AUGMENTATION LEGALE DES SALAIRES DANS LES SERVICES DE SANTE («LEX 203»)

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "AUGMENTATION LEGALE DES SALAIRES DANS LES SERVICES DE SANTE («LEX 203»)"

Transcription

1 Arrêt du 18 décembre 2002, K 43/01 Résumé protégé par le droit d auteur AUGMENTATION LEGALE DES SALAIRES DANS LES SERVICES DE SANTE («LEX 203») Type de procédure : contrôle abstrait ; question préjudicielle Initiateurs : Fédération des Unions des Employeurs des Etablissements de Santé ; Tribunal de district Tribunal de prud hommes de Chełmno Composition de Tribunal : plein Opinions dissidentes : 0 Objet du contrôle Repère du contrôle Augmentation ex lege, de 203 zlotys, du salaire moyen des employés des établissements publics autonomes de santé [Loi du 16 décembre 1994 relative au système négociable de formation de la réévaluation des salaires moyens chez les entrepreneurs, ainsi que portant modification de certaines lois : art. 4a inséré par la loi du 22 décembre 2000 portant modification de : la loi relative au système négociable de formation de la réévaluation des salaires moyens chez les entrepreneurs ainsi que portant modification de certaines lois ; et de la loi sur les établissements de santé] Entrée en vigueur de la réglementation ci-dessus avec rétroactivité [Loi du 22 décembre 2000 (ibidem) : art. 3] Principe de l Etat de droit Principe de légalité de l action des pouvoirs publics Liberté d activité économique Principe d égalité [Constitution : art. 2, art. 7, art. 20, art. 32] Principe de l Etat de droit Principe de légalité de l action des pouvoirs publics [Constitution : art. 2 et art. 7] Vers la fin de l année 2000 le pays fut le théâtre de diverses formes de protestations de la part des infirmières et des aides-soignantes au motif de leur faible rémunération. Sous la pression croissante des démonstrations, le 22 décembre 2000, le Parlement adopta la loi portant modification de : la loi relative au système négociable de formation de la réévaluation des salaires moyens chez les entrepreneurs ainsi que de certaines lois ; et de la loi sur les établissements de santé. Ladite loi prévoyait entre autres par le biais de l insertion de l art. 4a dans la loi du 16 décembre 1994 relative au système négociable de formation de la réévaluation des salaires moyens chez les entrepreneurs une réévaluation d au moins 203 zlotys du salaire mensuel moyen des employés des établissements publics autonomes de santé (il s agissait avant tout des hôpitaux) ; d où le nom populaire de «lex 203». La réglementation ci-avant entraîna de nombreux doutes d interprétation et nombre problèmes financiers. Le problème fondamental reposait sur le fait que lorsqu il imposa l obligation de payer des salaires plus élevés aux employés des hôpitaux, le législateur s est abstenu d indiquer les sources de

2 2 financement desdites augmentations. En conséquence, les hôpitaux se trouvèrent exposés à des pertes financières étant donné que, d un côté, ils ne pouvaient se soustraire à l obligation de verser à leurs employés leurs salaires revalorisés alors que, de l autre côté, les moyens transmis aux hôpitaux par les caisses de maladies ne suffisaient pas à l accomplissement de toutes les tâches assignées au service public de la santé. Ce qui donna lieu à de nouvelles protestations de la part des employés et à de nombreux procès devant les tribunaux de prud hommes. La réglementation mentionnée de décembre 2000, entrée en vigueur au jour du 1 er janvier 2001, fut, deux années plus tard, de l effet de la requête de la Fédération des Unions des Employeurs des Etablissements de Santé ainsi que de la question préjudicielle, posée par le Tribunal de district Tribunal de prud hommes de Chełmno, l objet d un examen par le Tribunal constitutionnel. Les deux initiateurs de la procédure soulevèrent le grief selon lequel la disposition mise en cause n était pas conforme au principe de confiance envers l Etat et dans le droit qu il établit ainsi qu au principe d une législation correcte qui découlent de la clause d Etat de droit (art. 2 de la Constitution). Etant donné qu elle n indique ni le sujet de droit contraint de couvrir les coûts, ni les sources de financement, ni les mécanismes de transmission des moyens nécessaires à l augmentation des salaires, et qu elle ne contient pas de dispositions transitoires appropriées et que sa teneur conduit souvent à des écarts d interprétation souvent absurdes, ladite disposition ne satisfait donc pas l exigence de clarté et de précision. L Union des Employeurs évoquée indiqua également que la disposition déférée parlait d augmentation pour tout employé d établissement de santé, sans différencier les situations matérielles des ayant-droit, et que, eu égard au manque d indications sur les sources de financement, tous les ayant-droit ne recevraient pas d augmentation. De l avis du requérant, cela viole le principe constitutionnel d égalité (art. 32). Au surcroît, il fut indiqué que l établissement d une réévaluation des salaires, ex lege, d une somme concrète définie, dans les établissements publics de santé non dotés des fonds budgétaires mais fonctionnant selon le principe de l autofinancement, constituait une violation de la liberté de l activité économique (art. 20 de la Constitution). De plus, le Tribunal de district émit le grief selon lequel l introduction, dans l art. 3 de la loi de modification, de l augmentation des salaires mentionnée ayant force obligatoire avant même que ladite loi ne fût publiée au Journal des Lois (i.e. le 1 er janvier 2001) constituait une violation de l obligation respecter une vacatio legis appropriée ainsi que de l interdiction de rétroactivité de la loi qui découle de la clause d Etat de droit (art. 2 de la Constitution). Dans le cas de ces deux dispositions, le Tribunal de district indiqua parallèlement l art. 7 de la Constitution comme repère du contrôle (principe d action de l autorité de puissance publique en vertu et dans les limites du droit). L arrêt ci-résumé revêt, au point 1 du dispositif, un caractère dit de jugement interprétatif. Dans ce genre de décisions le Tribunal affirme que la disposition examinée est conforme (ou n est pas conforme) à la Constitution à la condition d adopter son interprétation appropriée.

3 3 DECISION DU TRIBUNAL 1. L art. 4a de la loi du 16 décembre 1994 relative au système négociable de formation de la réévaluation des salaires moyens chez les entrepreneurs, ainsi que portant modification de certaines lois, interprété comme créant une coresponsabilité du système des finances publiques pour l exécution de cette disposition : a) est conforme aux art. 2, 7 et 32 de la Constitution, b) n est pas non conforme à l art. 20 de la Constitution. 2. L art. 3 de la loi du 22 décembre 2000 portant modification de la loi susmentionnée est conforme aux art. 2 et 7 de la Constitution. THESES PRINCIPALES DE LA MOTIVATION 1. Dans le système des valeurs composées de la notion d Etat de droit (art. 2 de la Constitution), le principe de protection de la confiance envers l Etat et dans le droit qu il établit occupe une position primordiale. En particulier, ledit principe ne permet pas que l Etat mène un «jeu» avec ses citoyens consistant en la création d autorisations fictives ou irréalisables pour des raisons juridiques ou réelles, ou en raison de la définition obscure des conditions de l exercice desdites autorisations. 2. Découle du principe de la protection de la confiance envers l Etat et dans le droit, une certaine présomption selon laquelle lorsque le législateur crée des dispositions instituant la base à des prétentions financières, mais qu il n indique pas de façon univoque le sujet de droit tenu de satisfaire lesdites prétentions, il charge le système des finances publiques de cette obligation. 3. Les principes de l économie sociale de marché, formulés à l art. 20 de la Constitution, ne déterminent pas les règles de fonctionnement du service public de santé. Les dispositions de l art 68 al. 2 à 4 de la Constitution ont en effet, en la matière, une signification fondamentale en ce qu elles imposent aux pouvoirs publics les obligations relatives d assurer aux citoyens l accès aux soins de la santé grâce aux fonds publics. Etant un chaînon élémentaire de la réalisation desdites obligations, le système de service public de la santé devrait être construit sur les principes d une rationalisation économique, ce bien qu il existe des limites infranchissables à sa conceptualisation économique. 4. L entendement comme absolue de la notion d autonomie contenue dans l appellation «établissement public autonome de santé» ne trouve pas de fondement dans les règles constitutionnelles. L étendue et la teneur de cette notion sont définies par la loi. L autonomie dont il est propos ne peut pas être assimilée au statut des sujets de droit exerçant une activité économique. 5. Lors de l estimation de la constitutionnalité de l art. 4a de la loi du 16 décembre 1994 (mentionnée au dispositif), inséré par la loi de modification du 22 décembre 2000, lequel attribue aux employés, des établissements publics autonomes de santé, le droit à une augmentation de 203 zlotys du salaire mensuel, il faut prendre en considération les teneurs constitutionnelles indiquées supra (thèses 1 à 3) qui déterminent la direction de l interprétation établie au point 1 du dispositif. La loi en vertu de laquelle furent formées les prétentions individuelles des employés contre les établissements publics autonomes de santé en tant qu employeurs, charge en conséquence de cette responsabilité la fraction des finances publiques par l intermédiaire de laquelle sont réalisées les obligations de l autorité publique définies à l art. 68 al. 2 de la Constitution. Cela ne signifie pas que les

4 4 établissements publics autonomes de santé puissent faire valoir une pleine compensation pour les frais liés à l augmentation des salaires. Il devrait cependant exister un mécanisme prévenant la dégradation des conditions de fonctionnement desdits établissements en raison de ce qu ils accomplissent l obligation légale de relèvement des salaires des employés. Le Tribunal constitutionnel n est compétent ni en matière de la définition de la forme légale et organisationnelle des décisions appropriées ni sur la taille des moyens financiers nécessaires à la satisfaction des besoins majorés. 6. Le grief que la réglementation mise en question (ibidem) viole le principe constitutionnel d égalité (art. 32 de la Constitution) en ce qu il ne concerne pas les employés du secteur non public (demeurant dans la gestion privée) des établissements de santé n est pas pertinent. Du point de vue de ladite réglementation, l embauche dans un établissement de santé n est en effet pas une caractéristique essentielle commune pertinente aux sujets de droits comparés. Sous l angle du principe de l activité conduite, en comparaison avec les établissements privés, la différence de statut juridique des établissements publics de santé ne permet pas de comparer la hauteur des salaires des employés. Il n y aurait aucun fondement raisonnable à un traitement unique par le législateur de sujets de droits se différenciant si significativement, connecté à une ingérence dans la sphère d activité du secteur privé. 7. Dans son appréciation de la réglementation examinée, le Tribunal constitutionnel se doit, d un côté, de soupeser les abstentions du législateur en regard des principes d une législation correcte violation du règlement du Sejm lors du vote de la loi de modification, manque de précision suffisante de l art. 4a de la loi modifiée, non-indication des moyens nécessaires à la réalisation de l objectif fixé et, d un autre côté, de circonstancier la protection constitutionnelle de la confiance en le droit, surtout dans le droit établi sous la forme de loi. La perte de la force obligatoire de la disposition déférée aurait comme conséquence la suppression des bases juridiques aux augmentations des salaires des employés des établissements publics autonomes de santé effectuées depuis deux ans ainsi que l ouverture de la voie de la réouverture de la procédure dans les affaires conclues en faveur des prétentions présentées par les employés. Cela remettrait en question la confiance envers l Etat et dans le droit, ce dans une matière particulièrement «sensible» que sont les salaires pour toutes les catégories professionnelles. Il convient de statuer sur le conflit apparaissant ici entre les principes constitutionnels en donnant la primauté au principe de protection de la confiance ; ce qui conduit à reconnaître la constitutionnalité de la réglementation examinée. 8. Il existe des catégories particulières de réglementations juridiques, au regard desquelles les règles de respect de la vacatio legis ainsi que de la non-rétroactivité de la loi n ont pas d application absolue. Cela concerne avant tout les dispositions qui garantissent au citoyen l exercice d une situation plus favorable que celle existante jusque-là. 9. Le postulat à la base du grief de rétroactivité de la loi ainsi de l absence de vacatio legis (cf. point 2 du dispositif) selon lequel les sujets de droits autorisés en vertu de la réglementation examinée, à savoir les employés des établissements publics autonomes des services de santé d une part et, de l autre, les sujets de droits contraints, relevant du système de finances publiques, sont des sujets de droits de même niveau, soumis à la même protection, n est pas pertinent. 10. Le Tribunal constitutionnel étaie son jugement sur la présomption de conformité à la Constitution des dispositions mises en cause. Cela signifie que les griefs, adressés à l endroit de la loi, n en justifient la constatation de non-constitutionnalité que si, lors de la

5 5 procédure, il est démontré qu aucune des interprétations admises de la disposition déférée ne permet de conférer à la loi un raisonnement tel qu il la conduise à une conformité aux règles, aux valeurs et aux principes institués par la Constitution. 11. La fonction de l arrêt interprétatif du Tribunal constitutionnel (le point 1 du dispositif revêt un tel caractère) est d adapter la teneur de la disposition examinée aux exigences définies dans les règles constitutionnelles. Un tel arrêt jouit de la force obligatoire erga omnes en vertu de l art. 190 al. 1 de la Constitution. Les dispositions de la Constitution Art. 2. La République de Pologne est un Etat démocratique de droit mettant en oeuvre les principes de la justice sociale. Art. 7. Les autorités de puissance publique déploient leurs activités en vertu et dans les limites du droit. Art. 20. L'économie sociale de marché fondée sur la liberté de l'activité économique, sur la propriété privée et la solidarité, le dialogue et la coopération entre les partenaires sociaux, constitue le fondement du système économique de la République de Pologne. Art Tous sont égaux devant la loi. Tous ont droit à un traitement égal par les pouvoirs publics. 2. Nul ne peut être discriminé dans la vie politique, sociale ou économique pour une raison quelconque. Art. 68. [ ] 2. Les pouvoirs publics garantissent à tous les citoyens, indépendamment de leur situation matérielle, un accès égal aux soins de santé financés sur fonds publics. Les modalités et l'étendue de l'octroi des soins sont définis par la loi. 3. Les pouvoirs publics sont engagés à assurer l'assistance médicale particulière aux enfants, aux femmes enceintes, aux personnes handicapées et aux personnes âgées. 4. Les pouvoirs publics sont engagés à combattre les maladies épidémiques et à prendre des mesures préventives contre les effets nuisibles à la santé de la dégradation du milieu naturel. 5. Les pouvoirs publics favorisent le développement de la culture physique, en particulier parmi les enfants et les adolescents. Art Les décisions du Tribunal constitutionnel sont obligatoires erga omnes et définitives. Si vous avez des questions ou des remarques, vous pouvez nous écrire :

La disposition de la loi mise en cause obligeait les contribuables qui vendaient des biens ou fournissaient des services à des personnes physiques,

La disposition de la loi mise en cause obligeait les contribuables qui vendaient des biens ou fournissaient des services à des personnes physiques, Arrêt du 21 septembre 2004, K 34/03 Résumé protégé par le droit d auteur CAISSES FISCALISEES DANS LES TAXIS Type de la procédure : contrôle abstrait Initiateur : groupe de députés Corps statuant : 5 juges

Plus en détail

Arrêt du 19 avril 2006, K 6/06 NOUVELLES REGLES D ACCES A LA PROFESSION D AVOCAT

Arrêt du 19 avril 2006, K 6/06 NOUVELLES REGLES D ACCES A LA PROFESSION D AVOCAT Arrêt du 19 avril 2006, K 6/06 NOUVELLES REGLES D ACCES A LA PROFESSION D AVOCAT Type de procédure : contrôle abstrait Initiateur : Conseil supérieur des Avocats Corps statuant : plein Opinions dissidentes

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 364551 ECLI:FR:CESSR:2013:364551.20130311 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Mme Laurence Marion, rapporteur M. Bertrand Dacosta, rapporteur public FOUSSARD ; SCP BOULLOCHE, avocat(s)

Plus en détail

Montréal, le 5 juin 2006

Montréal, le 5 juin 2006 Montréal, le 5 juin 2006 Monsieur Yvon Marcoux Ministre de la Justice du Québec Édifice Louis-Philippe-Pigeon 1200, route de l'église, 9 e étage Québec (Québec) G1V 4M1 Objet : Projet de loi n o 7 Loi

Plus en détail

CINQUIÈME SECTION DÉCISION

CINQUIÈME SECTION DÉCISION CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 29395/09 SOCIÉTÉ CRT FRANCE INTERNATIONAL contre la France La Cour européenne des droits de l homme (cinquième section), siégeant le 3 mars 2015 en une chambre composée

Plus en détail

- Vu la Décision DCC 01-027 du 16 mai 2001 de conformité à la Constitution ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :

- Vu la Décision DCC 01-027 du 16 mai 2001 de conformité à la Constitution ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit : 1 REPUBLIQUE DU BENIN --------------- ASSEMBLEE NATIONALE --------------- LOI N 91-009 DU 04 MARS 1991 PORTANT LOI ORGANIQUE SUR LA COUR CONSTITUTIONNELLE MODIFIEE PAR LA LOI DU 31 MAI 2001. - Le Haut

Plus en détail

Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international

Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international NATIONS UNIES CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LA CESSION DE CRÉANCES DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL NATIONS UNIES

Plus en détail

REPUBLIQUE DU SENEGAL

REPUBLIQUE DU SENEGAL REPUBLIQUE DU SENEGAL UN PEUPLE UN BUT UNE FOI LOI N 2006-04 DU 4 JANVIER 2006, PORTANT CREATION DU CONSEIL NATIONAL DE REGULATION DE L AUDIOVISUEL (CNRA) Exposé des motifs Le présent projet de loi a pour

Plus en détail

Instruments contre la discrimination en droit suisse Un aperçu Version résumée

Instruments contre la discrimination en droit suisse Un aperçu Version résumée Instruments contre la discrimination en droit suisse Un aperçu Version résumée Christina Hausammann, humanrights.ch/mers Sur mandat du Bureau fédéral de l égalité pour les personnes handicapées, du Bureau

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-200 QPC du 2 décembre 2011. Banque Populaire Côte d Azur. (Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire)

Commentaire. Décision n 2011-200 QPC du 2 décembre 2011. Banque Populaire Côte d Azur. (Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire) Commentaire Décision n 2011-200 QPC du 2 décembre 2011 Banque Populaire Côte d Azur (Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2011 par le

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2014-399 QPC du 6 juin 2014. Société Beverage and Restauration Organisation SA

Commentaire. Décision n 2014-399 QPC du 6 juin 2014. Société Beverage and Restauration Organisation SA Commentaire Décision n 2014-399 QPC du 6 juin 2014 Société Beverage and Restauration Organisation SA (Liquidation judiciaire ou cessation partielle de l activité prononcée d office pendant la période d

Plus en détail

Ein Kommentar Un commentaire

Ein Kommentar Un commentaire 1 SZS/RSAS 51/2007 Ein Kommentar Un commentaire Quelques réflexions sur le devoir de renseignement des assurances sociales suite à l ATFA du 14 juillet 2006 C 335/05 Par Jean-Michael Duc, Sion 1. Bref

Plus en détail

Divorce et sort des enfants. Analyse de l arrêt du Tribunal fédéral 5A_46/2015.

Divorce et sort des enfants. Analyse de l arrêt du Tribunal fédéral 5A_46/2015. Tribunal fédéral 5A_46/2015 Newsletter septembre 2015 II ème Cour de droit civil Arrêt du 26 mai 2015 (f) Garde des enfants, entretien, revenu Résumé et analyse hypothétique Proposition de citation : Olivier

Plus en détail

Règles d entreprise visant à légitimer un transfert de données à caractère personnel vers des pays non membres de la communauté européenne.

Règles d entreprise visant à légitimer un transfert de données à caractère personnel vers des pays non membres de la communauté européenne. ROYAUME DE BELGIQUE Bruxelles, le Adresse : Av. de la porte de Hal, 5-8, B-1060 Bruxelles Tél.: +32(0)2/542.72.00 Email : commission@privacy.fgov.be Fax.: +32(0)2/542.72.12 http://www.privacy.fgov.be/

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2013-368 QPC du 7 mars 2014. Société Nouvelle d exploitation Sthrau hôtel

Commentaire. Décision n 2013-368 QPC du 7 mars 2014. Société Nouvelle d exploitation Sthrau hôtel Commentaire Décision n 2013-368 QPC du 7 mars 2014 Société Nouvelle d exploitation Sthrau hôtel (Saisine d office du tribunal pour l ouverture de la procédure de liquidation judiciaire) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

Les instruments juridiques de la Banque centrale européenne

Les instruments juridiques de la Banque centrale européenne Les instruments juridiques de la Banque centrale européenne Légende: Examen des différents instruments juridiques dont dispose la Banque centrale européenne. Source: Bulletin mensuel de la BCE. dir. de

Plus en détail

UNION INTERNATIONALE DES AVOCATS

UNION INTERNATIONALE DES AVOCATS UNION INTERNATIONALE DES AVOCATS INTERNATIONAL ASSOCIATION OF LAWYERS INTERNATIONALE ANWALTS-UNION UNION INTERNACIONAL DE ABOGADOS UNIONE INTERNAZIONALE DEGLI AVVOCATI CHARTE DE TURIN SUR L EXERCICE DE

Plus en détail

BULLETIN DE SALAIRE. Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant :

BULLETIN DE SALAIRE. Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant : BULLETIN DE SALAIRE Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant : l employeur (nom, adresse, numéro d immatriculation, code

Plus en détail

Guide pour le traitement des données personnelles dans le secteur privé

Guide pour le traitement des données personnelles dans le secteur privé Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence PFPDT Guide pour le traitement des données personnelles dans le secteur privé Août 2009 Feldeggweg 1, 3003 Berne Tél. 058 463 74 84, Fax

Plus en détail

Accord cadre international «Sodexo UITA»

Accord cadre international «Sodexo UITA» Accord cadre international «Sodexo UITA» 1. Parties prenantes 1.1. Le présent accord est conclu entre «Sodexo» et «l UITA» ; 1.2. «Sodexo» désigne la société Sodexo SA et l ensemble des sociétés filiales

Plus en détail

La Commission de recours de la Haute école pédagogique

La Commission de recours de la Haute école pédagogique La Composition : M. François Zürcher, président M. Jean-François Charles, membre M. Jean-François Dubuis, membre M. Nicolas Gillard, membre M. Christian Pilloud, membre Mme Yolande Zünd, greffière statuant

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2013-372 QPC du 7 mars 2014. M. Marc V.

Commentaire. Décision n 2013-372 QPC du 7 mars 2014. M. Marc V. Commentaire Décision n 2013-372 QPC du 7 mars 2014 M. Marc V. (Saisine d office du tribunal pour la résolution d un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi

Plus en détail

Textes de référence : articles L. 225-37, L. 225-68, L. 225-102-1, L. 225-185, L. 225-197-1, L. 823-19 et L. 823-20 du code de commerce

Textes de référence : articles L. 225-37, L. 225-68, L. 225-102-1, L. 225-185, L. 225-197-1, L. 823-19 et L. 823-20 du code de commerce Recommandation AMF n 2012-02 Gouvernement d entreprise et rémunération des dirigeants des sociétés se référant au code AFEP-MEDEF - Présentation consolidée des recommandations contenues dans les rapports

Plus en détail

Le recours de l institution de prévoyance contre le tiers. 2. Coordination avec d autres prestations d assurance

Le recours de l institution de prévoyance contre le tiers. 2. Coordination avec d autres prestations d assurance Recommandations communes Groupe de travail CNA/CCS/OFAS Chapitre / Branche: N 7/2003 Date: 19.12.2003 Révision: 17.05.2004 Révision: 29.11.2005 Titre: Le recours de l institution de prévoyance contre le

Plus en détail

Statuts de l ASP. ASP Fondatrice, Accompagnement, développement en Soins Palliatifs

Statuts de l ASP. ASP Fondatrice, Accompagnement, développement en Soins Palliatifs Statuts de l ASP Création : Dépôt légal 13 décembre 1984 Journal officiel du 2 janvier 1985 Modifications des statuts approuvées par l Assemblée générale des 17 mai 1999, 06 mai 2003, 17 mai 2005 et 22

Plus en détail

QU EST-CE QU UN CONTRAT DE TRAVAIL?

QU EST-CE QU UN CONTRAT DE TRAVAIL? PARTIE 1 QU EST-CE QU UN CONTRAT DE TRAVAIL? Le droit du travail est avant tout un droit protecteur visant à définir et garantir les droits du salarié face à l entreprise. De ce fait, c est un droit impératif

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MSP-2015-110

Décision du Défenseur des droits MSP-2015-110 Paris, le 28 avril 2015 Décision du Défenseur des droits MSP-2015-110 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative

Plus en détail

Question 1 : Le régime juridique des délibérations des collectivités territoriales (6points)

Question 1 : Le régime juridique des délibérations des collectivités territoriales (6points) PREPARATION REDACTEUR EPREUVE DE REPONSES A QUESTIONS / SUJET 2 Question 1 : Le régime juridique des délibérations des collectivités territoriales (6points) NB : des développements présentés sous forme

Plus en détail

Quelles sont les indemnités auxquelles a droit un salarié licencié?

Quelles sont les indemnités auxquelles a droit un salarié licencié? Important! Certaines indemnités peuvent être augmentées par la convention collective ou le contrat de travail. Quelles sont les indemnités auxquelles a droit un salarié licencié? L indemnité légale de

Plus en détail

MODÈLE: ACCORD RELATIF À L EMPLOI DES SENIORS

MODÈLE: ACCORD RELATIF À L EMPLOI DES SENIORS MODÈLE: ACCORD RELATIF À L EMPLOI DES SENIORS ENTRE L Association. dont le siège social est situé.., représentée par M.. en sa qualité de.., ET L organisation syndicale représentée par M.., en sa qualité

Plus en détail

LA FIXATION DE LA VALEUR DES ACTIONS PAR UN TIERS EVALUATEUR : CONSTITUTIONNELLE OU NON?

LA FIXATION DE LA VALEUR DES ACTIONS PAR UN TIERS EVALUATEUR : CONSTITUTIONNELLE OU NON? LA FIXATION DE LA VALEUR DES ACTIONS PAR UN TIERS EVALUATEUR : CONSTITUTIONNELLE OU NON? Certaines expertises conduites durant les procédures judiciaires peuvent donner lieu à la question prioritaire de

Plus en détail

N 07/00481 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 07/00481 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D APPEL DE NOUMÉA N 07/00481 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Président : M. THIOLET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier lors des débats : Cécile KNOCKAERT Chambre sociale Arrêt du 4 Juin 2008 PARTIES EN CAUSE

Plus en détail

SERVICE NATIONAL DE LA JEUNESSE

SERVICE NATIONAL DE LA JEUNESSE SERVICE NATIONAL DE LA JEUNESSE 1 SERVICE NATIONAL DE LA JEUNESSE Sommaire Loi du 4 juillet 2008 sur la jeunesse (telle qu elle a été modifiée)... 3 SERVICE NATIONAL DE LA JEUNESSE 3 Loi du 4 juillet

Plus en détail

Loi relative à la Caisse de Retraite des Avocats de Beyrouth et de Tripoli

Loi relative à la Caisse de Retraite des Avocats de Beyrouth et de Tripoli Loi relative à la Caisse de Retraite des Avocats de Beyrouth et de Tripoli Chapitre I Dispositions Générales Article 1 : Une Caisse de retraite est établie à l intention des Ordres de Beyrouth et de Tripoli.

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE À LA VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES FEUILLE DE ROUTE

POLITIQUE RELATIVE À LA VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES FEUILLE DE ROUTE CODE D IDENTIFICATION POL15-020 TITRE : POLITIQUE RELATIVE À LA VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR AUTORISATION REQUISE 2 février 2015 Administrateur RESPONSABLE DU SUIVI

Plus en détail

TVA Modifications fiscales pour les véhicules de fonction de salariés résidant à l étranger. INFO Janvier 2014

TVA Modifications fiscales pour les véhicules de fonction de salariés résidant à l étranger. INFO Janvier 2014 INFO Janvier 2014 TVA Modifications fiscales pour les véhicules de fonction de salariés résidant à l étranger Depuis le 30/06/2013, la détermination du lieu de référence a changé pour la location de longue

Plus en détail

Assemblée des délégués des 2 et 3 novembre 2015 à Berne

Assemblée des délégués des 2 et 3 novembre 2015 à Berne 8 Assemblée des délégués des 2 et 3 novembre 2015 à Berne Respect de la Constitution et du droit international, motion de l Eglise évangélique réformée du canton de Bâle-Campagne et de cosignataires :

Plus en détail

Nom du Document : LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE : RAPPEL DES REGLES DU JEU

Nom du Document : LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE : RAPPEL DES REGLES DU JEU LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE FICHE CONSEIL Nom du Document : LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE : Page : 1/12 EN BREF Le contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni

Plus en détail

L agent commercial en Allemagne

L agent commercial en Allemagne 1 L agent commercial en Allemagne Introduction Le statut juridique de l agent commercial («Handelsvertreter») est défini dans le Code de commerce allemand («Handelsgesetzbuch»- HGB) aux Articles 84 à 92c.

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-224 QPC du 24 février 2012. Coordination pour la sauvegarde du bois de Boulogne

Commentaire. Décision n 2011-224 QPC du 24 février 2012. Coordination pour la sauvegarde du bois de Boulogne Commentaire Décision n 2011-224 QPC du 24 février 2012 Coordination pour la sauvegarde du bois de Boulogne (Validation législative de permis de construire) La Conseil d État a renvoyé au Conseil constitutionnel

Plus en détail

CE Cour de Justice, le 28 janvier 1992. Affaire C-204/90. Hanns-Martin Bachmann contre État belge. Sur l article 48 du traité

CE Cour de Justice, le 28 janvier 1992. Affaire C-204/90. Hanns-Martin Bachmann contre État belge. Sur l article 48 du traité CE Cour de Justice, le 28 janvier 1992 Affaire C-204/90 Hanns-Martin Bachmann contre État belge 1. Par arrêt du 28 juin 1990, parvenu à la Cour le 5 juillet suivant, la Cour de cassation de Belgique a

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits n MLD 2013-260

Décision du Défenseur des droits n MLD 2013-260 Décision du Défenseur des droits n MLD 2013-260 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative à un refus d embauche discriminatoire présentations observations devant la Cour d Appel Domaine de compétence

Plus en détail

RECOURS CONTRE UNE DECISION DE REFUS D ADMISSION DANS UNE FILIERE APRES UN ECHEC DEFINITIF

RECOURS CONTRE UNE DECISION DE REFUS D ADMISSION DANS UNE FILIERE APRES UN ECHEC DEFINITIF Référence Titre Résumé Arrêt 2013.9 du 12 février 2014 en la cause X. contre la Direction générale de la Haute école de Genève et la Haute Ecole du paysage, d ingénierie et d architecture de Genève (HEPIA).

Plus en détail

Partiel (Janvier 2013) : Droit du travail, Licence 3 Monsieur le Professeur Olivier Cas pratique

Partiel (Janvier 2013) : Droit du travail, Licence 3 Monsieur le Professeur Olivier Cas pratique Bibliothèque numérique ASSAS.NET www.assas.net Partiel (Janvier 2013) : Droit du travail, Licence 3 Monsieur le Professeur Olivier Cas pratique www.assas.net Remerciements ASSAS.NET souhaite remercier,

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation pour les prestations de nettoyage à domicile réservées par le biais de www.helpling.fr

Conditions Générales d Utilisation pour les prestations de nettoyage à domicile réservées par le biais de www.helpling.fr Conditions Générales d Utilisation pour les prestations de nettoyage à domicile réservées par le biais de www.helpling.fr Ou «CGU Prestation de Nettoyage à domicile» La société HELPLING France SAS, dont

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 3 octobre 2013 N de pourvoi: 12-24957 ECLI:FR:CCASS:2013:C201507 Non publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Didier et Pinet,

Plus en détail

Exécution et rupture du contrat de travail d un travailleur sans papiers http://www.chronique-ouvriere.fr/spip.php?article33

Exécution et rupture du contrat de travail d un travailleur sans papiers http://www.chronique-ouvriere.fr/spip.php?article33 Exécution et rupture du contrat de travail d un travailleur sans papiers http://www.chronique-ouvriere.fr/spip.php?article33 I. Exécution du contrat de travail Le socle des droits au travail des «sans

Plus en détail

Tunisie TUNISIE. (article 13). 3 Cette restructuration est venue concrétiser une série de recommandations adoptées

Tunisie TUNISIE. (article 13). 3 Cette restructuration est venue concrétiser une série de recommandations adoptées TUNISIE La promotion de l emploi est annoncée, depuis plusieurs années, comme étant une priorité absolue de la stratégie de développement de la Tunisie, notamment dans un contexte qui demeure marqué par

Plus en détail

Cour de cassation. Chambre sociale

Cour de cassation. Chambre sociale Cour de cassation Chambre sociale Audience publique du 12 juin 2014 Pourvoi n 12-29063 Pourvoi n 13-11448 Publié au bulletin Rejet Cour de cassation Chambre sociale Audience publique du 12 juin 2014 N

Plus en détail

Numéro du rôle : 4946. Arrêt n 65/2011 du 5 mai 2011 A R R E T

Numéro du rôle : 4946. Arrêt n 65/2011 du 5 mai 2011 A R R E T Numéro du rôle : 4946 Arrêt n 65/2011 du 5 mai 2011 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l article 15 de la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des forces

Plus en détail

PROGRAMME D AGRÉMENT DES SPÉCIALISTES NORMES D AGRÉMENT DROIT DE LA FAMILLE

PROGRAMME D AGRÉMENT DES SPÉCIALISTES NORMES D AGRÉMENT DROIT DE LA FAMILLE PROGRAMME D AGRÉMENT DES SPÉCIALISTES NORMES D AGRÉMENT DROIT DE LA FAMILLE Définition de la spécialisation en droit de la famille 1. La pratique du droit de la famille concerne tous les aspects des relations

Plus en détail

Fiches de salaire Excel 2015

Fiches de salaire Excel 2015 Fiches de salaire Excel 2015 DIRECTIVES 1 Fichier Excel 1.1 Informations générales La loi fédérale sur l AVS oblige les employeurs à enregistrer régulièrement les salaires pour autant que tel s avère nécessaire

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 6 MARS 2014 C.12.0184.N/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.12.0184.N A. J., Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, contre D. V. E. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi en cassation

Plus en détail

Accord complémentaire à la convention de sécurité sociale franco malgache du 8 mai 1967 relatif au régime de sécurité sociale des marins signé à

Accord complémentaire à la convention de sécurité sociale franco malgache du 8 mai 1967 relatif au régime de sécurité sociale des marins signé à Accord complémentaire à la convention de sécurité sociale franco malgache du 8 mai 1967 relatif au régime de sécurité sociale des marins signé à Tananarive le 8 novembre 1969 ACCORD COMPLÉMENTAIRE DU 8

Plus en détail

Projet de loi n o 156

Projet de loi n o 156 PREMIÈRE SESSION TRENTE-SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 156 Loi modifiant la Loi sur la qualité de l environnement et d autres dispositions législatives relativement à la protection et à la réhabilitation

Plus en détail

1 of 5 17.04.13 23:37

1 of 5 17.04.13 23:37 N dossier: CCC.2009.147 Autorité: CCC Date 27.01.2010 décision: Publié le: 12.05.2010 Revue juridique: Art. 172ss CC Art. 10 LDIP Art. 62 LDIP Art. 65 LDIP Articles de loi: Titre: Compétence du juge des

Plus en détail

Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de président), président. SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Odent et Poulet, avocat(s)

Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de président), président. SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Odent et Poulet, avocat(s) Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 24 septembre 2014 N de pourvoi: 13-21339 ECLI:FR:CCASS:2014:C101057 Non publié au bulletin Rejet Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-128 QPC du 6 mai 2011. Syndicat SUD AFP

Commentaire. Décision n 2011-128 QPC du 6 mai 2011. Syndicat SUD AFP Commentaire Décision n 2011-128 QPC du 6 mai 2011 Syndicat SUD AFP Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mars 2011 par la Cour de cassation d une question prioritaire de constitutionnalité relative

Plus en détail

DECRET N 60-051 du 9 mars 1960. Article premier. - Le présent décret, pris en application des articles 53, 56, 57, 59 et 63 de la loi n 60-003 du

DECRET N 60-051 du 9 mars 1960. Article premier. - Le présent décret, pris en application des articles 53, 56, 57, 59 et 63 de la loi n 60-003 du DECRET N 60-051 du 9 mars 1960 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires des cadres de l Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions. Article premier.

Plus en détail

SOMMAIRE. Le cadre juridique Fiche 1 Le cadre juridique de la paye... 6

SOMMAIRE. Le cadre juridique Fiche 1 Le cadre juridique de la paye... 6 SOMMAIRE Le cadre juridique Fiche 1 Le cadre juridique de la paye... 6 La durée du travail Fiche 2 La durée légale du travail... 8 Fiche 3 Le travail du dimanche... 10 Fiche 4 Les heures supplémentaires...

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Bordeaux N 07BX00650 Inédit au recueil Lebon M. LEDUCQ, président Mme Evelyne BALZAMO, rapporteur M. ZUPAN, commissaire du gouvernement SCP CHARREL ET ASSOCIÉS, avocat(s)

Plus en détail

Lettre d'information - Juin 2008 ENTREPRISES 1. FRANCE - Contentieux fiscal - Représentation de personne morale

Lettre d'information - Juin 2008 ENTREPRISES 1. FRANCE - Contentieux fiscal - Représentation de personne morale Lettre d'information - Juin 2008 ENTREPRISES 1. FRANCE - Contentieux fiscal - Représentation de personne morale 2. FRANCE - Contentieux - Association sans but lucratif 3. UNION EUROPEENNE - Liberté d établissement

Plus en détail

Projet de loi n 75. Mémoire. Syndicat général des professeurs et professeures de l Université de Montréal (SGPUM)

Projet de loi n 75. Mémoire. Syndicat général des professeurs et professeures de l Université de Montréal (SGPUM) CET - 016M C.P. P.L. 75 Régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire Projet de loi n 75 Mémoire du Syndicat général des professeurs et professeures de l Université de Montréal

Plus en détail

Revenu Québec www.revenu.gouv.qc.ca. Le recouvrement des créances fiscales et alimentaires

Revenu Québec www.revenu.gouv.qc.ca. Le recouvrement des créances fiscales et alimentaires Revenu Québec www.revenu.gouv.qc.ca Le recouvrement des créances fiscales et alimentaires Revenu Québec assure, entre autres, la perception des impôts et des taxes pour l État québécois. Ce rôle clé revêt

Plus en détail

Traduction. Article 1 er : Champ d application

Traduction. Article 1 er : Champ d application Loi sur la libre circulation générale des citoyens de l Union (FreizügG/EU), en date du 30 juillet 2004 (publiée au Journal officiel de la République fédérale d Allemagne BGBl. I, p. 1950, 1986), modifiée

Plus en détail

Numéros du rôle : 5003 et 5005. Arrêt n 129/2011 du 14 juillet 2011 A R R E T

Numéros du rôle : 5003 et 5005. Arrêt n 129/2011 du 14 juillet 2011 A R R E T Numéros du rôle : 5003 et 5005 Arrêt n 129/2011 du 14 juillet 2011 A R R E T En cause : les recours en annulation de : - la loi du 30 décembre 2009 «mettant en équivalence le grade de master en droit,

Plus en détail

LA LISTE DES PRESTATIONS ESPECES PAYEES A LEURS SALARIES»

LA LISTE DES PRESTATIONS ESPECES PAYEES A LEURS SALARIES» DELIBERATION N 2012-50 DU 2 AVRIL 2012 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA CAISSE DE COMPENSATION DES SERVICES SOCIAUX (CCSS)

Plus en détail

CHARTE ETHIQUE DU GROUPE UMANIS Grands principes appliqués dans les pratiques professionnelles d Umanis

CHARTE ETHIQUE DU GROUPE UMANIS Grands principes appliqués dans les pratiques professionnelles d Umanis CHARTE ETHIQUE DU GROUPE UMANIS Grands principes appliqués dans les pratiques professionnelles d Umanis Avant-propos Chers collaborateurs, Umanis, en tant qu entreprise cotée en Bourse, affirme une volonté

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-136 QPC du 17 juin 2011 Fédération nationale des associations tutélaires et autres

Commentaire. Décision n 2011-136 QPC du 17 juin 2011 Fédération nationale des associations tutélaires et autres Commentaire Décision n 2011-136 QPC du 17 juin 2011 Fédération nationale des associations tutélaires et autres (Financement des diligences exceptionnelles accomplies par les mandataires judiciaires à la

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D APPEL DE NOUMÉA N 07/418 Présidente : Mme FONTAINE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier lors des débats : Cécile KNOCKAERT Chambre sociale Arrêt du 20 Août 2008 PARTIES DEVANT

Plus en détail

L UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE

L UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE Pacte de stabilité et de croissance Sommet de La Haye Commission parlementaire ECON Commission parlementaire CRIS BCE SEBC Comité économique et financier L UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE Acte unique européen

Plus en détail

ORDONNANCE N 2014-326 DU 12 MARS 2014 PORTANT RÉFORME DE LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES ET DES PROCÉDURES COLLECTIVES.

ORDONNANCE N 2014-326 DU 12 MARS 2014 PORTANT RÉFORME DE LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES ET DES PROCÉDURES COLLECTIVES. ORDONNANCE N 2014-326 DU 12 MARS 2014 PORTANT RÉFORME DE LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES ET DES PROCÉDURES COLLECTIVES présentation PRESENTATION GENERALE Ordonnance n 2014-326 en date du

Plus en détail

RCSF du 26 novembre 2015 (Mém. n 224 du 02 décembre 2015, p.4827)

RCSF du 26 novembre 2015 (Mém. n 224 du 02 décembre 2015, p.4827) Règlement CSSF N 15-03 - Fonds d'investissement alternatifs Règlement CSSF N 15-03 arrêtant les modalités d'application de l'article 46 de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds

Plus en détail

sociales, de la famille et de la solidarité Mise à jour 1 er juillet 2008 DDTEFP de L'AIN/SCT/AYME QUESTIONS REPONSES

sociales, de la famille et de la solidarité Mise à jour 1 er juillet 2008 DDTEFP de L'AIN/SCT/AYME QUESTIONS REPONSES QUESTIONS REPONSES sur la Convention Collective Nationale des «assistants maternels du particulier employeur» du 1 er juillet 2004 étendue par arrêté du 17 décembre 2004, la loi 2005-706 du 27 juin 2005

Plus en détail

Pièce UC-2.5 Chapitre 10 : Plaintes et pouvoirs de la Régie

Pièce UC-2.5 Chapitre 10 : Plaintes et pouvoirs de la Régie R-3523-2003 Conditions de service des distributeurs de gaz naturel 1 de 6 Pièce UC-2.5 Chapitre 10 : Plaintes et pouvoirs de la Régie 1. D entrée de jeu, il nous apparaît important de faire une distinction

Plus en détail

Aides à l embauche des jeunes et des seniors

Aides à l embauche des jeunes et des seniors COMMUNICATION - INFORMATION Juillet 2011 Aides à l embauche des jeunes et des seniors Des mesures visant à développer l emploi des jeunes et des salariés de plus de 45 ans viennent d être créées (Décret

Plus en détail

La Commission nationale pour la protection des données (ci-après dénommée «Commission nationale») :

La Commission nationale pour la protection des données (ci-après dénommée «Commission nationale») : Délibération n 63/2007 du 22 juin 2007 Autorisation unique relative aux traitements de données à caractère personnel portant sur le contrôle des horaires de travail dans le cadre d une organisation de

Plus en détail

Numéro du rôle : 5420. Arrêt n 89/2013 du 13 juin 2013 A R R E T

Numéro du rôle : 5420. Arrêt n 89/2013 du 13 juin 2013 A R R E T Numéro du rôle : 5420 Arrêt n 89/2013 du 13 juin 2013 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 124 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (délai de recours contre certaines

Plus en détail

CODE CANADIEN DU TRAVAIL PARTIE II SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL. Syndicat canadien de la fonction publique Section locale 375

CODE CANADIEN DU TRAVAIL PARTIE II SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL. Syndicat canadien de la fonction publique Section locale 375 CODE CANADIEN DU TRAVAIL PARTIE II SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL Terminus Racine (Montréal) Ltée demandeur et Syndicat canadien de la fonction publique Section locale 375 syndicat Décision n 05-005 Le 20

Plus en détail

SUPPLÉMENT À L ÉGARD DES TRANSFERTS DE FONDS DE RETRAITE DE PLACEMENTS NORDOUEST & ETHICQUES S.E.C. (FRV)-1503

SUPPLÉMENT À L ÉGARD DES TRANSFERTS DE FONDS DE RETRAITE DE PLACEMENTS NORDOUEST & ETHICQUES S.E.C. (FRV)-1503 SUPPLÉMENT À L ÉGARD DES TRANSFERTS DE FONDS DE RETRAITE DE PLACEMENTS NORDOUEST & ETHICQUES S.E.C. (FRV)-1503 IMMOBILISÉ AU FONDS DE REVENU VIAGER SUIVANT LE RÈGLEMENT EN APPLICATION DE LA LOI SUR LES

Plus en détail

«Décret Robin des Bois», La réfutation du recours en annulation De l article 17, 1, 10 et 11

«Décret Robin des Bois», La réfutation du recours en annulation De l article 17, 1, 10 et 11 «Décret Robin des Bois», La réfutation du recours en annulation De l article 17, 1, 10 et 11 «État de la question» Par Souply-Pierard Fernand Dans le cadre du Travail Pratique de Droit Constitutionnel

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 29 octobre 2014 N de pourvoi: 13-19729 ECLI:FR:CCASS:2014:C101250 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), président Me Le Prado,

Plus en détail

Cour de cassation. Chambre sociale. Audience publique du 22 septembre 2015. N de pourvoi: 13-26.032 ECLI:FR:CCASS:2015:SO01392. Publié au bulletin

Cour de cassation. Chambre sociale. Audience publique du 22 septembre 2015. N de pourvoi: 13-26.032 ECLI:FR:CCASS:2015:SO01392. Publié au bulletin Cour de cassation Chambre sociale Audience publique du 22 septembre 2015 N de pourvoi: 13-26.032 ECLI:FR:CCASS:2015:SO01392 Publié au bulletin Cassation partielle M. Frouin (président), président Me Occhipinti,

Plus en détail

SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Peignot et Garreau, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Peignot et Garreau, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 17 mars 2010 N de pourvoi: 09-12196 Non publié au bulletin Rejet M. Lacabarats (président), président SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Peignot

Plus en détail

Métiers à domicil e. Mode d e mploi

Métiers à domicil e. Mode d e mploi Métiers à domicil e Mode d e mploi MÉTIERS À DOMICILE : DE NOMBREUSES OPPORTUNITÉS PROFESSIONNELLES Vous êtes jeune? Vous êtes à la recherche d un emploi? Vous avez des compétences pour entretenir une

Plus en détail

Numéro du rôle : 2539. Arrêt n 15/2004 du 29 janvier 2004 A R R E T

Numéro du rôle : 2539. Arrêt n 15/2004 du 29 janvier 2004 A R R E T Numéro du rôle : 2539 Arrêt n 15/2004 du 29 janvier 2004 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant les articles 81, alinéas 4 et 8, et 104, alinéas 3 et 7, du Code judiciaire, posée par

Plus en détail

Qualité d employeur lorsque le contrat de travail est conclu au sein d un groupe de sociétés ; analyse de l arrêt du Tribunal fédéral 4A_564/2014

Qualité d employeur lorsque le contrat de travail est conclu au sein d un groupe de sociétés ; analyse de l arrêt du Tribunal fédéral 4A_564/2014 Tribunal fédéral 4A_564/2014 I ère Cour de droit civil Arrêt du 11 février 2015 (d) Résumé et analyse Proposition de citation : Vincent Mignon, Qualité d employeur lorsque le contrat de travail est conclu

Plus en détail

CONVOCATIONS CEGID GROUP

CONVOCATIONS CEGID GROUP CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS CEGID GROUP Société anonyme à conseil d administration au capital de 8 771 404,15 euros Siège social : 52, Quai Paul Sédallian, 69009 LYON

Plus en détail

L encadrement des sondages et l élection présidentielle (dissert.)

L encadrement des sondages et l élection présidentielle (dissert.) L encadrement des sondages et l élection présidentielle (dissert.) Table des matières Table des matières... 2 Introduction... 3 I La loi du 19 Juillet 1977 : une réglementation originelle mise en cause...

Plus en détail

LA NATURE JURIDIQUE ET LE REGIME FISCAL DES C.A.R.P.A.

LA NATURE JURIDIQUE ET LE REGIME FISCAL DES C.A.R.P.A. LA NATURE JURIDIQUE ET LE REGIME FISCAL DES C.A.R.P.A. Rapport de Monsieur le Bâtonnier Thierry FARIGOULE, Bâtonnier de l Ordre des avocats de Cusset-Vichy Session de formation Tours Les 4, 5 et 6 juin

Plus en détail

11) L évaluation des politiques publiques

11) L évaluation des politiques publiques 1 FIPECO, le 14.04.2016 Les fiches de l encyclopédie V) Les dépenses publiques 11) L évaluation des politiques publiques Les objectifs, les techniques et les conditions institutionnelles de réalisation

Plus en détail

TROISIÈME SECTION AFFAIRE COOPERATIVA DE CREDIT SĂTMĂREANA. (Requête n o 32125/04) ARRÊT STRASBOURG. 11 mars 2014

TROISIÈME SECTION AFFAIRE COOPERATIVA DE CREDIT SĂTMĂREANA. (Requête n o 32125/04) ARRÊT STRASBOURG. 11 mars 2014 TROISIÈME SECTION AFFAIRE COOPERATIVA DE CREDIT SĂTMĂREANA c. ROUMANIE (Requête n o 32125/04) ARRÊT STRASBOURG 11 mars 2014 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l article 44 2 de

Plus en détail

N o M 10-18.036 Décision attaquée : CA de Paris - le 24 /03/2010. Société Moreau - Incendie. M. Eric Decaen

N o M 10-18.036 Décision attaquée : CA de Paris - le 24 /03/2010. Société Moreau - Incendie. M. Eric Decaen N o M 10-18.036 Décision attaquée : CA de Paris - le 24 /03/2010 Société Moreau - Incendie C. M. Eric Decaen M. Flores, conseiller rapporteur Mme Taffaleau, avocat général AVIS de l'avocat général Audience

Plus en détail

DESCRIPTION DU PROGRAMME Dernière mise à jour : octobre 2012

DESCRIPTION DU PROGRAMME Dernière mise à jour : octobre 2012 _ DESCRIPTION DU PROGRAMME Dernière mise à jour : octobre 2012 1. Le Programme 1.1. Description du Programme Le programme IntégraTIon Montréal est une mesure financière incitative auprès des employeurs

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2014-374 QPC du 4 avril 2014. Société Sephora

Commentaire. Décision n 2014-374 QPC du 4 avril 2014. Société Sephora Commentaire Décision n 2014-374 QPC du 4 avril 2014 Société Sephora (Effet suspensif du recours contre les dérogations préfectorales au repos dominical) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 janvier

Plus en détail

Convention de Partenariat entre la Commune d Yerres et l Association «Potager Caillebotte»

Convention de Partenariat entre la Commune d Yerres et l Association «Potager Caillebotte» Convention de Partenariat entre la Commune d Yerres et l Association «Potager Caillebotte» ENTRE La Commune d Yerres, Hôtel de Ville, 60 rue Charles de Gaulle, 91330 YERRES, représentée par son Député-Maire,

Plus en détail

CHARTE SOCIALE EUROPÉENNE

CHARTE SOCIALE EUROPÉENNE PRISE DE POSITION CHARTE SOCIALE EUROPÉENNE Le 2 juillet 2014, le Conseil fédéral a approuvé un rapport sur la Charte sociale européenne révisée (CSE). Le rapport conclut que, d un point de vue juridique,

Plus en détail

3 ) d enjoindre au CNFPT d organiser de nouvelles élections, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3 ) d enjoindre au CNFPT d organiser de nouvelles élections, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N 1431317, 1500865/5-1 Union Syndicale SUD des SDIS de France et des DOM-TOM M. Guiader Rapporteur M. Martin-Genier Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

Plus en détail

Michel Chavanne, avocat, spécialiste FSA en droit du travail

Michel Chavanne, avocat, spécialiste FSA en droit du travail Tribunal fédéral 4A_24/2015 destiné à la publication Ire Cour de droit civil Arrêt du 28 septembre 2015 (f) Résumé et analyse Proposition de citation : Michel Chavanne, avocat, spécialiste FSA en droit

Plus en détail

NOTE SUR LA SITUATION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX

NOTE SUR LA SITUATION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX NOTE SUR LA SITUATION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX MARS 2015 1 1. Crédit de temps syndical (Article 100-1 Loi n 84-53 du 2- janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Plus en détail