yoè Un nouveau service de police municipale mutualisé dans le Gard

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "yoè Un nouveau service de police municipale mutualisé dans le Gard"

Transcription

1 N 16/2010 yoè INFO 52 Un nouveau service de police municipale mutualisé dans le Gard Après les polices municipales intercommunales, les polices municipales mutualisées Le Gard serait-il un département à la pointe en la matière? Effectivement, il existe dans le Gard deux services de police intercommunale : celui de la Communauté de Communes Rhony-Vistre-Vidourle, et celui de la Communauté de Communes de l Uzège. Depuis, un an un service de police municipale mutualisé a été créé sur quatre communes autour de Saint- Geniès-de-Malgoirès. Vendredi dernier, un nouveau service mutualisé a vu le jour réunissant les effectifs de la police municipale de Caveirac et de Clarensac. Le bureau commun de police a été inauguré Vendredi dernier a eu lieu l'inauguration des nouveaux bureaux de police municipale, communs à Clarensac et Caveirac, situés dans le parc du 3 e millénaire. Devant un parterre de personnalités, la visite des locaux a été commentée par Jean-Luc Chailan, l'officier responsable. Très spacieux, aérés, avec de larges baies vitrées donnant sur le parc, les policiers pourront exercer leur métier en toute sérénité. Après la visite ont eu lieu les discours. Le maire, Bernard Bergogne a rappelé que «cette fusion des deux communes a été rendue possible grâce à la loi relative à la prévention de la délinquance qui renforce le rôle du maire dans ses missions de sécurité publique et permet à plusieurs communes de mettre en commun leurs agents de police municipale». Ces deux communes sont similaires à tout point de vue, avec de mêmes problèmes de délinquance. L'objectif : organiser des patrouilles de nuit, engager des actions de prévention de la délinquance juvénile avec l'ensemble des acteurs scolaires des deux communes. Ce dispositif répondra aux difficultés rencontrées pour assurer la sécurité des personnes et des biens sur le territoire. Le maire de Clarensac, Georges Bazin, rappela que les collectivités en Vaunage fusionnent déjà avec le Sivu des loisirs de la jeunesse vaunageole, regroupant Langlade, Caveirac et Clarensac. «Cette fusion par la mise en commun des hommes et du matériel, avec au moins deux agents toute l'année sur le terrain, est une bonne chose. Des patrouilles vertes, de nuit, seront effectuées, sans oublier l'étroite collaboration avec la gendarmerie nationale.» Une antenne de police demeure sur Clarensac avec un numéro de téléphone. Le sénateur-maire de Nîmes, Jean-Paul Fournier, président de Nîmes Métropole, s'adressait aux maires : «Vous êtes venus à l'agglo avec des forceps, beaucoup de questions se sont posées mais à présent, avec la fusion d'une police municipale, c'est vraiment une bonne chose qui fera des émules partout.» Un vin d'honneur offert par les deux communes a terminé la cérémonie. Source : Midi Libre FÉDÉRATION AUTONOME DEPARTEMENTALE DE LA POLICE MUNICIPALE B.P LUNEL Cedex - /fax : Site Internet : Adhérente à la FA-FPT - Affiliée à la FGAF

2 INFO 53 Vers une augmentation du montant des contraventions au stationnement payant? Un groupe de travail du Comité des finances locales (CFL) va se réunir prochainement sur les amendes liées au stationnement payant. "On parle de ce thème presque à chacune des séances du CFL", indique un expert qui siège au comité. Mais, "cela fait des années qu'on reste immobile", déplore le président Gilles Carrez, qui récemment devant la presse s'est dit très résolu à avancer. La dépénalisation des amendes qui est débattue depuis des années - l'idée étant de les remplacer par une redevance d'occupation du domaine public - serait forcément traitée, mais sans faire de cette question le cœur du sujet. Les membres du CFL se veulent pragmatiques : "Il est inutile d attendre que le dossier de la dépénalisation aboutisse, car, compte tenu de sa complexité, il faudra probablement encore de nombreux mois, voire des années", explique l'expert. Priorité est plutôt donnée à la revalorisation de l'amende forfaitaire de base, bloquée depuis des années à 11. Ce montant s'avère en effet inadapté, car au bout de quelques heures de stationnement, il devient plus faible que les sommes demandées à l'automobiliste pour se garer. Autre préoccupation du groupe de travail : simplifier et rendre plus rapide le recouvrement des amendes. Il s'agit notamment d'éviter que celles-ci, faute d'être payées par les contrevenants, se transforment en amendes majorées et du coup, abondent non plus le budget des communes, mais celui de l'etat. La question n'est pas anecdotique : beaucoup d'automobilistes ont cru en 2007 qu'ils bénéficieraient de l'amnistie présidentielle et n'ont donc pas payé tout de suite leur contravention. Par le simple jeu des délais, l'etat aurait gagné près de 700 millions d'euros. Source : Localtis INFO 54 Ceintures de sécurité pour les véhicules de 9 places Question publiée au JO le : 10/11/2009 M. Jacques Pélissard (Député UMP du Jura) appelle l'attention de M. le secrétaire d'état chargé des transports sur la mise en application du décret n du 29 novembre 2006 relatif à l'obligation du port de la ceinture de sécurité et ses conséquences à l'endroit des familles nombreuses. En effet, ce décret qui conforme la réglementation française avec la législation européenne (directive 2003/20/CE du 8 avril 2003), impose dorénavant, selon le principe - une personne = une place = une ceinture - que les véhicules légers équipent chacune de leur place d'une ceinture de sécurité ou d'un système de protection homologué, de même qu'il ne peut y avoir plus d'une personne par place. Ce texte, qui représente une avancée très importante en matière de sécurité routière, pose néanmoins un problème majeur pour nombre de familles très nombreuses, qui comptent plus de sept enfants à charge, car celles-ci ne sont plus en mesure de respecter la législation, faute de places disponibles dans leur véhicule (la limite imposée par l'art du code de la route entre un véhicule léger et un véhicule lourd étant de 9 places, conducteur compris). De fait, ces familles se voient dans l'obligation d'acheter un second véhicule (solution très peu probable lorsque l'un des deux conjoints travaille) ou bien de présenter l'examen pour l'obtention du permis D, seul habilité pour conduire des véhicules de plus de 9 places. Ces deux solutions représentent un coût injustifié au regard des choix de vie de ces familles et de leurs revenus, en moyenne parmi les plus faibles en France, alors qu'il n'existe aucune possibilité pour elles de pouvoir bénéficier d'aides financières sur le modèle du permis à 1 euro, par exemple. Aussi, il souhaite qu'il lui précise quelles mesures pourraient être prises afin de permettre à ces familles d'accéder plus facilement au permis D pour un coût supportable.

3 Réponse publiée au JO le : 16/02/2010 Le décret du 29 novembre 2006 relatif à l'obligation du port de la ceinture de sécurité a permis de renforcer la sécurité des enfants de moins de dix ans dans les véhicules légers. En supprimant, depuis le 1er janvier 2008, la tolérance permettant d'installer deux enfants de moins de dix ans sur une même place arrière, les nouvelles dispositions assurent, à chaque enfant, le droit de voyager attaché dans un dispositif de retenue adapté à son poids et à son âge. La ceinture de sécurité n'est conçue pour être efficace qu'avec un seul passager. Attacher deux enfants avec une seule ceinture les expose à un danger mortel, la bonne protection impose la règle «un passager = une ceinture». Il est vrai que les familles nombreuses sont particulièrement concernées par ces nouvelles dispositions et qu'elles doivent désormais, pour certaines, s'organiser afin d'adapter le type voire le nombre de véhicules dont elles disposent pour le transport de leurs enfants. La conduite d'un véhicule comportant plus de huit places assises, outre le siège du conducteur, nécessite la détention de la catégorie D du permis de conduire (transport en commun de personnes), dont l'obtention et le renouvellement sont soumis à des conditions spécifiques (visite médicale favorable en application de l'article R du code de la route). Il n'est toutefois pas envisagé de mettre en place d'aides publiques pour le financement de l'obtention de ce permis. Le Gouvernement est conscient de l'effort financier supplémentaire qui doit être consenti par les familles. Cet effort permettra cependant de protéger la vie de leurs enfants. INFO 55 Stationnement des bateaux-logements Question publiée au JO le : 20/10/2009 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud (Député UMP des Hauts de Seine) attire l'attention de M. le ministre d'état, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation des habitants des bateaux-logements. Leurs propriétaires s'acquittent d'indemnités d'occupation réclamées par Voies navigables de France (VNF). De nombreux bateaux-logements stationnent sans convention depuis des années et, selon l'article 70 de la loi sur l'eau du 30 décembre 2006, l'établissement public peut dans ce cas doubler ces indemnités d'occupation. De nombreux propriétaires sont pourtant inscrits sur liste d'attente auprès de cet établissement, parfois depuis plus d'une décennie. De plus, l'article 69 de la loi n du 30 décembre 2006 permet de créer des zones de stationnement de bateaux-logements pour une durée supérieure à un mois, avec l'accord des maires. Ainsi, alors que ces derniers autorisent la création de ces zones, la situation délicate des habitants perdurent dans l'attention de la convention d'occupation temporaire (COT) avec VNF et engendre parfois des conséquences dramatiques comme l'expulsion de familles qui ne peuvent plus payer leurs indemnités, des accidents sur des bateaux-logements du fait que les propriétaires n'ont plus les sommes nécessaires à leur entretien. L'absence de COT n'autorise pas non plus les occupants à bénéficier de certains droits comme les allocations pour le logement. Dans la mesure où un maire donne son accord à la création de zones de stationnement sur leur territoire, elle souhaite connaître dans quel délai Voies navigables de France est dans l'obligation de délivrer des conventions d'occupation temporaire. Elle lui demande si VNF peut autoriser des COT, d'une courte durée et provisoires, aux bateaux-logements déjà amarrés et offrant toutes les garanties en termes de sécurité. Enfin, elle demande si les commissions territoriales dans lesquelles siègent les mairies, comme énoncé dans l'article 19 du décret n portant sur le statut de VNF, peuvent se saisir de cette question relative à l'exercice d'une mission de l'établissement public. Réponse publiée au JO le : 16/02/2010 Comme l'ensemble du domaine public, le domaine public fluvial doit avant tout être utilisé dans l'intérêt général, notamment pour la préservation de la ressource en eau, la navigation de commerce (marchandises ou passagers) et de plaisance, le tourisme et les sports nautiques. L'occupation d'un plan d'eau par un bateau-logement constitue une utilisation privée du domaine public fluvial alors même que ce bien commun est particulièrement rare en région parisienne. Ces occupations privatives sont donc encadrées : les zones sur lesquelles stationnent un ou plusieurs bateaux-logements doivent être délimitées par les gestionnaires que sont, en Île-de-France, Voies navigables de France (VNF) et le Port autonome de Paris (PAP) après avis du maire de la commune concernée (article L du code général de la propriété des personnes publiques). Dans l'objectif d'augmenter le nombre d'emplacements,

4 VNF et le PAP ont proposé un nombre d'emplacements supérieur à l'existant en établissant un recensement exhaustif des zones permettant d'accueillir en toute sécurité le stationnement de bateauxlogements. Certaines de ces zones ont fait l'objet d'un avis défavorable du maire. Si le maire a donné son accord, il est nécessaire que ces zones soient aménagées par les communes ou leurs groupements, notamment en les raccordant aux réseaux relevant de leur compétence, comme le précise le code général des collectivités territoriales. La demande d'emplacements étant très supérieure à l'offre en Île-de- France, les délais d'attente sont particulièrement longs même si une liste d'attente commune aux deux gestionnaires a été mise en place pour gérer au mieux l'allocation des emplacements vacants par l'attribution d'une convention d'occupation temporaire. Ces délais d'attente ne peuvent cependant justifier une occupation irrégulière du domaine public fluvial, même pour une courte période. L'occupant irrégulier s'expose à la mise en oeuvre d'une procédure de grande voirie conduisant à la fixation d'une amende et au départ du bateau sous astreinte. En outre, conformément à l'article L du code général de la propriété des personnes publiques, tout stationnement non autorisé donne lieu au paiement d'une indemnité majorée de 100 % par rapport à la redevance qui aurait été due à l'emplacement considéré. Enfin, les commissions territoriales prévues à l'article 19 du décret n modifié portant statut de VNF peuvent se saisir, dans le respect des normes fixées par son conseil d'administration, de questions relatives à l'occupation des bateaux-logements. INFO 56 Le comité interministériel de la sécurité routière Le Premier ministre, François FILLON, a présidé jeudi 18 février 2010 un Comité interministériel de la sécurité routière (CISR). Les 14 mesures décidées en CISR portent sur des actions de prévention et de répression des infractions les plus graves et répondent à 6 objectifs majeurs. 1. Combattre l alcool et la drogue au volant Afin d augmenter les contrôles d alcoolémie au volant, les véhicules de service de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale seront équipés de éthylomètres électroniques (soit de plus qu aujourd hui) à compter de tests salivaires par an de contrôle de stupéfiants seront réalisés par les forces de l ordre (contre aujourd hui). Les contrôles «stupéfiants» aléatoires concerneront l ensemble des automobilistes et seront donc possibles sur réquisition du procureur de la République, au même titre que les contrôles d alcoolémie. Les frais de dépistage médicaux qui confirment ces tests salivaires positifs seront désormais à la charge du contrevenant et non plus du ministère de la Justice. Les débits de boissons (cafés et restaurants ayant une licence qui permet la vente d alcool ou détenteurs de licence temporaire) mettront à disposition de leurs clients (gratuitement ou moyennant paiement) des éthylotests chimiques ou électroniques certifiés pour permettre aux clients de tester leur alcoolémie avant de reprendre le volant. 2. Dissuader les excès de vitesse Les panneaux n annonceront plus seulement un dispositif radar fixe mais une zone plus vaste de «contrôles radar fréquents», pour éviter que certains automobilistes ne ré-accélèrent juste après le passage du radar. 100 radars «vitesse moyenne» qui contrôleront le temps de parcours moyen sur une distance de quelques kilomètres, dans des zones sensibles (franchissement de tunnels ou de ponts, abords de chantiers, virages ou descentes dangereux, etc.) seront déployés à partir de 2011.

5 3. Sanctionner plus sévèrement les grands délits routiers Les conducteurs ayant commis une infraction grave au Code de la route (conduite sans permis ou sans assurance, récidive de conduite en état d alcoolémie illégale, conduite sous l influence de stupéfiants ou grands excès de vitesse) verront leur véhicule immédiatement immobilisé et placé en fourrière pour une durée de 7 jours au maximum, sur simple décision du préfet. Les auteurs de délit de fuite, notamment suite à un accident grave avec ou sans blessés, pourront désormais être condamnés à 3 ans de prison et euros d amende (contre 2 ans de prison et euros d amende aujourd hui). Les délits de fuite constatés par les forces de l ordre ont augmenté de 31 % en 7 ans. 4. Sécuriser l usage des deux-roues motorisés Le débridage des cyclomoteurs est interdit. Or, il s avère que 50 % des cyclomoteurs accidentés sont débridés. Le CISR a décidé de créer dans le Code de la route une infraction spécifique punie d une amende de 135 euros pour les conducteurs de cyclomoteur débridé et aussi de renforcer les contrôles. Le CISR s est également engagé à développer une campagne de communication sur les risques encourus par les utilisateurs de véhicule débridé. Un contrôle technique obligatoire périodique est imposé pour vérifier le bridage des cyclomoteurs, à compter de la deuxième année de mise en circulation. Il est aussi prévu d étendre aux cyclomoteurs le dispositif d expertise prévu par le Code de la route en cas d accident grave. Ces mesures devront garantir un parc roulant respectant les normes de sécurité. Tout détenteur d un permis B, qui fera assurer pour la première fois une motocyclette légère (de 50 à 125 cm³) ou un tricycle à moteur, devra suivre une formation obligatoire de 7 heures. Les équipements d aménagement de la route devront être moins dangereux pour les deux-roues motorisés. Des matériaux moins rigides, déformables ou détachables, seront utilisés pour les supports de signalisation, d éclairage routier ou de feux tricolores pour, en cas d accident, amortir le choc. Une expérimentation est en cours en Seine-Maritime et dans l Allier. 5. Sensibiliser les futurs conducteurs Le ministère de l Éducation nationale, en lien avec la Délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR), va mettre en place un cadre de sensibilisation des lycéens. Il sera élaboré en partenariat avec les organismes qui interviennent déjà dans les établissements scolaires et les universités, par convention avec le ministère de l Éducation nationale. Cette mesure prise par le CISR doit aussi permettre de faciliter l accès des lycéens au «permis à un euro par jour» ou le développement de la conduite accompagnée. 6. Prévenir le risque routier professionnel En 2008, la CNAMTS (qui couvre 80 % des assurés sociaux) indiquait que près de la moitié des décès dans le cadre du travail sont dus à des accidents de la route (469 sur 956 personnes tuées). L État s engage également à mettre en place, sous un an, un plan de prévention du risque routier professionnel pour ses agents. Les entreprises sont également concernées : elles sont invitées à négocier un plan de prévention du risque routier professionnel (entreprises de plus de 500 salariés), à ouvrir des négociations interprofessionnelles. Le Premier ministre a également signé, à l issue du Comité interministériel de la sécurité routière, une convention-cadre avec la Fédération française des sociétés d assurances (FFSA) et le Groupement des entreprises mutuelles d assurances (GEMA), pour fixer quatre priorités à l action des sociétés et des mutuelles d assurances en matière de sécurité routière pour les prochaines années : - la formation à la conduite tout au long de la vie, - la prévention du risque routier professionnel, - la sensibilisation aux risques «alcool et stupéfiants au volant», - la protection des usagers de deux-roues motorisé.

les principales infractions au code de la route et leurs sanctions

les principales infractions au code de la route et leurs sanctions les principales infractions au code de la route et leurs sanctions Les infractions liées à l alcoolémie En 2009, 1 200 vies auraient pu être sauvées si tous les conducteurs avaient respecté la limite légale

Plus en détail

les principales infractions au code de la route et leurs sanctions

les principales infractions au code de la route et leurs sanctions les principales infractions au code de la route et leurs sanctions Les infractions liées à l alcoolémie CONTRAVENTION Conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,5 et inférieure à 0,8 g/ l de

Plus en détail

les principales infractions au code de la route et leurs sanctions

les principales infractions au code de la route et leurs sanctions Pour connaître le nombre de points sur votre permis, connectez-vous sur le site : www.interieur.gouv.fr les principales infractions au code de la route et leurs sanctions En savoir plus? www.securite-routiere.gouv.fr

Plus en détail

Bilan des actions août 2015

Bilan des actions août 2015 Ministère de l Intérieur Le 13 août 2015 Sécurité routière : 26 mesures pour une nouvelle mobilisation Présentées le 26 janvier 2015 par Bernard CAZENEUVE, ministre de l Intérieur. Bilan des actions août

Plus en détail

Mieux sécuriser les passages à niveau : les mesures concrètes de Frédéric Cuvillier. Dossier de presse 24 septembre 2013

Mieux sécuriser les passages à niveau : les mesures concrètes de Frédéric Cuvillier. Dossier de presse 24 septembre 2013 Mieux sécuriser les passages à niveau : les mesures concrètes de Frédéric Cuvillier Dossier de presse 24 septembre 2013 1 Quelques chiffres - On dénombre 15 000 passages à niveau sur des lignes ouvertes

Plus en détail

LA SECURITE ROUTIERE LIVRE BLANC PRESENTE AU PREMIER MINISTRE. Pierre GIRAUDET, 1988 ETAT D AVANCEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE JANVIER 2002

LA SECURITE ROUTIERE LIVRE BLANC PRESENTE AU PREMIER MINISTRE. Pierre GIRAUDET, 1988 ETAT D AVANCEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE JANVIER 2002 08/07/02 LA SECURITE ROUTIERE LIVRE BLANC PRESENTE AU PREMIER MINISTRE Pierre GIRAUDET, 1988 ETAT D AVANCEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE JANVIER 2002 MESURES ET ORIENTATIONS PROPOSEES PAR LE LIVRE BLANC SUITES

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L IMMIGRATION Décret n o 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures

Plus en détail

La sécurité routière dans le Bas-Rhin

La sécurité routière dans le Bas-Rhin La sécurité routière dans le Bas-Rhin Octobre 2015 Le nombre d'accidents corporels survenus en octobre 2015 sur les routes du Bas-Rhin, ainsi que le nombre de personnes blessées, ont augmenté, par rapport

Plus en détail

G- Annexe. du plan. départemental. de contrôles routiers

G- Annexe. du plan. départemental. de contrôles routiers G- Annexe du plan départemental de contrôles routiers 2013 Annexe 1 : répartition des accidents mortels en Morbihan en 2012 Annexe 2 : répartition des accidents mortels en Morbihan sur la période 2008-2012

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Opération de contrôles routiers alternatifs à la sanction. Lundi 20 octobre 2014 à 15h00 Sur la RD 1120 dans le sens Naves - Tulle

DOSSIER DE PRESSE. Opération de contrôles routiers alternatifs à la sanction. Lundi 20 octobre 2014 à 15h00 Sur la RD 1120 dans le sens Naves - Tulle Service départemental de communication interministérielle de la Corrèze Tulle, 2 octobre 24 DOSSIER DE PRESSE Opération de contrôles routiers alternatifs à la sanction Lundi 2 octobre 24 à 5h Sur la RD

Plus en détail

Plan d action sécurité routière. Table ronde contre l insécurité routière

Plan d action sécurité routière. Table ronde contre l insécurité routière Plan d action sécurité routière Table ronde contre l insécurité routière Objectif : combattre l insécurité routière durablement Vision Zéro Zéro mort Zéro blessé grave 2 Plan d action «sécurité routière»

Plus en détail

PREPARATION AUX CONCOURS ET EXAMEN D ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 1ère CLASSE. Spécialité «Conduite de véhicules» INFRACTIONS ET DELITS

PREPARATION AUX CONCOURS ET EXAMEN D ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 1ère CLASSE. Spécialité «Conduite de véhicules» INFRACTIONS ET DELITS PREPARATION AUX CONCOURS ET EXAMEN D ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 1ère CLASSE Spécialité «Conduite de véhicules» INFRACTIONS ET DELITS L alcool au volant. «On ne boit pas au volant, on boit au goulot!»

Plus en détail

Suspension 3 ans (sans sursis) Annulation 3 ans. 6 Suspension 3 ans - Annulation 3 ans. 6 Suspension 3 ans. 6 Suspension 3 ans - Annulation 3 ans

Suspension 3 ans (sans sursis) Annulation 3 ans. 6 Suspension 3 ans - Annulation 3 ans. 6 Suspension 3 ans. 6 Suspension 3 ans - Annulation 3 ans Conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise d'un état alcoolique (de 0,8 g/l de sang ou 0,4 mg/l d'air expiré Refus de se soumettre au contrôle d'alcoolémie ou de produits stupéfiants. Conduite sous l'influence

Plus en détail

Dossier de presse... Petit déjeuner - sécurité routière

Dossier de presse... Petit déjeuner - sécurité routière Dossier de presse... Petit déjeuner - sécurité routière Mercredi 1er juillet 2015 Bilan de l accidentologie en Saône-et-Loire Évolution des ATBH 2015/2014 pour la période du 1er janvier au 28 juin Période

Plus en détail

bilan routier 2012 Département de police de laval

bilan routier 2012 Département de police de laval bilan routier 2012 Département de police de laval 1 2 2012 : UN BILAN ROUTIER STABLE Le volume de la circulation routière est en constante croissance à Laval. Le Département de police de Laval est soucieux

Plus en détail

Baromètre mensuel janvier 2015

Baromètre mensuel janvier 2015 SECURITE ROUTIERE TOUS RESPONSABLES Meurthe-et-Moselle Observatoire Départemental de la Sécurité Routière Baromètre mensuel janvier 2015 www.meurthe-et-moselle.gouv.fr DONNÉES DÉPARTEMENTALES Bilan de

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. specimen factice

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. specimen factice RÉPUBLIQUE FRANÇAISE F le permis à specimen factice Qu est-ce que le permis à? Le permis de conduire est un certificat de capacités, obtenu après une formation et un examen, attestant qu une personne est

Plus en détail

Séminaire «alcohol interlock» Mardi, le 19 mai 2015

Séminaire «alcohol interlock» Mardi, le 19 mai 2015 Séminaire «alcohol interlock» Mardi, le 19 mai 2015 9h45 10h00 Les «alcohol interlocks» dans le contexte de la lutte contre l insécurité routière au Luxembourg François BAUSCH Ministre du Développement

Plus en détail

PREFET DE L HERAULT DOSSIER DE PRESSE. Contrôle 2 roues-motorisés. et présentation du 2ème «Rallye sécurité moto de la gendarmerie»

PREFET DE L HERAULT DOSSIER DE PRESSE. Contrôle 2 roues-motorisés. et présentation du 2ème «Rallye sécurité moto de la gendarmerie» PREFET DE L HERAULT DOSSIER DE PRESSE Contrôle 2 roues-motorisés et présentation du 2ème «Rallye sécurité moto de la gendarmerie» le vendredi 24 mai 2013 au Grand Travers à Carnon Le Préfet de l Hérault

Plus en détail

TEST D'ACCÈS AU DALF CO. SESSION DE JANVIER 2004. Sécurité routière : les Français amorcent un virage

TEST D'ACCÈS AU DALF CO. SESSION DE JANVIER 2004. Sécurité routière : les Français amorcent un virage TEST D'ACCÈS AU DALF CO. ÉPREUVE ÉCRITE 1 : COMPRÉHENSION ÉCRITE Lisez attentivement le document ci-dessous, puis répondez aux questions : Sécurité routière : les Français amorcent un virage Systématisation

Plus en détail

PERSONNES AGEES ET ACCIDENTOLOGIE

PERSONNES AGEES ET ACCIDENTOLOGIE PERSONNES AGEES ET ACCIDENTOLOGIE ROUTIERE ACCIDENTOLOGIE Selon les statistiques de la prévention routière, 3645 personnes ont été tuées sur les routes en 2012 contre 3963 en 2011 L année 2012 marque le

Plus en détail

Comité interministériel de la sécurité routière

Comité interministériel de la sécurité routière Comité interministériel de la sécurité routière Jeudi 18 février 2010 Hôtel de Matignon Dossier de presse SOMMAIRE 2010 : Un nouvel élan pour la sécurité routière P. 4 14 mesures pour lutter contre l insécurité

Plus en détail

LOI N 2002-30 PORTANT CODE DE LA ROUTE (PARTIE LEGISLATIVE) TITRE PREMIER INFRACTION AUX REGLES CONCERNANT LA CONDUITE DES VEHICULES

LOI N 2002-30 PORTANT CODE DE LA ROUTE (PARTIE LEGISLATIVE) TITRE PREMIER INFRACTION AUX REGLES CONCERNANT LA CONDUITE DES VEHICULES République du Sénégal Un Peuple - Un but - Une Foi LOI N 2002-30 PORTANT CODE DE LA ROUTE (PARTIE LEGISLATIVE) L Assemblée nationale a adopté, en sa séance du Jeudi 12 Décembre 2002 Le Président de la

Plus en détail

SECURITE ROUTIERE. Sommaire

SECURITE ROUTIERE. Sommaire SECURITE ROUTIERE Sommaire 1 BILAN DE L ACCIDENTOLOGIE 2 - ENGAGEMENT DES FORCES DE L ORDRE 3 LA PREVENTION ACCIDENTOLOGIE 30 tués (+2 par rapport à 2013) 119 accidents corporels 177 blessés dont 134 hospitalisés

Plus en détail

NOTE INTRODUCTIVE AU PROJET DE LOI COMPLETANT ET MODIFIANT LA LOI NO 52-05 PORTANT SUR LE CODE DE LA ROUTE

NOTE INTRODUCTIVE AU PROJET DE LOI COMPLETANT ET MODIFIANT LA LOI NO 52-05 PORTANT SUR LE CODE DE LA ROUTE NOTE INTRODUCTIVE AU PROJET DE LOI COMPLETANT ET MODIFIANT LA LOI NO 52-05 PORTANT SUR LE CODE DE LA ROUTE Depuis son entrée en vigueur en Octobre 2010, le nouveau code de la route a permis la mise en

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE Contacts presse

DOSSIER DE PRESSE Contacts presse DOSSIER DE PRESSE Contacts presse : Bureau de la communication interministérielle - 02.48.67.34.36 pref-communication@cher.gouv.fr Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant CS 60022-18020 BOURGES Cedex

Plus en détail

Dossier de presse Sécurité routière Vendredi 13 novembre 2015

Dossier de presse Sécurité routière Vendredi 13 novembre 2015 Dossier de presse Sécurité routière Vendredi 13 novembre 2015 Contact presse Préfecture de l Isère - Service communication 04 76 60 48 05 communication@isere.pref.gouv.fr @Préfet38 L accidentologie en

Plus en détail

SECURITE ROUTIERE CONFERENCE DE PRESSE CONJOINTE ETAT /GOUVERNEMENT - JEUDI 23 DECEMBRE 2010 -

SECURITE ROUTIERE CONFERENCE DE PRESSE CONJOINTE ETAT /GOUVERNEMENT - JEUDI 23 DECEMBRE 2010 - SECURITE ROUTIERE CONFERENCE DE PRESSE CONJOINTE ETAT /GOUVERNEMENT - JEUDI 23 DECEMBRE 2010 - DOSSIER DE PRESSE Les actions de la Nouvelle-Calédonie pour lutter contre l insécurité routière La lutte contre

Plus en détail

Conférence de presse du 12 mai 2015. Permis à points - Nouveau barème à partir du 1 er juin 2015

Conférence de presse du 12 mai 2015. Permis à points - Nouveau barème à partir du 1 er juin 2015 Conférence de presse du 12 mai 2015 Permis à points - Nouveau barème à partir du 1 er juin 2015 Nouveau barème du permis à points à partir du 1 er juin 2015 Contexte politique gouvernementale en matière

Plus en détail

LE PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE DANS LES VEHICULES DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES

LE PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE DANS LES VEHICULES DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES LE PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE DANS LES VEHICULES DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES Le décret n 2003-637 du 9 juillet 2003, publié au journal officiel du 10 juillet, modifiant les dispositions du

Plus en détail

Attention: nouvelle réglementation routière

Attention: nouvelle réglementation routière 12 Service public fédéral Mobilité et Transports www.mobilit.fgov.be E.R..: C. Van Den Meersschaut, Chaussée de Haecht 1405, 1130 Bruxelles D/2004/0779/10 Attention: nouvelle réglementation routière Infractions

Plus en détail

DOCUMENT GÉNÉRAL D ORIENTATION 2013/2017 CORSE-DU

DOCUMENT GÉNÉRAL D ORIENTATION 2013/2017 CORSE-DU DOCUMENT GÉNÉRAL D ORIENTATION 2013/2017 CORSE-DU DU-SUD Sommaire Le DGO... 4 Analyse de l accidentalité... 5 Localisation des accidents en Corse du Sud... 7 Enjeux de la sécurité routière pour 2013/2017...

Plus en détail

Les «radars mobiles de nouvelle génération»

Les «radars mobiles de nouvelle génération» Les «radars mobiles de nouvelle génération» Pourquoi il est nécessaire de lutter contre les excès de L excès de provoque et aggrave les accidents. La excessive est une cause majeure de la mortalité routière,

Plus en détail

Bilan sécurité routière Mercredi 4 février 2015 14h45

Bilan sécurité routière Mercredi 4 février 2015 14h45 DOSSIER DE PRESSE Bilan sécurité routière Mercredi 4 février 2015 14h45 Dossier de presse ordre public et sécurité routière Page 1 de 14 Bilan Sécurité routière 2014 Le bilan de l année 2014 est encourageant

Plus en détail

PLAN DÉPARTEMENTAL D'ACTIONS DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE (PDASR) DE LA LOIRE

PLAN DÉPARTEMENTAL D'ACTIONS DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE (PDASR) DE LA LOIRE PRÉFET DE LA LOIRE PLAN DÉPARTEMENTAL D'ACTIONS DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE (PDASR) DE LA LOIRE Année 2015 TABLE DES MATIERES INTRODUCTION...3 1. BILAN 2014...4 1.1. Accidentologie dans le département de la Loire

Plus en détail

La sécurité routière dans le Bas-Rhin

La sécurité routière dans le Bas-Rhin La sécurité routière dans le Bas-Rhin Juin 2015 Dans le Bas-Rhin, le nombre de personnes décédées et le nombre de personnes blessées dans un accident de la route en juin 2015 ont baissé, par rapport à

Plus en détail

Bilan sécurité routière 2014

Bilan sécurité routière 2014 CABINET DU PREFET BUREAU DE LA COMMUNICATION INTERMINISTERIELLE PREFECTURE DE L'AUDE Bilan sécurité routière 2014 Conférence de presse du 6 février 2015 Sommaire 1) L'accidentalité en 2014 2) Les actions

Plus en détail

PRESENTATION DU BILAN DE L EVOLUTION DE LA DELINQUANCE EN 2011 EN LOIRE-ATLANTIQUE

PRESENTATION DU BILAN DE L EVOLUTION DE LA DELINQUANCE EN 2011 EN LOIRE-ATLANTIQUE PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Le 17 janvier 2011 PRESENTATION DU BILAN DE L EVOLUTION DE LA DELINQUANCE EN 2011 EN LOIRE-ATLANTIQUE par Monsieur Jean DAUBIGNY, préfet de la région Pays de la Loire,

Plus en détail

SURVEILLANT DE PORT DE PLAISANCE: UN NOUVEAU METIER PLEIN D AVENIR

SURVEILLANT DE PORT DE PLAISANCE: UN NOUVEAU METIER PLEIN D AVENIR SURVEILLANT DE PORT DE PLAISANCE: UN NOUVEAU METIER PLEIN D AVENIR 6 ème rencontres nationales Activités portuaires & développement durable - La Baule le 28 mars 2012 Maître Geneviève REBUFAT-FRILET Avocat

Plus en détail

C.O.D.A.F. Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude. 2 décembre 2014 Dossier de presse

C.O.D.A.F. Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude. 2 décembre 2014 Dossier de presse C.O.D.A.F. Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude 2 décembre 2014 Dossier de presse SOMMAIRE Le CODAF : présentation de l'organisation institutionnelle Les administrations membres du CODAF Bilan

Plus en détail

Numéro du rôle : 5297. Arrêt n 62/2012 du 3 mai 2012 A R R E T

Numéro du rôle : 5297. Arrêt n 62/2012 du 3 mai 2012 A R R E T Numéro du rôle : 5297 Arrêt n 62/2012 du 3 mai 2012 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l article 38, 5, des lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées par

Plus en détail

Le décret n 2010-1390 du 12 novembre 2010 pour une meilleure prise en compte de tous les usagers vulnérables.

Le décret n 2010-1390 du 12 novembre 2010 pour une meilleure prise en compte de tous les usagers vulnérables. Commentaire de la Sécurité routière Le décret n 2010-1390 du 12 novembre 2010 pour une meilleure prise en compte de tous les usagers vulnérables. Parution le 16 novembre au Journal officiel du décret n

Plus en détail

Approfondissement. Normes du Code de la route pour les ressortissants étrangers. 1. Les sanctions pour les infractions au Code de la route.

Approfondissement. Normes du Code de la route pour les ressortissants étrangers. 1. Les sanctions pour les infractions au Code de la route. Approfondissement Normes du Code de la route pour les ressortissants étrangers 1. Les sanctions pour les infractions au Code de la route. Tous les conducteurs de véhicules doivent respecter le Code de

Plus en détail

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie EXPLOITATION DE VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie EXPLOITATION DE VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie JURIDIQUE Date : 17/02/2010 N : 17.10 EXPLOITATION DE VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR La loi n 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de

Plus en détail

Les journées "Trajectoires" au service des motards

Les journées Trajectoires au service des motards PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Point presse Les journées "Trajectoires" au service des motards 19 avril 2015 Direction départementale des Territoires de la Haute-Savoie www.haute-savoie.gouv.fr Les journées

Plus en détail

Sommaire. Formation spécialisée du CDPD de lutte contre l'insécurité routière 16.12.2010

Sommaire. Formation spécialisée du CDPD de lutte contre l'insécurité routière 16.12.2010 Sommaire Quelques mots sur l'accidentalité routière en Haute-Savoie L'enjeu alcool : le premier enjeu en France... et en Haute-Savoie La prévention de la récidive : une thématique large... L'étude «éthylotests

Plus en détail

Facilitez vos démarches,

Facilitez vos démarches, Facilitez vos démarches, renseignez-vous avant de vous déplacer CIRCULER EN TOUTE SÉCURITÉ Conducteurs de deux-roues motorisés Pour obtenir une information ou connaître l adresse du point d accueil le

Plus en détail

Le permis à points. Comment fonctionne le permis à points? R. Comment restituer votre capital de points? R BIZART

Le permis à points. Comment fonctionne le permis à points? R. Comment restituer votre capital de points? R BIZART 10 Le permis à points Comment fonctionne le permis à points? R Comment restituer votre capital de points? R Février 01 BIZART Le permis à points Comment fonctionne le permis à points? Le permis à points

Plus en détail

Table des matières. Abréviations... 7 Préface... 9. Titre I Le permis de conduire dans son cadre juridique. A. La législation routière...

Table des matières. Abréviations... 7 Préface... 9. Titre I Le permis de conduire dans son cadre juridique. A. La législation routière... Abréviations... 7 Préface... 9 Titre I Le permis de conduire dans son cadre juridique A. La législation routière... 12 1) Quelques mots d histoire... 12 2) Législation actuelle... 18 a) Législation nationale...

Plus en détail

Observatoire départemental interministériel de la sécurité routière

Observatoire départemental interministériel de la sécurité routière Direction des Services du Cabinet de la Préfecture Direction Départementale de l Équipement et de l Agriculture Aveyron P Observatoire départemental interministériel de la sécurité routière Bilan décembre

Plus en détail

Insécurité routière et délinquance routière en 2012 Observatoire national interministériel de la sécurité routière

Insécurité routière et délinquance routière en 2012 Observatoire national interministériel de la sécurité routière 1 Insécurité routière et délinquance routière en 2012 Observatoire national interministériel de la sécurité routière Introduction L Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR)

Plus en détail

a) COMPARAISON des accidents, tués et blessés entre le mois de novembre 2010 et le mois de novembre 2011

a) COMPARAISON des accidents, tués et blessés entre le mois de novembre 2010 et le mois de novembre 2011 PREFET DES DEUX-SEVRES LA SECURITE ROUTIERE EN DEUX-SEVRES SYNTHESE GENERALE : Jeudi 14 décembre 2011 à 11 h - augmentation du nombre d accidents, de tués, de blessés et de blessés hospitalisés depuis

Plus en détail

Conseiller la lecture de Flash Infos

Conseiller la lecture de Flash Infos Conseiller la lecture de Flash Infos Zoom sur le bilan 2011 en Meurthe-et-Moselle - Entretien avec M. Sébastien FAGOT, responsable de l'unité sécurité routière à la direction départementale des territoires

Plus en détail

Ville de Bures sur Yvette. Vidéo-protection Charte d éthique

Ville de Bures sur Yvette. Vidéo-protection Charte d éthique Ville de Bures sur Yvette Vidéo-protection Charte d éthique La vidéo-protection est un outil au service de la politique de prévention et de sécurité de la Ville de Bures sur Yvette. Ses objectifs sont

Plus en détail

Dans l Aude, 27 usagers de deux roues motorisées ont été tués depuis le 1 er janvier 2007.

Dans l Aude, 27 usagers de deux roues motorisées ont été tués depuis le 1 er janvier 2007. LA SEMAINE EUROPEENNE de la SECURITE ROUTIERE et de la MOBILITE En 2010 comme en 2009, la semaine nationale de la sécurité routière s associe avec la semaine européenne de la mobilité et devient ainsi

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits n MDS-2013-182

Décision du Défenseur des droits n MDS-2013-182 Paris, le 24 septembre 2013 Décision du Défenseur des droits n MDS-2013-182 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative aux conditions dans lesquelles un véhicule a été confisqué par des fonctionnaires

Plus en détail

BILAN 2011 ET ORIENTATIONS 2012 DE LA SECURITE ROUTIERE EN MEURTHE-ET-MOSELLE

BILAN 2011 ET ORIENTATIONS 2012 DE LA SECURITE ROUTIERE EN MEURTHE-ET-MOSELLE BILAN 211 ET ORIENTATIONS 212 DE LA SECURITE ROUTIERE EN MEURTHE-ET-MOSELLE Point presse de M. Raphaël BARTOLT, Préfet de Meurthe-et-Moselle Mardi 31 janvier 212, à 15h3 Bureau de M. le préfet SOMMAIRE

Plus en détail

Bilan et évolution de l accidentologie en Creuse

Bilan et évolution de l accidentologie en Creuse Bilan et évolution de l accidentologie en Creuse mardi 9 décembre 0 Forum IDSR source Google (intervenants départementaux de sécurité routière) Observatoire Départemental de Sécurité Routière Direction

Plus en détail

Liste des délits et infractions au code de la route.

Liste des délits et infractions au code de la route. Liste des délits et infractions au code de la route. Délits Conduite en état d'ivresse manifeste ou sous l'empire d'un état alcoolique (>= 0.8 g/l de sang ou 0.4 mg/l d'air expiré) CR: code de la route,

Plus en détail

La réforme du permis

La réforme du permis La réforme du permis A la demande du Président de la République, le Comité Interministériel de la Sécurité Routière (CISR), réuni par le Premier Ministre, avait lancé, le 13 janvier 2009, le grand chantier

Plus en détail

JORF n 0172 du 26 juillet 2013. Texte n 27

JORF n 0172 du 26 juillet 2013. Texte n 27 Le 3 février 2014 JORF n 0172 du 26 juillet 2013 Texte n 27 ARRETE Arrêté du 16 juillet 2013 relatif à l apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduire à titre

Plus en détail

I.5.5. La sécurité routière et les accidents corporels

I.5.5. La sécurité routière et les accidents corporels I.5.5. La sécurité routière et les accidents corporels Les informations qui suivent sont extraites des bilans établis par : la Gendarmerie Nationale, Groupement de Nouvelle-Calédonie, la Police Nationale,

Plus en détail

ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC 28/01/2015 La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour «l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté

Plus en détail

Le contentieux du permis à points. Jean-Baptiste le Dall Avocat à la Cour Docteur en Droit

Le contentieux du permis à points. Jean-Baptiste le Dall Avocat à la Cour Docteur en Droit Le contentieux du permis à points Jean-Baptiste le Dall Avocat à la Cour Docteur en Droit Zone Zone de texte - Le fonctionnement texte du permis à points - Le barème de perte de points - Les facteurs déclencheurs

Plus en détail

«Je roule cyclo, je roule réglo!»

«Je roule cyclo, je roule réglo!» Communiqué de presse Dunkerque, le mercredi 4 juin 2003 «Je roule cyclo, je roule réglo!» Du lundi 2 juin au vendredi 6 juin 2003, se déroule à Dunkerque et dans toute la communauté urbaine, une grande

Plus en détail

LES VÉHICULES MOTORISÉS À DEUX OU TROIS ROUES

LES VÉHICULES MOTORISÉS À DEUX OU TROIS ROUES PREFECTURE DE LA MANCHE DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DE LA REGLEMENTATION Bureau de la Circulation LES VÉHICULES MOTORISÉS À DEUX OU TROIS ROUES Code des transports Articles L 3120-1 à L 3120-5

Plus en détail

COMMUNIQUÉ DE PRESSE UN NOUVEAU. permis européen. le 19 janvier 2013

COMMUNIQUÉ DE PRESSE UN NOUVEAU. permis européen. le 19 janvier 2013 COMMUNIQUÉ DE PRESSE UN NOUVEAU permis européen le 19 janvier 2013 Les 27 États-membres de l Union européenne adoptent le 19 janvier 2013 les mêmes catégories de permis de conduire. Sont également harmonisées

Plus en détail

TEXTE ADOPTE no 511 Petite loi ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIEME LEGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000 23 mai 2000 PROJET DE LOI ADOPTE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE EN NOUVELLE

Plus en détail

CHARTE D'ETHIQUE VIDEO-PROTECTION

CHARTE D'ETHIQUE VIDEO-PROTECTION Préambule : CHARTE D'ETHIQUE VIDEO-PROTECTION La vidéo protection est un outil au service de la politique de sécurité et de prévention de la Ville de THIERS. Ses objectifs sont de prévenir l'atteinte aux

Plus en détail

SYNDROME D APNEE DU SOMMEIL ET CONDUITE DE VEHICULES MOTORISES

SYNDROME D APNEE DU SOMMEIL ET CONDUITE DE VEHICULES MOTORISES SYNDROME D APNEE DU SOMMEIL ET CONDUITE DE VEHICULES MOTORISES Votre syndrome d'apnée du sommeil peut provoquer une somnolence et une baisse de votre vigilance dans la journée. Sans une prise en charge

Plus en détail

DROGUES ET LOI. Dr F. PAYSANT CHU GRENOBLE

DROGUES ET LOI. Dr F. PAYSANT CHU GRENOBLE DROGUES ET LOI Dr F. PAYSANT CHU GRENOBLE contexte Drogue licite (tabac, alcool, jeu, internet, ) Organisation, ou prise en compte des effets Drogue illicite (héroïne, cannabis, cocaine,.) Production,

Plus en détail

1 Etre âgé de seize ans minimum, ou de quinze ans dans le cadre de l'apprentissage dit anticipé de la conduite mentionné à l'article R.

1 Etre âgé de seize ans minimum, ou de quinze ans dans le cadre de l'apprentissage dit anticipé de la conduite mentionné à l'article R. Modification du code de la route suite au décret n 2015 1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière Entrée en vigueur : le texte

Plus en détail

Connaissances à retenir

Connaissances à retenir Connaissances à retenir Le cyclomoteur et sa réglementation : Le cyclomoteur est un véhicule à deux roues équipé d'un moteur ne dépassant pas cm3. La vitesse maximale autorisée est 45 Km/h. Les cyclomoteurs

Plus en détail

CHAPITRE 10 ACTION SOCIALE

CHAPITRE 10 ACTION SOCIALE CHAPITRE ACTION SOCIALE L USM est depuis de nombreuses années investie dans les instances de l action sociale pour préserver et développer les dispositifs dont les magistrats peuvent bénéficier, qu ils

Plus en détail

Numéro du rôle : 5034. Arrêt n 5/2011 du 13 janvier 2011 A R R E T

Numéro du rôle : 5034. Arrêt n 5/2011 du 13 janvier 2011 A R R E T Numéro du rôle : 5034 Arrêt n 5/2011 du 13 janvier 2011 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l article 38, 5, des lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 378 rectifié bis SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008 Annexe au procès-verbal de la séance du 10 juin 2008 PROPOSITION DE LOI tendant à assurer une plus grande équité dans notre politique de sécurité

Plus en détail

VENTES SUR LE DOMAINE PUBLIC

VENTES SUR LE DOMAINE PUBLIC VENTES SUR LE DOMAINE PUBLIC 26/08/2015 Toutes les ventes sur la voie publique sont réglementées. L exercice d une activité commerciale sur le domaine public est soumis, en application des articles L2213-1

Plus en détail

LE RÈGLEMENT SUR LES POINTS D INAPTITUDE EN MATIÈRE DE PERMIS DE CONDUIRE

LE RÈGLEMENT SUR LES POINTS D INAPTITUDE EN MATIÈRE DE PERMIS DE CONDUIRE CE QUE VOUS DEVRIEZ SAVOIR VOTRE COMPORTEMENT AU VOLANT COMPTE, MAINTENANT PLUS QUE JAMAIS ***LE SAVIEZ-VOUS*** Les «points d inaptitudes» sont des points déduits de votre permis. L accumulation de points

Plus en détail

Bilan des actions octobre 2015

Bilan des actions octobre 2015 Ministère de l Intérieur Le 2 octobre 2015 Sécurité routière : 26 mesures pour une nouvelle mobilisation présentées le 26 janvier 2015, par Bernard CAZENEUVE, Ministre de l Intérieur. Bilan des actions

Plus en détail

Réglementation de la Publicité Extérieure

Réglementation de la Publicité Extérieure Direction Départementale des Territoires de la Savoie Réglementation de la Publicité Extérieure Présentation sommaire ( mars 2015) Cadre réglementaire La loi sur la publicité extérieure de 1979, transcrite

Plus en détail

Les grandes dates de la sécurité routière

Les grandes dates de la sécurité routière Les grandes dates de la sécurité routière 1893 Circulaire ministérielle du 14 août définissant le certificat de capacité valable pour la conduite des véhicules. 1899 Décret du 10 mars réglementant la circulation

Plus en détail

La sécurité routière en France Bilan de l année 2007

La sécurité routière en France Bilan de l année 2007 La sécurité routière en France Bilan de l année 2007 Hôtel de Roquelaure 18 juin 2008 Jean CHAPELON Secrétaire général de l Observatoire national interministériel de sécurité routière (ONISR) La sécurité

Plus en détail

Le stage de récupération de points se déroule sur 2 journées consécutives de 7H30 chacune.

Le stage de récupération de points se déroule sur 2 journées consécutives de 7H30 chacune. Déroulement du stage Durée Le stage de récupération de points se déroule sur 2 journées consécutives de 7H30 chacune. Le respect des horaires est impératif. En cas de non-respect des horaires, le stagiaire

Plus en détail

«Formations deux-roues motorisés» Charte conclue entre

«Formations deux-roues motorisés» Charte conclue entre «Formations deux-roues motorisés» Charte conclue entre La Direction de la Sécurité et de la Circulation Routières (D.S.C.R.) Tour Pascal B 92055 PARIS LA DEFENSE Tél : 01.40.81.80.01 Et la Ligue Nationale

Plus en détail

PREFECTURE DE LA SARTHE. EXAMEN PROFESSIONNEL DE CONDUCTEUR DE TAXI Session 2013 JEUDI 10 OCTOBRE 2013 CORRIGE

PREFECTURE DE LA SARTHE. EXAMEN PROFESSIONNEL DE CONDUCTEUR DE TAXI Session 2013 JEUDI 10 OCTOBRE 2013 CORRIGE PREFECTURE DE LA SARTHE - 1 - EXAMEN PROFESSIONNEL DE CONDUCTEUR DE TAXI Session 2013 JEUDI 10 OCTOBRE 2013 CORRIGE EPREUVE DE REGLEMENTATION GENERALE RELATIVE AUX TAXIS ET AUX TRANSPORTS PARTICULIERS

Plus en détail

(Texte non paru au journal officiel)

(Texte non paru au journal officiel) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologie, de l'énergie, du Développement durable et de la Mer, en charge des Technologies Vertes et des Négociations sur le Climat Délégation à la Sécurité et à la Circulation

Plus en détail

EXTRAIT DU CODE DU SPORT ARTICLES R. 331-6 à R. 331-17-2, A. 331-1 à A.331-4, A331-24 et A.331-25

EXTRAIT DU CODE DU SPORT ARTICLES R. 331-6 à R. 331-17-2, A. 331-1 à A.331-4, A331-24 et A.331-25 EXTRAIT DU CODE DU SPORT ARTICLES R. 331-6 à R. 331-17-2, A. 331-1 à A.331-4, A331-24 et A.331-25 Article R331-6 Les manifestations sportives qui constituent des épreuves, courses ou compétitions comportant

Plus en détail

Plan de lutte renforcé contre l insécurité routière dans le département du Loiret

Plan de lutte renforcé contre l insécurité routière dans le département du Loiret Plan de lutte renforcé contre l insécurité routière dans le département du Loiret SOMMAIRE I - Bilan de l accidentalité en 2015 : 1-1 les principales données 1-2 les principaux enseignements de l étude

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Présentation du radar mobile nouvelle génération

DOSSIER DE PRESSE. Présentation du radar mobile nouvelle génération Service départemental de communication interministérielle de la Corrèze Tulle, 16 juin 01 DOSSIER DE PRESSE Présentation du radar mobile nouvelle génération Le jeudi 1 juin 01 à 15h0 à la gare d Aubazine

Plus en détail

Le permis de conduire:

Le permis de conduire: Le permis de conduire: Obligatoire pour la conduite d'un véhicule motorisé, celui-ci est crédité de 6 points lors de l'obtention et passe à 12 au-delà de deux ans. Le tableau ci dessous indique les principales

Plus en détail

Développer l information entre les différents services intervenants et le public concerné.

Développer l information entre les différents services intervenants et le public concerné. 4 LES FICHES ACTION LUTTE CONTRE L INSECURITE ACTION 1 FICHE ACTION POLICE NATIONALE D ans le cadre de la territorialisation, le site du M.I.N. de Rungis constitue le premier quartier du Secteur de Police

Plus en détail

Liste des délits et infractions Les plus importants : A apprendre!!

Liste des délits et infractions Les plus importants : A apprendre!! Liste des délits et infractions Les plus importants : A apprendre!! Les délits : Conduite en état d'ivresse manifeste ou sous l'empire d'un état alcoolique (>= 0.8 g/l de sang ou 0.4 mg/l d'air expiré)

Plus en détail

LE PERMIS DE CONDUIRE

LE PERMIS DE CONDUIRE Fiche 19 LE PERMIS DE CONDUIRE I les différentes catégories de permis de conduire A :moto, puissance limitée à 75,6 kw soit 100 ch A1 : motocyclettes légères jusqu'à 125 cm2 inférieur ou égal à 25 kw B

Plus en détail

VENTES AU DÉBALLAGE FICHE PRATIQUE R3 VENTES AU DÉBALLAGE BROCANTES, VIDE-GRENIERS VENTES D'OBJETS MOBILIERS USAGÉS. Réglementation.

VENTES AU DÉBALLAGE FICHE PRATIQUE R3 VENTES AU DÉBALLAGE BROCANTES, VIDE-GRENIERS VENTES D'OBJETS MOBILIERS USAGÉS. Réglementation. FICHE PRATIQUE R3 VENTES AU DÉBALLAGE REGIME JURIDIQUE VENTES AU DÉBALLAGE BROCANTES, VIDE-GRENIERS VENTES D'OBJETS MOBILIERS USAGÉS Réglementation janvier 2 0 1 4 Cette fiche pratique est de nature purement

Plus en détail

APPEL A CONCURRENCE Développement des services de véhicules partagés à Paris

APPEL A CONCURRENCE Développement des services de véhicules partagés à Paris APPEL A CONCURRENCE Développement des services de véhicules partagés à Paris Date limite de remise des dossiers de candidature : le lundi 30 mars 2015 à 12h00 1/8 APPEL A CONCURRENCE POUR L ATTRIBUTION

Plus en détail

Dossier de presse. Comité interministériel de la sécurité routière Présidé par Manuel VALLS, Premier ministre

Dossier de presse. Comité interministériel de la sécurité routière Présidé par Manuel VALLS, Premier ministre Dossier de presse Comité interministériel de la sécurité routière Présidé par Manuel VALLS, Premier ministre Vendredi 2 octobre 2015 SOMMAIRE SÉCURITÉ ROUTIÈRE : UN DISPOSITIF RENFORCÉ 3 INTENSIFIER LA

Plus en détail

Cellulaire au volant. Présenté par M. Jean-Marie De Koninck, Ph. D. Président de la TQSR. 19 novembre 2008

Cellulaire au volant. Présenté par M. Jean-Marie De Koninck, Ph. D. Président de la TQSR. 19 novembre 2008 Cellulaire au volant Présenté par M. Jean-Marie De Koninck, Ph. D. Président de la TQSR 1 19 novembre 2008 Plan de la présentation Données disponibles avant la prise de décision Disponibilité des données

Plus en détail

Baromètre mensuel avril 2015

Baromètre mensuel avril 2015 SECURITE ROUTIERE TOUS RESPONSABLES Meurthe-et-Moselle Observatoire Départemental de la Sécurité Routière Baromètre mensuel avril 2015 www.meurthe-et-moselle.gouv.fr DONNÉES DÉPARTEMENTALES Bilan de l

Plus en détail

Comité interministériel de la sécurité routière (CISR)

Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) 8 novembre 2006 Permis à points : Sur la base des conclusions de la mission d évaluation du Préfet Aribaud COMITÉ INTERMINISTÉRIEL DE LA SÉCURITÉ

Plus en détail

Avec AlcooTel, transformez votre téléphone en éthylotest!

Avec AlcooTel, transformez votre téléphone en éthylotest! Communiqué de presse Juin 2009 Avec AlcooTel, transformez votre téléphone en éthylotest! AlcooTel, le test d alcoolémie pour mobile le plus performant du marché, simple ergonomique et gratuit est désormais

Plus en détail