GUIDE PRATIQUE DE L INTERCOMMUNALITE

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1 HAUT-COMMISSARIAT DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANÇAISE Direction de la réglementation et des affaires juridiques Bureau des affaires juridiques et du contentieux GUIDE PRATIQUE DE L INTERCOMMUNALITE Mai 2014

2 PLAN DU GUIDE Fiche n 1 : LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE I - La notion d établissement public de coopération intercommunale 1) Le principe de spécialité 2) Principe de spécialité fonctionnelle 3) Le principe d exclusivité 4) Impact sur le contenu des statuts II - Création d un EPCI Fiche n 2 : LA COMMISSION DE COOPERATION INTERCOMMUNALE I Composition II Missions 1) Formation plénière 2) Formation restreinte Fiche n 3 : LA TRANSFORMATION, FUSION ET DISSOLUTION I - Etablissements publics de coopération intercommunale EPCI 1) Transformation 2) Fusion 3) Retrait des communes 4) Dissolution II - Syndicats mixtes 1) Dissolution de plein droit 2) Dissolution possible Fiche n 4 : LES RESSOURCES DES EPCI I - Les ressources des syndicats (SIVU, SIVOM et syndicats mixtes) 1) Les contributions budgétaires 2) Les autres recettes II - La dotation d intercommunalité 1) Le calcul des dotations par habitant 2) Les modalités de répartition de la dotation d intercommunalité 1

3 Fiche n 5 : LE SYNDICAT DE COMMUNES I - Les différents syndicats de communes 1) Le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) 2) Le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) II - Création III Compétences IV - Administration et fonctionnement 1) L organe délibérant : le comité du syndicat 2) Nombre et répartition des sièges 3) Fonctionnement 4) L exécutif : le président du syndicat 5) Le bureau 6) Modifications statutaires V - Transformation, fusion et dissolution Fiche n 6 : LA COMMUNAUTE DE COMMUNES I - Création 1) Procédure de création d une communauté de communes 2) Schéma de création d une communauté de communes (à l initiative des communes) II - Les compétences de la communauté de communes III - Administration et fonctionnement 1) L organe délibérant 2) Nombre et répartition des sièges 3) Fonctionnement 4) L exécutif : le président de la communauté de communes 5) Le bureau 6) Modifications relatives au nombre et à la répartition des sièges 7) Modifications statutaires Fiche n 7 : LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION I - Caractéristiques de la communauté d agglomération II - Création III - Les compétences de la communauté d agglomération IV - Administration et fonctionnement 1) L organe délibérant 2) Nombre et répartition des sièges 3) Fonctionnement 2

4 4) L exécutif : le président de la communauté d agglomération 5) Le bureau 6) Modifications relatives au nombre et à la répartition des sièges 7) Modifications statutaires Fiche n 8 : LES SYNDICATS MIXTES I Les syndicats mixtes «fermés» 1) Les caractéristiques des syndicats mixtes «fermés» 2) Création 3) Compétences d un syndicat mixte fermé 4) Administration et fonctionnement 5) Modifications statutaires 6) Transformation, fusion et dissolution II Les syndicats mixtes «ouvert» 1) Les caractéristiques des syndicats mixtes «ouverts» 2) Création 3) Compétences 4) Administration et fonctionnement du syndicat mixte ouvert 5) Modifications statutaires 6) Transformation, fusion et dissolution Fiche n 9 : LE STATUT DES ELUS COMMUNAUX I - Indemnité d exercice effectif des fonctions II - Frais liés à l exécution de mandats III - Autorisations d absence et crédits d heures IV - Compensation des pertes de revenus V - Garanties offertes aux élus 1) Durant le mandat 2) A l issue du mandat Fiche n 10 : LE STATUT DU PERSONNEL I. Le transfert des agents de la commune à l EPCI 1) Les agents concernés par le transfert 2) Les conséquences du transfert II. Le recrutement du personnel (hors transfert) 3

5 HAUT-COMMISSARIAT DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANÇAISE Fiche 1 : Les établissements publics de coopération intercommunale -EPCI- Textes de référence : Code général des collectivités territoriales (articles L et suivants) Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont régis par les principes de spécialité et d exclusivité. I - La notion d établissement public de coopération intercommunale Les collectivités territoriales peuvent s associer pour l exercice de leurs compétences soit par convention, soit en créant un organisme public de coopération dans les formes et conditions prévues par l article L du code général des collectivités territoriales (CGCT). La coopération peut prendre différentes formes dont la plus répandue est celle de l établissement public de coopération intercommunale. Un établissement public de coopération intercommunale est un établissement public administratif : - doté de la personnalité morale et de l autonomie financière ; il a donc ses propres moyens d action - administré par des autorités qui lui sont propres - qui recrute son personnel, et assure la gestion de ses services - dont ses décisions sont des décisions administratives qui relèvent du contrôle de légalité exercé par le haut-commissaire et de la juridiction administrative - dont les travaux qu il réalise sont des travaux publics L établissement public de coopération intercommunale a donc une existence propre distincte de celle des communes qui en font partie. La coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité 1. Il convient de cerner la notion d EPCI car certaines dispositions du CGCT ne sont applicables qu à cette catégorie. Le CGCT applicable en Polynésie française 2 attribue la qualité d EPCI aux syndicats de communes 3, aux communautés de communes 4 et aux communautés d agglomération 5. 1 Article L du code général des collectivités territoriales (CGCT) 2 Article R du CGCT 3 Article L du CGCT 4 Article L du CGCT 5 Article L du CGCT 4

6 1) Le principe de spécialité Comme tous les établissements publics, l EPCI est régi par le principe de spécialité. Il ne peut donc intervenir que dans le champ des compétences qui lui ont été transférées ou déléguées conformément aux règles posées par l article L du code général des collectivités territoriales (principe de spécialité fonctionnelle) et à l intérieur de son périmètre (principe de spécialité territoriale). Il ne peut donc intervenir, ni opérationnellement, ni financièrement, dans le champ de compétences que les communes ont conservées. 2) Principe de spécialité fonctionnelle La détermination des compétences des EPCI diffère selon la catégorie du groupement. Pour les syndicats de communes, la loi laisse aux conseils municipaux toute liberté pour se déterminer. Ce sont les statuts approuvés par les conseils municipaux qui définissent la nature et l étendue des compétences transférées. Pour les communautés de communes, le législateur impose des règles plus contraignantes. Il définit, par un intitulé générique, d une part des groupes ou blocs de compétences obligatoires (aménagement de l espace et développement économique), d autre part, des groupes de compétences optionnels. Les conseils municipaux doivent définir précisément le contenu des compétences transférées au sein de chacun des groupes obligatoires et de ceux choisis à titre optionnel. Pour les communautés d agglomération, structures très intégrées, le législateur détermine des groupes ou blocs de compétences obligatoires et optionnels dont il définit précisément le contenu. Les conseils municipaux sont tenus de transférer les compétences incluses dans les groupes obligatoires et dans ceux choisis à titre optionnel. L EPCI n a donc que des compétences d attribution que les communes membres peuvent ou doivent lui transférer. Ne peuvent cependant être transférées à des EPCI : - les attributions qui relèvent en propre du maire. Il s agit des attributions du maire au titre de l état-civil, de sa qualité d officier de police judiciaire ou de ses fonctions en matière de police ; - les attributions déjà transférées à un autre EPCI. Un EPCI ne peut détenir que des compétences de nature communale. Le fait de confier l exercice de certaines compétences à un EPCI ne saurait affranchir ce dernier du respect des règles qui peuvent limiter voire interdire les possibilités d action des communes dans tel ou tel domaine. En tout état de cause, la commune conserve une vocation générale sur son territoire tandis que l EPCI obéissant au principe de spécialité ne peut agir en dehors des compétences qui lui ont été attribuées. Il est à noter que lorsque, par dérogation au principe de spécialité fonctionnelle, un EPCI intervient par voie de convention au-delà du strict champ des compétences qui lui ont été transférées, l objet de cette convention doit néanmoins présenter un lien avec les compétences transférées. 3) Le principe d exclusivité En application de ce principe, les EPCI sont les seuls à pouvoir agir dans les domaines se rattachant aux compétences qui leur ont été transférées. Toutefois, ce principe ne leur interdit pas de transférer certaines de leurs compétences à un syndicat mixte. 5

7 S agissant des communautés d agglomération, l adhésion au syndicat et le transfert de compétences n est possible que si le syndicat inclut le territoire de la communauté dans sa totalité. Cette condition n est pas exigée pour les communautés de communes. Le principe d exclusivité se matérialise : - par l interdiction de retracer définitivement dans le budget de l EPCI des dépenses et des recettes qui ne se rapportent pas à l exercice de ses compétences et dans celui des communes, des dépenses et des recettes relatives à l exercice des compétences transférées à l EPCI. Deux atténuations existent cependant s agissant des contributions des communes aux syndicats et des fonds de concours autorisés sous certaines conditions entre les communautés de communes, les communautés d agglomération et les communautés urbaines et leurs communes membres ; - par l interdiction d opérer un transfert de ces compétences au profit d un autre EPCI, sauf à les reprendre préalablement à l EPCI auquel elles ont été transférées ou, à titre dérogatoire, à ce que l EPCI nouvellement doté de la compétence se substitue à la commune au sein du syndicat dont la commune était membre. Le choix en faveur de l intercommunalité engage donc durablement les communes, qui dès lors ne peuvent plus légalement intervenir, sous quelque forme que ce soit, dans les domaines de compétences transférés à l EPCI et doivent respecter des règles juridiques très strictes si elles désirent ultérieurement se retirer de ce groupement intercommunal. 4) Impact sur le contenu des statuts Chaque EPCI a des statuts qui doivent être approuvés, d une part, avant la création du groupement par les communes incluses dans le périmètre et, d autre part, par arrêté du hautcommissaire de la République. Des mentions minimales doivent figurer dans les statuts 6. Ils doivent notamment mentionner : - la liste des communes membres de l établissement ; - le siège de celui-ci ; - le cas échéant, la durée pour laquelle il est constitué ; - les modalités de répartition des sièges ; - le nombre de sièges attribué à chaque commune membre ; - l institution éventuelle de suppléants ; - les compétences transférées à l établissement. Sur ce dernier point, les compétences transférées 7 varient fortement d un établissement à l autre, en fonction de leur catégorie juridique, mais également de leurs statuts propres, elles doivent être décrites précisément dans ces derniers lors de sa création ou lors d'une modification statutaire afin : - d une part, de maîtriser le champ de ce que la commune souhaite transférer : si une compétence est transférée à un EPCI d une manière floue ou générale, le risque est que soient transférées des attributions dont la commune n entendait pas, en fait, se défaire ; - d autre part, d éviter des conflits de compétences qui pourraient naître si les statuts sont obscurs ou ambigus ne permettant pas de déterminer qui, des communes ou de l EPCI, a la compétence juridique pour intervenir dans tel ou tel domaine. II - Création d un EPCI 8 I. - Le périmètre de l établissement public de coopération intercommunale peut être fixé par arrêté du haut-commissaire de la République 9 : 6 Article L du CGCT 7 Article L du CGCT 8 Article L (modifié par les articles 10 et 41 de la loi ) du CGCT 6

8 1º Soit, dans un délai de deux mois à compter de la première délibération transmise, à l initiative d un ou de plusieurs conseils municipaux demandant la création d un établissement public de coopération intercommunale ; 2º Soit à l initiative du haut-commissaire de la République en Polynésie française, après avis de la commission de coopération intercommunale de la Polynésie française concernée. Cet avis est réputé négatif s il n a pas été rendu à l issue d un délai de deux mois. Cet arrêté dresse la liste des communes intéressées. A compter de la notification de cet arrêté, le conseil municipal de chaque commune concernée dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur le projet de périmètre et sur les statuts du nouvel établissement public de coopération intercommunale. II. - La création de l'établissement public de coopération intercommunale peut être décidée par arrêté du haut-commissaire de la République dressant la liste des communes membres après accord des conseils municipaux des communes intéressées. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre : 1º Pour la création d'un syndicat, les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée ; 2 Pour la création d un établissement public de coopération intercommunale, le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée. III. - Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert (article L II du CGCT). L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, aux communes qui le créent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution. IV. - L'arrêté de création détermine le siège de l'établissement public de coopération intercommunale 10. Les statuts d'un établissement public de coopération intercommunale mentionnent notamment 11 : a) la liste des communes membres de l'établissement ; b) le siège de celui-ci ; c) le cas échéant, la durée pour laquelle il est constitué ; d) les modalités de répartition des sièges ; 9 Article L du CGCT 10 Article L Article L (modifié par la loi ) 7

9 e) le nombre de sièges attribué à chaque commune membre ; f) l'institution éventuelle de suppléants ; g) les compétences transférées à l'établissement. Lors de la création d'un établissement public de coopération intercommunale, les statuts sont soumis aux conseils municipaux en même temps que la liste des communes intéressées dans les conditions prévues à l'article L du code général des collectivités territoriales. Ils sont approuvés par arrêté du haut-commissaire de la République. 8

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11 HAUT-COMMISSARIAT DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANÇAISE Fiche 2 : Commission de Coopération Intercommunale (CCI) Textes de référence : Code général des collectivités territoriales (article L à L ) Pour formaliser la procédure de création de structures intercommunales, il est institué au sein de la collectivité territoriale d outre-mer, une commission de coopération intercommunale de Polynésie française (CCI). Elle est présidée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française. Celuici est assisté d'un rapporteur général et de deux assesseurs élus parmi les maires 12. I - Composition 13 La commission de coopération intercommunale de la Polynésie française est composée à raison de : - 60 % par des maires, des adjoints au maire ou des conseillers municipaux élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par les maires regroupés au sein des collèges électoraux déterminés en fonction de l'importance démographique des communes ; -20 % par des représentants d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par le collège des présidents des organes délibérants de ces établissements ; -15 % par des représentants de l assemblée de Polynésie française, élus par celui-ci à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ; - 5 % par des membres du gouvernement de Polynésie française désignés par le président du gouvernement. Présidée par le haut-commissaire de la République, cette commission est composée de 40 membres répartis comme suit 14 : - 24 sièges attribués aux communes membres dont : 10 représentants pour les communes ayant une population inférieure à la moyenne communale, 10 pour les 5 communes les plus peuplées, et 4 pour les communes ayant une population supérieure à la moyenne communale, disposent de 4 sièges ; - 8 sièges pour les EPCI ; - 6 sièges pour les représentants de l Assemblée de Polynésie française (6 membres) ; - 2 sièges pour les membres du gouvernement. 12 Article L du code général des collectivités territoriales (CGCT) 13 Article L du CGCT 14 Arrêté n 245/BJC du 10 juin 2009 relatif à l élection des représentants des communes et établissements publics de coopération intercommunale à la CCI Arrêté n 2004/PR du 19 août 2009 modifié relatif à la désignation des membres du gouvernement de la Polynésie française au sein de la CCI (n 1723/PR du 14 avril 2011) Arrêté n 445/DIPAC du 4 septembre 2009 modifié relatif à la composition de la CCI de Polynésie française (n 109/DIPAC du 26 janvier 2010, n 360/DIPAC du 8 juin 2010 et n 728/DIPAC du 18 mai 2011) Arrêté n /APF/SG du 4 mai 2010 prenant acte de l élection des représentants au sein des commissions et organismes extérieurs à l Assemblée de Polynésie française 10

12 Son secrétariat est assuré par la direction de l ingénierie publique et des affaires communales (DIPAC). Le mandat des membres de la commission cesse à l'occasion du renouvellement des fonctions au titre desquelles ils ont été désignés. Il est pourvu à leur remplacement dans des conditions identiques à celles dans lesquelles ils ont été désignés. II - Missions 15 La commission est une enceinte qui permet aux élus d échanger, de confronter leurs expériences, et de proposer des solutions adaptées à chaque bassin de vie. En effet, elle est chargée d établir et de tenir à jour un état de la coopération intercommunale. Elle peut formuler toute proposition tendant à renforcer la coopération intercommunale. Elle est saisie par le haut-commissaire de la République ou à la demande de 20 % de ses membres. Au-delà de cette mission générale de suivi de la coopération intercommunale, l avis préalable de la CCI est requis dans les conditions suivantes : 1) Formation plénière - lors de la création d un syndicat mixte ; - lorsqu à l initiative du haut-commissaire il est projeté : la création d un EPCI 16 ; l extension du périmètre d un EPCI 17 ; la fusion d EPCI à fiscalité propre 18. 2) Formation restreinte La formation restreinte de la commission de coopération intercommunale de la Polynésie française est composée : - du quart des membres élus par le collège des maires, des adjoints au maire ou des conseillers municipaux 19, dont deux membres issus des conseils municipaux des communes de moins de habitants, - du quart des membres élus par le collège des président d établissements publics de coopération intercommunale 20. La consultation de la CCI, réunie dans sa formation restreinte, porte sur les cas de retraits dérogatoires prévus par les articles suivants : le retrait d une commune d un syndicat si, par suite de la modification de la réglementation ou de la situation de la commune au regard de cette réglementation, la participation de cette commune au syndicat est devenu sans objet 21 ; le retrait d une commune d un syndicat pour adhérer à une communauté de communes ou retrait d une ou plusieurs compétences exercées par un syndicat à la carte pour les transférer à la communauté de communes dont la commune est membre 22 ; 15 Article L du CGCT 16 Article L du CGCT 17 Articles L , L et L du CGCT 18 Article L du CGCT 19 Article L /1º du CGCT 20 Article L /2º du CGCT 21 Article L Article L

13 le retrait d une commune d un syndicat après la mise en œuvre de la procédure prévue pour le cas où est compromis de manière essentielle son intérêt à participer à l objet syndical 23 ; le retrait d une commune d une communauté de communes pour adhérer à un autre EPCI à fiscalité propre 24 ; le retrait d une commune d un syndicat mixte pour adhérer à une communauté de communes ou retrait d une ou plusieurs compétences exercées par le syndicat mixte pour les transférer à la communauté de communes dont la commune est membre 25. Pour rappel, les compétences déléguées s exercent sous réserve des compétences de la Polynésie française. Les communes ne peuvent intervenir en matière d aides et d interventions économiques, d aide sociale, d urbanisme, de culture et de patrimoine local, que dans les conditions définies par une «loi de pays» et la réglementation édictée par la Polynésie française (sous réserve du transfert des moyens nécessaires à l exercice de ces compétences). 23 Article L Article L Article L

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15 HAUT-COMMISSARIAT DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANÇAISE Fiche 3 : Transformation, fusion et dissolution Textes de référence : Code général des collectivités territoriales : (articles L à L ) Il est permis aux établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes de se transformer voire de fusionner entre eux. Ces établissements peuvent faire l objet d une dissolution. I - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) Les établissements publics de coopération intercommunale disparaissent par transformation, fusion ou dissolution. 1) Transformation 26 Un syndicat des communes peut se transformer en communauté de communes ou en communauté d'agglomération que s il exerce déjà, au lieu et place des communes qui le composent, les compétences fixées par le CGCT pour ces communautés. S il n exerce pas ces compétences mais souhaite se transformer, il doit acquérir préalablement les compétences qui lui manquent. Il doit par ailleurs remplir les conditions de périmètre d un seul tenant et sans enclave et, s il souhaite se transformer en communauté d'agglomération, regrouper un ensemble de plus de habitants autour d une ou plusieurs communes centre de plus de habitants (le seuil de habitants ne s applique pas lorsque la communauté d'agglomération comprend le chef-lieu de la Polynésie française). Le seuil démographique de habitants est réduit à habitants lorsque la communauté d agglomération comprend le chef-lieu de la Polynésie française. La transformation des EPCI est décidée par délibérations concordantes de l organe délibérant (comité syndical, conseil de la communauté des communes, le conseil de la communauté d agglomération) et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l EPCI : - 2/3 au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, - ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée pour une transformation en communauté de communes, et le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée ou, à défaut, de la commune dont la population est la plus importante pour une transformation en communauté d'agglomération. 26 Article L du code général des collectivités territoriales (CGCT) 14

16 L organe délibérant du syndicat de communes et le conseil municipal de chaque commune membre se prononcent dans le délai de trois mois à compter de la notification au maire et au président du syndicat de la délibération proposant la transformation. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable. La transformation peut être prononcée par arrêté du haut-commissaire de la République. L ensemble des biens, droits et obligations du syndicat transformé sont transférés au nouvel établissement public qui est substitué de plein droit au syndicat dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de l arrêté de transformation. La transformation entraîne une nouvelle répartition entre toutes les communes des sièges au sein de l organe délibérant du nouvel établissement, dans les conditions qui lui sont applicables, ainsi qu une nouvelle élection de l ensemble des délégués des communes. La transformation d'un syndicat intercommunal en communauté de communes ou en communauté d'agglomération est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire. La transformation entraîne une nouvelle répartition entre toutes les communes des sièges au sein de l'organe délibérant du nouvel établissement, dans les conditions qui lui sont applicables, ainsi qu'une nouvelle élection de l'ensemble des délégués des communes. 15

17 La procédure de transformation d un syndicat en communauté de communes (article L du code des collectivités territoriales) Initiative des membres du comité du syndicat Comité extraordinaire du syndicat Modification des statuts du syndicat >Délibération du syndicat portant modification des statuts pour inclure les compétences d une communauté de communes Comité extraordinaire du syndicat Transformation du syndicat en communauté de communes >Délibération du syndicat demandant la transformation en communauté de communes Consultation des communes incluses dans le projet de transformation >Délibération sur la transformation et le projet de statuts <Délibération demandant au Pays le transfert de compétences sur la base de la loi de pays du 25/08/2010 >>art.1 : Le pays autorise ces communes par arrêté pris en conseil des ministres à élaborer des projets de développement économique. Le transfert de compétences par la PF aux communes de la CC est subordonné à la constitution de la communauté de communes par celles-ci. -Le syndicat et les communes disposent d un délai de 3 mois à compter de la notification au maire et au président du SIVOM de la délibération proposant la transformation pour se prononcer et pour approuver des statuts de la COMCOM. -A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputé favorable. -Accord des 2/3 des CM= +50% de la pop ou 50% des CM= 2/3 de la pop Arrêté du Haut-Commissaire Modifiant les statuts du syndicat, créant la COMCOM et approuvant les statuts annexés 16

18 2) Fusion 27 Seuls les EPCI, dont au moins l un d entre eux est à fiscalité propre, peuvent-être autorisés à fusionner 28. Or en Polynésie française, les EPCI ne disposent pas de fiscalité propre, leur fusion est donc impossible. En revanche, les syndicats de communes et les syndicats mixtes peuvent être autorisés à fusionner dans les conditions fixées à l article L du CGCT. Conditions de la fusion L initiative de la fusion appartient : - soit à un ou plusieurs conseils municipaux des communes membres ; - soit à l organe délibérant du ou des EPCI dont la fusion est envisagée ; - soit au haut-commissaire, après avis de la commission de coopération intercommunale (CCI). Cet avis est réputé favorable s il n a pas été rendu à l issue d un délai de deux mois à compter de la saisine de la CCI. Le haut-commissaire de la République apprécie si cette fusion est opportune au regard du développement de l intercommunalité et ne nuit pas, le cas échéant, au développement d autres intercommunalités qui auraient été privées, de ce fait, de certaines de leurs communes membres. S il décide d y donner suite, celui-ci dispose de deux mois (à compter de la première délibération le saisissant d un tel projet) pour prendre un arrêté de périmètre qui dresse la liste des syndicats intéressés. A compter de la notification de cet arrêté, le conseil municipal de chaque commune membre de l un des syndicats dont la fusion est envisagée et l organe délibérant de chacun de ces syndicats disposent d un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable. Dans le même délai, les conseils municipaux de toutes les communes intéressées se prononcent sur la répartition des sièges au sein du nouvel établissement dans les conditions applicables à la catégorie d établissement public dont ce dernier relèvera après la fusion. L accord doit être exprimé par les organes délibérants des syndicats et 2/3 au moins des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre et représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la population. L accord porte sur : - le périmètre concerné ; - les statuts ; - les modalités de représentation des communes au sein de l organe délibérant. Cet accord obtenu, la fusion peut être prononcée par arrêté du haut-commissaire de la République. Ces dispositions entreront en vigueur après publication de l arrêté portant fusion, pris par le haut-commissariat. Conséquences de la fusion Article L du CGCT 28 Article L du CGCT 29 Article L III et IV du CGCT 17

19 L'ensemble des biens, droits et obligations des établissements publics fusionnés est transféré au syndicat issu de la fusion. Lorsque la fusion emporte transferts de compétences des syndicats au nouveau syndicat, ces transferts s'effectuent dans les conditions financières et patrimoniales prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article L Le syndicat issu de la fusion est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, dans son périmètre, aux anciens syndicats dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le syndicat issu de la fusion. La substitution de personne morale dans les contrats conclus par les syndicats n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La fusion de syndicats est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires. L'ensemble des personnels des syndicats fusionnés est réputé relever du syndicat issu de la fusion dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. La fusion entraîne une nouvelle élection des délégués du nouveau syndicat au conseil de ce dernier. Le mandat des délégués en fonction avant la fusion des syndicats est prorogé jusqu'à l'installation du nouvel organe délibérant, au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant la fusion. La présidence du syndicat issu de la fusion est, à titre transitoire, assurée par le plus âgé des présidents des syndicats ayant fusionné. Les pouvoirs de l'assemblée des délégués et du président sont limités aux actes d'administration conservatoire et urgente. A défaut pour une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou tout autre membre de l'un des anciens syndicats d'avoir désigné ses délégués, ce membre est représenté, au sein de l'organe délibérant du nouveau syndicat, soit par le maire ou le président si ce membre n'y compte qu'un délégué, soit, dans le cas contraire, par le maire et le premier adjoint, ou le président et un vice-président. 3) Retrait des communes 30 Le syndicat des communes Une commune peut être autorisée par le haut-commissaire de la République après avis de la commission de coopération intercommunale de la Polynésie française réunie soit à la demande du haut-commissaire de la République ou à la demande de 20 % de ses membres 31, à se retirer du syndicat : - si par suite d'une modification de la réglementation ou de la situation de la commune au regard de cette réglementation, la participation de cette commune au syndicat est devenue sans objet ; 30 Article L du CGCT 31 Article L è alinéa du CGCT 18

20 - pour adhérer à une communauté de communes ou à lui retirer une ou plusieurs des compétences qu'elle lui a transférées 32 pour les transférer à la communauté de communes dont elle est membre. L'avis de la commission de coopération intercommunale de la Polynésie française est réputé négatif s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de deux mois. Lorsqu'une commune estime que les dispositions statutaires relatives à la représentation des communes au comité du syndicat, ou aux compétences exercées par le syndicat, ou à la contribution des communes aux dépenses du syndicat, sont de nature à compromettre de manière essentielle son intérêt à participer à l'objet syndical, elle peut demander la modification des dispositions statutaires en cause dans les conditions prévues dans chaque cas par l article L du code général des collectivités territoriales (CGCT). Lorsqu'une modification des dispositions statutaires relatives à la représentation des communes au comité du syndicat, ou aux compétences exercées par le syndicat, ou à la contribution des communes aux dépenses du syndicat, est de nature à compromettre de manière essentielle son intérêt à participer à l'objet syndical, la commune peut, dans un délai de six mois à compter de la modification, demander son retrait du syndicat dans les conditions prévues dans chaque cas par l article L du code général des collectivités territoriales (CGCT). A défaut de décision favorable dans un délai de six mois, la commune peut demander au haut-commissaire de la République après avis de la commission de coopération intercommunale de la Polynésie française d'autoriser son retrait du syndicat. L'avis de la commission de coopération intercommunale de la Polynésie française est réputé négatif s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de deux mois. Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du syndicat par la commune sont restitués à celle-ci, ainsi que les droits et obligations qui s'y rattachent. Le solde de l'encours de la dette afférente à ces biens, éventuellement transféré à l'établissement public de coopération intercommunale par la commune et non remboursé à la date du retrait, est simultanément repris à sa charge par la commune. Pour les biens acquis ou réalisés par le syndicat postérieurement à l'adhésion de la commune et les emprunts destinés à les financer, à défaut d'accord entre les communes, le hautcommissaire de la République fixe les conditions du retrait, après avis du comité du syndicat et du conseil municipal de la commune intéressée. Le retrait peut être subordonné à la prise en charge par la commune d'une quote-part des annuités de dette afférentes aux emprunts contractés par le syndicat pendant la période où la commune en était membre. Lorsqu'un emprunt restant à la charge de la commune admise à se retirer fait l'objet d'une mesure de nature à en diminuer le montant, l'annuité due par cette commune est réduite à due concurrence. Le retrait du syndicat vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont le syndicat est membre 33. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux syndicats de distribution d'électricité. La communauté des communes Article L du CGCT 33 Article L è alinéa du CGCT 19

21 Une commune peut être autorisée, par le haut-commissaire de la République après avis de la commission de coopération intercommunale de la Polynésie française, à se retirer d'une communauté de communes pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le conseil communautaire a accepté la demande d'adhésion. L'avis de la commission de coopération intercommunale est réputé négatif s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de deux mois. Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées par l'article L du code général des collectivités territoriales. Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont la communauté de communes est membre 35. Adhésion à un syndicat mixte 36 A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive, l'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté. La communauté d agglomération 37 I. - Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie d'une communauté d'agglomération, par création de cette communauté, par fusion d'établissements publics de coopération intercommunale pour constituer une communauté d'agglomération ou par transformation d'un établissement public de coopération intercommunale en communauté d'agglomération, et que cette communauté est incluse en totalité dans le syndicat, cette création, cette fusion ou cette transformation vaut retrait du syndicat des communes membres de la communauté pour les compétences visées aux I et II de l'article L code général des collectivités territoriales que le syndicat exerce. Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales à l'article L et au troisième alinéa de l'article L A défaut d'accord entre l'organe délibérant du syndicat et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l'encours de la dette visés au 2º de l'article L du CGCT, cette répartition est fixée par arrêté du hautcommissaire de la République. Pour l'exercice des compétences transférées qui ne sont pas visées par les I et II de l'article L du code général des collectivités territoriales, la communauté d'agglomération est substituée au sein du syndicat aux communes qui la composent. Cette disposition ne modifie pas les attributions du syndicat de communes, qui devient syndicat mixte 38, ou du syndicat mixte intéressé. Elle ne modifie pas non plus le périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses compétences. II. - Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte est associée avec des communes extérieures à ce syndicat dans une communauté d'agglomération, par création de cette communauté, par fusion d'établissements publics de coopération intercommunale pour constituer une communauté d'agglomération ou par transformation d'un établissement public de coopération intercommunale en communauté d'agglomération, cette création, cette fusion ou cette transformation vaut retrait du syndicat des communes membres de la communauté d'agglomération pour les compétences transférées et dans les conditions prévues au premier alinéa du I. Elle vaut substitution de la communauté d'agglomération aux communes pour les compétences transférées et dans les conditions prévues au second alinéa du même paragraphe. 34 Article L du CGCT 35 Article L è alinéa du CGCT 36 Article L du CGCT 37 Article L du CGCT 38 Article L du CGCT 20

22 III. - Lorsque le périmètre d'une communauté d'agglomération est étendu, par adjonction d'une ou de plusieurs communes membres, d'un ou de plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes, cette extension vaut retrait des communes des syndicats ou substitution de la communauté d'agglomération aux communes au sein des syndicats dans les cas et conditions prévus aux I et II. Lorsque les compétences d'une communauté d'agglomération sont étendues 39, à des compétences antérieurement déléguées par tout ou partie des communes qui la composent à un ou plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes, la communauté d'agglomération est substituée à ces communes au sein du ou des syndicats dans les conditions visées au second alinéa du I. 4) Dissolution 40 Selon les EPCI, les motifs de la dissolution sont légèrement différents. Le syndicat des communes Dissolution de plein droit Le syndicat est dissous de plein droit : - à l expiration de la durée fixée par la décision institutive ; - à l achèvement de l opération qu il avait pour objet de conduire ; - lorsqu il est inclus dans le périmètre d une communauté de communes, d agglomération ou urbaine, si la communauté est appelé à exercer l intégralité des compétences du syndicat ; - soit par le consentement de toutes les communes intéressées. Dissolution possible - à la demande motivée de la majorité des conseils municipaux : cette demande est adressée au haut-commissaire. Le haut-commissaire n est pas tenu de consulter le comité du syndicat dissous ; - en dehors de toute initiative des conseils municipaux : le syndicat qui n exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut être dissous par arrêté du haut-commissaire après avis des conseils municipaux des communes membres (article L du CGCT). Le syndicat est considéré comme n exerçant aucune activité depuis deux ans au moins lorsque ses instances statutaires ont cessé de fonctionner depuis ce délai (CE, 13 décembre 1996, n , Commune de Saint-Florent et autres). Lorsqu un syndicat ne compte plus qu une commune membre, sa disparition est constatée par arrêté du haut-commissaire de la République 41. Un syndicat peut être dissous d office par décret et sur l avis conforme du conseil d Etat. La dissolution d office intervient lorsque le syndicat connaît des dissensions en son sein telles qu elles empêchent un fonctionnement normal de l institution. L arrêté ou le décret de dissolution détermine, dans le respect des droits des tiers, les conditions de liquidation (soit des agents, transfert de patrimoine, vote du compte administratif par l assemblée dissoute). La communauté de communes 39 Article L du CGCT 40 Article L du CGCT 41 Article R du CGCT 21

23 Une communauté de communes est dissoute 42 : - soit de plein droit à l expiration de la durée fixée dans la décision institutive ou lorsqu elle ne compte plus qu une seule commune membre ; - soit par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés. Elle peut être dissoute : - soit par arrêté du haut-commissaire de la République : sur la demande motivée de la majorité de ces conseils municipaux, - soit d office par décret en Conseil d État rendu sur l avis conforme du conseil général. : L arrêté ou le décret de dissolution détermine, dans le respect des droits des tiers, les conditions de liquidation (soit des agents, transfert de patrimoine, vote du compte administratif par l assemblée dissoute). La communauté d agglomération Une communauté d agglomération est dissoute 43 par décret en Conseil d Etat de plein droit lorsqu elle ne compte plus qu une seule commune membre ou, sur la demande des conseils municipaux des communes membres acquise par un vote : - des 2 / 3 au moins de ceux-ci représentant plus de la moitié de la population concernée ; - ou de la ½ au moins de ceux-ci représentant les 2/3 de la population. Cette majorité doit, nécessairement, comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population concernée. Ce décret détermine, conformément aux dispositions de l article L du CGCT et dans le respect des droits des tiers, les conditions dans lesquelles la communauté d agglomération est liquidée (soit des agents, transfert de patrimoine, vote du compte administratif par l assemblée dissoute). II - Syndicats mixtes Le syndicat mixte disparaît par dissolution 44 1) Dissolution de plein droit Le syndicat mixte est dissous de plein droit dans les cas prévus par la loi, c est-à-dire : - soit à l expiration de la durée fixée par la décision institutive ; - soit à l achèvement de l opération qu il avait pour objet de conduire ; - soit lorsqu il ne compte plus qu un seul membre. Le syndicat mixte est également dissous automatiquement par le consentement de tous les membres intéressés. 2) Dissolution possible Le syndicat mixte qui n exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut être dissous par arrêté du haut-commissariat après avis des assemblées délibérantes des membres (article L du CGCT). Le syndicat mixte est considéré comme n exerçant aucune activité 42 Articles L et L du CGCT 43 Article L et L du CGCT 44 Article L du CGCT 22

24 depuis deux ans au moins lorsque ses instances statutaires ont cessé de fonctionner depuis ce délai (CE, 13 décembre 1996, n , commune de Saint-Florent et autres). 23

25 HAUT-COMMISSARIAT DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANÇAISE Fiche 4 : Les ressources des EPCI Textes de référence : Code général des collectivités territoriales : (articles L et L ) I - Les ressources des syndicats (SIVU, SIVOM et syndicats mixtes) 1) Les contributions budgétaires Un syndicat est financé par les contributions des communes adhérentes, qui constituent pour ces dernières une dépense obligatoire. La fixation de la quote-part contributive est décidée par les communes dans les statuts du syndicat. Dans le silence des statuts ou sur leurs dispositions expresses, le comité est compétent pour établir ou modifier la répartition des charges syndicales sur la base de critères objectifs. Ainsi la quote-part communale peut tenir compte : - de la population, de la richesse (mesurée notamment par le potentiel fiscal, l effort fiscal, les valeurs locatives..) ; - de l intérêt du service rendu (nombre d élèves, longueur de voirie..). Les participations sont souvent fondées sur des critères différents selon qu il s agit de dépenses de fonctionnement ou de dépenses d investissement (dans ce cas, la clé de répartition est alors plus facilement reliée au coût du service). Les sommes dues sont votées avec le budget communal ; la commune verse sa cotisation en dépense de fonctionnement. 2) Les autres recettes L article L du code général des collectivités territoriales énumère les autres recettes des syndicats : - Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ; - Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ; - Les subventions de l'etat, de la Polynésie française et des communes ; - Les produits des dons et legs ; - Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ; - Le produit des emprunts. 24

26 II - La dotation d intercommunalité Quels sont les EPCI qui perçoivent cette dotation? En Polynésie française, seules les communautés de communes et les communautés d agglomération peuvent percevoir cette dotation. 1) Le calcul des dotations par habitant Textes de référence : Code général des collectivités territoriales : (articles L du CGCT) La dotation d intercommunalité égale à sa population multipliée par la dotation par habitant de la catégorie à laquelle elle est assimilée, telle qu est fixée par le comité des finances locales conformément à l article L Lorsque les communes membres d une communauté de communes de la Polynésie française sont dispersées sur plusieurs îles et que la population de la communauté de communes est inférieure à habitants, sa dotation d intercommunalité est calculée en prenant en compte le double de sa population. 2) Les modalités de répartition de la dotation d intercommunalité La population d un établissement public s apprécie au 1 er janvier de l année au titre de laquelle la répartition est effectuée. Contrairement à la population retenue pour déterminer les seuils de population, le calcul de la dotation d intercommunalité d un groupement de communes s'effectue à partir de la population DGF. 25

27 HAUT-COMMISSARIAT DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANÇAISE Fiche 5 : Syndicat de communes Textes de référence : Code général des collectivités territoriales : (articles L à L ) Les syndicats de communes sont des établissements publics de coopération intercommunale de forme associative, permettant aux communes de créer et de gérer ensemble, des activités ou des services publics, par opposition aux formes fédératives destinées à regrouper des communes autour d un projet de développement local et à favoriser l aménagement du territoire. Les syndicats de communes sont régis par les dispositions générales applicables aux EPCI (art. L à L du CGCT), sous réserve des dispositions qui leur sont propres (art. L à L du CGCT). Le syndicat est créé pour une durée déterminée ou sans limitation de durée. Il peut aussi être créé pour une opération déterminée. Sa durée sera alors liée à l achèvement de cette opération. I - Les différents syndicats de communes Le syndicat de communes est un EPCI associant des communes en vue d œuvres ou de services d intérêt intercommunal. L exigence d un intérêt intercommunal implique que les œuvres ou services du syndicat présentent un intérêt pour toutes les communes du syndicat et non exclusivement pour une seule d entre elles. Ces syndicats sont soumis aux mêmes règles. 1) Le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) L objet du syndicat est limité à une seule œuvre ou un seul service d intérêt intercommunal: c est un syndicat dit «spécialisé». Un syndicat à vocation unique peut assurer la gestion de plusieurs œuvres ou services à condition qu ils soient complémentaires. Son champ de compétences peut, par ailleurs, être élargi. Il peut ainsi, suivant la procédure d extension de compétences, être investi d objets multiples. 2) Le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) L objet du syndicat n est pas limité à une seule œuvre ou à un seul objet d intérêt intercommunal, mais comprend plusieurs vocations. Lorsqu une commune n adhère à un syndicat que pour une partie de ses compétences, ce dernier est qualifié de syndicat à la carte. Les règles particulières applicables en pareil cas (règles spécifiques de fonctionnement, participation au vote, possibilité de fixer des règles spécifiques de représentation, transfert et reprise de compétences, fixation des contributions sont déterminées par l article L du CGCT). 26

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