Mesures phares de la 3ème Loi de Finances Rectificative 2012 et de la Loi de Finances 2013

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1 Mesures phares de la 3ème Loi de Finances Rectificative 2012 et de la Loi de Finances 2013 Madame, Monsieur, Nous souhaitons vous présenter les quelques mesures phares contenues dans la dernière Loi de Finances Rectificative (LFR) pour 2012 et la Loi de Finances pour Cette année encore, aucune mesure concernant l assurance vie n est prévue dans ce dispositif. Toutefois, des mesures patrimoniales restrictives ont été votées tandis que le Conseil Constitutionnel dans une décision du 29 décembre 2012 a censuré un certain nombre de ces dispositions. Fiscalité des revenus (LF 2013) 1. Mesures concernant l impôt sur le revenu : barème et taux Création d une nouvelle tranche d imposition au taux de 45 % pour la fraction des revenus supérieure à par part de quotient familial applicable en 2013 sur les revenus perçus en 2012, le nouveau barème s établit comme suit : Fraction du revenu imposable (pour une part) Taux Inférieure à % Comprise entre et ,5 % Comprise entre et % Comprise entre et % Comprise entre et % Au-delà de (nouveau) 45 % Notons également l abaissement du plafonnement des effets du quotient familial à un montant de contre auparavant. Création d une contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus d activité perçus en 2012 et 2013 (Invalidée) Elle concerne la fraction de l ensemble des revenus d activité professionnelle supérieure à par bénéficiaire perçus en 2012 et en Son taux est fixé à 18 %. La contribution vise outre les traitements et salaires, les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), les Bénéfices Non Commerciaux (BNC), ainsi que les plus-values d acquisition issues de la levée de stock-options. Additionnée au taux marginal d imposition (TMI) de 45 %, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 4 % et aux prélèvements sociaux de 8 % sur les revenus d activité, elle porte la taxation globale de ces revenus à 75 %. Ce mécanisme d imposition ne prenant pas en compte la situation familiale des contribuables a été jugée comme créant une rupture d égalité devant l impôt par le Conseil Constitutionnel. 2. Une nouvelle réforme de l ISF Le seuil de déclenchement de l imposition est désormais de et le tarif de l impôt sera le suivant :

2 Fraction de la valeur nette du patrimoine N excédant pas % Taux Supérieure à et inférieure ou égale à ,5 % Supérieure à et inférieure ou égale à * 0,7 % Supérieure à et inférieure ou égale à % Supérieure à et inférieure ou égale à ,25 % Supérieure à ,5 % * Un mécanisme de décote sera prévu pour les patrimoines dont la valeur nette taxable est comprise entre et Un mécanisme de plafonnement est rétabli au taux de 75 % des revenus. Pour éviter les optimisations, les revenus pris en compte au titre de ce plafonnement devaient être étendus aux revenus capitalisés suivants : Variation de la valeur de rachat des contrats d assurance vie et des supports de capitalisation ; Bénéfices distribuables des sociétés patrimoniales détenues à plus de 33,1/3 % par le contribuable. Ces revenus n étant pas disponibles d un point de vue fiscal, le Conseil Constitutionnel les a exclus des revenus à prendre en compte. Fiscalité épargne (LF 2013) 1. Mesures concernant les revenus de capitaux mobiliers L imposition au barème progressif de l impôt sur le revenu des intérêts, des dividendes et des plus-values mobilières des particuliers Cette mesure s applique aux revenus perçus depuis le 1 er janvier L'article 9 de la loi de finances pour 2013 a principalement pour objet de taxer les dividendes, les intérêts et les plus-values mobilières des particuliers au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cette disposition ne peut cependant s'appliquer rétroactivement aux personnes qui, soumises au prélèvement forfaitaire libératoire, se sont en 2012, déjà acquittées de l'impôt. En effet, suite à une décision rendue par le Conseil Constitutionnel, il a été écarté l ancienne disposition du projet de loi de finances qui prévoyait l application rétroactive du barème progressif de l impôt sur le revenu aux revenus mobiliers (dividendes et intérêts) et la suppression des prélèvements forfaitaires libératoires (21 % pour les dividendes et 24 % pour les intérêts). L article 9 abaisse de 5,8 % à 5,1 % la part de la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, prévue par les articles L et L du Code de sécurité sociale, qui est admise en déduction du revenu imposable de l année de son paiement : cette réduction a pour effet d augmenter les recettes fiscales et d accroître le caractère progressif de l imposition globale des revenus du patrimoine et des produits de placement des personnes physiques. S agissant de l imposition des dividendes, l abattement de 40 % est maintenu, ce qui aboutit à une imposition maximale de 24,7 %. [( ,1) x 45 %] 2

3 L imposition au barème progressif de l impôt sur le revenu des plus-values mobilières des particuliers Pour les plus-values réalisées à compter du 1 er janvier 2013, l imposition sera la suivante : Plus-value Imposition Abattement/Conditions Régime de droit commun Régime entrepreneur Régime de départ à la retraite Imposition au barème progressif de l'ir (TMI de 45 %) + Prélèvements sociaux (15,5 %) avant abattement Imposition au taux forfaitaire de 19 % + Prélèvements sociaux (15,5 %) avant abattement Prélèvements sociaux (15,5 %) avant abattement Régime prorogé pour les cessions jusqu'au 31/12/2017 Entre 0 et 2 ans de détention : 0 % Entre 2 et 4 ans de détention : 20 % Entre 4 et 6 ans de détention : 30 % Au-delà de 6 ans de détention : 40 % Cession de titre d'une société opérationnelle Détention minimum de 10% Cédant a occupé des fonctions de direction au cours des 5 années précédant la cession. 1/3 abattement par année de détention au-delà de la cinquième Cession de titre d'une société opérationnelle Cession intégrale Le cédant fait valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans. Cession réinvestissement Exonération de l'impôt de plus-value sous condition de remploi + Prélèvements sociaux Bénéficier de ce report si réinvestissement d'au moins 50 % de la plus-value (au lieu de 80 % en 2012) Réalisable dans une ou plusieurs sociétés Réinvestissement réalisé dans un délai de 24 mois (au lieu de 36 mois) Seule la part effectivement réinvestie sera exonérée au terme du délai de détention des titres de cinq ans. Pour les plus-values réalisées au cours de l année 2012 : initialement imposables au taux de 19 % ces plus-values seront taxées au taux de 24 %. L imposition au barème progressif de l impôt sur le revenu des gains de levée d options sur actions et d attribution d actions gratuites 3

4 Pour les options et actions attribuées à compter du 28 septembre 2012, l imposition sera la suivante : Date d attribution Impôt sur le revenu sécurité sociale Prélèvements sociaux Options attribuées du 27/4/2000 au 20/06/2007 Plus-value d'acquisition (PVA) Imposable comme plus-value mobilière à 30 % jusqu'à et 41 % au-delà ou à 18 % jusqu'à et 30 % au-delà si portage > 2 ans Ou sur option comme salaire Non assujetti revenu du patrimoine au taux de 15,5 % Plus-value de cession (PVC) TMI - abattement selon durée de détention du 21/06/2007 du 16/10/2007 du 28/09/2012 Plus-value d'acquisition Imposable comme plus-value mobilière à 30 % jusqu'à 152,500 et 41 % au-delà ou à 18 % jusqu'à et 30 % au-delà si portage > 2 ans Ou sur option comme salaire Plus-value de cession TMI -abattement selon durée de détention Plus-value d'acquisition Imposable au barème progressif de l'ir (45 %) Plus-value de cession TMI - abattement selon durée de détention Non assujetti patronale de 30 % salariale de 10 % patronale de 30 % salariale de 10 % revenu du patrimoine au taux de 15,5 % salaire au taux de 8 % pour la PVA // Revenu du patrimoine pour la PVC au taux de 15,5 % 2. Abaissement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à La mesure est applicable à compter de l imposition des revenus de l année 2013, pour des dépenses payées et des investissements réalisés à compter du 1 er janvier Les investissements outre-mer et dans les SOFICA (Sociétés pour le financement du cinéma et de l'audiovisuel) bénéficient d un plafonnement de La réduction inhérente aux investissements dits Malraux n est quant à elle, plus prise en compte dans le cadre du plafonnement global. L'article 56 bis du texte proroge jusqu'en 2016 les réductions d'impôt sur le revenu accordées au titre des souscriptions en numéraire au capital des PME et des souscriptions de parts de fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI) ou de fonds d'investissement de proximité (FIP, FIP Corse et Fipom). 4

5 Fiscalité immobilière (LF 2013) 1. Plus-values immobilières Le régime d imposition des plus-values immobilières est aménagé sur deux points : Les plus-values sur les terrains à bâtir seront désormais soumises au barème progressif et l abattement pour durée de détention est supprimé à compter du 1 er janvier 2013 ; Les conditions d imposition restant inchangées (exonération de la résidence principale, taxation à 19 % et abattements pour durée de détention) ; Il est mis en place une taxe complémentaire progressive sur les plus-values réalisées à compter du 1 er janvier 2013 dont le taux est le suivant : Montant de la plus-value Taux Compris entre et % Compris entre et % Compris entre et % Compris entre et % Supérieure à % Quant aux autres plus-values immobilières, elles devaient bénéficier en 2013 d un abattement exceptionnel de 20 %. Ce mécanisme a été invalidé par le Conseil Constitutionnel. 2. Nouveau mécanisme de défiscalisation immobilière Il est mis en place un dispositif de soutien fiscal en faveur de l investissement locatif. Il consiste en une réduction d impôt calculée soit sur le prix de revient des logements dans la limite d un plafond par m² de surface habitable, soit sur 95 % du montant de la souscription (SCPI), dans la limite d un plafond global annuel de Répartie sur 9 ans, son taux est fixé à 18 % (soit une réduction maximale de par an). Son bénéfice est conditionné par la location des logements concernés (dans la limite de deux investissements par an) à des niveaux de loyer inférieurs à ceux du marché et à des locataires répondant à des conditions de ressources. Notons que le mécanisme de réduction d impôt Scellier reste applicable jusqu au 31 mars 2013 dès lors que le contribuable justifie qu il a pris au plus tard le 31 décembre 2012 l engagement de réaliser un investissement immobilier. Mesures de limitation des schémas d optimisation fiscale (LFR 2012) Apport avant cession Cession d usufruit temporaire Présentation de l opération L'apport-cession permet d'éviter une imposition immédiate de la plus-value en interposant une société qui cède les titres pour leur valeur d'apport limitant ainsi le gain généré. Cession d usufruit temporaire avec une exonération de la plus-value grâce aux abattements pour durée de détention (30 ans pour les PV immobilières) et Acquisition de l usufruit par une société soumise à l IS contrôlée par le contribuable cédant, où aucun profit imposable n est dégagé grâce aux amortissements et à la charge d emprunt. Mécanisme anti-abus Imposition de la plus-value si la société cède les titres dans les 3 ans suivant l apport et ne réinvestit pas au moins 50 % du produit de la cession des titres apportés dans une activité économique dans les deux ans qui suivent. Imposition du gain issu de la cession d usufruit temporaire en tant que revenu et non plus comme une plus-value, selon les modalités propres à chaque catégorie de revenu : revenu foncier pour les immeubles, revenus distribués pour les droits sociaux et valeurs mobilières. N hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement complémentaire au : ACI CERES Gestion ou par mail ou par mail Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l assurance de notre considération distinguée. ACI Siège Social : 11 Rue des Vignerons Capbreton SARL au capital de 7622,45 RCS Dax B APE 7022Z Société de Courtage d Assurance inscrite à l ORIAS n financière et assurance en RCP compagnie MMA Covea Risk Allée de l Europe Clichy Activité de démarcheur bancaire N VB- Conseiller en investissement financiers référencé sous le numéro A par la Chambre des Indépendants du Patrimoine, ERES GESTION Siège Social : 2 rue Louis Combes Bordeaux SA au capital de RCS Bordeaux B APE 7022Z ociété de Courtage d Assurance inscrite à l ORIAS n Garantie financière et assurance en RCP compagnie MMA Covea Risk Allée de l Europe Clichy ctivité de démarcheur bancaire N VB- Conseiller en investissement financiers référencé sous le numéro A par la Chambre des Indépendants du Patrimoine,

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