Formulaire de demande d'aide de la Région pour l'implantation d'une ombrière photovoltaïque avec bornes de recharge pour véhicules électriques

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1 FONDS RÉGIONAL DE DÉVELOPPEMENT DES ECO-INDUSTRIES ET DES VÉHICULES ÉLECTRIQUES (FRDEIVE) EN POITOU-CHARENTES Formulaire de demande d'aide de la Région pour l'implantation d'une ombrière photovoltaïque avec bornes de recharge pour véhicules électriques Il est rappelé au porteur de projet qu'il est vivement souhaitable voire indispensable pour un bon déroulement du projet de se rapprocher des instructeurs dès la phase amont du projet. Éligibilité des dépenses En cas de suite favorable à la demande de subvention, seules les dépenses engagées (commandées) à partir de la date de réception du dossier par la Région seront éligibles. Période d'application des modalités 2015 Les présents taux et modalités d'intervention s'appliquent aux dossiers reçus à la région jusqu'au 31 décembre Pièces à retourner au Fonds Régional d Excellence Environnementale Poitou-Charentes (FREE) 15 rue de l Ancienne Comédie CS Poitiers Cedex obligatoirement avant la commande de l'opération Implantation d'une ombrière photovoltaïque avec bornes de recharge pour véhicules électriques /7

2 Demandeur (bénéficiaire) : Association / Collectivité Bailleurs sociaux Entreprise... Adresse du siège social :... Téléphone :.../.../.../.../... Télécopie :.../.../.../.../... Courriel :... Forme juridique :... Numéro de SIRET :... Numéro APE :... Nombre de salariés :...dont...hommes...femmes Récupération de la TVA : Oui Non Récupération partielle de la TVA (sur quelles dépenses) : Personne habilitée à engager le bénéficiaire :...Fonction :... Personne en charge du suivi du dossier :...Fonction :... Nom du site où sera réalisée l opération :... Adresse(s) du (des) site (s):... Maître d œuvre :... Adresse du siège social :... Téléphone :.../.../.../.../... Télécopie :.../.../.../.../... Courriel :... Installateur :... Adresse du siège social :... Téléphone :.../.../.../.../... Télécopie :.../.../.../.../... Courriel :... Implantation d'une ombrière photovoltaïque avec bornes de recharge pour véhicules électriques /7

3 Plan de financement DEPENSES En Euros RECETTES En Euros Recettes acquises ou sollicitées (à la date du dépôt du dossier)** Europe État Région.. Total HT TVA récupérable TVA non récupérable TOTAL TTC TOTAL * * Le total des recettes doit être égal au total des dépenses HT augmenté de la TVA si elle n est pas récupérable ** Pour ce qui concerne le financement des collectivités territoriales en application de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, crée par la loi n du 16 décembre 2010 (article 77) Date prévisionnelle de démarrage des travaux :.../.../... Durée de l opération en mois :... Détail des coûts de l'infrastructure de recharge Coût des fournitures des bornes ( HT) Coût du génie civil ( HT) Coût de la supervision ( HT) Coût des frais de raccordement ( HT) Coût du système complet ( HT) Nombre de borne Nombre de point de charge par borne E/F Socles de prise Type 2* Type 3 Autre Normale 3 kva Type de charge Accéléré 22 kva Rapide 43 kva Détail des coûts de l'installation photovoltaïque Coût des fournitures de l'installation ( HT) Coût de la main d'œuvre ( HT) Coût du système complet comprenant la pose( HT) Implantation d'une ombrière photovoltaïque avec bornes de recharge pour véhicules électriques /7

4 Descriptif de l'installation photovoltaïque Puissance installée en kwc Surface de capteurs installée en m²...kwc...m² Nombre Modules photovoltaïques Marque Modèle Implantation des modules Intégrés Non intégrés Présence de masques Oui Non Nombre Onduleur Marque Modèle Orientation des capteurs ( /sud) Inclinaison des capteurs ( / horizontal) Productivité annuelle estimée en kwh Suivi des performances Report d'information - type Monitoring - type Observations particulières : Le maître d ouvrage soussigné certifie que les informations fournies dans la présente fiche sont complètes, sincères et véritables et qu il a été averti de la procédure de déclaration de travaux assujettie à l installation de modules photovoltaïques, ainsi que des performances attendues en terme de productivité communiquées par son installateur / maître d'œuvre. Signature du maître d ouvrage: Date : N.B.: Les informations fournies par le maître d ouvrage dans le présent formulaire, et celles contenues dans les documents annexés ne sont demandées par la Région qu'aux fins de vérification des conditions d'éligibilité à l'attribution des aides régionales et d'analyse statistique des données. A ce titre, elles seront traitées et conservées par la Région d'une manière strictement confidentielle, et ne pourront être diffusées ou communiquées à des tiers. L'utilisateur est informé qu'il a un droit d'accès et de rectification de ces données, conformément aux dispositions de la Loi "Informatique et Liberté" (loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés).relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés). Implantation d'une ombrière photovoltaïque avec bornes de recharge pour véhicules électriques /7

5 ATTESTATION relative à l'application des articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales La loi n du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales encadre les financements que peuvent attribuer les Régions et les Départements. Dans un souci de simplification administrative pour les porteurs de projets, la Région a élaboré la présente attestation qui doit être jointe à toute demande de subvention régionale. Les articles de référence du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) sont précisés en annexe. Je soussigné(e), (Prénom, Nom)..., en qualité de..., domicilié(e) (Adresse)......, m'engage pour ce qui concerne le présent projet : à informer les services de la Région Poitou-Charentes de toutes les demandes d'aide présentées auprès d'autres collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale (département, communauté d'agglomération, communauté de communes, communes,...), à informer les services de la Région Poitou-Charentes des suites données à ces demandes d'aide (accord ou refus, montant de l'aide accordée, conditionnement éventuel,...), à respecter l'article L du CGCT relatif à la participation minimale du maître d'ouvrage et à maintenir le taux minimum d'autofinancement en cas d'évolution du projet. Fait pour valoir ce que de droit, FAIT à..., le... (Signature et cachet) Il est rappelé que toute fausse déclaration expose au reversement des aides indûment perçues et aux mesures prévues par les lois et règlements. Implantation d'une ombrière photovoltaïque avec bornes de recharge pour véhicules électriques /7

6 ANNEXE Article L du CGCT, créé par loi n du 16 décembre art. 76 de réforme des collectivités territoriales I. Le département peut contribuer au financement des opérations dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements. II. La région peut contribuer au financement des opérations d'intérêt régional des départements, des communes et de leurs groupements, ainsi que des groupements d'intérêt public. III. Toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, assure une participation minimale au financement de ce projet. Sans préjudice de l'application de l'article 9 de la loi n du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, cette participation minimale du maître d'ouvrage est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet. Pour les projets d'investissement en matière de rénovation des monuments protégés au titre du code du patrimoine, cette participation minimale du maître d'ouvrage est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques, sauf dérogation accordée par le représentant de l'etat dans le département. Pour les projets d'investissement destinés à réparer les dégâts causés par des calamités publiques, cette participation minimale du maître d'ouvrage peut faire l'objet de dérogations accordées par le représentant de l'etat dans le département, au vu de l'importance des dégâts et de la capacité financière des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales intéressés. IV. Par dérogation aux dispositions du présent article, les collectivités territoriales peuvent financer toute opération figurant dans les contrats de projet Etat-région et toute opération dont la maîtrise d'ouvrage relève de l'etat ou de ses établissements publics. V. Un décret en Conseil d'etat fixe les modalités d'application du présent article. Article L1611-8, créé par loi n du 16 décembre art. 77 de réforme des collectivités territoriales (extrait) La délibération du département ou de la région tendant à attribuer une subvention d'investissement ou de fonctionnement à un projet décidé ou subventionné par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales s'accompagne d'un état récapitulatif de l'ensemble des subventions attribuées à ce même projet par les collectivités territoriales. Implantation d'une ombrière photovoltaïque avec bornes de recharge pour véhicules électriques /7

7 Contenu du dossier de demande d'aide : Documents à déposer préalablement à toute commande Lettre de demande de subvention signée par la personne habilitée à engager le bénéficiaire, indiquant l objet de l opération et le prestataire présenté ou le coût prévisionnel, Contexte du projet (Présentation en détail de la politique du demandeur en matière de développement des transports propres (flotte actuelle, services mis en place, études déjà réalisées [diagnostic de flotte, plan de déplacements...]) ainsi que la stratégie d'électromobilité à l'échelle de son territoire, Caractérisation des infrastructures de recharge : distinguer le nombre de stations, de bornes et de points de charge (une station inclut une à plusieurs bornes, et une borne inclut un à plusieurs points de charge). Justifier le nombre de points de recharge déployés à court et moyen terme en précisant le phasage du déploiement, Plan de répartition des bornes, Gestion du financement, de l installation et de l exploitation, Gestion de l'interopérabilité, Clause de gratuité du stationnement pour les véhicules électriques, Formulaire de demande de subvention avec les détails techniques de l'opération (ci-joint), Le(s) devis détaillé(s) réalisé(s) par le(s) prestataire(s) sélectionné(s), Calculs de simulation de la production photovoltaïque annuelle, Plans de masse et de situation avec également photomontage du projet, Un relevé d identité bancaire ou postal, Calendrier de réalisation du projet, Attestation relative à l'application des articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales (jointe au dossier de demande de subvention). Collectivité La délibération correspondante à l'opération, Associations Statuts, Le dossier de demande de subvention type CERFA N 12156*03 complété, Rapport d'activité de l'exercice précédent, Comptes certifiés de l'exercice précédent. Entreprises Extrait Kbis, Charte d'engagement réciproque signée (ci-jointe), Comptes certifiés de l'exercice précédent. Pour la demande de versement de la subvention Certificat CONSUEL, Photos de l'installation. Implantation d'une ombrière photovoltaïque avec bornes de recharge pour véhicules électriques /7

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