Guide pratique d application de la taxe locale sur les publicités extérieures sur le territoire de la Ville d Orléans / GP-TLPE 1

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1 GUIDE PRATIQUE D APPLICATION DE LA TAXE LOCALE SUR LES PUBLICITES EXTERIEURES SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE D ORLEANS GP-TLPE sur le territoire de la Ville d Orléans / GP-TLPE 1

2 S O M M A I R E I-REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE EXTERIEURE A- NOTIONS DE BASE ET ELEMENTS DE CADRAGE DE LA TLPE 1-INSTAURATION DE LA TLPE 2-REDEVABLES DE LA TLPE 3-TLPE ET DROITS DE VOIRIE 4-VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE B-DISPOSITIFS VISES PAR LA REGLEMENTATION 1-PUBLICITE 2-ENSEIGNE 3-PRE-ENSEIGNE C-DISPOSITIFS NON VISES PAR LA REGLEMENTATION D-DISPOSITIFS LUMINEUX II-REGIME DES AUTORISATIONS ET DECLARATIONS PREALABLES A LA POSE DES SUPPORTS A-AUTORISATION PREALABLE 1-CHAMP D APPLICATION DE L AUTORISATION PREALABLE 2-INSTRUCTION B-DECLARATION PREALABLE 1-CHAMP D APPLICATION DE LA DECLARATION PREALABLE 2-INSTRUCTION III-PRESCRIPTIONS TECHNIQUES A-PUBLICITE B-ENSEIGNE C-PRE-ENSEIGNE IV-DECLARATION ANNUELLE DES DISPOSITIFS PUBLICITAIRES A-MODALITES DE DECLARATION ET DE TAXATION B-PROCEDURE EN CAS D INSUFFISANCE, D INEXACTITUDE, D OMISSION OU DE DEFAUT DE DECLARATION D UN SUPPORT PUBLICITAIRE C-APPLICATION DE PEINES D AMENDES POUR DEFAUT DE DECLARATION, DE RETARD OU D INEXACTITUDE D-PERSONNES QUALIFIEES POUR CONSTATER LES INFRACTIONS sur le territoire de la Ville d Orléans / GP-TLPE 2

3 PREAMBULE La Ville d Orléans a mis en place la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE). La taxe a pour but de limiter l affichage afin de lutter contre la pollution visuelle, sur le territoire orléanais. Cette démarche s inscrit dans une volonté d améliorer et de rendre cohérent la qualité du paysage urbain, pour tendre vers une qualité de vie et de ville durable, dynamique et attractive pour le plus grand nombre. Instituée à Orléans par les délibérations du 24 octobre 2008 et du 16 juin 2014, la TLPE remplace la taxe sur les emplacements publicitaires, la taxe sur les affiches, réclames et enseignes lumineuses et la taxe sur les véhicules publicitaires. Elle concerne les commerces et entreprises implantés sur le territoire de la Ville d Orléans qui doivent déclarer leurs supports publicitaires. Le présent guide a vocation à constituer l outil de référence pédagogique en matière de réglementation de l affichage publicitaire. Ce guide est disponible pour et au service de tous les acteurs de la publicité, de façon à permettre à ceux qui le souhaitent de pouvoir s approprier la réglementation. Le guide est aussi disponible en version électronique sur le site de la Ville d Orléans. Ce guide contribue à faciliter l application et la compréhension de la réglementation relative à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes dans l objectif d assurer la préservation et la mise en valeur de nos paysages, qu ils présentent ou non un caractère remarquable, et dont dépend la qualité du cadre de vie. sur le territoire de la Ville d Orléans / GP-TLPE 3

4 I-REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE EXTERIEURE A-NOTIONS DE BASE ET ELEMENTS DE CADRAGE DE LA TLPE 1-INSTAURATION DE LA TLPE La Loi n du 4 août 2008 de modernisation de l économie réforme le régime des taxes locales sur la publicité. Cette loi applicable depuis le 1 er janvier 2009, a créé une taxe unique, intitulée «Taxe Locale sur la Publicité Extérieure» qui s applique sur tous les supports publicitaires, enseignes et pré-enseignes fixes (y compris sur le domaine privé), visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, c est-à-dire toutes les voies publiques et privées qui peuvent être empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par moyen de transport individuel ou collectif. Le Conseil municipal, par délibérations, a précisé les tarifs de droit commun et a exonéré les enseignes qui n atteignent pas 12 m² en surface totale. 2-REDEVABLES DE LA TLPE Tout exploitant de support publicitaire, d enseigne ou de pré-enseigne visant à promouvoir une activité est qualifié de redevable de la TLPE. Le législateur a prévu en cas de défaillance de l exploitant, des redevables de 2 ème et 3 ème rangs : le propriétaire puis le bénéficiaire du support. 3-TLPE ET DROITS DE VOIRIE Les enseignes débordant sur le domaine public sont soumises aux droits de voirie (payables pour l année complète et non au prorata temporis) ou à la TLPE selon leur surface totale, les enseignes sur domaine privé étant soumises uniquement à la TLPE. Un même redevable ne peut être soumis à la fois à la TLPE et aux droits de voirie (occupation du domaine public pour le surplomb) au titre des enseignes. Il peut être perçu des droits de voirie pour certains éléments de façade sans publicité surplombant le domaine public (auvents, marquises, joues de stores, appareils d éclairage ). sur le territoire de la Ville d Orléans / GP-TLPE 4

5 A NOTER DOMAINE PUBLIC (enseignes en surplomb) TLPE DROITS DE VOIRIE Surface totale des enseignes < ou = 12 m² NON OUI Surface totale des enseignes > 12 m² OUI NON DOMAINE PRIVE (enseignes restant visibles depuis une voie ouverte à la circulation) Surface totale des enseignes < ou = 12 m² TLPE NON DROITS DE VOIRIE NON Surface totale des enseignes > 12 m² OUI NON 4-VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE L article L du Code de l environnement détermine le champ d application géographique de la réglementation. Les publicités, enseignes et pré-enseignes, qu elles soient implantées sur une dépendance du domaine public ou sur une parcelle privée, dès lors qu elles sont visibles d une voie ouverte à la circulation publique, doivent respecter les dispositions législatives et règlementaires du Code de l environnement et, le cas échéant, du Règlement Local de Publicité (RLP). La voie ouverte à la circulation publique est entendue comme étant le voie publique ou privée qui peut être librement empruntée, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif. Sont ainsi visées : les routes, autoroutes et routes à grande circulation, mais également les voies navigables, les chemins de grande randonnée, ainsi que les voies ferrées, les quais à ciel ouvert des gares ferroviaires ou les parkings. sur le territoire de la Ville d Orléans / GP-TLPE 5

6 Des dispositifs publicitaires implantés à l intérieur d une enceinte sportive, en même temps visibles d une voie ouverte à la circulation publique, doivent respecter les dispositions du Code de l environnement. B-DISPOSITIFS VISES PAR LA REGLEMENTATION L article L du Code de l environnement donne la définition des dispositifs visés par le droit de la publicité extérieure. Il s agit de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes. 1-PUBLICITE L article L définit la publicité comme toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention. Les dispositifs dont le principal objet est de recevoir ces inscriptions, formes ou images, sont assimilés à une publicité. D autres éléments tels que les passerelles métalliques destinées à assurer la sécurité des agents chargés de coller les affiches publicitaires sur les dispositifs, les rampes d éclairages concourant au fonctionnement global du dispositif même s ils ne sont pas destinés à recevoir des inscriptions, formes ou images. 2-ENSEIGNE L article L définit l enseigne comme étant toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ou scellée au sol destinée à informer le public sur l activité exercée et les produits vendus (hors soldes temporaires), et positionnée dans le périmètre de propriété : -Enseignes en façade selon qu elles sont implantées à plat ou perpendiculaires (enseigne dite en drapeau), -Enseignes en toiture -Enseignes scellées ou sol ou implantées directement sur le sol -Enseignes lumineuses parmi lesquelles figure l enseigne à faisceau de rayonnement laser. sur le territoire de la Ville d Orléans / GP-TLPE 6

7 Les enseignes temporaires Les enseignes temporaires doivent respecter la réglementation sur les enseignes. Elles sont partagées en deux catégories, liées à la durée et à la nature des évènements qu elles signalent (article L ) : -les enseignes qui signalent des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ou des opérations exceptionnelles de moins de trois mois, -Les enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu elles signalent des travaux publics ou des opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente ainsi que les enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu elles signalent la location ou la vente de fonds de commerce. Les «opérations exceptionnelles» appartenant à la première catégorie permettent en pratique l annonce de toute opération de promotion commerciale du type : soldes, foire à, semaine de, promotion sur Les enseignes temporaires sont soumises à autorisation dans les cas suivants (article R ) : -Lorsqu elles sont installées sur un immeuble classé, dans les parcs nationaux ou les réserves naturelles, sur les arbres, -Lorsqu elles sont scellées au sol ou installées directement sur le sol. Les enseignes temporaires peuvent être installées trois semaines avant le début de la manifestation ou de l opération qu elles signalent et doivent être retirées une semaine au plus tard après la fin de la manifestation ou de l opération. 3-PRE-ENSEIGNE L article L définit la pré-enseigne comme étant toute inscription, forme ou image signalant la proximité d un immeuble où s exerce une activité déterminée. Bien que très proche de la définition de l enseigne, la pré-enseigne s en distingue toutefois par son lieu d implantation. L enseigne est implantée sur un immeuble matériellement différent de celui où s exerce l activité signalée. C-DISPOSITIFS NON VISES PAR LA REGLEMENTATION Ne sont pas soumis à la réglementation relative à la TLPE les dispositifs publicitaires suivants : Les dispositifs exclusivement dédiés à l affichage de publicités à visée non commerciale Les dispositifs concernant des spectacles sur le territoire de la Ville d Orléans / GP-TLPE 7

8 Ne sont pas soumis à la réglementation relative à la TLPE les enseignes suivantes : Les enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 12m² Dans le détail, ne sont pas taxables : Les dispositifs mobiles comme les kakémonos, chevalets, tréteaux, drapeaux sur support mobile, Les véhicules Les vélos et motos Les vêtements de travail comportant une publicité y compris le logo de l entreprise Les dispositifs situés à l intérieur d un point de vente, les affiches suspendues à l intérieur d une vitrine Les «hommes sandwichs» Les horaires d ouverture sans logo La présentation des menus Les publicités sur les produits vendus ou loués par les agences immobilières Les modèles de produits vendus (exemple : matériels de sports, ) Les commerces situés en galerie commerciale ces galeries fermées le soir ne correspondent pas à la définition «voie ouverte à la circulation publique» Les affichages rendus obligatoires par la réglementation (exemple : affichages de débit de boisson, panneaux handicapés sur les parkings, croix de pharmacie, ) sur le territoire de la Ville d Orléans / GP-TLPE 8

9 C-DISPOSITIFS LUMINEUX Les dispositifs lumineux sont définis comme étant les dispositifs à la réalisation desquels participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet (article R du Code de l environnement pour la publicité lumineuse et article R pour l enseigne lumineuse). Dans le but de prévenir d éventuelles nuisances lumineuses, ces dispositifs sont soumis à des règles particulières. Avant la Loi n du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement (ENE), la publicité lumineuse était déjà soumise à un régime d autorisation préalable qui ne s applique pas à la publicité non lumineuse. Avec la Loi ENE de 2010, une obligation d extinction nocturne vient s y ajouter et elle s impose tant à la publicité qu aux enseignes. Trois catégories de publicité lumineuse sont identifiées dans le Code de l environnement : - la publicité supportant des affiches éclairées par projection ou transparence, - la publicité numérique (Décret n du 30 janvier 2012), - les autres lumineux. Deux catégories d enseigne lumineuse sont également identifiées par le Code de l environnement : l enseigne lumineuse ordinaire et qui se distingue de l enseigne à faisceau de rayonnement laser. A NOTER La publicité numérique est une sous-catégorie des publicités lumineuses qui repose sur l utilisation d un écran. La publicité numérique peut être de trois sortes : Images animées Images fixes Vidéos Une publicité numérique ne peut avoir une surface unitaire supérieure à 8 m² ni s élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol. Le mobilier urbain peut supporter de la publicité numérique dès lors que la publicité sur mobilier urbain est autorisée. sur le territoire de la Ville d Orléans / GP-TLPE 9

10 II-REGIME DES AUTORISATIONS ET DECLARATIONS PREALABLES A LA POSE DES SUPPORTS Dès la Loi n du 29 décembre 1979 sur l affichage extérieur, certains dispositifs de publicité, de pré-enseigne ou d enseigne avaient été identifiés comme susceptibles de porter une atteinte particulière au cadre de vie ; aussi avaient-ils été soumis à un régime d autorisation préalable. La Loi n du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l environnement a complété ce régime préventif en soumettant à déclaration préalable les autres publicités, ainsi que les pré-enseignes dont le format excède 1m en hauteur ou 1.50m en largeur. De sorte qu une publicité qui n est pas soumise à déclaration préalable est soumise à autorisation préalable. Les deux procédures ne peuvent se superposer. La déclaration préalable n existe pas pour les enseignes. Hors les cas d autorisation, les enseignes ne sont donc soumises à aucune formalité préalablement à leur installation. A-AUTORISATION PREALABLE 1-CHAMP D APPLICATION DE L AUTORISATION PREALABLE Les publicités soumises à autorisation préalable L article L du Code de l environnement précise quelles sont les publicités soumises à autorisation préalable. Il s agit : - Des emplacements de bâches comportant de la publicité - Des publicités lumineuses autres que celles supportant des affiches éclairées par projection ou par transparence (ce qui inclut la publicité numérique) qu elles soient ou non apposées sur du mobilier urbain - Des dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles liés à des manifestations temporaires Les enseignes soumises à autorisation préalable Les articles L et R du Code de l environnement précisent quelles sont les enseignes soumises à autorisation préalable. Il s agit : - Des enseignes installées sur un immeuble ou dans les lieux tels que les immeubles classés parmi les monuments historiques, sur les monuments naturels et dans les sites classés, dans les parcs nationaux et naturels régionaux, dans les réserves naturelles, dans les secteurs sauvegardés, sur les arbres, dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ; ou installés sur un territoire couvert par un RLP, - Des enseignes temporaires installées sur un immeubles ou des les lieux tels que les immeubles classés parmi les monuments historiques, sur les monuments naturels et dans les sites classés, dans les parcs nationaux et naturels régionaux, dans les réserves naturelles, dans les secteurs sauvegardés, sur les arbres, dans les zones de protection du patrimoine sur le territoire de la Ville d Orléans / GP-TLPE 10

11 architectural, urbain et paysager et les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ; lorsqu elles sont scellées au sol ou implantées directement sur le sol, - Des enseignes à faisceau de rayonnement laser quel que soit leur lieu d implantation. 2-INSTRUCTION Le contenu du dossier L arrêté du 31 août 2012 a fixé le modèle de formulaire de demande d autorisation préalable pour une publicité ou pour une enseigne. Il s agit du CERFA n 14798*1, téléchargeable ici. Les demandes formulées sur toute autre document ne sont donc pas recevables. Aussi, la personne qui projette d exploiter le dispositif soumis à autorisation (ou le pétitionnaire), doit en être informé et reformuler sa demande en renseignant le formulaire complété de documents permettant de vérifier que l implantation envisagée est conforme à la réglementation. Les services instructeurs compétents La demande est adressée à la commune et l instruction est assurée par le maire. Le délai d instruction Le délai légal est de deux mois à compter de la date de réception du dossier complet. L enregistrement du dossier Lorsque le dossier est complet, le service instructeur adresse, dans le mois, un récépissé par voie postale ou électronique avec demande d accusé réception. Le récépissé indique la date à laquelle, en l absence de décision expresse, une décision tacite est acquise. Lorsque le dossier est incomplet, dans le mois de réception de ce dossier, il est adressé au pétitionnaire, par lettre recommandé avec accusé réception ou par courrier électronique avec demande d accusé réception, une lettre lui demandant de fournir les informations, pièces et documents manquants, dans un délai de deux mois suivant la réception de ce courrier et l informant qu à défaut de production de l ensemble des informations, pièces et documents manquants dans ce délai, la demande fera l objet d une décision tacite de rejet. Lorsque le dossier est complété dans le délai imparti, l autorité compétente adresse au pétitionnaire un récépissé lui indiquant la date à laquelle une autorisation tacite lui est acquise, le délai lui étant décompté à partir de la réception des informations, pièces et documents complémentaires. sur le territoire de la Ville d Orléans / GP-TLPE 11

12 Les consultations Pour certaines implantations, l avis ou l accord d autres services ou autorités de l Etat est requis : Lieu d implantation de la publicité en toiture ou terrasse en tenant lieu Champ de visibilité d un monument historique classé ou inscrit Secteur sauvegardé ZPPAUP, AVAP Architecte des Bâtiments de France (ABF) Accord Accord Avis conforme Lieu d implantation de l enseigne permanente ABF Préfet de région Monument historique classé ou inscrit Champ de visibilité d un monument historique classé ou inscrit Secteur sauvegardé ZPPAUP, AVAP Monuments naturels, site classé, cœur de parcs nationaux, réserves naturelles, arbre Accord Accord Accord Avis conforme Accord L accord donné par l ABF ne doit être compris comme un avis conforme que dans le cas où il est défavorable. Si l ABF s oppose au projet, l autorité de police compétente est tenue de refuser l autorisation. B-DECLARATION PREALABLE 1-CHAMP D APPLICATION DE LA DECLARATION PREALABLE Lorsque le dispositif n est pas soumis à autorisation préalable, le dispositif qui la supporte doit faire l objet d une déclaration préalable à l occasion de son installation, de sa modification ou de son remplacement. L installation s entend de l implantation de tout nouveau dispositif. La modification s entend de toute transformation affectant l aspect extérieur, l orientation, les dimensions ou les caractéristiques d une installation. Le remplacement s entend de la dépose d une installation existante suivi du montage d une installation nouvelle. Les pré-enseignes étant soumises au régime de la publicité, elles doivent aussi faire l objet d une déclaration préalable (excepté si elles ont des dimensions qui n excèdent pas un mètre en hauteur ou un mètre cinquante en largeur). sur le territoire de la Ville d Orléans / GP-TLPE 12

13 L installation des bâches de chantier accueillant de la publicité ou des autres bâches publicitaires est soumise à autorisation préalable. Toutefois, la modification ou le remplacement de la publicité installée sur ce support est soumis à déclaration préalable. La publicité non lumineuse supportée par le mobilier urbain est soumise à déclaration préalable et la publicité lumineuse à autorisation préalable, bien que le mobilier urbain fasse déjà l objet d un contrat puisqu il est implanté sur le domaine public. 2-INSTRUCTION Le contenu du dossier L arrêté du 31 août 2012 a fixé le modèle de formulaire de déclaration préalable. Il s agit du CERFA n 14799*1, téléchargeable ici. Les demandes formulées sur toute autre document ne sont donc pas recevables. Aussi, la personne qui projette d exploiter le dispositif soumis à autorisation (ou le pétitionnaire), doit en être informé et reformuler sa demande en renseignant le formulaire complété de documents permettant de vérifier que l implantation envisagée est conforme à la réglementation. Les services instructeurs compétents La déclaration préalable est adressée à l autorité de police compétente, en l occurrence le maire. Le délai d instruction Le délai légal est de deux mois à compter de la date de réception du dossier complet. L enregistrement du dossier La déclaration préalable n est pas l autorisation préalable. Dès réception de la déclaration par l autorité compétente, le déclarant peut procéder, sous sa responsabilité, à la réalisation du projet déclaré. Par conséquent, si le dossier de déclaration fait apparaître que l installation projetée n est pas conforme à la réglementation, l autorité de police peut alerter le déclarant de l infraction qu il risque de commettre. En aucun cas, l autorité de police ne peut s opposer à l installation car cela équivaudrait à un refus. Si le déclarant procède malgré tout à l installation de son dispositif publicitaire, la procédure de l article L du Code de l environnement est mise en œuvre à son encontre. Cette procédure prévoit que si la décision fait apparaître que le dispositif déclaré n est pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires, l autorité de police enjoint, par arrêté, le déclarant à déposer ou à mettre en conformité le dispositif en cause dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de l arrêté. sur le territoire de la Ville d Orléans / GP-TLPE 13

14 A NOTER AUTORISATIONS DECLARATIONS -Bâche publicitaire -Publicité lumineuse et numérique -Dispositif publicitaire temporaire de dimensions exceptionnelles -Enseignes installées dans une ZPPAUP ou sur des monuments historiques classés -Enseignes à faisceau de rayonnement laser -Dispositifs non soumis à autorisation préalable -Pré-enseigne -Modification ou remplacement de bâche publicitaire -Publicité non lumineuse supportée par du mobilier urbain sur le territoire de la Ville d Orléans / GP-TLPE 14

15 III-PRESCRIPTIONS TECHNIQUES Sont taxées, les publicités fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Sont pris en compte : les enseignes, pré-enseignes et dispositifs publicitaires. La superficie imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l inscription, forme ou image. La taxation de fait par face. Aussi, lorsque le dispositif est susceptible de montrer plusieurs faces, la superficie imposable correspond aux nombre de faces effectivement visibles de la voie publique. Cette règle s applique pour tous les supports non numériques (un panneau publicitaire recto/verso, une enseigne à double face, un affichage déroulant). Lorsque les surfaces obtenues sont des nombres avec deux chiffres après la virgule, elles sont arrondies, pour le calcul du produit au dixième de m², les fractions de m² inférieures à 0.05 m² étant négligées et celle égales ou supérieures à 0.05 m² étant comptées pour 0.1 m². A-PUBLICITE Qu ils soient situés sur le domaine public ou privé, les panneaux publicitaires sont à inclure dans la taxe. Un parc de stationnement étant considéré comme une voie ouverte à la circulation publique, les panneaux d affichage qui y sont installés sont à inclure dans la taxe. sur le territoire de la Ville d Orléans / GP-TLPE 15

16 La surface des publicités scellées au sol ne doit pas excéder 12m² et leur hauteur est limitée à 6m. B-ENSEIGNE Enseigne composée de lettres apposées sur un immeuble SUPERFICIE = HAUTEUR DES LETTRES X LONGUEUR DE LA DENOMINATION sur le territoire de la Ville d Orléans / GP-TLPE 16

17 Enseigne composée d une pancarte sur laquelle est inscrit le nom du magasin SUPERFICIE = HAUTEUR DE LETTRES X LONGUEUR DE LA DENOMINATION La superficie s entend hors encadrement Enseigne composée d un cercle SUPERFICIE = RECTANGLE FORME PAR LES POINTS EXTREMES DE L INSCRIPTION, FORME OU IMAGE Exception : Si l enseigne est composée Uniquement d un cercle SUPERFICIE REELLE = R² X PI (solution la plus favorable) sur le territoire de la Ville d Orléans / GP-TLPE 17

18 Enseigne composée d une forme et d un texte SUPERFICIE = RECTANGLE FORME PAR LES POINTS EXTREMES DE L INSCRIPTION, FORME OU IMAGE Prise en compte des points extrêmes. Enseigne scellée au sol façon totem SUPERFICIE = RECTANGLE FORME PAR LES POINTS EXTREMES DE L INSCRIPTION, FORME OU IMAGE sur le territoire de la Ville d Orléans / GP-TLPE 18

19 Enseigne apposée à un support fixe SURFACE TAXABLE = SUPERFICIE X NOMBRE DE DRAPEAUX A NOTER Les drapeaux présents sur un lieu d activité sont taxables dès lors qu ils sont apposés à un support fixe. Lorsque le dispositif est susceptible de montrer plusieurs faces, les tarifs sont multipliés par le nombre de faces effectivement visible sur la voie publique. Les drapeaux colorés ne présentant aucune inscription, forme ou image ne sont pas taxables. La superficie du support ne doit pas être prise en compte dans l assiette de la taxe. sur le territoire de la Ville d Orléans / GP-TLPE 19

20 Enseigne en vitrophanie SURFACE TAXABLE = RECTANGLE FORME PAR LES POINTS EXTREMES DE L INSCRIPTION, FORME OU IMAGE Cette signalétique publicitaire est taxable dès lors qu elle participe à la publicité d un magasin. Les silhouettes et graphiques non représentatifs de la marque ne sont pas taxables. Enseigne type store à visée commerciale SURFACE TAXABLE = RECTANGLE FORME PAR LES POINTS EXTREMES DE L INSCRIPTION, FORME OU IMAGE La partie écrite des stores à visée commerciale est assimilée à une enseigne. C-PRE-ENSEIGNE Les pré-enseignes suivent le même régime de calcul de la surface taxable que les enseignes. La superficie imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l inscription, forme ou image. sur le territoire de la Ville d Orléans / GP-TLPE 20

21 IV-DECLARATION ANNUELLE DES DISPOSITIFS PUBLICITAIRES La déclaration se fait chaque année, avant le 1 er mars pour les supports existant au 1 er l année d imposition. janvier de Le recouvrement sera opéré à compter du 1 er septembre de l année d imposition. Le dépôt des déclarations étant indispensable pour procéder à la liquidation et au recouvrement de la taxe, si un redevable ne respecte pas ses obligations en ce domaine, ou si les renseignements fournis sont inexacts, la Maire, peut, après mise en demeure restée sans effet, procéder à une taxation d office. A-MODALITES DE DECLARATION ET DE TAXATION Selon l article L du Code général des Collectivités territoriales, la taxe est payable sur la base d une déclaration annuelle à la commune effectuée avant le 1 er mars de l année d imposition pour les supports existants au 1 er janvier. L installation ou la suppression d un support publicitaire après le 1 er janvier fait l objet d une déclaration dans les deux mois. Dès lors qu une commune applique la TLPE, tout commerçant doit faire une déclaration annuelle avant le 1 er mars, même s il n a qu une seule enseigne apposée sur son commerce d une superficie inférieure à 12 m² et que celle-ci soit exonérée de taxation. Il faut déclarer la superficie de chaque support, même si pour les enseignes, le calcul de la taxe se fait à partir de leur surface totale. Le recouvrement de la taxe due pour les supports existant au 1 er janvier ne peut se faire qu à compter du 1 er septembre de l année d imposition. La taxe est payable sur la base d un titre de recette accompagné des pièces justificatives (notamment la déclaration faite par le redevable) établi au vu d une déclaration annuelle ou d une déclaration complémentaire de l exploitant du support publicitaire. Pour les supports créés après le 1 er janvier, la taxe est due à compter du 1 er jour du mois suivant celui de la création du support. Pour les supports supprimés en cours d année, la taxe n est pas due pour les mois restant à courir à compter de la suppression du support. A défaut de transmission de la déclaration par l exploitant, la commune peut procéder à une taxation d office (cette procédure est fixée par décret en Conseil d Etat décret n du 11 mars 2013). Pour les supports créés ou supprimés en cours d imposition et les enseignes temporaires La taxation est due au prorata temporis, c est à dire proportionnellement au temps écoulé. Cette taxation commence ou se termine le 1 er jour du mois suivant la création ou la suppression du support publicitaire. Lorsque le dispositif est créé après le 1 er janvier, la taxe est due à partir du mois suivant celui de sa création. Lorsque le dispositif est supprimé en cours d année, la taxe n est pas due pour les mois restant à courir à compter de sa suppression. B-PROCEDURE EN CAS D INSUFFISANCE, D INEXACTITUDE, D OMISSION OU DE DEFAUT DE DECLARATION D UN SUPPORT PUBLICITAIRE La procédure en cas d insuffisance, d inexactitude ou d omission de déclaration d un support publicitaire Si le maire constate une insuffisance, une inexactitude ou une omission dans les éléments déclarés servant de base au calcul de la taxe, il adresse au redevable, par lettre recommandée avec avis de réception, une mise en demeure de mettre en conformité sa déclaration dans un délai de 30 jours. A cette fin, il adresse au redevable une proposition de rectification motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations. sur le territoire de la Ville d Orléans / GP-TLPE 21

22 Cette proposition de rectification indique : la nature, la localisation et la surface exploitée de chaque support publicitaire donnant lieu à rectification ainsi que les éléments de liquidation de la taxe à acquitter, en précisant : - le tarif applicable au support, - les éventuelles réfactions ou exonérations applicables, - et les conditions d application de la règle de prorata temporis. Elle mentionne, sous peine de nullité : les droits résultant des rectifications, les voies et délais de recours ouverts au redevable ainsi que la faculté pour lui de se faire assister d un conseil de son choix pour discuter la proposition ou pour y répondre. Le redevable dispose d un délai de 30 jours à compter de la notification de la proposition de rectification pour produire ses observations ou faire connaître son acceptation. Le défaut de réponse du redevable dans le délai imparti vaut acceptation tacite de la proposition de rectification. Lorsque le désaccord persiste sur la proposition de rectification, le maire fait connaître sa position définitive par une réponse dûment motivée et notifiée dans les 15 jours suivant la réception des observations du redevable. Elle mentionne, sous peine de nullité : les droits résultant des rectifications ainsi que les voies et délais de recours juridictionnels. Au terme de la procédure ayant permis au redevable de présenter ses observations dans les délais mentionnés ci-dessus, le maire : liquide le montant dû au regard des nouveaux éléments d assiette arrêtés à l issue de la procédure contradictoire et émet le titre de recettes exécutoire mentionnant les bases d imposition retenues à l encontre du redevable. La procédure en cas de défaut de déclaration d un support publicitaire Si le maire constate le défaut de déclaration d un support publicitaire avant le 1 er mars pour les supports existants au 1 er janvier ou dans les deux mois suivant l installation ou la suppression d un support publicitaire après le 1 er janvier, il met en demeure l exploitant de ce support par lettre recommandée avec avis de réception de souscrire une déclaration dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la mise en demeure. Faute de déclaration dans le délai de 30 jours suivant la notification de cette mise en demeure, le maire adresse à l exploitant par lettre recommandée avec avis de réception un avis de taxation d office dûment motivé, 30 jours au moins avant la mise en recouvrement de l imposition. Cet avis indique la nature, la localisation et la surface exploitée de chaque support publicitaire donnant lieu à rectification ainsi que les éléments de liquidation de la taxe à acquitter, en précisant : - le tarif applicable au support, sur le territoire de la Ville d Orléans / GP-TLPE 22

23 - les éventuelles réfactions ou exonérations applicables, - et les conditions d application de la règle de prorata temporis. Il indique, sous peine de nullité : les droits résultant des rectifications, les voies et délais de recours ouverts à l exploitant ainsi que la faculté pour lui de se faire assister d un conseil de son choix pour présenter ses observations. Dans le délai de 30 jours suivant la notification de l avis de taxation d office, l exploitant peut présenter ses observations auprès du maire. Le maire fait alors connaître sa position définitive par une réponse dûment motivée et notifiée dans les 15 jours suivant la réception des observations de l exploitant. Cette réponse mentionne, sous peine de nullité : les droits résultant des rectifications ainsi que les voies et délais de recours juridictionnels. Le maire : liquide le montant dû au regard des éléments d assiette arrêtés à l issue de la procédure de taxation d office et émet le titre de recettes exécutoire mentionnant les bases d imposition retenues à l encontre du redevable. C-APPLICATION DE PEINES D AMENDES POUR DEFAUT DE DECLARATION, DE RETARD OU D INEXACTITUDE Sont punis des peines d amende prévues pour les contraventions de la 4ème classe : le fait de ne pas avoir déclaré un support publicitaire ou de ne pas l'avoir déclaré dans les délais indiqués ci-dessus ; le fait d'avoir souscrit une déclaration inexacte ou incomplète. Chaque support donne lieu à une infraction distincte. D-PERSONNES QUALIFIEES POUR CONSTATER LES INFRACTIONS Le maire, les fonctionnaires municipaux assermentés et tous les agents de la force publique sont qualifiés pour constater par procès-verbal les infractions aux dispositions relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure. sur le territoire de la Ville d Orléans / GP-TLPE 23

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