CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (CCTP)

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1 CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (CCTP) Maître de l ouvrage Communauté de communes du Val Drouette Objet du marché Prestations de géomètre Remise des offres Date limite de réception : vendredi 9 septembre 2011 PAGE N 1

2 CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES ARTICLE 1 : OBJET PRESTATIONS DE GEOMETRE ARTICLE 2 : RATTACHEMENTS PREPARATOIRES AUX LEVES TOPOGRAPHIQUES ARTICLE 3 : CANEVAS DE BASE ARTICLE 4 : TRAVAUX D IMPLANTATIONS ARTICLE 5 DESCRIPTION DES TRAVAUX A REALISER ARTICLE 5 : PRESENTATION DES DOCUMENTS ARTICLE 7 : MODE DE CALCUL DES QUANTITES PAGE N 2

3 ARTICLE 1 : OBJET Le présent Cahier des Clauses Techniques Particulières auquel sont annexés les documents intitulés fixe les conditions techniques de réalisation des prestations suivantes : Prestations de géomètre comprenant principalement : Rattachements préparatoires aux levés topographiques, Travaux d implantations topographiques, Levés topographiques, Levés d assainissements, Travaux fonciers et actes administratifs, Travaux de numérisation, Mise à disposition de personnel, fournitures de fichiers et documents, Certificat de mesurage des surfaces Loi Carrez PRESTATIONS DE GEOMETRE ARTICLE 2 : RATTACHEMENTS PREPARATOIRES AUX LEVES TOPOGRAPHIQUES 2.1 Les travaux préparatoires comprennent : L ensemble des opérations de reconnaissance sur le terrain et de préparation au bureau, du levé, et les éventuelles demandes d autorisations d accès. Ils comprennent également l achat de toute la documentation nécessaire à l exécution des travaux (Géodésie, nivellement, feuilles et matrices cadastrale ). 2.2 Détermination de la zone levée : La zone approximative de levé sera déterminée par le service commanditaire sur un plan à l échelle du 1/2000 ème. Le géomètre pourra faire des adaptations mineures à ce périmètre en fonction des conditions de terrain. Pour toute modification importante, le géomètre devra obtenir l accord préalable du service concerné. ARTICLE 3 : CANEVAS DE BASE ET POLYGONATION 3.1 Canevas planimétrique : Les observations et calculs devront être conduits de façon à satisfaire aux tolérances du canevas polygonal de précision, telles qu elles sont définies au chapitre II de l arrêté du 21 janvier 1980 PAGE N 3

4 (et instruction du 28 janvier suivant) concernant les levés à grande échelle entreprises par les services publics et publiés au journal officiel du 19 mars Le procédé G.P.S. est accepté, voire privilégié sous réserve que le titulaire utilise une méthode garantissant une précision égale ou supérieure aux procédés classiques. En cas d une polygonation GPS existante, celle-ci sera fournie par l administration. Par ailleurs, la personne responsable de la commande pourra se référer pour préciser cette dernière, au guide des prestations de l Ordre des Géomètres Experts. Le système de coordonnées sera le système Lambert 1 sauf accord de la personne publique pour travailler dans un système local indépendant. Ce système de coordonnées pourra être converti si nécessaire en système de coordonnées géodésiques européen RGF 93 si la personne publique le demandait. Les stations de polygonations principales devront être espacées de 200m maximums et devront être placées, autant que possible, hors de l emprise future. Elles seront matérialisées par un repère adapté au terrain, de manière à en assurer la pérennité. Les stations du levé seront implantées en fonction de la topographie de terrain et rattachées à la polygonale de base. Des stations complémentaires pourront être demandées et devront se raccrocher au canevas existant. Le rapport entre 2 côtés consécutifs du cheminement polygonal de précision ne devra pas être inférieur à 0.7. Des fiches signalétiques complètes des stations seront fournies à la Personne Responsable du Marché mentionnant pour chacune d entre elles : son matricule. son type de matérialisation. ses coordonnées. son repérage précis par rapport à des détails stables du site. les gisements d orientation sur repères voisins. l adresse du titulaire des clefs d accès au repère lorsque celui-ci ne peut se faire directement depuis domaine public (immeubles, château d eau, etc ) l établissement d un principe de numérotation cohérent des stations devant permettre au minimum d identifier facilement leur degré de précision (1 er, 2 ème, 3 ème ordre, etc ). La personne publique se réserve la possibilité de constituer une base de données départementale des points de canevas qui devra être prise en compte par le titulaire du marché. 3.2 Canevas d altimétrie : Les altitudes seront rattachées au Nivellement Général de la France NGF 69. Les repères choisis seront reliés entre eux par des cheminements de précision et le géomètre aura soin de vérifier leur exactitude. PAGE N 4

5 Ce nivellement sera fait par la méthode de 3 ème ordre I.G.N. Les observations et calculs devront être conduits de façon à satisfaire aux tolérances du nivellement de précision, telles qu elles sont définies au chapitre III de l arrêté du 21 janvier L ensemble des semis de points sera fourni sur disquette en fichiers ASCII, XYZ. ARTICLE 4 : TRAVAUX D IMPLANTATION 4.1 Définition : Ce travail consiste à fixer sur le terrain, en planimétrie et en altimétrie, d après les données d un plan ou à partir de données techniques appropriées, au moyen de piquets ou autres repères, les points déterminant un tracé des points connus en coordonnées (sommets d angle, profils en travers, limites de propriétés, etc ). 4.2 Qualité : Sauf demande spécifique d un service, les points implantés seront déterminés en coordonnée Lambert 1 et dans le système altimétrie NGF Ils seront homogènes avec le canevas géodésique. En planimétrie, l implantation sera d une précision normale. L écart entre la longueur théorique à implanter et la mesure directe de cette longueur sur le terrain après implantation ne devra pas dépasser : ( x L), valeur exprimée en mètre, L étant exprimé en mètre. Ces écarts ne sont pas soumis à la théorie des erreurs. Ils ne devront en aucun cas être dépassées par le géomètre quel que soit le nombre d opérations exécutées. En altimétrie, l écart requis est de +/ mètres. 4.3 Travaux préliminaires : Les points à implanter seront déterminés de façon homogène au canevas géodésique existant. ARTICLE 5 DESCRIPTION DES TRAVAUX A REALISER Tous les levés seront réalisés en altimétrie, et respecteront scrupuleusement les prescriptions énoncées dans la nomenclature du présent CCTP. Ces plans comporteront : - Un carroyage. - Les différents objets conformément à la définition des objets graphiques. - La toponymie particulière relative aux dénominations des équipements rencontrés, nom des rues, revêtement de sol. - Les altitudes des points de changement de pense, fils d eau, dessus de bordures de trottoirs, grilles, tampons Eu et EP, et caractéristiques des ouvrages apparents. PAGE N 5

6 Ces côtés de nivellement seront représentés : 1. par un point situant exactement la position de la côte de niveau. 2. par la côte de niveau de ce point (ex 32.14). 5.1 Levé de corps de rue, de terrains, de squares et parcs et espaces piétonniers Le levé représentera tous les objets apparents à la surface du sol ou situés au-dessus du sol définis dans la nomenclature des objets jointe au présent CCTP (disquette informatique). Le levé est effectué en vue d une restitution possible au 1/200 ème ou au 1/100 ème en fonction des besoins énoncés dans la commande. La direction concernée précisera au titulaire du marché, lors de la première commande, le niveau de restitution qui pourra être : - Type 1 : restitution d ensemble du levé au 1/200 ème (toute la zone levée et toutes les informations). - Type 2 : restitution simplifiée du levé au 1/200 ème (angle des rues et bordures de trottoirs). - Type 3 : restitution de l ensemble du levé au 1/100 ème (toute la zone levée et toutes les informations). - Type 4 : restitution différenciée au 1/100 ème sur une partie de la zone de levée et au 1/200 ème sur une autre partie (différence de restitution géographique). - Type 5 : restitution complémentaire d un levé existant à compléter. Le levé peut être utilisé pour la réalisation de plan de masse et d implantation dans le cadre d un marché de génie civil ou de bâtiment. En planimétrie, devront apparaître tous les points caractéristiques et tous les détails visibles, tels que tampons de regard, bouches avaloirs, caniveaux, candélabres, chambres de concessionnaires, poteaux de signalisation, gouttières, etc, sauf disposition contraire indiquée dans le bon de commande. En planimétrie, les levés comporteront : - Les détails planimétriques de la situation actuelle de la zone intéressée, à savoir limites apparentes des propriétés (en se basant sur l apparence des lieux), tracés de voirie : Les gargouilles. Les bouches à clef eau, gaz. Les tampons d assainissement et de regard de chaque concessionnaire. Les candélabres, les poteaux supportant les lignes téléphoniques ou électriques. Les mobiliers urbains, cabines téléphoniques, arrêts de bus, bornes, poteaux ou bouches d incendie, boîte aux lettres publiques. Coffrets EDF, gaz, eau en limite de propriétés. Les panneaux de signalisation ou publicitaire. Les bordures de trottoirs et caniveaux avec points d altitudes (classement de chaque type de bordure dans un calque différent). Matérialisation sur le plan, des bateaux d accès aux propriétés. Seuils de porte ou accès aux propriétés. La signalisation de police verticale. la signalisation de police horizontale, les passages piétons, zébras, hachures, lignes de délimitations, places de parking, etc PAGE N 6

7 - Les constructions avec les caractéristiques, suivant les normes habituelles (nombre d étages, nature). - Les pentes, talus, fossés, lignes électriques hautes et basses tension, limites de clôtures, clôtures, haies, arbres et espaces boisés, limites entre le domaine public et le domaine privé. En altimétrie, les levés comporteront les altitudes : - Des fils d eau, et les sommets de bordures de trottoirs et quais. - Des axes de chaussées lorsque celles-ci sont à double pente. - Des points de changement de pente. - Des ouvrages annexes. - Les hauteurs de fils les plus bas ou de tout ouvrage en surplomb concernant les bâtiments et les réseaux aériens. - De tous les seuils d accès aux bâtiments. - Des hauts et bas d emmarchement. - Des gargouilles. - Des bouches à clef, eau, gaz. - Des grilles, avaloirs, tampons d assainissement et de regard de chaque concessionnaire. - Des candélabres, des poteaux supportant les lignes téléphoniques ou électriques. - Des mobiliers urbains, cabines téléphoniques, arrêts de bus, bornes, poteaux ou bouches d incendie, boîte aux lettres publiques. Pour les espaces linéaires, il sera établi des profils perpendiculaires à l axe indiquant au moins les seuils ou pieds de façade, les hauts et bas de bordures, les fils d eau, l axe de la chaussée et tout autre point pour que deux points consécutifs ne soient pas distants de plus de 5 mètres. Ces profils seront établis au niveau des carrefours et tous les 12 mètres en section courante. Pour les espaces non linéaires (cité, square, parking, etc ), il sera établi un semis de points particuliers et un semis de points tous les 12 mètres à l échelle du 1/200 ème et tous les 8 mètres à l échelle du 1/100 ème. 5.2 Les plans de coordination des réseaux Les demandes de renseignement auprès des concessionnaires sont à la charge du titulaire du marché. Si le levé des réseaux est demandé (aériens ou souterrains), seront levés les regards, les puits, les chambres importantes avec l indication de l altitude des radiers, la charge et la nature du réseau. Pour les réseaux d assainissement, leurs sens d écoulement, leurs diamètres, la nature du réseau (EU-EP-Unitaire). Il est demandé de repérer aussi, dans les secteurs sur parkings souterrains et rez-de-dalles, le réseau d assainissement, d eau pluviale qui se trouve généralement sous les dalles, sur plot ou en accodrain, les descentes d évacuations d eaux pluviales sous trottoirs. Pour les réseaux aériens, les mâts et poteaux. Pour les réseaux électriques, il sera spécifié la nature du réseau (BT-MT-HT-THT) et leurs charges. Pour le réseau ville d éclairage public, tous les objets enterrés seront représentés (boites de coupure, transformateurs, chambres enterrées). Le niveau de l eau sera systématiquement levé (et daté : jour et heure) pour les ruisseaux, rivières, canaux et fleuves). PAGE N 7

8 5.3 Plan de récolement Ce type de levé est effectué en vue d une restitution au 1/200 ème ou au 1/100 ème. Il est utilisé pour la mise à jour des plans dans le cadre de travaux modifiant l environnement d un site et comme élément contradictoire quant aux calculs de surfaces ou de linéaires réalisés (le levé de certains réseaux souples devra être réalisé, à la demande de la direction concernée, en tranchée ouverte afin de récoler les points d inflexion). En planimétrie, devront apparaître tous les points caractéristiques déjà énumérés dans le contexte du levé de détail. Si le levé des réseaux souterrains est demandé, devront apparaître tous les points caractéristiques déjà énumérés dans le contexte du levé de réseaux. Les réseaux traversés, les outils et ouvrages enterrés seront récolés. Les tolérances et précisions suivant les mêmes consignes que pour le plan de détail. 5.4 Plans de bâtiments existants Etablissement de plans de bâtiments à l échelle 1/50 ème. 1) Constitués de tous les éléments de construction et équipements existants. - Murs, cloisons, planchers, poteaux, poutres, escaliers. - Soffites, faux plafonds, coffrages, habillages, doublages isolants. - Menuiseries intérieures et extérieures avec le sens d ouverture des portes et fenêtres. - Conduits, édifices en terrasse ou toiture. - Equipements sanitaires, chauffages, chaudières, caves. - Réseaux divers apparents, armoires, compteurs. - Points lumineux incandescents, fluorescents, interrupteurs, P.C. - Equipements de sécurité, centrale d alarme, sirènes, détecteurs, R.I.A., extincteurs, B.L.S. - Eléments extérieurs attachés aux bâtiments, paliers, marches de seuil, appuis de fenêtres, balcons, jardinières, corniches, surplombs, etc. - Ouvertures avec détails des masses d ornementation. - Trappes, trémies, puits de lumière, socles, massifs. - Toutes les installations fixes. - Des pentes de toits et terrasse avec évacuation un EP. 2) Indications - Cotation Des pièces dans les trois dimensions. Des murs, des baies, des cloisons. Altitude N.G.F. des planchers, terrasses, sortie d eau. Hauteurs d allèges, épaisseur des sous planchers, retombés de poutres, sous voûtes, d acrotères. Indication de l affectation des locaux. De la nature des sols. Des points lumineux, d équipement d électricité, de sécurité. PAGE N 8

9 3) Coupes établies à l échelle du 1/50 ème - Avec représentation Des portes. Des fenêtres. Des installations fixes. - Cotation des hauteurs Sous poutres. Sous plafonds, des linteaux d allèges. Des épaisseurs et du NGF des planchers. 4) Façades établies à l échelle du 1/50 ème - Avec représentation Des hauteurs et largeurs des ouvertures, avec les masses d ornementation, des hauteurs d allèges, des menuiseries et les éléments extérieurs attachés aux bâtiments. Des toitures, terrasses, édifices et conduits. Indication de la nature des matériaux avec représentation graphique. - Cotation en altimétrie (NGF) Des planchers. Des égouts. Du faîtage. 5) Héberges établies à l échelle du 1/50 ème - Avec représentation de l emprise maximale du bâtiment. - Cotation altimétrique et planimétrique des points caractéristiques (NGF). 5.5 Travaux de technique foncière Plan parcellaire Etabli à partir des documents cadastraux les plus récents. Devra comporter, sur le plan topographique, toutes les limites de propriété existantes sur la zone considérée. La liste des parcelles avec leurs numéros, leurs surfaces et leurs propriétés sera jointe Plan d alignement Le géomètre appliquera sur le plan parcellaire, l alignement défini par le Maître d Ouvrage, et calculera les surfaces des parcelles à démembrer. PAGE N 9

10 Le titulaire soumettra à l approbation du Maître d Ouvrage, ses calculs avant établissement des documents définitifs Plan périmétrique et plan de division Réalisé à partir d un relevé régulier et établi à l aide des limites apparentes et du cadastre. Indication : - Des angles de chaque sommet. - Des distances entre chaque sommet. - De la surface Tous travaux relatifs aux prestations de géomètre et non énumérées ci-dessus, bornage de terrain, scission de retrait de copropriétés, calcul de surface corrigée, recherche de mitoyenneté, dossier d enquête, convention de servitude, et l ensemble des actes relatifs au conflit de propriété et de copropriété. 5.6 Document d arpentage Le géomètre établira les documents d arpentage relatifs aux opérations foncières, y compris les vacations auprès du cadastre. 5.7 Prestations informatiques nécessitant les compétences d un géomètre-expert - Calage d anciens fichiers dans le système de coordonnées LAMBERT. - Travaux de nettoyage et de transfert de données informatiques existantes sous la nouvelle nomenclature. 5.8 Actes administratifs Le titulaire devra être en mesure de rédiger des actes en la forme administrative. Il s agit de l établissement des actes administratifs d acquisition, de cession ou d échange, ainsi que ceux concernant les baux emphytéotiques et les servitudes dans le cadre d une mission générale et/ou de missions particulières. Les missions A La mission générale implique : - Rédaction du projet acte. - Etablissement de la minute. - Etablissement des extraits d acte. - Etablissement de la copie hypothécaire. - Etablissement des expéditions. - Renouvellement du modèle 1. - Etablissement de la réquisition hypothécaire sur formalité. - Accomplissement des formalités de publicité foncière. - Envoi d une expédition au propriétaire après publication. - Demande de la fiche VISA au service des Domaines. B Les missions particulières comprennent : PAGE N 10

11 - Recherche sur documents supplémentaires (K Bis, statut, copies de titres de propriété, procurations, etc...). - Recherches techniques particulières liées à des origines de propriété complexes, des servitudes anciennes et la concordance cadastrale Le titulaire devra être en mesure d établir des états descriptifs de division en copropriété et/ou en volumes avec rédaction des annexes juridiques s y attachant. Les missions A La Copropriété verticale Documents techniques - Plan de situation. - Plan foncier : Bâtiments existants. Bâtiments à construire. Documents juridiques - Etats descriptifs de division. - Parties communes équipements communs. - Description détaillée. - Description détaillée de chaque lot privatif. - Calculs des tantièmes. - Tableau récapitulatif. - Règlement des copropriétés. - Définition des différentes catégories de charges. - Calculs des quotes-parts. - Répartition des charges. - Rédaction du règlement. B Les divisions en volumes Consistance de la mission du géomètre-expert - Documents techniques. - Définition des volumes. - Etats descriptifs de division et énonciation des servitudes réciproques et/ou particulières. - Lots communs. - Statuts. - Récolement. ARTICLE 6 : PRESENTATION DES DOCUMENTS Documents techniques : plan de situation. plan de masse. plan de corps de rues. coupes techniques. PAGE N 11

12 profils. tous documents techniques de récolement. Ces prestations seront réglées par application des prix au bordereau de prix 6.1 Documents graphiques : Prescriptions générales Les plans à fournir par le titulaire du marché peuvent concerner l exécution de travaux topographiques de surface (terrains, corps de rue urbaine, voiries et ouvrages d art, ponts, murs de soutènement et ouvrages de génie civil) et en souterrain (assainissement, chambres). Ces travaux topographiques concernent l établissement de levés planimétriques et altimétriques numérisés codés avant travaux pour études ou après travaux pour plans de récolement, d implantations diverses en cours de travaux, de contrôles d exécution et de levés topographiques parcellaires. Pour chaque commande, les documents graphiques et informatiques suivants (hormis les documents d arpentage) seront fournis : trois tirages papier. un plan sur support polyester sur demande. trois fichiers informatiques, conformément aux stipulations du présent C.C.T.P. le nom et les coordonnées du géomètre seront indiqués sur le plan, hors cartouche. les documents d arpentage seront établis conformément aux spécifications du Service du Cadastre. les états parcellaires seront présentés conformément au modèle qui sera fourni. Pour chaque fichier dans le cartouche et sur chaque étiquette du support informatique (CD- ROM, clé USB...) seront mentionnés. la date du levé - jour, mois et heure si nécessaire. le type de levé - récolement terrestre traditionnel ou avec GPS, digitalisé ou autres. l identification géographique du site soit : - le nom de ou des communes. - le nom de ou des rues. - la codification des réseaux d assainissement fournie par le service responsable de la commande sur la disquette qui lui est destiné Plans au 1/200 ème et au 1/500ème Tous les détails dont la représentation à l échelle du plan est supérieure à un millimètre. Le mobilier de voirie situé à moins de deux mètres de la voie publique, ainsi que le bâti situé jusqu à 10 mètres sont également à lever. Les détails dont la présentation est assurée par un signe conventionnel. Les noms des communes, des hameaux, de cours d eau, de voie de communication. PAGE N 12

13 Les limites administratives (communes, département ) devront être représentées par une polyligne fermée avec un type de ligne spécifique à définir. Dans les sections où la bande d étude coïncide avec une voie existante, le relief sera représenté par des points alignés sous forme de profils en travers espacés de 20m, chaque profil comportant 12 points environ, le cas échéant, la représentation du relief sera complétée par quelques points hors profil, soit au total 7 points à l hectomètre. Dans les sections ou la bande d étude ne suit pas le tracé d une voie existante, le relief sera représenté par un semis de points : 50 à 60 points à l hectare ou plus si les irrégularités du sol l exigent. Un profil aux limites du dessin et au droit des changements de pente de la voie (bouches de lavage, avaloirs, etc ). Les cotes des points caractéristiques des accès aux chambres souterraines, galeries, ventilations, etc Les cotes des bouches à vannes d eau. Les cotes des tampons d assainissement avec indication de la cote tampon, de la cote radier du regard de visite et des cotes fil d eau des canalisations se raccordant dans ces regards. Il sera également indiqué le diamètre des canalisations. Les cotes des points caractéristiques du profil en travers (changement de pente, terrasses fermées, rigoles ouvertes, etc ). Les cotes des points caractéristiques aux carrefours (intersection des axes des chaussées, intersection des prolongements de bordures, naissance, cassure, etc ). Les bordures de trottoir seront représentées par 2 points distincts, l un sur le nez de la bordure, l autre sur le fil d eau. Les cotes des points caractéristiques des accès riverains, les seuils de bâtis, des marches éventuelles et des soupiraux en façade. Les cotes des points caractéristiques des entrées bateau et des rampes. Lorsque deux points très voisins ont des altitudes différentes, ils ne doivent pas être regroupés en un seul, il convient de conserver les deux points avec les coordonnées X Y Z différentes. Les bornes, repères, stations avec croquis de repérage et coordonnées. La surface au sol de chaque bâtiment départemental relevé sera indiqué dans une couche spécifique. Les indications cadastrales (limites, numéros de parcelles, sections, lieux-dits), ainsi que la numérotation de voirie. PAGE N 13

14 Le quadrillage décimétrique avec les indications des coordonnées Lambert et la direction du Nord. La direction des Y doit coïncider avec le Nord, et celui ci doit être orienté, verticalement vers le haut. Les zones n ayant pas pu faire l objet d une mesure pour diverses raisons telles que : broussailles, murs, clôtures, etc seront précisément indiquées et délimitées. Les cheminements spontanés et/ou les circulations sans bordure devront être matérialisés par une polyligne avec un type de ligne spécifique (voir annexe II) pointillée et devront apparaître à la fois dans la couche circulation et dans la couche chemin spontané. La zone boisée sera représentée par une trame, mais les arbres dont le diamètre du tronc est supérieur à 50 cm seront positionnés à leur emplacement exact. Les symboles d arbres utilisés dans les relevés des espaces extérieurs devront être représentatifs de la taille réelle de l arbre. Les arbres de circonférence remarquable seront à déterminer, puis à symboliser sur le plan. Le centre du symbole représentera le centre du tronc et sera repéré exactement par les coordonnées Lambert. 6.2 Fichiers informatiques : Logiciels Le titulaire devra s assurer pour chaque commande de la comptabilité de ses logiciels avec ceux en vigueur dans les services utilitaires (Voloview et autocad light). L utilisation de back-up n est pas autorisée. L acquisition de logiciels adéquats et d interfaces de transformation de ses propres fichiers, de manière à obtenir le résultat spécifié, est à la charge du titulaire et ne saurait ouvrir droit à indemnité ou à prolongation de délai Format des fichiers remis par le géomètre Le géomètre devra être en mesure de transmettre et de recevoir en temps réel toutes les données informatiques par l intermédiaire du réseau internet. Les fichiers envoyés par courrier électronique ( ) devront être accompagnés d un bordereau d envoi ou de livraison s il s agit du fichier définitif (document Word. Ces devront être accompagnés d une confirmation de lecture afin que le service destinataire puisse confirmer la réception. Le géomètre devra être en mesure de fournir des fichiers aux formats DWG et PDF, sachant que les versions des différents logiciels évolueront certainement. Le géomètre devra être en mesure de fournir tout autre format. PAGE N 14

15 Pour chaque livraison, les jeux de caractères non standard doivent être livrés avec les fichiers dessin (fichiers SHX ou autres en fonction du logiciel à disposition). Le géomètre doit être en mesure de fournir à un service un fichier correspondant à la structuration des couches utilisées par ce service et au format utilisé par ce service. Dans la nomenclature des couches sera inscrit le niveau de précision correspondant Fourniture de support numérique Pour toutes les commandes de plans, le géomètre doit fournir 1 CD-ROM OU 1 DVD ROM en fonction de l équipement en matériel des services Présentation des plans symbolique Les plans devront respecter le «Détail des structures des couches» définis avec le maître d ouvrage. La personne publique se réserve le droit de faire évoluer la symbolique définie dans ce document, pour permettre son harmonisation avec : les symboliques utilisées dans les différents services communaux. Les recommandations du C.N.I.G. La bibliothèque de symboles utilisée par le titulaire du marché. Les dessins seront créés dans le système de coordonnées relatif au levé (système LAMBERT et N.G.F. normal), le Nord étant toujours orienté vers le haut. L unité des dessins sera le mètre avec trois décimales, les angles sont des gisements mesurés en grade avec trois décimales Liste des plans Le géomètre devra être en mesure de fournir en permanence la liste des commandes de plans ou de documents : à venir, en cours ou exécutés sur support informatique ou via courrier électronique exploitable sous EXCEL à tous les services utilisateurs, qui en feront la demande Concertation avec le géomètre Avant la première commande de plans, le titulaire du marché devra prendre contact avec la personne responsable du marché pour préciser les modalités d application du présent C.C.T.P. Des réunions de travail et de mise au point seront mises en place régulièrement selon un calendrier défini avec la personne responsable du marché et un représentant de chacun des services concernés et le titulaire du marché Travaux de numérisation Il pourra être demandé au titulaire du marché de digitaliser des plans existants sur support papier ou calque pour des besoins spécifiques Travaux sur fichiers informatiques PAGE N 15

16 Certaines prestations d intégration des levés sur des données non-partageables nécessitent l utilisation de progiciels particuliers. Le titulaire devra être en mesure de fournir un opérateur qualifié (justifiant d une formation appropriée) pour effectuer ces travaux sur site. Suivant le détail des prestations, il s agira de disposer d opérateur CAO Autocad (ou tous autres progiciels) d opérateurs EXCEL, WORD, d opérateurs base de données ACCESS, ORACLE. ARTICLE 7 : MODE DE CALCUL DES QUANTITES Les quantités à prendre en compte pour paiement seront mesurées selon les dispositions suivantes : Pour la réalisation et la mise à jour de plans, ainsi que les sorties traceurs, la surface sera celle précisée dans le lettre de commande prescrivant d effectuer les prestations, diminuée éventuellement de la surface des zones qui n auraient pas été levées pour quelque raison que ce soit. Pour l application du cadastre, l unité de facturation est la parcelle initiale avant division, même si elle ne figure pas en totalité sur le plan. Pour l établissement de plans et états parcellaires et de document d arpentage, l unité est la parcelle créée après division. En l absence de division l unité est la parcelle cadastrale entière. PAGE N 16

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