Guide administratif de l exploitation des produits de placement

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1 RÉSERVÉ AUX CONSEILLERS Guide administratif de l exploitation des produits de placement Directives pour des transactions en règle 2016

2 Table des matières Pour communiquer avec nous Services aux clients d ivari Nouvelles affaires Utilisation de ce document...4 Nouveau contrat Proposition FPG ivari MC...5 Nouveau contrat Proposition CELI Fonds de placement garanti ivari Nouveau contrat Proposition pour l ouverture d un Compte à intérêt garanti...18 Comptes à intérêt garanti (CIG)...25 Facteurs à considérer concernant la garantie des taux...25 Rente immédiate à prime unique (RIPU)...26 Heures de tombée...31 Régimes non enregistrés...32 Régime d entreprise Comptes en fiducie (fiducie non officielle)...33 Comptes en fiducie (fiducie officielle)...33 Copropriété avec droit de survie (ne s applique pas au Québec) Polices détenues dans un REER autogéré par un prête-nom ou un intermédiaire Police détenue dans un FERR autogéré (prête-nom/intermédiaire)...36 Polices non enregistrées détenues par un prête-nom ou un intermédiaire Règles se rapportant aux dépôts...37 Âge limite pour effectuer des dépôts...38 Âge mininum...38 Règles visant les dépôts importants Règles visant la certification de chèques Modes de paiement acceptés...41 Administration des affaires en vigueur Confirmation du versement de la rente Changements d adresse Dépôts supplémentaires...43 Réinvestissements visant les CIG...44 Règle se rapportant aux contrats à valeur totale importante visant les dépôts et les transferts entre fonds (ne s applique pas à Cinq à Vie) Transfert direct au moyen du formulaire T2033 ou T2151, y compris les transferts en espèces par le biais de FundSERV...45 Transfert d une police enregistrée T-Sécurité 94 ou SGI I, II et III à une police FRR ou FRV Échéances : Date d échéance du contrat*...47 Dispositions générales Que survient-il si nous ne recevons pas des directives écrites du client avant la date d échéance du contrat? Quelles sont les répercussions d une transformation automatique en une RIPU?...49 Contrats T-Sécurité 94 et SGI dont la garantie se fonde sur le fonds...49 Échéances : Date d échéance du dépôt*...51 Transferts en nature...53 Directives pour des transactions en règle

3 Table des matières (suite) Roulements internes...57 Transferts entre fonds Rachats (partiels/intégraux)...60 Rachats visant les polices en fiducie Transactions reçues avec une garantie de signature...63 Option de réinitialisation...63 Changements bancaires et changements liés au paiement...65 Programme de prélèvements automatiques (PPA) Programme de retraits systématiques (PRS)...66 Transfert électronique (PRS) vers un compte d épargne sans tirage de chèques Programme d achats périodiques par sommes fixes Procuration limitée...68 Dispositions générales Instructions à l intention des conseillers lorsqu ivari a une procuration limitée ou une lettre d autorisation dans le dossier Transactions acceptables en vertu d une procuration limitée Changements de propriétaire ou de bénéficiaire...70 Exigences se rapportant au changement de propriété...70 Exigences se rapportant au changement de bénéficiaire...71 Décès d un propriétaire...72 Preuve de décès...72 Propriétaire successeur ou subsidiaire...72 Demandes de règlement au décès...73 Détermination de la date de la prestation de décès...73 Règlement au décès...73 Effet d un rentier remplaçant...74 Contrats Cinq à Vie...74 Transfert au conjoint...75 Règlement au décès FERR/FRV/FRRP/FRVR Délai de rectification des relevés...76 Lettre d indemnisation...76 Lettre d indemnisation et facturation...76 Exigences concernant la lettre d indemnisation...76 Cotisations versées dans les 60 premiers jours et lettre d indemnisation Gains et pertes En quoi consistent les gains et les pertes?...77 Modèle de la lettre d indemnisation...78 Exigences de cotisation dans les 60 premiers jours Annexes Tableaux des codes de fonds Propositions...81 Formulaires - Administration des affaires en vigueur Nouvelles affaires

4 Pour communiquer avec nous Services aux clients d ivari Si vous avez besoin d assistance, il vous suffit de communiquer avec nous, par téléphone, télécopieur ou courriel, comme suit : Numéro sans frais Courriel Demandes de services aux clients Télécopieur du Service de l exploitation Demandes de services financiers et non financiers Télécopieur des Services aux clients Demandes de services aux clients seulement* Accès-conseiller pour les documents de marketing et des ventes ou autre référence** ou Toronto : ou Toronto : * Ne pas utiliser ce numéro pour les demandes visant des transactions financières, étant donné que nous ne pouvons garantir leur traitement le même jour. ** Pour vous inscrire à Accès-conseiller, visitez Des renseignements sur les taux et les documents de marketing sont disponibles sans avoir à entrer dans le système. Directives pour des transactions en règle

5 Nouvelles affaires Utilisation de ce document C est avec plaisir que nous vous présentons le guide Directives pour des transactions «en règle» 2016 préparé par le Service de l exploitation des produits de placement. Ces directives s appliquent à l ensemble des produits de placement d ivari (excluant les produits intégrés de tierces parties). Afin d en simplifier la consultation, le présent document est divisé en deux sections principales, soit Nouvelles affaires et Administration des affaires en vigueur. Dans le présent guide, par «polices en vigueur», on entend les polices qui ont été établies et administrées par ivari. Ce guide vous fournit un sommaire des directives pour des transactions en règle établies par ivari relativement au traitement des transactions visant les produits de placement. Ces directives sont en complément des exigences énoncées dans la proposition, le cahier de renseignements et la police de rente. Ce guide vous fournit des directives pour que chacune de vos transactions soit en règle et vous indique les mesures qui seront prises par le Service de l exploitation des produits de placement si la transaction n est pas en règle. Étant donné que vous êtes nombreux à faire affaire avec plusieurs conseillers oeuvrant dans différentes régions, l accès à un service immédiat et de qualité est essentiel. C est la principale raison pour laquelle nous avons pris les mesures nécessaires pour que ces directives soient conçues de manière à revaloriser les services que nous prodiguons à vous et à vos clients. Ainsi, les transactions «non en règle» reçues par votre bureau seront rejetées étant donné qu elles ne peuvent être traitées. De même, l équipe de l Exploitation des produits de placement d ivari observera ces directives et toute transaction incomplète ne sera traitée qu une fois tous les renseignements demandés reçus en règle. Nous recommandons que toutes les propositions et(ou) transactions reçues par les distributeurs/courtiers de leurs conseillers soient examinées avant d être soumises au Service de l exploitation des produits de placement. Ces directives s appliquent également aux conseillers qui choisissent de soumettre des transactions directement à nos bureaux. Les transactions incomplètes seront retournées par télécopieur au conseiller ou au bureau de distribution ou de courtage du conseiller pour un suivi des renseignements requis. Dans le cas où ivari devrait modifier certaines directives ou procédés, chaque bureau de distribution ou de courtage recevra un bulletin spécial indiquant les changements et la date de leur entrée en vigueur. Le présent guide ne fait pas partie du contrat. En cas de conflit, les modalités du contrat prévaudront. 4 Nouvelles affaires

6 Nouveau contrat Proposition FPG ivari Pour établir un nouveau contrat (y compris les FRV, FRR, FRRP et FRVR), les renseignements suivants sont requis sur la proposition ivari. Section Section 1a Type de régime * Vous devez remplir la section 1b pour tous les types de régime non enregistré. Exigences Veuillez indiquer s il s agit d un régime enregistré, non enregistré* ou immobilisé. Pour les régimes immobilisés, vous devez préciser les lois régissant les fonds immobilisés. Pour les FERR, veuillez indiquer si le calcul du minimum est admissible ou non admissible. Admissible contrat FERR établi avant le 1 er janvier 1993 Non admissible contrat FERR établi après le 31 décembre 1992 REMARQUE : Pour les FRR, si la source n est pas indiquée, nous inscrirons par défaut «non admissible». Section 1b Objet du placement Veuillez sélectionner une option : Planification des investissements Économies fiscales Protection de la personne-clé Autre : Planification de la retraite Avance aux fins de placement Section 1c Prête-nom Section 2 Type de propriété Veuillez indiquer s il s agit d un régime de prête-nom. Dans l affirmative, veuillez indiquer le numéro de renvoi et le type d enregistrement du prête-nom. REMARQUE : Une police détenue par un prête-nom n est pas enregistrée auprès d ivari, malgré son statut d enregistrement à l égard du prête-nom. Individuelle Personne morale (documents additionnels requis) Compte en fiducie (fiducie non officielle) Fiducie (joindre documents de fiducie) Copropriété (le seul type de copropriété est la copropriété avec droit de survie*) *La copropriété avec droit de survie n est pas offerte au Québec. Directives pour des transactions en règle

7 Nouveau contrat Proposition FPG ivari (suite) Section Section 2a Propriétaire Exigences Nom Date de naissance (DN) Numéro d assurance sociale (NAS) Adresse canadienne Sexe Profession ou activité principale Ne remplir que pour les régimes non enregistrés : Êtes-vous un(e) résident(e) des États-Unis aux fins de l impôt sur le revenu (y compris un(e) citoyen(ne) des États-Unis)? Oui Non Dans l affirmative, veuillez fournir votre numéro d identification de contribuable des États-Unis (TIN) :. Si le propriétaire est une personne morale, une entité non constituée en personne morale ou une fiducie, le Formulaire d identification de la personne morale, de l entité non constituée en personne morale ou de la fiducie (IP-LP1166FR) ET le formulaire Classification fiscale internationale d une entité (IP-LP1601FR) doivent être remplis et soumis avec les pièces d identité exigées.* * Un spécimen des formulaires IP-LP1166FR et IP-LP1601FR se trouve à la section Annexes du présent guide. REMARQUE : Le propriétaire doit être un résident canadien au moment où la proposition est remplie. Les régimes non enregistrés, FERR, FRV, FRVR et FRRP : L âge maximum pour ouvrir un contrat ou faire un dépôt est la veille du 76 e anniversaire de naissance du rentier. Pour les contrats FRV réglementés par Terre-Neuve-et-Labrador : L âge maximum pour ouvrir un contrat ou pour effectuer un dépôt est le 31 décembre de l année du 71 e anniversaire de naissance du rentier. Pour les REER, CRI et REIR : L âge maximum pour ouvrir un contrat ou effectuer un dépôt est le 31 décembre de l année du 71 e anniversaire de naissance du rentier. Section 2b Copropriétaire (régimes non enregistrés seulement) Le seul type de copropriété offert est la copropriété avec droit de survie (CDS). Copropriété signifie que : i) chaque propriétaire détient un intérêt indivis dans la police entière; ii) au décès d un des propriétaires, le propriétaire survivant devient propriétaire unique du contrat. Ne remplir que pour les régimes non enregistrés : Êtes-vous un(e) résident(e) des États-Unis aux fins de l impôt sur le revenu (y compris un(e) citoyen(ne) des États-Unis)? Oui Non Dans l affirmative, veuillez fournir votre numéro d identification de contribuable des États-Unis (TIN) :. Veuillez remplir toutes les sections nécessaires pour le copropriétaire. Profession ou occupation principale REMARQUE : La copropriété avec droit de survie n est pas offerte au Québec. 6 Nouvelles affaires

8 Nouveau contrat Proposition FPG ivari (suite) Section Section 2c Propriétaire successeur ou titulaire subrogé au Québec (facultatif) Exigences Veuillez remplir toutes les sections concernant le propriétaire successeur ou le titulaire subrogé. Profession ou occupation principale (obligatoire) Ne remplir que pour les régimes non enregistrés : Êtes-vous un(e) résident(e) des États-Unis aux fins de l impôt sur le revenu (y compris un(e) citoyen(ne) des États-Unis)? Oui Non Dans l affirmative, veuillez fournir votre numéro d identification de contribuable des États-Unis (TIN) :. REMARQUE : En cas de désignation d un propriétaire successeur ou d un titulaire subrogé, ce dernier devient propriétaire du contrat au décès du propriétaire, pourvu que le rentier soit en vie. Section 3 Conjoint Section 4 Rentier À remplir si le conjoint effectue des cotisations au contrat REER. Veuillez remplir toutes les sections. Le paiement annuel minimum doit être calculé selon l âge du conjoint aux termes d un contrat FRR, FRV, FRRI, FRRP ou FRVR. Ce choix est irrévocable, même en cas de rupture de mariage (p. ex. séparation ou divorce) ou de décès du conjoint. Profession ou occupation principale (obligatoire) Une seule personne peut être le rentier. Le rentier doit être un résident canadien au moment où la proposition est remplie. Polices enregistrées : Le propriétaire nommé à la section 2a est aussi le rentier. Polices non enregistrées : Si cette section n est pas remplie, le propriétaire nommé à la section 2a est le rentier. Veuillez remplir toutes les sections. REMARQUE : Un rentier doit être désigné si la police est détenue en fiducie (non applicable au Québec) ou pour un propriétaire autre qu un particulier (par exemple, une personne morale, une fiducie) au nom d une personne morale. Section 4a Rentier remplaçant (facultatif) En cas de désignation d un rentier remplaçant, ce dernier devient rentier au décès du rentier désigné à la section 4. Le contrat continue alors d être en vigueur et la garantie au décès n est payable qu au décès du rentier ou, le cas échéant, du rentier remplaçant. Veuillez remplir toutes les sections. REMARQUE : Pour les régimes non enregistrés ou les FRR seulement. S il s agit d un FRR, seul le conjoint peut être désigné en tant que rentier remplaçant. Directives pour des transactions en règle

9 Nouveau contrat Proposition FPG ivari (suite) Section Section 5 Étranger politiquement vulnérable (régimes non enregistrés seulement) Exigences Veuillez répondre aux questions a) et b) de cette section. Si vous répondez par la négative à la question a), vous n êtes pas tenu de répondre à la question b). a) Le dépôt est-il égal ou supérieur à $? Dans l affirmative, chaque propriétaire doit répondre à la question b). b) Le propriétaire, le conjoint du propriétaire, le rentier, le propriétaire successeur, le titulaire subrogé ou toute personne à laquelle cette personne est liée par le sang ou le mariage (conjoint de droit ou de fait), occupe-t-elle ou a-t-elle occupé, ailleurs qu au Canada, l un des postes suivants : i. chef d État ii. membre du conseil exécutif du gouvernement ou membre d une assemblée législative iii. sous-ministre ou titulaire d une charge de rang équivalent iv. ambassadeur ou attaché ou conseiller d un ambassadeur v. officier ayant le rang de général ou un rang supérieur vi. dirigeant d une société ou d une banque d État vii. juge viii. leader ou président d un parti politique représenté au sein d une assemblée législative? Dans l affirmative, le Formulaire d identification de personnes politiquement vulnérables (IP-LP1165FR*) doit être rempli par cette personne. * Un spécimen du formulaire IP-LP1165FR se trouve à la section Annexes du présent guide. 8 Nouvelles affaires

10 Nouveau contrat Proposition FPG ivari (suite) Section Section 6 Bénéficiaire Exigences Lien de parenté du bénéficiaire avec le rentier (avec le propriétaire au Québec) Désignation Pourcentage (%) des parts pour chaque bénéficiaire totalisant 100 % Premier ou subsidiaire Révocable ou irrévocable REMARQUE : La garantie au décès est versée au bénéficiaire, s il est toujours vivant, ou à la succession du propriétaire si aucun bénéficiaire n est désigné. Pour les régimes immobilisés : le bénéficiaire doit être le conjoint survivant ou le conjoint de fait. Si le propriétaire désire désigner une autre personne que son conjoint comme bénéficiaire, le formulaire de renonciation du conjoint pourrait être exigé. S il n y a pas de conjoint survivant ou de conjoint de fait, le bénéficiaire désigné reçoit les sommes. Veuillez voir les lois régissant les régimes de retraite pour plus d information. Si un bénéficiaire irrévocable est désigné, le propriétaire ne peut exercer certains droits en vertu du contrat sans le consentement du bénéficiaire irrévocable. Certaines exceptions s appliquent au Québec. Les mineurs désignés en tant que bénéficiaires irrévocables ne peuvent donner ce consentement. Pour les résidents du Québec : Si l on désigne comme bénéficiaire la personne avec laquelle on est marié ou en union civile, cette désignation est irrévocable, à moins que l on n indique que la désignation est révocable. Un bénéficiaire subsidiaire n a aucun droit tant que le premier bénéficiaire est en vie. Pour les contrats détenus par un prête-nom : Si le régime est un REER ou un FERR autogéré chez le courtier prête-nom, le bénéficiaire doit être le «fiduciaire du régime autogéré en fiducie pour le bénéficiaire conformément aux modalités du régime». Si le contrat est détenu dans un compte non enregistré auprès du courtier prête-nom, le bénéficiaire doit être le «prête-nom en fiducie pour (indiquer le nom du bénéficiaire au titre du contrat)». La protection contre les créanciers d un régime prête-nom n est pas garantie. Section 7 Dépôt d une somme forfaitaire, transfert provenant d autres établissements ou transfert interne Veuillez remplir cette section s il s agit d un transfert à partir d autres établissements financiers ou d un transfert interne à partir d un contrat en vigueur d ivari. REMARQUE : Veuillez joindre une copie des documents relatifs au transfert. Le conseiller doit soumettre les originaux à l établissement financier transférant les fonds. Directives pour des transactions en règle

11 Nouveau contrat Proposition FPG ivari (suite) Section Section 8 Instructions de placement Exigences Veuillez indiquer le nom et le code du fonds, l option de frais d acquisition et le montant du placement initial en $ ou en % pour chaque fonds. Ne pas indiquer les deux. Option PPA REMARQUE : Si aucune option de frais d acquisition n est sélectionnée, le choix par défaut se fera selon les codes des fonds sélectionnés. Si le pourcentage FAI n est pas indiqué, les frais par défaut seront de 0 %. Les dépôts minimums doivent satisfaire aux exigences (voir tableau à la page 37). Un titulaire de police peut détenir des options FAI et FAR aux termes d un même contrat. Le transfert d une option FAR à une option FAI ou vice versa est traité comme une vente et un achat. Cette transaction aura un effet sur les garanties et entraînera des incidences fiscales. Le nom et le code des fonds doivent correspondre. S ils ne correspondent pas, la demande ne sera pas considérée en règle et sera rejetée. Section 9 Programme de prélèvements automatiques (PPA) Si le propriétaire n est pas le payeur, ce dernier doit remplir le Formulaire d autorisation - Programme de prélèvements automatiques (IP1308FR). Un spécimen du formulaire IP1308FR se trouve à la section Annexes du présent guide. Type de compte bancaire Chèque personnalisé nul préimprimé (ou une copie) indiquant le nom du détenteur du compte chèque ou d épargne (voir la page 66 pour les restrictions s appliquant aux comptes d épargne). Fréquence (hebdomadaire, à la quinzaine, mensuelle, trimestrielle, semestrielle, annuelle) Date du premier prélèvement (choisir un jour entre le 1 er et le 28 du mois) Montant PPA REMARQUE : Par «payeur acceptable», on entend un membre de la famille immédiate ou l employeur du propriétaire. Le PPA pourrait ne pas commencer à la date du premier prélèvement si nous ne recevons pas la proposition au moins 10 jours avant la date du premier prélèvement du PPA. Veuillez remplir la section 8 Instructions de placement. Si celle-ci n est pas remplie, la demande PPA sera rejetée. Nous ne présumerons pas que la répartition future doit être la même que celle du dépôt initial. Le dépôt mensuel minimum PPA est de 50 $ (25 $ par fonds). Ne s applique pas aux CRI, RERI, FRR, FRV, FRRP, REIR ou FRVR. 10 Nouvelles affaires

12 Nouveau contrat Proposition FPG ivari (suite) Section Section 10 Programme des retraits systématiques (PRS) et versements au titre des contrats non enregistrés et des FRR, FRRP, FRV et FRVR Exigences Fréquence et date de versement/retrait (du 1 er au 28) Option de versement programmé (FRR, FRRP, FRV, FRVR) Retenue d impôt Si l option de versement par dépôt direct a été sélectionnée, un chèque personnalisé nul préimprimé doit être joint (voir la page 66 pour les restrictions s appliquant aux comptes d épargne). Option d utiliser l âge du conjoint Les instructions relatives aux retraits doivent être données dans cette section. REMARQUE : La date de retrait est la date à laquelle les parts sont rachetées. Le paiement est envoyé le jour ouvrable suivant. Le dépôt direct peut prendre de 2 à 3 jours selon la date de traitement par votre institution financière du transfert de fonds. PRS Tous les versements indiqués seront considérés comme étant des montants bruts. Si la date du PRS tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le retrait systématique sera effectué le jour ouvrable suivant. Si aucune fréquence n est choisie, le PRS sera effectué le premier jour ouvrable de chaque mois. Si la répartition des fonds n est pas indiquée, la demande sera rejetée. FRR, FRRP, FRV et FRVR Dépôt minimum de $ par police FRR/FRRP/FRV/FRVR. Nous devons verser le montant minimum FRR, conformément à la Loi de l impôt sur le revenu (Canada). Ce versement commence (en tout temps) dans la 2 e année civile qui suit l établissement du contrat. Si les fonds ne sont pas précisés, les retraits et versements seront faits proportionnellement à partir de tous les fonds. Les versements effectués dans la première année peuvent faire l objet d une retenue à la source. Si les versements uniformes ou personnalisés sont sélectionnés, le montant choisi pour ces versements doit être plus élevé que le versement minimum du FRR et, pour les contrats FRV et FRVR, moins élevé que le maximum des FRV et FRVR. (Les versements effectués dans la première année sont entièrement imposables.) Si le versement maximum est demandé au cours de la première année, une confirmation de l institution transférant les fonds à l effet que le paiement maximum n a pas été versé est requise. Si une demande de désimmobilisation est reçue, les documents relatifs au régime de retraite applicable sont requis. Directives pour des transactions en règle

13 Nouveau contrat Proposition FPG ivari (suite) Section Section 11 FRV, FRRP, FRVR et CRI, RERI et REIR Exigences Pour un FRV ou FRRP, un conjoint doit être indiqué. En Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan et au Manitoba, le formulaire de renonciation du conjoint dûment rempli doit être annexé. Pour l Ontario, Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse et le régime de retraite fédéral (Yukon, T.N.-O., Nunavut), le conjoint doit signer et dater cette section pour donner son consentement à l établissement d un FRV. Valeur actualisée des prestations de retraite (s applique si le dépôt provient d un régime de retraite de l Ontario, de la Saskatchewan, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick ou de Terre-Neuve-et-Labrador). Crédit des prestations de retraite (s applique au régime de retraite fédéral). REMARQUE : Pour de plus amples renseignements sur le formulaire de consentement du conjoint, veuillez communiquer avec les Services aux clients au Section 12 Transferts programmés (programme d achats périodiques par sommes fixes - facultatif) Section 13 Accusé de réception et autorisation Reconnaissance. Date de début (du 1 er au 28) et montant Fréquence (mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle) Total du transfert programmé en dollars ($) Nom ou code du fonds de provenance et du fonds de destination REMARQUE : Les transferts entre les options de frais d acquisition ne sont pas autorisés. La signature du ou des propriétaires, du copropriétaire ou du propriétaire successeur ou titulaire subrogé, du rentier (si autre que le propriétaire) et le rentier remplaçant (si autre que le propriétaire) est requise. Date et province REMARQUE : Si le propriétaire est une personne morale, une entité non constituée en personne morale ou une fiducie, le Formulaire d identification de la personne morale, de l entité non constituée en personne morale ou de la fiducie (IP-LP1166FR) ET le formulaire Classification fiscale internationale d une entité (IP-LP1601FR) doivent être également remplis. 12 Nouvelles affaires

14 Nouveau contrat Proposition FPG ivari (suite) Section Section 14 Vérification d identité (À remplir par le conseiller) Exigences Détermination de l existence d un tiers Les propriétaires font-ils une demande de police au nom d un tiers? Veuillez répondre oui ou non. Si le propriétaire soumet une proposition pour le compte d un tiers, veuillez remplir et soumettre le Formulaire d identification et de détermination de l existence d un tiers (IP-LP782FR) avec la proposition. Vérification de l identité du propriétaire. Vérification de l identité du copropriétaire, du propriétaire successeur ou du titulaire subrogé (lorsque la section 2b ou 2c est remplie). Vérification de l identité du rentier (s il est différent du propriétaire). Documents acceptés aux fins de vérification : certificat de naissance, permis de conduire, certificat du statut d Indien avec photo (émis par le gouvernement fédéral), âge de la majorité, passeport canadien, carte d identité des Forces canadiennes ou citoyenneté canadienne, carte d assurance maladie provinciale, autre que celle de l Ontario, du Manitoba, de l Î.-P.-E. ou du Québec.* * Si un client au Québec veut utiliser sa carte d assurance maladie provinciale comme preuve d identité (sans qu elle soit demandée), nous pouvons à titre exceptionnel accepter ce document pourvu qu il soit valide. La carte d assurance sociale ne peut pas être utilisée pour vérifier l identité. REMARQUE : Si cette section n est pas remplie, la proposition ne sera pas considérée en règle et sera rejetée. Section 14a Agent autorisé et signature La proposition ne sera pas acceptée à moins que toutes les sections obligatoires ne soient remplies. Signature du conseiller et date de signature Nom du conseiller, code de représentant, nom et code de courtier REMARQUE : ivari doit avoir dans ses dossiers les renseignements à jour sur le permis d assurance vie des conseillers et des agents producteurs ou recevoir une copie du permis avec la proposition. (La province émettrice du permis doit être la province dans laquelle la police est souscrite.) NOUVEAU : Le conseiller a la responsabilité de remettre un exemplaire du Cahier de renseignements au client et de lui en expliquer le contenu. Selon les lignes directrices CICV modifiées, le conseiller doit s assurer que le propriétaire examine et comprend l aperçu de chaque fonds distinct qu il a sélectionné. ivari a préparé le document «Pour comprendre les aperçus des fonds» dans le cadre du processus d examen des aperçus des fonds pour les conseillers et les propriétaires. Veuillez consulter le Cahier de renseignements pour plus de détails. Directives pour des transactions en règle

15 Nouveau contrat Proposition CELI Fonds de placement garanti ivari Pour ouvrir un compte d épargne libre d impôt, les renseignements suivants doivent être fournis sur la proposition CELI. Section Section 1 Propriétaire et rentier Exigences Le propriétaire doit être le rentier et être âgé d au moins 18 ans au moment où la proposition est remplie. Nom (Le nom de famille indiqué sur la proposition doit correspondre au nom de famille indiqué sur l avis de cotisation personnel du client.) Date de naissance (DN) Numéro d assurance sociale (NAS) Adresse canadienne Sexe Profession ou activité principale REMARQUE : Le propriétaire doit être un résident canadien au moment où la proposition est remplie. L âge maximum pour ouvrir un CELI ou y faire un dépôt est la veille du 76 e anniversaire de naissance du rentier. Le propriétaire et rentier est le titulaire, tel qu il est défini dans le paragraphe (1) de la Loi de l impôt sur le revenu (Canada). Section 2 Rentier remplaçant et propriétaire successeur (facultatif) En cas de désignation d un rentier remplaçant, ce dernier devient rentier au décès du rentier désigné à la section 1. Le contrat continue alors d être en vigueur et la garantie au décès n est payable qu au décès du rentier remplaçant. Nom Date de naissance (DN) Adresse canadienne Sexe Numéro d assurance sociale (NAS) Profession ou activité principale (obligatoire) REMARQUE : Seul le conjoint peut être désigné comme rentier remplaçant ou propriétaire successeur. Si le conjoint de droit ou de fait est désigné comme rentier remplaçant, ce dernier devient propriétaire successeur (titulaire subrogé au Québec). 14 Nouvelles affaires

16 Nouveau contrat Proposition CELI Fonds de placement garanti ivari (suite) Section Section 3 Bénéficiaire Exigences Lien de parenté du bénéficiaire avec le rentier (avec le propriétaire au Québec) Désignation Part des prestations (%) totalisant 100 % Premier ou subsidiaire Révocable ou irrévocable Signature du bénéficiaire irrévocable (le cas échéant) REMARQUE : La garantie au décès est versée au propriétaire, s il est toujours en vie, ou à la succession du propriétaire, si aucun bénéficiaire n est désigné. Si un bénéficiaire irrévocable est désigné, le propriétaire ne peut exercer certains droits en vertu du contrat sans le consentement du bénéficiaire irrévocable, sous réserve de certaines exceptions au Québec. Les mineurs désignés en tant que bénéficiaires irrévocables ne peuvent donner ce consentement. Pour les résidents du Québec : Si l on désigne comme bénéficiaire la personne avec laquelle on est marié ou en union civile, cette désignation est irrévocable, à moins que l on n indique que la désignation est révocable. Un bénéficiaire subsidiaire n a aucun droit tant que le premier bénéficiaire est en vie. Section 4 Dépôt d une somme forfaitaire, transfert provenant d autres établissements ou transfert interne Section 5 Instructions de placement Veuillez remplir cette section s il s agit d un transfert à partir d autres établissements financiers ou d un transfert interne à partir d un contrat en vigueur d ivari. REMARQUE : Veuillez joindre une copie des documents relatifs au transfert. Le conseiller doit soumettre les originaux à l établissement financier transférant les fonds. Veuillez indiquer le nom et le code du fonds, l option de frais d acquisition et le montant du placement initial en $ ou en % pour chaque fonds. Ne pas indiquer les deux. Option PPA REMARQUE : Si aucune option de frais d acquisition n est sélectionnée, le choix par défaut se fera selon les codes des fonds sélectionnés. Si le pourcentage FAI n est pas indiqué, les frais par défaut seront de 0 %. Les dépôts minimums doivent satisfaire aux exigences (voir tableau à la page 37). Le nom et le code des fonds doivent correspondre. S ils ne correspondent pas, la demande ne sera pas considérée en règle et sera rejetée. Veuillez remplir la section 7 pour ce qui est des transferts entre fonds programmés (programme d achats périodiques par sommes fixes). Directives pour des transactions en règle

17 Nouveau contrat Proposition CELI Fonds de placement garanti ivari (suite) Section Section 6 Programme de prélèvements automatiques (PPA) Exigences Type de compte bancaire Chèque personnalisé nul préimprimé (ou une copie) indiquant le nom du détenteur du compte chèque ou d épargne (voir la page 66 pour les restrictions s appliquant aux comptes d épargne). Fréquence (hebdomadaire, à la quinzaine, mensuelle, trimestrielle, semestrielle, annuelle) Date du premier prélèvement (choisir un jour entre le 1 er et le 28 du mois) Montant PPA REMARQUE : Le PPA ne pourra commencer à la date prévue pour le premier prélèvement que si nous avons reçu la proposition au moins 10 jours avant la date du premier prélèvement. La section 5 Instructions de placement doit être remplie. Si celle-ci n est pas remplie, la demande PPA sera rejetée. Nous ne présumerons pas que la répartition doit être la même que celle du dépôt initial. Le montant mensuel minimum PPA est de 50 $, soit 25 $ par fonds. Section 7 Transferts programmés (programme d achats périodiques par sommes fixes facultatif) Section 8 Accusé de réception et autorisation du propriétaire Reconnaissance Date de début du programme (choisir un jour entre le 1 er et le 28 du mois) et montant Fréquence (mensuelle, trimestrielle, semestrielle et annuelle) Total du transfert programmé en dollars ($) Provenance (Du fonds) et Destination (Au fonds) et codes de fonds REMARQUE : Les transferts entre les options de frais d acquisition ne sont pas autorisés. Le propriétaire et le rentier et le propriétaire successeur ou le rentier remplaçant (le cas échéant) doivent signer ici. Date de la signature et province 16 Nouvelles affaires

18 Nouveau contrat Proposition CELI Fonds de placement garanti ivari (suite) Section Section 9 Vérification d identité (À remplir par le conseiller) Exigences Détermination de l existence d un tiers Les propriétaires font-ils une demande de police au nom d un tiers? Veuillez répondre oui ou non. Dans l affirmative, le Formulaire d identification et de détermination de l existence d un tiers (IP-LP782FR) doit être rempli et soumis avec la proposition. Propriétaire/rentier Propriétaire successeur ou rentier remplaçant (le cas échéant) Documents acceptés aux fins de vérification : certificat de naissance, permis de conduire, certificat du statut d Indien avec photo (émis par le gouvernement fédéral), âge de la majorité, passeport canadien, carte d identité des Forces canadiennes ou citoyenneté canadienne, *carte d assurance maladie provinciale, autre que celle de l Ontario, du Manitoba, de l Î.-P.-E. ou du Québec*. * Si un client au Québec veut utiliser sa carte d assurance maladie provinciale comme preuve d identité (sans qu elle soit demandée), nous pouvons à titre exceptionnel accepter ce document pourvu qu il soit valide. La carte d assurance sociale ne peut pas être utilisée pour vérifier l identité. REMARQUE : Si cette section n est pas remplie, la proposition ne sera pas considérée en règle et sera rejetée. Section 10 Agent autorisé La proposition ne sera acceptée que si toutes les sections obligatoires ont été remplies. Signature du conseiller et date de signature Nom du conseiller, code de représentant, code et nom du représentant REMARQUE : ivari doit avoir dans ses dossiers des renseignements à jour sur le permis de l agent producteur ou solliciteur, à moins qu une copie du permis ne soit annexée à la proposition. (La province émettant le permis doit être celle où la police est souscrite.) Directives pour des transactions en règle

19 Nouveau contrat Proposition pour l ouverture d un Compte à intérêt garanti Pour ouvrir une nouvelle police Accumulation d intérêts, y compris le compte à intérêt quotidien (CIQ) ou le régime IntéRevenu, il faut fournir les renseignements suivants sur la Proposition pour l ouverture d un Compte à intérêt garanti. Section Section 1 Produit Section 1a Type de régime Exigences Veuillez indiquer le produit demandé (un seul) : Accumulation d intérêts ou IntéRevenu Pour Accumulation d intérêts : Veuillez indiquer enregistré, non enregistré ou immobilisé Pour IntéRevenu : Seul un régime non enregistré est permis Section 1b Objet du placement Veuillez sélectionner une option : Planification des investissements Économies fiscales Protection de la personne-clé Autre : Planification de la retraite Avance aux fins de placement Section 2 Type de propriété Individuelle Personne morale (documents additionnels requis) Compte en fiducie (fiducie implicite)* Fiducie (joindre documents de fiducie) Copropriété (remplir section 2b).* Le seul type de copropriété offert est la copropriété avec droit de survie*. *Non offerte au Québec. REMARQUE : L âge maximum à l établissement est la veille du 86 e anniversaire de naissance du rentier. Section 2a Propriétaire Nom Date de naissance (DN) Numéro d assurance sociale (NAS) Adresse canadienne Sexe Profession ou activité principale Ne remplir que pour les régimes non enregistrés : Êtes-vous un(e) résident(e) des États-Unis aux fins de l impôt sur le revenu (y compris un(e) citoyen(ne) des États-Unis)? Oui Non Dans l affirmative, veuillez fournir votre numéro d identification de contribuable des États-Unis (TIN) :. REMARQUE : Le propriétaire doit être un résident canadien au moment où la proposition est soumise. Dans le cadre d une police enregistrée, le propriétaire est aussi le rentier. Si le propriétaire est une personne morale, une entité non constituée en personne morale ou une fiducie, le Formulaire d identification de la personne morale, de l entité non constituée en personne morale ou de la fiducie (IP-LP1166FR) ET le formulaire Classification fiscale internationale d une entité (IP-LP1601FR) doivent être également remplis. 18 Nouvelles affaires

20 Nouveau contrat Proposition pour l ouverture d un Compte à intérêt garanti (suite) Section Section 2b Copropriétaire (régimes non enregistrés seulement) Exigences Le seul type de copropriété est la copropriété avec droit de survie (CDS) qui prévoit que : i) chaque propriétaire détient un intérêt indivis dans la police entière; ii) au décès d un des propriétaires, le propriétaire survivant devient propriétaire unique du contrat. Remplir toutes les sections du copropriétaire. Profession ou activité principale Ne remplir que pour les régimes non enregistrés : Êtes-vous un(e) résident(e) des États-Unis aux fins de l impôt sur le revenu (y compris un(e) citoyen(ne) des États-Unis)? Oui Non Dans l affirmative, veuillez fournir votre numéro d identification de contribuable des États-Unis (TIN) :. REMARQUE : La copropriété avec droit de survie (CDS) n est pas offerte au Québec. Section 2c Propriétaire successeur (titulaire subrogé au Québec) facultatif Remplir toutes les sections portant sur le propriétaire successeur ou le titulaire subrogé. Profession ou activité principale Ne remplir que pour les régimes non enregistrés : Êtes-vous un(e) résident(e) des États-Unis aux fins de l impôt sur le revenu (y compris un(e) citoyen(ne) des États-Unis)? Oui Non Dans l affirmative, veuillez fournir votre numéro d identification de contribuable des États-Unis (TIN) :. REMARQUE : Si l on désigne un propriétaire successeur ou un titulaire subrogé, ce dernier deviendra propriétaire du contrat au décès du propriétaire, pourvu que le rentier soit en vie. Section 3 Conjoint Section 4 Rentier À remplir si le conjoint cotise au contrat RER. Lorsque la loi le permet, le paiement annuel minimum doit être calculé selon l âge du conjoint aux termes d un contrat FRR, FRV, FRRI, FRRP ou FRVR. Ce choix est irrévocable, même en cas de rupture de mariage (p. ex. séparation, divorce) ou de décès du conjoint. Profession ou activité principale (obligatoire) UNE SEULE PERSONNE PEUT ÊTRE LE RENTIER. Le rentier doit être un résident canadien au moment où la proposition est remplie. Polices enregistrées : Le propriétaire nommé à la section 2a doit être aussi le rentier. Polices non enregistrées : Si cette section n est pas remplie, le propriétaire nommé à la section 2a est le rentier. REMARQUE : Il faut désigner un rentier si la police est détenue en fiducie (option non offerte au Québec) ou par un propriétaire qui n est pas un particulier (par exemple, une personne morale ou une fiducie). Directives pour des transactions en règle

21 Nouveau contrat Proposition pour l ouverture d un Compte à intérêt garanti (suite) Section Section 4a Rentier remplaçant (facultatif) Exigences En cas de désignation d un rentier remplaçant, ce dernier devient rentier au décès du rentier désigné à la section 4. Le contrat continue alors d être en vigueur et la garantie au décès n est payable qu au décès du rentier remplaçant. Nom Date de naissance Adresse canadienne Sexe Numéro d assurance sociale (NAS) REMARQUE : S il s agit d un FRR, seul le conjoint peut être désigné en tant que rentier remplaçant. Section 5 Étranger politiquement vulnérable (régimes non enregistrés seulement) Veuillez répondre aux questions a) et b) de cette section. Si vous répondez par la négative à la question a), vous n êtes pas tenu de répondre à la question b). a) Le dépôt est-il égal ou supérieur à $? Dans l affirmative, chaque propriétaire doit répondre à la question b). b) Le propriétaire, le conjoint du propriétaire, le rentier, le propriétaire successeur, le titulaire subrogé ou toute personne à laquelle cette personne est liée par le sang ou le mariage (conjoint de droit ou de fait), occupe-t-elle ou a-t-elle occupé, ailleurs qu au Canada, l un des postes suivants : i. chef d État ii. membre du conseil exécutif du gouvernement ou membre d une assemblée législative iii. sous-ministre ou titulaire d une charge de rang équivalent iv. ambassadeur ou attaché ou conseiller d un ambassadeur v. officier ayant le rang de général ou un rang supérieur vi. dirigeant d une société ou d une banque d État vii. juge viii. leader ou président d un parti politique représenté au sein d une assemblée législative? Dans l affirmative, le Formulaire d identification de personnes politiquement vulnérables (IP-LP1165FR*) doit être rempli par cette personne. Un spécimen du formulaire IP-LP1165FR se trouve à la section Annexes du présent guide. 20 Nouvelles affaires

22 Nouveau contrat Proposition pour l ouverture d un Compte à intérêt garanti (suite) Section Section 6 Bénéficiaire Exigences Lien de parenté du bénéficiaire avec le rentier (avec le propriétaire au Québec) Désignation Pourcentage (%) des parts totalisant 100 % Premier ou subsidiaire Révocable ou irrévocable Signature du bénéficiaire irrévocable (le cas échéant) REMARQUE : La garantie au décès est versée au propriétaire, s il est toujours en vie, ou à la succession du propriétaire, si aucun bénéficiaire n est désigné. Pour les régimes immobilisés : le bénéficiaire doit être le conjoint survivant ou le conjoint de fait. Si le propriétaire désire désigner une autre personne que son conjoint comme bénéficiaire, le formulaire de renonciation du conjoint pourrait être exigé. S il n y a pas de conjoint survivant ou de conjoint de fait, le bénéficiaire désigné reçoit les sommes. Veuillez voir les lois régissant les régimes de retraite pour plus d information. Si un bénéficiaire irrévocable est désigné, le propriétaire ne peut exercer certains droits en vertu du contrat sans le consentement du bénéficiaire irrévocable. Les mineurs désignés en tant que bénéficiaires irrévocables ne peuvent donner ce consentement. Pour les résidents du Québec : Si l on désigne comme bénéficiaire la personne avec laquelle on est marié ou en union civile, cette désignation est irrévocable, à moins que l on n indique que la désignation est révocable. Un bénéficiaire subsidiaire n a aucun droit tant que le premier bénéficiaire est en vie. Section 7 Dépôt d une somme forfaitaire, transfert provenant d autres établissements ou transfert interne Section 8 Demande de garantie du taux d intérêt Veuillez remplir cette section si : des transferts doivent nous parvenir d autres établissements des transferts internes doivent être effectués à partir d un contrat en vigueur d ivari. S il s agit d un transfert interne, veuillez indiquer le numéro de la police d ivari. REMARQUE : Veuillez joindre une copie des documents relatifs au transfert. Le conseiller doit soumettre les originaux à l établissement financier transférant les fonds. Le taux ne peut être garanti que si le total des dépôts ne dépasse pas $. Pour un dépôt total supérieur à $, veuillez contacter les Services aux clients. Pour de plus amples renseignements sur la demande de garantie du taux d intérêt, voir la section Facteurs à considérer concernant la garantie des taux. POLICES ACCUMULATION D INTÉRÊTS Les sections 9 et 10 ne s appliquent qu aux polices Accumulation d intérêts. Section 9 Accumulation d intérêts Veuillez remplir la section 9 s il s agit d une demande de police Accumulation d intérêts. Sélectionnez l option de placement : CIG (Compte à intérêt garanti) ou CIQ (Compte à intérêt quotidien). Directives pour des transactions en règle

23 Nouveau contrat Proposition pour l ouverture d un Compte à intérêt garanti (suite) Section Section 9a Placement dans une police Accumulation d intérêts Exigences On ne peut effectuer des dépôts rachetables et non rachetables dans la même police. Les retraits ne sont pas autorisés à l égard des CIG non rachetables. Ne s applique que si l on a demandé une garantie du taux d intérêt. REMARQUE : La durée d un CIG ne peut dépasser cinq ans si le rentier est âgé de 81 ans ou plus. Section 9b Programme de prélèvements automatiques (PPA) Si le propriétaire n est pas le payeur, ce dernier doit remplir le Formulaire d autorisation - Programme de prélèvements automatiques (IP1308FR). Un spécimen du formulaire IP1308FR se trouve à la section Annexes du présent guide. Section 9c Programme des retraits systématiques (PRS) FRR, FRV et FRVR Type de compte bancaire Chèque personnalisé nul préimprimé (ou une copie) indiquant le nom du titulaire du compte chèque ou d épargne avec droit de tirer des chèques (voir page 66 pour les restrictions s appliquant aux comptes d épargne). Fréquence (mensuelle, trimestrielle, semestrielle, annuelle) Date du premier prélèvement (Choisir parmi les dates suivantes : 7, 14, 21 ou 28 du mois) Montant PPA REMARQUE : Par «payeur acceptable», on entend un membre de la famille immédiate ou l employeur du propriétaire. Le PPA ne pourra commencer à la date prévue pour le premier prélèvement que si nous avons reçu la proposition au moins 10 jours avant la date du premier prélèvement. Si sa date tombe un jour non ouvrable, le prélèvement automatique sera effectué le jour ouvrable suivant la date précisée. Le dépôt mensuel minimum PPA est de 50 $. Ne s applique pas aux CRI, RERI, FRR, FRV, REIR ni aux FRVR. Fréquence (mensuelle, trimestrielle, semestrielle, annuelle) Date du premier retrait (choisir un jour entre le 1 er et le 28 du mois) Montant du versement Chèque personnalisé nul préimprimé (ou une copie) indiquant le nom du titulaire du compte chèque ou d épargne avec droit de tirer des chèques (voir page 66 pour les restrictions s appliquant aux comptes d épargne). REMARQUE : Si sa date tombe un jour non ouvrable, le PRS sera effectué le jour ouvrable suivant la date précisée. Si les versements personnalisés sont sélectionnés, leur montant doit être plus élevé que le versement minimum du FERR et, pour les contrats FRV et FRVR, moins élevé que le maximum des FRV et FRVR. 22 Nouvelles affaires

24 Nouveau contrat Proposition pour l ouverture d un Compte à intérêt garanti (suite) Section Section 10 FRV, FRVR, CRI, RERI et REIR (S applique à Accumulation d intérêts seulement) Exigences Pour un FRV ou FRRP, un conjoint, s il y a lieu, doit être indiqué. Dans l affirmative : En Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan et au Manitoba, le formulaire de renonciation du conjoint dûment rempli doit être annexé. Pour l Ontario, Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse et le régime de retraite fédéral (Yukon, T.N.-O., Nunavut), le conjoint doit signer et dater cette section pour donner son consentement à l achat d un FRV. Valeur actualisée des prestations de retraite (s applique si le dépôt provient d un régime de retraite de l Ontario, de la Saskatchewan, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick ou de Terre-Neuve-et-Labrador) Crédit des prestations de retraite (s applique pour le régime de retraite fédéral) REMARQUE : Pour de plus amples renseignements sur le formulaire de consentement du conjoint, veuillez communiquer avec les Services aux clients au POLICES INTÉREVENU La section 11 ne s applique qu aux polices IntéRevenu. Section 11 Placement dans une police IntéRevenu Veuillez indiquer le montant du dépôt. Période du dépôt (en années) Taux d intérêt (%) (À indiquer seulement si une garantie du taux d intérêt a été demandée.) REMARQUE : On ne peut détenir Accumulation d intérêts et IntéRevenu au sein de la même police. Aucun dépôt supplémentaire n est permis après l établissement de la police. Les durées CIG ne peuvent être au-delà de cinq ans pour les personnes âgées entre 81 ans et 85 ans. Section 11a Versement des intérêts et programme de retraits systématiques (PRS) Fréquence (mensuelle, trimestrielle, semestrielle, annuelle) Chèque personnalisé nul préimprimé (ou une copie) indiquant le nom du titulaire du compte chèque ou d épargne avec droit de tirer des chèques (voir page 66 pour les restrictions s appliquant aux comptes d épargne). REMARQUE : La date du début des versements aux termes d une police IntéRevenu est déterminée selon la fréquence choisie (p ex. le versement mensuel se fait un mois plus tard). POLICES ACCUMULATION D INTÉRÊTS ET INTÉREVENU Les sections 12 et 13 doivent être remplies pour les polices Accumulation d intérêts et IntéRevenu. Section 12 Accusé de réception et autorisation du propriétaire La signature du ou des propriétaires, du copropriétaire et du propriétaire successeur ou du titulaire subrogé, du rentier (si autre que le propriétaire) et du rentier remplaçant (si autre que le propriétaire) est requise. Date de signature et province. REMARQUE : Si le propriétaire est une personne morale, une entité non constituée en personne morale ou une fiducie, le Formulaire d identification de la personne morale, de l entité non constituée en personne morale ou de la fiducie (IP-LP1166FR) ET le formulaire Classification fiscale internationale d une entité (IP-LP1601FR) doivent être également remplis. Directives pour des transactions en règle

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