RESTRUCTURATIONS : COMMENT RECONSTITUER LE PUZZLE?

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1 RESTRUCTURATIONS : COMMENT RECONSTITUER LE PUZZLE? Martine Beauvois, Pascal Rivière Insee Division Harmonisation d enquêtes auprès des entreprises Résumé Pour un institut statistique, l observation des restructurations répond à une double nécessité : expliquer des ruptures dans les séries temporelles, déterminer des évolutions sectorielles faisant sens sur un plan économique. Mais l idée de collecter de façon exhaustive l ensemble de l information sur les restructurations se heurte immédiatement à un obstacle : il n existe pas une source d information primaire unique, exhaustive et fiable, mais de multiples filières. Cet ensemble de sources possède tous les inconvénients envisageables : les informations sont parfois très partielles, de fraîcheur inégale, de définition divergente ; elles ne recouvrent pas toutes le champ voulu et ne sont pas nécessairement cohérentes entre elles. Le rôle du statisticien d entreprise est donc de recoller les morceaux, tout en gérant les situations d incohérence par exemple, une même variable peut recevoir deux valeurs distinctes, selon la source consultée. Le statisticien a besoin de connaître le contour de chaque restructuration et en particulier la liste des entreprises qui ont été créées (resp. qui ont cessé) en raison de la modification de structure. Il lui faut également évaluer les montants des transferts d actifs en jeu dans chacune des opérations élémentaires, et savoir précisément à quelle période ces transferts ont eu lieu. Tout le problème est de donner au statisticien le moyen de calculer des évolutions à champ constant. Un tel «traitement statistique de la restructuration» doit être connu autant que possible de l ensemble du système d enquêtes. D une part, les statisticiens évitent ainsi de créer eux-mêmes des divergences supplémentaires. D autre part, et surtout, la mise en commun des informations relève d une stratégie «gagnant-gagnant» : plus on partage d informations, meilleure sera la qualité pour tout le monde, en termes de complétude, de fiabilité et de comparabilité. A l Insee, le serveur de restructurations CITRUS, opérationnel depuis 1998, est au cœur de ce dispositif de mise en commun des informations. Il joue en effet un double rôle de pompe aspirante et refoulante : d une part, il collecte le maximum d informations issues des services statistiques enquêteurs et de l exploitation des sources d informations légales ; d autre part, il met à la disposition des services statistiques une liste de restructurations traitées et documentées. Cette liste est mise à jour régulièrement, en fonction des informations qui ne cessent d arriver des canaux sélectionnés. Des investigations complémentaires ponctuelles permettent de mieux comprendre certaines restructurations complexes, par entretien direct avec l entreprise considérée. Petit à petit, l usage de cet outil se généralise, via la mise en place de protocoles d échanges d information réciproques entre CITRUS et les différents services statistiques. Ainsi, l originalité de CITRUS réside autant dans les méthodologies utilisées, en partie empruntées au SESSI, que dans l existence d une coordination globale, harmonisant de fait la connaissance des restructurations et leur traitement statistique. De longue date, de nombreux services statistiques observent les restructurations et disposent d une chaîne de traitement spécifique dans leur application : notamment le service des études et des statistiques industrielles du ministère de l Économie, des finances et de l industrie (Sessi), mais aussi, à l Insee, la section Système unifié de statistiques d entreprises (Suse), ou la division Indicateurs conjoncturels d activité. Le Sessi, par exemple, suit les restructurations depuis une vingtaine d années. Chaque année, les modifications de structure détectées dans l enquête annuelle d entreprises (EAE) font l objet d une publication de ce service. Les restructurations sont nombreuses. Elles touchent les très grandes entreprises, et ont parfois un impact très fort sur les statistiques en évolution. Elles induisent des ruptures de séries difficilement interprétables. Ainsi, le fait qu une grosse entreprise commerciale absorbe une grosse entreprise industrielle peut conduire à une chute «artificielle» des statistiques de l industrie et à une augmentation «artificielle» des statistiques du commerce, si cette opération n est pas décortiquée et traitée. De plus, certaines restructurations sont intersectorielles, ce qui nécessite un minimum de coordination entre les services enquêteurs, d une part pour avoir des informations fraîches et homogènes, d autre part pour éviter que plusieurs statisticiens, sans se concerter, aillent interroger la même entreprise pour un complément d information. Mais jusqu alors, les restructurations ne faisaient pas l objet d une méthodologie commune documentée, ni d un traitement harmonisé sur l ensemble du système statistique d entreprises. C est dans ce paysage qu apparaît un nouveau Se 96 transformer pour avancer : les restructurations des groupes d entreprises

2 venu, le système d information Citrus (Coordination des Informations et des Traitements sur les Restructurations d Unités Statistiques). Disposer d un système d information sur les restructurations commun à l ensemble des services statistiques, c est, à terme, le gage d une connaissance de plus en plus homogène et fiable des restructurations, de par la prise en compte d informations provenant de multiples sources. Le système Citrus se caractérise par un fonctionnement en boucle, en «cercle vertueux» : l utilisateur est souvent producteur, car il fournit ses propres données au système, qui en retour peut les lui renvoyer, enrichies, et mises en concordance avec d autres. Entré en production en septembre 1998, Citrus est aujourd hui un produit qui ne demande qu à évoluer pour s adapter aux demandes de ses utilisateurs, actuels et à venir. Pour mieux comprendre comment peut se «reconstituer le puzzle» des restructurations, il est utile de reprendre les cinq missions de base préalables à l analyse économique, caractéristiques du travail d observation du statisticien : définir, repérer, collecter, traiter et gérer dans le temps chaque objet d analyse ici, les restructurations. Ces cinq étapes seront détaillées dans le cadre de l observation des restructurations, qui, pour de multiples raisons, constituent un véritable casse-tête pour le statisticien. 1. L objet «restructuration» Le terme «restructuration» a une signification précise pour le statisticien, dans un objectif d analyse économique. Pour lui, il n y a restructuration que lorsqu il y a cession d actifs corporels entre entités. Seuls sont considérés les cas où le «contenu» de l entreprise évolue. En ce sens, la restructuration n a rien à voir avec la réorganisation interne, par exemple Définitions Définition économique de la restructuration Ensemble d opérations qui ont un impact sur l'activité productive courante (opérations de production et de formation brute de capital fixe) des unités économiques (unités légales entreprises) par le biais de transferts d activité incluant la cession, ou la location, ou la mise à disposition, de tout ou partie des actifs productifs entre deux unités légales ou plus. Sont visées : les restructurations dites au sens strict : fusions, scissions, apports partiels d actif, auxquelles s'appliquent en règle générale des dispositions juridiques et fiscales particulières résultant de la loi sur les sociétés commerciales de 1966 et ses adaptations ultérieures ; les opérations de vente (alias cession) ou achat (alias apport à titre onéreux) de fonds de commerce ou d actifs productifs ; les opérations de location-gérance. Sont exclues : les opérations à caractère financier (y compris les apports en capital sans autre apport) ; les opérations de restructuration interne (transferts entre établissements ou réorganisation des structures de gestion) et les opérations courantes 1 de réorganisation de l activité. Définition statistique Ensemble des opérations effectuées lors d une modification de structure, intéressant un même ensemble d'entreprises au titre d'une année donnée en fonction de la date d'effet (fiscale et comptable) de ces opérations. Les opérations concernées peuvent être des restructurations au sens strict (fusions, scissions, apports partiels), des opérations d'achat ou vente d'actifs ou de fonds, des opérations de location-gérance. 1. C'est-à-dire toutes les opérations à caractère de gestion qui ne modifient pas substantiellement l'objet social des unités légales et qui ne s'accompagnent pas par ailleurs d'une autre opération de restructuration. Se transformer pour avancer : les restructurations des groupes d entreprises 97

3 1.2. Les types de restructuration On compte six types de modifications de structure : l absorption, la fusion, l apport partiel d actif, la scission partielle, la scission totale, la location-gérance. Une opération de restructuration peut être constituée d un ou de plusieurs de ces différents types L absorption : une entreprise existante absorbe une ou plusieurs entreprises. Exemple : l entreprise B, absorbée par la société A, disparaît. Il convient de distinguer les différents types d apports. Dans le cas de l'absorption au sens strict (apport pur et simple), les actionnaires de l'entreprise B reçoivent des titres de A nouvellement émis en contrepartie de l'apport des actifs de l'entreprise B. L'apport est mixte par prise en compte des éléments du passif de B. L'apport peut être aussi fait à titre onéreux (achat - vente) La fusion : deux (ou plusieurs) entreprises existantes fusionnent au sein d'une nouvelle entreprise Exemple : les sociétés A et B disparaissent en fusionnant, pour donner naissance à une nouvelle entreprise C. Dans la fusion au sens strict (apport mixte par prise en compte des éléments de passif), les actionnaires des entreprises A et B reçoivent des titres de C émis en contrepartie des apports des actifs nets de A et de B. L'apport peut aussi être à titre onéreux (achat - vente). Bien qu'appartenant au langage courant, les opérations de fusion au sens exact du terme sont assez peu fréquentes. La forme d'opération utilisée presqu exclusivement est l'absorption L'apport partiel d actif : une entreprise existante apporte des actifs à une entreprise existante Exemple : la société B apporte des actifs à la société A. Dans le cas où l'apport est au sens strict (apport pur et simple ou apport mixte), les actionnaires de l'entreprise B reçoivent des titres de A nouvellement émis en contrepartie de l'apport des actifs de l'entreprise B. L'apport peut être aussi à titre onéreux (achat - vente) La scission partielle : une entreprise existante apporte des actifs à une entreprise qui se crée à cette occasion Exemple : la société A apporte des actifs à la société B. Dans le cas où l'apport est au sens strict (apport pur et simple ou apport mixte), les actionnaires de l'entreprise A reçoivent des titres de B nouvellement émis en contrepartie de l'apport des actifs de l'entreprise A. L'apport peut être aussi à titre onéreux (achat - vente) La scission totale : une entreprise existante apporte la totalité de ses actifs à deux (ou plusieurs) entreprises qui se créent à cette occasion Exemple : l entreprise A se scinde en apportant la totalité de ses actifs à deux entreprises nouvelles B et C. Les entreprises B et C se créent à cette occasion et l entreprise A disparaît. Dans le cas où l'apport est au sens strict (apport pur et simple ou mixte), les actionnaires de l'entreprise A reçoivent des titres de B et de C en contrepartie de l'apport des actifs de l'entreprise A. L'apport est mixte par prise en compte d'éléments du passif de B. L'apport peut être aussi à titre onéreux (achat - vente). Les cas de scission totale sont très rares La location-gérance On distingue mise en location-gérance et reprise de location-gérance. La mise en location-gérance Ces contrats s'apparentent aux scissions ou aux apports partiels d actif du point de vue du transfert d'activité. Le loueur apporte des éléments d'actif circulant (stocks) et certains actifs incorporels (fonds de commerce). La contrepartie est constituée par les redevances de location. Suivant que l'entreprise cédante et l'entreprise bénéficiaire existent ou non et que le contrat porte sur tout ou partie de l'exploitation, on distingue plusieurs types de mise en location-gérance (voir Beauvois & al., 1999). 98 Insee Méthodes n 95-96

4 La reprise de location-gérance Les fins de contrat s'apparentent aux absorptions, ou aux apports partiels d'actif du point de vue du transfert d'activité Précisions complémentaires La nature de l'entreprise On compte trois états de nature de l'entreprise : entreprise exploitante : l'entreprise a une activité industrielle ou commerciale. loueur de fonds : l entreprise est propriétaire du capital productif (machines, bureaux,...) au sein d un ou plusieurs établissements. Ses revenus prennent la forme de loyers. holding : l'entreprise n'a aucune activité industrielle ou commerciale. Elle détient des participations dans des sociétés industrielles et commerciales. Ses revenus sont les dividendes correspondant à ces participations. Il y a changement de nature de l'entreprise dans les cas suivants : l'entreprise est dite nouvelle au sens où elle devient entreprise exploitante alors qu'elle était précédemment holding ou loueur de fonds. l'entreprise disparaît en tant qu'entreprise exploitante industrielle ou commerciale et elle change de nature : elle devient holding ou loueur de fonds. La notion d'entreprise nouvelle (respectivement de disparition) On assimile les entrées et sorties du champ des entreprises industrielles ou commerciales exploitantes (changement de nature d'entreprise) à des apparitions ou disparitions d'entreprises (l'apport d'activité est total). Dans certains cas, il peut s'agir d'activation ou réactivation économique au sens du répertoire Sirene (respectivement cessation économique ou désactivation économique). La notion d'apport pur et simple, d'apport mixte, d'apport à titre onéreux Dans le cas d'apport pur et simple, la contrepartie des actifs apportés est constituée par des titres nouvellement émis. Dans le cas où certains éléments de passif sont également transmis, l'apport d'actif est réputé être à titre onéreux jusqu'à concurrence du montant de passif apporté : le prix en est justement ce passif. La contrepartie de titres émis n'intervient qu'à hauteur de l'actif net (actif moins passif). L'apport est onéreux s'il ne porte que sur des éléments de passif, ou si la contrepartie des actifs éventuellement apportés est monétaire Le déroulement dans le temps d une restructuration Date de décision et date d effet Pour le statisticien d entreprise, deux dates ayant un caractère officiel sont fondamentales dans une opération de restructuration : la date de décision et la date d effet. On appelle date de décision la date à laquelle l opération a été décidée : c est une assemblée générale extraordinaire (AGE) qui prend ce type de décision. Dans le cas d une opération juridique (faisant intervenir plusieurs entreprises), la date de décision, ou de réalisation, est la date de la dernière des AGE des entreprises concernées. On appelle date d effet la date à laquelle la restructuration prend effet : c est exclusivement un problème d exercice comptable. On fait souvent en sorte que la date d effet corresponde au début de l exercice comptable de l entreprise. Ainsi, la date d effet serait le 1er janvier de l année de la date de décision, pour un exercice d une durée de 12 mois dont la clôture s effectue au 31 décembre. Il faudrait à nouveau, en théorie, distinguer la date d effet pour une entreprise donnée et celle de l opération juridique. En pratique, la date d effet est la même pour toutes les entreprises participant à l opération juridique de restructuration. Se transformer pour avancer : les restructurations des groupes d entreprises 99

5 Il se peut que date de décision et date d effet ne soient pas la même année, notamment en cas d exercice décalé, mais c est assez rare. Ces dates permettent au statisticien de répondre à une question du type : «quelles sont les restructurations de l année 1999?». Plus précisément, le statisticien se demande quelles sont restructurations à prendre en compte pour les statistiques relatives à l exercice Pour les statistiques annuelles, le statisticien va se fonder sur la date d effet comptable. Les statistiques infra-annuelles se réfèrent plutôt à la date de réalisation. Mais l utilisation de la date d effet (respectivement la date de réalisation) peut ne pas convenir dans deux cas. En effet, ces dates peuvent ne pas être renseignées, voire ne pas être adéquates. Pourquoi la date d effet ne conviendrait-elle pas? Une entreprise choisit souvent comme date d effet la date de début de son exercice comptable. Considérons une entreprise à exercice décalé (début d exercice le 1er septembre), intervenant dans une restructuration, avec pour date de réalisation le 1er juin 1999 ; elle choisira logiquement comme date d effet le 1er septembre Or, il est clair que cette restructuration va en fait jouer sur l année d observation Dans ce cas, le gestionnaire Citrus impose le 1er janvier 1999 comme date d effet, qui est alors dite «date présumée d effet». D autres dates, possédant ou non un caractère officiel, sont parfois importantes sur le plan juridique mais ne sont pas reprises à des fins statistiques : par exemple, la date de publication de l avis au Balo 2, la date de dissolution des sociétés absorbées, la date de l acte sous seing privé, la date de dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet ou encore la date de clôture d exercice ou de cessation économique Calendrier Clôture de l exercice année N-1 Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) - n jours A.G.E jours (délai conseillé) 01/01/N* A.G.E - 45 jours à A.G.E - 35 jours A.G.E. -1 mois A.G.E - 8 jours A.G.E. mois M année n A.G.E. + 1 mois (M+ 1) 31/12/N-1, date de clôture du dernier exercice. Phase préparatoire : étude des conditions, négociations, rédaction éventuelle d'un protocole d'accord (ou lettre d'intention) tenu secret. Requêtes aux fins de désignation des commissaires à la fusion, consultation officieuse des commissaires aux apports. Information et consultation des comités d'entreprise. Contacts avec la COB pour les sociétés faisant appel public à l'épargne. Date d'effet comptable et fiscal de la restructuration se déroulant à la date AGE. Réunions des conseils d'administration, signatures du projet de fusion. Avis public du projet de fusion pour les sociétés faisant appel public à l'épargne ou préavis de réunion aux actionnaires pour les autres sociétés. Publicité du projet de fusion. Dépôt au greffe du tribunal de commerce. Information des actionnaires par mise à disposition au siège social. Publication au Balo des avis d'assemblées générales extraordinaires et des projets de résolution pour les sociétés faisant appel public à l épargne sont soumises à cette obligation de publication au Balo les sociétés dont les titres sont inscrits à la cote officielle ou à celle du second marché d'une bourse de valeurs, ainsi que les filiales des premières. On compte actuellement 877 sociétés cotées auxquelles il faut ajouter toutes les filiales de celles-ci. Dépôt du rapport des commissaires aux apports, au siège social, au greffe, et envoi à la COB pour les sociétés faisant appel public à l'épargne. Assemblée générale extraordinaire Date de décision Constatation de la réalisation définitive de l'opération (date d'effet juridique). Publication au Balo des éventuels avis de dissolution et de l'avis d'augmentation de capital pour les sociétés faisant appel public à l épargne. Dépôt au greffe des procès-verbaux d'age. Inscriptions modificatives au Registre du commerce et des sociétés. 2. Bulletin des annonces légales obligatoires, cf. infra. 100 Insee Méthodes n 95-96

6 2. Le système d information Citrus Citrus est d abord un ensemble de programmes et une organisation permettant de collecter de l information sur les restructurations, de traiter cette information afin qu elle soit utilisable par les statisticiens, et de la leur diffuser de la façon la plus pratique. Citrus est aussi une base de données de référence sur les restructurations, qui tente de rassembler et de réconcilier le maximum d informations disponibles dans le système statistique d entreprises. Toutefois, cette base de données n a pas l ambition d être exhaustive, ni en termes de restructurations (il paraît impossible de prétendre tout voir), ni en termes de variables collectées sur les restructurations. Ainsi, Citrus ne se préoccupe pas des conséquences des restructurations sur les établissements, sujet sur lequel le répertoire d entreprises Sirene constitue la référence. L identité de Citrus réside enfin dans les méthodologies adoptées pour représenter et traiter les restructurations : notions d opération-type, de contour, d enveloppe, calculs de coefficients d agrégation et d APE d enveloppe, techniques de passage semi-automatique de la base de données initiale «fruste» à une base «propre», etc. Au total, toutes ces caractéristiques font de Citrus un «système d information» qui répond à un besoin réel des statisticiens d entreprise Principaux concepts de Citrus L opération de restructuration (ou opération de gestion) constitue le concept essentiel défini dans Citrus. C est en effet la définition «minimale utile» au statisticien. Certains autres concepts (l opération-type par exemple) sont surtout utiles à Citrus ; ils permettent «d organiser les données» pour pouvoir ensuite les traiter Événement (ou événement d entreprise) Un événement s applique à une entreprise et à une seule. Il décrit les caractéristiques de la restructuration vis-à-vis de l entreprise : dates et type d événement, essentiellement. Un code sur six positions, dit code Mere, fournit une information complète sur la restructuration vis-à-vis de l entreprise : caractéristiques de l apport, type d apport ou de contrat, changement de nature de l entreprise et caractéristiques de l apport de l entreprise partenaire. Cette variable permet en particulier de déterminer si l entreprise a cessé son activité à l issue de la restructuration, a été créée ou est toujours existante. Selon l information dont on dispose, ce code est renseigné plus ou moins précisément. Par exemple, à partir des données du bulletin des annonces légales obligatoires (Balo), il est possible de préciser chacune des positions du code Mere. À l inverse, si le code est établi à partir des données collectées dans l Enquête Annuelle d Entreprise (EAE), seule la première position, qui indique si l entreprise est bénéficiaire ou cédante, est renseignée Opération élémentaire Il s agit d une opération simple entre deux entreprises, l une cédant ses actifs à l autre. Elle est donc définie au minimum par la donnée d une entreprise bénéficiaire, d une entreprise cédante, et d un montant de transfert d actifs. Économiquement parlant, toute opération élémentaire donne lieu à deux événements d entreprise. Les variables disponibles dans une opération élémentaire, telle qu elle est formalisée dans Citrus, ne donnent qu une information très partielle sur ces événements (pas de dates, en particulier). Malgré tout, on peut, techniquement, déduire d une opération élémentaire Citrus deux événements d entreprise (un pour la bénéficiaire, un pour la cédante), dont le contenu sera assez lacunaire Opération-type L opération-type est un ensemble d informations sur une restructuration provenant d une source donnée, tel que Citrus le reçoit. Une opération-type est constituée d un ensemble d opérations élémentaires et d un ensemble d événements d entreprises 3. Elle est caractérisée par une source et une seule. L opération-type peut être une opération juridique du Balo, une opération Bodacc, un cadre EAE, etc. En pratique, l information collectée est loin d être toujours complète. Certaines données essentielles (les montants des opérations, l existence ou non de l entreprise à l issue de la restructuration,...) peuvent manquer. 3. Au moins les événements associés aux entreprises bénéficiaires ou cédantes des opérations élémentaires. Se transformer pour avancer : les restructurations des groupes d entreprises 101

7 En toute rigueur, le concept d opération-type est un peu plus compliqué. Un ensemble cohérent de données collectées sur une même restructuration, dans une même source, peut conduire à créer plusieurs opérations-types. En effet, on impose deux contraintes au niveau de l opération-type : une même entreprise ne peut être à la fois bénéficiaire et cédante dans une opération-type donnée. Par exemple, dans une source donnée, on récupère des informations sur plusieurs opérations élémentaires relatives à une même entreprise. Si cette entreprise est à la fois bénéficiaire et cédante, on est amené à créer deux opérations-types. une opération-type est caractérisée par une date d effet et une seule. Si, dans une source, on collecte des informations sur plusieurs opérations élémentaires prenant effet à des dates différentes, on crée autant d opérationstypes qu il existe de dates d effet différentes. Chacune des opérations-types regroupe ainsi les opérations élémentaires de même date d effet comptable Contour Citrus collecte l information sur les restructurations tout au long de l année, à partir de différentes sources. Dans un premier temps, ces informations ne sont pas «organisées» dans Citrus. Elles sont intégrées dans les différentes bases au fur et à mesure de la collecte. On peut ainsi avoir une information sur une restructuration qui sera complétée quelques mois plus tard par une autre. Pour pouvoir ensuite traiter cette information et reconstituer l opération de restructuration, Citrus va regrouper toutes les données relatives à une restructuration donnée dans un même ensemble, appelé contour. Un contour regroupe donc un ensemble d informations sur une restructuration portant sur un exercice comptable. C est une liste d opérations-types, définie à partir de la date d effet ou de la date présumée d effet. Fondamentalement, un contour est caractérisé par la liste de tous les SIREN que l on trouve dans ces opérations-types. On utilise donc aussi le terme «contour» pour désigner une liste de SIREN, qui correspond bien à l idée de périmètre, de «contour d une restructuration». De ce point de vue, l ensemble des contours a la propriété suivante : toute unité donnée figurant dans Citrus au titre d une année donnée se trouve dans un contour et un seul Opération de restructuration L opération de restructuration est l opération fondamentale, telle qu elle est perçue par le statisticien. Elle est constituée d un ensemble d opérations élémentaires et d événements d entreprises, pour toutes les unités concernées par l opération. Les informations que l on y trouve peuvent provenir de plusieurs sources. L ensemble des opérations de restructuration est soumis à une contrainte qui donne tout son intérêt à ce concept : une entreprise donnée apparaît dans au plus une opération de restructuration. Contrairement aux opérations (juridiques ou non) qui proviennent directement de la collecte, l opération de restructuration, ou du moins son contour, résulte d un calcul fondé sur la contrainte ci-dessus. L ensemble des restructurations est découpé en opérations séparées, disjointes les unes des autres. L opération de restructuration telle qu elle figure dans Citrus n est pas nécessairement la véritable opération de restructuration «économique» : nous sommes ici limités par les données effectivement collectées. Il s agit de la meilleure structure possible et pertinente par rapport aux résultats recherchés que l on puisse obtenir à partir des informations disponibles Enveloppe L enveloppe contient l information nécessaire et suffisante sur les restructurations pour effectuer des calculs d évolution économique d une année sur l autre. L idée est d utiliser les données dont on dispose sur les restructurations pour calculer une évolution «à activité comparable». L enveloppe se compose de deux listes d entreprises (entreprises avant restructuration ; entreprises après restructuration), un coefficient d agrégation et une activité principale d enveloppe. Toutes les informations sur les opérations élémentaires, en particulier les montants de transferts d actifs, sont inutiles pour les calculs en évolution. 3. Les sources d information sur les restructurations : repérage et collecte Personne ne peut assurer connaître les restructurations de façon exhaustive. Les nombreuses sources d information existantes ne se recoupent pas toujours très bien, et n offrent aucune garantie d exhaustivité. Le problème se complique lorsque les restructurations se situent au niveau international. D où l idée simple imaginée à l Insee : mettre en commun l ensemble des informations disponibles sur les restructurations, pour l ensemble du système statistique d entreprises. Citrus joue ce rôle, selon une stratégie «gagnantgagnant», pour employer une expression à la mode. D une part, chacun a intérêt à disposer d une information 102 Insee Méthodes n 95-96

8 partagée ; d autre part, plus l information est abondante, meilleure est la situation pour tout le monde. Ainsi, Citrus a pour première vocation de rassembler toute l information disponible, selon l idée que la base de données obtenue en rassemblant tout ce qui est disponible sera, par définition, meilleure que toutes les autres. Il s agit de rassembler les pièces d un puzzle, mais d un puzzle particulier qui possède des pièces en double, d autres qu il faut écarter, et où toute une série de pièces manquent. Pourtant, il faut «faire avec». De plus, il faut distinguer le repérage de l information de sa collecte. Repérer, c est simplement voir qu il y a restructuration, sans nécessairement en connaître le détail. Collecter l information, c est connaître, de façon détaillée, les montants de transferts d actifs entre unités, le contour de la restructuration, etc. La comparaison des différentes sources d informations existantes révèle des erreurs, des incohérences, des lacunes, des redondances entre sources. Par ailleurs, une restructuration donnée peut évoluer tout au long de l année, de nouveaux évènements survenir. La restructuration telle qu elle est perçue à un instant t n est pas la même, perçue un mois plus tard. Citrus ne dispose pas d une source d information unique et propre. La collecte d information sur les restructurations s effectue à partir de plusieurs sources, légales (Balo ou Bodacc) ou statistiques. La fraîcheur des données, mais aussi la fiabilité, la complétude, les variables recueillies,... divergent d une source à une autre. Dans certains cas, on ne dispose que de «signaux» (ruptures de séries, en général) permettant seulement de suspecter des restructurations L enquête annuelle d entreprise (EAE) L enquête annuelle d entreprise constitue la principale source de statistiques structurelles sur les entreprises. Elle fournit des statistiques sur la structure des entreprises par secteur d activité, ainsi que de nombreuses données nécessaires à l élaboration des comptes nationaux. Cette enquête apporte, entre autress, des données sur le chiffre d'affaires, la production, la valeur ajoutée, l'emploi, l'investissement, les exportations. L enquête couvre six grands secteurs de l activité économique : industrie, industries agricoles et alimentaires, bâtimenttravaux publics, transports, commerce et services. Chacun de ces secteurs est sous la responsabilité d un service enquêteur distinct. Les enquêtes sur le commerce et les services sont gérées par l Insee. Les quatre autres sont gérées par les services statistiques des ministères concernés. Le champ d enquête est défini à partir de l activité principale, de l effectif et de la catégorie juridique de l entreprise. Environ entreprises sont interrogées chaque année dans le cadre de cette enquête. Le questionnaire comporte un cadre dit de «modification de structure», qui se compose de «lignes de modification de structure». Ces lignes correspondent en fait aux opérations élémentaires relatives à l entreprise enquêtée. L entreprise répondante y indique si elle a été en restructuration lors de l exercice comptable considéré. Elle y porte des informations sur la modification de structure (liens entre les différentes entreprises, apports corporels cédés, date d effet, date de réalisation,...). L EAE fournit donc une information très complète sur les opérations élémentaires. En revanche, on manque d une vue globale sur la restructuration, puisque que toutes les opérations élémentaires relevées concernent seulement l entreprise enquêtée. En outre, on perd la composante «type d événement», pour les entreprises apparaissant dans ces opérations autres que l entreprise enquêtée. On ignore, en particulier, le devenir de ces entreprises après restructuration, leur existence avant, et le type de restructuration considérée. Les enquêtes annuelles d entreprises constituent la source majeure d information de Citrus : plus des ¾ des données qui y figure proviennent des EAE. Un programme récupère automatiquement l information issue des EAE de façon hebdomadaire Le bulletin des annonces légales obligatoires (Balo) Les sociétés dont les titres sont inscrits à la cote officielle ou à celle du second marché d une bourse de valeurs, ainsi que les filiales des premières, doivent obligatoirement publier au Balo les avis de fusion, de scission et de convocation aux assemblées générales extraordinaires. L avis de convocation à l AGE (un mois avant l assemblée) contient une information très complète sur la restructuration, au niveau d une entreprise. Mais il se révèle coûteux à utiliser, justement parce qu il contient beaucoup d information. Il est surtout utile pour de très grosses entreprises et/ou des opérations très complexes. Les données du Balo sont systématiquement enregistrées dans Citrus. Le Balo s avère la source d information la plus fraîche. Elle est, en outre, d excellente qualité, et bien normalisée. On y trouve les dates de décision et d effet. Les Se transformer pour avancer : les restructurations des groupes d entreprises 103

9 événements juridiques, et notamment démographiques 4, y sont bien repérés. En revanche, cette source a le défaut de prendre en compte tous les types d actifs transmis : les actifs corporels, mais aussi les actifs incorporels ou financiers. En effet, le Balo considère la restructuration du point de vue «opération juridique» Le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) Un mois après l assemblée générale extraordinaire, certaines entreprises (absorbantes et absorbées) ont l obligation de déposer des documents au greffe des tribunaux de commerce, comme par exemple le procès verbal de l assemblée générale extraordinaire. Dès le dépôt au greffe, ce procès verbal fait l objet d un avis inséré dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette information est très variable, à la fois au niveau de la complétude et de la qualité. Toutefois, elle constitue un signal intéressant pour la connaissance d une restructuration. Il est fréquent que ce soit la seule source disponible. On y trouve des informations inédites ailleurs, en particulier des opérations cash d un montant très élevé. Les données issues du Bodacc sont beaucoup moins facilement utilisables que celles du Balo. Cependant, Citrus récupère chaque mois un fichier qui regroupe les informations recueillies dans tous les greffes des tribunaux de commerce Les informations du Sessi Le service des études et des statistiques industrielles du ministère de l Économie, des finances et de l industrie (Sessi) ne réalise pas seulement l enquête annuelle d entreprise portant sur l industrie. Il a également en charge d autres enquêtes sur ce secteur, en particulier les enquêtes de branches. Le Sessi suit de très près les modifications de structure depuis plus de 20 ans. Il est le service enquêteur le plus expérimenté en la matière. Le Sessi transmet à Citrus, en dehors de l EAE, des données sur les modifications de structure repérées dans ses différentes enquêtes. Sont transmis les couples d entreprises bénéficiaires-cédantes, les dates d effet, les dates de réalisation,... Cette «source» ne procure pas d information sur les montants transférés. Elle constitue, pour l industrie, un complément à l EAE fort utile, voire indispensable Le répertoire Sirene Sirene, Système Informatique du Répertoire des ENtreprises et des Établissements, constitue le répertoire national d'identification des entreprises et des établissements. Ce répertoire, géré par l Insee, a pour mission d'enregistrer l'état civil des entreprises et de leur attribuer un numéro unique, le SIREN. Cet identifiant est devenu le numéro d'identification officiel des entreprises qui s'impose à toutes les administrations. Toutes les entreprises sont immatriculées au répertoire Sirene, quelles que soient leur forme juridique ou leur activité. Les organismes publics ou privés sont également immatriculés. La base de données Sirene comporte donc toutes les entreprises industrielles et commerciales, les artisans, les agriculteurs, les professions libérales, les associations, les administrations et les collectivités locales. Sirene est une base exhaustive de 4,8 millions d'entreprises actives et de 5,4 millions d'établissements. La couverture du répertoire est complète sur tous les agents économiques du territoire national (métropole, départements d'outre-mer, Saint-Pierre et Miquelon). Sirene fait l'objet d'une actualisation permanente (immatriculations, cessations,...) : environ mises à jour quotidiennes, toutes les déclarations établies auprès des centres de formalités des entreprises étant intégrées quotidiennement. Le répertoire Sirene permet de repérer toute une série d évènements sur les créations et les cessations d entreprises. Malgré des objectifs différents, Sirene et Citrus sont deux sources complémentaires. Les restructurations sont traitées par Sirene pour avoir des informations au niveau établissement (transfert d effectifs, par exemple), alors que Citrus s intéresse au niveau entreprise, et à l aspect activité économique. Les échanges d information avec la Mission nationale Sirene sur les restructurations (localisée à la direction régionale d Île-de-France) s effectuent au cas par cas et ne concernent en général que quelques restructurations dans l année. Lors de contacts avec les entreprises, la «mission nationale Sirene» récupère non seulement des informations mais aussi des documents comptables (traité d apports notamment) qu elle transmet à Citrus. Elle assure l étude et le suivi, au niveau national, des restructurations les plus importantes qui affectent le système productif. Les fiches qu elle rédige permettent de comprendre ces mouvements et leur gestion dans Sirene. 4. Sauf les dates de création d entreprise. 104 Insee Méthodes n 95-96

10 3.6. Les déclarations mensuelles de TVA L Insee utilise une source administrative, les déclarations de TVA, pour calculer des indices de chiffre d affaires. L information issue de ces déclarations est directement récupérée auprès de la direction générale des impôts (DGI). Cette source permet de détecter des restructurations à partir des ruptures de chiffre d affaires observées sur le mois de l assemblée générale extraordinaire. L information obtenue via les déclarations de TVA est donc essentiellement un signal (repérage, et non collecte), permettant de savoir de façon précoce qu il y a restructuration L enquête Stocks, Produits et Charges L'enquête «Stocks» a été lancée en 1978 pour suivre des indicateurs quantitatifs sur les stocks dans l'industrie et le commerce. En 1993, renommée «Stocks, Produits et Charges», elle a été complétée par le suivi d'un compte de résultat simplifié. En même temps, elle a été étendue au secteur des services. Cette enquête trimestrielle gérée par l Insee est réalisée par voie postale au cours du mois qui suit le trimestre enquêté. Elle porte sur entreprises de plus de 20 salariés. Le questionnaire contient un volet d identification de la restructuration dans lequel figurent, entre autress, des données sur les stocks repris et cédés. Les gestionnaires de l enquête rédigent une «fiche navette» informant d une rupture sur les stocks due à une modification de structure. Cette fiche renseigne sur l identification des entreprises concernées, la date d effet, la nature de l événement. L enquête «Stocks, Produits et Charges» est actuellement en cours de rénovation. D'ici la fin de l'an 2000, elle produira, en plus des indices de stocks rénovés, des indices d'excédent brut d'exploitation. Le questionnaire rénové sera plus simple et plus clair L enquête complémentaire Citrus Une microenquête a été mise en place pour compléter les sources d information légales sur les plus grosses restructurations. Elle porte sur une dizaine d unités enquêtées. Gérée par l équipe Citrus, cette enquête supprime les redondances d interrogation et allége de ce fait la charge de réponse des entreprises. Elle réduit par la même occasion les risques d incohérence des informations recueillies. Cette enquête est réalisée en principe quelques jours ou quelques semaines après l assemblée générale extraordinaire. Elle permet de recueillir des informations complémentaires, fraîches, sur les restructurations les plus importantes au regard des transferts d activité et des perturbations intersectorielles induites. En pratique, cette enquête est très coûteuse à réaliser : entre une et deux semaines-homme par unité interrogée. Elle est menée par des binômes d enquêteurs, en collaboration avec les services enquêteurs concernés. Elle permet de valider et compléter l information déjà connue et pré-imprimée sur le questionnaire de l enquête annuelle d entreprises à partir des sources légales (liste des entreprises, nature de la ou des opérations, dates d effet comptable et juridique). En effet, dans la plupart des cas, le champ limité des obligations de publications ne permet de connaître qu une partie des opérations a priori. Qu une société cotée filialise une partie de son activité, l avis sera publié au Balo ; en revanche que la même société mette simultanément en location-gérance une autre partie de son activité, et l annonce correspondante sera beaucoup plus difficile à détecter dans la masse des annonces civiles et commerciales. L enquête complémentaire Citrus fournit aussi une estimation directe de l impact de l opération de restructuration sur le chiffre d affaires et les effectifs salariés hors échanges entre les différentes unités impliquées dans la restructuration. La coordination avec les autres services statistiques directement concernés par le suivi des principales opérations de restructuration (services Sirene, enquête SPC, EAE) est assurée par la mise à disposition des données collectées, via la base de données du serveur Citrus, consultable par tous les services statistiques. Se transformer pour avancer : les restructurations des groupes d entreprises 105

11 3.9. Fraîcheur des informations La «fraîcheur» des données varie d une source à une autre. Selon les sources, l information sur une restructuration donnée est fournie avec un délai de moins d un mois à plus d un an, par rapport à la date de l assemblée générale extraordinaire : Sources Balo Assemblée générale extraordinaire Date de décision - 1 mois Enquête Citrus de -1 mois à + 3 mois Sirene Pôle restructurations + 1 mois Bodacc + 3 mois CA3 + 3 mois Conjoncture de + 1 à + 3 mois Enquête Stocks, Produits et Charges de + 1 à + 9 mois Sessi + 12 mois EAE à partir du 2ème trimestre N Les bases de données et les traitements de Citrus L information collectée par Citrus doit être stockée, conformément aux concepts de ce système d information, puis traitée. On distingue dans Citrus trois bases de données, qui correspondent à différents stades d élaboration de l information : la base d évènements, dans laquelle on se borne à rassembler tout ce qui disponible, sans vérification (donc beaucoup d informations redondantes, des incohérences, etc...). la base de gestion, dans laquelle l information a été mise en forme : on a rassemblé les pièces du puzzle, enlevé celles qui étaient inutiles, essayé de composer un ensemble à peu près cohérent et fiable en séparant les restructurations en objets bien distincts. la base de diffusion, déduite de la précédente, dans laquelle on détermine des «enveloppes de restructuration» qui permettront de calculer des évolutions économiques à champ constant. Bien sûr, les redondances entre ces trois bases sont obligatoires, puisque ces bases se déduisent les unes des autres La base d événements La base d événements contient les informations brutes, directement collectées, sur les restructurations. Ces informations proviennent des différentes sources énumérées précédemment (EAE, Balo, Sirene,...), qui peuvent se révéler parfaitement redondantes. En effet, il est tout à fait possible que la même restructuration ait été observée dans plusieurs sources. Toute information collectée est intégrée dans Citrus sans vérification préalable de son existence. Ainsi, toute donnée sur les restructurations est intégrée telle quelle et ne sera en aucun cas modifiée ou complétée. Par ailleurs, selon les sources, on obtient des données différentes : ainsi, les types d événements sont connus du Balo, pas de l EAE ; le Balo fournit des cessions d actifs en général (corporels, incorporels, financiers), alors que l EAE donne les actifs corporels ; le Bodacc ne fait pas la distinction date d effet - date de décision, etc. L information est donc très hétérogène selon les sources. Au total, la base d événements est donc, inévitablement, un immense fourre-tout composé de données très hétérogènes, redondantes ou contradictoires selon les cas, imparfaites, souvent incomplètes. Il faut donc traiter cette information pour 106 Insee Méthodes n 95-96

12 la rendre propre, cohérente et éliminer ces redondances. On va ainsi tenter de recoller les morceaux pour constituer l opération de restructuration Une étape intermédiaire : les contours Avant de constituer les opérations de restructuration, la base d événements est découpée en morceaux homogènes. L idée intuitive est de mettre ensemble les dossiers correspondant à la même restructuration, et ce pour un exercice comptable donné. Le découpage de la base d événements est effectué par un programme Citrus, qui fabrique pour une année donnée, des groupes de dossiers, appelés contours. Chaque contour est caractérisé, en particulier, par une liste de SIREN. L objectif de l algorithme qui calcule les contours est simple : constituer les plus petits contours possibles (le moins possible de dossiers dans chaque contour) tout en assurant qu un SIREN donné fait partie d un contour et d un seul. Ces contours sont calculés pour une année donnée à partir de la date présumée d effet et à partir de la date d effet. La date présumée d effet est, lorsque elle est renseignée, prioritairement prise en compte. Cette variable détermine l année sur laquelle porte la restructuration quand ce n est pas celle de la date d effet, ou quand la date d effet n est pas renseignée La base de gestion La base de gestion vise à rendre propres, homogènes, cohérentes des données caractérisées par une grande hétérogénéité, et ce, contour par contour. Les éléments de la base de gestion sont les opérations de restructuration, qui ont la propriété d être disjointes deux à deux : une entreprise ne peut apparaître que dans une seule d entre elles. Comme les opérations-types, elles possèdent des événements et des opérations élémentaires, mais ceux-ci peuvent découler de sources d information distinctes. La base de gestion constitue la véritable base de référence dans Citrus. La molécule d information était, dans la base d événements, l opération-type ; ici, c est l opération de restructuration. La constitution des opérations de gestion a été développée dans un cadre annuel, pour prendre en compte les restructurations dans les calculs en évolution des EAE. Elle n est pas parfaitement adaptée aux traitements effectués au niveau infra-annuel, en raison, notamment, de l utilisation de la date d effet (alors que la statistique infra-annuelle privilégierait la date de décision). Cela dit, l expérience montre qu il n est pas nécessaire de développer un nouvel outil, pour les statistiques mensuelles ou trimestrielles. Citrus a en effet, en premier lieu, l avantage de rassembler les informations, de mettre en cohérence des sources différentes, ce qui constitue de toutes façons un gain de temps très important pour les utilisateurs. La base de gestion se déduit évidemment de la base d événements, car tout ce qui est connu sur les restructurations transite en premier lieu par la base d événements. En pratique, la mise au point des opérations de restructuration s effectue contour par contour. En toute rigueur, donc, la tâche la plus délicate dans Citrus n est pas le passage base d événements - base de gestion, mais le passage contour - opération de restructuration. Cette base est alimentée de manière semi-automatique : ne sont traitées manuellement que les incohérences. Celles-ci sont traitées une par une, en travaillant contour par contour. Les opérations de gestion sont calculables à tout moment et sont par construction provisoires. En effet, une information provenant d une autre source peut à chaque fois compléter, voire être contradictoire, avec une information déjà présente dans l opération de gestion et remettre donc en cause les données de la base de gestion La base de diffusion Dans la base de diffusion, on ne conserve que ce qui est réellement utile pour effectuer des calculs d évolution d une année sur l autre. L idée est d utiliser les données sur les restructurations pour calculer une évolution à activité comparable. On a donc besoin de peu de choses : une liste de SIREN avant restructuration, une liste de SIREN après restructuration, l activité principale de l ensemble, et des coefficients d agrégation, qui servent essentiellement à estimer l évolution du chiffre d affaires dans l enveloppe. Toute entreprise participant à une opération de restructuration figure dans l enveloppe correspondante, quelle que soit son activité, qu elle appartienne au champ EAE ou non, et a fortiori qu elle soit répondante ou non à l EAE. Le coefficient d agrégation est donc déterminé de façon à ce que la croissance du chiffre d affaires (à partir du pseudochiffre d affaires de N-1 corrigé par le coefficient d agrégation) soit égale à la croissance de la valeur ajoutée. L idée sous-jacente est que la valeur ajoutée est additive. Elle n est pas influencée par l existence ou non de restructurations. Il semble donc intéressant de caler l évolution du chiffre d affaires sur celle de la valeur ajoutée. Cela permet ainsi Se transformer pour avancer : les restructurations des groupes d entreprises 107

13 d appliquer au niveau N-1 des variables non-additives un coefficient de correction éliminant l effet des flux interentreprises entre entreprises concernées par la restructuration. Les enveloppes de restructuration sont attachées à une opération de restructuration précédemment définie dans la base de gestion. Elles ne sont donc applicables qu aux statistiques annuelles et plus particulièrement aux calculs d évolution d une année sur l autre dans les EAE. Mais que l on ne s y trompe pas : Citrus n est pas destiné qu à produire des enveloppes annuelles de restructuration. En effet, l un de ses objectifs est de mettre à disposition d un maximum d utilisateurs l information collectée et traitée Les échanges d information entre Citrus et ses utilisateurs Une caractéristique fondamentale du système d informations Citrus est le fait que les producteurs en sont aussi les utilisateurs. Le service enquêteur qui fournit de l information retrouvera cette information dans la base de données. L idéal de Citrus est de fournir une information parfaitement à jour et la plus fraîche possible. Dans Citrus, la diffusion de l information s effectue de deux manières : D une part, Citrus diffuse des fichiers contenant des informations traitées aux services enquêteurs des EAE : le fichier d enveloppes de restructuration et le fichier de pré-impression des cadres de modification de structure des questionnaires EAE. Le fichier de pré-impression permet en fait de faire valider et compléter par les entreprises les transferts d actifs détectées dans les sources légales. Citrus transmet ces informations aux EAE qui pré-impriment le cadre de modification de structure du questionnaire envoyé à l entreprise. En retour, Citrus récupère des EAE, si l entreprise est répondante, cette information validée et complétée. Bien entendu, Citrus récupère beaucoup plus de cadres de modifications de structure qu il ne permet d en imprimer (car le Balo ne couvre qu une partie des entreprises enquêtées par l EAE). Au cours de l année 1999, Citrus a élargi cette diffusion de données traitées sous forme de fichiers à d autres utilisateurs : le Système Unifié de Statistiques d Entreprise (utilisateur qui traite les données fiscales), TVA (qui est à la fois une source d information pour Citrus et utilisateur de Citrus) et les Déclarations Annuelles de Données Sociales. D autre part, Citrus diffuse l information sur les restructurations via «l interface Citrus», disponible sur l ordinateur central de l Insee, et dans lequel on trouve toutes les bases de données Citrus à jour. Cet outil est accessible en consultation à tout statisticien qui possède un identifiant pour se connecter à l ordinateur central de l Insee. L utilisateur peut y consulter toutes les données de la base d événements, de la base de gestion et de la base de diffusion. 5. Éléments de conclusion N imaginons pas que la situation est idyllique : tout cela est encore imparfait, Citrus n existe que depuis septembre 1998 et un phénomène aussi mouvant que les restructurations est très délicat à observer. Il le sera d autant plus que l économie continuera à s internationaliser : on se limite implicitement à la troncature au territoire national des opérations de restructurations, et l on peut se demander, à terme, si cela a toujours un sens. Là se situe le défi le plus important, puisque avant même de se poser la question d observer quelque chose, il faut savoir ce qu est l objet observé, à quoi sert l observation, quel sens elle a. La nécessité de récupérer le maximum d informations disponibles a été évoquée à de multiples reprises. Avec Citrus, le système statistique français ne prétend pas avoir fait le tour de la question, ni avoir mis en place tout le nécessaire, mais la situation présente constitue déjà une grande avancée. L évolution du système s effectuera désormais via la mise en place de protocoles de transferts d informations avec d autres sources, de manière à automatiser au maximum le processus, de manière à ce que la collecte soit la plus fluide possible, et de manière à avoir une information la plus fraîche et la plus complète possible. Si on y réfléchit bien, on s aperçoit qu il s agit là d un processus vivant, qui fonctionne en permanence et non d une enquête effectuée à une période donnée. En effet, à tout moment, on récupère dans Citrus de l information et à tout moment, de nouvelles informations sont traitées. Cela interpelle le statisticien en dehors du strict champ des restructurations, car ce mode de fonctionnement préfigure ce que sera la collecte d informations dans les statistiques économiques de demain : une procédure en continu, complexe au sens où elle est à redéfinir régulièrement. Elle est à redéfinir parce que ce n est pas à la réalité économique mouvante 108 Insee Méthodes n 95-96

14 de s adapter aux statisticiens, mais aux statisticiens d essayer d adapter leurs appareils d observation à une réalité qui change. Ainsi, à terme, le système d observation statistique risque d être profondément bouleversé. Il deviendra finalement hybride entre une enquête et la réutilisation d une ou plusieurs sources administratives. Ce sera donc une procédure où il s agira de tirer la quintessence d un flot continu et hétérogène d informations, en gérant la complexité due à la multiplicité des sources. Se transformer pour avancer : les restructurations des groupes d entreprises 109

15 Bibliographie M. BEAUVOIS (2000), «L enquête complémentaire Citrus», La Lettre du SSE n 35, Insee, février M. BEAUVOIS, P. RIVIERE, M. BEAUDEAU, P. CORBEL (1999), Citrus, système général de traitement des restructurations, Insee, Document de travail E9910, octobre P. CORBEL (1996), «Opérations de restructuration», La Lettre du SSE n 19, Insee, septembre E. KREMP (1995), «Restructurations et rentabilité économique dans l industrie française de 1985 à 1992», Économie et Prévision n 120, P. STRUIJS, A. WILLEBORDSE (1995), «Changes in Populations of Statistical Units», in Business Survey Methods, John Wiley & Sons, Inc., Insee Méthodes n 95-96