1 - CONDITIONS GENERALES

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "1 - CONDITIONS GENERALES"

Transcription

1 Annexe 1 NOTE D INFORMATION SUR LES MODALITES D ADMISSION A LA RETRAITE ET DE LIQUIDATION DU DROIT A PENSION Les dispositions ci-dessous sont celles qui s appliquent en l état actuel de la réglementation. Elles concernent les droits et démarches pour l accès à la retraite des instituteurs et professeurs des écoles, pour la rentrée scolaire CONDITIONS GENERALES 1/A - L ANNEE D OUVERTURE DU DROIT A PENSION (AOD) Il s agit de l année à partir de laquelle un fonctionnaire peut obtenir une pension ; en règle générale, l année d ouverture des droits correspond à l année au cours de laquelle le fonctionnaire atteint l âge légal de départ en retraite. Vous trouverez en pièces jointes les tableaux qui précisent le relèvement de l âge légal, l année d ouverture des droits, la limite d âge, l âge pivot d annulation de la décote et le taux de décote. Les services effectifs, accomplis dans la fonction publique d Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière sont comptés à 100% pour l ouverture du droit à pension, même pour les périodes à temps partiel. 1/B - SITUATIONS CORRESPONDANT AUX DIFFERENTS ACCES A LA RETRAITE Retraite pour ancienneté d âge au 1 er septembre. Elle concerne les personnels ayant atteint l âge légal dans le courant de l année scolaire. Retraite par bénéfice du dispositif de départ anticipé, au 1 er septembre, avec paiement immédiat de la pension. Elle concerne les trois situations suivantes : 1 - Parents de 3 enfants qui à la date du 31 décembre 2011, ont effectué 15 années de service et peuvent justifier d une interruption d activité pendant une durée d au moins deux mois, pour chacun des enfants, dans les conditions définies par l article R 37 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCM). 2 - Enseignant dont le conjoint est invalide : atteint d une infirmité, d une inaptitude ou d une maladie incurable le mettant dans l impossibilité d exercer une profession. La décision de mise à la retraite est prise après avis de la commission de réforme et sous réserve que le fonctionnaire ait accompli 15 ans de service. 3- Enseignant atteint d une incapacité d au moins 50% (loi n , articles 36,37 et 38). Précision concernant les retraites pour ancienneté d âge et par bénéfice du dispositif de départ anticipé : Les personnels atteignant en cours d année scolaire l âge légal de départ en retraite, sont maintenus en activité jusqu à la fin de l année scolaire et sont admis à la retraite le 1 er septembre (article L du Code de l éducation modifié par l article 46 de la loi du 9 novembre 2010). Ce maintien en activité ne s applique pas dans les deux cas suivants : 1/9

2 . Retraite pour invalidité : aucune condition de durée de service n est requise pour les fonctionnaires demandant une retraite pour invalidité.. Parent d un enfant, âgé de plus d un an, atteint avant l âge de 20 ans d une invalidité supérieure ou égale à 80%, et ayant interrompu son activité dans les conditions définies à l article L 24 du CPCM. L année d ouverture des droits à pension correspond à l année au cours de laquelle se trouve remplie la double condition d avoir accompli 15 années de service et que le handicap ait été attesté par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) ; en outre, l année d annulation de la décote est au plus tard à 65 ans. Retraite avec départ anticipé pour carrière longue : Le décret n du 2 juillet 2012 ouvre droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans. Le décret n du 19 mars 2014 élargit le champ des trimestres «réputés cotisés». Les personnels susceptibles d être concernés voudront bien prendre contact avec le bureau DPE5. Retraite avec paiement différé de la pension : Elle concerne les enseignants justifiant d au moins 2 ans de services effectifs et désirant cesser leurs fonctions avant l âge légal d ouverture des droits à pension. Toutefois, ils sont maintenus en activité jusqu à la fin de l année scolaire (article L du Code de l éducation). Ils ne percevront leur pension qu à compter du jour de leur âge légal de départ en retraite. Retraite par limite d âge : La loi relève progressivement la limite d âge à 67 ans pour les professeurs des écoles et à 62 ans pour les instituteurs. cf. tableaux en annexe. 1/C - LA POURSUITE DES FONCTIONS, AVEC AUTORISATION, AU DELA DE LA LIMITE D AGE Les agents qui atteindront la limite d âge dans le courant de l année scolaire seront contactés par le bureau DPE5. Ils devront obligatoirement se manifester : soit en demandant à faire valoir leur droit à pension à compter du lendemain du jour où la limite d âge a été atteinte soit en demandant à être maintenus en fonction jusqu au 31 juillet 2016 soit en demandant un recul de la limite d âge. Peuvent demander à poursuivre leur activité professionnelle les agents qui ont un ou plusieurs enfants à charge, dans les conditions suivantes : - un an par enfant (dans la limite de trois ans maximum), à raison d un ou de plusieurs enfants à charge au sens défini par les lois et règlements régissant l attribution de prestations familiales ou le versement de l allocation aux adultes handicapés, - pour une durée maximale d un an, pour tout parent ayant au moins trois enfants vivants lors de son 50ème anniversaire, - le cumul de ces deux dispositions est possible si un enfant à charge est invalide 2/9

3 soit en demandant une prolongation d activité pour obtenir le pourcentage maximum de la pension (l article 69 de la loi n du 21 août 2003, portant réforme des retraites, autorise les enseignants à prolonger leur activité au-delà de leur limite d âge, sous réserve de l intérêt du service et de leur aptitude physique, afin de leur permettre d obtenir une pension à taux plein). Quel que soit le motif de la prolongation d activité, elle ne peut excéder dix trimestres. 2 LA LIQUIDATION DE LA PENSION La loi n du 21 août 2003 conduit à établir deux décomptes, l un pour déterminer les trimestres retenus pour la liquidation de la pension, l autre pour calculer les trimestres de durée d assurance. Le calcul de la durée d assurance permet de savoir si le montant de la pension doit être minoré «décote» ou majoré «surcote». 2/A Les services et bonifications comptabilisés en liquidation de la pension 1) Les services : Ce sont les services et périodes précédemment retenus pour l ouverture du droit à pension (articles L5, L9, L9 bis et L10 du CPCM), selon les précisions complémentaires suivantes : Les services pris en compte au titre de l article L5 du CPCM : - en qualité de fonctionnaire stagiaire et titulaire des fonctions publiques d Etat, territoriale, et hospitalière, - services militaires des appelés, - services auxiliaires validés, - congés d inactivité pour études ou formation professionnelle. Il est à noter que les services à temps partiel sont décomptés, pour déterminer les trimestres liquidables, au prorata de la quotité de travail effective, sauf s il y a surcotisation (la loi n du 21 août 2003 prévoit la possibilité pour un agent à temps partiel, de cotiser sur la base d un temps plein, (surcotisation), dans la limite de 4 trimestres). Les périodes prises en compte au titre de l article L9 du CPCM (enfant né ou adopté à compter du 1 er janvier 2004) : - temps partiel de droit pour élever un enfant (dans la limite de 6 trimestres pour un temps partiel à 50%), - congé parental (dans la limite de 12 trimestres), - congé de présence parentale (dans la limite de 4 trimestres), - disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans (dans la limite de 12 trimestres), - cas exceptionnels prévus par une loi ou un décret en Conseil d Etat, dans la limite de 5 ans. Les périodes d études rachetées au titre de l article L9 bis du CPCM (option services) et dans la limite de 12 trimestres. Les périodes prises en compte au titre de l article L10 du CPCM : les services accomplis postérieurement à la limite d âge. 3/9

4 2) Les bonifications au titre de l article L12 du CPCM : Les bonifications sont des trimestres supplémentaires qui peuvent s ajouter gratuitement à la durée des services effectivement accomplis. Les bonifications de dépaysement pour les services civils rendus hors d Europe (article L12 a du CPCM) et de bénéfices de campagnes (article L12c du CPCM), à condition de liquider une durée minimale de 15 ans de services (Art.53 de la loi n du 9 novembre 2010). Les bonifications pour enfants nés avant le 1 er janvier 2004 (article L12 b du CPCM) : un an par enfant est attribué à condition que le fonctionnaire ait interrompu son activité, pendant une période continue d au moins deux mois selon les conditions suivantes, prévues par l article R 13 du CPCM : dans le cadre d un congé de maternité, d un congé pour adoption, d un congé parental, d un congé de présence parentale, d une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans, d une réduction d activité (décret du 31 décembre 2010 portant application de la loi n du 9 novembre 2010) d au moins deux mois obtenu en complément d un temps partiel (ex. : la réduction d activité doit être constituée d une période de services à temps partiel d une durée continue d au moins 4 mois pour la quotité de travail de 50%) au titre des enfants, légitimes, naturels ou adoptifs au titre des autres enfants élevés pendant 9 années avant leur 20 ème anniversaire, dont la prise en charge a débuté avant le 1 er janvier 2004 (enfants du conjoint, sous tutelle, recueillis). Remarque : le régime spécial de la fonction publique est prioritaire pour attribuer la bonification pour enfants (sans cumul possible avec des droits précédemment acquis dans un autre régime) (décret n du 30 décembre 2010). 2/B durée d assurance décote surcote Le montant de base de la pension est déterminé en fonction de la durée des services et bonifications exprimée en trimestres pris en compte pour la liquidation et par l indice de rémunération détenu pendant au moins les six derniers mois. La détermination de la durée d assurance par rapport au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le taux plein (notions de décote ou de surcote) : f La durée d assurance totalise la durée des services et bonifications, augmentée des services dans d autres régimes de retraite dans la limite de quatre trimestres maximum de durée d assurance, par année civile. f La durée d assurance est majorée : - pour les femmes fonctionnaires : deux trimestres pour chacun des enfants nés à compter du 1 er janvier 2004 et dont elles ont accouché postérieurement à leur recrutement (article L12 bis du CPCM). Cette majoration de durée d assurance ne peut se cumuler avec les périodes d interruption d activité prises en compte pour l ouverture des droits et la liquidation de la pension, dès lors que celles-ci sont égales ou supérieures à 6 mois. 4/9

5 Attention : à la différence de la bonification accordée au titre des enfants nés avant le 1 er janvier 2004, ces trimestres ne sont pas pris en compte dans la liquidation de la pension. - pour les fonctionnaires élevant à leur domicile un enfant de moins de 20 ans atteint d une invalidité égale ou supérieure à 80 % : un trimestre par période de 30 mois et dans la limite de 4 trimestres (article L12 ter) - pour les fonctionnaires ayant sollicité le rachat de trimestres d études, au titre de l option «durée d assurance» ou de l option «durée de services et d assurance» : dans la limite de douze trimestres. Il est à noter que les services accomplis à temps partiel sont décomptés, pour le calcul de la durée d assurance, comme des périodes à temps complet. f La durée d assurance est décomptée en trimestres pour comparaison avec la durée des services et bonifications requise pour l obtention d une pension à taux plein. 3) La décote : Lorsque le décompte de la durée d assurance n atteint pas la durée de services requise pour l obtention d une pension à taux plein, un coefficient de minoration «décote» est appliqué au montant de la pension. Calcul du nombre de trimestres manquants : - par rapport au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux plein, - par rapport à l âge pivot (âge à partir duquel la décote s annule). Le calcul le plus avantageux est retenu pour déterminer le nombre de trimestres manquants. La décote ne s applique pas pour un départ à la limite d âge ou à l âge pivot (voir tableaux en annexe), pour une pension de réversion, pour les parents de 3 enfants avec conditions décrites au 1/B qui sont fonctionnaires sédentaires et nés avant le 31 décembre 1955 ou qui sont fonctionnaires de catégorie active et nés avant le 31 décembre La décote n est également pas applicable aux fonctionnaires handicapés (50%) ou mis à la retraite pour invalidité. 4) La surcote : Lorsque la durée d assurance requise sera supérieure au nombre de trimestres ouvrant droit à la retraite à taux plein, la majoration de la pension «surcote» est ajoutée au montant de la pension des professeurs des écoles. 5) Autre majoration : Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires, hommes et femmes, ayant élevé au moins trois enfants pendant 9 ans jusqu à l âge de 16 ans. Le taux de majoration est fixé à 10 % du montant de la pension pour les trois premiers enfants, augmenté de 5 % par enfant au-delà du troisième. 3 LA MISE EN PAIEMENT DE LA PENSION La liquidation est effective quand le fonctionnaire est radié des cadres et que ses droits à retraite sont ouverts (année d ouverture des droits à pension). Les personnels sollicitant leur retraite pour ancienneté d âge, percevront leur traitement jusqu au 31 août inclus. La pension est due dès le premier jour du mois suivant la cessation d activité. Le premier versement sera effectué début octobre 2016 avec effet au 1 er septembre. 5/9

6 Pour toute demande d information concernant le paiement de la pension, les personnels retraités devront contacter le centre de paiement des pensions dont ils dépendent, et dont ils trouveront les coordonnées sur leur titre de pension. Les agents ayant cotisé auprès d autres régimes de retraites et en particulier au régime général de la sécurité sociale géré par la Carsat, doivent s adresser directement à ceux-ci pour obtenir le versement des pensions correspondantes. Très important : cas des départs anticipés avec reprise d une activité professionnelle Un agent sollicitant un départ anticipé à la retraite (parents de 3 enfants, parent d un enfant invalide à 80 %, fonctionnaire ou conjoint informe dans l incapacité d exercer une profession quelconque, fonctionnaire handicapé, ou départ pour carrière longue) et qui souhaite reprendre une activité professionnelle : - s il envisage de percevoir sa pension immédiatement : cette nouvelle activité ne lui ouvrira aucun nouveau droit à retraite (quel que soit l âge, ou le régime de retraite), malgré le versement des cotisations vieillesse obligatoires ; - s il ne souhaite pas percevoir sa pension immédiatement (mise en paiement reportée) : la nouvelle activité lui ouvrira de nouveaux droits. Dans ce cas, lorsqu il décidera de cesser toute activité, la liquidation des pensions prendra en compte l intégralité des trimestres cotisés durant toutes ses activités professionnelles. 4 - DISPOSITIONS DIVERSES 4/A - RAPPEL DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX POSTES DE DIRECTION (art L.15-2) Ce texte précise les conditions dans lesquelles le traitement perçu au titre de certains emplois supérieurs peut être pris en considération pour le calcul de la pension : - l emploi supérieur doit avoir été occupé pendant 4 années consécutives au cours des quinze dernières années d activité valables pour la retraite ; - la cessation des fonctions dans l emploi supérieur ne doit pas résulter d une sanction disciplinaire ou être motivée par une insuffisance professionnelle. La demande de bénéfice des dispositions de l article L.15 2 doit être déposée dans un délai d un an à partir de la date à laquelle l emploi supérieur a cessé d être occupé. Cette demande est définitive et entraîne l obligation de supporter les retenues pour pension sur la base des émoluments perçus au titre de l emploi supérieur. Cette demande devient caduque dans le cas où l intéressé serait amené à occuper par la suite un emploi plus élevé. 6/9

7 Congé de longue durée et emplois de direction : Les directeurs d écoles perdent la bonification indiciaire liée à l emploi de direction lorsqu ils sont placés en congé de longue durée. Si, à l issue du congé de longue durée, ils ne peuvent reprendre leurs fonctions de direction ou sont admis à la retraite pour invalidité, leur pension sera calculée sans la bonification indiciaire. Il est donc important, dans tous les cas, de demander l application des dispositions de l article L 15-2 dans le délai d un an à compter de la notification de l arrêté plaçant le fonctionnaire en congé de longue durée. 4/B LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (NBI) Ce supplément de pension ne figurera pas sur le décompte informatif de la pension liquidée qui sera adressé avec l arrêté de radiation des cadres aux enseignants ayant demandé une retraite. Le service des retraites de l Etat, gestionnaire des comptes individuels des N.B.I., déterminera lors de la mise en paiement de la pension, le supplément de pension correspondant à la perception de la N.B.I. 4/C LA RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE (RAFP) Depuis le 1 er janvier 2005, des cotisations sont versées par le fonctionnaire en situation d activité et par son employeur, au titre de la retraite additionnelle. L âge d ouverture des droits à prestation RAFP suit l âge légal de la retraite. Les dispositions pour carrières longues permettant de bénéficier de la pension de base dès 60 ans ne concernent donc pas la RAFP. La demande de versement s effectue à l aide de l imprimé EPR 10. Versement : la RAFP sera servie sous forme de rente, ou sous forme de capital en dessous d un certain seuil. Les personnels souhaitant obtenir des informations complémentaires sur le régime RAFP ont la possibilité de se connecter sur le site internet de la retraite additionnelle: 4/D CUMUL EMPLOI-RETRAITE La demande de mise en paiement d une pension entraîne simultanément la mise en paiement de toutes les autres pensions auxquelles le fonctionnaire pourra prétendre (du régime général par exemple). La reprise d activité est possible, mais soumise à l application des règles de cumul. Important : le pensionné qui reprend une activité ne peut acquérir aucun nouvel avantage vieillesse dans un régime légalement obligatoire (régime de base et régime complémentaire). Désormais, il faut attester de la cessation de toute activité pour pouvoir faire liquider sa pension. 7/9

8 4/E Sites contenant les informations sur les retraites Il vous est possible d obtenir des précisions sur les différents régimes de retraites en consultant les sites internet suivants : Vos droits à pension au titre des pensions civiles de l'état : Vos droits à la retraite additionnelle de la fonction publique : Ce régime permet, depuis le 1er janvier 2005, aux bénéficiaires d acquérir des droits à retraite sur des éléments de rémunération non pris en compte par le régime fixé par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Il est géré par l établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) : Vos droits au titre d'autres régimes de retraite : Les régimes de retraites gérées par la Caisse des dépôts et consignations (CNRACL, IRCANTEC, RAFP, FONPEL, FSPOEIE ) : Le régime de retraite complémentaire obligatoire des agents non-titulaires de l Etat et des collectivités publiques : Le régime spécial de protection sociale (retraite et invalidité) des agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière : La retraite de base des salariés du régime général permet d accéder au relevé de vos trimestres validés dans ce régime, le cas échéant : Site commun aux 35 organismes de retraite obligatoire, qui sont réunis au sein d un groupement d intérêt public «information des assurés sur leurs droits à la retraite» : Effectuer des simulations de vos droits à la retraite : Simulateur de calcul d'une pension civile de retraite de l'état : Ce simulateur destiné aux fonctionnaires de l'état vous permet d'estimer vos droits à pension de retraite à partir des renseignements que vous voudrez bien porter dans les rubriques du formulaire de saisie. Vous pourrez l'utiliser pour estimer le montant de pension auquel vous ouvre droit votre carrière : Simulateur de calcul de retraite si vous avez exercé une ou plusieurs activités (salarié - hors certains régimes spéciaux, travailleur indépendant, fonctionnaire) (Ce site vous permet de simuler : votre âge de départ à la retraite à taux plein ; le montant de votre pension à cette date selon les différentes hypothèses d évolution de vos revenus ; les incidences si vous partez plus tôt ou plus tard). 8/9

9 5 CALENDRIER Pour le 15 juin 2015 date limite (ou sous huitaine après la CAPD des avancements d échelon). Envoi des demandes aux inspecteurs et inspectrices de l éducation nationale de circonscription (IEN) : - établies en deux exemplaires - signées en original Pour le 30 juin 2015 date limite Les IEN envoient les demandes au bureau DPE5 : - en deux exemplaires - sous bordereau récapitulatif. (Attention : les demandes devront parvenir à DPE5 regroupées en un seul envoi par circonscription). Septembre 2015 Accusés de réception des demandes d admission à la retraite envoyés par DPE5 sur les boîtes mèl académiques des intéressés De septembre à octobre 2015 Envoi au bureau DPE5 du formulaire «demande de pension de retraite d un fonctionnaire de l Etat» (imprimé cerfa EPR10) préalablement téléchargé (sur le site internet de la DSDEN) et complété avec soin. De novembre 2015 à mars 2016 Les intéressés reçoivent leur arrêté de radiation des cadres ainsi que le décompte des services, incluant la dernière estimation du montant de la pension. 9/9

REFORME DES RETRAITES 2010 CE QUI CHANGE POUR LES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE

REFORME DES RETRAITES 2010 CE QUI CHANGE POUR LES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE RETRAITE NOTE D' INFORMATION N 2011-21 (mise à jour 5 juillet 2012) Nouveautés surlignées en jaune REFORME DES RETRAITES 2010 CE QUI CHANGE POUR LES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE L'âge de départ AVANT

Plus en détail

Le point. sur... Quelques points de la réforme 2014 de la retraite CNRACL (mise à jour) Retraite. Constitution du droit. a) Catégorie sédentaire :

Le point. sur... Quelques points de la réforme 2014 de la retraite CNRACL (mise à jour) Retraite. Constitution du droit. a) Catégorie sédentaire : Le point Nov. 2014 N 2014/17 sur... Mot-clé : Retraite Quelques points de la réforme 2014 de la retraite CNRACL (mise à jour) Ce qui change a été surligné Constitution du droit a) Catégorie sédentaire

Plus en détail

Séance d information Actifs. Direction des Retraites et de la Solidarité

Séance d information Actifs. Direction des Retraites et de la Solidarité Direction des Retraites et de la Solidarité 2015 La retraite en France Assurance Retraite (Régime Général de la Sécurité Sociale) 2 Sommaire Introduction La CNRACL Caisse nationale de retraites des agents

Plus en détail

Faire valoir son droit à l'information retraite

Faire valoir son droit à l'information retraite Sensibilisation «RETRAITES» : Faire valoir son droit à l'information retraite Conférence du 24 juin 2014 1 Objectifs S'informer sur l'actualité retraite (loi du 21/1/2014) Connaître et faire valoir son

Plus en détail

Les notions de base. Réforme des retraites. Définitions et Tableaux CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Les notions de base. Réforme des retraites. Définitions et Tableaux CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Les notions de base Année d ouverture du droit à pension ou année de référence: c est l année à partir de laquelle le fonctionnaire remplit toutes les conditions (âge et durée de service) pour bénéficier

Plus en détail

REFORME DES RETRAITES DES OUVRIERS D'ETAT : CE QUI DOIT CHANGER

REFORME DES RETRAITES DES OUVRIERS D'ETAT : CE QUI DOIT CHANGER REFORME DES RETRAITES DES OUVRIERS D'ETAT : CE QUI DOIT CHANGER en attente de la parution des décrets d'application THEMES AVANT LA REFORME APRES LA REFORME Constitution du droit à pension Durée de service

Plus en détail

Objet : Demande d admission à la retraite 2016

Objet : Demande d admission à la retraite 2016 Bourg-en-Bresse, le 31 août 2015 L inspecteur d académie-directeur académique des services de l éducation nationale de l Ain à Mesdames et messieurs les inspecteurs de l éducation nationale Mesdames et

Plus en détail

la retraite des fonctionnaires

la retraite des fonctionnaires la retraite des fonctionnaires - 1 - Cette brochure rassemble l essentiel des informations relatives au régime des pensions civiles et militaires de retraite applicable aux fonctionnaires de l État, compte

Plus en détail

Retraite et invalidité. Martine Mongellaz DU de Médecine Agréée décembre 2011

Retraite et invalidité. Martine Mongellaz DU de Médecine Agréée décembre 2011 Retraite et invalidité Martine Mongellaz DU de Médecine Agréée décembre 2011 Plan de l intervention Le début de la carrière : stage et affiliation CNRACL A l issue du stage : pension d invalidité du stagiaire

Plus en détail

Actualité Retraites. Juin 2015

Actualité Retraites. Juin 2015 Actualité Retraites Juin 2015 Sommaire 1. La pension normale CNRACL Constitution du droit Liquidation Recul de limite d âge 2. Le départ pour parent de trois enfants 3. Le départ pour carrière longue 4.

Plus en détail

1. Principe et portée. Circulaire n 2015/01 du 09/01/2015 La décote

1. Principe et portée. Circulaire n 2015/01 du 09/01/2015 La décote Circulaire n 2015/01 du 09/01/2015 La décote 1. Principe et portée 2. Cas de non-application de la décote 3. Tableaux des durées d assurance requises, des coefficients de décote et des âges d annulation

Plus en détail

Demande de pension de retraite d un fonctionnaire de l Etat ou d un militaire et demande de retraite additionnelle

Demande de pension de retraite d un fonctionnaire de l Etat ou d un militaire et demande de retraite additionnelle Nous sommes là pour vous aider Demande de pension de retraite Article D.1 du code des pensions civiles et militaires de retraite Ce formulaire et les documents demandés doivent être adressés à votre service

Plus en détail

LEXIQUE RETRAITE SECTEUR PRIVE REGIME GENERAL

LEXIQUE RETRAITE SECTEUR PRIVE REGIME GENERAL FICHE 4 LEXIQUE RETRAITE SECTEUR PRIVE REGIME GENERAL Age légal : âge à partir duquel un assuré est en droit de demander sa mise à la retraite. L âge légal de départ en retraite est actuellement de 60

Plus en détail

Les conditions d ouverture des droits à retraite et d obtention du taux plein. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites

Les conditions d ouverture des droits à retraite et d obtention du taux plein. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 25 novembre 2014 à 9 h 30 «Ages légaux de la retraite, durée d assurance et montant de pension» Document n 3 Document de travail, n engage pas le

Plus en détail

Et si je préparais...... ma retraite?

Et si je préparais...... ma retraite? Et si je préparais...... ma retraite? l enseignant supplément n 191 décembre 2015 Demain, ma retraite Adhérent, vous pouvez bénéficier d une aide spécifique et d une estimation de votre pension (p.8).

Plus en détail

La retraite des. Sommaire : Syndicat constructif et représentatif. Luc Velter. Novembre 2015. La pension de base

La retraite des. Sommaire : Syndicat constructif et représentatif. Luc Velter. Novembre 2015. La pension de base Syndicat constructif et représentatif La retraite des agents de la DGFiP Novembre 2015 Sommaire : La pension de base Conditions pour obtenir une pension de retraite La durée de service Le taux de liquidation

Plus en détail

Mesdames et messieurs les directeurs des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale

Mesdames et messieurs les directeurs des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale Circulaire Objet : dont la date d effet est fixée à compter du 1 er janvier 2015 Référence : 2014-65 Date : 23 décembre 2014 Direction juridique et de la réglementation nationale Département réglementation

Plus en détail

cellule pensions est complet. Tout dossier incomplet sera rejeté.

cellule pensions est complet. Tout dossier incomplet sera rejeté. Le Directeur Académique des Services Départementaux de l Éducation Nationale des Bouches-du-Rhône à Division des Personnels Cellule pensions Bureau DPE2 Référence Retraites 2014 Dossier suivi par Lila

Plus en détail

MINISTÈRE DE LA DÉFENSE

MINISTÈRE DE LA DÉFENSE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE DIRECTION DE LA FONCTION MILITAIRE ET DU PERSONNEL CIVIL E T I A ET R R N IO T A M FOR SPA Dernière mise à jour AVRIL 2006 Service des pensions des armées Sommaire Retraite La radiation

Plus en détail

Circulaire n 2015/04 du 10/08/2015 Départ anticipé des salariés en situation de handicap et calcul de la majoration de pension

Circulaire n 2015/04 du 10/08/2015 Départ anticipé des salariés en situation de handicap et calcul de la majoration de pension Circulaire n 2015/04 du 10/08/2015 Départ anticipé des salariés en situation de handicap et calcul de la majoration de pension 1. Principe 2. Appréciation de l incapacité permanente au moins égale à 50

Plus en détail

ANNULE ET REMPLACE LA CIRCULAIRE DU 2 AVRIL 2014

ANNULE ET REMPLACE LA CIRCULAIRE DU 2 AVRIL 2014 Toulouse, le 9 avril 2014 La rectrice de l académie de Toulouse Chancelière des universités A Mesdames et messieurs les personnels seignants du premier degré S/C de mesdames les inspectrices et messieurs

Plus en détail

Le calcul de la retraite

Le calcul de la retraite Le calcul de la retraite Loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. L légal de départ en retraite Pour prétendre à une retraite CNRACL, il faut avoir accompli 2 ans de services effectifs

Plus en détail

LEXIQUE RETRAITE FONCTION PUBLIQUE

LEXIQUE RETRAITE FONCTION PUBLIQUE FICHE 1 LEXIQUE RETRAITE FONCTION PUBLIQUE Age légal : âge à partir duquel un assuré est en droit de demander sa mise à la retraite. L âge légal de départ en retraite est actuellement de 60 ans pour les

Plus en détail

TOUT RETRAITE. votre. Mise à jour 2011. Fédération SUD Santé Sociaux

TOUT RETRAITE. votre. Mise à jour 2011. Fédération SUD Santé Sociaux TOUT votre Mise à jour 2011 RETRAITE Fédération SUD Santé Sociaux 70 rue Philippe de Girard 75018 PARIS Tél : 01 40 33 85 00 Courriel : info@sud-sante.org Site internet : www.sud-sante.org Sommaire 1.

Plus en détail

La poursuite d activité au-delà de 60 ans. Surcote, retraite progressive, cumul emploi-retraite,...

La poursuite d activité au-delà de 60 ans. Surcote, retraite progressive, cumul emploi-retraite,... La poursuite d activité au-delà de 60 ans Surcote, retraite progressive, cumul emploi-retraite,... Sachez que pour votre retraite, vous avez le choix Ainsi, grâce aux nouvelles mesures «emploi des seniors»*,

Plus en détail

Pour la CGT, la bataille continue pour obtenir des négociations permettant d assurer une retraite solidaire par répartition, décente.

Pour la CGT, la bataille continue pour obtenir des négociations permettant d assurer une retraite solidaire par répartition, décente. Attaque du droit des femmes La réforme des retraites supprime définitivement, et de façon brutale, le départ anticipé «parent de 3 enfants et 15 ans de services» pour les fonctionnaires. Page 1 : EDITO

Plus en détail

Qu est-ce que la retraite additionnelle des fonctionnaires?

Qu est-ce que la retraite additionnelle des fonctionnaires? Le Snasub/Fsu au service des personnels administratifs, ITRF et des Bibliothèques de l'académie d'amiens Qu est-ce que la retraite additionnelle des fonctionnaires? Qu est-ce que la retraite additionnelle?

Plus en détail

VOTRE RETRAITE BIEN PRÉPARER EXPERTS-COMPTABLES COMMISSAIRES AUX COMPTES

VOTRE RETRAITE BIEN PRÉPARER EXPERTS-COMPTABLES COMMISSAIRES AUX COMPTES CAISSE D ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES BIEN PRÉPARER VOTRE RETRAITE 2015 EXPERTS-COMPTABLES COMMISSAIRES AUX COMPTES BIEN PRÉPARER VOTRE RETRAITE 2015 Afin

Plus en détail

handicap au travail : quels sont Vos droits? comment se déclarer? 34 /

handicap au travail : quels sont Vos droits? comment se déclarer? 34 / 34 / HANDICAP AU TRAVAIL : QUELS SONT VOS DROITS? COMMENT SE DÉCLARER? Grâce à la loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Plus en détail

NOTE D INFORMATION N 35

NOTE D INFORMATION N 35 Pôle RESSOURCES HUMAINES Tél. : 03 83 67 48 19 Service Carrière Email : carriere@cdg54.fr Fax : 03 83 97 88 44 NOTE D INFORMATION N 35 LE TEMPS PARTIEL REFERENCES : Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant

Plus en détail

Bilan descriptif relatif aux mesures de décote, surcote. et de cumul emploi retraite au régime général. Direction de la Sécurité sociale

Bilan descriptif relatif aux mesures de décote, surcote. et de cumul emploi retraite au régime général. Direction de la Sécurité sociale CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 26 janvier 2011-9 h 30 «Prolongation d'activité, liberté de choix et neutralité actuarielle : décote, surcote et cumul emploi retraite» Document N

Plus en détail

44 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti...

44 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... FONCTIONNAIRES : FICHE 44 44 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le principe de calcul de la pension de retraite repose sur trois éléments principaux : le nombre

Plus en détail

DEMANDE D ADMISSION A LA RETRAITE

DEMANDE D ADMISSION A LA RETRAITE Académie De Lille Service des Pensions Bureau des pensions et de conseil juridique - Audrey COLOMB-LEMAY DEMANDE D ADMISSION A LA RETRAITE FORMULAIRE COMMUN AUX PERSONNELS DE L AENES (sauf CASU), AUX PRCE

Plus en détail

REGIME INVALIDITE-DECES INDEMNITES JOURNALIERES DES CHIRURGIENS DENTISTES 1

REGIME INVALIDITE-DECES INDEMNITES JOURNALIERES DES CHIRURGIENS DENTISTES 1 REGIME INVALIDITE-DECES INDEMNITES JOURNALIERES DES CHIRURGIENS DENTISTES 1 TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES ET CONDITIONS Article 1 INSTITUTION - BUTS ET AFFILIATION Il est institué, conformément à l

Plus en détail

Paris, le 18 novembre 2013. le recteur de l académie de Paris chancelier des universités

Paris, le 18 novembre 2013. le recteur de l académie de Paris chancelier des universités Paris, le 18 novembre 2013 Affaire suivie par : Division des écoles Nadia BAUDRAS Gestionnaire bureau DE2 Tél : 01 44 62 42 11 nadia.baudras@ac-paris.fr Sabine REBOURS chef de bureau sabine.rebours@ac-paris.fr

Plus en détail

LOI PORTANT REFORME DES RETRAITES

LOI PORTANT REFORME DES RETRAITES LOI PORTANT REFORME DES RETRAITES La loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010, parue au JO du 10 novembre 2010 introduit de nouvelles dispositions. Le décret n 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime

Plus en détail

Résumé de l évolution de l âge légal de départ (ouverture des droits) dans le tableau suivant : Générations suivantes 60 ans 2 ans 62 ans

Résumé de l évolution de l âge légal de départ (ouverture des droits) dans le tableau suivant : Générations suivantes 60 ans 2 ans 62 ans Réforme des retraites «2010» Les principales règles de «droit commun» qui changent pour les fonctionnaires Ce dossier n a pas pour ambition de reprendre l intégralité des différentes réformes passées,

Plus en détail

La paie. A. Valeur de l indice 100 : 1. LE TRAITEMENT INDICIAIRE DE L AGENT 3. SUPPLÉMENT FAMILIAL DE TRAITE- MENT

La paie. A. Valeur de l indice 100 : 1. LE TRAITEMENT INDICIAIRE DE L AGENT 3. SUPPLÉMENT FAMILIAL DE TRAITE- MENT La paie C a l c u l d e s é l é m e n t s d e l a r é m u n é r a t i o n p r i n c i p a l e 1. LE TRAITEMENT INDICIAIRE DE L AGENT Il est fixé en fonction du grade de l agent et de l échelon auquel il

Plus en détail

Conditions de liquidation des allocations Agirc et Arrco

Conditions de liquidation des allocations Agirc et Arrco Annexe 1 Conditions de liquidation des allocations Agirc et Arrco Sommaire 1. Âge de la retraite 1.1 Âge de la retraite 1.2 Liquidation anticipée de la retraite 2. Ouverture du droit à retraite complémentaire

Plus en détail

Préparer sa retraite. Ne pas attendre le dernier moment!

Préparer sa retraite. Ne pas attendre le dernier moment! Préparer sa retraite. Ne pas attendre le dernier moment! Quand? Trois ans avant l échéance que vous avez choisie ou avant votre limite d âge. La loi fait obligation à l administration de vous communiquer,

Plus en détail

Présentation des principales mesures de la loi portant réforme des retraites

Présentation des principales mesures de la loi portant réforme des retraites Présentation des principales mesures de la loi portant réforme des retraites Décembre 00 Ce document est proposé à titre d information. En effet, certaines dispositions de la loi portant réforme des retraites,

Plus en détail

REGIME PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES SAGES FEMMES 1

REGIME PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES SAGES FEMMES 1 REGIME PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES SAGES FEMMES 1 CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1 Il est institué, au sein de la caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et des

Plus en détail

Cessation Progressive d Activité.

Cessation Progressive d Activité. L Inspecteur d Académie, Directeur des Services Départementaux de l Éducation Nationale Inspection Académique des Bouches-du-Rhône Division des Personnels Bureau de Gestion des Instituteurs et des Professeurs

Plus en détail

LA COMMISSION DE RÉFORME GUIDE PRATIQUE

LA COMMISSION DE RÉFORME GUIDE PRATIQUE LA COMMISSION DE RÉFORME GUIDE PRATIQUE Sommaire Présentation de la L avis de la : Recours Références Juridiques ANNEXES pour un accident de service / de trajet pour une maladie professionnelle pour un

Plus en détail

Âge d'ouverture de droit. Vous ne justifi ez pas d au moins 25 ans d assurance à la CRPCEN

Âge d'ouverture de droit. Vous ne justifi ez pas d au moins 25 ans d assurance à la CRPCEN NOTICE D INFORMATION Pour tout renseignement, contacter : Tél. 01 44 90 13 25 Fax 01 44 90 21 81 contact@crpcen.fr PENSION PERSONNELLE CETTE NOTICE N'INTÈGRE PAS LES MODIFICATIONS ISSUES DE LA RÉFORME

Plus en détail

La présente circulaire s applique à toutes les demandes de rachat reçues à compter du 1er juillet 2008.

La présente circulaire s applique à toutes les demandes de rachat reçues à compter du 1er juillet 2008. Circulaire n 2015/03 du 12/01/2015 Rachat d années d études 1. Principe 2. Périodes donnant lieu à rachat 3. Conséquences du rachat 4. Modalités pratiques de rachat 5. Remboursement des cotisations versées

Plus en détail

LE DISPOSITIF DE CUMUL EMPLOI / RETRAITE

LE DISPOSITIF DE CUMUL EMPLOI / RETRAITE 09/09/09 LE DISPOSITIF DE CUMUL EMPLOI / RETRAITE fiches pratiques SOMMAIRE introduction le cumul emploi-retraite dans le régime général de la sécurité sociale 1. Conditions d ouverture du droit au cumul

Plus en détail

J attends un enfant, je garde ou je fais garder mon enfant

J attends un enfant, je garde ou je fais garder mon enfant Accueil du jeune enfant Montants en vigueur du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013 J attends un enfant, je garde ou je fais garder mon enfant J attends un enfant La prime à la naissance dans le cadre de la

Plus en détail

instruction du 29 avril 1997

instruction du 29 avril 1997 337 année service téléphone document 1997 doigrh/rcs 01 44 12 18 23 RH 49 01 44 12 16 29 permanent instruction du 29 avril 1997 Informations complémentaires sur le congé de fin d'activité accordé aux fonctionnaires

Plus en détail

Je fais face à la maladie ou au handicap

Je fais face à la maladie ou au handicap Parents ou enfants 2014 N oubliez pas L aide que vous recevez de votre caisse d Allocations familiales correspond à votre situation. Vous devez penser à lui signaler tout changement. Votre caisse d Allocations

Plus en détail

Dispositif aménagé de fin d'activité pour les fonctionnaires (DAFA)

Dispositif aménagé de fin d'activité pour les fonctionnaires (DAFA) Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales Direction de l'economie RH et des Ressources Destinataires DIFFUSION NATIONALE Tous services Contact Correspondants RH Métiers Tél : Fax : E-mail

Plus en détail

Reims, le 7 mai 2012. Le Recteur de l académie Chancelier des universités. Destinataires in Fine

Reims, le 7 mai 2012. Le Recteur de l académie Chancelier des universités. Destinataires in Fine Reims, le 7 mai 2012 Le Recteur de l académie Chancelier des universités à Destinataires in Fine Rectorat Direction des Ressources Humaines Service des pensions PENS/Y.O/2012-0001 Affaire suivie par Yannick

Plus en détail

La retraite des personnels de l enseignement privé

La retraite des personnels de l enseignement privé Version juin 2012 1 La retraite des personnels de l enseignement privé Le SPELC, premier syndicat de l enseignement privé en région Centre 2 Avant de commencer La réforme des retraites, tant redoutée,

Plus en détail

DECRET N 60-051 du 9 mars 1960. Article premier. - Le présent décret, pris en application des articles 53, 56, 57, 59 et 63 de la loi n 60-003 du

DECRET N 60-051 du 9 mars 1960. Article premier. - Le présent décret, pris en application des articles 53, 56, 57, 59 et 63 de la loi n 60-003 du DECRET N 60-051 du 9 mars 1960 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires des cadres de l Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions. Article premier.

Plus en détail

Le guide de la retraite du salarié 2007

Le guide de la retraite du salarié 2007 A V E X P E R T E I N S I E R E T R A I T E Le guide de la retraite du salarié 2007 EDITO Madame, Monsieur, Avec votre bilan retraite, nous vous remettons ce guide qui contribuera à éclaircir le monde

Plus en détail

LES MODALITES DE CALCUL DE LA PENSION CIVILE

LES MODALITES DE CALCUL DE LA PENSION CIVILE Fiche n 6 LES MODALITES DE CALCUL DE LA PENSION CIVILE Le montant d une pension dépend : - du nombre de trimestres liquidables, - de la durée de services et bonifications nécessaire pour obtenir une pension

Plus en détail

Les enfants nés avant le 1 er janvier 2004 et avant l entrée de l agent dans la Fonction Publique.

Les enfants nés avant le 1 er janvier 2004 et avant l entrée de l agent dans la Fonction Publique. CDG09 /CARSAT: Réunion du 21 septembre 2012 à FOIX Les enfants nés avant le 1 er janvier 2004 et avant l entrée de l agent dans la Fonction Publique. SOMMAIRE Avant la réforme des retraites de 2010 Après

Plus en détail

POUR AFFICHAGE EN SALLE DES PROFESSEURS

POUR AFFICHAGE EN SALLE DES PROFESSEURS Direction des ressources Humaines Division des Personnels Enseignants POUR AFFICHAGE EN SALLE DES PROFESSEURS La rectrice de l académie de Poitiers à Messieurs les présidents de l université de Poitiers

Plus en détail

Créteil, le 6 décembre 2007. Le recteur de l académie de Créteil

Créteil, le 6 décembre 2007. Le recteur de l académie de Créteil Créteil, le 6 décembre 2007 Le recteur de l académie de Créteil à Rectorat Division des Personnels Enseignants DPE3 : I. Tanguy 01 57 02 60 67 DPE4 : E. Lacheny 01 57 02 60 76 DPE5 : D. Althaparro 01 57

Plus en détail

La retraite du régime spécial CNRACL

La retraite du régime spécial CNRACL La retraite du régime spécial CNRACL Loi n 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l avenir et la justice du système de retraites. Loi n 2011-1906 du 21 décembre 2011, de financement de la sécurité sociale

Plus en détail

CONDITIONS STATUTAIRES. Toulouse, le 16 Novembre 2015

CONDITIONS STATUTAIRES. Toulouse, le 16 Novembre 2015 Toulouse, le 16 Novembre 2015 L Inspecteur d académie, Directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Garonne à Rectorat Direction des personnels enseignants DPE 5 Bureau Gestion

Plus en détail

La contribution employeur n est pas modifiée. Elle est assise sur la rémunération versée à temps partiel ou à temps non complet au taux normal.

La contribution employeur n est pas modifiée. Elle est assise sur la rémunération versée à temps partiel ou à temps non complet au taux normal. DIFFUSION OCTOBRE 2004 SURCOTISATION AGENTS A TEMPS PARTIEL ET AGENTS A TEMPS NON COMPLET REFERENCES : Loi n 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, article 47 Décret n 2004-678 du 8 juillet

Plus en détail

Le projet de loi article par article

Le projet de loi article par article Le projet de loi article par article L article 1er prévoit la mise en place d un Comité de pilotage des organismes de retraite. Sa mission est de s assurer de la pérennité financière des régimes, de l

Plus en détail

1. Rubrique 1208 Surcotisation CNRACL

1. Rubrique 1208 Surcotisation CNRACL WinPaie Version 3-6-3-Moteur 1-4-32 Page : 1/ 8 Surcotisation CNRACL 1. Rubrique 1208 Surcotisation CNRACL La surcotisation retraite est calculée automatiquement pour les agents à temps partiel ou non

Plus en détail

La retraite des fonctionnaires internationaux

La retraite des fonctionnaires internationaux Ministère du travail, de l emploi et de la santé Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat Ministère des solidarités et de la cohésion sociale Rencontres

Plus en détail

Pensions de réversion. Mémento des droits des personnels des EPST Sntrs-Cgt

Pensions de réversion. Mémento des droits des personnels des EPST Sntrs-Cgt Mémento des droits des personnels des EPST Sntrs-Cgt E7 Pensions de réversion A. Réversion de pension de titulaire 1. Les droits du conjoint survivant 2. Les droits des orphelins 3. Les droits de l ancien

Plus en détail

Actualité de la retraite 19/03/2015

Actualité de la retraite 19/03/2015 Actualité de la retraite 19/03/2015 Nos caractéristiques Un groupe de protection sociale «paritaire», à but non lucratif Qui se distingue par : sa vocation professionnelle sa taille humaine son centre

Plus en détail

RETRAITE : DEMATERIALISATION du DOSSIER de PENSION CNRACL

RETRAITE : DEMATERIALISATION du DOSSIER de PENSION CNRACL INFORMATION PRATIQUE RETRAITE : DEMATERIALISATION du DOSSIER de PENSION CNRACL L:/Circulaires 2009 NT/SG Réf : 6.1 / Retraite - CNRACL SERVICE RETRAITE Avril 2009 La dématérialisation des dossiers, quel

Plus en détail

Couverture sociale des élus locaux Date d effet : 1 er janvier 2014

Couverture sociale des élus locaux Date d effet : 1 er janvier 2014 Elus locaux Note d information n 14-05 du 14 janvier 2014 Mise à jour du 03/04/2014 Couverture sociale des élus locaux Date d effet : 1 er janvier 2014 Références Article 18 de la loi de financement de

Plus en détail

CIRCULAIRE N DSS/DACI/2012/127

CIRCULAIRE N DSS/DACI/2012/127 Ministère du travail, de l'emploi et de la santé Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'etat Ministère des solidarités et de la cohésion sociale DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE

Plus en détail

NOTE DE SERVICE SG/SRH/SDDPRS/N2012-1062 Date: 15 mars 2012

NOTE DE SERVICE SG/SRH/SDDPRS/N2012-1062 Date: 15 mars 2012 MINISTERE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PECHE, DE LA RURALITE ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE SECRETARIAT GENERAL Service des ressources humaines Sous-direction du développement professionnel

Plus en détail

III.6 - ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES (Fiche 9)

III.6 - ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES (Fiche 9) III.6 - ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES () L allocation aux Adultes Handicapés (AAH) est un revenu d existence. C est une prestation familiale, versée par la Caisse d Allocations Familiales (CAF) ou

Plus en détail

Le congé de présence parentale

Le congé de présence parentale MINISTERE DE LA JUSTICE Le congé de présence parentale Guide du congé de présence parentale des fonctionnaires et des agents non titulaires de la direction de la protection judiciaire Juillet 2007 1 Guide

Plus en détail

Le recrutement d agents non titulaires

Le recrutement d agents non titulaires Fiche 1 : 1) Principaux cas de recours : Le recrutement d agents non titulaires Aux termes de l article 4 de la loi du 11 janvier 1984, les employeurs publics peuvent recruter des agents non titulaires

Plus en détail

Eléments de calendrier historique des droits familiaux et conjugaux. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites

Eléments de calendrier historique des droits familiaux et conjugaux. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 28 mars 2007 à 9 h 30 «Eléments de constat sur les droits conjugaux et familiaux en France et à l étranger, analyse juridique du principe d égalité

Plus en détail

Réforme des retraites Loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010 mise à jour 25 Mars 2011

Réforme des retraites Loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010 mise à jour 25 Mars 2011 Réforme des retraites Loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010 mise à jour 25 Mars 2011 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Doubs Réunions du 31 Mars, du 4 Avril et 7 Avril 2011 Pilotage

Plus en détail

Le Rachat d années en 2012, de quoi parle-t-on?

Le Rachat d années en 2012, de quoi parle-t-on? Le Rachat d années en 2012, de quoi parle-t-on? Qu est-ce que le rachat d années? Tout affilié a la possibilité de racheter toutes les années pendant lesquelles il n a pas cotisé à Préfon-Retraite entre

Plus en détail

Introduction. L allocation pour adultes handicapés (AAH) a été revalorisée de 25 % entre 2009 et 2012.

Introduction. L allocation pour adultes handicapés (AAH) a été revalorisée de 25 % entre 2009 et 2012. Introduction La loi n 2005-102 du 11 février 2005, sur l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a marqué un tournant dans la prise en charge de

Plus en détail

LE CAPITAL DECES (Fonctionnaires affiliés à la CNRACL)

LE CAPITAL DECES (Fonctionnaires affiliés à la CNRACL) Mise à jour : 02/03/2016 LE CAPITAL DECES (Fonctionnaires affiliés à la CNRACL) Le capital décès est une prestation à la charge de la collectivité (Article 119 - Loi n 84-53 du 26.01.1984 ; Article L.

Plus en détail

Pouvoir d achat Indemnité de garantie individuelle (G.I.P.A.)

Pouvoir d achat Indemnité de garantie individuelle (G.I.P.A.) REMUNERATION Note d information n 14-13 du 17/03/2014 Pouvoir d achat Indemnité de garantie individuelle (G.I.P.A.) 2014 Références - Décret n 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité

Plus en détail

Guide UNSA Éducation de la réforme 2010 des retraites fonction publique

Guide UNSA Éducation de la réforme 2010 des retraites fonction publique DECEMBRE 2010 PAGE 1 SUR 9 Guide UNSA Éducation de la réforme 2010 des retraites fonction publique La fédération UNSA Éducation, comme son union interprofes- part à la mobilisation contre une réforme des

Plus en détail

1. Principe et portée

1. Principe et portée Circulaire n 2014/04 du 06/11/2014 La surcote 1. Principe et portée 2. Conditions d ouverture du droit à surcote 3. Détermination du nombre de trimestres de surcote 4. Calcul du coefficient de surcote

Plus en détail

DES RETRAITES DES MILITAIRES

DES RETRAITES DES MILITAIRES TOUT SAVOIR SUR LA REFORME DES RETRAITES DES MILITAIRES Questions / Réponses SOMMAIRE 1) Je suis militaire, suis-je automatiquement concerné par la réforme? 3 2) Les fondamentaux du régime des pensions

Plus en détail

guide le petit retraite DES CLÉS POUR COMPReNDRE LE SYSTÈME DE RETRAITE CNRACL des militants des sections syndicales

guide le petit retraite DES CLÉS POUR COMPReNDRE LE SYSTÈME DE RETRAITE CNRACL des militants des sections syndicales DES CLÉS POUR COMPReNDRE LE SYSTÈME DE RETRAITE CNRACL le petit guide à destination des militants des sections syndicales retraite cfdt.fr PUBLICATION CFDT I NOVEMBRE 2014 I En complément du «Dossier spécial

Plus en détail

Dossier du Mois : La commission de réforme. Références

Dossier du Mois : La commission de réforme. Références CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CREUSE Pôle conditions de travail NOTE D INFORMATION n 2011-01/05 Dossier du Mois : La commission de réforme Les documents relatifs à la saisine

Plus en détail

LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX

LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX PRINCIPES GENERAUX La rémunération des fonctionnaires est définie par l article 20 de la loi du 13 juillet 1983 auquel se réfère l article 87 de la loi du

Plus en détail

TITRE I. PENSIONS DE RETRAITE

TITRE I. PENSIONS DE RETRAITE TITRE I. PENSIONS DE RETRAITE 1 er Article. : Ont droit à la pension : CHAPITRE I : Admission à la retraite 1) Les fonctionnaires, employés ou autres agents nommés ou présentés par le Conseil provincial

Plus en détail

Flash infos sociales Mars 2015

Flash infos sociales Mars 2015 Flash infos sociales Mars 2015 cumul emploi-retraite L e cumul emploi-retraite permet, aux personnes déjà à la retraite, d augmenter leurs revenus en reprenant une activité professionnelle. Le cumul intégral

Plus en détail

654 15 décembre 2014

654 15 décembre 2014 654 15 décembre 2014 Bulletin académique n 654 du 15 décembre 2014 Sommaire Division des Personnels d Encadrement et des Personnels Administratifs et Techniques - Renouvellement des commissions administratives

Plus en détail

CNRACL AGE DE DEPART EN RETRAITE DES FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE ACTIVE à partir du 1 er janvier 2010

CNRACL AGE DE DEPART EN RETRAITE DES FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE ACTIVE à partir du 1 er janvier 2010 Réf. : CDG-INFO2010-6/MDE/CVD Personnes à contacter : Christine DELEBARRE Thérèse SMOLAREK Valérie TANSSORIER Date : le 25 février 2010 : 03.59.56.88.28/29 CNRACL AGE DE DEPART EN RETRAITE DES FONCTIONNAIRES

Plus en détail

NOTE JURIDIQUE. Base juridique

NOTE JURIDIQUE. Base juridique Conseil Technique National Service juridique droit des personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE - OBJET : Retraite anticipée des fonctionnaires handicapés Base juridique Article L.24

Plus en détail

Les évolutions du simulateur de calcul de pension

Les évolutions du simulateur de calcul de pension Les évolutions du simulateur de calcul de pension Mise à jour : 18/02/2014 1. OBJET DU DOCUMENT Ce document présente les évolutions du simulateur de pensions CNRACL depuis la réforme des retraites 2010.

Plus en détail

RÉFORME DES RETRAITES ET INCIDENCES DANS LES FONCTIONS PUBLIQUES

RÉFORME DES RETRAITES ET INCIDENCES DANS LES FONCTIONS PUBLIQUES La mesure phare de la réforme que nous venons de combattre porte principalement sur l augmentation de l âge d ouverture des droits (âge légal de départ à la retraite) et l âge d annulation de la décote.

Plus en détail

Claude-Annie Duplat. Votre retraite. Quand? Comment? Combien? Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3557-0

Claude-Annie Duplat. Votre retraite. Quand? Comment? Combien? Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3557-0 Claude-Annie Duplat Votre retraite Quand? Comment? Combien? Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3557-0 Table des matières Préambule........................................................ 7 Présentation......................................................

Plus en détail

Nature de l obligation Ces entreprises doivent conclure un accord sur l emploi des seniors ou à défaut établir un plan d action ;

Nature de l obligation Ces entreprises doivent conclure un accord sur l emploi des seniors ou à défaut établir un plan d action ; 1. LES NÉGOCIATIONS SUR L EMPLOI DES SENIORS Négociation au niveau de la branche Désormais, la négociation triennale de branche relative à la GPEC doit porter également sur l emploi des salariés âgés et

Plus en détail

Votre allocation de chômage, artistes et techniciens...

Votre allocation de chômage, artistes et techniciens... Notice DAJ 168 Mise à jour UNIjuridis décembre 2008 Sommaire Votre allocation de chômage, artistes et techniciens... Conditions pour bénéficier de l'allocation Avoir travaillé 507 heures ou plus au cours

Plus en détail

Quel sera le montant de ma retraite?

Quel sera le montant de ma retraite? Salariés I MARS 2016 I Quel sera le montant de ma retraite? B Le montant de ma retraite B Le taux plein B Améliorer ma retraite Quel sera le montant de ma retraite? Vous êtes ou avez été salarié du secteur

Plus en détail

Les régimes de retraite de l enseignement privé

Les régimes de retraite de l enseignement privé 1 Les régimes de retraite de l enseignement privé TOURS le 6 novembre 2013 2 Préparer sa retraite, c est se poser deux questions A quel âge partir? Quel sera le montant de ma pension? 3 L âge légal de

Plus en détail

DIVISION DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS, D INSPECTION ET DE DIRECTION

DIVISION DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS, D INSPECTION ET DE DIRECTION DIVISION DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS, D INSPECTION ET DE DIRECTION DISPOSITIF DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS BIR n 5 du 28 septembre 2015 Réf. : DPAID Instauré dans la fonction publique d Etat par le décret

Plus en détail

Guide du futur retraité

Guide du futur retraité Guide du futur retraité 2012 Sommaire L âge de la retraite page 04 Le droit à pension page 09 Les avantages liés aux enfants et les bonifications page 10 Le calcul de la pension page 12 Les prélèvements

Plus en détail