TABLE DES MATIÈRES PLAN GÉNÉRAL

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1 TABLE DES MATIÈRES PLAN GÉNÉRAL But du formulaire... 1 Les références... 3 Notes générales... 5 Les modes de réquisitions d inscription... 5 Les avis... 6 Les préavis... 7 La désignation des immeubles... 7 Principe... 7 Lot complet... 8 Partie de lot... 9 Immeuble détenu en copropriété Les déclarations d attestation Attestation portée à la fin de l acte Attestation jointe à un acte Attestation par témoins Attestation du sommaire de jugement Le sommaire Le papier L avis de présentation La juridiction des Tribunaux Le nombre de copies, l état certifié de l inscription.. 20 Présentation pour inscription et radiation... 21

2 Les frais d inscription Les droits de mutation Les avis d adresse La T.P.S. et la T.V.Q Les parties intéressées Régimes matrimoniaux Les dépens Les affidavits Les frais engagés La radiation des droits accessoires Les décisions citées EXERCICE DES RECOURS HYPOTHÉCAIRES MODÈLES 1. Avis d adresse (art et 3022 et ss C.c.Q., art. 41, 45 et ss, art. 59 et 60 du règlement) Avis d identification du nom d une personne morale (syndicat des copropriétaires) (art. 306 C.c.Q.) Avis d hypothèque légale du syndicat des copropriétaires (art. 2724, al. 1(3 ) et 2729 C.c.Q. et art. 41 du règlement) Avis d hypothèque légale d une personne ayant participé à la construction ou à la rénovation d un immeuble (art. 2724, al. 1(2 ) et 2726 et ss C.c.Q. et art. 41 du règlement)... 43

3 5. Renonciation à l hypothèque légale A) Renonciation à la suite d un paiement B) Renonciation complète s 6. Avis d hypothèque légale résultant d un jugement (art. 2724, al. 1(4 ) et 2730 C.c.Q.) Avis de préinscription (art et ss C.c.Q. et art. 41 et 43 du règlement) Avis de renouvellement d une hypothèque immobilière (art et 2942 C.c.Q. et art. 41 et 49 du règlement) Avis de subrogation de plein droit (hypothèque immobilière) (art. 1656, 3003 et 3004 C.c.Q. et art. 41 du règlement) Avis de retrait d autorisation de percevoir les loyers (art et ss C.c.Q.)... 67

4 11. Préavis d exercice d un droit hypothécaire de prise en paiement (art et ss et 2778 C.c.Q. et art. 41 du règlement) Préavis d exercice d un droit hypothécaire de vente sous contrôle de justice (art et ss C.c.Q. et art. 41 du règlement) Avis du créancier détenant une hypothèque immobilière et visant à invoquer l antériorité de ses droits (art C.c.Q.) Avis du créancier hypothécaire ou du débiteur afin d exiger l abandon de la prise en paiement (art C.c.Q. et art. 41 du règlement) Acte de délaissement volontaire sous seing privé à la suite d un préavis de prise en paiement (art et ss et 2781 C.c.Q.) A) Acte de délaissement volontaire par les deux parties (art C.c.Q.)... 91

5 B) Acte de délaissement volontaire unilatéral (art C.c.Q.) Requête en délaissement forcé et prise en paiement (art. 796 et ss C.p.c. et art. 2765, 2778 et ss C.c.Q.) Requête en délaissement forcé anticipé et prise en paiement (art. 798 C.p.c. et art. 2767, 2778 et ss C.c.Q.) Requête en délaissement forcé et vente sous contrôle de justice aux enchères et en condamnation personnelle (art et ss C.c.Q. et art. 796 et ss C.p.c.) Requête en délaissement forcé et vente sous contrôle de justice de gré à gré et en condamnation personnelle (art. 2765, 2791 à 2794 C.c.Q. et art. 796, 897 à 910 C.p.c.) Jugement à la suite d une requête en délaissement forcé et prise en paiement

6 21. Sommaire du jugement en délaissement et prise en paiement (art. 40 du règlement) Jugement à la suite d une requête en délaissement forcé anticipé et prise en paiement Jugement à la suite d une requête en délaissement forcé et vente sous contrôle de justice aux enchères et condamnation personnelle Jugement à la suite d une requête en délaissement forcé et vente sous contrôle de justice de gré à gré et condamnation personnelle Requête pour fixer de nouvelles conditions à la vente sous contrôle de justice (art. 897 et ss C.p.c.) Jugement à la suite d une requête pour fixer de nouvelles conditions à la vente sous contrôle de justice Avis public de vente (art. 900 C.p.c.)

7 28. Avis de vente sous contrôle de justice (art C.c.Q. et art. 41 du règlement) Acte de vente sous seing privé à la suite d une vente sous contrôle de justice État de collocation à la suite d une vente sous contrôle de justice (art. 711 et ss et et ss C.p.c.) Requête pour nouvelles instructions (art. 909 C.p.c.) Rapport à la suite d une vente sous contrôle de justice (art. 908 C.p.c.) A) Gré à gré B) Aux enchères s 33. Affidavit établissant les sommes dues à la suite d une vente sous contrôle de justice de gré à gré (art. 715 C.p.c.) Requête en contestation du projet d état de collocation (art C.p.c.)

8 35. Jugement à la suite d une requête pour nouvelles instructions à la vente sous contrôle de justice Requête pour mode spécial de signification par la voie des journaux & assignation (art. 138 et ss C.p.c.) ACTES CONNEXES 37. Déclaration de résidence familiale (art. 404, 405, 407 et 2995, al. 2 C.c.Q.) Réquisition en radiation d une déclaration de résidence familiale du consentement des époux (art C.c.Q. et art. 53 du règlement.) Réquisition d inscription d un bail sous seing privé (art et 2995, al. 2 C.c.Q.) Avis de cadastre (art C.c.Q. et art. 50 du règlement).. 219

9 41. Acte de vente sous seing privé (à la suite d un préavis d exercice de vente sous contrôle de justice) RADIATIONS 42. Mainlevée Quittance (art C.c.Q. et art. 53 du règlement) Certificat pour fins de radiation d hypothèque légale (art C.c.Q. et art. 53 du règlement) Réquisition de radiation de l inscription d une hypothèque légale d une personne ayant participé à la construction ou à la rénovation d un immeuble (art C.c.Q. et art. 53 du règlement) Requête en radiation d inscription (art C.c.Q. et art. 804 C.p.c.)

10 RÉCLAMATION DE LOYERS 47. Requête en réclamation de loyers et résiliation de bail (art C.c.Q.) Jugement à la suite d une requête en réclamation de loyers et résiliation de bail (art C.c.Q.)

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