Restauration générale Opération n 3 «Restauration extérieure du chœur et des chapelles du choeur»

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1 COMMUNE DE MUSSY-SUR-SEINE (Aube) COLLEGIALE SAINT-PIERRE-ES-LIENS Restauration générale Opération n 3 «Restauration extérieure du chœur et des chapelles du choeur» REGLEMENT DE CONSULTATION ( R.C. ) POUR MARCHE PAR PROCEDURE ADAPTEE (selon articles et 28 du C.M.P) MAITRE D OUVRAGE Commune de Mussy-sur-Seine 7 rue de l Hôtel de Ville Mussy-sur-Seine Tel : Fax : MAITRE D OEUVRE Monsieur E PALLOT Architecte en Chef des M.H 17, rue de l Université NOISY LE GRAND CEDEX Tel : Fax : Date et heure limites de remise des offres : 19 juin 2015 à 17h

2 SOMMAIRE ARTICLE PREMIER : OBJET DU MARCHE Etendue de la consultation Maîtrise d Oeuvre Décomposition en lot : Décomposition en tranches Mode de dévolution Compléments à apporter au C.C.T.P Variantes -Options Délai d'exécution Modification de détail au dossier de consultation Délai de validité des offres Propriété intellectuelle des projets Mesure concernant l'hygiène et la sécurité du travail Mode de règlement ARTICLE. TROIS : PRESENTATION DES OFFRES... 5 A. SOUS-DOSSIER A : CANDIDATURE B. SOUS-DOSSIER B : OFFRE ARTICLE QUATRE : JUGEMENT DES OFFRES Elimination des candidats Jugement des offres ARTICLE. CINQ : MODALITES D'ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES ARTICLE SIX : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

3 ARTICLE PREMIER : OBJET DU MARCHE La présente consultation concerne : OPERATION N 3 - RESTAURATION EXTERIEURE DU CHŒUR ET DES CHAPELLES DU CHŒUR DE LA COLLEGIALE SAINT PIERRE DE MUSSY-SUR-SEINE (Aube) ARTICLE DEUX : CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2.1. Etendue de la consultation Le présent marché est passé sous la forme d une procédure adaptée en application de l article et 28 du Code des Marchés Publics du 1er août 2006 modifié par le décret n du 19/12/ Maîtrise d Oeuvre La maîtrise d œuvre est assurée par : Monsieur E. PALLOT Architecte en Chef des Monuments Historiques, demeurant à NOISY LE GRAND CEDEX, 17 Rue de l Université, Décomposition en lot : Les travaux sont répartis en 8 lots définis comme suit : Lot n 1 : Echafaudages Lot n 2 : Installation de chantier -Maçonnerie Pierre de taille Lot n 3 : Couverture en tuiles plates Ouvrages en plomb Lot n 4 : Charpente Lot n 5 : Vitraux Lot n 6 : Serrurerie Lot n 7 : Electricité Lot n 8 : Entretien de l horloge Chacun des lots fera l'objet d'un marché séparé, conclu avec un entrepreneur unique ou un groupement d entreprises solidaires. Les entreprises doivent remettre une offre par lot séparé placé dans une enveloppe distincte. Les entreprises pourront faire des propositions pour un ou plusieurs lots. Dans ce cas, elles indiqueront clairement le montant de l offre pour chacun des lots Décomposition en tranches Les travaux sont prévus en 3 tranches (tranche ferme et tranche conditionnelle 1 et tranche conditionnelle 2) Mode de dévolution Les candidats se présentant en groupement d entreprises sont informés que la forme du groupement souhaitée par la personne publique, telle qu énoncée ci-après, sera imposée à l attributaire par mise au point du marché (article 51- VII du code des marchés publics) : groupement solidaire. Chaque marché sera conclu selon l offre retenue soit : - avec une entreprise unique 3

4 - avec des entreprises groupées solidaires. Dans ce cas le groupement sera limité à 2 entreprises 2.6. Compléments à apporter au C.C.T.P. La nature et l étendue des prestations sont décrites dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.). Les candidats n ont pas à apporter de complément au Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) Variantes -Options Les concurrents doivent présenter une proposition entièrement conforme au dossier de consultation. Toutefois, les entrepreneurs ont la possibilité de proposer toute variante technique dans la mesure où celle-ci sans modifier le programme de travaux, trouve sa justification soit au plan technique, soit au plan économique. Ces variantes devront faire l objet d une description technique et financière précise Délai d'exécution Le délai d'exécution des travaux est fixé à - 14 mois pour la tranche ferme - 13 mois pour la tranche conditionnelle 1-6 mois pour la tranche conditionnelle 2 (compris période de congés hors période de préparation) suivant le calendrier prévisionnel joint au dossier d'appel d'offres Modification de détail au dossier de consultation Le maître de l'ouvrage se réserve le droit d'apporter au plus tard 10 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à six (6) mois à compter de la date limite de remise des offres. (180 jours) Propriété intellectuelle des projets Sans objet Mesure concernant l'hygiène et la sécurité du travail L'entreprise devra se conformer aux normes et règlements en vigueur. A/ Documents joints au Dossier de consultation Sans objet. B/ Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé Fourni 4

5 C/ Collège Interentreprises de Sécurité, de Santé et des Conditions du Travail Sans objet D/ Voies et réseaux divers du chantier Sans objet Mode de règlement Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement. Toutefois, une offre incluant une variante par rapport au mode de règlement tel que défini ci-dessus, fait l'objet d'un examen dès lors que le candidat a également remis une offre comportant le mode de règlement prévu par le maître de l'ouvrage. ARTICLE. TROIS : PRESENTATION DES OFFRES Les offres des candidats sont entièrement rédigées en langue française. Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager la société. Les plis remis par les candidats devront être présentés et contenir sous peine d élimination les documents ci-après. Pour chaque sous-traitant présenté dans l'offre, le candidat devra joindre, en sus de l'annexe : - une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup des interdictions visées au 3 de l'article 45 du code des marchés publics (Décret N du 7 mars 2001); - une attestation sur l'honneur du sous-traitant indiquant qu'il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin N 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.324-9, L , L.341-6, L et L du code du travail. Les candidats sont informés que le maître d'ouvrage souhaite conclure le marché dans l'unité monétaire suivante : EURO. L'unité monétaire ne constitue pas un critère de sélection des offres. Si le candidat présente une offre libellée dans l'autre unité monétaire que celle mentionnée ci-dessus, il accepte que le maître d'ouvrage procède à sa conversion en application des articles 4 et 5 du Règlement CE N 1103/97 du 17 juin Il peut également lui-même procéder à cette conversion, en appliquant le même texte, en indiquant celle des deux unités monétaires dans laquelle il s'engage. Le candidat s'il présente une offre libellée dans l'autre unité monétaire que celle souhaitée par le maître d'ouvrage, et si cette offre est retenue, est informé que l'unité monétaire souhaitée par le maître d'ouvrage peut s'imposer à lui dans le cadre de la mise au point finale du marché, si les parties n'étaient pas parvenues à trouver un accord sur ce point. A. SOUS-DOSSIER A : CANDIDATURE 1. Une déclaration du candidat, conforme aux imprimés de la C.C.M. et du MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES et les certificats fiscaux et sociaux - NOTI 2 (ancien formulaire DC7 - Etat annuel des certificats reçus, disponible à l adresse internet rubrique marchés publics) OU les pièces suivantes : 5

6 a) Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au cocontractant et datant de moins de six mois ; b) Une attestation sur l'honneur du cocontractant du dépôt auprès de l'administration fiscale, à la date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires et le récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises lorsque le cocontractant n'est pas tenu de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et n'est pas en mesure de produire les documents mentionnés au c et d. (Attestation fiscale est disponible en ligne à l adresse internet ) - DC 1 «Lettre de candidature», (anciennement appelé DC 4) complétée, datée et signée ou les documents ci-après : - la déclaration/attestation sur l honneur datée et signée, en application des articles 43 et 44 du Code des marchés publics, au terme de laquelle le soumissionnaire déclare sur l honneur : a) ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, , 2 ème alinéa de l'article 421-5, 433-1, 2 ème alinéa de l'article 433-2, 8 ème alinéa de l article 434-9, 2 ème alinéa de l article , 435-3, 435-4, 435-9, , à 441-7, 1er et 2 ème alinéas de l'article 441-8, 441-9, et ; ou ne pas avoir fait l objet d une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne ; b) ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans d une condamnation définitive pour l infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne ; c) ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L , L , L , L , L et L du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne ; d) ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l objet d une procédure équivalente régie par un droit étranger ; e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; f) ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l accord-cadre; g) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l organisme chargé du recouvrement ; h) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L , L , L et L du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés ; 6

7 i) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L , L et R du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l article D du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France ; j) fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l article R du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l étranger ; k) que les renseignements fournis dans le formulaire DC2 et ses annexes sont exacts. - si le candidat est en procédure de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; - DC2 «déclaration du candidat», (anciennement appelé DC 5) complété, daté, signé, ou les documents ci-après : - la déclaration du chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant l objet du présent appel d offres, réalisé au cours des trois derniers exercices, - Déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance de son personnel, notamment son personnel d'encadrement, - Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le prestataire dispose. Les formulaires DC sont téléchargeables à l'adresse : En cas de groupement, le candidat joindra pour chaque membre du groupement l intégralité des pièces et justificatifs susmentionnés (hormis la lettre de candidature qui est signée par tous les membres du groupement sur le même document). Un même candidat ne devra pas être à la fois candidat individuel et membre d un ou plusieurs groupements. Pour justifier des capacités professionnelles et techniques d autres opérateurs économiques, le candidat devra produire les mêmes documents concernant l opérateur que ceux exigés des candidats. Le candidat produira, conformément à l article 45-III du code des marchés publics, la preuve qu il en disposera pour l exécution du marché. En cas de sous-traitance, pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d un ou de plusieurs sous-traitants, le candidat produit les mêmes documents concernant le sous-traitant que ceux exigés des candidats par le pouvoir adjudicateur. Par ailleurs, il adresse une déclaration spéciale (modèle type DC13) En outre, pour justifier qu il dispose des capacités de ce ou ces sous-traitants pour l exécution du marché, le candidat produit soit le contrat de sous-traitance, soit un engagement écrit du ou des sous-traitants. Il est précisé que la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats de références de travaux attestant de la compétence de l entreprise à réaliser les travaux pour laquelle elle se porte candidate. 2 Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), daté et signé par le représentant qualifié de la société qui sera signataire du marché ou une lettre l acceptant. 7

8 3 Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP), daté et signé par le représentant qualifié de la société qui sera signataire du marché ou une lettre l acceptant. 4 Les plans ou une lettre d acceptation des pièces graphiques. 5 une liste de sous-traitants éventuels que l'entrepreneur envisage de proposer à l'acceptation du maître de l'ouvrage après la conclusion du marché. 6 Attestations d assurance civile et professionnelle en cours de validité 7 Attestation sur l honneur que l entreprise n emploie pas de travailleurs clandestins 8 Le certificat de visite du site (A demander en mairie. Document obligatoire). 9 Liste de références détaillées avec liste des travaux, photographies, attestations de maîtres d œuvre et qualifications professionnelles (qualification obligatoire, cf. liste fiche) Lot 1 : Echafaudages qualification QUALIBAT Lot 2 : Maçonnerie/Pierre de taille qualification QUALIBAT Lot 3 : Couverture en tuiles. Plomb --- qualification QUALIBAT Lot 4 : Charpente qualification QUALIBAT Lot 5 : Vitraux qualification QUALIBAT -----sur références Lot 6 : Serrurerie qualification QUALIBAT Lot 7 : Electricité qualification QUALIBAT -----E1 C1 Lot 8 : Entretien de l Horloge qualification QUALIBAT -----sur références B. SOUS-DOSSIER B : OFFRE 10 Un projet de marché comprenant: a) Un acte d'engagement (AE) daté et signé par l'entrepreneur: cadre ci-joint à compléter, cet acte d'engagement sera accompagné éventuellement par les demandes d'acceptation des sous-traitants, et d'agrément des conditions de paiement, pour les sous- traitants désignés au marché (annexe 2 du cadre d'engagement en cas de soustraitance). Que des sous-traitants soient désignés ou non au marché, le candidat devra indiquer dans l'acte d'engagement le montant des prestations qu'il envisage de sous-traiter et, par différence avec son offre le montant maximal de la créance qu'il pourra présenter ou céder en nantissement. Cet AE devra obligatoirement faire apparaître le montant global en EURO. b) Le bordereau de prix unitaires ou le cadre de décomposition du prix global et forfaitaire signé. c) Un mémoire justificatif, à produire par le candidat, des dispositions que l'entrepreneur se propose d'adopter pour l'exécution des travaux, ce document est obligatoire et servira à l analyse de la valeur technique de l offre (cf. art. 4.2). Ce document comprendra toutes justifications et observations de l'entrepreneur, des plans d'ensemble et de détail explicitant les offres et traitera particulièrement : Sous critère n 1 : des moyens proposés par le chantier (effectif, matériel, qualification du personnel ) 8

9 Sous critère n 2 : de la méthodologie d intervention, des matériaux proposés, des indications concernant la provenance des principales fournitures et éventuellement les références des fournisseurs correspondants, des indications concernant les procédés et moyens d'exécution envisagés, une note sommaire indiquant les principales mesures prévues pour assurer la sécurité et hygiène sur le chantier. Sous critère n 3 : un programme d'exécution des ouvrages indiquant de façon sommaire la durée des différentes phases du chantier et permettant de juger la capacité de l entreprise à respecter le planning, voire à réduire les délais d exécution par des propositions alternatives de mise en œuvre. ARTICLE QUATRE : JUGEMENT DES OFFRES 4.1. Elimination des candidats Lors de l ouverture des plis, les critères d élimination des candidatures seront les suivants : candidats dont les garanties professionnelles et financières par rapport à la prestation, objet de la consultation, sont insuffisantes candidats n ayant pas respecté les modalités de présentation des offres. candidats n ayant pas les références et qualifications nécessaires Jugement des offres Le pouvoir adjudicateur, après avis de la commission d appel d offres, éliminera les offres non conformes à l objet du marché ou au présent règlement de consultation. Le pouvoir adjudicateur, après avis de la commission d appel d offres, choisira l offre économiquement la plus avantageuse conformément aux critères suivants, hiérarchisés par ordre décroissant : 1) Valeur technique évaluée au vu du mémoire justificatif (cf. art. 3.1 ci avant). Cette valeur technique sera notée sur 10 et à cette note sera appliqué un coefficient de pondération de 1. Les critères de notation sont les suivantes : - capacité de l entreprise pour travaux de restaurations, en effectif, matériel et références /10 - qualité de la réponse sur les plans technique et méthodologique /10 - délai, propositions alternatives, moyens proposés pour le chantier /10 2) Montant de l offre Le montant de l offre sera noté sur 10 et à cette note sera appliqué un coefficient de pondération de 0,8. a) cohérence des éléments constitutifs du prix portés dans le DPGF ou BPU notée sur 5 Les candidats dont les offres financières seront jugées incohérentes pourront être questionnés par le représentant du pouvoir adjudicateur. Cohérence jugée à partir de la moyenne pondérée des prix unitaires jugés les plus importants par le maître d œuvre. Plus la valeur du prix unitaire s approche de la moyenne pondérée, plus la note s approche de la note maximale, les autres notes étant proportionnelles aux résultats. b) prix global noté sur 5 9

10 L offre financière conforme la plus basse se verra affecter la notre maximale. Les autres propositions seront notées par rapport à cette offre. Pour les prix unitaires, les erreurs de multiplication, d'addition ou de report qui seraient constatées dans ce détail estimatif seront également rectifiées et, pour le jugement des offres, c'est le montant ainsi rectifié du détail estimatif qui sera pris en considération. En cas de discordance entre les différentes indications du prix figurant dans l'offre, l'indication en lettres T.T.C., figurant à l'article 2 de l'acte d'engagement (A.E.) prévaudra sur toutes autres indications. Conformément à l article 53 du code des marchés publics, l entreprise retenue devra produire les certificats mentionnés aux articles 43 et 46 du code des marchés publics (attestant le paiement des impôts et cotisations sociales ) dans un délai de 10 jours à compter de la date de demande de ces justificatifs par le maître d ouvrage sous peine de voir prononcer l élimination de sa candidature et de son offre par la personne responsable du marché. ARTICLE. CINQ : MODALITES D'ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES La mairie retient pour la remise des offres le mode de transmission par voie électronique via le site conformément aux modalités décrites dans l annexe du règlement de la consultation. Mais la mairie ne refusera pas la remise d un pli sur support papier ou sur support physique électronique. 5-1-Transmission de la candidature et de l offre par voie électronique La procédure de dépôt de pli par voie électronique est décrite à l annexe du présent règlement de la consultation. La plate-forme propose 3 solutions au candidat (2 modes non guidés + 1 mode guidé). Attention : Un candidat ne peut pas répondre par voie dématérialisée s il ne possède pas de certificat électronique accepté par la réglementation et donc par le profil d acheteur*. * Définition du profil d acheteur : le profil d acheteur est le site dématérialisé auquel la collectivité a recours pour ses achats. En d autres termes, il s agit de la plate-forme de dématérialisation utilisée par l acheteur public. Les pièces DC1 et acte d engagement doivent être signées électroniquement individuellement sous peine d irrégularité de la candidature ou de l offre. La signature du zip englobant l intégralité des pièces demandées pour la candidature et l offre n est plus acceptée. La plateforme propose un dépôt électronique guidé avec la possibilité de signer les documents un par un à l aide de votre certificat électronique. La signature est au format XAdES, CAdES ou PAdES. Pour apposer sa signature électronique sur les documents, le candidat utilise l outil de signature de son choix. (articles 3 et 4 de l arrêté du 15 juin 2012). Si le candidat souhaite utiliser l outil de signature mis à disposition par le profil d acheteur, il devra au préalable remplir le ou les documents word fournis puis les transformer en pdf avant de les intégrer sur la plateforme en vue de leur signature électronique. La signature sera alors réalisée au format PAdES. 10

11 Avertissement : la durée de téléchargement et donc de réception par la plate-forme de l offre, est fonction du débit de l accès internet du candidat et de la taille des fichiers transmis. Il est rappelé que seule la date de réception de l offre par la plate-forme est prise en compte, et en aucun cas la date d envoi par le candidat. Il est donc recommandé au candidat de prévoir ce délai de réception afin de respecter les date et heure limites de remise des offres indiquées sur la page de garde du présent règlement. Complément à la transmission électronique : application de l article 56-IV du Code des marchés publics et de l arrêté du 14 décembre 2009 Le candidat peut effectuer à la fois une transmission électronique et à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support physique électronique ou sur support papier. Dans ce cas, la copie de sauvegarde doit être remise dans les délais impartis pour la remise des offres, c'est-à-dire avant la date limite de remise mentionnée sur la page de garde du présent règlement de la consultation. Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible «copie de sauvegarde». 5-2-Remise des plis sur support papier Les candidats transmettrent leur offre sous pli cacheté contenant une seule enveloppe également cachetée. A L enveloppe intérieure porte le nom du candidat ainsi que la mention : «Candidature et offre pour la Restauration générale Opération n 3 - restauration extérieure du chœur et des chapelles du chœur de la collégiale de Mussy sur Seine Lot n.» L enveloppe intérieure contient d une part les justificatifs visés à l'article 44 du Code des marchés publics, et d autre part l'offre. Les candidats sont invités à bien distinguer les 2 séries de pièces : candidature et offre, et donc à ne pas les mélanger afin de faciliter leur analyse respective. Si le candidat répond à plusieurs lots, il veillera aussi à bien séparer ses offres. B - L'enveloppe extérieure portant l'adresse suivante : MAIRIE DE MUSSY SUR SEINE Monsieur le Maire 7 rue de l Hôtel de Ville Mussy-sur-Seine avec la mention : «Restauration générale Opération n 3 - restauration extérieure du chœur et des chapelles du chœur de la collégiale de Mussy sur Seine Lot n.» NE PAS OUVRIR. Les offres peuvent être remises contre récépissé à la mairie de MUSSY SUR SEINE, ou envoyées par pli postal recommandé avec avis de réception à l adresse suivante : MAIRIE DE MUSSY SUR SEINE Monsieur le Maire 7 rue de l Hôtel de Ville Mussy-sur-Seine Quel que soit le mode de transmission de l offre, celle-ci doit être parvenue à destination avant la date et l heure indiquées en page de garde du présent règlement de la consultation. 11

12 Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. Ils seront renvoyés à leurs auteurs Remise des plis sur support physique électronique. Application des mêmes modalités que celles décrites à l article 5-1 hormis le fait que le candidat remet sa candidature et son offre, non au format papier mais sur un support physique électronique. Le support physique électronique devra - porter les mentions indiquées ci-dessus - être envoyé à l adresse indiquée ci-dessus ou remis contre un accusé de réception. Les formats de fichiers autorisés par le pouvoir adjudicateur sont indiqués dans l annexe du présent règlement de la consultation, aux articles et Les candidatures et les actes d engagement envoyés sur support physique électronique, sont signés par l opérateur économique au moyen d un certificat de signature électronique qui garantit notamment l identification du candidat Informations complémentaires Les réponses doivent être transmises en une seule fois. Si plusieurs plis sont successivement transmis par un même candidat, seul est analysé le dernier pli reçu par voie électronique ou sur support papier ou électronique, dans le délai fixé pour la remise des offres. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l ensemble des documents qu ils adressent au pouvoir adjudicateur. ARTICLE SIX : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 8 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite à : au plan technique Monsieur E. PALLOT, Architecte en Chef des M.H. 17 Rue de l Université NOISY LE GRAND Tél : Fax : eric.pallot.acmh@wanadoo.fr au plan administratif COMMUNE DE MUSSY-SUR-SEINE Monsieur le Maire 7 rue de l Hôtel de Ville MUSSY-SUR-SEINE TEL mairiemussy-sur-seine@wanadoo.fr Une réponse sera alors adressée en temps utile à toutes les entreprises ayant retiré le dossier. 12

13 Les entreprises devront obligatoirement se rendre sur le site et devront s'adresser pour cela COMMUNE DE MUSSY-SUR-SEINE Monsieur le Maire 7 rue de l Hôtel de Ville MUSSY-SUR-SEINE TEL mairiemussy-sur-seine@wanadoo.fr L attestation de visite du site fournie dans le présent Dossier de Consultation des entreprises devra être obligatoirement jointe lors de la remise de l offre, dans la première enveloppe intérieure. Monsieur le Maire 13