Transport Routier de Marchandises Aspects réglementaires. Définitions et principes. Contrat de transport et contrat de vente

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1 Transport Routier de Marchandises Aspects réglementaires Définitions et principes Contrat de transport et contrat de vente Réglementation européenne : CMR Réglementation française : loi LOTI LOI Sécurité et Modernisation des transports La responsabilité et la jurisprudence

2 Définitions Transporteur Commissionnaire de transport Voiturier Tractionnaire Loueur

3 Le rôle de chacun VOITURIER TRACTIONNAIRE Contrat Transport COMMISSIONNAIRE de TRANSPORT LOCATION de Véhicules avec Conducteur Usine Client, chargeur A Marché ou commande VOITURIER Transporteur A Transporteur qui avec ses propres moyens s engage à déplacer une quantité (envoi) de marchandises d autrui moyennant un prix déterminé dans un délai fixé Le Contrat Transport s applique

4 Le rôle de chacun Usine Client, Chargeur Marché ou commande VOITURIER TRACTIONNAIRE Contrat Transport COMMISSIONNAIRE de TRANSPORT LOCATION de Véhicules avec Conducteur B Transporteur A Sous traitance COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT Transporteur qui sous traite le déplacement de la marchandise Si le rôle de l entreprise de transport en contact avec le client n est pas précisé Le client peut demander par écrit le non recours à la sous-traitance Le transporteur qui sous traite s est engagé comme voiturier ou a commencé le transport Transporteur B Pas Contrat transport Reste Voiturier

5 Le rôle de chacun VOITURIER TRACTIONNAIRE Contrat Transport COMMISSIONNAIRE de TRANSPORT LOCATION de Véhicules avec Conducteur Usine Client, Chargeur Marché ou commande TRACTIONNAIRE A B Transporteur A Propriétaire du tracteur déplace moyennant un prix des marchandises chargées dans la semi d un client ou d un confrère. Il est responsable des dégâts causés sur la semi-remorque Tractionnaire B Sous traitance Le client (chargeur) qui gère en direct des tractionnaires de ses remorques est Commissionnaire de transport

6 Le rôle de chacun VOITURIER TRACTIONNAIRE Contrat Transport COMMISSIONNAIRE de TRANSPORT LOCATION de Véhicules avec Conducteur Fournisseur de moyens L utilisateur aura la qualité de transporteur voiturier ou de transporteur en compte propre suivant les cas Le conducteur est réputé être le préposé de l utilisateur LOCATION VEHICULE Avec Conducteur Le Contrat Transport s applique si voiturier

7 Différentes situations VOITURIER TRACTIONNAIRE Contrat Transport? COMMISSIONNAIRE de TRANSPORT LOUEUR de Véhicules avec Conducteur Prestations de Nature Différentes

8 Prestations de Nature Différentes Exemple : une entreprise qui réalise les activités de stockage, tri, gestion et distribution Le transport n est pas l objet principal de la prestation Pas de Contrat transport

9 Le rôle de chacun Usine Client, Chargeur Marché ou commande Usine Client, Chargeur Marché ou commande A Contrat transport Transporteur A Transporteur A B Soustraitance B Sous-traitance Transporteur B Si obligation de non recours à la sous-traitance

10 Contrat de transport et contrat de vente Recherche le transporteur Vente départ L acheteur Rédige le contrat de transport Paye la prestation de transport Paye une prestation complémentaire de chargement arrimage Si le vendeur départ Mandataire de l acheteur, destinataire assume les obligations d un expéditeur ordinaire Vente départ sur camion Le vendeur départ A obligation de procéder au chargement arrimage

11 Contrat de transport et contrat de vente Vente Franco Le vendeur Recherche le transporteur Rédige le contrat de transport Paye la prestation de transport Dans tous les cas Les dommages résultant d un emballage défectueux restent à la charge de l expéditeur

12 Le Contrat transport C M R Convention relative au contrat de transport international de Marchandises par Routes Convention de Genève du 19 mai 1956 en vigueur depuis 02 juillet 1961 Peut-être également appliqué en transport intérieur SINON L.O.T.I Loi Orientation Transports Intérieurs Loi n du 31 décembre 1982 Obligation de convention écrite

13 C.M.R Lettre de voiture qui précise Adresses, lieux, dates, Nombre de colis, poids brut, délai de livraison. Le transporteur doit vérifier l état apparent de la marchandise et de son emballage. Article 10 L expéditeur est responsable envers le transporteur des dommages aux personnes, matériels ou à d autres marchandises, ainsi que des frais, qui auraient pour origine la défectuosité de l emballage de la marchandise.

14 C.M.R Lettre de voiture Article 17 Le transporteur est responsable du produit transporté. Il en est déchargé lorsque l avarie résulte de la manutention, chargement, arrimage ou déchargement de la marchandise par l expéditeur ou le destinataire ou des personnes agissant pour leurs comptes. Article 22 Si l expéditeur remet au transporteur des marchandises dangereuses, il lui signale la nature exacte du danger qu elles présentent et lui indique éventuellement les précautions à prendre. Au cas où cet avis n a pas été consigné sur la lettre de voiture, il appartient à l expéditeur ou destinataire de faire la preuve d avoir donné connaissance du danger.

15 L.O.T.I Convention écrite Article 6 La formation des prix, tarifs, clauses des contrats doivent permettrent une juste rémunération du transporteur assurant la couverture des coûts réels. Tout contrat doit comporter : Article 8 - nature, objet du transport, - modalités d exécution du transport, enlèvement, livraison, - obligations respectives, - prix transport + prestations annexes (chargement, arrimage ). Article 32 Le contrat doit intégrer l estimation des temps nécessaires, la rémunération des temps dépassés.

16 L.O.T.I A défaut de convention écrite Référence aux contrats types - Général (transport public de marchandises) décret 6 avril 1999 applicable quelque soit le poids - Transports en citernes, - Transports de denrées périssables, - Transports d animaux vivants, - Transports exceptionnels, - Transports véhicules roulants, - Transports de fonds, - Sous-traitance.

17 L.O.T.I ; Contrat type général S applique de plein droit à défaut de convention écrite Article 3 Adresses, lieux(expéditeur, destinataire, chargements, déchargements), Dates, délai de livraison, Heures limites de mise à disposition, Nature de la marchandise, spécificités (MD conditionnée), Nombre de colis, poids brut, mètres de plancher, volume, les prestations annexes convenues et leurs modalités d exécution

18 L.O.T.I ; Contrat type général S applique de plein droit à défaut de convention écrite Article 6 La marchandise doit être conditionnée, emballée de façon à supporter: - un transport exécuté dans des conditions normales, - des manutentions successives. sans causer de danger pour le personnel de conduite, manutention, les autres marchandises transportées, le véhicule et les tiers Le donneur d ordre répond de toutes les conséquences d une absence, d une insuffisance ou d une défectuosité du conditionnement, de l emballage, du marquage ou de l étiquetage

19 L.O.T.I ; Contrat type général S applique de plein droit à défaut de convention écrite Article 7 Les opérations de chargement, calage, arrimage, déchargement incombent au donneur d ordre ou destinataire sauf si inférieur à 3 Tonnes >3 T Le transporteur donne toutes informations utiles sur la répartition équilibrée de la charge Il vérifie que le chargement, calage, l arrimage ne compromettent pas la sécurité de la circulation ; dans le cas contraire il peut demander de refaire ou refuser la prise en charge L expéditeur se procure à ses frais madriers, cales, clous, cordes <3 T Tout préposé du donneur d ordre ou destinataire participant à ces opérations est réputé agir sous la responsabilité du transporteur

20 L.O.T.I ; Contrat type général S applique de plein droit à défaut de convention écrite Article 8 Le bâchage, débâchage est réalisé par le transporteur. Le donneur d ordre, destinataire met en place les moyens en personnel et matériel pour aider le transporteur à les exécuter. Article 10 Le lieux, désignés par le donneur d ordre, doivent être accessibles sans contrainte ni risques particuliers. Le transporteur se conforme au protocole de sécurité du 26 avril 1996.

21 L.O.T.I ; Contrat type général S applique de plein droit à défaut de convention écrite Article 11 Identification du véhicule et durée de mise à disposition (attente + chargement) : * < 3T - 30min Maxi, * de 3 à 10 Tonnes - 2h Maxi, * Supérieur à 10 Tonnes - 3 h Maxi. Sur rendez vous, retard maxi de 30 minutes

22 LOI Sécurité et modernisation des transports Loi du 1er février 1995 JO du 1 février 1995 Article 25 Obligation d un document de cadrage des tâches du transporteur Obligation de transmettre par écrit : - les informations nécessaires à l exécution du contrat, - la liste des prestations annexes convenues, - les différentes durées prévues pour la réalisation des tâches, - les conditions de rémunération des différentes opérations. Les prestations annexes sont des opérations autres que : - la conduite du véhicule, - la préparation du véhicule (ouverture des portes, ouvrir les rideaux, toit.) au chargement déchargement, - la mise en œuvre des matériels spécifiques attachés au véhicule (grues auxiliaires ).

23 LOI Sécurité et modernisation des transports Loi du 1er février 1995 JO du 1 février 1995 Article 26 Impose un document de suivi des prestations annexe rédigé par le transporteur. Article 27 Toute prestation mentionnée et non prévue dans l écrit de cadrage «engage la responsabilité» de l entreprise qui en bénéficie

24 Dans le cas d un accident corporel Article R du code de la route (incombe au conducteur) Toutes précautions utiles doivent être prises pour que le chargement d un véhicule ne puisse être une cause de dommage ou de danger Article et du code Pénal Punissent quiconque, qui par maladresse, imprudence, inattention, négligence, manquement à une obligation de sécurité ou de prudence a involontairement occasionné un homicide ou des blessures à autrui

25 Dans le cas d un accident corporel Article du code Pénal Délit de mise en danger de la vie d autrui Les poursuites peuvent être prises à l encontre du dirigeant de l entreprise expéditrice, ses préposés manutentionnaires, le transporteur ou le conducteur Que dit la jurisprudence?

26 Que dit la jurisprudence? Le transporteur n est pas responsable pour : Cour Appel Versailles 12 ème CH 19 janvier 1995 PFA et Autres «Défectuosité lié à une particularité de la marchandise demandant pour être détectée un professionnalisme qui ne peut-être exigée d un chauffeur» Cour Appel Aix en provence 2 ème CH 14 octobre 1988 Bottger et Trane «Rupture d une cale» Tribunal de commerce Paris 26 juin 1981 «Cale d une hauteur convenable et placée au bon endroit mais fixée avec des clous de longueur insuffisante»

27 Que dit la jurisprudence? Le transporteur n est pas responsable pour : Tribunal de commerce Clermont Ferrand 1 er février 2001 «chute en cours de route d une machine de broyage due à son non calage et non arrimage par l expéditeur ayant réalisé seul les opérations de chargement. Responsabilité pleine et entière de ce dernier. Le transporteur a correctement rempli son obligation de contrôle extérieur; l attention du conducteur n ayant pas été attirée par la position du centre de gravité de la machine» Tribunal de commerce Nanterre 29 mai 2002 «l absence de réserve du conducteur ne saurait exonérer le chargeur s agissant d une cargaison complexe de colis multiples et techniques pour laquelle un examen nécessairement limité ne saurait régler toutes les insuffisances d emballage ou d arrimage par rapport aux règles de l art»

28 La responsabilité Responsabilité de l expéditeur - défectuosité apparente avec réserves du conducteur, - défectuosité non apparente lors de la reconnaissance finale du chargement, - sans document de cadrage de l expéditeur. Responsabilité du transporteur - chargement >3 Tonnes avec prestation annexe avec rémunération et document écrit de cadrage, - chargement <3 Tonnes. Responsabilité mixte 50 / 50 - défectuosité apparente sans réserve