conversion 622 Cours d émission 624 Destruction 659,732a Division 623 Index alphabétique CO CC LFus ORC LSR OSRev A Accès aux locaux Entreprises de révision sous surveillance de l Etat 13 Acte authentique Constitution (SA) 629 Constitution (Sàrl) 777 Décision de fusion 20

Plus en détail

Ordonnance sur l Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle

Ordonnance sur l Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle Ordonnance sur l Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (Ordonnance sur l IFFP) 412.106.1 du 14 septembre 2005 (Etat le 1 er mars 2016) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 48,

Plus en détail

Loi sur le Tribunal fédéral des brevets

Loi sur le Tribunal fédéral des brevets Loi sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB) Avant-projet du... L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art.191a, al. 3, de la Constitution 1, vu le message du Conseil fédéral du... 2,

Plus en détail

Application des nouvelles dispositions du droit des fondations au niveau fédéral

Application des nouvelles dispositions du droit des fondations au niveau fédéral Application des nouvelles dispositions du droit des fondations au niveau fédéral Résumé de l exposé du 16 juin 2005 à l occasion de la Conférence annuelle des autorités cantonales de surveillance des fondations

Plus en détail

Articles de la loi suisse sur les associations

Articles de la loi suisse sur les associations Articles de la loi suisse sur les associations Vous trouverez ci-dessous les articles 60 à 79 du code civil cuisse, référent à la forme juridique des associations. Pour alléger la lecture, les observations

Plus en détail

Loi fédérale sur le centre pour la qualité dans l assurance obligatoire des soins

Loi fédérale sur le centre pour la qualité dans l assurance obligatoire des soins Avant-Projet Loi fédérale sur le centre pour la qualité dans l assurance obligatoire des soins du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 117, al. 1, de la Constitution 1, vu le message

Plus en détail

www.allianz.ch Recueil LPP Édition 2016 Textes de référence relatifs au deuxième pilier.

www.allianz.ch Recueil LPP Édition 2016 Textes de référence relatifs au deuxième pilier. www.allianz.ch Recueil LPP Édition 2016 Textes référence relatifs au uxième pilier. Texte législatif: la présente publication a été réalisée en mars 2016. Elle se fon sur les données juridiques qui ont

Plus en détail

946.101 Ordonnance sur l Assurance suisse contre les risques à l exportation

946.101 Ordonnance sur l Assurance suisse contre les risques à l exportation Ordonnance sur l Assurance suisse contre les risques à l exportation (OASRE) du 25 octobre 2006 (Etat le 1 er janvier 2016) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 11, al. 2, 17, al. 2, 29, al. 5, et 31,

Plus en détail

Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes

Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) 831.461.3 du 13 novembre 1985 (Etat le 1 er janvier 2008) Le Conseil fédéral

Plus en détail

Code des obligations. Modification du 16 décembre 2005. C. Organe de révision. Délai référendaire: 6 avril 2006

Code des obligations. Modification du 16 décembre 2005. C. Organe de révision. Délai référendaire: 6 avril 2006 Délai référendaire: 6 avril 2006 Code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des

Plus en détail

Règlement de prévoyance pour les bénéficiaires d honoraires de la caisse de prévoyance de la Confédération (RPBC)

Règlement de prévoyance pour les bénéficiaires d honoraires de la caisse de prévoyance de la Confédération (RPBC) Annexe Ia Règlement de prévoyance pour les bénéficiaires d honoraires de la caisse de prévoyance de la Confédération (RPBC) du janvier 0 (Etat le er janvier 05) Chapitre Dispositions générales Art. Objet

Plus en détail

Ordonnance concernant l administration du Fonds de compensation de l assurance-vieillesse et survivants

Ordonnance concernant l administration du Fonds de compensation de l assurance-vieillesse et survivants Ordonnance concernant l administration du Fonds de compensation de l assurance-vieillesse et survivants 831.192.1 du 2 décembre 1996 (Etat le 1 er janvier 2008) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 109,

Plus en détail

Règlement de liquidation partielle de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA concernant la caisse de prévoyance de la Confédération

Règlement de liquidation partielle de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA concernant la caisse de prévoyance de la Confédération Règlement de liquidation partielle de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA concernant la caisse de prévoyance de la Confédération Annexe IV du 15 juin 2007 (Etat le 1 er janvier 2010) Section 1 Objet

Plus en détail

Statuts Roche Holding SA

Statuts Roche Holding SA Statuts Roche Holding SA 4 mars 2008 I. Raison sociale, but, siège et durée de la société 1 Sous la raison sociale «Roche Holding AG» «Roche Holding SA» «Roche Holding Ltd» existe une société anonyme qui

Plus en détail

04.062 é Loi sur l'assurance-maladie. Révision partielle (Managed Care)

04.062 é Loi sur l'assurance-maladie. Révision partielle (Managed Care) e-parl 0..008 7:04 04.06 é Loi sur l'assurance-maladie. Révision partielle (Managed Care) Projet du Décision du Propositions de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national

Plus en détail

Directives sur les conditions à remplir pour créer des institutions collectives ou communes

Directives sur les conditions à remplir pour créer des institutions collectives ou communes Directives sur les conditions à remplir pour créer des institutions collectives ou communes du Projet Le Conseil fédéral, vu l art. 64 de la loi fédérale du 25 juin 1982 1 sur la prévoyance professionnelle

Plus en détail

Statuts Ethos Services SA

Statuts Ethos Services SA Ethos Services Place Cornavin 2 Case postale CH-1211 Genève 1 T +41 (0)22 716 15 55 F +41 (0)22 716 15 56 www.ethosfund.ch Statuts Ethos Services SA I. Raison sociale, siège, durée et but de la société

Plus en détail

954.11 Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières

954.11 Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Ordonnance sur les bourses, OBVM) du 2 décembre 1996 (Etat le 1 er janvier 2015) Le Conseil fédéral suisse, vu la loi fédérale du 24 mars

Plus en détail

Statuts de Givaudan SA

Statuts de Givaudan SA Statuts de Givaudan SA Avril 2013 TABLE DES MATIÈRES Section 1 Raison Sociale, Siege et But... 3 Section 2 Capital... 4 Section 3 Organisation... 7 Section 4 Etablissement des Comptes et Emploi du Bénéfice...

Plus en détail

sur la Banque cantonale de Fribourg Le Grand Conseil du canton de Fribourg

sur la Banque cantonale de Fribourg Le Grand Conseil du canton de Fribourg 96. Loi du novembre 988 sur la Banque cantonale de Fribourg Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu le message du Conseil d Etat du mai 988 ; Sur la proposition de cette autorité, Décrète : CHAPITRE

Plus en détail

Loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels

Loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels Loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels 935.51 du 8 juin 1923 (Etat le 1 er janvier 2011) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 35, al. 3, 34 ter, 36 et 64 bis

Plus en détail

Acte de fondation. Acte de fondation 1/6

Acte de fondation. Acte de fondation 1/6 Acte de fondation Acte de fondation 1/6 Table des matières ART. 1 NOM ET SIÈGE...3 ART. 2 ART. 3 BUT...3 FORTUNE...4 ART. 4 CONSEIL DE FONDATION...4 ART. 5 RÉVISION...5 ART. 6 TRANSFERT, DISSOLUTION ET

Plus en détail

Ordonnance sur l assurance-chômage obligatoire et l indemnité en cas d insolvabilité

Ordonnance sur l assurance-chômage obligatoire et l indemnité en cas d insolvabilité Ordonnance sur l assurance-chômage obligatoire et l indemnité en cas d insolvabilité (Ordonnance sur l assurance-chômage, OACI) 837.02 du 31 août 1983 (Etat le 1 er janvier 2013) Le Conseil fédéral suisse,

Plus en détail

954.11 Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières

954.11 Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Ordonnance sur les bourses, OBVM) du 2 décembre 1996 (Etat le 1 er mai 2013) Le Conseil fédéral suisse, vu la loi fédérale du 24 mars 1995

Plus en détail

(Ordonnance 2 de la FINMA sur le blanchiment d argent, OBA- FINMA 2) 1

(Ordonnance 2 de la FINMA sur le blanchiment d argent, OBA- FINMA 2) 1 Ordonnance de l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la prévention du blanchiment d argent et du financement du terrorisme dans le domaine des assurances privées (Ordonnance 2 de

Plus en détail

Loi fédérale sur l assurance-vieillesse et survivants (LAVS)

Loi fédérale sur l assurance-vieillesse et survivants (LAVS) Délai référendaire: 12 octobre 2006 Loi fédérale sur l assurance-vieillesse et survivants (LAVS) () Modification du 23 juin 2006 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil

Plus en détail

But, champ d application et définitions

But, champ d application et définitions Loi fédérale sur la protection des données (LPD) 235.1 du 19 juin 1992 (Etat le 1 er janvier 2008) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 31 bis, al. 2, 64, 64 bis et 85, ch. 1, de

Plus en détail

Statuts PostFinance SA

Statuts PostFinance SA Statuts PostFinance SA Table des matières Section : 3 Raison de commerce, siège, durée, but, mandat de service universel 3 Section : 6 Capital-actions, actions, conversion, titrisation, registre des actions

Plus en détail

Loi fédérale sur les professions relevant du domaine de la psychologie *

Loi fédérale sur les professions relevant du domaine de la psychologie * Loi fédérale sur les professions relevant du domaine de la psychologie * (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) 935.81 du 18 mars 2011 (Etat le 1 er septembre 2013) L Assemblée fédérale de la

Plus en détail

occupent en Suisse des travailleurs à domicile.

occupent en Suisse des travailleurs à domicile. Loi fédérale sur le travail à domicile (Loi sur le travail à domicile, LTrD) 1 822.31 du 20 mars 1981 (Etat le 1 er janvier 2009) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 34 ter et

Plus en détail

Ordonnance du Conseil des EPF sur le corps professoral des écoles polytechniques fédérales

Ordonnance du Conseil des EPF sur le corps professoral des écoles polytechniques fédérales Ordonnance du Conseil des EPF sur le corps professoral des écoles polytechniques fédérales (Ordonnance sur le corps professoral des EPF) 172.220.113.40 du 18 septembre 2003 (Etat le 1 er janvier 2015)

Plus en détail

Adopté par le Conseil de Fondation le 5 décembre 2013. Entré en vigueur le 1 er janvier 2014.

Adopté par le Conseil de Fondation le 5 décembre 2013. Entré en vigueur le 1 er janvier 2014. Règlement de liquidation partielle de la CAP - Fondation de prévoyance intercommunale de droit public de la Ville de Genève, des Services Industriels de Genève et des communes genevoises affiliées, ainsi

Plus en détail

Autorisation d emprunt pour l acquisition d actions nominatives et au porteur de la Banque cantonale

Autorisation d emprunt pour l acquisition d actions nominatives et au porteur de la Banque cantonale Projet de loi (89) accordant une autorisation d emprunt de 6 00 000 F au Conseil d Etat pour financer l acquisition d actions nominatives et au porteur de la Banque cantonale de Genève et ouvrant un crédit

Plus en détail

DTA 3. Liquidation partielle. Version 29.11.2011

DTA 3. Liquidation partielle. Version 29.11.2011 DTA 3 Liquidation partielle Version 29.11.2011 DTA 3 Directives techniques relatives à la liquidation partielle / Etat 29.11.2011 Directives techniques DTA 3 Liquidation partielle Bases légales LPP, art.

Plus en détail

172.010.421 Ordonnance concernant les prestations de conseil fournies en interne par des cadres expérimentés de l administration fédérale

172.010.421 Ordonnance concernant les prestations de conseil fournies en interne par des cadres expérimentés de l administration fédérale Ordonnance concernant les prestations de conseil fournies en interne par des cadres expérimentés de l administration fédérale du 28 mai 2003 (Etat le 1 er juillet 2007) Le Conseil fédéral suisse, vu l

Plus en détail

Loi fédérale sur l acquisition et la perte de la nationalité suisse

Loi fédérale sur l acquisition et la perte de la nationalité suisse Loi fédérale sur l acquisition et la perte de la nationalité suisse (Loi sur la nationalité, LN) 1 141.0 du 29 septembre 1952 (Etat le 1 er janvier 2013) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

Plus en détail

Vaudoise Assurances Holding SA Statuts

Vaudoise Assurances Holding SA Statuts 1 Vaudoise Assurances Holding SA Statuts Vaudoise Assurances Holding SA Statuts I. Raison sociale But Durée Siège Raison sociale et siège, durée Art. 1 Il existe sous la raison sociale VAUDOISE ASSURANCES

Plus en détail

Ordonnance d'exécution de la loi du 26 octobre 1978 portant introduction de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants

Ordonnance d'exécution de la loi du 26 octobre 1978 portant introduction de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants Ordonnance d'exécution de la loi du 26 octobre 1978 portant introduction de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (Version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011) du 6 décembre 1978 L'Assemblée

Plus en détail

952.111 Ordonnance de l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les banques étrangères en Suisse

952.111 Ordonnance de l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les banques étrangères en Suisse Ordonnance de l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les banques étrangères en Suisse (Ordonnance de la FINMA sur les banques étrangères, OBE-FINMA) 1 du 21 octobre 1996 (Etat le

Plus en détail

Titre vingt-sixième: De la société anonyme 211 Chapitre premier: Dispositions générales

Titre vingt-sixième: De la société anonyme 211 Chapitre premier: Dispositions générales Chapitre IV: Dissolution, liquidation, prescription Art. 619 1 Les dispositions régissant la société en nom collectif sont applicables à la dissolution et à la liquidation de la société en commandite,

Plus en détail

14.077 n Modèle comptable de la Confédération. Optimisation

14.077 n Modèle comptable de la Confédération. Optimisation Conseil national Session de printemps 05 e-parl 8.0.05 :58 - -.077 n Modèle comptable de la Confédération. Optimisation Droit en vigueur Projet du Conseil fédéral du novembre 0 Propositions de la Commission

Plus en détail

Ordonnance concernant la surveillance des fondations et des institutions de prévoyance (Version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011)

Ordonnance concernant la surveillance des fondations et des institutions de prévoyance (Version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011) Ordonnance concernant la surveillance des fondations et des institutions de prévoyance (Version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011) du 20 septembre 1983 Le Gouvernement de la République et Canton du

Plus en détail

Règlement de la Fondation Epargne 3

Règlement de la Fondation Epargne 3 Le présent règlement a été édicté par le Conseil de Fondation le 15 novembre 2006 en vertu de l article 4 des Statuts de la Fondation de prévoyance Epargne 3 et, notamment, de la loi fédérale du 25 juin

Plus en détail

172.056.1. Loi fédérale sur les marchés publics (LMP) Section 2. Champ d application et définitions. du 16 décembre 1994 (Etat le 1 er janvier 2016)

172.056.1. Loi fédérale sur les marchés publics (LMP) Section 2. Champ d application et définitions. du 16 décembre 1994 (Etat le 1 er janvier 2016) Loi fédérale sur les marchés publics (LMP) 172.056.1 du 16 décembre 1994 (Etat le 1 er janvier 2016) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 173, al. 2, de la Constitution 1, en exécution

Plus en détail

Règlement de liquidation partielle. Valable dès le 1 er janvier 2013

Règlement de liquidation partielle. Valable dès le 1 er janvier 2013 Règlement de liquidation partielle Valable dès le 1 er janvier 2013 Pour améliorer la lisibilité de ce texte, nous renonçons à mentionner la forme féminine. Fondation de prévoyance ASMAC Kollerweg 32 Case

Plus en détail

414.123 Ordonnance sur les finances et la comptabilité du domaine des EPF

414.123 Ordonnance sur les finances et la comptabilité du domaine des EPF Ordonnance sur les finances et la comptabilité du domaine des EPF du 5 décembre 2014 (Etat le 1 er janvier 2015) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 35a, al. 5, et 39, al. 2, de la loi fédérale du 4

Plus en détail

Ordonnance sur les prestations complémentaires à l assurance-vieillesse, survivants et invalidité

Ordonnance sur les prestations complémentaires à l assurance-vieillesse, survivants et invalidité Ordonnance sur les prestations complémentaires à l assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI) 1 2 831.301 du 15 janvier 1971 (Etat le 1 er janvier 2013) Le Conseil fédéral suisse, vu l

Plus en détail

09.050 é Organisation de la Poste Suisse. Loi

09.050 é Organisation de la Poste Suisse. Loi Session d'automne 00 e-parl 0.09.00 - - 6: 09.050 é Organisation de la Poste Suisse. Loi Projet du du 0 mai 009 Décision du du 7 décembre 009 Adhésion au projet, sauf observation Décision du du 9 septembre

Plus en détail

Règlement relatif à la liquidation partielle

Règlement relatif à la liquidation partielle com Plan Règlement relatif à la liquidation partielle Valable à partir du 1 er juin 2009 Approuvé le 29 novembre 2012 Ce règlement est également disponible en allemand et italien. Sommaire 4 Introduction

Plus en détail

Loi fédérale sur l information et la consultation des travailleurs dans les entreprises

Loi fédérale sur l information et la consultation des travailleurs dans les entreprises Loi fédérale sur l information et la consultation des travailleurs dans les entreprises (Loi sur la participation) 822.14 du 17 décembre 1993 (Etat le 1 er janvier 2011) L Assemblée fédérale de la Confédération

Plus en détail

954.193 Ordonnance de la Commission fédérale des banques sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières

954.193 Ordonnance de la Commission fédérale des banques sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières Ordonnance de la Commission fédérale des banques sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Ordonnance de la CFB sur les bourses, OBVM-CFB) du 25 juin 1997 (Etat le 20 décembre 2005) La Commission

Plus en détail

des assurances sociales (LPGA) 6 s appliquent à l AI (art. 1a à 26 bis et 28 à 70), à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.

des assurances sociales (LPGA) 6 s appliquent à l AI (art. 1a à 26 bis et 28 à 70), à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA. Loi fédérale sur l assurance-invalidité (LAI) 1 831.20 du 19 juin 1959 (Etat le 19 octobre 2004) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 34 quater de la constitution 2 ; 3 vu le message

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION GROUPEMENT D EMPLOYEURS SPORT ANIMATION LOISIRS TOURISME DORDOGNE

STATUTS DE L ASSOCIATION GROUPEMENT D EMPLOYEURS SPORT ANIMATION LOISIRS TOURISME DORDOGNE STATUTS DE L ASSOCIATION GROUPEMENT D EMPLOYEURS SPORT ANIMATION LOISIRS TOURISME DORDOGNE ARTICLE 1 : CONSTITUTION DENOMINATION Entre les adhérents aux présents statuts il est créé une association dénommée

Plus en détail

Loi fédérale pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics*

Loi fédérale pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics* Loi fédérale pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics* du 5 juin 9 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 64 et 64 bis de la constitution fédérale )

Plus en détail

Loi (9524) sur la fondation d'aide aux entreprises (FAE)

Loi (9524) sur la fondation d'aide aux entreprises (FAE) Loi (9524) sur la fondation d'aide aux entreprises (FAE) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève, vu la loi en faveur du développement de l économie et de l emploi, du 20 janvier 2000; vu

Plus en détail

C P CAISSE DE PREVOYANCE DES FONCTIONNAIRES DE POLICE ET DE LA PRISON LOI

C P CAISSE DE PREVOYANCE DES FONCTIONNAIRES DE POLICE ET DE LA PRISON LOI C P CAISSE DE PREVOYANCE DES FONCTIONNAIRES DE POLICE ET DE LA PRISON LOI C P LOI SUR LA CAISSE DE PREVOYANCE DES FONCTIONNAIRES DE POLICE ET DE LA PRISON B 5 33 du 4 octobre 03 Entrée en vigueur : er

Plus en détail

Ordonnance sur l assurance directe sur la vie

Ordonnance sur l assurance directe sur la vie Ordonnance sur l assurance directe sur la vie (Ordonnance sur l assurance-vie, OAssV 1 ) 2 961.611 du 29 novembre 1993 (Etat le 22 décembre 2003) Le Conseil fédéral suisse, vu la loi du 18 juin 1993 3

Plus en détail

Règlement de liquidation partielle de la Fondation collective Perspectiva pour la prévoyance professionnelle. Édition janvier 2015

Règlement de liquidation partielle de la Fondation collective Perspectiva pour la prévoyance professionnelle. Édition janvier 2015 Règlement de liquidation partielle de la Fondation collective Perspectiva pour la prévoyance professionnelle Édition janvier 2015 2 Règlement de liquidation partielle de la Fondation collective Perspectiva

Plus en détail

09.053 ns LAMal. Mesures pour endiguer l évolution des coûts

09.053 ns LAMal. Mesures pour endiguer l évolution des coûts Session d'automne 009 e-parl.09.009 :0 - - 09.05 ns LAMal. Mesures pour endiguer l évolution des coûts Projet du du 9 mai 009 Décision du du 9 septembre 009 Adhésion au projet, sauf observation contraire

Plus en détail

Manuel comptable. pour l établissement des comptes annuels selon la Swiss GAAP RPC 21 Version 2015. Avec le soutien de PricewaterhouseCoopers SA

Manuel comptable. pour l établissement des comptes annuels selon la Swiss GAAP RPC 21 Version 2015. Avec le soutien de PricewaterhouseCoopers SA Manuel comptable pour l établissement des comptes annuels selon la Swiss GAAP RPC 21 Version 2015 Avec le soutien de PricewaterhouseCoopers SA Table des matières 1. Généralités... 3 1.1 Introduction...

Plus en détail

L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 64 de la constitution 1 ; 2 vu le message du Conseil fédéral du 28 mai 1904 3, décrète:

L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 64 de la constitution 1 ; 2 vu le message du Conseil fédéral du 28 mai 1904 3, décrète: Code civil suisse du 10 décembre 1907 (Etat le 1 er juillet 2014) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 64 de la constitution 1 ; 2 vu le message du Conseil fédéral du 28 mai 1904

Plus en détail

Ordonnance concernant les examens externes pour économistes d entreprise

Ordonnance concernant les examens externes pour économistes d entreprise Ordonnance concernant les examens externes pour économistes d entreprise 412.105.7 du 5 mai 1987 (Etat le 5 décembre 2006) Le Département fédéral de l économie 1, vu l art. 50, al. 2, de la loi fédérale

Plus en détail

Règlement relatif à l organisation du Conseil suisse d accréditation

Règlement relatif à l organisation du Conseil suisse d accréditation Règlement relatif à l organisation du Conseil suisse d accréditation (ROrg-CSA) du mars 0 Le Conseil suisse d accréditation, vu l art., al., de la loi du 0 septembre 0 sur l encouragement et la coordination

Plus en détail

172.214.1 Ordonnance sur l organisation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

172.214.1 Ordonnance sur l organisation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports Ordonnance sur l organisation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (Org-DDPS) du 7 mars 2003 (Etat le 1 er juillet 2008) Le Conseil fédéral suisse, vu les

Plus en détail

Titre vingt-troisième: De la société simple

Titre vingt-troisième: De la société simple Titre vingt-troisième: De la société simple A. Définition B. Rapports des associés entre eux I. Apports II. Bénéfices et pertes 1. Partage des bénéfices 2. Répartition des bénéfices et des pertes III.

Plus en détail

Règlement de liquidation partielle

Règlement de liquidation partielle Règlement de liquidation partielle Valable dès le 14 mars 2013 Caisse de pensions Poste Viktoriastrasse 72 Case postale 528 CH-3000 Berne 25 Téléphone 058 338 56 66 Téléfax 058 667 63 77 www.pkpost.ch

Plus en détail

Loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020

Loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 Loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 Projet du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 1 arrête: I Est adoptée la loi mentionnée ci-après:

Plus en détail

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 345

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 345 Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine AVS, prévoyance professionnelle et prestations complémentaires 25.04.2014 Bulletin à l'intention des caisses de

Plus en détail

STATUTS DE ZWAHLEN & MAYR SA (projet soumis à l approbation de l AG du 29.4.2015)

STATUTS DE ZWAHLEN & MAYR SA (projet soumis à l approbation de l AG du 29.4.2015) STATUTS DE ZWAHLEN & MAYR SA (projet soumis à l approbation de l AG du 29.4.2015) Statuts (ancien texte) Statuts (nouveau texte proposé) Article premier : Raison sociale 1.1 Sous la raison sociale «Zwahlen

Plus en détail

748.411. Ordonnance sur le transport aérien. (OTrA) Dispositions générales. du 17 août 2005 (Etat le 1er janvier 2009)

748.411. Ordonnance sur le transport aérien. (OTrA) Dispositions générales. du 17 août 2005 (Etat le 1er janvier 2009) Ordonnance sur le transport aérien (OTrA) 748.411 du 17 août 2005 (Etat le 1er janvier 2009) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 6a et 75 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l aviation (LA) 1,

Plus en détail

CIRCULAIRE SOCIETES IMMOBILIERES

CIRCULAIRE SOCIETES IMMOBILIERES CANTON DE VAUD DEPARTEMENT DES FINANCES ADMINISTRATION CANTONALE DES IMPÔTS CIRCULAIRE SOCIETES IMMOBILIERES Disparition du statut spécial de l article 59 ter de la loi du 26 novembre 1956 sur les impôts

Plus en détail

STATUTS COMITE D ORGANISATION EVENEMENT DISCIPLINE - DATE LIEU - DEPARTEMENT

STATUTS COMITE D ORGANISATION EVENEMENT DISCIPLINE - DATE LIEU - DEPARTEMENT STATUTS COMITE D ORGANISATION EVENEMENT DISCIPLINE - DATE LIEU - DEPARTEMENT STATUT TYPE C.O. M.I.O. - version initiale Page 1 de 15 SOMMAIRE ARTICLE 1 : FORME... 3 ARTICLE 2 : DENOMINATION... 3 ARTICLE

Plus en détail

Règlement relatif à la liquidation partielle

Règlement relatif à la liquidation partielle Règlement relatif à la liquidation partielle Caisse de pension de la Société suisse de Pharmacie Adopté le 07.06.2012 En vigueur dès le 01.07.2012 Approuvé par l'autorité de surveillance le 06.12.2012

Plus en détail

Ordonnance sur l acte authentique électronique

Ordonnance sur l acte authentique électronique Ordonnance sur l acte authentique électronique (OAAE) 943.033 du 23 septembre 2011 (Etat le 1 er novembre 2012) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 55a, al. 4, du titre final du code civil 1, vu les art.

Plus en détail

Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres utilisations des certificats numériques

Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres utilisations des certificats numériques Avant-projet Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres utilisations des certificats numériques (Loi sur la signature électronique, SCSE)

Plus en détail

Loi fédérale concernant l exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse 1

Loi fédérale concernant l exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse 1 Loi fédérale concernant l exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse 1 811.11 du 19 décembre 1877 (Etat le 13 juin 2006) L Assemblée fédérale de la

Plus en détail

Règlement applicable à la liquidation partielle. Adopté par le Conseil de fondation lors de sa séance du 17 novembre 2011

Règlement applicable à la liquidation partielle. Adopté par le Conseil de fondation lors de sa séance du 17 novembre 2011 Règlement applicable à la liquidation partielle Adopté par le Conseil de fondation lors de sa séance du 17 novembre 2011 Valable dès le 1 er janvier 2005 TABLE DES MATIÈRES Page 1 But du règlement 1 2

Plus en détail

Règlement relatif à la liquidation partielle Caisse de pensions des interprètes et traducteurs de conférence Genève

Règlement relatif à la liquidation partielle Caisse de pensions des interprètes et traducteurs de conférence Genève Règlement relatif à la liquidation partielle Caisse de pensions des interprètes et traducteurs de conférence Genève Adopté le 23 mars 2009 Approuvé par l'autorité de surveillance le 1 er juillet 2009 Table

Plus en détail

Code des obligations. (Tantièmes) Modification du. Projet

Code des obligations. (Tantièmes) Modification du. Projet (Tantièmes) Projet Modification du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 25 octobre 2010 1, vu le rapport additionnel

Plus en détail

L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 avril 2015 1 arrête:

L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 avril 2015 1 arrête: (Droit du registre du commerce) Projet Modification du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 avril 2015 1 arrête: I 1. Le titre trentième du code des obligations

Plus en détail

Art. 49 Définition de la fortune (art. 71, al. 1, LPP) 1 La fortune au sens des art. 50 à 59 comprend la somme des actifs inscrits au bilan

Art. 49 Définition de la fortune (art. 71, al. 1, LPP) 1 La fortune au sens des art. 50 à 59 comprend la somme des actifs inscrits au bilan Ce texte est une version provisoire. Seule la version publiée dans le Recueil officiel des lois fédérales fait foi (www.admin.ch/ch/f/as). Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants

Plus en détail

Arrêté portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix pour l'année fiscale 2015

Arrêté portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix pour l'année fiscale 2015 Arrêté portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix pour l'année fiscale 2015 du 30 juin 2015 Le Gouvernement de la République et

Plus en détail

RÈGLEMENT DE LIQUIDATION PARTIELLE

RÈGLEMENT DE LIQUIDATION PARTIELLE Previs Personalvorsorgestiftung Service Public Fondation de prévoyance du personnel Service public Seftigenstrasse 362 Postfach 250 CH-3084 Wabern bei Bern T 031 960 11 11 F 031 960 11 33 E-Mail info@previs.ch

Plus en détail

LPP. Les dispositions les plus importantes de la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

LPP. Les dispositions les plus importantes de la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité Les dispositions les plus importantes de la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité Etat janvier 2007 4Base et objectif de la prévoyance professionnelle La prévoyance professionnelle

Plus en détail

FONDATION SAINT JEAN DE DIEU

FONDATION SAINT JEAN DE DIEU STATUTS FONDATION SAINT JEAN DE DIEU PRÉAMBULE La Fondation Saint Jean de Dieu a pour objet de poursuivre une œuvre âgée de plus de quatre siècles en France, fondée sur l inspiration originelle de Saint

Plus en détail

ROF 2003_005. Loi. sur la profession d avocat (LAv) Le Grand Conseil du canton de Fribourg. Décrète: du 12 décembre 2002

ROF 2003_005. Loi. sur la profession d avocat (LAv) Le Grand Conseil du canton de Fribourg. Décrète: du 12 décembre 2002 Loi du 12 décembre 2002 Entrée en vigueur :... sur la profession d avocat (LAv) Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (loi sur les

Plus en détail

RÈGLEMENT Liquidation partielle

RÈGLEMENT Liquidation partielle VORSORGESTIFTUNG DES VSV FONDATION DE PREVOYANCE DE L'ASG FONDAZIONE DI PREVIDENZA DELL'ASG Organe d application Case postale 300 8401 Winterthur Téléphone 052 261 78 74 Fax 052 261 63 47 RÈGLEMENT Liquidation

Plus en détail

«Association nationale pour le développement de la qualité dans les hôpitaux et les cliniques»

«Association nationale pour le développement de la qualité dans les hôpitaux et les cliniques» statuts, 24 novembre 2009 «Association nationale pour le développement de la qualité dans les hôpitaux et les cliniques» Statuts I. But Art. 1 Nom et but Sous le nom «Association nationale pour le développement

Plus en détail

Règlement sur la liquidation partielle

Règlement sur la liquidation partielle Personalvorsorgestiftung der Ärzte und Tierärzte Fondation de prévoyance pour le personnel des médecins et vétérinaires Fondazione di previdenza per il personale dei medici e veterinari Règlement sur la

Plus en détail

Perception de l impôt Dispositions générales

Perception de l impôt Dispositions générales Ordonnance sur l impôt anticipé (OIA) 1 642.211 du 19 décembre 1966 (Etat le 1 er janvier 2014) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 73, al. 1, de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l impôt anticipé

Plus en détail

La prévoyance professionnelle suisse CORRIGE DE L'EXAMEN

La prévoyance professionnelle suisse CORRIGE DE L'EXAMEN FACULTE DES HAUTES ETUDES COMMERCIALES DE L'UNIVERSITE DE LAUSANNE Professeur : S. BASAGLIA Matière : La prévoyance professionnelle suisse Session : Eté 2012 CORRIGE DE L'EXAMEN 1/10 Question 1 (2 points)

Plus en détail

Règlement relatif à la liquidation partielle de la Caisse de pensions de la fonction publique du canton de Neuchâtel (RLPart)

Règlement relatif à la liquidation partielle de la Caisse de pensions de la fonction publique du canton de Neuchâtel (RLPart) Etat au 24.06.2014 Règlement relatif à la liquidation partielle de la Caisse de pensions de la fonction publique du canton de Neuchâtel (RLPart) Version validée par l expert le 13 août 2013, par la Commission

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3037 Convention collective nationale IDCC : 1921. PERSONNEL DES HUISSIERS DE JUSTICE

Plus en détail

Instructions aux employeurs (numéro 1)

Instructions aux employeurs (numéro 1) Version du 22.12.2010 Instructions aux employeurs (numéro 1) CHAPITRE 1 Conditions d affiliation Seuil d entrée pour l assurance obligatoire La loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) prévoit une affiliation

Plus en détail

STATUTS DE LA. WEMF AG für Werbemedienforschung

STATUTS DE LA. WEMF AG für Werbemedienforschung STATUTS DE LA REMP Recherches et études des médias publicitaires WEMF AG für Werbemedienforschung REMP Recherches et études des médias publicitaires Bachmattstrasse 53 CH-8048 Zurich Téléphone +41 43 311

Plus en détail