Avenant n 1 à la convention de délégation de compétence du 9 juin 2008

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1 Avenant n 1 à la convention de délégation de compétence du 9 juin Entre Le Mans Métropole, représentée par Monsieur Jean-Claude BOULARD, Président, et l État, représenté par Monsieur Emmanuel BERTHIER, Préfet du département de la Sarthe. Vu le code de la construction et de l habitation (CCH), notamment l article L , Vu la convention de délégation de compétence du 9 juin, Vu l avis du comité régional de l habitat du 21 janvier 2009 sur la répartition des crédits, Vu l avis du comité administratif régional du 5 février 2009 sur la répartition des crédits, Vu la délibération du conseil communautaire de Le Mans Métropole autorisant la signature du présent avenant en date du, Il a été convenu ce qui suit : Objet de l avenant Par la convention de délégation de compétence du 9 juin conclue entre le délégataire et l État en application de l article L du CCH, l État a confié au délégataire pour une durée de six ans l attribution des aides publiques en faveur du parc public et du parc privé et leur notification aux bénéficiaires. Le présent avenant a pour objet de préciser pour l année 2009 : - les objectifs initiaux de développement de l offre de logements sociaux et de requalification du parc privé ancien ; - les enveloppes initiales de droits à engagements mis à la disposition du délégataire pour atteindre ces objectifs. Les objectifs définitifs, notamment en matière de réhabilitation de logements locatifs sociaux, et les enveloppes définitives de droits à engagements seront précisés ultérieurement par avenant, conformément aux dispositions arrêtées au CRH et en fonction de la dotation disponible. 1

2 A. Les objectifs quantitatifs initiaux pour 2009 A.1 - Le développement de l offre de logements sociaux Les objectifs prévisionnels pour l année 2009, non compris le report des objectifs non atteints en 1, sont les suivants : a) La réalisation par construction neuve ou par acquisition-amélioration d un objectif global de 257 logements locatifs sociaux dont : - 37 logements PLA-I (prêt locatif aidé d intégration) logements PLUS (prêt locatif à usage social) - 72 logements PLS 2 (prêt locatif social), dont 17 spécifiquement destinés aux promoteurs privés. A.2 - La requalification du parc privé ancien, des copropriétés et la production d une offre en logements à loyers maîtrisés Les objectifs quantitatifs initiaux pour 2009, y compris le report des objectifs non atteints en 1, concernant la requalification du parc privé ancien, des copropriétés et la production d une offre en logements à loyers maîtrisés sont fixés comme suit : a) Secteur locatif : - 44 logements à loyer conventionné à l aide personnalisée au logement (APL), dont 6 de niveau très social ; - 19 logements conventionnés à loyer intermédiaire ; - 15 logements en sortie d'habitat indigne (insalubrité, péril, risque plomb) ; - 4 logements en sortie d'habitat très dégradé ; b) Propriétaires occupants : - 2 logements en sortie d'habitat indigne ; - 2 logements en sortie d'habitat très dégradé ; logements dont la performance énergétique est améliorée. B. Modalités financières pour 2009 B.1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l Etat Pour 2009, l enveloppe initiale de droits à engagements est fixée à Enfin, pour 2009, le contingent est de 72 agréments PLS 3, dont 17 spécifiquement destinés aux promoteurs privés. 1 cf. annexe n 1. 2 Les PLS «Foncière» ne sont pas contingentés 2

3 B.2 : Répartition des droits à engagement entre logement locatif social et l habitat privé Pour 2009, l enveloppe initiale est répartie de la façon suivante : pour le logement locatif social ; pour l habitat privé (Anah), dont au titre du plan de relance de l'économie. B.3 : Interventions propres du délégataire Pour 2009, le montant des crédits qu il affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention s élève à dont pour le logement locatif social et pour l habitat privé. C. Modalités de majoration de l assiette et du taux de subvention Le barême figurant au paragraphe A) de l annexe n 4 à la convention du 9 juin est supprimé et remplacé par : L assiette de subvention définie au 1 de l article R du CCH peut être majorée, pour les opérations de construction, d acquisition ou d acquisition-amélioration finançables en PLUS ou PLA-I, en application des dispositions de son deuxième alinéa, selon le principe suivant : - dans la limite maximale de 24 % par un coefficient de qualité (MQ) dont le calcul est précisé aux articles 2 à 4, 6 à 8, 12 et 13 de l arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif. - dans la limite de 12 % par un coefficient de majoration local (ML) selon les règles suivantes : Ascenseur : Pour les programmes qui disposeront d un ascenseur à caractère non obligatoire (programmes de niveau R + 3) dont l ascenseur assure la desserte de tous les niveaux (y compris le soussol si existant) ML = 5 %. Pour les autres cas : ML = 4 %. 3 Ce contingent (nombre d'agréments PLS de l'année) peut être dépassé à concurrence de 120%, sans que ce dépassement ne modifie le nombre global d'agréments alloué au délégataire pour la durée totale de la convention 3

4 Secteurs ABF ou sauvegardé, site achéologique qui dispose de contrainte au sol, périmètre de protection des monuments historiques : ML = 2 %. Accessibilité : Majoration de 5 % en cas de prise en compte de l accessibilité au delà des obligations réglementaires en logement individuel sous la forme d une chambre complète, d un WC et d une salle d'eau avec douche à siphon de sol au niveau bas. Parkings en sous-sol : ML = 5 %. Localisation : Majoration de 5% pour les zones peu pourvues en logement social: - Le Mans : quartiers IRIS ayant 0 à 10 % de logements sociaux ; - Communes périphériques : Arnage, La Chapelle St Aubin, Mulsanne, Rouillon, Sargé-lès-Le Mans, Yvré-l'Evêque. Développement durable et performance thermique : Certification Habitat & Environnement Label THPE Label THPE EnR BBC ML 5 % 2 % 5 % 10 % social D. Modalités de fixation des loyers et redevances maximums dans le parc locatif Les majorations figurant au paragraphe I de l annexe n 4 de la convention de délégation de compétence du 9 juin, sont supprimées et remplacées par : a) Marges techniques : Performance énergétique : Label THPE Label THPE EnR BBC Majoration de loyer au m² 2 % 4 % 6 % Ascenseurs : 4

5 Pour les programmes qui disposeront d un ascenseur à caractère non obligatoire (programmes de niveau R + 3) dont l ascenseur assure la desserte de tous les niveaux (y compris le soussol si existant) ML = 5 %. Pour les autres cas : ML = 4 %. b) Marges liées au contexte local : Loyers accessoires : Indexation des montants plafonnés de loyers accessoires sur l indice du coût de la construction (4ème trimestre) dans la limite des hausses réglementaires. Locaux communs résidentiels (LCR) : ML = O,77 x surface LCR/CS x SU c) Marges liées à la localisation : Majoration de 6 % pour toute opération neuve ou d'acquisition amélioration située sur la commune de Mulsanne. E. Modalités de fixation des loyers pour le parc privé Pour les loyers maîtrisés du parc privé, les montants des loyers maximaux figurant au paragraphe 3 de l annexe n 5 à la convention du 9 juin sont supprimés et remplacés par le tableau figurant en annexe n 2 pour les conventions conclues entre l Anah et un propriétaire bailleur à partir du 1 er janvier Le Mans, le Le Président de Le Mans Métropole Le Préfet 5

6 Annexe n 1 : Bilan de la réalisation des objectifs de la convention en a) Parc public. Objectifs Réalisé PLAI PLUS PLS 55 0 Logements en maisons relais et résidences sociales 5 0 Réhabilitations Démolitions 0 0 b) Parc privé. Objectifs Réalisé Propriétaires bailleurs : Conventionnés à loyer très social Conventionnés à loyer social Logements à loyer intermédiaire Logements indignes Logements vacants depuis plus de 12 mois (Dont primes de vacances) 32 (9) 16 (11) Propriétaires occupants : Logements indignes 3 0 6

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