Me Olivier Jornot, avocat

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1 Me Olivier Jornot, avocat

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3 Cadre de la réforme Constitution fédérale Votation du Art. 122 Droit civil 1 La législation en matière de droit civil et de procédure civile relève de la compétence de la Confédération. 2 L organisation judiciaire et l administration de la justice en matière de droit civil sont du ressort des cantons, sauf disposition contraire de la loi.

4 Sauf dispositions contraires Directes (ex. : composition de l autorité de conciliation, 200 CPC) Indirectes (ex. : jury populaire)

5 Méthode genevoise Objectif gouvernemental minimaliste Commissions d experts Grand Conseil : commission ad hoc «Justice 2011»

6 Du balai! Rectification d erreurs Harmonisations Adaptations au droit fédéral modifié dans l intervalle Améliorations ponctuelles Autres revendications

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8 Cadre fédéral : 75 LTF Art. 75 Autorités précédentes 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance et par le Tribunal administratif fédéral. 2 Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si: a. une loi fédérale prescrit une instance cantonale unique; b. un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique; c. une action ayant une valeur litigieuse d au moins francs est, conformément au droit cantonal, déposée directement devant le tribunal supérieur avec l accord de toutes les parties.

9 Cadre fédéral : CPC 3 CPC = 122 Cst. féd. 4 CPC = compétence matérielle et fonctionnelle 5 CPC = instance unique 6 CPC = Tribunal de commerce 7 CPC = assurances complémentaires à l assurance maladie sociale 8 CPC = action directe (F )

10 En général 208 ss : une autorité de conciliation 219 ss : une première instance (tribunal) 308 ss : une instance d appel

11 Tribunal de commerce? Facultatif Compétence fixée par 6 CPC Deux parties inscrites au RC, une au moins touchée dans son activité commerciale Aurait pu concerner le droit du bail Le législateur y a renoncé au profit d une section du TPI (87 LOJ)

12 Première instance Tribunal civil (83-90 LOJ) 23 juges (25) 2 sections (3)

13 Tribunal des baux et loyers Composition : 1 juge et 2 assesseurs paritaires Compétence : contrat de bail à loyer + contrat de bail à ferme non agricole + garanties du locataire + compétence d attribution + exécution des évacuations Chose immobilière

14 Instance d appel Cour de justice ( LOJ) 31 juges (32) Section civile (4 chambres) Section pénale (2 chambres) Section administrative (2 chambres)

15 Section civile Chambre civile ( LOJ) Chambre des baux et loyers ( LOJ) Chambre des prud hommes ( LOJ) Autorité de surveillance ( LOJ)

16 Chambre des baux et loyers Composition : 3 juges et 2 assesseurs paritaires Evacuations : 3 juges Compétences : appel et recours du Tribunal des baux et loyers + recours contre décisions de la commission de conciliation

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18 Exigences du droit fédéral 200 CPC Un président et représentants paritaires Pas nécessairement judiciaire

19 Du PL àla loi votée Commission d experts : TPI et assesseurs PL : compromis Un juge ou ancien juge + 2 assesseurs Hors pouvoir judiciaire mais surveillance du CSM Projet de la commission : commission officielle Plénière : amendement général

20 Principe Intégration dans le pouvoir judiciaire Section du tribunal civil (1 LOJ)

21 Organisation Composition : 1 juge et 2 assesseurs paritaires (1 LCCBL) Greffe propre (3 LCCBL) 3 vice-présidents (29 LOJ) 2 juges supplémentaires (83 LOJ) Renvoi de la LOJ (90 LOJ)

22 Mission Autorité de conciliation (90 LOJ, exception à 86 al. 2 let. B LOJ Conciliation volontaire (4 LOJ) Affaires sociales (5 LOJ) Médiation (6 LOJ)

23 Affaires sociales Reconvocation avec l accord des parties (203 al. 4 CPC) Services sociaux et département chargé du logement Propositions d accords

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25 Eligibilité(5 et 10 LOJ) Citoyenneté suisse et droits politiques à Genève Domicile à Genève Pas de condamnation, d actes de défaut de biens ou de faillite Juges titulaires : brevet d avocat et 3 ans de pratique professionnelle Limite d âge (65 / 72)

26 Incompatibilités Fonctions politiques Siéger dans plus d une juridiction Exercer une autre activité lucrative Exceptions pour les assesseurs (fonction politique communale + activité lucrative)

27 Représentation des parties 68 al. 2 let. a CPC : avocats Conciliation : mandataires qualifiés si le droit cantonal le prévoit Juridictions spéciales en matière de baux et de travail si le droit cantonal le prévoit

28 Solution retenue 10 LaCC Mandataires professionnellement qualifiés en matière de bail : conciliation + Tribunal des baux et loyers + chambre des baux et loyers

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30 Régime légal ordinaire 95 CPC Frais = frais judiciaires + dépens Frais judiciaires = émolument de conciliation + émolument de décision + frais administration des preuves et de traduction Dépens = débours + défraiement d un représentant professionnel ou indemnité équitable

31 Divers Frais fixés selon tarif (96 CPC) Avance des frais judiciaires présumés (98 CPC) Décision sur les frais ( CPC)

32 Cas spéciaux Conciliation en matière de baux gratuite (113 CPC) Pas de règle spéciale pour les procédures au fond en matière de baux (114 CPC) Dispenses plus larges par le droit cantonal possibles (116 CPC)

33 Proposition du Conseil d Etat Conciliation en matière de baux gratuite Procédure au fond : frais judiciaires de F 200 à F selon la valeur litigieuse Vive contestation politique

34 Solution retenue Gratuité totale (17 LaCC) Inclut donc les frais judiciaires et les dépens Rend la juridiction d appel gratuite (aujourd hui : F 20 à 300, 447 LPC)

35 Assistance judiciaire Information obligatoire (97 CPC) Réglementation fédérale ( CPC) Octroi par le tribunal, procédure sommaire (119 CPC)

36 Application cantonale 22 LaCC Compétence : président du Tribunal civil Recours : président de la Cour de justice

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38 Régime actuel Tentative de conciliation Tribunal des baux et loyers et chambre d appel siègent sans assesseurs (56N al. 3 LPC) Procédure simplifiée ( LPC) Exécution par le Procureur général (474 et 474A LPC) après sommation par huissier 473 LPC)

39 Cas clairs Les évacuations pour défaut de paiement du loyer constituent des cas clairs (257 CPC) Pas de conciliation (198 CPC) Procédure sommaire ( CPC) Preuve par titre, audition des parties pas requise (254 CPC)

40 Exécution Exécution directe (236, 337 CPC), compétence du tribunal Exécution indirecte ( CPC), compétence du tribunal de l exécution Mesure de contrainte (343 al. 1 let. d CPC) Personne chargée de l exécution et autorité compétente (343 al. 3 CPC)

41 Solution retenue (I) Assesseurs (88 LOJ) Tribunal de l exécution (indirecte) = Tribunal des baux et loyers (89 LOJ) Comparution personnelle (26 al. 1 LaCC) Recherche d accords de rattrapage (26 al. 1 LOJ) Reconvocation avec l accord des parties, services sociaux et département chargé du logement

42 Solution retenue (II) Présence obligatoire des services sociaux et département chargé du logement en cas d exécution (directe ou indirecte) (26 al. 3 LaCC) Conséquence : présence obligatoire à toutes les audiences du Tribunal et de la chambre d appel en cas d évacuation Sursis humanitaire (26 al. 4 et 5 LaCC)

43 Développement possible Rôle des huissiers judiciaires

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45 Votation du LaCC (unanimité) LCCBL (opposition S et MCG)

46 Art. 160F Cst. Proposition du Conseil d Etat contestée (préambule et modifications matérielles) Solution retenue : adaptation aux titres des lois et numéros des articles protégés

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48 Conclusion Peu de modifications d organisation judiciaire Maintien de la gratuité Intégration de la commission de conciliation dans le pouvoir judiciaire Modus genevensis en matière d évacuations

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