DEPARTEMENT Commune de SEXEY-AUX-FORGES EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2009

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1 DEPARTEMENT Commune de SEXEY-AUX-FORGES Meurthe et Moselle ARRONDISSEMENT EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2009 TOUL L'an deux mille neuf, le dix-huit décembre à 20h30, Le Conseil municipal de la commune de Sexey-aux-Forges étant en session CANTON ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. POTTS Patrick, maire. TOUL Sud Etaient présents : Mmes Ghislaine CRUNCHANT Béatrice GEORGE Maud GERONIMUS Catherine MASSON Pascale NAVET Mrs Daniel BORACE Christian DROUOT Michel DROUOT Serge FOULON Arnaud GOIN Daniel KOENIG Maurice KOENIG Ghislain PAYMAL Patrick POTTS. Absent excusé : Denis VINOT donne procuration de vote à Patrick POTTS En exercice 15 Il a été procédé, conformément à l'article 29 du code d'administration communale de votants 15 à l'élection d'un secrétaire dans le sein du conseil ; M. GERONIMUS ayant de présents 14 obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu il a acceptées. NOTA : Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché à la porte de la Mairie le 22 décembre 2009 que la convocation du conseil avait été faite le 12 décembre 2009 Le Maire TARIFS DE DISTRIBUTION D EAU APPLICABLES AU TITRE DE 2010 Décide, à l unanimité, d appliquer les tarifs suivants au titre de l exercice 2010 : Forfait de location de relevé de compteur et d établissement des rôles : 16 Prix de l eau consommée : 0,85 /m3 d eau. TAXE D ASSAINISSEMENT APPLICABLE AU TITRE DE 2010 Décide, à l'unanimité, d appliquer, au titre de l exercice 2010, une taxe d assainissement de 1,90 par m 3 d eau consommée. L augmentation de 0,40 par m 3 correspond à la participation pour le traitement des effluents à la STEP de la Communauté de Communes Moselle et Madon.

2 DEMANDE D OUVERTURE D UNE LIGNE DE TRESORERIE DESTINEE A FAIRE FACE A UN BESOIN PONCTUEL ET EVENTUEL DE DISPONIBILITES SUR LE BUDGET DE L ASSAINISSEMENT. Afin de financer la part communale d investissement pour la construction de la station d épuration de Neuves-Maisons et la part du tronçon du réseau transfert des effluents de Sexey-aux-Forges qui s élèvent à , le maire explique qu il est nécessaire d ouvrir une ligne de trésorerie en attendant le versement de subventions. Autorise, à l unanimité, monsieur le Maire à ouvrir auprès de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe une ligne de trésorerie dans la limite d un plafond fixé à ,00 dont les conditions sont les suivantes : - Taux : T4M + marge de 0,80 point - Intérêts : calculés prorata temporis sur les sommes effectivement utilisées sur la base exact/360 jours. Ils sont arrêtés et payables à la fin de chaque trimestre civil. - Commission : forfait de 175,00 soit 0,10% DU CAPITAL souscrit payable à la signature du contrat. La ligne de trésorerie sera remboursée au plus tard pour le 31 décembre Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions particulières du contrat. DUP : DEMANDE DE SUBVENNTION L adjoint délégué rappelle que la commune s est engagée par décision du Conseil Municipal en date du 18 novembre 2005 à conduire à son terme la procédure de mise en conformité des périmètres de protections des captages d eau destinée à la consommation humaine. Décide, à l unanimité, de solliciter l aide de l Agence de l Eau pour la réalisation de la phase administrative de la procédure D.U.P. Donne pouvoir au maire d entreprendre toute démarche et signer tout document nécessaire à la constitution du dossier.

3 MODIFICATION DE LA DELIBERATION PORTANT MISE EN PLACE DE L'IEMP Décide, à l unanimité, d'attribuer aux agents l'indemnité d'exercice de missions des préfectures à compter du 1 er janvier 2010 dans les mêmes conditions que celles définies dans la délibération prise le 30 avril 2004 selon le calcul suivant : * Adjoint administratif de 2 ème classe en CDI Coefficient 1,45 base de référence au prorata des * Adjoint administratif de 1 ère classe titulaire Coefficient 1.67 base de référence au prorata des * Adjoint technique de 1 ère classe titulaire Coefficient 1,42 base de référence au prorata des * Adjoint technique de 2 ème classe titulaire Coefficient 1,46 base de référence au prorata des MODIFICATION REGIME FISCAL POUR LA REALISATION DU LOTISSEMENT DU HAULE Sur proposition de Monsieur le Maire, Décide à l'unanimité (abstention : Arnaud GOIN, Michel DROUOT), d annuler la délibération prise le 24 octobre 2008 concernant le choix du régime de la TVA pour la réalisation du lotissement du Haule. ELABORATION D UN PLAN DE MISE EN ACCESSIBILITE DE LA VOIRIE ET DES ESPACES PUBLICS Considérant qu aux termes de l article 45 de la loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et de ses décrets d application n ET 1658 du 21 décembre 2006, il est fait obligation à la commune d élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics.

4 Ce plan fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d automobiles situées sur le territoire de la commune. Il Précise les conditions et délais de réalisation des équipements et aménagements prévus. Le conseil municipal, à l unanimité, décide d élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics de la commune. Cette décision est portée à la connaissance du public par affichage à la porte de la mairie pendant un mois et transmise à monsieur le Préfet de Meurthe-et-Moselle en tant que président de la commission consultative départementale de sécurité et d accessibilité et président du conseil départemental des personnes handicapées. BUDGET COMMUNAL : DECISION MODIFICATIVE décide à l unanimité : - l ouverture de crédits suivante sur le budget de la commune : «Emprunt en euros» RI : «constructions» DI : BUDGET DE L EAU : DECISION MODIFICATIVE Décide l ouverture de crédits suivante sur le budget de l eau : «Autres taxes et redevances» : «Autres taxes et redevances» : PRIX DES PATIS COMMUNAUX Décide, à l unanimité (abstention : Denis VINOT, Patrick POTTS), de fixer le prix des pâtis communaux à 10,00 à compter du 1 er janvier 2010.

5 ACHAT DE TERRAIN Afin de donner la possibilité aux enseignants de créer un espace vert destiné à la pratique du sport et au jardinage, et en vue d un éventuel agrandissement du cimetière communal, Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, Décide, à l unanimité, d acheter la parcelle AB 377 d une superficie de 1170 m2 appartenant à M. et Mme MARTINEZ Frédéric pour la somme de 1 400,00. Précise que les frais occasionnés par cette acquisition seront à la charge de la commune. Autorise le maire à signer tout document afférent à ce dossier. REFORME DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Le conseil municipal, à l unanimité (abstention : GERONIMUS Maud, GOIN Arnaud, DROUOT Christian, DROUOT Michel, FOULON Serge), après avoir pris connaissance des projets de réforme des collectivités territoriales et de suppression de la taxe professionnelle, - Considérant que la commune, et notamment la commune rurale, doit rester la cellule de base de la démocratie et un échelon de proximité favorisant efficacité et réactivité, - Considérant que l intercommunalité ne doit en aucun cas devenir le vecteur de la disparition des communes rurales mais au contraire qu elle doit rester fondée sur le volontariat et demeurer un outil de coopération permettant de faire à plusieurs ce que l on ne peut faire seul, - Considérant que le modèle français d occupation de l espace nécessite, non pas une dilution mais au contraire une représentation forte des communes et territoires ruraux au sein des instances intercommunales et des assemblées délibérantes des autres niveaux de collectivités territoriales, - Considérant que toute réforme fiscale doit garantir aux communes rurales des ressources suffisantes et pérennes pour assumer leurs compétences ainsi qu une réelle péréquation pour réduire efficacement les inégalités entre les territoires, Dit son hostilité aux dispositions du projet de réforme qui menacent l avenir des communes rurales et affaiblissent les territoires et leurs représentants, Demande que la réforme de la taxe professionnelle ne réduise en aucun cas les ressources indirectes que la commune percevait grâce à elle, Soutien la motion adoptée le 25 octobre 2009 par l association des maires ruraux de France et le document qui est joint,

6 Demande aux députés et sénateurs du département de soutenir, au sein de leur groupe et par leur vote, les demandes formulées par les maires ruraux de France. MOTION POUR LE MAINTIEN DES ARRETS DE TRAINS GRANDE LIGNE EN GARE DE TOUL La direction de la SNCF vient de décider de supprimer unilatéralement 3 arrêts de train en gare de Toul à compter du 13 décembre Le train Metz Lyon de 12h50 circulant tous les jours ne desservira plus la gare de Toul Le train Lyon Metz de 22h00 circulant tous les jours ne desservira plus la gare de Toul Le train Metz Montpellier de 16h50 circulant les vendredis ne desservira plus la gare de Toul. Cette décision est néfaste et inacceptable pour l ensemble des voyageurs et de la population du bassin de vie du Toulois, et également pour les usagers du sud Meusien (Commercy Bar-le- Duc) et ceux de l Ouest Vosgien (Neufchâteau). En remplaçant ces trains corail par des rames TGV sans arrêts à Toul, les habitants du territoire ne disposeront plus de ces relations directes vers les régions Bourgogne et Rhône-Alpes et vice-versa. Cette situation est d autant plus incompréhensible que le flux de voyageurs empruntant ces trains est très important (entre 20 et 50 voyageurs par jour suivant les périodes). Avec cette suppression voulue par la SNCF, c est tout un territoire qui va être laissé pour compte de la desserte ferroviaire. Les voyageurs seraient obligé de se rendre à Nancy pour prendre ces TGV ce qui entraînerait une perte de temps et une rupture de charge préjudiciable dans l organisation de leur déplacement. A l heure où le grenelle de l environnement cherche à limiter les déplacements en voiture individuelle pour réduire les gaz à effet de serre, supprimer ces arrêts, c est favoriser des trajets vers Nancy inutiles. De plus, le coût du voyage des usagers pour une même destination serait scandaleusement augmenté. L accès au TGV se fait avec une réservation obligatoire et interdit tout un panel de réductions tarifaires (billets découverte, étudiants ) applicables sur les trains existants. Il faudra à cela ajouter également le coût du parcours Toul Nancy en TER ou en voiture pour aller prendre le TGV à Nancy. Cette décision est inacceptable. La mise en place de TGV ne doit pas se faire au détriment de la population. Les usagers du bassin

7 Toulois sont en droit de bénéficier d un service public de qualité avec des dessertes structurant l ensemble du territoire. Face à ces constats, le Conseil Général de Meurthe-et-Moselle, et le Conseil Municipal de la commune de Sexey-aux-Forges (abstention : GOIN A., DROUOT M., PAYMAL G.), demande : Le maintien sans condition des arrêts en gare de Toul sur les lignes Metz Lyon, Lyon Metz, Metz Montpellier, Montpellier Metz. La nécessité de négociations préalables à toute modification d arrêt sur le réseau grande ligne par la SNCF avec les représentants des collectivités locales, des syndicats et les usagers. Le maintien d un service public ferroviaire permettant un aménagement équilibré du territoire permettant aux usagers d accéder en proximité au réseau grande ligne en gare de Toul. Fait et délibéré les jour, mois et an susdits, Pour copie conforme, Le Maire, Patrick POTTS Ghislaine CRUNCHANT Béatrice GEORGE Maud GERONIMUS Catherine MASSON Pascale NAVET Ghislain PAYMAL Christian DROUOT MICHEL DROUOT Arnaud GOIN Daniel KOENIG Maurice KOENIG Serge FOULON DANIEL BORACE