Conseil Métropolitain Séance du 15 décembre 2014

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1 Conseil Métropolitain Séance du 15 décembre 2014 DELIBERATION N 22.1 : DEVELOPPEMENT DE L'HABITAT - ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE D'ELABORATION DU L an deux mille quatorze, le lundi quinze décembre, le conseil métropolitain dûment convoqué par son président, s est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, au Centre Universitaire Méditerranéen - 65, promenade des Anglais Nice - sous la présidence de monsieur Christian ESTROSI, président de la Métropole. La séance est ouverte à 10 heures 15. Madame Célia GEORGES désignée secrétaire de séance effectue l appel nominal. Etaient présents : M. Christian ESTROSI, M. Louis NEGRE, Mme Isabelle BRES, Mme Colette FABRON, M. Honoré COLOMAS, Mme Gisèle KRUPPERT, M. Gérard MANFREDI, M. Jean-Michel SEMPERE, M. Joseph SEGURA, M. Charles SCIBETTA, Mme Françoise MONIER, M. Jean-Paul DALMASSO, M. Jean THAON, M. Jean-François SPINELLI, M. Philippe PRADAL, Mme Dominique ESTROSI-SASSONE, Mme Janine GILLETTA, M. Jean-Marie BOGINI, M. Hervé PAUL, M. Pierre-Paul LEONELLI, M. Antoine VERAN, M. Lauriano AZINHEIRINHA, Mme Nadia LEVI, Mme Martine OUAKNINE, M. Jean-Marie AUDOLI, Mme Martine BARENGO-FERRIER, Mme Paule BECQUAERT, Mme Josiane BORGOGNO, M. Philip BRUNO, M. Angelin BUERCH, M. Paul BURRO, M. Stéphane CHERKI, M. René CLINCHARD, M. Bernard CORTES, M. Pierre-Paul DANNA, Mme Patricia DEMAS, M. Jean-Paul FABRE, M. Alexandre FERRETTI, M. Henri GIUGE, M. Claude GUIGO, Mme Pascale GUIT, M. Jean-Pierre ISSAUTIER, M. Richard LIONS, M. Roger MARIA, M. Jean-Michel MAUREL, Mme Murielle MOLINARI, M. Gérard STEPPEL, M. Maurice ALBERTI, M. Bernard ASSO, M. Bernard BAUDIN, Mme Marine BRENIER, Mme Catherine CHAVEPEYRE-LUCCIONI, M. José COBOS, M. Roland CONSTANT, Mme Maty DIOUF, Mme Hélène FABRIS, Mme Emmanuelle FERNANDEZ-BARAVEX, M. Jean-Luc GAGLIOLO, M. Jean-Marc GIAUME, M. Olivier GUERIN, M. Patrick GUEVEL, Mme Corinne GUIDON, Mme Danielle HEBERT, Mme Christine JACQUOT, Mme Brigitte LIZEE-JUAN, M. Franck MARTIN, Mme Joëlle MARTINAUX, Mme Nicole MERLINO-MANZINO, Mme Catherine MOREAU, Mme Laurence NAVALESI, M. Simon PEGURIER, Mme Josiane PIRET, Mme Marie-Dominique RAMEL, Mme Anne RAMOS, M. Olivier ROBAUT, M. Robert ROUX, Mme Anne-Laure RUBI, Mme Laurence TRASTOUR- ISNART, M. Marcel VAIANI, M. Guillaume ARAL, Mme Marie-Christine ARNAUTU, M. Marc-André DOMERGUE, Mme Lucette FERON, Mme Célia GEORGES, M. Gaël NOFRI, M. Gérard VANDERBORCK, M. Patrick ALLEMAND, Mme Dominique BOY-MOTTARD, M. Paul CUTURELLO, M. Fabrice DECOUPIGNY, Mme Christine DOREJO, Mme Andrée ALZIARI-NEGRE, M. Olivier BETTATI, M. Benoit KANDEL. Etaient absents ou excusés : M. Jean-Pierre BERNARD, M. Henri REVEL, M. Joseph CALZA, M. Roger ROUX, Mme Anne SATTONNET, M. Loïc DOMBREVAL, M. Gérard BAUDOUX, M. Christian TORDO, Mme Micheline BAUS, M. Jean-François DIETERICH, M. Christophe TROJANI, M. Auguste VEROLA, M. Emile TORNATORE, M. Fernand BLANCHI, M. Jean-Michel GALY, Mme Véronique PAQUIS pouvoir à M. Christian ESTROSI, M. Rudy SALLES pouvoir à M. Lauriano AZINHEIRINHA, Mme Christelle D'INTORNI pouvoir à Mme Josiane BORGOGNO, M. Michel MEINI pouvoir à M. Joseph SEGURA, Mme Amélie DOGLIANI pouvoir à Mme Anne-Laure RUBI, Mme Marie-Christine LEPAGNOT pouvoir à M. Charles SCIBETTA, M. Régis LEBIGRE pouvoir à M. Philippe PRADAL, Mme Denise FABRE pouvoir à M. Pierre-Paul LEONELLI, Mme Pascale FERRALIS pouvoir à M. Olivier GUERIN, Mme Martine MARTINON pouvoir à M. Gaël NOFRI, Mme Agnès RAMPAL pouvoir à M. Antoine VERAN, M. Gilles VEISSIERE pouvoir à M. José COBOS, M. Jacques DEJEANDILE pouvoir à Mme Martine OUAKNINE, M. Dominique SCHMITT pouvoir à Mme Laurence TRASTOUR-ISNART, M. Richard PAPAZIAN pouvoir à Mme Anne RAMOS, M. Alain FRERE pouvoir à Mme Colette FABRON, M. Philippe SOUSSI pouvoir à M. Robert ROUX, M. André CHAUVET pouvoir à M. Maurice ALBERTI, M. Xavier BECK pouvoir à M. Jean-Michel SEMPERE, Mme Fatima KHALDI-BOUOUGHROUM pouvoir à M. Patrick GUEVEL, Mme Emmanuelle BIHAR pouvoir à Mme Marine BRENIER. 1

2 Le conseil métropolitain constate que les dispositions législatives concernant la convocation du 5 décembre 2014 et la transmission des dossiers soumis à délibération ont bien été remplies. Le compte-rendu et le procès-verbal des débats du conseil métropolitain du 30 septembre 2014 sont adoptés à l unanimité. Au cours de cette séance, le conseil s est prononcé sur le dossier suivant : 2

3 DELIBERATION DUCONSEIL METROPOLITAIN Séance du 15 décembre 2014 N 22.1 RAPPORTEUR : Madame Dominique ESTROSI-SASSONE - Présidente de la commission logement, rénovation urbaine et cohésion sociale COMMISSION : 2 - LOGEMENT, RENOVATION URBAINE ET COHESION SOCIALE Le conseil métropolitain réuni en séance publique, La commission compétente entendue, VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L , L et L , VU le code de la construction et de l habitation, VU la loi n du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, VU le décret n du 9 décembre 2013 modifiant le décret du 17 octobre 2011 portant création de la métropole dénommée «Métropole Nice Côte d'azur», VU la délibération n 5.1 du conseil communautaire du 1er décembre 2003 portant adoption du premier programme local de l habitat , VU la délibération n 15.2 du conseil communautaire du 10 septembre 2010 adoptant le deuxième programme local de l habitat , CONSIDERANT que la Métropole est compétente en matière d équilibre social de l habitat, et qu à ce titre Nice Côte d Azur a l obligation d élaborer un programme local de l habitat (PLH), CONSIDERANT que l élaboration et l adaptation d un programme local de l habitat répondent à la nécessité de définir et de mettre en œuvre une politique locale de l habitat cohérente, adaptée aux besoins, aux évolutions socio-économiques et aux ambitions de développement de son territoire, incluant l ensemble de la politique locale de l habitat : interventions sur les parcs public et privé, agrément des opérations de logement locatif social et accompagnement des nouveaux programmes immobiliers en lien avec les communes, populations spécifiques, CONSIDERANT que le deuxième programme local de l habitat , adopté le 10 septembre 2010 pour une durée de 6 ans, arrive à échéance le 10 septembre 2016, et qu à cet égard une évaluation de celui-ci sera réalisée, 3

4 Séance du 15 décembre 2014 N 22.1 CONSIDERANT que la Métropole Nice Côte d Azur, conformément au code de la construction et de l habitation, a décidé d engager l élaboration d un troisième programme local de l habitat pour une durée de six ans, soit sur la période , CONSIDERANT que la Métropole a souhaité réaliser l élaboration de ce troisième programme local de l habitat indépendamment des études d élaboration du Plan Local d Urbanisme (PLU) métropolitain, afin de mettre l accent sur les enjeux spécifiques en matière d habitat de notre territoire, CONSIDERANT que le document du PLU métropolitain doit être conforme au futur Programme Local de l Habitat, CONSIDERANT que pour l élaboration de ce nouveau programme local de l habitat , la Métropole Nice Côte d Azur envisage de lancer un appel d offres ouvert pour recruter un prestataire extérieur en capacité de mener à bien les études nécessaires, CONSIDERANT que conformément aux articles R et R du Code de la construction et de l habitation, l élaboration de ce programme local de l habitat comprend : le diagnostic explicitant une analyse de la situation existante et des évolutions du marché local de l'habitat prenant en compte les enjeux liés aux déplacements et aux transports. Une évaluation des résultats et des effets des politiques de l'habitat mises en œuvre sur le territoire au cours des dernières années ou du précédent programme local de l'habitat. Un exposé des conséquences, en matière d'habitat, des perspectives de développement et d'aménagement, telles qu'elles ressortent des schémas de cohérence territoriale et des schémas de secteurs quand ils existent, le document d'orientation qui énonce, au vu du diagnostic, les principes et objectifs du programme local de l'habitat, le programme d'actions qui indique les modalités de mise en œuvre des actions, les indicateurs de suivi et d'évaluation du programme local de l'habitat, les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat et les moyens financiers permettant la réalisation des actions, le dispositif d'observation de l'habitat mis en place. CONSIDERANT que le nouveau programme local de l habitat s appliquera à l ensemble du territoire métropolitain et que sont associées à son élaboration, les personnes morales compétentes, et notamment : - le Préfet des Alpes-Maritimes et les services de l Etat (direction départementale des territoires et de la mer, direction régionale de l équipement, agence nationale de l habitat, direction départementale des affaires sanitaires et sociales, direction départementale de l agriculture et de la forêt, la direction régionale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle, la direction générale des impôts, France Domaines, le service départemental de l architecture et du patrimoine ), - le Conseil Général 06, - le Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d Azur, - les organismes financiers, 4

5 Séance du 15 décembre 2014 N la Caisse des Dépôts et Consignations, - l établissement public foncier de la Région Provence-Alpes-Côte d Azur, - les organismes d habitation à loyer modéré présents sur le territoire, - le collecteur du 1% logement, ainsi que tous les partenaires locaux en charge des questions d habitat et du logement, CONSIDERANT que les personnes morales associées contribueront aux instances de suivi et de pilotage lors de l élaboration du programme local de l habitat, CONSIDERANT que l élaboration de ce troisième Programme Local de l Habitat sera réalisée conformément aux articles du code de la construction et de l habitation s y afférents, CONSIDERANT que ce nouveau Programme Local de l Habitat nécessitera les avis des communes membres tout au long de la démarche de son élaboration, CONSIDERANT que le conseil métropolitain devra délibérer sur l adoption définitive du Programme Local de l Habitat et que cette délibération sera transmise aux personnes morales associées, CONSIDERANT qu après l accomplissement de toutes ces modalités conformes au code de la construction et de l habitation, le programme local de l habitat sera exécutoire sur l ensemble du territoire métropolitain, APRES EN AVOIR DELIBERE ET PROCEDE AU VOTE 1 / - DECIDE l engagement de la procédure d élaboration du troisième Programme Local de l Habitat , 2 / - DECIDE d associer à son élaboration l Etat et les personnes morales susmentionnées ou qui en font la demande, 3 / - DECIDE de solliciter auprès des partenaires les subventions afférentes au taux le plus élevé possible, 4 / - PREND ACTE que la présente délibération sera notifiée au représentant de l Etat dans le Département et aux personnes morales associées à l élaboration du Programme Local de l Habitat «PLH», 5

6 Séance du 15 décembre 2014 N / - AUTORISE monsieur le président ou l un des vice-présidents ou conseillers métropolitains délégataires de signature à signer toutes les pièces consécutives à l exécution de la présente délibération. ADOPTE A l exception de madame Marie-Christine ARNAUTU et de messieurs Marc-André DOMERGUE et Gérard VANDERBORCK qui s abstiennent. POUR EXTRAIT CONFORME, Le 19 décembre 2014 Signé Christian ESTROSI 6