Questions relatives au «Droit du registre foncier»

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Jean-François Rochette
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1 Questions relatives au «Droit du registre foncier» 1. Cite un autre nom pour un droit à une chose. 2. Dans quelle loi est traité le droit réel? 3. Qu'est-ce qu'une «chose» du point de vue juridique? 4. Cite les 4 spécificités d'une chose juridique. 5. Qu est-ce qu une chose immobilière? 6. Enumère les types de propriété. 7. Qu est-ce qu un bien-fonds? 8. Qu est-ce qui fait partie de l utilisation du bien immobilier? 9. Comment est délimité un bien-fonds? 10. Qui a le droit de limiter un bien-fonds? 11. Où est représenté le tracé des limites? 12. De quelle foi ces plans jouissent-ils? 13. Qui certifie les modifications de limites? 14. Qu est-ce qu un droit distinct et permanent? 15. Cite quelques droits distincts et permanents. 16. Enumère les différentes formes de la propriété. 17. Décris les différentes formes de la propriété. 18. Qu'est-ce qu'une mine au sens du code civil suisse? 19. Que règle le registre foncier? 20. Que signifie la foi publique liée aux inscriptions du registre foncier? 21. Comment prend naissance un droit de propriété? 22. Enumère les différents éléments du registre foncier. 23. Explique les différentes divisions du registre foncier 24. Comment s'appelle le droit réel le plus important? 25. Dans le registre foncier, où le propriétaire est-il désigné? 26. De quoi peut être constitué de contenu d une servitude? PGS Page 1/2

Qu est-ce qui fait partie de l utilisation du bien immobilier? 9. Comment est délimité un bien-fonds? 10. Qui a le droit de limiter un bien-fonds? 11. Où est représenté le tracé des limites? 12.

2 27. Cite la différence entre une servitude personnelle et une servitude foncière. 28. Quel droit d'utilisation est restreint par une servitude? 29. Qu est-ce qu une charge foncière? 30. Qu est-ce qu un gage immobilier? 31. Qu est-ce qu une lettre de créance? 32. Qui peut délivrer une lettre de créance? 33. Qu est-ce qu une hypothèque? 34. Quelle mention peut être préinscrite au registre foncier? 35. Qu est-ce qu une annotation? 36. Qu est-ce qu une mention? 37. Qu est-ce qu une pièce justificative? 38. Qui peut consulter le registre foncier? PGS Page 2/2

Qu est-ce qu une lettre de créance? 32. Qui peut délivrer une lettre de créance? 33. Qu est-ce qu une hypothèque? 34.

3 Réponses «Questions sur le Droit du registre foncier» 1. Droit réel 2. Dans le CC 3. En principe, tout ce qui n est pas un humain, est une chose. 4. L objet doit être physique. L objet doit être indépendant. Il doit être juridiquement maîtrisable. Il doit être impersonnel. 5. Immeubles biens-fonds. 6. Voir dans le CC. 7. Un morceau de la surface terrestre en lui-même délimité. 8. L espace aérien et le sous-sol, tant que le propriétaire y a un intérêt légitime et que celui-ci ne s oppose pas à l intérêt public (trafic aérien). 9. Par l abornement. 10. Le gérant du registre foncier (géomètre) 11. Dans les plans pour le registre foncier. 12. Les limites représentées dans le plan sont les seules limites juridiquement valables. 13. Le conservateur du registre foncier. 14. Permanent : au minimum 30 ans. Distinct : librement transmissible / négociable (prototype : droit de superficie) PGS Page 1 / 4

Un morceau de la surface terrestre en lui-même délimité. 8.

4 15. Le propriétaire foncier peut transmettre le droit de construire à une tierce personne. Celle-ci possède alors un droit réel restreint. Par une servitude, la construction devient une chose indépendante. La construction est détachée du sol. La servitude reste en vigueur jusqu à l extinction du droit. 16. Propriété collective, copropriété propriété commune, propriété individuelle. 17. Propriété individuelle : une personne est propriétaire d une chose. Propriété commune : plusieurs personnes sont propriétaires d une chose. Copropriété : plusieurs personnes sont propriétaires pour une part définie, p.ex. chacune ½. 18. Un immeuble. 19. (Puisque le propriétaire n est pas en mesure de se déplacer avec son bienfonds, je dois consulter le registre foncier pour découvrir avec certitude à qui appartient le bien-fonds). Le RF règle la propriété, les droits réels restreints, ainsi que les droits personnels pré-inscriptibles des biens-fonds. 20. Chacun peut considérer que tout ce qui figure au registre foncier est aussi juste. Condition : bonne foi (CC 973) 21. Par achat, donation, héritage, échange, partage, expropriation, appropriation, jugement, etc. d un bien-fonds. 22. Le grand livre. Les plans cadastraux. Les pièces justificatives. L état descriptif du bien-fonds. Le journal. 23. Le grand livre : ici sont saisies sous une forme abrégée toutes les données importantes d un immeuble. Plans cadastraux : les plans montrent les limites du bien-fonds et partiellement les droits distincts et permanents. Pièces justificatives : preuve de la création d un droit (forme écrite). Etat descriptif d un bien-fonds : description et informations brèves d un immeuble (là où il n y a pas de plans). Journal : chaque affaire y est consignée immédiatement après toute signature. PGS Page 2 / 4

Propriété collective, copropriété propriété commune, propriété individuelle. 17. Propriété individuelle : une personne est propriétaire d une chose.

5 24. Propriété. 25. Dans la colonne «Propriétaire». 26. Une servitude consiste en une tolérance et/ou d un renoncement. 27. Servitude personnelle : le bénéficiaire est une personne définie et nommée. Servitude foncière : ici, le bénéficiaire est le propriétaire respectif du bien-fonds concerné. 28. Le propriétaire du bien-fonds servant doit tenir compte de la charge et s y conformer. L utilisation normale de la propriété est restreinte. 29. Un propriétaire foncier peut s engager d entreprendre certaines activités envers une tierce personne, qui cependant doivent être en rapport avec l immeuble, p.ex. la coupe régulière des haies. 30. La plupart des gens n ont pas assez d argent pour s offrir une propriété. Un crédit bancaire est ici un remède. Comme mesure de sécurité, la banque hypothèque la propriété. 31. Par la cédule hypothécaire, la part de la valeur du bien-fonds déterminée est exprimée par un montant dans un titre (voir définition légale - CC ). 32. Seulement le bureau du registre foncier. 33. Elle sert comme garantie d une dette, qui doit être prouvée à l aide de justificatifs séparés. 34. Des droits personnels comme p.ex. droit d emption, affermage, peuvent être définis comme annotation. Inscriptions provisoires et restrictions (CC ). 35. Ici on mentionne d éventuelles restrictions ou autres charges d un immeuble. PGS Page 3 / 4

L utilisation normale de la propriété est restreinte. 29.

6 36. Contenu : démolition ou adaptation d un bâtiment ou d une installation au cas où la limite des constructions a été dépassée. La surface bâtie d une propriété est entièrement utilisée. etc. mention = restriction de la propriété de droit public. 37. Preuve juridique pour la création d un droit. Forme écrite (la plupart du temps par une certification officielle). 38. CC 970 tout propriétaire foncier et celui qui fait valoir un intérêt. PGS Page 4 / 4

mention = restriction de la propriété de droit public. 37. Preuve juridique pour la création d un droit.

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