Directives du chef de l Armée concernant la coordination de la formation civile et militaire

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Marie-Jeanne Mongeau
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1 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports Armée suisse Chef de l Armée Directives du chef de l Armée concernant la coordination de la formation civile et militaire du 16 décembre 2009 Le chef de l Armée, vu l article 34, alinéas 2 et 3, de l ordonnance du 19 novembre concernant les obligations militaires (OOMi), édicte les directives suivantes : Section 1 : Dispositions générales Art. 1 But 1 Les présentes directives règlent la collaboration des instances militaires pour la coordination de la formation civile et militaire. 2 Cette coordination vise à concilier au mieux les intérêts des personnes en formation, des établissements de formation et de l armée en matière de prestations dans le cadre du service militaire. 3 De plus, l information des personnes en formation concernant les obligations de se présenter au recrutement et de servir dans l armée sera garantie. Art. 2 Définitions Sont des établissements de formation au sens des présentes directives des écoles fréquentées après la scolarité obligatoire telles que les écoles professionnelles, y compris les écoles de commerce, les écoles professionnelles supérieures, les gymnases, les écoles de maturité spécialisées, les écoles supérieures spécialisées, le hautes écoles spécialisées, les hautes écoles pédagogiques et les hautes écoles universitaires. Section 2 : Organisation Art. 3 Commission de la formation civile et militaire 1 La Commission de la formation civile et militaire (CFCM) se compose : a. du chef du Personnel de l armée (J1) de l Etat-major de conduite de l armée (EM cond A) et d autres représentants du Personnel de l armée ; b. d un représentant de la Formation supérieure des cadres de l armée (FSCA), d un représentant de l Etat-major de conduite de l armée, Domaine de base de conduite de l instruction (DBC 7), d un représentant des Forces terrestres et d un représentant des Forces aériennes ; 1 RS

: Section 1 : Dispositions générales Art. 1 But 1 Les présentes directives règlent la collaboration des instances militaires pour la coordination de la formation civile et militaire.

2 c. d un représentant de chaque commandement de région territoriale (cdmt rég ter) ; d. d un représentant des commandants d arrondissement ; e. de représentants des établissements de formation ; f. de représentants de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l instruction publique (CDIP) et de l Union patronale suisse. 2 Elle est présidée par le chef du Personnel de l armée (J1). Art. 4 Comité Un comité est élu parmi les membres de la CFCM. La commission détermine la taille et la composition du comité. Art. 5 Organes de liaison de la formation civile et militaire 1 Les cdmt rég ter assument chacun la fonction d organe de liaison entre les établissements de formation sis dans leurs secteurs et l armée. 2 Au besoin, les cdmt rég ter peuvent créer des succursales en déléguant quelques-unes de leurs tâches mentionnées à l art. 10 pour certains établissements de formation à d autres organes militaires sis dans leurs secteurs. Après entente entre les parties, les cdmt rég ter peuvent aussi confier des tâches à des organes civils. Ce type de transfert de tâches à un organe de consultation de la formation civile et militaire tel que défini à l art. 6 n est pas autorisé. Art. 6 Organes de consultation de la formation civile et militaire 1 Il est recommandé à la direction de tout établissement de formation de désigner une ou plusieurs personnes qui seront chargées des tâches incombant aux organes de consultation de la formation civile et militaire. 2 Les collaborateurs des organes de consultation disposeront des connaissances requises pour reconnaître à temps les effets du développement des cursus d études sur les carrières militaires. 3 Les établissements de formation communiqueront le nom des personnes désignées au cdmt rég ter compétent. Section 3 : Tâches Art. 7 Chef du Personnel de l armée (J1) Le chef du Personnel de l armée (J1) assume la responsabilité générale de la coordination de la formation civile et militaire. Il a. soutient les autres organes dans l accomplissement de leurs tâches ; b. convient périodiquement avec les organes de liaison de la formation civile et militaire des prestations concrètes à fournir ; c. assure, si nécessaire, la formation des organes de liaison de la formation civile et militaire ; 2

4 Comité Un comité est élu parmi les membres de la CFCM. La commission détermine la taille et la composition du comité. Art.

3 d. désigne, dans son organisation, un secrétariat central chargé en particulier de la rédaction des procès-verbaux de la CFCM et de son comité ainsi que de l archivage. Art. 8 Commission de la collaboration civile et militaire La CFCM a. assure l échange d informations entre ses membres en organisant au moins un rapport par année ; b. décide de la procédure à adopter pour traiter les problèmes fondamentaux ; c. prend position sur les rapports. Art. 9 Comité de la commission de la collaboration civile et militaire Le comité a. prépare les séances de la CFCM ; b. élabore des bases de décision relatives à la procédure à adopter pour traiter les problèmes fondamentaux ; c. analyse les rapports. Art. 10 Organes de liaison de la formation civile et militaire Les organes de liaison de la formation civile et militaire a. informent et conseillent les organes de consultation de la formation civile et militaire en rapport avec la coordination de la formation civile et militaire ; b. examinent les demandes de réexamen présentées par des personnes suivant des cours auprès d établissements de formation, au sens de l art. 2, dont les demandes de déplacement de service, de congé ou de fractionnement, soumises en raison de leur formation civile, ont été rejetées. Ils soumettent une requête de décision à l instance compétente pour décider ; c. assurent l échange d informations avec les organes de consultation de la formation civile et militaire en organisant au moins un rapport par année ; d. assurent, si nécessaire, la formation des organes de consultation de la formation civile et militaire ; e. informent les commandants de troupe et les commandants des formations d application sur les questions touchant à la coordination de la formation civile et militaire ; f. entretiennent les contacts avec les directions des établissements de formation et les départements cantonaux de l instruction publique ; g. suivent les évolutions des cursus d études ; h. renforcent la compréhension pour les questions touchant à l armée par des actions de relations publiques ciblées. Art. 11 Organes de consultation de la formation civile et militaire Les organes de consultation de la formation civile et militaire sont censés : a. informer et conseiller les personnes en formation en matière de coordination de leurs formations civile et militaire ; 3

décide de la procédure à adopter pour traiter les problèmes fondamentaux ; c. prend position sur les rapports. Art. 9 Comité de la commission de la collaboration civile et militaire Le comité a.

4 b. confirmer l existence d intérêts privés prédominants conformément aux directives relatives aux procédures à adopter en matière de déplacements de service (DDS) justifiant les demandes de déplacement de service, de congé et de fractionnement ; c. suivre les évolutions des cursus d études et reconnaître leurs effets sur les carrières militaires ; d. entretenir l échange d informations nécessaire avec les directions des établissements de formation et les organes de liaison de la formation civile et militaire. Art. 12 Collaboration avec les administrations militaires cantonales Les administrations militaires cantonales sont informées des questions touchant à la coordination de la formation civile et militaire par leurs représentants auprès de la CFCM. Section 4 : Dispositions finales Art. 13 Abrogation des directives en vigueur Les directives du 20 novembre 2003 concernant la coordination entre la formation civile et la formation militaire sont abrogées. Art. 14 Entrée en vigueur Les présentes directives entrent en vigueur le 1 er avril Elles resteront valables au plus tard jusqu au 31 décembre LE CHEF DE L ARMÉE sig. Commandant de corps André Blattmann 4

entretenir l échange d informations nécessaire avec les directions des établissements de formation et les organes de liaison de la formation civile et militaire. Art.

5 Distribution : Tous les responsables au sein du domaine Personnel de l armée auprès de : Secrétariat général du DDPS Bibliothèque militaire fédérale Office de l auditeur en chef Tribunal militaire de cassation Tribunaux militaires d appel Tribunaux militaires Service de renseignement stratégique Etat-major de l armée Chef Affaires juridiques D Personnel de la Défense Relations internationales État-major de l instruction opérative Etat-major de conduite de l armée Cen comp NBC Cen comp SWISSINT Séc mil DBC 1 Commission de la formation civile et militaire DBC 2 DBC 3 DBC 4 DBC 5 DBC 6 DBC 7 Formation supérieure des cadres de l armée GEC FSCA Forces terrestres FOAP inf FOAP G/sauv FOAP bl/art FOAP log Rég ter 1, 2, 3, 4 Organes de liaison Rempl cdt FT Br inf 2, 4, 5, 7 Br inf mont 9, 10, 12 Br bl 1, 11 GEC FT Forces aériennes FOAP aide cdmt 30 FOAP av 31 FOAP DCA 33 GEC FA Base logistique de l armée Br log 1 Direction de la poste de campagne Base d aide au commandement de l armée Br aide cdmt 41 5

État-major de l instruction opérative Etat-major de conduite de l armée Cen comp NBC Cen comp SWISSINT Séc mil DBC 1 Commission de la formation civile et militaire DBC 2 DBC 3 DBC 4 DBC 5 DBC 6 DBC 7

6 Office fédéral du sport Office fédéral de la protection de la population Siège Service Croix-Rouge armasuisse, Services centraux Chancellerie fédérale Etat-major d appui à l engagement du gouvernement Etat-major Centrale nationale d alarme du Conseil fédéral Autorités militaires cantonales Président de la Conférence des responsables cantonaux des affaires militaires et de la protection de la population Président de l Association suisse des commandants d arrondissement Administration fédérale des contributions Administration de la taxe d exemption de l obligation de servir des cantons CFF, GS-KSA Union patronale suisse Conférence suisse des directeurs cantonaux de l instruction publique (CDIP) Recteurs / directeurs des hautes écoles Intranet D (pour publication) 6

protection de la population Président de l Association suisse des commandants d arrondissement Administration fédérale des contributions Administration de la taxe d exemption de l obligation de

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