Recueil des Actes Administratifs

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1 1 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E D E P A R T E M E N T D ' I N D R E E T L O I R E Recueil des Actes Administratifs Partie 1 Conseil général 1-06 Séance du 15 novembre CONSEIL GÉNÉRAL D ' I N D R E E T L O I R E Service des Assemblées ISSN

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3 3 SOMMAIRE Rapport préalable au débat des orientations budgétaires 2014 : 3001 Politique de l environnement et du développement durable Rapport sur la situation en matière de développement durable Orientations budgétaires RAPPORTS DIVERS PREMIERE COMMISSION Finances, administration générale économie & tourisme Finances 1001 Fiscalité indirecte la taxe d aménagement... 5 Economie & tourisme 1002 Politique du développement touristique Prise de participation au capital social de la Société Publique Locale (SPL) Tours Val de Loire Tourisme Politique du développement économique et territorial Participation à la Société d Equipement de la Touraine (SET) au capital de la SEMITRAT... 6 DEUXIEME COMMISSION Solidarité entre les personnes Solidarité entre les personnes 2001 Bilan de la campagne budgétaire 2013 et objectif annuel d évolution des dépenses des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour TROISIEME COMMISSION Solidarité entre les territoires Transports 3002 Avis du Conseil général sur le projet de modification du périmètre de transport urbain de l agglomération tourangelle au 1 er janvier QUATRIEME COMMISSION Vivre ensemble Culture 4001 Politiques Archives, archéologie Catalogues de l exposition Arsicaud Politiques Archives, archéologie Mission à l étranger Politique des actions et du patrimoine culturel Création du fonds de dotation «Culture et patrimoine de Touraine»... 7

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5 5 DOSSIER N 3001 LA POLITIQUE DE L ENVIRONNEMENT ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT DURABLE 2013 Le Conseil Général, après en avoir délibéré, donne acte à M. le Président de ce rapport. ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2014 En application de l article L du code général des collectivités territoriales, le Conseil général a débattu sur les orientations budgétaires de l exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés. Le Conseil général en donne acte à M. le Président. DOSSIER N 1001 FISCALITE INDIRECTE : LA TAXE D AMENAGEMENT Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide d augmenter le taux actuel de la Taxe d aménagement qui s établit à 1,2%, dont 0,9% pour les ENS et 0,3% pour le CAUE et de le porter à 1,5% dont 1,2% pour les ENS et 0,3% pour le CAUE. DOSSIER N 1002 LA POLITIQUE DU DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE PRISE DE PARTICIPATION AU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE (SPL) TOURS VAL DE LOIRE TOURISME Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide : - D approuver les statuts de la Société Publique Locale (SPL) Tours Val de Loire Tourisme et sa charte annexée à la délibération, - D approuver la procédure d augmentation de capital social de par création de actions de valeur nominale de 10, réservée au conseil général, sans prime d émission, - De souscrire à la totalité de cette augmentation de capital social, dans la mesure où l assemblée générale extraordinaire de la Société Publique Locale (SPL) Val de Loire tourisme décidera de supprimer au profit du conseil général le droit préférentiel de souscription, - De libérer la totalité de la participation du conseil général, soit dès la souscription, - De désigner Messieurs Frédéric Thomas, Alain Michel et Pierre Louault pour représenter le Conseil général au conseil d administration de la Société Publique Locale (SPL) Tours Val de Loire Tourisme avec faculté d accepter toute fonction dans ce cadre, - De désigner Monsieur Alain Michel comme représentant du Conseil général auprès de l assemblée générale de la société et le doter de tous pouvoirs à cet effet, - D approuver la modification de l article 7 «capital social» des statuts de la Société Publique Locale (SPL) Tours Val de Loire Tourisme portant sur la modification du capital social subséquente, - D approuver la modification de l article 15 «composition du conseil d administration» des statuts de la Société Publique Locale (SPL) Tours Val de Loire tourisme portant le nombre de sièges d administrateurs de 14 à 17, - D autoriser le représentant du Conseil général délégué aux assemblées générales de la Société Publique Locale (SPL) Tours Val de Loire Tourisme à approuver les modifications de statut susmentionnées et le doter de tous pouvoirs à l effet de la présente décision, - De doter Monsieur le Président pour ce qui le concerne, de tous les pouvoirs nécessaires à l exécution de cette décision.

6 6 DOSSIER N 1003 LA POLITIQUE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TERRITORIAL PARTICIPATION DE LA SOCIETE D ÉQUIPEMENT DE LA TOURAINE ( S.E.T.) AU CAPITAL DE LA SEMITRAT Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide : - d approuver la prise de participation de la Société d Équipement de la Touraine (S.E.T.) dans le capital de la SEMITRAT, pour un montant de ,32, soit 687 actions, - d autoriser les quatre administrateurs désignés par le Département d'indre-et-loire au Conseil d'administration de la S.E.T., à savoir Madame Martine CHAIGNEAU, Monsieur Frédéric THOMAS, Monsieur Claude-Pierre CHAUVEAU et Monsieur Alain MICHEL, à voter en faveur de ce projet. DOSSIER N 2001 BILAN DE DE LA CAMPAGNE BUDGETAIRE 2013 ET OBJECTIF ANNUEL D EVOLUTION DES DEPENSES DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MEDICO SOCIAUX POUR 2014 Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide : - de prendre acte du bilan de la campagne de tarification 2013, - de fixer pour les établissements et services, le taux d évolution de l enveloppe globale affectée à la tarification à activité constante, à 0,6 % maximum intégrant la reprise des résultats des années antérieures, ce pourcentage s appréciant en fonction d analyses des coûts et de référence aux indicateurs permettant de situer l établissement. Pour les Établissements Publics, si la réforme annoncée des indices des agents de catégorie «C» est mise en œuvre, son impact pourra être intégré sur la base du coût réel supporté par la structure. - d autoriser les dépenses suite à la négociation des conventions tripartites dans les EHPAD, des conventions d objectifs et de moyens et à des ouvertures d établissements ou à des extensions de capacité de structures ou services (ouvertures courant 2013 ou 2014) ou à des restructurations validées. DOSSIER N 3002 LA POLITIQUE DES TRANSPORTS AVIS DU CONSEIL GÉNÉRAL SUR LE PROJET DE MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE DE TRANSPORT URBAIN DE L AGGLOMÉRATION TOURANGELLE AU 1 ER JANVIER 2014 Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide de donner un avis favorable à la modification de PTU envisagée par le SITCAT au 1 er janvier 2014.

7 7 DOSSIER N 4001 POLITIQUES ARCHIVES, ARCHEOLOGIE CATALOGUES DE L EXPOSITION ARSICAUD Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide d approuver les termes du rapport et d autoriser M. le Président : - à sortir des valeurs inactives de la régie de recettes des Archives départementales au nombre de 200 exemplaires du catalogue de l exposition ARSICAUD, pour une diffusion gratuite, - à fixer le prix de vente du catalogue de l exposition ARSICAUD à 16,08 pour les libraires d Indre-et- Loire pour tenir compte de la marge bénéficiaire de 33 %. DOSSIER N 4002 POLITIQUES ARCHIVES ET ARCHÉOLOGIE MISSION A L ETRANGER Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide d autoriser Mme Lydiane GUEIT-MONTCHAL, directeur des Archives et de l Archéologie, Mme Anne DEBAL-MORCHE, conservateur-en chef du Patrimoine, en charge de l action culturelle et M. Sébastien CHEVEREAU, assistant de conservation du Patrimoine à se rendre fin novembre début décembre 2013 en Allemagne au Cercle culturel du district du Lac de Constance, château de Salem, pendant 3 jours, afin de mettre sur pied la future exposition qui aura lieu courant DOSSIER N 4003 POLITIQUE DES ACTIONS ET DU PATRIMOINE CULTUREL CREATION DU FONDS DE DOTATION «CULTURE ET PATRIMOINE DE TOURAINE» Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide : - d approuver la présente délibération et de participer au Fonds de dotation «Culture et Patrimoine de Touraine» selon les modalités figurant dans le projet de statuts joint à la délibération qui sera passé en la forme authentique ; le notaire étant Maitre COQUEMA (notaire associé à Joué les Tours). - de prendre acte que Messieurs Patrick BOURDY, Philippe LE BRETON et Jean-Yves COUTEAU participeront à la création du Fonds en qualité de membres fondateurs, - de donner délégation à Monsieur le Président pour toute démarche et décisions qui devraient être réalisées en application de la présente délibération.

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9 9 Recueil consultable au Service de la Documentation Tous droits de reproduction réservés Pour Copie Conforme : Le directeur général des services Pierre GUINOT-DELÉRY Tous les actes publiés au présent recueil ont fait l'objet d'un accusé de réception attestant de la date de leur transmission au représentant de l'etat. Recueil publié le 21 NOVEMBRE 2013