Attention, risques routiers! Notre dossier complet P. 13 à supplément FORMATION 1 er semestre 2012

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1 Le magazine de la Chambre de Métiers et de l Artisanat de l Ain + supplément FORMATION 1 er semestre 2012 N décembre 2011 Attention, risques routiers! Notre dossier complet P. 13 à 23 Retrouvez l Artisanat tous les lundis de 9 heures à 12 heures sur

2 Créateurs d Entreprise nous accompagnons vos projets Des outils adaptés à votre quotidien Un financement sur-mesure Nos solutions en matière de prévoyance Tout savoir pour constituer son dossier de création ou de reprise d entreprise et engager un partenariat financier. Lyonnaise de Banque - SA au capital de RCS Lyon - SIREN cic.fr

3 SOMMAIRE décembre 2011 ÉDITO Pierre Cormorèche Président Pourquoi pas en 2012? VIE INSTITUTIONNELLE 4 à 5 Assemblée générale Faire mieux avec moins 6 à 7 Trophées de l excellence artisanale La femme est l avenir de l homme artisan ÉCONOMIE 8 à 9 Les réponses à vos questions Zoom sur les financements des entreprises RÉGLEMENTATION 11 Les huissiers de l Ain vous informent Bail commercial : cession et souslocation Dossier EMPLOI INFOPOINTCOM 28 à à 25 Alimentation et métiers de bouche Un point sur l hygiène et la règlementation 13 à 23 Attention, risques routiers! 24 à 25 Gestion des ressources humaines Et si nous parlions ressources humaines dans l entreprise artisanale? Directeur de la publication : Pierre Cormorèche. Directeur de la rédaction : Christian Ridet. Secrétariat de rédaction : Catherine René. Rédaction : Chambre de Métiers et de l Artisanat, M&G Éditions - Chorégraphic. Éditeur : Chambre de Métiers et de l Artisanat de l Ain. Crédit photo : - M&G Éditions - Chorégraphic - CMA01 - Daniel Gillet Composition : Hervé Goyard. Impression : Imprimerie Brailly (Saint-Genis-Laval ). Parution trimestrielle, tirage : exemplaires. Distribution : Bourgogne Routage. Chambre de Métiers et de l Artisanat de l Ain : 102 BD ÉDOUARD HERRIOT - BP 123 VIRIAT BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél Tous les numéros peuvent être consultés sur le site Les entreprises artisanales sont aussi concernées par la sécurité routière. En effet, dans le cadre de nos activités, de très nombreux déplacements s effectuent chaque jour. Le dossier spécial de ce numéro a pour objectif de rappeler que, parmi toutes nos obligations, celleci est d une extrême importance car, souvent, elle concerne la vie d êtres humains et a des conséquences parfois dramatiques lors d accidents de la route. L année 2011 se termine avec un bilan contrasté et malheureusement pas très prometteur. Les turbulences mondiales et européennes sont toujours présentes. Malgré cela, la vie doit retrouver toute sa place. Les petites entreprises, les artisans sont habitués à «courber» l échine, à résister aux difficultés, à s adapter en permanence aux demandes des clients sera une année électorale en France et donc l occasion de nouvelles propositions soutenues par l ensemble des candidats, une opportunité, j espère, de redécouvrir et de valoriser l économie de proximité, celle portée par les artisans et leurs équipes, plus de actifs dans l Ain. Soyez assuré du soutien total de la Chambre de Métiers et de l Artisanat de l Ain afin de permettre à chacun de réussir. Je souhaite à tous une excellente année 2012 avec santé, optimisme, et réussite dans vos projets. Le Président Pierre CORMORÈCHE Certifié PEFC Ce produit est issu de forêts gérées durablement et de sources contrôlées entreprise & métiers n décembre PEFC/

4 VIE INSTITUTIONNELLE Assemblée générale de la Chambre Faire mieux avec moins 2012, une année difficile? Était-ce la dernière fois que l on voyait un préfet de l Ain présider une assemblée générale de la Chambre, puisque désormais la tutelle de l État est exercée par le Préfet de Région? Philippe Galli n a pas manqué de le noter, tout en se félicitant des relations toujours cordiales entretenues par ses services (qui voient leur effectif continuer de baisser) et les élus et services de la Chambre. Pierre Cormorèche a tenu à féliciter le représentant de l État et ses prédécesseurs pour la première place obtenue par l Ain au titre de meilleur département de France pour le service accordé aux usagers et aux partenaires. Deux points de l intervention du Préfet méritent attention. Le premier concerne la situation économique qui se dégrade et l année 2012 qui risque d être «contrariée» par une crise qui relance le chômage à la hausse. L occasion pour les artisans de serrer les coudes et les rangs et de faire en sorte que les jeunes ne soient pas victimes de ces turbulences en matière d accès à l emploi. Second sujet : la sécurité des commerces, particulièrement d actualité. Le préfet a recommandé la vigilance, le recours aux systèmes d alarme et aux conseils de la gendarmerie, tout en assurant que la fermeté des tribunaux de l Ain finissait par payer. Maussade en 2011, promise au brouillard en 2012, la conjoncture économique est incertaine et la confiance des entreprises mise à l épreuve. Pierre Cormorèche n a pas souhaité en «rajouter une couche» en concluant cette assemblée générale dynamisée par la remise des Trophées de l Excellence artisanale. Il a préféré chercher dans le paysage consulaire des raisons d espérer. La bonne tenue de l apprentissage en est une : contrats en 2011, autant qu en L Ain fait toujours un score canon que le président rêve d améliorer d une centaine de contrats supplémentaires. Autre sujet de satisfaction : les mille clients de la formation continue, avec un accent mis sur la démarche commerciale destinée à mettre du charbon dans la locomotive. Pierre Cormorèche a dressé une feuille de route qui s est voulue empreinte de réalisme pour inviter les artisans à ne pas lâcher prise, à intensifier leurs actions : innovation, éco-construction, actions collectives, démarche environnementale, diagnostics de cession et de reprise d entreprise (70 en 2011). Et d ajouter : «Pour réussir cet objectif global, nous allons bénéficier d un nouveau contrat de progrès que nous allons signer avec l État et la Région, l UPA et le réseau des Chambres de Métiers et de l Artisanat de Rhône-Alpes. Un travail important de réflexion et de propositions a été réalisé, se traduisant par l élaboration de fiches actions.» Désormais, la Chambre devra faire plus avec moins, l État et la Région continuant de réduire leurs financements, ce qui n est pas le cas du Conseil général de l Ain. Le président a regretté, au chapitre des ressources, la disparité importante dans la collecte de la taxe pour frais de Chambre. La première mise en application de ce mode de calcul pénalise l Ain. Il a aussi rappelé combien les avantages sociaux et fiscaux accordés au statut d auto entrepreneur équivalaient à une concurrence déloyale. Pour la Chambre de l Ain, 2012 sera aussi en chantier dans ses locaux avec une première tranche de travaux au printemps pour la réfection du chauffage et de la ventilation sur laquelle la commission des travaux a beaucoup planché. On en profitera aussi pour se mettre aux normes en matière d accessibilité pour les personnes handicapées. 4 entreprise & métiers n décembre 2011

5 De gauche à droite : Pierre Girod, Vincent Gaud (vice-présidents), Phillippe Galli (préfet de l Ain), Pierre Cormorèche (président), Christian Ridet (secrétaire général) et Françoise Despret (trésorière). L AG en bref Alain Louvet, boucher charcutier à Saint-Didier-sur-Chalaronne, jusqu à présent membre associé, est devenu membre titulaire après la démission de Marc Dumas (traitement des déchets à Chazey-Bons). In Extenso Rhône-Alpes sera désormais le commissaire aux comptes de la CMA. La Chambre a vu en 2011 sa certification ISO 9001 renouvelée. L assemblée a modifié le règlement intérieur de la Chambre. Un «gros toilettage» selon l expression du président, pour donner une suite logique à la régionalisation de l institution consulaire. Parmi les points mis à jour, figure le nombre d élus qui passe de 36 à 35, le renforcement du rôle de la Région et la tutelle exercée désormais par le Préfet de Région, la fiscalité décidée par l échelon régional, l apparition de la commission de prévention des conflits d intérêts, le maintien des commissions des affaires générales et des finances et de trois autres commissions facultatives (le développement économique et territoriale, la formation, les marchés publics et travaux). Hélène Carry, membre titulaire, siègera à sa demande à la commission de prévention des conflits d intérêts ; Élisabeth Jacquet à celle de la formation professionnelle. Toujours dans le cadre de la mise en place de cette commission de prévention des conflits d intérêts, une réunion d information a eu lieu en octobre avec le procureur adjoint de la République, François Blanc, pour familiariser les élus avec la notion de conflit d intérêts et l infraction pénale de prise illégale d intérêts et infractions connexes. Vincent Gaud ci-dessous a été élu à la présidence de la commission économique de la Chambre régionale de métiers et de l artisanat. Vente du bâtiment des archives (suite et fin) En achetant les locaux de la Lyonnaise de Banque, la CMA devenait aussi propriétaire d un bâtiment annexe, dit des archives, et de m 2 de terrain comprenant un grand parking. Dans un premier temps, les élus avaient décidé de vendre ce terrain à la Semcoda qui prévoyait d y construire des logements sociaux. Cette cession vient d être annulée pour permettre l achat, par Bourg-en-Bresse Agglomération, du bâtiment et de m 2 de terrain. La collectivité souhaite y installer une ressourcerie recyclerie. L acte de vente prévoit un réaménagement des accès pour les deux parties et un échange de terrain destiné aux parkings avec la CAPEB. La recette liée à cette vente améliorera le fonds de roulement et contribuera aux travaux programmés pour le chauffage et le traitement de l air. entreprise & métiers n décembre

6 VIE INSTITUTIONNELLE Trophées de l excellence artisanale La femme est l avenir de l homme artisan Comme beaucoup de femmes, elle ne se destinait pas à l entreprise artisanale ; comme beaucoup de conjointes, elle a pris une place essentielle aux côtés de son artisan de mari ; comme beaucoup de collaboratrices, elle s est engagée dans un parcours de formation qui bénéficie en priorité à l entreprise. En brandissant son trophée en forme de M (M comme métier, motivation et mouvement, rappellera le président), Sabine Gohier a rendu un bel hommage à ses copines qui l ont accompagnée dans ses mois de formation et à toutes les conjointes collaboratrices d artisan. Une aide à la transmission Ce Trophée de l excellence artisanale était un beau point d orgue pour une soirée où beaucoup de femmes ont été à l honneur, dans toutes les catégories, sauf une : celle des maîtres artisans trustée forcément par les hommes (à une exception près). Normal dans cet univers très masculin par l exercice traditionnel des métiers et le transfert de savoirs. Sabine Gohier a démontré que les rôles peuvent être également répartis, dans un souci d équilibre des responsabilités et des comptes. Sans le dire, mais en posant des actes, les femmes ont dû se battre pour en arriver là. Le parcours de formation de la lauréate ne la destinait pas à la pâtisserie chocolaterie de Lagnieu qui séduit par ses airs de modernité, mais ses talents de comptable et de gestionnaire ont donné un goût particulier à cette entreprise plus que jamais familiale et transmise de père en fils. Honneur aux femmes Cette nouvelle génération de femmes a le mérite de maintenir la tradition de la transmission et du partage mais aussi d assurer une pérennité conjugale. L artisanat devient ainsi de moins en moins un monde d hommes. Les femmes veulent y jouer un rôle, à part égale. Le message de Sabine est bien passé, nullement féministe, sincèrement militant. Son mari Sébastien a obtenu la même récompense en Chez les Gohier, c est 50/50 en matière de réussite. Pierre Cormorèche a eu raison de dire dans son propos introductif que «le fil conducteur de cette soirée porté par les différents lauréats est une image de modernité, une image d engagement dans le processus de formation continue tout en étant déjà dans la vie active, une image de volontarisme personnel porté par la passion et l envie, une image des métiers de l artisanat permettant à chacun de progresser, d être bien dans sa peau et de semer autour de lui le bon grain». Tout le portrait d une femme d artisan, monsieur le président! Les lauréats du Brevet de maîtrise Les lauréats de l ADEA Les nouveaux maîtres-artisans 6 entreprise & métiers n décembre 2011

7 Charte environnement Une beauté très nature 10 C est devenu une tradition : les Trophées de l excellence artisanale commencent par la remise de la Charte de l environnement. Dix entreprises l ont obtenue en Les salons de coiffure et d esthétique se taillent la part du lion : six récompenses qui cadrent avec les critères retenus par le jury : les actions concrètes engagées et les projets à développer. Démonstration de force qui prouve que toute entreprise peut améliorer avec des solutions simples ses performances environnementales. Les salons de coiffure le font de plus en plus sur des données communes : économies d eau et d énergie, gestion raisonnée, parfois même poussée, des déchets, et surtout recours à des gammes de produits naturels. Une vraie révolution! Après, certaines solutions adoptées ou programmées sont plus personnelles comme l utilisation de serviettes recyclables ou le refus de produits de lessive. Cette touche plus naturelle, plus respectueuse de l être humain dans le traitement et dans l environnement, a aussi des vertus pédagogiques puisque les coiffeuses (cinq femmes pour un homme, l accord au féminin s impose!) ont tout loisir d expliquer à leurs clientes en quoi elles conjuguent beauté et nature. Trait commun à tous ces professionnels de la permanente et de la coloration : une sensibilité et une démarche militante. L édition 2011 de la charte a distingué deux artisans du bois (Bois Logic et Alain Maître) qui font honneur à la construction bois et à la recherche d économies d énergie. Leur démarche est cohérente puisqu elle privilégie la proximité (les bois de nos contrées), le tri et la récupération de certains produits, et surtout un recours à la formation FEEBAT (Formation aux économies d énergies des entreprises et artisans du bâtiment). Les deux nominés ne s y sont pas engagés pour être dans l air du temps. Eux aussi sont des militants qui préfèrent les actes aux discours. La Dombes serait-elle terre d excellence pour les actions CHARTE ENVIRONNEMENT CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L ARTISANAT DE L AIN Attribuée à l entreprise : dont le dirigeant est : A compter du : pour une durée initiale de 3 ans BOIS LOGIC Defrance Hugues 5 octobre 2010 L obtention de la charte environnement par cette entreprise vous garantit Son effort d intégration du respect de l environnement dans son développement Validé par le comité Signature du chef d entreprise Environnement de la Chambre de Métiers et de l Artisanat de l Ain Diplome CHARTE ENVIRONNEMENT-1.indd 1 21/11/ :24:39 environnementales dans le second œuvre? À Villars, Geoffray Carrelages recherche des produits moins nocifs et moins polluants ; à Saint- André-de-Corcy, les Ets Michel Électricité veillent pour détecter et conseiller de nouvelles techniques et de nouveaux produits. L une et l autre sont membres de l APECAN (Association pour la promotion de l écoconstruction et de l aménagement naturel). Au final, la charte environnement est une agréable mise en bouche des trophées. C est aussi la preuve que chaque entreprise peut s y mettre et faire de son engagement environnemental un atout commercial agrémenté d un joli logo. Dans le cadre de l Université des Métiers, la Chambre de l Ain proposera l an prochain, en partenariat avec le CNAM, un nouveau concept permettant d obtenir le Titre d entrepreneur de la petite entreprise. Il sera basé sur la préparation d un véritable projet d entreprise personnalisé avec des sessions collectives et un accompagnement personnel. Comme chaque année, la Lyonnaise de Banque soutient la remise des trophées. L occasion pour le Président de souhaiter qu en ces temps de crise, «les banques retrouvent des valeurs d humanité et que leur réussite soit avant tout la réussite d aventures humaines». Chartes environnement, la promotion 2010 La promotion 2011 entreprise & métiers n décembre

8 ÉCONOMIE Les réponses à vos questions Zoom sur les financements des entreprises Comment accéder aux financements bancaires? Pourquoi et comment obtenir une garantie bancaire? Quels avantages offre le nouveau statut d EIRL? Le 22 novembre, la Chambre de Métiers et de l Artisanat, la Chambre de Commerce et d Industrie, la Banque de France et la SIAGI invitaient à une réunion d information apportant des réponses pratiques à toutes ces questions et ouvrant le dialogue entre artisans et banquiers. Les dispositifs de financement et leurs garanties : le sujet concerne toute entreprise, d autant plus dans le contexte actuel marqué par la crise économique. Les entreprises sont confrontées aux marges réduites, aux incertitudes. Et les banquiers peuvent leur paraître bien durs! «Le maître-mot, c est le dialogue» rappelle Pierre Cormorèche, président de la Chambre de Métiers et de l Artisanat de l Ain, en préambule de la soirée organisée par les chambres consulaires. Ouvrant les interventions, François Sauvage, directeur départemental de la Banque de France, rappelait, chiffres à l appui, qu aucun effondrement des crédits aux microentreprises et très petites entreprises (TPE) n a été constaté depuis la crise et qu en France les taux de crédit sont moins élevés que dans d autres pays européens. Mais que les taux consentis aux TPE sont souvent plus hauts que pour les grandes entreprises «car leurs risques sont plus élevés». Conseils pratiques Sur le terrain, comment obtenir des crédits adaptés aux besoins, avec des garanties équilibrées, c est-à-dire pas trop pesantes pour le chef d entreprise mais assez fortes pour rassurer le banquier? D abord, bien préparer le dossier : carte d identité de l entreprise (forme juridique, dirigeants, encours de crédits, impayés «même modestes, ils peuvent avoir une influence», positionnement sectoriel, liens commerciaux ), stratégie (business plan), situation financière, accompagnement Veiller à la cohérence du crédit recherché avec le type de besoin : emprunt à long terme pour une immobilisation, par exemple. Attention au besoin en fonds de roulement, souvent sous-estimé. «C est le motif principal de difficultés des entreprises.» Outil de pilotage pour le chef d entreprise, le compte de résultat prévisionnel est aussi un outil de communication avec le banquier. Il doit être réaliste, régulièrement actualisé, et réalisé. «C est la base de la crédibilité du chef d entreprise.» Autres outils de pilotage et de dialogue : le tableau de financement, qui permet de suivre l évolution, et le plan de trésorerie. En cas de décalage ponctuel, ne pas hésiter à aviser rapidement le banquier, afin de trouver ensemble une solution! La banque vous aide «La banque a trois rôles dans le financement d une installation ou d une reprise» explique Philippe Trouvé, directeur de Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, dans un exposé final «pratico-pratique» aux conseils astucieux : 1. Vous aider à mesurer la rentabilité et la solidité financière du projet, c est-à-dire à analyser la cohérence de votre résultat. 2. Vous aider à prévoir les fluctuations de trésorerie, en proposant des financements adaptés et des formules de placement diversifiées. Conseil : ne pas hésiter à demander un délai de paiement de la TVA. 3. Vous conseiller sur les meilleures solutions pour préparer le plan de financement, en vous apportant des notions clés sur les prêts. Astuces : pour un prêt immobilier, penser à mixer les taux fixe et variable ; pour alléger votre charge de la première année, demander un différé d amortissement ; prévoir des garanties «Seriez-vous prêts à prêter à votre meilleur ami sans être sûr qu il puisse vous rembourser?» ; se protéger des imprévus en assurant les «hommes clés» de l entreprise. Comment nouer et entretenir la confiance entre vous et votre banquier pour qu il vous accompagne au mieux tout 8 entreprise & métiers n décembre 2011

9 au long de la vie de votre entreprise? En l invitant à mieux la connaître, lui faire visiter vos locaux, lui communiquer régulièrement les documents comptables, lui signaler au plus tôt les découverts prévisibles Les garanties bancaires et le cautionnement mutuel Dossier bien préparé, dialogue ouvert. Quoi d autre pour donner confiance à votre banquier, sécuriser son risque et le vôtre? Une garantie bancaire ou un cautionnement mutuel. Plusieurs organismes (OSEO, SIAGI, SOCAMA, Centre Ain Actif ) en proposent. La garantie SIAGI Garantie professionnelle, la SIAGI permet à l entreprise de présenter à sa banque une demande de crédit expertisée, validée et sécurisée. «C est une garantie certaine : s il y a défaillance de l entreprise, la SIAGI paye. Il y a un vrai partage des risques entre la banque, l entreprise et la SIAGI» souligne Bérengère Fournel, directrice de Région Centre-Est SIAGI. La SIAGI est ouverte aux artisans, commerçants, TPE, associations, exploitants agricoles, quels que soient leur banque et leur objectif : création d entreprise, reprise ou développement. Elle peut être sollicitée avant même d obtenir l accord de la banque. Chaque interlocuteur peut la proposer. Elle peut compléter ou se substituer d autres sûretés. Sa modularité varie de 15 à 50 %, 60 % avec l Europe (CIP reprise et croissance), jusqu à 70 voire 80 % avec OSEO (pour une EIRL). La SOCAMA Première société de caution mutuelle en France, la SOCAMA garantit totalement ou partiellement les prêts professionnels accordés aux artisans et commerçants par la Banque Populaire. «C est une société créée par des entrepreneurs pour des entrepreneurs, dont le capital est détenu par les clients» souligne Philippe Trouvé. Exclusivité : la garantie SOCAMA bénéficie de la contre-garantie des prêts cautionnés par le Fonds européen d investissement (FEI), «gratuitement, sans surcoût pour le client et pour la banque». Elle peut être sollicitée pour un investissement courant, une reprise d entreprise (sans condition d ancienneté ou de chiffre d affaires) Outre la garantie du financement, la SOCAMA permet à ses sociétaires de disposer de 5 diagnostics personnalisés (gestion des flux, assurance, accompagnement social, approche patrimoniale, transmission reprise) avec des experts, pendant la durée du prêt. Centre Ain Actif Présent dans l Ain, le réseau France Initiative et France Active accompagne les porteurs de projet de création d entreprise. À noter : le Fonds de garantie à l initiative des femmes (FGIG) et France Active Garantie (FAG) pour les créateurs/repreneurs en situation de fragilité économique. L EIRL : pourquoi? comment? Depuis le 1 er janvier 2011, tout entrepreneur individuel, créant ou exerçant déjà une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, quel que soit son chiffre d affaires, peut opter pour le statut d EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). Pourquoi? D une part, pour protéger ses biens personnels des risques liés à l activité professionnelle. Le nouveau statut sépare en effet le «patrimoine affecté» à l entreprise et le patrimoine personnel «non affecté», qui ne peut donc pas être saisi par les créanciers professionnels. «Ce statut est un vieux cheval de bataille de l artisanat. Il met sur un pied d égalité l entrepreneur individuel et le dirigeant de société» note Frédéric Puig, directeur du service RM-CFE à la Chambre de Métiers et de l Artisanat de l Ain. Autre avantage : le statut d EIRL offre le choix entre le régime de l impôt sur le revenu et celui de l impôt sur les sociétés. Les formalités sont simples. Il suffit d effectuer la déclaration d affectation du patrimoine (auprès du RCS, du répertoire des métiers ou du registre des professions libérales) et de penser à l actualiser en cas de changement (investissement matériel, local ). Petit conseil pratique : «faire une déclaration annuelle». Le régime fiscal est identique à celui de l EURL. entreprise & métiers n décembre

10 Artisans Notre union fait votre force! Partenaire de votre réussite, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté est experte de vos métiers et à l écoute de vos préoccupations, avec l appui des Chambres de Métiers et de l Artisanat et de la SOCAMA (Société de Caution Mutuelle Artisanale). Aujourd hui plus que jamais, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté répond à vos besoins en vous proposant des produits et services sur-mesure. Déjà plus de artisans lui font confiance, alors n attendez pas pour prendre contact avec un conseiller Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté sur

11 RÉGLEMENTATION Les huissiers de l Ain vous informent Bail commercial : cession et sous-location La liberté de sous-louer son bail commercial et de le céder comporte des limites fixées par le statut des baux commerciaux. La cession du bail peut résulter de la vente du fonds de commerce, de l apport en société, de la fusion de sociétés, d une donation, d une décision de justice en cas de redressement judiciaire, etc. La cession de droit au bail ne doit pas être confondue avec celle du fonds de commerce dans son ensemble. Si l activité du cessionnaire n est pas autorisée par le bail, la cession est inopposable au bailleur et le bail peut être résilié judiciairement. La cession du bail doit être signifiée par acte d huissier au bailleur, sauf si le contrat de bail l en dispense. À défaut, elle est inopposable au propriétaire PUB 180x85+:Mise en page 1 16/10/09 15:50 Page 1 qui peut demander l expulsion du cessionnaire. Si le bailleur refuse la cession, le litige est porté devant le tribunal. Le bail peut prévoir l obligation pour le cédant de rester garant et solidaire de l exécution des clauses du bail. Cette obligation pour le cédant ne joue que pour le bail en cours, pas pour les renouvellements. La sous-location est interdite, sauf stipulation contraire, par le statut des baux commerciaux. Elle ne peut intervenir qu après accord express du bailleur. L autorisation contenue dans le bail n est pas suffisante, le propriétaire doit recourir à l acte de sous-location. Le locataire doit notifier son intention de sous-louer au propriétaire par acte d huissier ou éventuellement par lettre recommandée avec avis de réception, l acte d huissier de justice apportant plus de sécurité juridique que la lettre recommandée. Si la procédure n est pas respectée, le bailleur peut délivrer un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d éviction. Le locataire principal est tenu envers son souslocataire à toutes les obligations d un bailleur. Source : Chambre départementale des huissiers L h Bail Conception : Claire Bourdais Communication Visuelle Photos : Communauté de Communes Chalaronne Centre PARC D'ACTIVITÉS Chalaronne Centre cccc@cc-chalaronne-centre.org TGV Mâcon (à 25 km - 30') A6 Villefranche (à 25 km - 30') Lyon (à 45 km - 45') A40 Aéroport International de Genève (100km) Châtillon sur-chalaronne A42 Bourg (à 25 km - 25') TGV Aéroport St-Exupéry TGV Le bail commercial est conclu pour une durée de 9 années minimum. Une localisation optimale Si le bailleur ne peut donner congé Des tarifs attractifsau locataire avant l expiration du bail, le La découpe des terrains preneur a à la la possibilité demande résilier le bail à l expiration d une période triennale. Le Un bassin d'activité congé dynamique doit être donné au moins 6 mois avant l expiration de l une des premières périodes triennales. Ce délai de 6 mois est d ordre public et aucune clause contractuelle du bail ne peut y déroger en instituant un délai supérieur ou inférieur. Le congé doit être donné par acte extrajudiciaire, c est-à-dire par acte d huissier de justice. Un congé donné par lettre recommandée avec accusé de réception serait Un investissement à votre mesure nul, m La jur Si le c motiv donné tout si dehors comm les par amiab exige q doive consei justice et du p un con entreprise & métiers n décembre

12 NOUS LES PROS ON VEUT UN ASSUREUR QUI S ENGAGE Les engagements de MAAF PRO n Vous apporter l expertise d un conseiller pro n Vous faire gagner du temps n Récompenser votre fidélité n Vous simplifier la vie n Vous écouter pour nous améliorer Contactez votre Conseiller MAAF PRO au du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 et le samedi de 9h à 12h (appel non surtaxé + coût selon opérateur) Pour en savoir plus Connectez vous sur MAAF AU SERVICE DES PROS MAAF ASSURANCES SA - RCS NIORT /11 - Crédits photos : Getty Images - Marc Romanelli, Serge Krouglikoff, Caroline Schiff, John Burke - Création : 12 entreprise & métiers n décembre 2011

13 Qu ils aient lieu lors de l activité professionnelle ou sur le trajet domicileentreprise, les accidents de la route sont considérés comme des accidents du travail. Toute entreprise se doit d évaluer ces risques routiers et de les prévenir, en sensibilisant notamment ses salariés, en veillant à l entretien et l équipement de ses véhicules. Divers partenaires offrent leur accompagnement et leurs conseils pratiques, formations et démonstrations à l appui. Attention, risques routiers! Dossier : A. Seignemartin A. Puvilland - P. Froppier Patrick Oberto, délégué de l association PSRE La route, 50 % des accidents mortels du travail! L association PSRE regroupe une centaine d employeurs qui souhaitent échanger sur les bonnes pratiques pour «la maîtrise du risque routier en entreprise» et surtout les diffuser auprès des autres employeurs. dans l Ain est pour nous exemplaire et s appuie sur une L action convention, signée en 2007 et renouvelée en 2009 pour 2 ans, entre la Chambre de Métiers et de l Artisanat de l Ain, le Pôle sécurité routière État- Conseil Général et notre association PSRE. Bien sûr la CARSAT est systématiquement associée. L objectif est simple : réduire le nombre d accidents de la route liés au travail, pour les entreprises artisanales et les jeunes en apprentissage. Quel bilan dressez-vous de ces quatre premières années de travail? Dans l Ain, le risque routier lié au travail commence à être bien évalué. Les branches professionnelles, les centres de formation et la Chambre de Métiers ont aujourd hui intégré la prévention des risques routiers. Les acteurs de ces organismes se connaissent et commencent à échanger. Plusieurs actions de prévention sont en place ou sont expérimentées. Mais beaucoup de travail reste à faire Quel travail en priorité? Pour nous, le premier travail est de faire rentrer la gestion de ce risque dans la gestion quotidienne de l entreprise. Par exemple, former les jeunes avant de leur confier un utilitaire chargé à 3,5 t : savoir comment le charger, arrimer les charges, comprendre l impact de la charge sur le comportement du véhicule tout ce qui n est pas dans le permis B. De même, la prévention des risques, dont ceux sur la route, et les moyens mis en œuvre par l entreprise pour leur prévention doivent faire l objet d une communication systématique auprès des jeunes accueillis et des nouveaux embauchés. Quels moyens faut-il pour convaincre les artisans et les jeunes? Il faut de la ténacité et du travail d équipe. Répéter l importance de ces risques pour l entreprise et les jeunes en formation : aspect humain mais aussi responsabilité civile et pénale du chef d entreprise. Rappeler que des solutions simples à mettre en œuvre existent. Par exemple, ne pas conclure un chantier ou un beau contrat par un pot alcoolisé, vérifier les permis de conduire, faire évaluer le risque par les salariés et les impliquer dans la recherche de solutions Nous avons identifié 40 actions concrètes pour réduire le risque (voir page 23). Pour beaucoup de patrons et de salariés, ne pas téléphoner en conduisant semble au départ être la chose la plus difficile à faire et pourtant ceux qui y sont arrivés peuvent vous dire combien on est plus efficace dans son travail. En cas d accident, attention à la responsabilité pénale du patron qui appelle fréquemment ses salariés alors qu il les sait au volant. C est une démarche partenariale au long cours Nous allons renouveler la convention pour deux nouvelles années avec l objectif de fortifier le réseau d échange professionnel et de rentrer la gestion de ce risque dans le management des entreprises et des centres de formation. À terme, l idéal est que tous les apprentis connaissent le «DU», Document unique d évaluation des risques professionnels de leur entreprise, et que les accidents du travail liés à la route diminuent de 50 % dans les entreprises artisanales de l Ain. Il faudra au moins 10 ans pour atteindre cet idéal. entreprise & métiers n décembre