1 Acquisition des congés payés

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1 1 Acquisition des congés payés Ouverture du droit à congés QUESTION N 1 Une période minimale de travail est-elle exigée pour disposer d un droit à congés payés? Le Code du travail exige du salarié qu il ait été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de 10 jours de travail effectif entre le 1 er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours (voir question sur la période de référence). Le salarié qui ne justifie pas, au cours de l'année de référence, d'au moins 10 jours de travail effectif, n'a donc aucun droit à congé ou à indemnité de congés payés. Attention : il s agit bien de travail effectif et non de périodes assimilées à du travail effectif. Durée du congé QUESTION N 2 Combien de jours de congés le salarié acquiert-il chaque mois? Que ce soit au titre du Code du travail ou de l article 22 de la CCNT 66, le salarié acquiert 2,08 jours ouvrés (2.5 jours ouvrables) de congés payés par mois de travail accompli au cours de l'année de référence, soit 25 jours ouvrés (30 jours ouvrables) QUESTION N 3 Quelle est la période de référence pour l acquisition des droits à congés? Les congés sont acquis sur une période dite «année de référence» fixée du 1 er juin de l année précédente au 31 mai de l année en cours. Pour les congés annuels à venir, la période de référence s étendra donc du 1 er juin 2010 au 31 mai QUESTION N 4 Les droits à congés sont-ils toujours des nombres entiers? Oui. Selon l article L du Code du travail, si le nombre de jours de congés obtenu n est pas un nombre entier, il doit être arrondi à l entier supérieur. Ainsi, un salarié embauché le 1 er février 2011 aura un droit à congé payé de 9 jours pour la période du 1 er février au 31 mai Soit : 2.08 jours * 4 mois = 8,32 jours arrondi à 9 jours. QUESTION N 5 Le droit à congés payés des salariés à temps partiel est-il le même que celui des salarié à temps plein? Oui, les salariés à temps partiel acquièrent les mêmes droits à congés payés que leurs collègues à temps plein. Ainsi un salarié travaillant 17h30 par semaine aura droit à 25 jours de congés payés pour une année complète de présence. Direction des Ressources Humaines 1 / 7

2 Acquisition des congés d ancienneté QUESTION N 6 Comment décompter l ancienneté nécessaire à l ouverture du droit à congé d ancienneté? Le décompte s établit conformément aux règles légales de détermination de l ancienneté et non par référence à l article 22 de la CCNT 66. Seul le temps de travail effectif et les absences assimilées par la loi à du temps de travail effectif pour le décompte de l ancienneté permettent donc d acquérir 5, 10, puis 15 ans d ancienneté. Ainsi, un salarié en congé sabbatique d une durée de 11 mois verra son ancienneté (pour l acquisition des congés d ancienneté) repoussée de cette même durée. Par contre, un salarié en congé parental à 100% d une durée de 24 mois, verra son ancienneté (pour l acquisition des congés d ancienneté) repoussée de la moitié de cette durée (soit 12 mois). Par ailleurs, les CDD antérieurs à l embauche définitive ne sont pas pris en compte pour apprécier cette ancienneté, toute période d interruption de la relation de travail conduisant à la remise à zéro de l ancienneté légale. En revanche, en l absence d interruption, le CDD transformé en CDI est pris en compte à partir de son premier jour. QUESTION N 7 A quelle date faut-il se placer pour apprécier l ancienneté de l intéressé et donc, son droit à congé d ancienneté? Ce droit à congé s apprécie, de manière générale, à partir de la période de référence légale s écoulant du 1 er juin de l année n-1 au 31 mai de l année n. Les congés acquis seront pris entre le 1 er mai de l année n et le 30 avril (ou le plus souvent, par usage, le 31 mai) de l année n+1 Exemple : Un salarié a été recruté le 2 mai Au 2 mai 2011, l intéressé a acquis 5 ans d ancienneté, conformément aux règles légales de décompte de l ancienneté. Le 2 mai 2011 se situe au cours de la période de référence du 1 er juin mai L intéressé bénéficiera de 27 jours ouvrés de congés payés (y compris les 2 jours de congés d ancienneté) au titre de l année 2011 (*) Ces 27 jours pourront être pris à compter du 1 er mai Exemple : Un salarié a été embauché le 1 er juillet Au 1 er juillet 2011, le salarié a acquis 5 ans d ancienneté. Or, le 1 er juillet 2011 ne se pas situe au cours de la période de référence du 1 er juin mai L intéressé aura droit à 27 jours ouvrables de congés payés (congés d ancienneté inclus) au titre de l année 2012, Ces 27 jours pourront être pris à compter du 1 er mai (*) Dans l hypothèse où le salarié a travaillé pendant toute la période de référence ou a été absent pour l un des motifs visés par l article 22 de la CCN66 (absence assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination du congé payé annuel). Direction des Ressources Humaines 2 / 7

3 2 La prise des congés payés Période des congés payés QUESTION N 8 La loi prévoit-elle une période de congés payés? Oui, la loi (comme la CCNT 66) prévoient que la période des congés s étend du 1 er mai au 31 octobre pour les congés principaux (4 semaines) et jusqu au 30 avril N+1 pour la 5 ème semaine et les congés d ancienneté QUESTION N 9 Peut-on déroger à cette période? Oui, l article 22 de la CCNT 66 prévoit expressément la possibilité d accorder le congé annuel en dehors de la période normale (1 er mai 31 octobre). Il est cependant nécessaire que cette dérogation soit justifiée par «nécessité de service» et surtout que l accord du salarié intéressé ait été obtenu. Dans ce cas, ce dernier bénéficie de jours de congés supplémentaires. Si la dérogation est demandée par le salarié, ce dernier ne bénéficie pas de jours de congés supplémentaires. La fermeture pour congés payés QUESTION N 10 Que faire lorsque l établissement ferme pour congés et que certains salariés embauchés en CDI récemment n ont pas acquis assez de droits à congés pour couvrir toute la période de fermeture? La période, non couverte par les droits à congés payés de l intéressé peut, dans certaines conditions, être prise en charge au titre du chômage partiel lorsque l intéressé n a pas bénéficié d indemnités compensatrices de congés payés au titre d un emploi antérieur. Congés payés par roulement : ordre des départs QUESTION N 11 Qu appelle-t-on congés par roulement? A l inverse de la fermeture, les congés des salariés sont pris à des dates différentes pour chacun d eux, tout au long de la période de prise des congés. Dans ce cas, l employeur doit fixer l ordre des départs. Direction des Ressources Humaines 3 / 7

4 QUESTION N 12 Comment organiser l ordre des départs en congés des salariés? La CCNT 66 impose à l employeur de fixer les dates de départ en congés payés, après avis, le cas échéant, des délégués du personnel (ou, à défaut, consultation du personnel), en tenant compte de certains critères : - nécessités de service - roulement des années précédentes, - charges de famille, les salariés ayant des enfants d âge scolaire ayant priorité pour le choix de leur congé tout en tenant compte de l ancienneté et des roulements précédents. Il doit également, au titre du Code du travail, tenir compte : - des salariés travaillant chez plusieurs employeurs ; - des possibilités de congés du conjoint. Même s il doit prendre en compte les éléments ci-dessus, l employeur reste décisionnaire des dates de départ en congés payés. Modification des dates de départ en congés QUESTION N 13 Les dates des congés payés peuvent-elles être modifiées par l employeur? Oui, l employeur peut modifier les dates fixées pour les congés payés, mais ne peut le faire, sauf circonstances exceptionnelles, qu en respectant un délai de prévenance d 1 mois au titre de l article L du Code du travail. La notion de circonstances exceptionnelles n est pas définie par le Code du travail. Cependant, on peut penser que des nécessités impérieuses de service, particulièrement contraignantes constituent des circonstances exceptionnelles Prise effective des congés payés QUESTION N 14 La prise des congés payés a-t-elle un caractère obligatoire? Oui. L'employeur a l'obligation d'accorder aux salariés leurs congés, ces derniers ayant l'obligation de les prendre. Ainsi, l'employeur et le salarié ne peuvent décider d un commun accord que ce dernier ne prendra pas effectivement ses congés et percevra à la place une indemnité compensatrice. Toutefois, les congés payés pourront faire l objet d un paiement en cas de rupture du contrat de travail. Le salarié bénéficiera alors en contrepartie des congés non pris, d une indemnité compensatrice de congés payés. Direction des Ressources Humaines 4 / 7

5 QUESTION N 15 Existe-t-il une durée minimale de prise des congés payés? Le salarié doit prendre un congé principal d au moins 10 jours ouvrés consécutifs pendant la période légale de prise des congés allant du 1 er mai au 31 octobre de chaque année. Cette période de 10 jours ouvrés doit, en outre, être comprise entre 2 jours de repos hebdomadaires. Attention : le jour férié, par exemple le 14 juillet, n étant pas un jour ouvrable, il ne doit pas être décompté dans les 10 jours. (sauf le 15 aout car journée de solidarité à l Adapei de la Drôme) QUESTION N 16 Existe-t-il une durée maximale pour le congé payé annuel? Le Code du travail prévoit que le congé principal est au plus égal à 20 jours ouvrés. Autrement dit, le congé principal ne peut excéder 4 semaines et la 5 ème semaine doit donc obligatoirement être fractionnée (sauf exception pour les salariés étrangers ou des DOM-TOM). Maladie et prise des congés payés QUESTION N 17 Que se passe-t-il lorsque le salarié se trouve en arrêt maladie à la date fixée comme début de ses congés payés? L article 22 de la CCNT 66 prévoit expressément, dans ce cas, que le salarié «bénéficiera de l intégralité de ce congé dès la fin de son congé maladie si les nécessités de service le permettent». A son retour d arrêt maladie, le salarié sera donc en principe en congés payés. Le bénéfice du congé peut toutefois être reporté à une date ultérieure, selon le même article, lorsque les besoins du service l exigent. Dans ce cas, la nouvelle date sera arrêtée d un commun accord. Maternité et prise des congés payés QUESTION N 18 La salariée qui n a pas soldé ses congés payés avant de partir en congé maternité en conserve-t-elle le bénéfice à son retour? La rédaction de l article L du Code du travail, modifié par la loi du 23 mars 2006, prévoit que les salariées de retour de congé maternité (ou d adoption) ont droit à leur congé payé annuel quelle que soit la période de congé payé retenue dans l entreprise. Direction des Ressources Humaines 5 / 7

6 3 Décompte des congés payés QUESTION N 19 Qu est-ce que le décompte en jours ouvrables? Le décompte en jours ouvrables est celui prévu par le Code du travail et la CCNT 66. Il s agit du mode de décompte le plus répandu dans les établissements à fonctionnement continu. Ce dernier permet une acquisition d un droit de 2,5 jours ouvrables par mois complet de travail, soit 30 jours ouvrables de congés acquis pour une période de référence complète. Par jour ouvrable, on entend tous les jours de la semaine, à l exception : du dimanche ou du jour de repos hebdomadaire qui le remplace dans la semaine (ce qui est souvent le cas pour les établissements à fonctionnement continu) ; des jours fériés chômés. QUESTION N 20 Qu est-ce que le décompte en jours ouvrés? Le décompte en jours ouvrés correspond à une acquisition de 2,08 jours ouvrés par mois complet de travail, soit 25 jours ouvrés pour une période de référence complète. A l Adapei de la Drôme, les congés sont décomptés en jours ouvrés depuis l accord d entreprise de Les jours ouvrés sont tous les jours travaillés normalement, par l ensemble des salariés de l association (sauf fonctionnement en continu), du lundi au vendredi. Par jour ouvré, on entend donc tous les jours de la semaine, à l exception : du samedi et du dimanche ou des 2 jours de repos hebdomadaire qui les remplacent dans la semaine (ce qui est souvent le cas pour les établissements à fonctionnement continu) ; des jours fériés chômés. Les jours sont décomptés à partir du 1 er jour ouvré que le salarié aurait dû travailler jusqu au jour ouvré (inclus), même s il s agit d un jour normalement non travaillé, précédant sa reprise de fonction. Peu importe que les jours ouvrées inclus dans cette période soient normalement travaillés ou non (cas des salariés ne travaillant pas selon leur horaire habituel tous les jours de la semaine), ils doivent être décomptés Ainsi, un salarié posant une semaine de congés et ne travaillant normalement ni le mercredi, ni le vendredi, se voit décompter 5 jours ouvrés de congés payés, soit le lundi, premier jour qui aurait dû être travaillé, le mardi, le mercredi alors qu il n est normalement pas travaillé, le jeudi et le vendredi. Jeu Ven Sam Dim Lun Mar Mer Jeu Ven Sam Dim Lun T NT RH RH T T NT T NT RH RH T T NT RH RH CP CP CP CP CP RH RH T Attention, le décompte en jours ouvrés ne doit pas se révéler moins favorable pour le salarié que le décompte en jours ouvrables. Le mode de décompte est le même que lorsque les congés sont décomptés en jours ouvrables, mis à part le fait que les jours décomptés sont les jours ouvrés. Direction des Ressources Humaines 6 / 7

7 QUESTION N 21 Les salariés à temps partiel se voient-ils décompter leurs congés de la même façon que les salariés à temps plein? Oui, nous avons vu que les salariés à temps partiel acquéraient des congés payés de la même façon que les salariés à temps plein. De même, leurs droits à congés se trouvent décomptés comme ceux des salariés à temps plein, c est-à-dire du premier jour d absence au jour ouvré précédant sa reprise du travail et ce, quels que soient les jours travaillés ou non travaillés par l intéressé Exemple : un salarié employé à temps partiel dans un établissement décomptant les congés payés en jours ouvrés ne travaille que le lundi. Il acquiert 25 jours ouvrés de congés payés par an et se voit déduire, lorsqu il prend 1 semaine de vacances, les 5 jours compris entre son premier jour d absence, le lundi, jusqu au dernier jour ouvré précédant son retour, soit le vendredi. Le mardi, mercredi, jeudi et vendredi sont donc décomptés, même si l intéressé ne travaille jamais ces jours là. QUESTION N 22 Le salarié peut-il travailler pendant ses congés payés? Les congés payés doivent correspondre à une période de repos effectif. Ce principe interdit, sauf rares exceptions, au salarié de travailler pour son employeur ou pour un autre employeur pendant cette période. Il faut également savoir que le salarié peut faire l'objet d'une action en dommages-intérêts au profit de l Assedic. QUESTION N 23 Quelle est l incidence de l intervention d un jour férié pendant la période de congés payés? Le jour férié ne doit pas être imputé sur la durée du congé. Ainsi, par exemple, un salarié souhaitant s absenter une semaine complète et travaillant dans une association décomptant les congés en jours ouvré ne devra, si un jour férié intervient le mercredi, poser que 4 jours de congés. Jeu Ven Sam Dim Lun Mar Mer Jeu Ven Sam Dim Lun T NT RH RH T T NT T NT RH RH T T NT RH RH CP CP Férié CP CP RH RH T QUESTION N 24 Un salarié travaille du lundi au jeudi. L établissement ferme le vendredi 3 juin (lendemain de l ascension). Doit-on-lui décompter un congé? Non, le vendredi est pour ce salarié un jour non travaillé, on ne doit donc pas lui déduire de congé. Cependant, si le salarié a pris la semaine complète en congé (du lundi au vendredi), il conviendra de lui déduire 4 jours de congé (lundi, mardi, mercredi et vendredi). Direction des Ressources Humaines 7 / 7

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