Nouveau statut douanier : l'opérateur économique agréé

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1 Nouveau statut douanier : l'opérateur économique agréé 1

2 Qu'est ce que l'oea? L'OEA est une démarche volontaire et partenariale avec l'administration des douanes. Le statut d'oea permet à l'entreprise (PME ou groupe) d'acquérir un label de qualité sur les process douaniers et sûreté sécurité qu'elle met en œuvre. Le statut d'oea garantit que l'entreprise a identifié et a maitrisé ses risques douaniers et en matière de sûreté sécurité. Le statut d'oea délivré par l'administration des douanes françaises est reconnu dans toute l'union Européenne et dans les pays signataires d'accords de reconnaissance mutuelle. 2

3 Pourquoi être OEA? - Parce que je suis un acteur et un partenaire fiable du commerce international. - Parce que je veux un label de confiance délivré au plan communautaire et reconnu sur la scène internationale. - Parce que l'oea me donne des avantages au plan commercial et douanier. - Parce que mes concurrents directs sont certifiés OEA. - Et aussi, parce que j'ai déjà eu un audit dans le cadre de mes procédures domiciliées. 3

4 OEA et les autres agréments OEA et exportateur agréé : L'exportateur agréé maîtrise les règles de l'origine préférentielle pour une opération douanière donnée. Cet agrément contribue à la sécurité juridique et commerciale des opérations douanières de l'entreprise. C'est un élément favorable pris en compte lors de l'audit OEA. OEA et chargeur connu : Le chargeur connu a reçu un agrément par l'etat concernant la séurisation d'un expédition de fret aérien avant remise à un agent de fret. C'est un élément favorable pris en compte lors de l'audit OEA. OEA et normes ISO : Les normes ISO concourent à la sécurisation et à la formalisation de process. C'est un élément favorable pris en compte lors de l'audit OEA. 4

5 Les conditions à remplir pour être OEA - Réaliser des opérations douanières hors UE et/ou de commerce international. - Répondre à certains critères en matière de douane et de sécurité-sûreté. - Remplir un Questionnaire d'auto-evaluation (QAE) et fournir les documents appropriés. - Accepter de se faire auditer. - Le «plus» : concevoir la démarche OEA comme un projet d'entreprise qui mobilise tous les secteurs d'activités. 5

6 Circonstances historiques de la création du label OEA Depuis les attentats du 11 septembre 2001, la communauté internationale douanière renforce la sécurisation des échanges internationaux : États-Unis : programme C-TPAT (créé en novembre 2001, formalisé en 2006), CSI (2003), 100% scanning (réflexion). OMD : Cadre des normes SAFE (juin 2005), le statut OEA (ou assimilé) est mis en oeuvre par la plupart des acteurs du commerce international (Chine, Chili, Brésil, Inde, Japon, Corée, pays de l OCDE). UE : Amendement sûreté (avril 2005 et octobre 2006) avec la mise en place d ICS (Import Control System) et d'ecs (Export Control System) procédures de contrôle des importations et des exportations. En contrepartie à ces obligations, la Commission européenne a prévu un statut permettant de conserver les avantages douaniers et de maintenir une fluidité correcte de la chaine logistique internationale : le statut d'oea. 6

7 Qu'est-ce-que le label OEA? Trois types de certificats : 1/ OEA C Simplifications douanières : permet de bénéficier des simplifications prévues par la réglementation douanière. 2/ OEA S Sûreté-sécurité : permet de bénéficier des facilités relatives aux contrôles douaniers touchant à la sécurité et à la sûreté à l'entrée ou à la sortie de la Communauté. 3/ OEA F certificat complet : permet de bénéficier des simplifications et des facilités autorisées par les deux certificats. Le statut OEA octroyé par un État membre est reconnu par les autres États membres. 7

8 Quels critères dois-je remplir pour être OEA C simplifications douanières? Compatibilité et accessibilité des systèmes comptables et logistiques au contrôle douanier. Les critères OEA C Système logistique distinguant les marchandises communautaires et les marchandises tierces. Procédures permettant la détection des irrégularités et des fraudes. Identiques à l'audit des procédures domiciliées (Annexe 67) Gestion satisfaisante des licences ou des autorisations relatives à la politique commerciale ou à la PAC. Archivage et protection des données satisfaisants Sensibilisation des employés à la fraude et aux irrégularités et communication avec la DGDDI en cas de difficultés à se conformer aux règles. Protection et sécurisation des systèmes informatiques. Solvabilité financière au cours des 3 dernières années. 8

9 Quels critères dois-je remplir pour être OEA S sécurité-sûreté? Les critères OEA S Normes strictes en matière de protection contre les intrusions de bâtiments, notamment dans les lieux de stockage de marchandises. Contrôle des unités de transport ou de fret lors de la réception et l'expédition des marchandises. Gestion et identification différenciée des marchandises prohibées ou soumises à restrictions. Engagement de l'opérateur à fiabiliser ses partenaires pour mieux sécuriser la chaîne logistique internationale. Vérification des antécédents des employés appelés à occuper des postes sensibles sur le plan de la sécurité (dans le respect des dispositions légales). Programme de sensibilisation aux problèmes de sécurité pour personnel affecté aux tâches de logistique internationale. 9

10 Le processus de certification Préparation QAE + documents + environnement de la société Rencontre CCE/PAE Phase de réflexion Mobilisation de tous les secteurs de l'entreprise concernés par le projet OEA Dépôt demande PRODOUANE Audit sur pièce et sur site Certification Suivi Quel certificat? jours CCE SRA 10

11 La préparation de la demande Elle est indispensable Sa qualité conditionne le bon déroulement de l'audit L audit douanier est basé sur l examen des processus (formalisation) et de l organisation interne de l entreprise (démarche d assurance qualité des procédures utilisées). La demande de statut OEA correspond à un projet d'entreprise : il convient de bien préparer l'évaluation de la conformité aux critères et d impliquer en amont l'ensemble des services concernés (douane, logistique, comptabilité, informatique, achats, sécurité, qualité, etc). Le temps nécessaire à la préparation est variable mais on observe une moyenne de 9 à 12 mois. La CCE/PAE est présente pour vous aider à préparer la certification (notice explicative du QAE sur le site Prodouane). 11

12 Le dépôt de la demande - Dépôt de la demande sur le site web (compte certifié) OU dépôt d'une demande papier adressée au Bureau E3 de la DGDDI. - Une demande par SIREN. - A partir de la recevabilité de la demande, la douane a 120 jours (+60 jours) pour faire l'audit et délivrer le certificat. Documents nécessaires : - Formulaire de demande (Prodouane ou papier) - Questionnaire d'auto-évaluation (QAE) - Organigramme des principaux responsables (noms+prénoms) - K-Bis (moins de 3 mois) 12

13 Le questionnaire d'auto-évaluation - Le QAE permet une auto-évaluation par rapport aux critères OEA (questions ouvertes). - Outil de diagnostic et de compréhension du fonctionnement de l'entreprise. - Plus les réponses au QAE seront précises, plus l'audit sera rapide. QAE : cartographie à l'instant T du fonctionnement de la société. Points d'attention : - Le QAE se compose de 154 questions. - Ces questions peuvent concerner plusieurs services. - En cas de difficulté, contacter la CCE. - Être en capacité d'illustrer les réponses par des procédures écrites ou par un dispositif en place. 13

14 La réalisation de l'audit - L'audit est réalisé gratuitement par des auditeurs à partir des documents remis et sur site. - Les auditeurs sont fonctionnaires des douanes et astreints au secret et à la discrétion professionnels. - Les documents confidentiels sont consultés sur place. - La bonne réalisation de l'audit est conditionné par le respect du calendrier fixé avec les auditeurs. 14

15 Les clefs de la réussite de la certification OEA Démarche partenariale avec l'administration des douanes, l'oea doit être conçu comme un projet d'entreprise mobilisant l'ensemble des secteurs de l'entreprise (commercial, logistique, financier, GRH...). 15

16 Avantages douaniers Je suis OEA C et/ou OEA F, j'ai droit à Des contrôles physiques et documentaires adaptés. Une dispense de garantie couvrant le paiement de la TVA pour mes activités douanières. Une dispense de garantie couvrant le paiement des droits de douane pour certains régimes économiques (perfectionnement actif, dépôt temporaire, entrepôt douanier). Etre prioritaire pour les analyses effectuées par le laboratoire lors des contrôles des produits soumis à norme. Bénéficier de facilités d'accès aux simplifications douanières. 16

17 Avantages douaniers Je suis OEA S et/ou OEA F, j'ai droit à Avoir la notification préalable des contrôles dans le cadre d'ics. Fournir un ensemble de données réduites pour les déclarations sommaires (ENS). 17

18 Les accords de reconnaissance mutuelle Les accords de reconnaissance mutuelle permettent une fluidification des opérations douanières dans les pays de destination pour les opérateurs qui ont investi dans la sécurisation de leur chaîne d'approvisionnement internationale. Etat d'avancement des travaux : Avec nos principaux partenaires de l'aele (Suisse-Norvège). Avec les pays en accord douanier avec l'ue (Andorre, Saint- Marin). Avec nos principaux partenaires (Japon, USA). En phase avancée de négociation : Chine. En phase initiale de négociation : Canada, Singapour, Corée, Afrique du Sud et Nouvelle-Zélande. 18

19 Les principaux avantages constatés Elle permet : La démarche OEA est structurante pour l entreprise - la mise en place d'outils de lisibilité et de contrôles au sein de l entreprise. - le renforcement ou la mise en œuvre d une politique de sûreté/sécurité en interne et en externe auprès des fournisseurs et différents prestataires. - la (re-)formalisation de process métiers internes et leur meilleure application. - une meilleure communication interne entre les différents services. - une prise en compte de la fonction Douane et Logistique au sein de l'entreprise chargeur. 19

20 Les principaux avantages constatés Le statut OEA : - apporte un réel avantage concurrentiel stratégique (condition préalable à de nombreux appels d offre). - permet de se différencier de ses concurrents - est publié gratuitement sur le site Europa (accord de la société OEA). - est perçu comme un label de qualité, validé et suivi par la douane, administration indépendante de la société. - permet la mise en place d audit de suivi (plan de suivi). 20

21 Etude de la société ALIS sur OEA et maîtrise des coûts 21

22 Les engagements de l'oea Je suis OEA, je m'engage à Entretenir avec la douane des relations partenariales de confiance. M'assurer du respect constant des process douaniers audités et validés. Mettre en place des mesures correctrices en cas de dysfonctionnement. Informer le PAE dont je dépends de toutes modifications relatives à l'entreprise (modifications raison sociale, coordonnées bancaires, organigramme, régimes douaniers sollicités...). 22

23 Bilan 1er janvier 2008 : entrée en vigueur des dispositions relatives aux OEA. BILAN NATIONAL : Au 9 mai 2014, 1095 certificats délivrés dont : 292 OEAC soit 27% 157 OEAS soit 14% 646 OEAF soit 59% La France se situe au 3e rang des pays de l'union Européenne en matière de demandes et de certificats délivrés. BILAN REGIONAL : Au 1 er décembre 2014, 17 certificats délivrés dont : 3 OEAC soit 18% 0 OEAS soit 0% 14 OEAF soit 82% 23

24 Annexe : le cadre réglementaire 1/ Réglementation communautaire : Code des Douanes Communautaire Modifié par le règlement (CE) N 648/2005 («amendment security») 13/04/2005 Dispositions d'application Communautaires Modifiées par le règlement (CE) N 1875/ /12/ Code des douanes modernisé (CE) N 450/ /04/2008 (juin 2013) 2/ Instructions nationales : - BOD N 6741 du 24/12/ BOD N 6780 du 14/11/2008 (questions/réponses) - BOD N Circulaire du 5 août 2010 (Questionnaire d autoévaluation) 24

25 Coordonnées utiles Direction régionale des douanes De Bayonne Chef du pôle action économique : Luc VERGER, Cellule Conseil aux entreprises : Serge SORONDO, 25

26 L'opérateur Économique Agréé Merci de votre attention et bons travaux OEA 26

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