Charte Contributeur au Catalogue LéA. Juin 2013 [Version 1.0].1. Sommaire. Charte Contributeur du Catalogue LéA 1

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1 Charte Contributeur au Catalogue LéA Juin 2013 [Version 1.0] Sommaire Charte Contributeur du Catalogue LéA 1 Juin 2013 [Version 1.0].1 Sommaire Objet de la charte Contributeur du Catalogue LéA 3 2. Définitions de termes spécifiques utilisés dans ce document.3 3. Le service du Catalogue LéA Responsabilité Fonctionnalités Modes de diffusion Nature de l intervention du CRDP Modalités de participation pour les Contributeurs au Catalogue LéA Critères applicables pour l inscription au Catalogue LéA Critères éditoriaux et nature des contenus Nature des contenus éligibles au catalogue Unité éditoriale Exclusion de publicité Responsabilité éditoriale Limitations Critères techniques Conformité aux standards de l Internet Conformité aux capacités techniques des infrastructures scolaires Procédure d authentification Critères juridiques Lieux d utilisation Droit d usage conforme aux pratiques scolaires Licence d usage Licence d usage des données documentaires Critères économiques Annualité des abonnements Abonnement concernant tous les usagers de l établissement Abonnement pour un groupe Abonnement à l unité CRDP Aquitaine Page 1

2 Charte contributeur Catalogue LéA Inscription des conditions commerciales dans le catalogue Modalités de commande et paiement Montant des offres Évolutions tarifaires Modalités de prise d abonnements Offres spéciales Critères documentaires Unité documentaire Description documentaire Critères scientifiques et éducatifs, pertinence pédagogique Relations commerciales Principes Devis Bons de commande Adaptations tarifaires Engagement des Contributeurs du Catalogue LéA Commandes dans d autres dispositifs Garantie de jouissance paisible Propriété intellectuelle Propriété de l information documentaire Propriété intellectuelle et utilisation des marques du Catalogue LéA Exclusivité de diffusion d une ressource inscrite au catalogue Responsabilité Données à caractère personnel et données d usage Données commerciales Données de suivi des usages Protection de la vie privée et des données personnelles Formalisation des offres tarifaires Types d abonnements Abonnement école Abonnement pour un groupe à effectif donné Abonnement individuel Période de référence, abonnement à durée adaptée la première année Ouverture de droits sur abonnement ou pour actions spécifiques Participation des Contributeurs au Catalogue LéA Adhésion au dispositif CRDP Aquitaine Page 2

3 Version 1 - Juin Inscription de titres au catalogue Participation aux actions d information et de promotion Attribution de comptes spécimens Annexe Modèle de courrier d adhésion Objet de la charte Contributeur au Catalogue LéA La présente charte décrit les conditions dans lesquelles sont rendus les services du Catalogue LéA aux Contributeurs ayant adhéré au dispositif, ainsi que les engagements de ces Contributeurs. L adhésion au service Catalogue LéA vaut acceptation des termes de la présente charte. 2. Définitions de termes spécifiques utilisés dans ce document Contributeur au Catalogue LéA Personne morale dont l objet social permet des interventions dans le domaine de l édition ou de la diffusion de contenus conformes aux critères du Catalogue LéA, ayant demandé l adhésion au dispositif et disposant d un compte Contributeur sur le Catalogue LéA. Corédu Catalogue ouvert de ressources pour l enseignement scolaire. Outil d édition des notices utilisé par le Catalogue LéA, dans le cadre d un workflow ( ou ou en utilisant le logiciel libre LomFrPad disponible à l adresse : Critères du Catalogue LéA Critères d éligibilité pour l inscription au catalogue. CRDP Aquitaine Centre régional de documentation pédagogique d'aquitaine : il est l'opérateur du Conseil régional d'aquitaine pour la gestion du Catalogue LéA. ENT intégrant le service du Catalogue LéA L'ENT LéA est l'ent des lycées publics aquitains pour lesquels le Catalogue LéA constitue une brique de service. Guichet Contributeur Service assuré par le CRDP pour l ensemble des relations avec les éditeurs. Le service Guichet Contributeur est assuré dans le cadre de Corédu pour toutes les actions de contractualisation avec les Contributeurs du Catalogue LéA, de catalogage et CRDP Aquitaine Page 3

4 Charte contributeur Catalogue LéA d indexation. Il est assuré par le Catalogue LéA pour les aspects commerciaux et le suivi de diffusion. L'assistance est disponible sur le site du CRDP Aquitaine ( Guide d interfaçage SSO Guide disponible sur le site du CRDP Aquitaine ( détaillant le fonctionnement du mode d authentification mis en œuvre et proposant des exemples de code pour les pages d accès aux titres. Intervenants sur le Catalogue LéA Les Intervenants sur le Catalogue LéA sont tous les acteurs participants au Catalogue LéA : lycées abonnés, usagers des lycées concernés, Contributeurs au Catalogue LéA, exploitants du CRDP. Superviseur du Catalogue LéA Par défaut, le proviseur du lycée a les droits de gestion des abonnements, des droits d accès à la plate-forme du Catalogue LéA de son établissement. Il a la possibilité de désigner un ou plusieurs superviseurs, qui jouiront des mêmes droits, à part celui de désigner un autre superviseur. URL d accès à une ressource Chaque ressource intégrée au Catalogue LéA est accessible au travers d une URL d accès spécifique, installée par l éditeur/diffuseur, et éventuellement dotée de fonctionnalités de contrôle d accès conformes aux spécifications du guide d interfaçage SSO. Cette URL est saisie par le Contributeur du Catalogue LéA dans l interface du Catalogue LéA au moment de l intégration du titre au catalogue. Cette url n est jamais communiquée aux usagers. Elle n est utilisée que par l application du Catalogue LéA. URL d accès utilisateur Les utilisateurs accèdent aux ressources au travers d une url spécifique du Catalogue LéA, précisant la fonction («access?») et la ressource concernée (identifiée par sa référence OAI). L application Catalogue LéA interprète cette url, vérifie les droits d accès de l usager et, le cas échéant, renvoie l url d accès à la ressource, éventuellement complétée du jeton d authentification. 3. Le service du Catalogue LéA 3.1. Responsabilité Le service du Catalogue LéA est édité et proposé par le CRDP Aquitaine. Il est placé sous la responsabilité de son directeur, en tant que directeur de publication Fonctionnalités Le Catalogue LéA fournit aux acteurs des lycées abonnés des fonctions : - d accès aux ressources éditoriales en ligne ; - de gestion des abonnements de l'établissement ; - de gestion des droits d accès des usagers de l'établissement sur les ressources Modes de diffusion Le Catalogue LéA est proposé exclusivement comme brique de service sur l'ent LéA. Il permet d offrir aux usagers de l ENT, sous la forme d un service unique, l accès à un catalogue ouvert de ressources qui s enrichit régulièrement et qui couvre un large spectre, des titres gratuits et payants, publics et privés, libres et propriétaires. CRDP Aquitaine Page 4

5 Version 1 - Juin 2013 Le Catalogue LéA s appuie sur les descriptions réalisées sur la plate-forme Corédu et indexées pour le niveau éducatif «second degré» Nature de l intervention du CRDP Les relations entre le CRDP et les Contributeurs au Catalogue LéA (éditeurs, diffuseurs, relais d une offre éditoriale) s inscrivent dans une logique contractuelle, appuyée sur la présente charte. On notera en particulier les points suivants : Les Contributeurs au Catalogue LéA gardent, sous réserve du respect des Critères du Catalogue LéA, leur entière liberté en matière de choix des titres proposés, de fixation du prix, de détermination des seuils d effectifs pour leurs différentes références. Les relations commerciales relatives aux titres du Catalogue LéA s inscrivent dans une relation, par l'intermédiaire du CRDP, entre l acheteur (le lycée) et le Contributeur au Catalogue LéA ayant inscrit le titre. L intervention du Catalogue LéA auprès des lycées s inscrit exclusivement dans une démarche de médiation de l offre éditoriale, avec comme objectif le développement de l usage des ressources numériques. L intervention du CRDP auprès des Contributeurs du Catalogue LéA s inscrit exclusivement dans une démarche d accompagnement pour la meilleure utilisation possible des services du Catalogue LéA, dans l objectif commun du développement de l usage du numérique à l école. 4. Modalités de participation pour les Contributeurs au Catalogue LéA Pour le Contributeur au Catalogue LéA, l accès aux services et ressources de la plateforme du Catalogue LéA est conditionné par l acceptation des termes des présentes. Cette acceptation intervient lors de l adhésion au Catalogue LéA par le Contributeur, matérialisée par la signature du courrier d engagement annexé aux présentes, adressé par le Contributeur au Catalogue LéA au CRDP (modèle en annexe). L adhésion au dispositif ouvre au Contributeur du Catalogue LéA un compte d accès aux fonctions «diffuseur» de la brique du Catalogue LéA. Le présent document a pour vocation à s inscrire dans le cadre de toutes les réglementations qui ont un impact direct ou indirect sur la brique du Catalogue LéA, de même que de l ensemble des réglementations applicables à tous les intervenants. Il s inscrit également dans le cadre des relations contractuelles préexistantes ou spécifiques entre le CRDP, les éditeurs de l'ent intégrant le service du Catalogue LéA, les Contributeurs et les usagers du Catalogue LéA, dans le respect du Code de l Éducation, du Code de la Propriété intellectuelle, et plus généralement de l ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de contenus numériques éditoriaux en ligne destinés à des usages éducatifs. CRDP Aquitaine Page 5

6 Charte contributeur Catalogue LéA 5. Critères applicables pour l inscription au Catalogue LéA Les Contributeurs au Catalogue LéA s engagent à respecter les critères éditoriaux, techniques, juridiques, économiques, documentaires, scientifiques et éducatifs ci-après définis, relatifs à la qualité des notices et des ressources proposées au sein de la brique du Catalogue LéA. Les critères d éligibilité pour une inscription au Catalogue LéA sont ceux applicables pour la plate-forme de catalogage Corédu, et détaillés dans la «Charte Corédu», en ligne sur Ils sont repris ci-après in extenso comme les Critères du Catalogue LéA, en appui sur le texte intégral des Critères Corédu Critères éditoriaux et nature des contenus Nature des contenus éligibles au Catalogue LéA Les titres inscrits au Catalogue LéA sont ceux inscrits aux catalogues Corédu pour le niveau éducatif «second degré». Il s agit en priorité des titres interactifs en ligne accessibles depuis un navigateur standard (type 1 de Corédu) ou de manuels numériques (type 5 de Corédu). Toutefois, dans la mesure où l offre dans ces rubriques serait inexistante ou si la qualité des titres le justifie, le CRDP peut accepter, sur demande du Contributeur au Catalogue LéA, l inscription au catalogue de titres des autres types sous réserve de faisabilité technique. Les titres inscrits au catalogue Corédu désignent des contenus éditoriaux numériques accessibles en ligne, utilisables dans le cadre des usages des ressources éditoriales en ligne dans les établissements scolaires. Ces titres sont classés en collections, liées aux conditions d exploitation technique et/ou pédagogique. 1 - Les titres interactifs en ligne, accessibles depuis un navigateur standard. Développés en conformité avec les standards de l Internet (formats MIME), ils fonctionnent dans un navigateur standard, incluant éventuellement les plug-in ou add-on standard nécessaires pour l exploitation de formats MIME. 2 - Les titres interactifs en ligne demandant une installation sur le système d exploitation sur le poste de travail, en dehors des plug-in et add-on standard des navigateurs. Développés pour un fonctionnement en ligne, ces titres nécessitent l installation de modules logiciels spécifiques qui doivent être fournis en téléchargement. Il s agit de modules logiciels distincts de ceux permettant l exploitation MIME. Une intervention dans un mode comportant des privilèges (administrateur) est nécessaire sur les postes de travail. 3- Les logiciels en téléchargement Il s agit des programmes logiciels exécutables demandant un téléchargement complet, avec installation sur le poste (a minima copie ou décompression dans un répertoire). Les titres interactifs (catégorie 1 ci-dessus) prévoyant le téléchargement de «granules» ne sont pas considérés comme des titres en téléchargement. 4 - Les objets statiques en téléchargement Textes, images, vidéos, sons, etc. disponibles en téléchargement, exploitables dans des applicatifs standards destinés à la visualisation de médias, sans interactivité autre que le déplacement au sein des contenus (banques d images, séquences audiovisuelles). CRDP Aquitaine Page 6

7 Version 1 - Juin Les manuels numériques La notion de manuel numérique est prise en compte au sens donné par les textes relatifs aux initiatives de la DGESCO dans ce domaine : «C est un manuel dématérialisé que l on utilise avec un ordinateur. Il est vu sur l écran ou projeté en classe avec un vidéoprojecteur. En plus des textes et images que l on trouve dans le manuel papier, le manuel numérique peut proposer des documents sonores, des animations ou des vidéos.» Unité éditoriale Les titres proposés doivent présenter une unité permettant leur utilisation indépendante, sans recourir à d autres contenus disponibles ou commercialisés indépendamment sous quelque mode ou support que ce soit. Les versions de démonstration ou les extraits conduisant à proposer un titre hors ligne ou en ligne sont exclus, sauf s ils constituent une déclinaison du titre initial utilisable indépendamment. Dans ce cas, les contenus proposés aux fins d un usage scolaire ne peuvent pas comporter d offres commerciales ou de publicité, sous quelque forme que ce soit. En cas de liaison avec un autre titre (par exemple sur support papier) le titre inscrit au catalogue Corédu doit pouvoir être utilisé de façon indépendante. À titre dérogatoire, dès lors que les conditions économiques et/ou techniques en sont significativement plus intéressantes, les titres associant version papier et version en ligne peuvent être inscrits au catalogue, sous réserve que le titre en ligne puisse être utilisé de façon indépendante. La notice mentionne clairement cette disposition Exclusion de publicité En application des dispositions du Code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire (circulaire N du 28 mars 2001), les titres proposés ne doivent comporter aucune publicité ou proposition commerciale. Des dérogations peuvent être admises dans le cas où la présence de publicité est destinée à être exploitée sur le plan pédagogique ou quand les éléments de publicité appartiennent aux contenus d un document authentique, utilisable comme tel. Les descriptions documentaires (notices) et pages d informations publiques liées aux titres ne doivent pas inclure d autres offres commerciales. 1 Selon la définition retenue par la SDTICE en septembre 2009 [accessible en ligne à l adresse CRDP Aquitaine Page 7

8 Charte contributeur Catalogue LéA Responsabilité éditoriale Le Contributeur du Catalogue LéA prend vis-à-vis du Catalogue LéA les engagements et assume les responsabilités décrites par les critères Corédu. La nature éditoriale des contenus qui fonde le principe de Corédu impose que les titres proposés soient assumés sur le plan éditorial par le Contributeur, soit directement soit sur mandat de l éditeur ou du responsable de publication. Le Contributeur Corédu est notamment responsable : - de la qualité scientifique et de la conformité aux dispositions d organisation pédagogique en vigueur ; - de la pérennité de la ressource et des contenus proposés, ainsi que de ses évolutions ; - du maintien de la conformité des descriptions avec les titres commercialisés ; - de sa capacité à accorder les droits aux établissements qui s abonnent aux contenus, y compris pour les droits hérités et droits voisins ; - de son engagement à assumer les conséquences en cas de non respect du point précédent. Le Contributeur Corédu est le seul interlocuteur du Guichet Contributeurs Corédu pour résoudre les éventuelles difficultés liées à la nature éditoriale des ressources Limitations Les limitations Corédu sont applicables au Catalogue LéA. Est formellement interdite, sans que cette liste soit exhaustive, l inscription au catalogue Corédu de toutes ressources : - contenant des éléments publicitaires ou promotionnels, à l exception de mentions publicitaires destinées à une exploitation pédagogique ; - contraires de quelque manière que ce soit à l ordre public, aux bonnes mœurs, aux valeurs démocratiques, aux droits de l enfant et de la personne et aux principes de l école républicaine ; - permettant de se livrer à des violations des principes de la propriété intellectuelle, des activités d intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications et d une manière générale de tout programme ou contenu susceptible de porter atteinte aux droits d autrui et à la sécurité des personnes et des biens ; - permettant l accès direct ou indirect vers d autres sites Internet contrevenant aux présentes ; - visant à télécharger, collecter, stocker des données personnelles afférentes aux autres internautes ; - nuisant à l équité ou au déroulement des examens et évaluations scolaires Critères techniques Les produits et contenus proposés via la Catalogue LéA doivent être conformes aux critères Corédu dans ce domaine. Ils doivent donc être conformes aux équipements et CRDP Aquitaine Page 8

9 Version 1 - Juin 2013 infrastructures recommandés pour les lycées, que ce soit dans le cadre des recommandations S2I2E ou des préconisations du plan DUNE. Les produits proposés doivent satisfaire un ensemble de conditions techniques, permettant une utilisation effective dans le cadre visé Conformité aux standards de l Internet L inscription dans le Catalogue LéA des produits des catégories 2, 3, 4 est soumise à l accord du CRDP. Elle doit être demandée par le Contributeur Catalogue LéA et dûment justifiée. Les justifications peuvent s appuyer : sur l inexistence de titres comparables dans les catégories 1 et 5 ; sur la difficulté ou l impossibilité technique de développer un titre analogue dans les catégories 1 et 5 ; quand la spécificité du titre le justifie. L objectif à terme reste toutefois de disposer d une offre intégralement en ligne, ne nécessitant pas de configuration locale spécifique. Les titres inscrits au catalogue Corédu doivent pouvoir être utilisés en ligne, c'est-à-dire à partir d une connexion Internet. Cette compatibilité peut toutefois se décliner à différents niveaux en fonction de la nature des contenus proposés. - Les produits de catégorie 1 (cf supra, nature des titres proposés ; titres interactifs en ligne conformes aux standards de l Internet) doivent pouvoir être chargés à partir d un navigateur web standard. Ils utilisent exclusivement les plug-in et add-on standard, correspondant à la lecture des formats MIME, reconnus par le W3C 2. - Les produits de catégorie 2 (cf supra, nature des titres proposés ; titres interactifs en ligne demandant une installation système) peuvent s appuyer sur l'installation d'applications ou modules sur le poste local (notamment viewer, plug-in, add-on, etc.). Celles-ci doivent être limitées au strict minimum et ne concerner que des extensions logicielles certifiées par l'éditeur ou présentant toutes les garanties de sécurité requises (certificat d authenticité, compatibilité avec les OS et navigateurs, etc.). L installation doit être simple et documentée. Elle doit pouvoir faire l objet d une assistance fournie par le Contributeur dans des conditions précisément énoncées. 2 Les formats MIME sont définis par les RFC 2045, RFC 2046, RFC 2047, RFC 4288, RFC 4289 et RFC 2049, publiés par le consortium W3C [accessibles en ligne à l adresse CRDP Aquitaine Page 9

10 Charte contributeur Catalogue LéA - Les produits de catégorie 3 (cf supra, nature des titres proposés ; logiciels en téléchargement) doivent s appuyer sur une procédure d installation documentée, en précisant si des extensions ou paramétrages sont nécessaires sur le système d exploitation. Ils font dans tous les cas l objet d une description de la configuration minimale requise pour l exploitation. - Les produits de la catégorie 4 (cf supra, nature des titres proposés ; titres statiques en téléchargement) doivent être dans un format standard. Dans tous les cas, la configuration minimale doit être précisée, ainsi que les modules logiciels nécessaires. - Les produits de la catégorie 5 (cf supra, nature des titres proposés ; manuels numériques) doivent pouvoir s inscrire dans les contraintes techniques des titres des catégories 1, 2, ou 3 ci-dessus. Ces informations doivent être précisément décrites dans la rubrique «contraintes techniques» de la notice du titre Conformité aux capacités techniques des infrastructures scolaires Le Catalogue LéA s adressant au second degré, les titres doivent être compatibles avec les équipements, infrastructures et services les plus répandus : accès Internet ADSL standard (résidentiel), partagé en réseau local ; terminaux de type ordinateurs personnels avec navigateurs standards. Les produits inscrits au catalogue doivent être compatibles avec les capacités techniques des infrastructures scolaires, telles que définies par le Schéma directeur des infrastructures (SDI), les recommandations Services Internet Intranet pour les établissements (S2I2E) et le Schéma directeur des environnements de travail (SDET). Cette compatibilité s entend notamment en termes de bande passante, de mode d adressage, de systèmes de routage et de sécurité, d identification, etc. Les caractéristiques techniques minimales des postes requises pour l exploitation doivent être compatibles avec les équipements des établissements et les offres du marché (systèmes, processeurs, taille mémoire, capacité d affichage, sons, équipements spécifiques). Elles doivent être indiquées, en particulier dès lors que des équipements standards âgés de moins de cinq ans peuvent être inaptes à les utiliser. En cas de besoins spécifiques dûment justifiés, ceux-ci doivent être décrits de façon précise. Il peut s agir notamment de périphériques spécialisés (traceurs, interfaces d acquisition, matériels sonores, etc.) ou de postes dédiés à des fonctions spécifiques (traitements d image, CAO, CFAO, EXAO, etc.) Procédure d authentification Dès lors qu ils nécessitent une authentification, le fonctionnement des titres doit s appuyer sur un système d authentification qui peut faire l objet d un interfaçage avec un SSO conforme aux recommandations du SDET. La cinématique d authentification recommandée est celle définie pour le dispositif de l'ent LéA Critères juridiques CRDP Aquitaine Page 10

11 Version 1 - Juin 2013 Les produits proposés doivent être assortis des droits nécessaires à leur usage dans les contextes cibles du projet Corédu, notamment les usages collectifs et individuels, en classe, au domicile et dans des lieux spécifiques où se déroulent des activités d accompagnement scolaire ou éducatif Lieux d utilisation Les produits/services proposés pour une inscription au catalogue doivent être utilisables aussi bien dans l établissement qu à l extérieur, en particulier au domicile ou dans des lieux d accès public à Internet Droit d usage conforme aux pratiques scolaires Les produits doivent être utilisables pour des usages en établissement scolaire, que ce soit sur un poste de travail utilisé par un élève ou un membre de la communauté éducative ou en utilisation collective, mettant en œuvre un dispositif de visionnement collectif. Les contenus inclus dans les titres inscrits au catalogue Corédu doivent pouvoir être copiés et intégrés dans toutes activités ou documents pédagogiques, réalisés par les enseignants ou les élèves, sous réserve que les dits documents restent à l usage exclusif de l établissement, sans diffusion directe ou indirecte de contenus des titres à des personnes non bénéficiaires d un abonnement. Dans le cas où ces conditions ne pourraient être réalisées dans leur intégralité, notamment pour le respect de droits hérités, les Contributeurs doivent obligatoirement le mentionner dans une licence spécifique Licence d usage En l absence de licence spécifique, les titres de Corédu et la totalité des contenus qu ils comprennent sont considérés comme utilisables pour tous usages définis aux paragraphes précédents. Ces principes sont repris dans la «licence générique Corédu» ( Les Contributeurs peuvent néanmoins proposer une licence spécifique répondant aux principes et conditions décrits par le présent critère, mais pouvant apporter divers compléments qui s avèreraient utiles ou diverses formulations alternatives. Dans ce cas, la licence d usage du produit sera annexée à la description documentaire, en conformité avec les spécifications de la norme LOM FR AFNOR Z Dans le cas de titres présentant diverses spécificités, et en particulier ceux mettant en œuvre des droits hérités plus restrictifs que les dispositions définies par les articles précédents, le Contributeur pourra proposer une licence plus restrictive. L acceptation de titres assortis de ces critères est faite à titre dérogatoire, sur décision du Comité de suivi du Catalogue LéA, au regard notamment de l intérêt du titre et de la nature de ses spécificités et des contraintes d usages associées. En cas de licence spécifique, il appartiendra au Contributeur d attirer l attention des usagers par un dispositif adapté, par exemple au moyen d un écran de garde après CRDP Aquitaine Page 11

12 Charte contributeur Catalogue LéA l écran d accueil. La licence pourra être publiée en ligne, avec un lien dans la notice documentaire Licence d usage des données documentaires Les Contributeurs Corédu acceptent que les données des notices documentaires soient placées sous licence Creative Commons «Paternité - Pas d'utilisation Commerciale - Partage des Conditions Initiales à l'identique France» 3, permettant de reproduire, distribuer et communiquer cette création au public, de modifier cette création avec les restrictions suivantes : - Paternité Le nom de l'auteur original doit être cité pour toute utilisation, de la manière indiquée par l'auteur de l'œuvre ou le titulaire des droits qui confère cette autorisation, à l exception de toute présentation suggérant indûment une forme de soutien ou d approbation. - Pas d'utilisation commerciale Toute utilisation à des fins commerciales sort du cadre de la licence et doit donner lieu à une demande d autorisation spécifique. - Partage des conditions Initiales à l'identique Les modifications, transformations ou adaptation sont possibles, sous réserve d une part de respecter les contraintes de paternité et d utilisation non commerciale, et d autre part de diffuser la création qui en résulte sous un contrat respectant les présentes limitations. Les notices et données documentaires peuvent être réutilisées dans la réalisation de produits documentaires dérivés, notamment dans des biographies, dossiers documentaires, notices granulaires, à l exclusion de toute exploitation commerciale. Elles pourront en particulier être utilisées par l ensemble des plates-formes d accès aux ressources (PFAR) et des plates-formes d accès aux données documentaires et services de diffusion (PFAD) qui acceptent les principes de Corédu et acceptent la charte des fournisseurs de service Corédu 4. Le Guichet Contributeurs Corédu est chargé de contrôler la qualité et la conformité des notices. Il peut intervenir sur les notices pour proposer des corrections qui seront soumises à l accord des Contributeurs. Les rubriques 5 (données pédagogiques) et 9 (classifications) du LOM FR pourront être modifiées sans accord du Contributeur, en fonction des textes règlementaires et programmes officiels Critères économiques Les tarifs applicables aux titres du Catalogue LéA sont saisis par le Contributeur Catalogue LéA lors de la validation du titre dont la notice a été importée de Corédu. Ils 3 Licence Creative Commons Attribution Non commercial Share Alike 2.0 France, accessible à l adresse le 17 décembre 2007] 4 Catalogue LéA est un fournisseur de services Corédu CRDP Aquitaine Page 12

13 Version 1 - Juin 2013 peuvent différer des tarifs publics affichés dans Corédu, mais en aucun cas être supérieurs. Les produits doivent être proposés dans des conditions économiques compatibles avec les modes de gestion et les moyens disponibles dans les établissements scolaires. L offre commerciale doit en particulier permettre aux établissements donneurs d ordre de se situer en conformité avec les règles de l achat public, et en particulier les recommandations du Guide de l acheteur public de ressources numériques Annualité des abonnements Les abonnements doivent être prévus pour un usage sur une année scolaire, éventuellement proratisés ou adaptés en cas de conclusion d un premier abonnement en cours d année. L année scolaire est réputée commencer le 1 septembre et se terminer le 31 août de l année suivante. Les accès restent valides pendant les périodes de vacances. À titre dérogatoire, les offres pluriannuelles (dans la limite de trois ans) peuvent être acceptées [ ] Ces offres doivent permettre des conditions économiques et/ou techniques significativement avantageuses. Dans ce cas, l abonnement doit être contracté en une seule fois, et reconduit les deux années suivantes Abonnement concernant tous les usagers de l établissement Compte tenu de la définition du périmètre du catalogue Corédu, l abonnement global d un établissement représente la situation la plus fréquente, qui doit être privilégiée toutes les fois que c est possible. Les tarifs établissement sont définis avec au maximum deux seuils d effectif, soit trois niveaux de tarif. L effectif à prendre en compte est celui du nombre d élèves de l établissement. Le Contributeur est libre de fixer les seuils d effectifs, dans la limite de deux seuils (trois tarifs). Le tarif établissement peut être fourni seul, ou complété par les tarifs «groupe» et/ou «individuel» Abonnement pour un groupe Les abonnements concernant un groupe d élèves identifié au sein de l établissement, sont également définis avec deux seuils d effectifs, soit au maximum 3 niveaux de tarifs. Le Contributeur est libre de fixer les seuils d effectifs, dans la limite de deux seuils. Le tarif «groupe» peut être fourni seul, ou complété par les tarifs «établissement» et/ou «individuel». CRDP Aquitaine Page 13

14 Charte contributeur Catalogue LéA Abonnement à l unité Les abonnements à l unité sont également possibles, en particulier pour répondre à des besoins spécifiques ne concernant que quelques élèves. Le tarif «individuel» ne peut pas être fourni seul. Il devra être accompagné de tarifs «groupe» et/ou «établissement» Inscription des conditions commerciales dans le catalogue Les conditions commerciales du Catalogue LéA sont inscrites par le Contributeur au Catalogue LéA avant la validation du titre. Elles suivent le schéma des conditions commerciales Corédu. Les conditions commerciales du Catalogue LéA peuvent différer de celles indiquées dans Corédu (conditions publiques), mais en aucun cas présenter des tarifs supérieurs à ceux indiqués dans Corédu. Les Contributeurs peuvent indiquer les conditions commerciales, selon le schéma défini ci-dessus, directement au sein de la notice (onglet «droits»). À cette fin, l application propose pour les titres payants (coût = «OUI») un formulaire de saisie permettant de générer les données tarifaires au format XML. Ces données sont incluses dans le champ «commentaires» de cet onglet. Il s agit de tarifs génériques, applicables sans négociation. En fonction des négociations et procédures d achat public mises en œuvre par les collectivités, ces données pourront être modifiées par les éditeurs sur chacune des plates-formes Modalités de commande et paiement Le critère Corédu est applicable, le Catalogue LéA étant une PFAD adhérente à Corédu. Les commandes sont réalisées par les établissements auprès des éditeurs, par l'intermédiaire du CRDP, dans le respect des principes d autonomie des établissements. Les règles comptables applicables aux abonnements permettent de déroger au principe du paiement à terme échu applicable en comptabilité publique. Les bons de commande édités par le Catalogue LéA sont libellés en conséquence Montant des offres Compte tenu de la diversité des configurations et des spécificités des produits disponibles, il n est pas fixé de tarif plafond au-delà duquel les ressources ne sont pas éligibles pour une inscription au catalogue. Les Contributeurs Corédu sont toutefois invités à proposer des tarifs compatibles avec les financements accessibles aux établissements Évolutions tarifaires Les tarifs proposés par les Contributeurs Corédu ne pourront pas être modifiés en cours d année scolaire. Leur évolution d une année sur l autre doit faire l objet d une information auprès du CRDP. CRDP Aquitaine Page 14

15 Version 1 - Juin Modalités de prise d abonnements Les Contributeurs s engagent à proposer les titres selon le même tarif à l ensemble des Fournisseurs de services Corédu. Ils peuvent toutefois définir des tarifs spécifiques dans le cadre de marchés publics ou d accords cadres passés par les maîtres d ouvrage des PFAD et PFAR. Toutefois, les Contributeurs peuvent également pratiquer des tarifs négociés, par exemple en cas d opérations pilotes, d abonnements conclus en cours d année ou d accords spécifiques avec l établissement Offres spéciales Les Contributeurs s engagent à faire profiter les usagers des plates-formes adhérentes de toutes les offres spéciales ou promotionnelles qu ils proposent aux établissements. Le CRDP devra en être informé afin de pouvoir communiquer l'information aux établissements Critères documentaires Unité documentaire Les titres proposés doivent présenter une unité documentaire et éditoriale. Il n est en particulier pas possible de proposer des «lots» (bundles ou packages), chacun des titres devant être déposé indépendamment. Dans toute la mesure du possible, les titres proposés doivent présenter a minima une granularité de type niveau/discipline (ou domaine d enseignement), par exemple : mathématiques, classe de seconde. Dans un souci de prise en compte de l existant, les offres de contenus destinées à l accompagnement, au soutien ou à la différenciation pédagogique concernant un ensemble de niveaux et de disciplines seront inscrits au catalogue, mais les éditeurs sont invités à les proposer autant que possible avec une granularité niveau/discipline. Cette disposition ne constitue pas une contrainte de Corédu, mais une disposition qui permet au titre d être aisément accessible lors de recherches dans les données du catalogue Description documentaire Les produits doivent faire l objet d une description documentaire au format LOM FR et respectant les spécifications de Corédu, en application du profil ScoLomFR et des vocabulaires Vocabnomen. Cette description doit être établie au moyen des outils de la plate-forme et validée dans le catalogue par le Contributeur. Il appartient au Contributeur d élaborer cette description en s appuyant sur les outils fournis par la plate-forme Corédu. CRDP Aquitaine Page 15

16 Charte contributeur Catalogue LéA La conformité de l information documentaire est soumise à diverses vérifications avant que les notices soient accessibles en ligne, dans le cadre des fonctions de modération exercées par le Guichet Contributeurs Corédu. En cas de non respect des indications du guide de saisie, des demandes de modifications pourront être adressées au Contributeur. L information documentaire est placée sous licence libre, en vue de faciliter son intégration dans tous dispositifs documentaires dérivés 5. Le guide de saisie des notices est proposé en ligne sur le site Corédu et sur le site du CRDP ( Critères scientifiques et éducatifs, pertinence pédagogique Les titres doivent proposer des contenus compatibles avec les programmes et textes officiels relatifs aux enseignements disciplinaires, aux dispositifs transversaux et au fonctionnement général des établissements scolaires, ainsi que les textes définissant l accompagnement scolaire, l accompagnement éducatif, les actions éducatives, les activités de soutien, les projets de réussite éducative, les dispositifs de différenciation pédagogique, et plus généralement tous les dispositifs mis en œuvre par les établissements scolaires dans l exercice de leur mission d éducation. Ils doivent présenter une qualité scientifique ou disciplinaire avérée. En cas d erreur ou d insuffisance notoire dûment constatée, la décision pourra être prise d interrompre la visibilité au sein du catalogue. Le Contributeur pourra être sollicité pour modifier les contenus visés. A défaut, le titre pourra être supprimé du catalogue de façon définitive. L efficacité ou la pertinence du produit ne font pas partie des critères retenus. Ce choix est dû d une part à la difficulté à disposer d une évaluation objective de cette efficacité, et d autre part à la volonté de laisser aux établissements utilisateurs la possibilité d effectuer les choix qui leur reviennent, dans le cadre de leur autonomie. Les titres dont la qualité a été attestée par l inscription dans un des dispositifs ad hoc de l éducation nationale seront identifiés en tant que tels (labels, en onglet 9). 6. Relations commerciales 6.1. Principes Les devis et bons de commande sont édités dans le cadre du service rendu par le Catalogue LéA, en appui sur les descriptions commerciales décrites dans le Catalogue LéA, sous la responsabilité des Contributeurs du Catalogue LéA Devis Les devis peuvent être réalisés par les enseignants. Sur leur accord, ils sont communiqués au Superviseur établissement du Catalogue LéA, désigné par l abonné. 5 Cf Licence d usage des données documentaires CRDP Aquitaine Page 16

17 Version 1 - Juin Bons de commande Les bons de commande ne peuvent être établis que par les Superviseurs établissement du Catalogue LéA. Les bons de commande établis sont conservés sur la plate-forme du Catalogue LéA, et accessibles via les interfaces du Superviseur établissement et du Contributeur du Catalogue LéA concernés. Ils sont considérés comme «en attente» tant qu ils ne sont pas confirmés et validés. L établissement du bon de commande déclenche l'inscription de ce bon de commande dans l'espace du Catalogue LéA et son impression. Le bon de commande imprimé et signé par le donneur d'ordre est envoyé au CRDP d'aquitaine qui le fait parvenir au Contributeur ; la commande ne devient effective qu'à l'issue de cette transmission Adaptations tarifaires Les Contributeurs au Catalogue LéA sont libres d appliquer toute adaptation tarifaire négociée avec les abonnés au Catalogue LéA. En cas d offres promotionnelles, celles-ci doivent être indiquées au CRDP d'aquitaine pour communication aux établissements. En cas d adaptation en fonction de la demande spécifique d un abonné du Catalogue LéA, celle-ci ne concerne que la transaction en cours. Dans ce cas, le montant indiqué dans le bon de commande doit indiquer le tarif effectif, la zone de commentaire permettant de préciser l origine et la nature de l adaptation de tarif Engagement des Contributeurs du Catalogue LéA Les Contributeurs s engagent à appliquer les tarifs indiqués sur les bons de commande, et à ne pas conclure de remises ou adaptations tarifaires sans l indiquer sur les bons de commande. Cette disposition est particulièrement importante pour les donneurs d ordre quand ils utilisent la plate-forme pour suivre les consommations budgétaires Commandes dans d autres dispositifs Si le lycée bénéficie d abonnements acquis dans d autres dispositifs (marché de la collectivité, acquisitions de la circonscription, Catalogue chèque ressource, etc.), les accès au titre doivent bénéficier du service SSO de l'ent LéA. En cas d acquisition globale, on procèdera à une inscription spécifique de l abonnement par les administrateurs de l'ent. En cas d utilisation individuelle par le lycée, l accès, via l'ent LéA, pourra être réalisé par l'émission d un bon de commande pour un montant de 0, validé par l établissement et le Contributeur du Catalogue LéA. 7. Garantie de jouissance paisible Les Contributeurs du Catalogue LéA garantissent aux lycées et, le cas échéant, à la collectivité la jouissance pleine et entière libre de toutes servitudes de l intégralité des notices et ressources, et garantissent la collectivité, le CRDP et les utilisateurs contre tous troubles ou revendications, évictions quelconques et toutes actions en contrefaçon CRDP Aquitaine Page 17

18 Charte contributeur Catalogue LéA du fait de l utilisation des notices et des ressources accessibles sur ou par le biais de la plate-forme du Catalogue LéA. En conséquence, les Contributeurs du Catalogue LéA s engagent à faire leur affaire personnelle de toutes réclamations et/ou procédures, quelles qu en soient les formes et natures, formées contre la collectivité, le CRDP et/ou les utilisateurs par un tiers et qui se rattacheraient directement ou indirectement à l utilisation des notices et/ou des ressources. À cet effet, les Contributeurs du Catalogue LéA s engagent à régler directement toutes les sommes qui seraient exigées à la collectivité, au CRDP et/ou aux utilisateurs à ce titre et à intervenir volontairement si nécessaire à toutes les instances engagées contre la collectivité, le CRDP et/ou les utilisateurs, ainsi qu à les garantir de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre ces derniers à cette occasion. Dans le cas où l interdiction d utilisation serait prononcée en conséquence d une action en contrefaçon ou résulterait d une transaction signée avec le demandeur à l action en contrefaçon, les Contributeurs du Catalogue LéA s efforceront, à bref délai et à leurs frais soit : d obtenir le droit pour la collectivité, le CRDP et/ou les utilisateurs de poursuivre l utilisation des notices et des ressources ; de remplacer la notice et/ou la ressource contrefaisante par une notice et/ou une ressource équivalente ne faisant pas l objet d une action en contrefaçon ; de modifier la notice et/ou la ressource contrefaisante de façon à éviter ladite contrefaçon, tout en respectant les Critères du Catalogue LéA pour la mise en ligne des notices et des ressources. 8. Propriété intellectuelle 8.1. Propriété de l information documentaire La propriété de l information documentaire est celle définie pour Corédu. L information documentaire, notamment les notices titres, éditeurs, auteurs, appartiennent à leur auteur. Elles sont placées sous licence libre, permettant un libre usage mais sans possibilité d exploitation commerciale. Le Contributeur du Catalogue LéA peut modifier/mettre à jour ses propres notices, dans le respect des règles de l art. Les notices titres / éditeurs / auteurs ne peuvent donner lieu à modification par les usagers au sein de la plate-forme. Leur intégrité garantit la cohérence des exploitations documentaires ultérieures, en particulier les descriptions granulaires de contenus ou de leurs usages. Elles peuvent être réutilisées dans la réalisation de produits documentaires dérivés, notamment bibliographies, dossiers documentaires, notices granulaires, sans possibilité d exploitation commerciale. Les champs des méta-métadonnées (rubrique 3 du LOM FR) permettent d identifier l origine de chaque notice Propriété intellectuelle et utilisation de la marque Corédu La marque Corédu est déposée par le CRDP de l académie d Aix-Marseille auprès de l INPI. Les Contributeurs du Catalogue LéA respectent les droits de propriété intellectuelle, industrielle, littéraire et artistique détenus par le CRDP d'aix Marseille. CRDP Aquitaine Page 18

19 Version 1 - Juin 2013 Ils peuvent utiliser et/ou reproduire, aux seules fins de démonstration et de promotion de leurs activités liées au Catalogue LéA marque, logo, signes distinctifs Corédu (ils seront respectés dans leur intégralité tant dans leur libellé que dans leur reproduction, leur graphisme et leur couleur). Les Contributeurs du Catalogue LéA veilleront à prévenir le CRDP d'aix Marseille de toute utilisation de la marque, des logos ou éléments d identification de Corédu. Toute utilisation pour une action visant à donner accès à des ressources ou offres en dehors du périmètre de Corédu est expressément interdite. 9. Exclusivité de diffusion d une ressource inscrite au catalogue Chaque ressource ne pouvant faire l objet que d une seule inscription au Catalogue LéA, l éditeur de la ressource accorde au Contributeur du Catalogue LéA qui réalise l inscription un droit exclusif de diffusion dans le cadre du Catalogue LéA. Le Contributeur du Catalogue LéA qui inscrit une ressource est réputé détenir les droits nécessaires à cette inscription. Il doit faire son affaire de l obtention de ces droits auprès de l éditeur. Il assumera seul toutes les pénalités et charges qui découleraient du nonrespect de cette disposition. En cas de nouvelle demande d inscription, il appartient à l éditeur de demander au Contributeur ayant réalisé la première inscription de procéder à son retrait, et de régler avec lui toutes les situations contentieuses qui pourraient en résulter (par exemple abonnements en cours). 10. Responsabilité Les Contributeurs du Catalogue LéA sont seuls responsables du contenu des notices et des ressources accessibles sur ou par le biais de la plate-forme. Ils s engagent à fournir des notices et des ressources exemptes de tous virus, conformes à la réglementation française et respectueuses des présentes et notamment des critères d éligibilité. La seule constatation de la présence d un virus dans les fichiers ou de leur non conformité à la réglementation française ou de la non-conformité aux Critères du Catalogue LéA entraînera la mise en jeu de la responsabilité du Contributeur du Catalogue LéA fautif. Les contrôles de conformité correspondants peuvent être conduits à tout moment, avant ou pendant l accessibilité en ligne des notices. En cas de constat de non-conformité, les gestionnaires du Catalogue LéA sont habilités à prendre toute mesure de sauvegarde, jusqu à la suspension de l accès à la ressource. 11. Données à caractère personnel et données d usage Données commerciales Les données relatives aux relations commerciales (devis, bons de commande) stockées sur la plate-forme sont strictement confidentielles. Elles sont accessibles exclusivement : par le Superviseur du Catalogue LéA du lycée ; CRDP Aquitaine Page 19

20 Charte contributeur Catalogue LéA par le Contributeur du Catalogue LéA Données de suivi des usages Les ressources inscrites au Catalogue LéA donnent lieu à la tenue d un journal des connexions. Les Contributeurs du Catalogue LéA ont accès exclusivement aux données statistiques de leurs ressources. Les chefs d établissement et/ou correspondants du Catalogue LéA peuvent avoir accès aux données d usage concernant les utilisateurs rattachés à leur établissement. Le CRDP accède à l ensemble des données d usage. Ces données statistiques sont complétées par des retours d usage réalisés par le personnel éducatif, par les équipes du CRDP Aquitaine, par les équipes et dispositifs académiques d accompagnement et d évaluation ou par d autres acteurs agréés par les établissements (équipes universitaires, par exemple). Ces comptes rendus d usage pourront être référencés sur la plate-forme du Catalogue LéA Protection de la vie privée et des données personnelles L application Catalogue LéA ne transmet aux éditeurs aucune information nominative, le flux d authentification étant basé sur un jeton anonyme spécifique à l application. Les éléments communiqués sont : un code anonyme d identification de l usager, stable dans le temps pour permettre une continuité des sessions ; le statut de l usager (élève, personnel, autre) ; la classe (si renseigné) ; le RNE de l établissement. En outre, les Contributeurs du Catalogue LéA s engagent à ne pas utiliser les informations et données à caractère personnel relatives aux utilisateurs dont ils pourraient avoir connaissance dans le cadre de l usage de la plate-forme du Catalogue LéA, hors du cadre prévu par le projet. Ils s interdisent, en particulier, de les utiliser à des fins de prospection commerciale. 12. Formalisation des offres tarifaires Les offres tarifaires sont définies en s appuyant sur l interface prévue à cette fin dans l application Catalogue LéA Types d abonnements Les Contributeurs du Catalogue LéA peuvent proposer trois types d abonnement : abonnement établissement ; abonnement groupe ; abonnement individuel. Ces types d abonnement concernent les ressources payantes, les ressources gratuites étant généralement allouées, sur décision du chef d établissement ou de la personne mandatée par lui, à tous les acteurs de l établissement qui auront été inscrits à l annuaire de l'ent LéA Abonnement établissement Cet abonnement couvre, sans comptage, tous les acteurs de l école. CRDP Aquitaine Page 20