ÉTAT DE L INSTALLATION INTÉRIEURE D ÉLECTRICITÉ

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "ÉTAT DE L INSTALLATION INTÉRIEURE D ÉLECTRICITÉ"

Transcription

1 V2 08/2011 ÉTAT DE L INSTALLATION INTÉRIEURE D ÉLECTRICITÉ Bien immobilier 82, rue Ledru Rollin REIMS N dossier : Propriétaire REIMS METROPOLE 1, place de l Hôtel de Ville REIMS Syndic de copropriété : Sans objet Référence du rapport : 13200/15/5167 Donneur d ordre REIMS METROPOLE Direction de la Maintenance des Bâtiments 16, Boulevard Dieu-Lumière REIMS Date de la visite : 03/12/2015 Bâtiment Maison individuelle Appartement Cage : Étage : Distributeur d électricité EDF Autre :.. Année de construction : N.C. Année d installation : N.C. Installation alimentée en électricité OUI NON CONCLUSION L installation intérieure d électricité ne comporte aucune anomalie. L installation comporte une ou des anomalies pour lesquelles il est vivement recommandé d agir afin d éliminer les dangers qu elles présentent. Les anomalies sont décrites au chapitre 3. Il est recommandé de faire appel à une entreprise qualifiée en électricité pour remédier à ces anomalies. Eléments complémentaires d information ; L installation intérieure d électricité n était pas alimentée lors du diagnostic. Les vérifications du fonctionnement du ou des dispositifs de protection à courant différentiel résiduel n ont pu être effectuées. Constatations diverses : voir chapitre 4 Fait à REIMS (51) le 03/12/2015 Auteur du rapport : Yannick GUILLAUMET Certificat de compétence n DTI/ délivré par SQI le : 24/10/2013 Signature : SOCOTEC - S.A. AU CAPITAL DE R.C.S. VERSAILLES - APE 7120B SIÈGE SOCIAL : LES QUADRANTS - 3, AVENUE DU CENTRE - GUYANCOURT ST-QUENTIN-EN-YVELINES CEDEX

2 V2 08/2011 Contrat d assurance n chez AXA Date de validité : 31/12/2015 SOCOTEC - S.A. AU CAPITAL DE R.C.S. VERSAILLES - APE 7120B SIÈGE SOCIAL : LES QUADRANTS - 3, AVENUE DU CENTRE - GUYANCOURT ST-QUENTIN-EN-YVELINES CEDEX

3 Sommaire 1 INFORMATIONS GENERALES 3 2 DEROULEMENT DE LA MISSION 4 3 ANOMALIES CONSTATEES 4 4 AUTRES CONSTATS 7 ANNEXE 1 Objectif des dispositions et description des risques encourus en fonction des anomalies constatées 8 ANNEXE 2 Informations complémentaires - Objectif des dispositions et description des risques encourus 9 1 INFORMATIONS GENERALES La mission confiée à SOCOTEC a pour objet la réalisation de l état de l installation intérieure d électricité dans les parties privatives des locaux à usage d habitation et leurs dépendances. Elle concerne le bien immobilier mentionné dans la page 1, précisé ci-dessous. Cette mission a été réalisée dans le cadre des articles L.134-6, L et R et 11 du Code de la Construction et de l Habitation. Elle a été menée conformément à l arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l état de l installation intérieure d électricité et selon la norme XP C de février 2011 relative au diagnostic de sécurité en vue d établir l état de l installation intérieure d électricité prévu par cet arrêté. Limite du domaine d application du diagnostic : Le diagnostic porte uniquement sur l ensemble de l installation intérieure d électricité à basse tension des locaux à usage d habitation située en aval de l appareil général de commande et de protection de cette installation. Il ne concerne pas les matériels d utilisation amovibles, ni les circuits internes des matériels d utilisation fixes, destinés à être reliés à l installation électrique fixe, ni les installations de production d énergie électrique du générateur jusqu au point d injection au réseau public de distribution d énergie ou au point de raccordement de l installation intérieure. L intervention de l opérateur de diagnostic ne porte que sur les constituants visibles, visitables, de l installation au moment du diagnostic. Elle s effectue sans déplacement de meubles ni démontage de l installation électrique (hormis le démontage des capots des tableaux électriques lorsque cela est possible) ni destruction des isolants des câbles : des éléments dangereux de l installation intérieure d électricité peuvent ne pas être repérés, notamment : Les parties de l installation électrique non visibles (incorporées dans le gros œuvre ou le second œuvre ou masquées par du mobilier) ou nécessitant un démontage ou une détérioration pour pouvoir y accéder (boites de connexion, conduits, plinthes, goulottes, huisseries, éléments chauffants incorporés dans la maçonnerie, luminaires des piscines plus particulièrement) ; Les parties non visibles ou non accessibles des tableaux électriques après démontage des capots ; Inadéquation entre le courant assigné (calibre) des dispositifs de protection contre les surintensités et la section des conducteurs sur toute la longueur des circuits. 1.1 Description précise de l'immeuble et du logement : Une maison individuelle comprenant une entrée, une cuisine, un WC, une loggia et un séjour au rez-dechaussée. Au 1 er étage, un palier, 2 chambres et une salle de bains/wc. Au 2 ème étage, une chambre et un grenier. Au sous-sol, une cave. 1.2 Liste des locaux visités : Ensemble des locaux visités. EIEL v 2 aout 2011 p 3 / 10

4 2 DEROULEMENT DE LA MISSION L intervention a comporté les prestations suivantes : récolement auprès du client des informations nécessaires à l établissement du diagnostic, examen visuel de l installation intérieure d électricité, vérification de la sécurité de l installation par essai ou mesure, rédaction du présent rapport. 2.1 Personnes présentes lors de la visite : Monsieur LEMONNIER 2.2 Parties du bien non visitées: (pièces et emplacements) Motif de l absence de visite 3 ANOMALIES CONSTATEES Les anomalies constatées concernent L appareil général de commande et de protection et son accessibilité, La protection différentielle à l origine de l installation électrique et sa sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, La prise de terre et l installation de mise à la terre, La protection contre les surintensités adaptée à la section des conducteurs, sur chaque circuit, La liaison équipotentielle dans les locaux contenant une baignoire ou une douche, Les règles liées aux zones dans les locaux contenant une baignoire ou une douche, Des matériels électriques présentant des risques de contact direct, Des matériels électriques vétustes, inadaptés à l usage, Des conducteurs non protégés mécaniquement, Des appareils d utilisation situés dans des parties communes et alimentés depuis la partie privative ou des appareils d utilisation situés dans la partie privative et alimentés depuis les parties communes, La piscine privée, EIEL v 2 aout 2011 p 4 / 10

5 Les anomalies et les mesures compensatoires associées lorsqu elles existent référencées selon la norme XP C sont les suivantes : ANOMALIE MESURE COMPENSATOIRE N article Libellé des anomalies N article Libellé des mesures compensatoires B8.3 a Des socles de prise de courant ne sont pas équipés d une broche de terre. (Séjour, Chambre du 1 er étage) La mesure compensatoire suivante n est pas correctement mise en oeuvre : protection du (des) circuit (s) concerné (s) ou de l ensemble de l installation électrique par au moins un dispositif différentiel à haute sensibilité 30 ma. B7.3 a Des enveloppes de matériels sont manquantes ou détériorées. (Loggia) B7.3 c1 Des conducteurs ne sont pas placés dans des conduits, goulottes ou plinthes en matière isolante jusqu à leur pénétration dans le matériel électrique qu ils alimentent. (Prise de courant : Cuisine) EIEL v 2 aout 2011 p 5 / 10

6 B8.3 a L installation comporte des matériels électriques vétustes. (Douilles luminaire : Ensemble du logement) Une mesure compensatoire est une mesure qui permet de limiter un risque de choc électrique lorsque les règles fondamentales de sécurité ne peuvent s appliquer pleinement pour des raisons soit économiques, soit techniques, soit administratives. Le numéro d article et le libellé de la mesure compensatoire sont indiqués en regard de l anomalie concernée. L annexe 1 précise les objectifs des dispositions et la description des risques encourus en fonction des anomalies constatées EIEL v 2 aout 2011 p 6 / 10

7 4 AUTRES CONSTATS 4.1 Les informations complémentaires référencées selon la norme XP C sont les suivantes : N article Libellé des informations complémentaires Localisation B11 a 2 B11 b 2 Au moins un circuit terminal de l installation électrique n est pas protégé par un dispositif différentiel à haute sensibilité 30 ma. L ensemble des socles de prise de courant n est pas de type à obturateur. L annexe 2 précise les objectifs des dispositions et la description des risques encourus liés aux informations complémentaires. 4.2 Constatations diverses E.1 - Installations ou parties d installation non couvertes Les installations ou parties de l installation cochées ou mentionnées ci-après ne sont pas couvertes par le présent diagnostic, conformément à la norme XP C : e)les circuits de communication, de signalisation et de commande alimentés en très basse tension de sécurité (TBTS) sous une tension 50 V en courant alternatif et 120 V en courant continu sauf pour les piscines et les locaux contenant une baignoire ou une douche. E.2 - Points de contrôle du diagnostic n ayant pu être vérifiés : N article 1 Libellé des points de contrôle n ayant pu être vérifiés selon norme XP C Annexe C Déclenche, lors de l essai de fonctionnement, pour un courant de défaut au plus égal à son courant B2.3.1 h différentiel-résiduel assigné (sensibilité). Déclenche par action sur le bouton test quand ce B2.3.1 i dernier est présent Section satisfaisante du conducteur de liaison B5.3 b équipotentielle supplémentaire Qualité satisfaisante des connexions du conducteur de la liaison équipotentielle supplémentaire sur les éléments conducteurs et B5.3 d masses Motifs² L installation n était pas alimentée en électricité le jour de la visite L installation n était pas alimentée en électricité le jour de la visite Inaccessible Inaccessible E.3 - Constatations concernant l installation électrique et/ou son environnement f)«il a été repéré des points d éclairage situés au plafond, munis de dispositifs de connexion (bornes, type «dominos», etc.) ou douilles et en attente de raccordement d un luminaire» EIEL v 2 aout 2011 p 7 / 10

8 ANNEXE 1 Objectif des dispositions et description des risques encourus en fonction des anomalies constatées EIEL v 2 aout 2011 p 8 / 10

9 ANNEXE 2 Informations complémentaires - Objectif des dispositions et description des risques encourus EIEL v 2 aout 2011 p 9 / 10

10 EIEL v 2 aout 2011 p 10 / 10

État de l installation intérieure d Électricité

État de l installation intérieure d Électricité État de l installation intérieure d Électricité Bien Immobilier Propriétaire Donneur d ordre Logement Distributeur d électricité 94, rue de Courcelles 51100 REIMS REIMS METROPOLE Direction de la Maintenance

Plus en détail

Expertise & assistance pour la performance énergétique du bâti

Expertise & assistance pour la performance énergétique du bâti Ingénierie Expertise & assistance pour la performance énergétique du bâti RAPPORT DE L ETAT DE L INSTALLATION INTERIEURE D ELECTRICITE D IMMEUBLE(S) A USAGE D HABITATION La présente mission consiste à

Plus en détail

Cabinet d'expertise immobilière Amiante - Plomb - Loi Carrez - Etat parasitaire Gaz - Performance énergétique - Electricité

Cabinet d'expertise immobilière Amiante - Plomb - Loi Carrez - Etat parasitaire Gaz - Performance énergétique - Electricité Page 1 sur 5 RAPPORT DE L ETAT DE L INSTALLATION INTERIEURE D ELECTRICITE D IMMEUBLE(S) A USAGE D HABITATION La présente mission consiste à établir un Etat des Installations électriques à usage domestique

Plus en détail

RAPPORT D'ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE D'ELECTRICITE

RAPPORT D'ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE D'ELECTRICITE Agence BUREAU VERITAS - Agence Centre Service Risques à l'occupant Normandie Centre 1 rue de Micy 45380 LA CHAPELLE SAINT MESMIN Tél : 02.38.88.18.69 Fax : 02.38.72.50.89 Mel : laurent.renoncet@fr.bureauveritas.com

Plus en détail

DIAGNOSTIC DE L'ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE D'ELECTRICITE

DIAGNOSTIC DE L'ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE D'ELECTRICITE DIAGNOSTIC DE L'ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE D'ELECTRICITE Décret no 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l état de l installation intérieure d électricité dans les immeubles à usage d habitation Arrêté

Plus en détail

DIAGNOSTIC DE L'ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE D'ELECTRICITE

DIAGNOSTIC DE L'ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE D'ELECTRICITE DIAGNOSTIC DE L'ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE D'ELECTRICITE Articles L 134-7 et R 134-10 à 13 du code de la construction et de l'habitation. Arrêté du 4 avril 2011 modifiant l arrêté du 8 juillet 2008

Plus en détail

RAPPORT D EXPERTISE IMMOBILIERE

RAPPORT D EXPERTISE IMMOBILIERE DIAGNOSTIC DE L'ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE D'ELECTRICITE Décret no 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l état de l installation intérieure d électricité dans les immeubles à usage d habitation Arrêté

Plus en détail

Etat de l Installation Intérieure d électricité Arrêté du 4 avril 2011

Etat de l Installation Intérieure d électricité Arrêté du 4 avril 2011 BRED EXPERTISES 1 avenue du Docteur Roux le front de Mer C 06200 Nice Email : bred.expertises@bred-expertises.com Compagnie d assurance : ALLIANZ N de police : 50002758 Date de validité : 31/12/2015 Tél.

Plus en détail

Etat de l Installation Intérieure d Electricité

Etat de l Installation Intérieure d Electricité Etat de l Installation Intérieure d Electricité Numéro de dossier : 15/0619/PHD Norme méthodologique employée : AFNOR XP C 16-600 (février 2011) Date du repérage : 09/03/2015 La présente mission consiste,

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU LOGEMENT, DE L ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DE LA RURALITÉ Arrêté du 10 août 2015 modifiant l arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant le modèle

Plus en détail

Rapport de l Etat de l Installation Intérieure d Electricité

Rapport de l Etat de l Installation Intérieure d Electricité Rapport de l Etat de l Installation Intérieure d Electricité Numéro de dossier : Norme méthodologique employée : Date du repérage : Heure d arrivée : Durée du repérage : 07-15-0846 AFNOR XP C 16-600 (février

Plus en détail

ÉTAT DE L INSTALLATION INTÉRIEURE D ÉLECTRICITÉ

ÉTAT DE L INSTALLATION INTÉRIEURE D ÉLECTRICITÉ V2 08/2011 ÉTAT DE L INSTALLATION INTÉRIEURE D ÉLECTRICITÉ Bien immobilier 58, rue Bacquenois 51100 REIMS N dossier : 150913200000004 Propriétaire Ville de REIMS 1-3 place Max Rousseaux 51100 REIMS Syndic

Plus en détail

État de l installation intérieure d électricité

État de l installation intérieure d électricité État de l installation intérieure d électricité Articles L134-7 et R134-10 à 13 du Code de la Construction et de l Habitation Arrêté du 08/07/2008 Norme XP C 16-600 LIMITES DU DOMAINE D APPLICATION DU

Plus en détail

ETAT DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES INTERIEURES DES IMMEUBLES A USAGE D HABITATION

ETAT DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES INTERIEURES DES IMMEUBLES A USAGE D HABITATION ETAT DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES INTERIEURES DES IMMEUBLES A USAGE D HABITATION N de dossier : 2015-01-013 Date du rapport : 16 janvier 2015 A / Désignation du ou des immeubles bâti(s) : Localisation

Plus en détail

Rapport de l Etat de l Installation Intérieure d Electricité

Rapport de l Etat de l Installation Intérieure d Electricité Rapport de l Etat de l Installation Intérieure d Electricité Numéro de dossier : Norme méthodologique employée : Date du repérage : Heure d arrivée : Durée du repérage : 13/IMO/1141/YLG AFNOR XP C 16-600

Plus en détail

Rapport de l Etat de l Installation Intérieure d Electricité

Rapport de l Etat de l Installation Intérieure d Electricité Rapport de l Etat de l Installation Intérieure d Electricité Numéro de dossier : Norme méthodologique employée : Date du repérage : Heure d arrivée : Durée du repérage : AE15-047-514 AFNOR XP C 16-600

Plus en détail

SOMMAIRE. 1. Conditions de réalisation de la mission...2. 2. Synthèse de l état de l installation intérieure d électricité...3

SOMMAIRE. 1. Conditions de réalisation de la mission...2. 2. Synthèse de l état de l installation intérieure d électricité...3 Parc CADERA Sud 34 avenue Ariane 33706 MERIGNAC CEDEX Tel : 05.56.13.61.67 - Fax : 05.56.13.37.55 Etat de l installation intérieure d électricité Articles L. 134-7 et R. 134-10 à 13 du Code de la Construction

Plus en détail

JORF n 0190 du 19 août 2015 page 14481 texte n 34

JORF n 0190 du 19 août 2015 page 14481 texte n 34 JORF n 0190 du 19 août 2015 page 14481 texte n 34 ARRETE Arrêté du 10 août 2015 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation

Plus en détail

RAPPORT D'ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE D'ELECTRICITE

RAPPORT D'ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE D'ELECTRICITE BUREAU VERITAS Agence : STRASBOURG 4 Rue du Parc - Oberhausbergen 67088 STRASBOURG Cedex 02 Tél : 03 88 56 84 62 Fax : 03 88 56 84 56 CONSEIL GENERAL DU BAS RHIN PLACE DU QUARTIER BLANC 67000 STRASBOURG

Plus en détail

ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE D'ELECTRICITE

ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE D'ELECTRICITE 250 834 RCS Limoges31/12/2013XFR 0050627LI et XFR0048625FI09A BATIMENT C 1 AVENUE NEIL ARMSTRONG 33700 MERIGNAC Tel : Fax : A ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE D'ELECTRICITE Articles L 134-7 et R 134-10

Plus en détail

DIAGNOSTIC DE L'ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE D'ELECTRICITE

DIAGNOSTIC DE L'ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE D'ELECTRICITE DIAGNOSTIC DE L'ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE D'ELECTRICITE Décret no 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l état de l installation intérieure d électricité dans les immeubles à usage d habitation Arrêté

Plus en détail

RAPPORT DE L ÉTAT DE L INSTALLATION INTÉRIEURE D'ELECTRICITE. ORDRE DE MISSION n 4128 PROPRIETE DE France Domaine maison

RAPPORT DE L ÉTAT DE L INSTALLATION INTÉRIEURE D'ELECTRICITE. ORDRE DE MISSION n 4128 PROPRIETE DE France Domaine maison RAPPORT DE L ÉTAT DE L INSTALLATION INTÉRIEURE D'ELECTRICITE ORDRE DE MISSION n 4128 PROPRIETE DE France Domaine maison Date d émission du rapport : 27/10/2010 Date de la visite : lundi 25 octobre 2010

Plus en détail

ETAT DE L INSTALLATION INTERIEURE ELECTRIQUE Norme XP C 16 600

ETAT DE L INSTALLATION INTERIEURE ELECTRIQUE Norme XP C 16 600 ETAT DE L INSTALLATION INTERIEURE ELECTRIQUE Norme XP C 16 600 Adresse: 69, RUE CLAUDE BERNARD 75005 PARIS Objet du Constat : Etat de l installation intérieure électrique dans le cadre d une vente - Appartement,

Plus en détail

ÉTAT DE L INSTALLATION INTÉRIEURE D ÉLECTRICITÉ

ÉTAT DE L INSTALLATION INTÉRIEURE D ÉLECTRICITÉ V2 08/2011 ÉTAT DE L INSTALLATION INTÉRIEURE D ÉLECTRICITÉ Bien immobilier 29, rue du Grand Cerf 51100 REIMS N dossier : 150913200000002 Propriétaire REIMS METROPOLE 16, Boulevard Dieu-Lumière 51100 REIMS

Plus en détail

Occupé (luminaires en place)

Occupé (luminaires en place) .. SARL CABINET ROUSSEL EXPERTISES IMMOBILIERES Frédéric ROUSSEL, Expert Immobilier, Membre de la CSEIF Expertises de valeurs Etat Descriptif de Division Attestations de superficie Diagnostics Techniques

Plus en détail

Ville : BOURGUEIL Date de la visite 02/07/2014 Date saisie du rapport : 02/07/2014

Ville : BOURGUEIL Date de la visite 02/07/2014 Date saisie du rapport : 02/07/2014 ETAT DE L INSTALLATION INTERIEURE D ELECTRICITE La présente mission consiste à établir un Etat des Installations électriques à usage domestique conformément à la législation en vigueur : Décret n 2008-384

Plus en détail

DIAGNOSTIC DE L ETAT DES INSTALLATIONS INTERIEURES D ELECTRICITE DES IMMEUBLES A USAGE D HABITATION

DIAGNOSTIC DE L ETAT DES INSTALLATIONS INTERIEURES D ELECTRICITE DES IMMEUBLES A USAGE D HABITATION DIAGNOSTIC DE L ETAT DES INSTALLATIONS INTERIEURES D ELECTRICITE DES IMMEUBLES A USAGE D HABITATION Conformément au Code de la Construction et de l Habitation : articlel134, la LOI n 2006-872 du 13 juillet

Plus en détail

N de dossier : 2012NOV288JOKELA Date de création : 10/11/2012

N de dossier : 2012NOV288JOKELA Date de création : 10/11/2012 RAPPORT DE L ETAT DE L INSTALLATION INTERIEURE D ELECTRICITE D IMMEUBLE(S) A USAGE D HABITATION La présente mission consiste à établir un Etat des Installations électriques à usage domestique conformément

Plus en détail

ORDRE DE MISSION Date de Commande : N de Dossier :

ORDRE DE MISSION Date de Commande : N de Dossier : : Heure FA Un exemplaire (1 ère page seulement) est à nous retourner signé L autre exemplaire est à conserver ORDRE DE MISSION Date de Commande : N de Dossier : Date du RDV : Situation RENDEZ VOUS du RDV

Plus en détail

ETAT DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES INTERIEURES DES IMMEUBLES A USAGE D HABITATION

ETAT DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES INTERIEURES DES IMMEUBLES A USAGE D HABITATION ETAT DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES INTERIEURES DES IMMEUBLES A USAGE D HABITATION Norme XP C 16 600 N de dossier : 1201-TILLY Date du rapport : 31 janvier 2012 A / Désignation du ou des immeubles bâti(s)

Plus en détail

ETAT DE L INSTALLATION INTERIEURE D ELECTRICITE

ETAT DE L INSTALLATION INTERIEURE D ELECTRICITE ETAT DE L INSTALLATION INTERIEURE D ELECTRICITE En application de l arrêté du 4 avril 2011 et de la norme XP C16-600 Réf dossier n 100512.4204 A Désignation du ou des immeubles bâti(s) LOCALISATION DU

Plus en détail

Etat des installations électriques n 07/IMO/2128/STC

Etat des installations électriques n 07/IMO/2128/STC Etat des installations électriques des immeubles à usage d habitation Numéro de dossier : Norme méthodologique employée : Date du repérage : Heure d arrivée : Durée du repérage : 07/IMO/2128/STC AFNOR

Plus en détail

Etat de l Installation Intérieure d électricité Arrêté du 4 avril 2011

Etat de l Installation Intérieure d électricité Arrêté du 4 avril 2011 18, rue de la croisade - 35630 SAINT-GONDRAN SARL AIDE IMMO DIAG Compagnie d assurance : GAN N de police : A23540 016565 valable jusqu au 07/06/2015 Tél. : 0603670409 Fax : 0981409440 Email : aide.immo@free.fr

Plus en détail

Rapport de repérage de l amiante avant travaux

Rapport de repérage de l amiante avant travaux 122 rue du Château d'orgemont B.P. 50206 49002 ANGERS CEDEX 01 Tél : 02.41.68.67.00 Fax : 02.41.68.67.49 Rapport de repérage de l amiante avant travaux Bien immobilier concerné Propriétaire Demandeur Mairie

Plus en détail

Etat de l Installation Intérieure d électricité Arrêté du 4 avril 2011

Etat de l Installation Intérieure d électricité Arrêté du 4 avril 2011 21 rue Albert Joly - 78000 VERSAILLES CABINET RICHARD Compagnie d assurance : BEAZLEY N de police : PI000112P09 valable jusqu au 31/01/2014 Tél. : 01 39 50 40 09 Fax : 01 39 51 66 23 Email : immo.richard@wanadoo.fr

Plus en détail

Rapport de l Etat de l Installation Intérieure d Electricité

Rapport de l Etat de l Installation Intérieure d Electricité Rapport de l Etat de l Installation Intérieure d Electricité Numéro de dossier : Norme méthodologique employée : Date du repérage : Heure d arrivée : Durée du repérage : 2014-09-3370 AFNOR XP C 16-600

Plus en détail

RAPPORT DE REPERAGE DE L'AMIANTE

RAPPORT DE REPERAGE DE L'AMIANTE REIMS 34, rue des Moulins CS 20001 51725 REIMS Cedex Tel : 03.26.40.60.40 Fax : 03.26.40.03.00 Cconstruction.reims@socotec.com RAPPORT DE REPERAGE DE L'AMIANTE PREALABLE A LA VENTE D'UN IMMEUBLE Bien immobilier

Plus en détail

1. Objet de la mission

1. Objet de la mission 34, rue des Moulins CS 20001 51725 REIMS Cedex Tél : 03.26.40.60.40 Fax : 03.26.40.03.00 Cconstruction.reims@socotec.com Rapport de repérage de l amiante avant vente d un immeuble Bien immobilier concerné

Plus en détail

Etat de l Installation Intérieure d Electricité

Etat de l Installation Intérieure d Electricité Etat de l Installation Intérieure d Electricité Numéro de dossier : Norme méthodologique employée : Date du repérage : Heure d arrivée : Durée du repérage : 14/IMO/0338 AFNOR XP C 16-600 (février 2011)

Plus en détail

ETAT DE L INSTALLATION INTERIEURE D ELECTRICITE

ETAT DE L INSTALLATION INTERIEURE D ELECTRICITE SARL CLAUDE MOREAU 401 rue de Bordeaux 16000 ANGOULEME Tél. : 05 45 94 10 94 - Fax : 05 45 94 66 57 http://www.claude-moreau-diagnostic.com ETAT DE L INSTALLATION INTERIEURE D ELECTRICITE Date de la mission

Plus en détail

Rapport de repérage de l amiante avant travaux

Rapport de repérage de l amiante avant travaux 12, allée Nathan Katz CS 20010 68090 MULHOUSE CEDEX 1 Tél : 0389363020 Fax : 0389363024 gpi.alsace@socotec.com Rapport de repérage de l amiante avant travaux Bien immobilier concerné Propriétaire ECOLE

Plus en détail

Etat de l Installation Intérieure d électricité Arrêté du 4 avril 2011

Etat de l Installation Intérieure d électricité Arrêté du 4 avril 2011 SCP Olivier CAZAUX Géomètre Expert Inscription au tableau de l'ordre sous le n 2007A10 0001 Lotissement VRD Projets d'urbanisme et d'aménagement de zone Copropriété Diagnostics immobiliers - Expertise

Plus en détail

Désignation du ou des bâtiments

Désignation du ou des bâtiments Tél. : 05 49 74 69 48 Fax : 05 49 80 02 95 Socièté SARL Niort Diag Immo 8 Impasse Des Saules 79270 St SYMPHORIEN NIORT, le Nos Références : MENIRBIGER Objet : Envoi des résultats des diagnostics immobiliers

Plus en détail

Rapport de l Etat de l Installation Intérieure d Electricité

Rapport de l Etat de l Installation Intérieure d Electricité Rapport de l Etat de l Installation Intérieure d Electricité Numéro de dossier : Norme méthodologique employée : Date du repérage : Heure d arrivée : Durée du repérage : 02249-AGRASC-10-13 AFNOR XP C 16-600

Plus en détail

Rapport de l Etat de l Installation Intérieure d Electricité

Rapport de l Etat de l Installation Intérieure d Electricité ORGANISME CHARGE DE LA MISSION : Raison sociale : SARL C.A.P Adresse : 57, rue Pascal - 59000 - LILLE Tél. : 06 61 55 90 70 N Identification : 481 913 838 00027 ASSURANCE : ELITE INSURANCE COMPANY N PRCCEL008

Plus en détail

RAPPORT DE REPERAGE DE L'AMIANTE AVANT TRAVAUX

RAPPORT DE REPERAGE DE L'AMIANTE AVANT TRAVAUX AVIGNON 18 boulevard Saint Michel 84000 AVIGNON Tel : 04 90 82 12 36 Fax : 04 90 82 41 50 cconstruction.avignon@socotec.fr RAPPORT DE REPERAGE DE L'AMIANTE AVANT TRAVAUX Bien immobilier concerné Propriétaire

Plus en détail

ELECTRICITE Page 1 sur 5

ELECTRICITE Page 1 sur 5 ELECTRICITE Page 1 sur 5 CADRE LEGISLATIF ET NORMATIF A compter du 1 er janvier 2009 un diagnostic électrique est requis pour toute opération de vente concernant un bien à usage d habitation dont l installation

Plus en détail

Electricité et câblage de l immeuble

Electricité et câblage de l immeuble FICHE TECHNIQUE Electricité et câblage de l immeuble 2 4 5 CONNAÎTRE > Le réseau électrique > Les réseaux téléphoniques et de télévision REGARDER > La prise de terre > Les gaines techniques > Les installations

Plus en détail

Rapport de l Etat de l Installation Intérieure d Electricité

Rapport de l Etat de l Installation Intérieure d Electricité Rapport de l Etat de l Installation Intérieure d Electricité Numéro de dossier : Norme méthodologique employée : Date du repérage : Heure d arrivée : Durée du repérage : 15/0205/MOR AFNOR XP C 16-600 (février

Plus en détail

L installation électrique

L installation électrique Georges Fénié Élodie Diederichs L installation électrique dans l Habitat existant Groupe Eyrolles, 2011, ISBN 978-2-212-13309-7 l'installation électrique SOMMAIRE Chapitre 1 - Généralités...7 Domaine d

Plus en détail

RAPPORT DE REPERAGE DE L'AMIANTE AVANT TRAVAUX

RAPPORT DE REPERAGE DE L'AMIANTE AVANT TRAVAUX Gestion Patrimoine Immobilier Place Romée de Villeneuve Immeuble Le Mansard - Entrée B 13090 Aix en Provence Tel : 04 42 20 32 09 Fax : 04 42 20 28 77 RAPPORT DE REPERAGE DE L'AMIANTE AVANT TRAVAUX Bien

Plus en détail

Rapport de repérage de l amiante avant travaux

Rapport de repérage de l amiante avant travaux 3, rue Jean Rodier BP 34012 31028 TOULOUSE CEDEX 4 Tél : 05.62.16.73.10 Fax : 05.61.54.75.90 Cconstruction@socotec.fr Rapport de repérage de l amiante avant travaux Bien immobilier concerné Bureaux 14

Plus en détail

PROCÈS-VERBAL DE VISITE D UNE INSTALLATION ÉLECTRIQUE DOMESTIQUE EN BASSE TENSION LORS DE LA VENTE D UNE UNITÉ D HABITATION

PROCÈS-VERBAL DE VISITE D UNE INSTALLATION ÉLECTRIQUE DOMESTIQUE EN BASSE TENSION LORS DE LA VENTE D UNE UNITÉ D HABITATION EXEMPLAIRE ORIGINAL N de rapport : 2015/04/01--005105 N de fiche : 1780956 Date d inspection : 01 avr. 2015 PROCÈS-VERBAL DE VISITE D UNE INSTALLATION ÉLECTRIQUE DOMESTIQUE EN BASSE TENSION LORS DE LA

Plus en détail

La Titre sécurité du document des installations électriques existantes. ARS des Pays de la Loire Nantes 25 septembre 2014 Albert LE CALVEZ Partie II

La Titre sécurité du document des installations électriques existantes. ARS des Pays de la Loire Nantes 25 septembre 2014 Albert LE CALVEZ Partie II La Titre sécurité du document des installations électriques existantes ARS des Pays de la Loire Nantes 25 septembre 2014 Albert LE CALVEZ Partie II Sommaire 1. Evaluation du risque 2. Préconisation de

Plus en détail

DIAGNOSTIC DE L'ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE D'ELECTRICITE

DIAGNOSTIC DE L'ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE D'ELECTRICITE Obligations immobilières : Amiante / Termite / Plomb / Loi Carrez Certificat d habitabilité / Electricité Diagnostic de Performance Energétique DIAGNOSTIC DE L'ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE D'ELECTRICITE

Plus en détail

ÉQUIPEMENT ÉLECTRIQUE DE LA SALLE D EAU

ÉQUIPEMENT ÉLECTRIQUE DE LA SALLE D EAU Les informations techniques PROMOTELEC 1 ÉQUIPEMENT ÉLECTRIQUE DE LA SALLE D EAU Edition conforme aux dispositions de la nouvelle NF C 15-100 imprimer I. LES VOLUMES La salle d eau est un local à risques

Plus en détail

DOSSIER N : L15-06-001

DOSSIER N : L15-06-001 ETAT RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES DANS LE BATIMENT Arrêté du 29 mars 2007, modifié par l arrêté du 07 mars 2012, définissant le modèle et la méthode de réalisation de l état du bâtiment relatif à

Plus en détail

M. Le Maire de LANDUDAL - M. MESSAGER Place Jacques-Le-Page 29510 LANDUDAL. A l attention Le Maire de LANDUDAL - M. MESSAGER

M. Le Maire de LANDUDAL - M. MESSAGER Place Jacques-Le-Page 29510 LANDUDAL. A l attention Le Maire de LANDUDAL - M. MESSAGER Assainissement Diag Expertise A.D.E Frédéric LALLA Pont Rouz 29150 CAST Tél : 09 60 51 50 44 ou 06 88 15 62 63 Email : ade.lalla@orange.fr Rapport n : 2016-086-MAIRIE LANDUDAL Date : 07/04/2016 Page :

Plus en détail

Moyens mis à disposition : Signature et Cachet du Cabinet Fait à Strasbourg le 21/10/2009

Moyens mis à disposition : Signature et Cachet du Cabinet Fait à Strasbourg le 21/10/2009 RAPPORT DE L ETAT DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES DES IMMEUBLES A USAGE D HABITATION La présente mission consiste à établir un état de l installation électrique, en vue d évaluer les risques pouvant porter

Plus en détail

DOSSIER DE DIAGNOSTICS IMMOBILIERS 2008 ADI

DOSSIER DE DIAGNOSTICS IMMOBILIERS 2008 ADI ASSISTANCE DIAG IMMO Documents qui doivent être établis dans les conditions prévues à l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation - VENTE - IMMEUBLE BATI VISITE : Proprietaire : Adresse

Plus en détail

et les parties, articles ou paragraphes des principales normes d installation contenant les modalités pratiques d application de ces principes

et les parties, articles ou paragraphes des principales normes d installation contenant les modalités pratiques d application de ces principes ANNEXE III Tableau de correspondance entre les articles R.4215-3 à R.4215-13 exprimant les principes généraux qui s appliquent à la conception et à la réalisation des installations électriques et les parties,

Plus en détail

ETAT DU BÂTIMENT RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES

ETAT DU BÂTIMENT RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES 6 ANTIBES N : 26485 Date : 31/3/216 ETAT DU BÂTIMENT RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES Textes législatifs, réglementaires et normatifs : Articles législatifs : L 133-5, L133-6, L. 271-4 à L. 271-6. Articles

Plus en détail

DOCUMENT TECHNIQUE UNIFIÉ N 70.1 DECEMBRE 1980 INSTALLATIONS ELECTRIQUES DES BATIMENTS A USAGE D HABITATION

DOCUMENT TECHNIQUE UNIFIÉ N 70.1 DECEMBRE 1980 INSTALLATIONS ELECTRIQUES DES BATIMENTS A USAGE D HABITATION DOCUMENT TECHNIQUE UNIFIÉ N 70.1 DECEMBRE 1980 INSTALLATIONS ELECTRIQUES DES BATIMENTS A USAGE D HABITATION CAHIER DES CLAUSES SPECIALES ETABLI PAR LE GROUPE DE COORDINATION DES TEXTES TECHNIQUES Ce document

Plus en détail

DIAGNOSTIC DE L'ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE D'ELECTRICITE

DIAGNOSTIC DE L'ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE D'ELECTRICITE DIAGNOSTIC DE L'ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE D'ELECTRICITE Décret no 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l état de l installation intérieure d électricité dans les immeubles à usage d habitation.

Plus en détail

AMELIORER LE RESULTAT DE VOTRE DIAGNOSTIC ELECTRIQUE GUIDE DES RECOMMANDATIONS

AMELIORER LE RESULTAT DE VOTRE DIAGNOSTIC ELECTRIQUE GUIDE DES RECOMMANDATIONS 2012 AMELIORER LE RESULTAT DE VOTRE DIAGNOSTIC ELECTRIQUE GUIDE DES RECOMMANDATIONS VOUS VENDEZ VOTRE BIEN IMMOBILIER? INFO CONSEIL Diagnostic vous donne les Informations nécessaires et indispensables

Plus en détail

ETAT DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES INTERIEURES DES IMMEUBLES A USAGE D HABITATION

ETAT DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES INTERIEURES DES IMMEUBLES A USAGE D HABITATION ETAT DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES INTERIEURES DES IMMEUBLES A USAGE D HABITATION Norme XP C 16 600 de février 2011 N de dossier : 3062 Date du rapport : 06 décembre 2011 A / Désignation du ou des immeubles

Plus en détail

RAPPORT DE REPERAGE DE L'AMIANTE AVANT TRAVAUX

RAPPORT DE REPERAGE DE L'AMIANTE AVANT TRAVAUX AJACCIO 1, Parc du Belvédère 20000 AJACCIO Tel : 04 95 51 73 73 Fax : 04 95 21 14 28 Cconstruction.ajaccio@socotec.fr RAPPORT DE REPERAGE DE L'AMIANTE AVANT TRAVAUX Bien immobilier concerné Propriétaire

Plus en détail

Le guide opiki. «Trouver le bon locataire» Guide immobilier - Location. Le logement décent. Le dossier de présentation.

Le guide opiki. «Trouver le bon locataire» Guide immobilier - Location. Le logement décent. Le dossier de présentation. Guide immobilier - ocation e guide opiki «Trouver le bon locataire» e logement décent P2 e dossier de présentation P4 es diagnostics P4 Guide immobilier - ocation 1 Guide immobilier - ocation e logement

Plus en détail

Dossier n 13.03.043. Constat effectué le 04/03/2013. Rapport de 6 pages émis le 25/04/2013. État relatif à la présence de termites dans le bâtiment

Dossier n 13.03.043. Constat effectué le 04/03/2013. Rapport de 6 pages émis le 25/04/2013. État relatif à la présence de termites dans le bâtiment CABINET LOISY EXPERTISES BATIMENT 47, Avenue du Grésillé - 49000 ANGERS 31 rue Dacier 49400 SAUMUR 02.41.87.59.01-02.41.20.31.07 SIRET : 447 792 409 00032 - APE : 7120 B Dossier n 13.03.043 Constat effectué

Plus en détail

94, rue de Courcelles 51100 REIMS. Appartement Rez-de-chaussée gauche REIMS METROPOLE. Auteur du rapport : GUILLAUMET Yannick

94, rue de Courcelles 51100 REIMS. Appartement Rez-de-chaussée gauche REIMS METROPOLE. Auteur du rapport : GUILLAUMET Yannick Agence de REIMS Centre d Affaire Colbert 34, rue des Moulins CS 20001 51725 REIMS Cedex Immeuble Demandeur 94, rue de Courcelles 51100 REIMS Appartement Rez-de-chaussée gauche REIMS METROPOLE Référence

Plus en détail

NOTE DE SYNTHESE N de dossier : CT4447DB Date : 09/11/2015

NOTE DE SYNTHESE N de dossier : CT4447DB Date : 09/11/2015 NOTE DE SYNTHESE N de dossier : CT4447DB Date : 09/11/2015 Lieu de l intervention : Succession de Melle Marguerite Marie MOREL Adresse : 130, avenue de la Division Leclerc - Code postal : 93350 - Ville

Plus en détail

Etablissement de cinquième catégorie, type W

Etablissement de cinquième catégorie, type W Agence Equipements Bretagne Nord "Technoparc" 4b, Avenue des Peupliers CS 71768 35517 CESSON SEVIGNE Cedex Tél. : 02.99.83.60.40 Fax : 02.99.83.60.49 E-mail : eqts.rennes@socotec.fr LA POSTE / DLI RENNES

Plus en détail

DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE

DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE Coordonnées Destinataire Agence de PARIS ZI DU PONT - "LA LEVA" 42300 VILLEREST Tel : 0800400100 Fax :0825800954 A communiquer pour toute correspondance Réalisé le : 28/01/2015 DIRECTION GENERALE DES FINANCES

Plus en détail

ETAT DU BÂTIMENT RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES

ETAT DU BÂTIMENT RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES ETAT DU BÂTIMENT RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES Textes législatifs, réglementaires et normatifs : Articles législatifs : L 133-5, L133-6, L. 271-4 à L. 271-6. Articles réglementaires : R 133-7, R133-8,

Plus en détail

Branchements collectifs et colonnes électriques.

Branchements collectifs et colonnes électriques. Document d autocontrôle pour le maître d ouvrage ou son représentant Branchements collectifs et colonnes électriques. N affaire :... Libellé :... Adresse :... Commune :... Rénovation Bâtiment :... Escalier

Plus en détail

DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE

DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE Coordonnées Destinataire Agence de PARIS ZI DU PONT - "LA LEVA" 42300 VILLEREST Tel : 0800400100 Fax :0825800954 A communiquer pour toute correspondance Réalisé le : 27/01/2015 DIRECTION GENERALE DES FINANCES

Plus en détail

1. L'alimentation électrique

1. L'alimentation électrique PAGE DE SOUS / Objectif Décoder la documentation technique normative et réglementaire (NF - C 5-00) pour réaliser la répartition des circuits dans un logement.. L'alimentation électrique L'alimentation

Plus en détail

ASSISTANCE TECHNIQUE RECHERCHE DE PLOMB DANS LES PEINTURES RAPPORT DE DIAGNOSTIC DE RECHERCHE DE PLOMB DANS LES PEINTURES

ASSISTANCE TECHNIQUE RECHERCHE DE PLOMB DANS LES PEINTURES RAPPORT DE DIAGNOSTIC DE RECHERCHE DE PLOMB DANS LES PEINTURES Page : 1/12 AT DIAG 24, rue Alfred Kastler Mont Saint Aignan 0235027515 0684927063 MAIRIE DE SOULOM 13 Rue des 2 Ponts 65260 SOULOM A l attention de M. Le MAIRE RAPPORT DE DIAGNOSTIC DE RECHERCHE DE PLOMB

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TETES GÉNÉRAU MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Arrêté du 4 avril 2011 modifiant l arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle

Plus en détail

Maison Eclusière, 49220 MONTREUIL SUR MAINE Description sommaire Maison individuelle (T4). Maison R +1. Localisation lot principal

Maison Eclusière, 49220 MONTREUIL SUR MAINE Description sommaire Maison individuelle (T4). Maison R +1. Localisation lot principal Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante pour l établissement du constat établi à l occasion de la vente d un immeuble bâti L objet de la mission est de réaliser

Plus en détail

Rapport de repérage des matériaux et produits contenant de l amiante avant travaux PRE-RAPPORT N 1. Château d Einartzhausen 57370 PHALSBOURG

Rapport de repérage des matériaux et produits contenant de l amiante avant travaux PRE-RAPPORT N 1. Château d Einartzhausen 57370 PHALSBOURG Cabinet JG. LAMBERT et Associés Géomètres-Experts D.P.L.G. Pôle diagnostics et Immobilier www.lambert-geometre.fr E-mail : diagnostics@lambert-geometre.fr SIRET 494 318 702 00011 APE 7112A Capital 82 000

Plus en détail

DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE

DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE Coordonnées Destinataire Agence de PARIS ZI DU PONT - "LA LEVA" 42300 VILLEREST Tel : 0800400100 Fax :0825800954 A communiquer pour toute correspondance Réalisé le : 27/01/2015 DIRECTION GENERALE DES FINANCES

Plus en détail

DOSSIER DE DIAGNOSTICS TECHNIQUES

DOSSIER DE DIAGNOSTICS TECHNIQUES DOSSIER DE DIAGNOSTICS TECHNIQUES Réf dossier n 14-0065 En application de l article 18 de l ordonnance n 2005-655 du 8 juin 2005 Adresse du bien : 2, Impasse des Mombins Ducharmoy 97120 ST CLAUDE Donneur

Plus en détail

Propriétaire du bien : Nom, prénom : Mme VIGIER Céline Adresse: 1 rue Morel LADEUIL 63000 CLERMONT FERRAND

Propriétaire du bien : Nom, prénom : Mme VIGIER Céline Adresse: 1 rue Morel LADEUIL 63000 CLERMONT FERRAND Sarl Auvergne Diagnostics Immobilier 16 bis rue Louis DABERT 63000 Clermont Ferrand : 06 64.93.36.07.- : 04.73.39.04.98 : 09.58.80.14.30 Email : stephane.fize@adi-diag.fr DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE

Plus en détail

La loi Scellier peut s'appliquer au logement pour lequelle contribuable applique une réhabilitation

La loi Scellier peut s'appliquer au logement pour lequelle contribuable applique une réhabilitation La loi Scellier peut s'appliquer au logement pour lequelle contribuable applique une réhabilitation. En effet, il peut s'avérer judicieux d'envisager la réhabilitation d'un logement ancien plutôt que d'acheter

Plus en détail

Guide d utilisation. Partie IX - Module GAZ

Guide d utilisation. Partie IX - Module GAZ Guide d utilisation Partie IX - Module GAZ Sommaire 1 OBJET DU DIAGNOSTIC... 4 1.1 Préambule... 4 1.2 Définitions... 4 1.3 Les fiches de contrôles... 4 1.4 Les éléments des fiches de contrôles... 4 1.5

Plus en détail

Le risque électrique

Le risque électrique Le risque électrique Accident d'origine électrique Les causes d'accident Les causes humaines 75% des cas : accoutumance aux risques méconnaissance du risque électrique manque de compétences non respect

Plus en détail

Dossier Technique Immobilier

Dossier Technique Immobilier Dossier Technique Immobilier Résumé de l expertise - Dossier n 12/170/RRY Cette page de synthèse ne peut être utilisée indépendamment du rapport d expertise complet. Localisation du ou des bâtiments :

Plus en détail

DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE

DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE Coordonnées Destinataire Agence de PARIS ZI DU PONT - "LA LEVA" 42300 VILLEREST Tel : 0800400100 Fax :0825800954 A communiquer pour toute correspondance Réalisé le : 27/01/2015 DIRECTION GENERALE DES FINANCES

Plus en détail

RAPPORT DE VISITE DE L ETAT DE

RAPPORT DE VISITE DE L ETAT DE Page 1 sur 7 SF-DIAG DIAGNOSTICS IMMOBILIERS Amiante Plomb DPE Termites Gaz ERNT Carrez - Electricité - Tantièmes de Copropriétés Francis Hucher 21 rue du Canada - 17320 Hiers-Brouage Tel : 05 46 36 92

Plus en détail

Modifications des mesures de prévention des risques électriques sur les lieux de travail

Modifications des mesures de prévention des risques électriques sur les lieux de travail Modifications des mesures de prévention des risques électriques sur les lieux de travail Trois décrets du 30 août 2010 modifient les obligations de l employeur en cas d utilisation d installations électriques

Plus en détail

État relatif à la présence de termites dans le bâtiment

État relatif à la présence de termites dans le bâtiment Dossier n 269. Constat effectué le 24 juin 2014. Rapport de 5 pages émis le 02 juillet 2014. État relatif à la présence de termites dans le bâtiment Immeuble Propriétaire Donneur d'ordre Conclusion Indice

Plus en détail

RAPPORT DE L ÉTAT RELATIF À LA PRÉSENCE DE TERMITES DANS LE BÂTIMENT Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites Norme

Plus en détail

comprendre : Le tableau électrique et ses composants

comprendre : Le tableau électrique et ses composants Circuit, tableau électrique comprendre : Le tableau électrique et ses composants L'installation électrique d'un logement a un centre nerveux, c'est le tableau de répartition électrique. Il distribue, contrôle

Plus en détail

protection.odt I-mise-en-service-ed 1 /5

protection.odt I-mise-en-service-ed 1 /5 * Pourquoi un différentiel :Évolution de la norme C15-100 Les bureaux, les maisons, les bâtiments spécialisés, sont de plus en plus équipés d appareils ménager ou d appareils professionnels incluant des

Plus en détail

ETAT DU BÂTIMENT RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES

ETAT DU BÂTIMENT RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES ETAT DU BÂTIMENT RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES Textes législatifs, réglementaires et normatifs : Articles législatifs : L 133-5, L133-6, L. 271-4 à L. 271-6. Articles réglementaires : R 133-7, R133-8,

Plus en détail

Séjour. Norme NF C 15-100 > La norme pièce par pièce. Dispositif de commande (771.536.5.1) Point éclairage (771.314.2.3)

Séjour. Norme NF C 15-100 > La norme pièce par pièce. Dispositif de commande (771.536.5.1) Point éclairage (771.314.2.3) Norme NF C 15-100 > La norme pièce par pièce Séjour @ Tous les dispositifs manuels de commande fonctionnelle doivent être situés à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m du sol. _ les interrupteurs

Plus en détail

JNC Diagnostics EIRL. Ordre de mission

JNC Diagnostics EIRL. Ordre de mission JNC Diagnostics EIRL Objet de la mission : Ordre de mission Dossier Technique Amiante Constat amiante avant-vente Dossier amiante Parties Privatives Diag amiante avant travaux Diag amiante avant démolition

Plus en détail

N de dossier : BENHAMOU-2EME-ETAGE-COUR-11032014 Date de création : 11/03/2014 Date de la visite : 11/03/2014

N de dossier : BENHAMOU-2EME-ETAGE-COUR-11032014 Date de création : 11/03/2014 Date de la visite : 11/03/2014 Amiante Plomb Loi Carrez Dpe Electricité - Gaz - Millièmes - SRU VENTES ET LOCATIFS Conrad IANNELLO 20 rue des Roses 42170 St-Just St-Rambert Port : 06.45.47.64.21 Tél : 04.77.61.08.97 Mail: abcdiagimmo@neuf.fr

Plus en détail

Constat Amiante Avant Démolition

Constat Amiante Avant Démolition Constat Amiante Avant Démolition RAPPORT DE MISSION DE RÉPERAGE DES MATÉRIAUX ET PRODUITS CONTENANT DE L'AMIANTE AVANT RÉALISATION DE DÉMOLITION Y COMPRIS EN CAS DE SINISTRE Conforme aux articles R.1334-14,

Plus en détail