Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

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1 Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS MM les Directeurs Date : MM les Agents Comptables et 18/11/83 MM les Médecins-Chefs, des Caisses Primaires d'assurance Maladie Origine : des Caisses Générales de Sécurité Sociale DGR MM les Agents Comptables, MM les Agents Comptables de PARIS & STRASBOURG. Réf. : DGR n 1522/83 Plan de classement : 274 Objet : PROTOCOLE D'ACCORD "ORGANISMES SOCIAUX - ASSUREURS". COMMISSION D'APPLICATION : RELEVE DE DECISIONS. Relevé de décisions n 2. Compléments d'informations par des précisions et interprétations apportées à des dispositions du RAP. Pièces jointes : 0 2 Liens : Date d'effet : Date de Réponse : Dossier suivi par : Téléphone

2 MM les Directeurs, MM les Agents Comptables et, 18/11/83 MM les Médecins-Chefs des Caisses Primaires d'assurance Maladie Origine : DGR (pour attribution) MM les Directeurs, MM les Agents Comptables, MM les Médecins-Chefs des Caisses Générales de Sécurité Sociale (pour attribution) MM les Agents Comptables de PARIS et STRASBOURG (pour attribution) MM les Agents Comptables (pour information) MM les Médecins-Conseils Régionaux (pour information) N/Réf. : DGR N 1522/83. Objet : Protocole d'accord "Organismes Sociaux - Assureurs". Commission d'application : Relevé de décisions. Je vous prie de trouver, ci-joint, un document qui apporte des précisions, recommandations et interprétations, aux dispositions contenues dans le Règlement d'application Pratique du Protocole.

3 Cette note n 2, appelle de notre part, des commentaires concernant : * l'accident causé à un conjoint donnant lieu à versement de prestations par les Caisses, * le conjoint victime ou auteur de l'accident, * les frais d'ostéo-synthèse. Accident causé à un conjoint donnant lieu à versement de prestations par les Caisses. Le recours des Caisses contre l'assureur du conjoint de la victime a fait l'objet d'un examen approfondi entre les assureurs et les représentants des organismes sociaux en vue de rechercher, dans le cadre du protocole, une solution globale réglant les différents aspects du problème. Trois situations peuvent être envisagées au regard de nos législations communes : 1 / le conjoint victime est affilié personnellement auprès d'une Caisse. Dans ce cas, selon la jurisprudence, un recours des Caisses est possible contre l'assureur du conjoint auteur responsable, 2 / le conjoint est à la fois auteur et victime du décès de son propre conjoint. Dans cette deuxième situation, le conjoint qui bénéficiera directement des prestations du chef de l'assuré (assurance décès, rentes d'ayant droit) ne peut être considéré comme un tiers au sens de l'article 397 du Code. Ces deux positions sont d'ailleurs conformes aux décisions rendues par l'assemblée Plénière de la Cour de Cassation le 3 Juin / le conjoint victime de l'accident est bénéficiaire des prestations sur le compte de l'assuré auteur responsable de l'accident. Dans ce cas, les tribunaux ont débouté les Caisses dans leurs recours. Le conjoint victime ou auteur de l'accident. Lors de nos échanges de vues, nos conclusions communes ont été articulées à partir de deux cas de figure. 1 / le conjoint victime peut bénéficier de prestations découlant de l'accident : * s'il est lui-même assuré social, * s'il est ayant droit de l'assuré. 2 / le conjoint auteur cumule dans ce cas la responsabilité de l'accident et sa qualité de bénéficiaire des prestations après décès comme vous pourrez le constater.

4 2. S'inspirant des derniers arrêts de jurisprudence, la Commission s'est ralliée au principe suivant : Nous pourrons exercer un recours dans le seul cas où le conjoint est assuré lui-même. Ces deux situations font l'objet du point 1 de la note n 2 ci-jointe. FRAIS D'OSTEOSYNTHESE Lors de nos réunions régionales, certains des participants, avaient attiré notre attention sur cette catégorie de frais. Ceux-ci prévus et prévisibles s'inscrivent parfaitement dans la définition des frais futurs (voir point 2 de la note à leur sujet). D'une façon générale, il convient d'ailleurs de se montrer très attentif lors de l'évaluation de l'assiette du préjudice, car c'est à ce moment là seulement qu'il nous sera possible de chiffrer les prestations et les traitements à prévoir en vue de les intégrer dans l'assiette. Or, cette opération n'est pas très simple. En effet, l'état de stabilisation devrait coïncider en principe avec la fin des soins, puisque dans cette hypothèse aucune amélioration ou aggravation ne peut normalement être attendue. Toutefois, il peut subsister des traitements permanents indispensables en raison de séquelles ; il peut en être prévu d'autres, rendus nécessaires pour éviter des aggravations (circulaire 209 SS en matière d'at). L'avis du Médecin-Conseil sera non seulement précieux, mais indispensable afin de déterminer la demande de la Caisse sur la nécessité ou non de ces frais futurs, sur leur imputabilité, sur leur périodicité et leur coût. Partant de là, c'est une évaluation forfaitaire qui sera transmise à l'assureur à l'aide de l'imprimé "Annexe 6". La grille présentée offre un éventail répondant aux cas les plus simples comme aux plus complexes et graves. Il est souhaitable que chacun consigne à ce sujet les difficultés rencontrées et nous les expose le moment venu accompagnées de toutes observations et suggestions. Pour le Directeur et par Délégation Le Directeur Adjoint chargé de la Gestion du Risque R. VASSEUR

5 PROTOCOLE D'ACCORD "Organismes Sociaux - Assureurs" 3 NOVEMBRE 1983 COMMISSION D'APPLICATION RELEVE DE DECISIONS N 2 Précisions, recommandations et interprétations données par la Commission d'application au cours de sa réunion du 21 Octobre RECEVABILITE DU RECOURS DES CAISSES - ACCIDENTS CAUSES PAR UN CONJOINT Il convient de distinguer les situations suivantes : 1.1. La victime est bénéficiaire directe des prestations sociales a/ la victime est bénéficiaire de ces prestations du fait de son affiliation personnelle : la Caisse peut agir contre l'assureur du conjoint responsable en remboursement des prestations versées (arrêt n 205 Cour de Cassation As. Plénière 3 Juin 1983), b/ la victime est bénéficiaire de ces prestations du fait de son conjoint responsable : La Caisse ne peut agir en remboursement de ces débours Le conjoint responsable de l'accident est bénéficiaire direct des prestations sociales (capital décès, rente d'ayants droit) : le responsable étant également bénéficiaire des prestations, ne peut être qualifié de tiers au sens de l'article L 397 du Code de la Sécurité Sociale ; par voie de conséquence, la Caisse ne peut agir en remboursement de ces débours. 2. FRAIS D'OSTEO-SYNTHESE Il s'agit des frais d'ablation de la plaque d'ostéosynthèse. Ces frais répondent à la définition des frais futurs. Il convient donc de les traiter dans le cadre de l'annexe VI et de les assimiler aux "autres cas" prévus au tableau B rubrique 7 de cette annexe.

6 2. 3. PRESTATIONS OUVRANT DROIT A REMBOURSEMENT 3.1. Capital décès Le capital décès versé aux ayants droit n'est pas visé en tant que tel par le Protocole car il n'est pas un élément intervenant dans la définition de l'assiette du préjudice droit commun. Mais la Caisse a bien entendu la possibilité d'en demander le remboursement à l'assureur dans la limite de l'assiette déterminée selon les règles du Protocole (voir note INFO-CNAMTS n 92) Rentes d'orphelins Pour le calcul de l'assiette droit commun, l'indemnité revenant aux enfants est déterminée en tenant compte du prix du franc de rente de l'âge de l'enfant jusqu'à 18 ans. Mais, dans les limites de l'assiette ainsi déterminée, les Caisses qui verseront les arrérages jusqu'à 20 ans en cas d'études, ont bien entendu la possibilité d'en demander le remboursement selon les règles du Protocole Rentes d'ascendants De la même façon, les Caisses versant des rentes aux ascendants peuvent en demander le remboursement dans les limites de l'assiette droit commun déterminée selon les règles du Protocole. 4. EXPERTISE AMIABLE - FRAIS EXPOSES PAR LA VICTIME Le règlement d'application pratique prévoit qu'en cas d'expertise médicale amiable, chaque partie supporte la moitié des frais de l'expertise. Par analogie, la même règle de partage doit être appliquée aux frais de transport et pertes de salaires de la victime résultant de l'expertise. 5. FRAIS DE TRANSPORT DE LA VICTIME NECESSITES PAR LES SOINS Les frais de transport de la victime nécessités par les soins doivent être assimilés aux frais de soins entrant dans la détermination de l'assiette du recours des Caisses.

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