CAHIER SPECIAL DES CHARGES MS APPEL D OFFRES SECTEUR CLASSIQUE MARCHE PUBLIC DE SERVICES PROCEDURE NEGOCIEE AVEC PUBLICITE.

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1 Edition 2013 Nouvelle loi CAHIER SPECIAL DES CHARGES MS APPEL D OFFRES SECTEUR CLASSIQUE MARCHE PUBLIC DE SERVICES PROCEDURE NEGOCIEE AVEC PUBLICITE Update 04/12/13, Général Version

2 Table des matières PARTIE 1 - ASPECTS ADMINISTRATIFS... 4 I. Pouvoir adjudicateur... 4 II. Marché... 4 III. Cadre légal et réglementaire... 4 IV. Durée et fin du marché ) Début du marché ) Durée du marché ) Cession ou cessation d activité... 5 V. Dérogations au cahier général des charges... 5 VI. Publication... 5 VII. Conditions administratives... 5 VIII. Droit d accès ) Banque carrefour des entreprises ) La législation en matière de sécurité sociale, fiscale et parafiscale ) Déclaration sur les produits et services (Appendice 3 en annexe) ) La sûreté en matière de continuité de l entreprise soumissionnaire (Appendice 4 en annexe) ) Statuts des personnes morales... 8 IX. Critères de sélection ) Capacité financière et économique ) Capacité technique (par exemple au moyen de l Appendice 6 en annexe accompagné en sus d un CV détaillé) ) Profession particulière et ateliers protégés... 9 X. Introduction de l offre ) Lot ) Date ultime de remise des offres ) Adresse à laquelle l offre doit être expédiée ou déposée ) Exigences quant à la forme : paraphes et signatures ) Forme de l offre ) Langue de l offre XI. Ouverture des offres XII. Délai d engagement XIII. Informations XIV. Sélection et conclusion du marché et information ) Information concernant la sélection ) Informations lors de l attribution ) Fonctionnaire superviseur du présent marché XV. Prix, facturation et paiements ) Prix et révisions des prix ) Facturation ) Abandon de ses conditions de services et engagement ) Délai de paiement ) Transfert et nantissement des créances XVI. Cautionnement XVII. Période, bon de commande et délai d exécution ) Période de marché ) Bon de commande

3 28) Délai d exécution XVIII. Confidentialité de l offre XIX. Conditions particulières ) Evaluation et audit ) Engagement du soumissionnaire qui se porte fort pour ses préposés ) Propriété des données ) Réglementation particulière XX. Litiges ) Force majeure ) Solution amiable ) Action judiciaire PARTIE 2 - ASPECTS TECHNIQUES A. Objet de la demande B. Garantie, réception, défaut d exécution, retard et amende C. Critères d attribution Soumission - partie administrative Appendice Renseignements généraux Appendice Déclaration sur les produits et services Appendice Déclaration de non faillite Appendice Déclaration de chiffre d affaires Appendice Déclaration d expérience Appendice OFFRE DE PRIX Partie 3 - Données du marché

4 PARTIE 1 - ASPECTS ADMINISTRATIFS I. Pouvoir adjudicateur Le Pouvoir Adjudicateur du présent marché public de service est : WALLONIE AEROTRAINING NETWORK Association de droit belge sans but lucratif de droit public dont le siège associatif et l adresse désignée pour le présent marché est élue à : 179 Chaussée de Fleurus à B-6041 GOSSELIES RPM CHARLEROI mp@wan.be Valablement représentée par sa Secrétaire générale, Madame Anna CECCONELLO, responsable de l exécution du présent marché. Le WAN est une association de droit public, active dans le secteur de l éducation, services B, catégorie 24. Le code NUTS est BE3. Le pouvoir adjudicateur n agit pas pour le compte d autres pouvoirs adjudicateurs. II. Marché Le présent cahier de charge est relatif à la procédure d exception pour un marché de service, en secteur classique, sans enchère électronique, selon la procédure négociée avec publicité volontaire. Sauf dérogation expresse dans les clauses techniques, les prestations auront lieu en Belgique et, normalement, dans les locaux du Pouvoir Adjudicateur à Gosselies. Le marché est à prix global. La valeur du marché est estimée au montant indiqué la partie 3 Données du marché. La classification CPV est ou III. Cadre légal et réglementaire Le présent marché est soumis à la réglementation relative aux marchés de travaux, de fournitures et de services. Tout soumissionnaire est présumé connaitre et accepter les dispositions relatives à l objet du présent marché et également celle reprises dans les textes légaux et réglementaires. Les dispositions des lois qui régissent les marchés publics de travaux, de fournitures et de services, sont d application au présent marché, à savoir, notamment : les lois des 15 et 16 juin 2006, publiées au Moniteur belge du 15 février 2007 pour autant que les dispositions visées soient entrées en vigueur ; l arrêté royal du 15 juillet 2011, publié au Moniteur belge du 09 août 2011, pour autant que les dispositions visées soient entrées en vigueur les dispositions légales et réglementaires relatives à la protection du travail ; la législation en matière de protection de l environnement et de gestion des déchets fixés par différents décrets et ordonnances qui, à titre informatif, peuvent notamment être consultés sur les conditions générales d achat et le présent cahier spécial des charges. 4

5 Toutes ces dispositions sont dénommées dans le présent cahier spécial de charges : «dispositions légales en vigueur» Il existe une primauté du cahier spécial des charges sur les conditions générales d achat. Tout document rectificatif ou complétif au présent cahier spécial des charges ainsi que l avis de marché et l (les) éventuel(s) avis de marché rectificatif(s) publiés sont considérés comme partie intégrante et indivisible du présent cahier spécial des charges. En cas de contradiction entre, d une part, l avis de marché et/ou l (les) éventuel(s) avis de marché rectificatif(s) et, d autre part, le cahier spécial des charges, le contenu du présent cahier spécial des charges prévaut sur celui dudit (desdits) avis. IV. 1) Début du marché Durée et fin du marché Le marché débutera le lendemain de la notification de l attribution du présent marché. 2) Durée du marché La durée du marché est précisée à la partie 3 Données du marché. 3) Cession ou cessation d activité En cas de cessation d activité, de cession de l activité ou d une branche d activité, de fusion, d absorption ou de liquidation du soumissionnaire, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de mettre fin au marché moyennant un délai de préavis d un mois qui débutera le lendemain de l envoi de la notification par lettre recommandée à la poste. V. Dérogations au cahier général des charges Les conditions générales d achat visées par les dispositions légales (anciennement cahier général des charges) sont d application à ce marché. Aucune variante ne sera prise en considération. Le marché ne peut être sous-traité. VI. Publication L avis de marché est envoyé à la date précisée à la partie 3 Données du marché, en vue de faire l objet d une publication au Bulletin des Adjudications. Le pouvoir adjudicateur transmet, par messagerie électronique, le cahier à au moins trois candidats potentiels qui pourraient être intéressés par ce marché. VII. Conditions administratives Toute information peut être obtenue auprès de Madame Anna CECCONELLO, Secrétaire générale du Pouvoir Adjudicateur : Tél général : Tél direct : Fax : Mail : mp@wan.be 5

6 VIII. Droit d accès Aucune offre ne sera acceptée d un soumissionnaire qui n aurait pas, à l introduction de son offre, fourni la preuve qu il a satisfait aux obligations légales en vue de participer à une procédure de passation de marché public. 4) Banque carrefour des entreprises Le soumissionnaire devra être inscrit, au jour du dépôt de son offre, à la banque carrefour des entreprises (BCE) pour les activités de fourniture des biens ou services visés au marché. Il n est pas nécessaire de joindre cette inscription à la BCE à votre offre. Il est rappelé au soumissionnaire belge l obligation d être inscrit à la Banque carrefour des entreprises en vertu de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque- Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions. 5) La législation en matière de sécurité sociale, fiscale et parafiscale Conformément à la volonté du Gouvernement wallon de généraliser le principe de la déclaration sur l'honneur et donc d'appliquer le principe de confiance à la passation des marchés publics, le soumissionnaire joindra à son offre une déclaration sur l'honneur attestant qu'ils ne se trouvent dans aucune des situations visées par les causes d'exclusion prévues aux dispositions légales en vigueur (cf. appendice quatre). Cette attestation sur l honneur agit en lieu et place des attestations habituellement demandées pour le prouver, à savoir : Attestation récente du greffe du tribunal de commerce compétent de laquelle il ressort que le candidat ou le soumissionnaire n'est pas en situation de faillite, de redressement judiciaire ou de liquidation Extrait récent du casier judiciaire Attestation récente émanant de l'administration des Contributions directes dont il résulte que le candidat ou le soumissionnaire est en ordre en matière d'impôt Attestation récente émanant de l'administration de la TVA qui prouve que le candidat ou le soumissionnaire est en ordre en matière de taxe Attestation récente ONSS qui confirme que la société est en règle en matière de cotisations de sécurité sociale. Avant l'attribution du marché, le pouvoir adjudicateur est tenu de contrôler l'exactitude de la déclaration sur l'honneur en demandant aux candidats sélectionnés ou au soumissionnaire retenu, et uniquement à eux, les documents prouvant son exactitude. Au lieu d'obliger tous les candidats/soumissionnaires à joindre l'ensemble de ces documents, seuls les candidats sélectionnés ou le soumissionnaire retenu doivent, en fin de procédure, fournir les documents, dans l hypothèse où il n'est pas possible de les obtenir en tout ou en partie via le système Digiflow. Le pouvoir adjudicateur se réserve toutefois le droit de demander ces attestations, ou d'aller lui-même les chercher, à n'importe quel moment de la procédure de passation de marché. En effet, s'il soupçonne un des candidats/soumissionnaires de se trouver dans une des situations d'exclusion, il doit en avoir la preuve afin d'éviter d'analyser des offres ou des soumissions qui, en bout de course, seraient irrégulières. 6

7 En conséquence, tous les soumissionnaires joindront à leur offre un document original, dûment signé, déclarant être en règle à ce jour au niveau du paiement de ses impôts, taxes, cotisations sociales personnelles ou cotisations sociales pour ses travailleurs et assimilés ; et n être redevable d aucune dette sociale ou fiscale échue à ce jour ainsi qu avoir pleinement satisfait à ses obligations sociales ou fiscales selon la réglementation ou législation en vigueur en Belgique ou dans son pays, par exemple au moyen de l Appendice deux et quatre en annexe. Il n est pas nécessaire de joindre des attestations émanant des Services Publics Fédéraux tels l ONSS, le Recettes des contributions directes ou de la TVA, ou une caisse d assurances sociales pour indépendant. 6) Déclaration sur les produits et services (Appendice 3 en annexe) Le soumissionnaire joindra à son dossier de sélection une déclaration sur l honneur, en original, dûment signée, par exemple au moyen de l Appendice trois en annexe, indiquant que ses activités ou les produits ou services proposés respectent - ou proviennent, à sa connaissance, de sociétés qui respectent, et qui font respecter par leurs filiales, contractants et sous-traitants, - les critères suivants : La liberté d association, convention de l OIT n 87 La liberté de négociation, convention de l OIT n 98 L interdiction du travail forcé, conventions de l OIT n 29 et 105 L égalité de traitement et la non-discrimination, conventions de l OIT n 100 et 111 L élimination progressive du travail des enfants, convention de l OIT n 138 L interdiction des pires formes de ce travail, convention de l OIT n 182 L interdiction d occuper des travailleurs en séjour illégal et l engagement à ne pas le faire Si le soumissionnaire venait à apprendre que ces conventions ne sont pas respectées, il s efforcera de prendre les mesures nécessaires pour changer cette situation ou pour s approvisionner ailleurs. 7) La sûreté en matière de continuité de l entreprise soumissionnaire (Appendice 4 en annexe) Le soumissionnaire joindra à son dossier de sélection une déclaration sur l honneur, en original, dûment signée, par exemple au moyen de l Appendice quatre en annexe, indiquant : qu il n a pas fait aveu de faillite ou qu il ne se trouve pas en état de faillite ou de liquidation; qu il n est pas en cessation d activités; qu il ne fait pas l objet d une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire et qu elle n est pas en état de redressement judiciaire. Une déclaration analogue se rapportant à une procédure similaire prévue par les législations et réglementations nationales de son Etat doit être fournie par tout soumissionnaire étranger. Sur simple demande du pouvoir adjudicateur, le soumissionnaire doit être à même d étayer sa déclaration dans les trente jours sur base d une attestation originale délivrée par la Chambre du Commerce ou de l autorité compétente de son Etat. Si, au cours de la procédure, il apparaît qu un soumissionnaire a fait l objet d une condamnation prononcée par jugement ayant force de chose jugée pour un quelconque délit affectant sa moralité professionnelle ou qu il s est rendu coupable de déclarations 7

8 fausses et graves au moment de fournir des renseignements, celui-ci se verra exclu de la procédure à la poursuite de laquelle il ne pourra plus participer. 8) Statuts des personnes morales Les personnes morales soumissionnaires joindront le dernier exemplaire de leurs statuts coordonnés. IX. Critères de sélection 9) Capacité financière et économique Le soumissionnaire joindra à son offre les Appendices un et cinq, en annexe, dûment complétés et signés. Le soumissionnaire joindra une déclaration portant sur le chiffre d'affaires total de son entreprise et le chiffre d'affaires réalisé au niveau des services auxquels le marché se rapporte pendant les trois derniers exercices comptables, au moyen de l Appendice cinq en annexe. En dehors de ces documents repris en Appendices, le pouvoir adjudicateur réclamera au soumissionnaire, s'il le juge nécessaire, différents autres documents attestant de son excellente santé et honorabilité financière et de son absence totale de dettes sociales, fiscales ou salariales. Ces documents devront être produits en originaux ou être certifiés conformes aux originaux. S il le juge nécessaire également, le pouvoir adjudicateur réclamera les bilans annuels auprès de la Banque nationale par voie électronique ou réclamera au soumissionnaire, sous le strict couvert de la confidentialité, une situation comptable détaillée (comptes de bilans, de résultat et annexes, accompagnée du tableau détaillé des investissements, du bilan social) datant de moins de trois mois. Les soumissionnaires non résidents en Belgique doivent apporter la preuve de leur inscription ou celle de leur entreprise auprès de LIMOSA ( et doivent communiquer leur document muni du numéro d'identification. La preuve de la déclaration LIMOSA particulière à chaque formation devra être transmise par le soumissionnaire retenu, au plus tard quarante-huit heures ouvrables avant le début de chaque formation, par message électronique à l adresse mp@wan.be. 10) Capacité technique (par exemple au moyen de l Appendice 6 en annexe accompagné en sus d un CV détaillé) 10-1) Les personnes morales soumissionnaires sont tenues obligatoirement, sous peine de non retenue de leur offre, d'indiquer, pour chaque marché ou lot, les noms, prénoms et numéro national ainsi que les qualifications professionnelles du membre de leur personnel ou de leur dirigeant chargés de la prestation. 10-2) La personne physique soumissionnaire, dans l hypothèse ou elle n assure pas personnellement la prestation pour laquelle elle remet offre, est tenue de se soumettre à l obligation du 10-1), sous peine de non retenue de son offre. 10-3) Chaque personne physique doit toujours être nominativement désignée pour assurer les prestations dans le cadre du marché. 10-4) Cette personne physique désignée par le soumissionnaire, de même que les soumissionnaires exerçant en personne physique, est dénommée dans toutes les parties du cahier spécial de charges : «le prestataire». 8

9 10-5) Chaque prestataire personne physique doit prouver individuellement sa capacité technique. La capacité technique est toujours analysée à l égard d une personne physique et non envers une personne morale. 10-6) La capacité technique réunit notamment la formation, le parcours professionnel et l expérience technique de la matière visée par le marché. 10-7) La capacité technique est vérifiée par le pouvoir adjudicateur et le soumissionnaire est invité, à cet effet, à transmettre au pouvoir adjudicateur un maximum d informations utiles et, notamment, obligatoirement, à joindre à son offre un CV détaillé du prestataire personne physique, ainsi que toute attestation d employeur ou de preneur de services permettant de prouver sa capacité et son expérience dans le domaine spécifique. 10-8) A cet égard, le soumissionnaire est invité à mentionner au moins quatre références de services de nature et de quantité similaires aux prestations visées, réalisées par le prestataire au cours des cinq dernières années. Il précisera les adresses où les services ont été prestés, ainsi que les noms, numéros de téléphone et/ou adresses électroniques des personnes de contact de ces clients, à même de donner des informations au sujet de l'expérience qui est la leur à l'égard des services au moment de la prestation et après celle-ci. 10-9) Dans la mesure du possible, et cet aspect constitue un plus indéniable lors de l évaluation de la capacité technique, le soumissionnaire est invité à mentionner au moins trois expériences de prestations identiques réussies. Il joindra, s il les possède ou après les avoir sollicitées, les évaluations de ces formations établies par le preneur de formation selon ses critères objectifs ) Le soumissionnaire joindra également ses agréments ou qualifications reprises dans le cahier de charges ou exigées par les autorités. Ces documents seront obligatoirement nominatifs et devront être produits en duplicata d originaux ou être certifiés conformes aux originaux. 11) Profession particulière et ateliers protégés Sauf ce qui est repris éventuellement dans la partie 2 - Aspects Techniques, les prestations ne sont pas réservées à une profession particulière. Le présent marché n est pas réservé aux ateliers protégés et ne sera exécuté uniquement dans le cadre de programmes d'emplois protégés. X. Introduction de l offre 12) Lot Il est précisé à la partie 3 Données du marché, lorsque le marché est à lot et, dans ce cas, le nombre de lots. Lorsque le marché est à lots, il est loisible au soumissionnaire de ne répondre qu au lot correspondant aux services issus de sa compétence. Chaque lot doit faire l objet d une offre séparée, individualisée. Il est interdit de remettre un prix unique pour l ensemble des lots. Les documents administratifs sont remis en un seul exemplaire pour l ensemble des lots soumissionnés. L attribution des lots pourra avoir lieu soit ensemble à un seul soumissionnaire, soit séparément à plusieurs soumissionnaires. 9

10 13) Date ultime de remise des offres La date et l heure à laquelle les offres doivent au plus tard parvenir au pouvoir adjudicateur est précisée à la partie 3 Données du marché. Les offres qui ont été postées avant la date ultime mais qui ne seraient pas parvenues au pouvoir adjudicateur aux date et heure précitées ne pourront être prises en considération que dans la mesure où le pouvoir adjudicateur n aura pas encore notifié sa décision au soumissionnaire retenu et où l offre visée a été déposée à la poste, sous pli recommandé, au plus tard le quatrième jour de calendrier précédant le jour fixé pour la réception des offres. Exemple 1 : dernier jour de dépôt le lundi 16 décembre 2013 à 11 heures. L offre doit avoir été postée au plus tard le mercredi 11 décembre Exemple 2 : dernier jour de dépôt le jeudi 28 novembre 2013 à 10 heures. L offre doit avoir été postée au plus tard le vendredi 22 novembre Dans tous les autres cas, l offre ne sera pas prise en considération. Le choix du mode de transmission de l offre (voie postale, porteur, dépôt en mains propres) et l appréciation des risques liés à celui-ci ressort de la seule responsabilité du soumissionnaire. 14) Adresse à laquelle l offre doit être expédiée ou déposée Les offres doivent être introduites à l adresse du Pouvoir Adjudicateur. Les offres peuvent être expédiées par la poste, de préférence sous pli recommandé, ou être déposées, au besoin contre la délivrance d un accusé de réception à l accueil du Pouvoir Adjudicateur, mais uniquement les jours ouvrables, sauf le samedi, pendant les heures de services : soit de neuf heures à douze heures et de quatorze heures à seize heures. 15) Exigences quant à la forme : paraphes et signatures L offre sera établie en original, par exemple suivant le modèle minimum décrit dans la partie technique du présent cahier spécial des charges. Toute offre rédigée sur un autre document relève de l entière responsabilité du soumissionnaire. Tous les documents seront des originaux et devront porter la signature du soumissionnaire ou de son mandataire aux endroits réservés à cet effet. Chaque page émanant d un tiers sera paraphée, ainsi que les annexes ou documentation éventuelles. Toutes les ratures, surcharges, mentions complémentaires et modifications devront également être signées par le soumissionnaire ou son mandataire. Afin de distinguer les originaux des copies, la signature aura lieu de préférence à l encre bleue. 16) Forme de l offre L offre sera exclusivement écrite et sera déposée sous pli définitivement scellé. Cette enveloppe mentionnera clairement au recto : «Offre de prix... (numéro du marché, tel que repris ci-dessus en entête)». En cas d envoi par la poste, ce pli sera glissé dans une seconde enveloppe qui portera à son tour très visiblement cette même mention. A défaut l offre sera déclarée non recevable. 10

11 Les offres par fax, télécopie, messagerie électronique ou mails ne garantissent pas la confidentialité avant l ouverture et elles ne sont pas autorisées. Lorsque le soumissionnaire est une personne morale, elle devra, sous peine de nullité de l offre, joindre copie du mandat, de la procuration ou de l autorisation de signature de la ou des personnes habilitées juridiquement à signer. 17) Langue de l offre L offre sera établie en français. Toute information technique, nécessaire à l évaluation de l offre, sera jointe en français - obligatoire - et éventuellement en anglais - option. La langue du marché est le français. Il en sera de même pour tous les échanges écrits et verbaux entre le pouvoir adjudicateur et le soumissionnaire retenu pendant toute la durée du marché. Le cas échéant, les documents écrits seront traduits par un traducteur juré reconnu par les tribunaux aux frais et à l initiative du soumissionnaire. XI. Ouverture des offres La date et l heure à laquelle l ouverture des offres sera effectuée par le pouvoir adjudicateur est précisée à la partie 3 Données du marché. Ensuite le marché sera clôturé. Les personnes qui souhaitent assister à l ouverture devront s annoncer par fax ou par message électronique mp@wan.be, au plus tard vingt-quatre heures avant l heure d ouverture des offres et se présenter à l accueil du Pouvoir Adjudicateur, au moins quinze minutes avant l heure fixée pour ladite ouverture. Une seule personne peut être présente par soumissionnaire qui peut désigner un mandataire personne physique. Celui-ci, nominativement désigné, sera porteur d'une procuration originale signée par la ou les personnes autorisées à représenter de manière externe la personne physique ou morale soumissionnaire. Le soumissionnaire personne morale doit toujours désigner un mandataire personne physique et accomplir la formalité du mandat écrit, décrite au paragraphe précédent. Il n y aura pas de proclamation des résultats de l ouverture. XII. Délai d engagement Le soumissionnaire s engage à maintenir son offre dans un délai qui prend cours le lendemain du jour de la clôture des offres et qui couvre NONANTE jours calendrier. XIII. Informations Le soumissionnaire consent et autorise le pouvoir adjudicateur à vérifier toutes les informations reprises dans l offre et les annexes et, au besoin, consent et l autorise également à obtenir confirmation écrite de tiers ou d administration avec qui le soumissionnaire déclare avoir été en contact ou avoir contracté, y compris les organismes financiers. Le présent marché ne donne pas droit à l exclusivité, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de confier d autres marchés similaires ou identiques par marché séparé à d autres soumissionnaires. Toutefois, les éléments suivants sont à prendre en considération. Par dérogation dispositions légales en vigueur, en fonction des disponibilités budgétaires du pourvoir organisateur et également du résultat du présent appel d offre, tout ou partie des 11

12 fournitures/services sollicités peuvent être unilatéralement réduites sans que cette suppression donne droit à d éventuelles indemnisations au bénéfice du soumissionnaire retenu, cette suppression fut-elle égale ou supérieure à dix pour-cent du montant du marché. Le pouvoir adjudicateur se réserve, au cours des négociations, le droit de s écarter du présent cahier spécial des charges tout en restant dans l objet du marché. XIV. Sélection et conclusion du marché et information 18) Information concernant la sélection Tel que prescrit par la loi, la sélection aura lieu avant que les offres ne soient jugées par rapport à la valeur de leur contenu. Les candidats non sélectionnés en seront informés. Lors d un marché à lots, le pouvoir adjudicateur peut attribuer seulement certains lots et décider que les autres feront l'objet d'un ou de plusieurs autre(s) marché(s), au besoin suivant un autre mode de passation. Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé en tout ou partie par les fonds communautaires Fonds social européen, Fonds wallon tel le Plan Marshall ou dans le cadre des fonds sectoriels. 19) Informations lors de l attribution Dès que la décision d attribution aura été prise, les soumissionnaires seront informés soit du rejet de leur offre, soit de la décision d attribution. Ils disposeront ensuite d un délai de dix jours à compter du jour de l envoi de la notification pour éventuellement interjeter appel devant une juridiction et ce exclusivement dans le cadre d une procédure en référé en droit commun ou encore d extrême urgence devant le Conseil d Etat. A l expiration de ce délai, faute de notification d appel, le marché sera attribué à titre définitif. Le pouvoir adjudicateur se réserve formellement le droit de ne pas attribuer le marché si aucune offre conforme ne lui convient. Le pouvoir adjudicateur organisera les formations faisant l'objet du marché en fonction de la demande du public ou des entreprises et une possibilité existe qu'aucune formation ne soit organisée pour le marché ou pour un ou plusieurs lots pendant la durée du marché. 20) Fonctionnaire superviseur du présent marché Le marché est exécuté sous la supervision de Madame Anna CECCONELLO. La gestion des aspects formations est exécutée par la personne désignée à la partie 3 Données du marché. XV. 21) Prix et révisions des prix Prix, facturation et paiements 21-1) Les soumissionnaires indiqueront le montant du prix en euros, en chiffres et en toutes lettres. 12

13 21-2) Le prix de l offre à remettre par le soumissionnaire est global et forfaitaire pour l ensemble du marché ou du lot, non révisable ni indexable. Le prix comprend les prestations, les déplacements en Belgique, les frais de représentation, de réception, de bureau, de logement, les droits intellectuels sur les cours, supports ou mise à jour, les charges de matériels, etc.. Le prix comprend toujours aussi : les frais d emballage, de chargement, de déchargement intermédiaire, de transport et d assurance; la taxe récupel et/ou reprobel, les frais de déchargement de la marchandise au lieu de livraison et d installation éventuelle ; l enlèvement de tout déchet généré par les opérations de livraison la TVA 21-3) L offre à remettre ne concerne que la durée prévue au point IV, 2). Le prix du marché ou du lot attribué reste valable pour toutes les vacations à exécuter durant la période de marché. Le prix englobera tous les frais, droits et charges en ce compris la taxe sur la valeur ajoutée éventuelle. Le pouvoir adjudicateur étant un assujetti exempté de TVA, les prix des offres seront toujours indiqués toutes taxes comprises et il ne sera pas tenu compte d une mention telle que hors TVA ou assimilé. Le prix déposé par le soumissionnaire dans son offre sera présumé être définitivement toutes taxes incluses (TTC). 21-4) L application des taxes sont de la seule responsabilité du soumissionnaire. 21-5) Lorsque celui-ci y est repris, l offre devra respecter le montant du prix maximum repris à la partie 3 Données du marché. A défaut, l offre ne sera pas considérée comme valable et sera rejetée. L esprit de la loi sur les marchés publics est d inciter les entreprises à remettre un prix en pleine concurrence. Le fait de remettre prix au maximum autorisé n emporte pas ce caractère de pleine concurrence. 22) Facturation 22-1) La facture sera établie par le soumissionnaire lors de l accomplissement complet de la prestation. La facture devra en toute hypothèse comporter les mentions minimales de l Appendice 7 en annexe. A défaut la facture non conforme sera retournée au soumissionnaire et seule la nouvelle facture corrigée et devenue conforme sera prise en compte. 22-2) Lorsque la prestation dépasse un mois civil, un état d avancement des prestations peut être établi par le soumissionnaire, au plus tôt le dernier jour du mois civil visé, et soumis pour signature d approbation au fonctionnaire superviseur du présent marché. Sur base de cet état d avancement dûment daté et signé, le soumissionnaire peut établir une facture à charge du pouvoir adjudicateur. Cette facture doit comporter au plus tôt la date d approbation du fonctionnaire superviseur du présent marché. Une copie de l état d avancement signé est jointe à la facture. Le soumissionnaire inscrit sur l état d avancement le numéro et la date de sa facture. 22-3) Dans le cadre du présent marché, il ne sera accordé ni avance, ni acompte. 13

14 22-4) Toute facture doit parvenir en double exemplaire : un exemplaire papier original à l adresse suivante du Pouvoir Adjudicateur, et un duplicata électronique envoyé, sous format PDF, par messagerie à mp@wan.be. Toute facture doit être expédiée, sur support papier, au pouvoir adjudicateur, au plus tard le cinquième jour ouvrable du mois qui suit la prestation visée (état d avancement ou prestation accomplie) par un courrier dont le soumissionnaire justifie l envoi et au plus tard le dixième jour calendrier en ce qui concerne le duplicata en format électronique. 22-5) Les factures reçues par le pouvoir adjudicateur après le dixième jour calendrier du mois qui suit la prestation visée (état d avancement ou prestation accomplie) seront déclarées tardives et entraineront une pénalité de retard immédiate, forfaitaire et irréductible, correspondante à cent pour cent du montant de la facture reçue en retard. Cette pénalité sera immédiatement compensée avec la créance du soumissionnaire de telle sorte que le pouvoir adjudicateur n effectuera aucun paiement en faveur du soumissionnaire. 22-6) Les factures doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Toute facture non conforme sera rejetée et réexpédiée au soumissionnaire par envoi postal recommandé. Dans cette hypothèse, le délai de paiement ne commence à courir qu à la réception d une nouvelle facture conforme. 23) Abandon de ses conditions de services et engagement Par la remise de son offre, le soumissionnaire renonce automatiquement à ses conditions générales ou particulières de vente, même si celles-ci figurent sur l'une ou l'autre annexe de son offre ou facture. Le soumissionnaire est tenu de s'engager expressément sur toutes les clauses administratives et contractuelles du présent cahier spécial des charges. Toute réserve ou non-engagement sur l'une de ces clauses peut entraîner l'irrégularité de l'offre. 24) Délai de paiement Le paiement de chaque facture conforme sera effectué au plus tard à la fin du mois suivant son approbation par le fonctionnaire superviseur du présent marché et par les services internes du pouvoir adjudicateur. 25) Transfert et nantissement des créances Le transfert et le nantissement des créances sont signifiés par le cessionnaire à l autorité adjudicatrice via exploit d huissier. La signification peut également se faire par pli recommandé adressé à l autorité adjudicatrice par le cessionnaire. Ce pli doit être envoyé au Pouvoir Adjudicateur. Pour qu elle soit valable, la signification doit avoir lieu au plus tard en même temps que la demande de paiement du cessionnaire. Les frais de transfert et nantissement sont à la charge exclusive du soumissionnaire. XVI. Cautionnement Par dérogation dispositions légales en vigueur, l assiette de cautionnement a été estimée à deux mille euros (2.000 EUR) afin de garantir la bonne exécution de la fourniture. Cette somme sera déposée par l adjudicataire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations à Bruxelles Tel :

15 Le cautionnement est libérable totalement à la réception provisoire sur demande écrite envoyée par recommandé par l adjudicataire au pouvoir adjudicateur. XVII. Période, bon de commande et délai d exécution 26) Période de marché Le présent marché prend effet le lendemain de son attribution pour la durée telle que déterminée ci-dessus au point IV, 2). 27) Bon de commande Chaque prestation ou livraison pourra faire l objet d un bon de commande spécifique adressé au soumissionnaire par le pouvoir organisateur, moyennant un préavis de TROIS JOURS calendriers avant le jour du début de la commande. Ce bon de commande comprenant un calendrier est transmis par le fonctionnaire superviseur du marché, au moyen d un message électronique à l adresse communiquée par le soumissionnaire dans le formulaire annexe repris sous l Appendice deux. 28) Délai d exécution Le soumissionnaire pourra solliciter dans les trente-six heures de sa réception la modification de ce calendrier. En cas de désaccord, le soumissionnaire est averti par pouvoir adjudicateur, par un courrier dont il justifie l envoi, du retrait du bon de commande. La commande peut être confiée à un autre prestataire et la différence éventuelle du prix de marché, visé au point 21-1 du cahier spécial de charges, est à charge du soumissionnaire qui l accepte dès à présent. XVIII. Confidentialité de l offre Le pouvoir adjudicateur s engage à ne pas divulguer les informations contenues dans l offre des soumissionnaires. Le soumissionnaire, retenu ou non, s engage à garder confidentiel, à ne pas divulguer à un tiers et à ne pas utiliser tout document ou information reçus dans le cadre du présent appel d offre. Le soumissionnaire retenu s engage à ne pas utiliser tout document ou information reçus du pouvoir adjudicataire, dans le cadre ou à l occasion de l exécution du présent marché, à d autres fins que la réalisation de sa mission. Chaque soumissionnaire prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la non-divulgation à des tiers de ces documents ou informations. XIX. 29) Evaluation et audit Conditions particulières Le prestataire désigné par le soumissionnaire retenu pourra faire l objet d une évaluation, au début et/ou en cours et/ou à la fin de chaque prestation, par le service audit/qualité désigné par le pouvoir adjudicateur. Cette évaluation fera l objet d un rapport d audit dont la copie sera remise au soumissionnaire. 15

16 30) Engagement du soumissionnaire qui se porte fort pour ses préposés Sans préjudice de ce qui est repris dans la partie 2 Aspects techniques, le soumissionnaire et ses préposés s engagent en sus : 1. au strict respect : du calendrier prévu au bon commande, du règlement d'ordre intérieur du pouvoir adjudicateur et des prescriptions en matière de sécurité, de salubrité et d'organisation des livraisons ; 2. à respecter et à faire respecter le matériel et les locaux mis à sa disposition ; 3. à se conformer immédiatement au rapport d audit, conséquence d une évaluation par le service audit/qualité interne du pouvoir adjudicateur. 4. à s'interdire d'occuper des travailleurs en séjour illégal ou dont la situation ou les documents civils, administratifs et/ou sociaux ne seraient pas en règle ou conformes aux dispositions légales ; et prend l'engagement à ne pas le faire. 31) Propriété des données 31-1) Par l effet de l attribution du marché, tous les droits de propriété intellectuelle, les droits d auteurs et des droits dérivés attachés ou relatifs aux données relatives au marché sont cédés de manière exclusive et automatique par le soumissionnaire au pouvoir adjudicateur. 31-6) Le pouvoir adjudicateur s interdit de commercialiser ces données et autres documents ou supports pédagogiques ou de faire un usage contraire aux pratiques honnêtes en matière non commerciale. 31-8) Le soumissionnaire retenu assurera à ses propres frais et sans limitation de somme la défense du pouvoir adjudicateur dans toute action menée contre le pourvoir adjudicateur lorsque la dite action aura pour but de faire valoir que les données, fournitures, services et œuvres seraient constitutifs d une contrefaçon ou de la violation d un droit quelconque. Le soumissionnaire retenu supportera tous les frais, dommages, pénalités, astreintes, intérêts et droits de justice ou de procédure mis à charge du pouvoir adjudicateur à l occasion de ces actions. 31-9) Le pouvoir adjudicateur s engage à transmettre au soumissionnaire retenu, sans délai et au plus tard dans les trois jours ouvrables, tous courrier ou pli reçus dans le cadre de la dite action à l adresse reprise sur son offre de prix ) En outre, en cas de condamnation coulée en force de chose jugée, sans préjudice d un quelconque préjudice civil, pénal ou financier, le soumissionnaire retenu versera au pouvoir adjudicateur une pénalité morale pour atteinte potentielle ou réelle à son honneur fixée à un montant minimum forfaitaire de dix mille euros, à charge pour le pouvoir adjudicateur d apporter s il échet la preuve de son préjudice plus ample. 32) Réglementation particulière Le soumissionnaire doit, sous sa seule responsabilité, vérifier dans quelle mesure les services ou produits visés au marché doivent répondre à : une norme nationale ; une norme internationale ; une norme européenne ; un agrément technique européen ; 16

17 une spécification technique commune ; un référentiel technique ; ou à des conditions de ces réglementations particulières et s il échet s y conformer dans leur offre. En particulier, certains services/produits, dans le cadre des activités spécifiques du pouvoir adjudicateur, sont soumis à la réglementation EASA partie 147 ou CCITO EU OPS de la réglementation du transport aérien ou à l'agrégation de l'iata. En conséquence, certaines opérations (prestation ou fourniture) doivent être acceptées par le DGTA belge (Direction générale transport Aérien) ou IATA (International Air Transport Association). Nous invitons les soumissionnaires potentiels à déposer une offre même dans l hypothèse où tous les critères ne seraient pas rencontrés. L offre doit indiquer clairement quels sont les manquements potentiels à ces réglementations particulières. XX. Litiges 33) Force majeure Ne seront considérés comme cas de force majeure que les faits reconnus comme tels par la loi ou la jurisprudence. 34) Solution amiable En cas de difficultés ou de divergences constatées dans l interprétation ou l exécution du présent cahier de charges, en cas de lacunes de celui-ci et plus généralement en cas de litiges, les parties conviendront de se réunir et de rechercher de bonne foi une solution amiable. Le pouvoir adjudicateur sera représenté par le fonctionnaire superviseur et d une personne désignée par lui. Le soumissionnaire retenu sera représenté par deux personnes désignées par lui. Un procès-verbal de conciliation sera dressé et signé par les parties à titre transactionnel. 35) Action judiciaire En dernière instance, seuls seront compétents les tribunaux de Charleroi, en langue française. 17

18 PARTIE 2 - ASPECTS TECHNIQUES A. Objet de la demande Le WAN possède à ce jour 6 licences Catia V5 V6 MD2 et 2 licences Catia V5 V6 HD2. Les licences MD2 permettent la formation de solides composés d éléments volumiques simples ou constitués à partir de surfaces simples et les opérations d assemblage. La licence HD2 complète les possibilités de la licence MD2, entre autres choses, par l utilisation de surfaces complexes. Le marché porte sur la conversion des 6 licences Catia V5 V6 MD2 en licence HD2. Le prix du soumissionnaire doit être global pour une durée d un an à dater du 1 er janvier La conversion des licences doit impérativement être effectuée avant la fin de l année deux mil treize et la facturation doit également intervenir dans le même délai. Option Le soumissionnaire remettra également deux autres prix optionnels qui permettraient au pouvoir adjudicateur le droit d utiliser ces licences converties pour une durée de deux ans ou de quatre ans. B. Garantie, réception, défaut d exécution, retard et amende 1. Garantie sur les biens et services La garantie proposée sera égale à la garantie légale d un an. L attention du soumissionnaire est attirée sur le fait qu il n appartient pas au pouvoir adjudicateur de souscrire lui-même à tous types de garantie. Cette compétence est du ressort du soumissionnaire. Lorsque le soumissionnaire mentionne dans son offre une durée de garantie étendue nécessitant un enregistrement ou toute autre démarche, comme mentionné ci-dessus, il réalise toutes les opérations nécessaires et en joint la preuve à sa note d envoi. La date de début de garantie sera la réception provisoire. Les renseignements relatifs à la garantie mentionnés pour les services de base sont également valables pour les options. Tous les frais inhérents à l activation de la garantie seront à charge du soumissionnaire en ce compris la main d œuvre et les frais de transport, des pièces reconnues défectueuses par suite de défaut de matière, de vice de construction ou de déformation et d usure prématurée. L enlèvement et le renvoi du matériel est effectué par le soumissionnaire ou pour son compte et à ses seuls frais. 18

19 2. Réception provisoire. La réception provisoire complète de la commande visée s effectuera entièrement au lieu de livraison. Le pouvoir adjudicateur dispose d un délai de trente jours de calendrier pour éprouver et examiner les services fournis ainsi que notifier sa décision de refus par un courrier dont il justifie l envoi. Passé ce délai, l acceptation est tacite et la réception provisoire est acquise au soumissionnaire. 3. Réception définitive. La réception définitive a lieu à l expiration du délai de garantie fixé au cahier des charges ou, le cas échéant, à la fin du délai maximalisé dans l offre du soumissionnaire. Elle est implicite lorsque le service visé n a pas donné lieu à réclamation pendant ce délai. 4. Manquement Sans préjudice de l audit/qualité, moyennant le paiement des services, le pouvoir adjudicateur a la faculté de mettre fin à tout moment et immédiatement au présent marché par l envoi au soumissionnaire d une lettre recommandée, s il apparaît qu après un rappel notifié par recommandé, resté dans suite durant sept jours, le soumissionnaire n effectue pas ses services avec la diligence, la compétence souhaitée ou s il manque partiellement ou totalement à ses obligations. 5. Défraiement en cas de manquement Dans cette hypothèse de manquement, le soumissionnaire ne peut prétendre qu au recouvrement des seuls frais effectivement engagés à la date de la notification du rappel, sur présentation des originaux de pièces justificatives. Le soumissionnaire s engage à communiquer à la première demande du pouvoir adjudicateur tous les renseignements, pièces ou documents nécessaires pour permettre à celui-ci d apprécier l état d avancement des prestations. 6. Compensation des pénalités et indemnités Les amendes, pénalités et indemnités appliquées seront automatiquement inscrites au débit du compte fournisseur du soumissionnaire dans la comptabilité du pouvoir adjudicateur et le soumissionnaire accepte dès à présent que ces montants soient automatiquement compensés, sans autre formalité, avec les factures ou créances en cours. 7. Sursis des pénalités ou amendes Le sursis à l application de l amende ou de la pénalité peut être accordé par le pouvoir adjudicateur, seulement lors de la première infraction. 8. Rupture de contrat Sans préjudice de l audit/qualité, de l indemnité ou de l indemnité compensatoire préjudicielle, le pouvoir adjudicateur pourra mettre fin au contrat ou au bon de commande, sans indemnités pour le soumissionnaire en cas d incident ou de manquement grave compromettant la qualité de la formation ou la réputation du pouvoir adjudicateur. 19

20 C. Critères d attribution Dans l hypothèse où le pouvoir adjudicateur n est pas satisfait des offres reçues, il se réserve le droit de n en choisir aucune ou de n attribuer que certains lots. Les critères d acceptation et leur importance dans le choix définitif sont repris dans le tableau ci-dessous. Sous toute réserve le pouvoir adjudicateur invite les soumissionnaires potentiels à soumettre leurs offres même si tous les critères repris ci dessous ne sont pas rencontrés. Critères Description Pondération Prix unitaire (en euros Le prix unitaire que nous souhaitons recevoir est un 50% TTC) Capacité technique, agréation Délai de livraison Disponibilité et flexibilité Service après vente prix TTC (toutes taxes, frais compris) Joindre toute attestation de personnes permettant pour le marché visé de prouver une agréation, une reconnaissance, une capacité technique, etc. Joindre tout document démontrant l expérience du prestataire dans la prestation objet du marché Indiquer la manière dont le soumissionnaire ou le prestataire peut se rendre disponible afin de réaliser le service/fourniture dans le meilleur délai. Précisez les délais de livraison, d exécution, de service après vente et les avantages liés à la structure et l organisation du soumissionnaire 20% 30% 20

21 ENGAGEMENT DU SOUMISSIONNAIRE SOUMISSION - PARTIE ADMINISTRATIVE APPENDICE 1 La personne physique ou morale qui indique ses coordonnées dans les cases A, B ou C est dénommé ci-après «Le soumissionnaire» dans le cadre d appel d offre pour un marché public sollicité par le pouvoir adjudicateur WAN Asbl dans le marché MT tel que plus amplement décrit au cahier spécial des charges. Le soumissionnaire déclare que les renseignements ci-après sont sincères et exacts et il les certifie par sa signature. Mettre une croix dans la case adéquate le soumissionnaire est une personne physique (COMPLETEZ LA CASE A.) le soumissionnaire est une personne morale (COMPLETEZ LA CASE B.) le soumissionnaire est une association sans personnalité juridique (COMPLETEZ LA CASE C.) CASE A. Personne physique LE/LA SOUSSIGNE(E) nom: prénom: qualité ou profession: nationalité: DOMICILE: rue: n : boîte: code postal: localité: pays: Numéro National : CASE B. Personne morale LA FIRME raison sociale ou dénomination: forme juridique: nationalité : SIEGE SOCIAL: rue: n : boîte: code postal : localité : pays: REPRESENTEE PAR LE(S) SOUSSIGNE(S) nom: prénom: qualité: nationalité: Numéro National CASE C. Association sans personnalité juridique LES SOUSSIGNES (il y a lieu de donner les informations suivantes pour CHACUN d entre eux) nom: prénom: qualité : numéro national, profession et adresse complète: en société momentanée (joindre statuts) pour le marché et élisant domicile à l adresse suivante: rue: n : boîte: code postal: localité: pays: représentés auprès du WAN par: s engage(nt) (solidairement) sur ses/leurs biens meubles et immeubles à exécuter le marché relatif à la fourniture de prestations, moyennant les prix indiqués dans l offre ci-jointe et ceci conformément aux clauses et conditions du cahier spécial des charges. Signature + nom en CAPITALE du (des) signataires Joindre copie du mandat, de la procuration ou de l autorisation de signature de la ou des personnes habilitées juridiquement à signer

22 ENGAGEMENT DU SOUMISSIONNAIRE RENSEIGNEMENTS GENERAUX APPENDICE 2 Le soumissionnaire communique les informations suivantes. Il s engage à en informer sous huitaine le pourvoir adjudicateur en cas de modification : Numéro d immatriculation à l ONSS ou INASTI 1 Numéro d entreprise (obligatoire pour tous): Numéro de TVA (éventuel) : Lieu de l inscription au Registre des personnes morales : Téléphone: Fax: GSM: Les paiements seront effectués par virement ou versement au compte : près (institution financière) ouvert au nom de Le soumissionnaire déclare sur l honneur n être redevable d aucune dette sociale ou fiscale échue à ce jour. Le soumissionnaire autorise expressément le pourvoir adjudicateur WAN, dans le cadre du présent marché, à prendre à tout moment toutes les informations utiles de nature financière ou morale à son sujet auprès de tout organisme public et, notamment, auprès de la banque de données Digiflow. DECLARATION SUR LES PRODUITS ET SERVICES APPENDICE 3 Le soumissionnaire déclare sur l honneur que ses activités ou les produits ou services proposés respectent - ou proviennent, à sa connaissance, de sociétés qui respectent, et qui font respecter par leurs filiales, contractants et sous-traitants, - les critères suivants : La liberté d association, convention de l OIT n 87 La liberté de négociation, convention de l OIT n 98 L interdiction du travail forcé, conventions de l OIT n 29 et 105 L égalité de traitement et la non-discrimination, conventions de l OIT n 100 et 111 L élimination progressive du travail des enfants, convention de l OIT n 138 L interdiction des pires formes de ce travail, convention de l OIT n 182 L interdiction d occuper des travailleurs en séjour illégal et l engagement à ne pas le faire Si le soumissionnaire venait à apprendre que ces conventions ne sont pas respectées, il s efforcera de prendre les mesures nécessaires pour changer cette situation ou pour s approvisionner ailleurs. Le soumissionnaire accepte d autoriser le pouvoir adjudicateur à consulter ses registres établissant ses différents contractants, filiales et sous-traitants reliés directement ou indirectement aux produits ou services qu il achète. Date et Signature + nom en CAPITALE du (des) signataires Joindre copie du mandat, de la procuration ou de l autorisation de signature de la ou des personnes habilitées juridiquement à signer 1 Caisse d assurance sociale pour travailleur indépendant, généralement votre numéro national