EXAMEN PRATIQUE D APTITUDE EPREUVE ECRITE 3 MAI 2014

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1 IPCF I N S T I T U T P R O F E S S I O N N E L D E S C O M P T A B L E S E T F I S C A L I S T E S A G R É É S Loi du 22 avril 1999 BIBF B E R O E P S I N S T I T U U T V A N E R K E N D E B O E K H O U D E R S E N F I S C A L I S T E N Wet van 22 april 1999 EXAMEN PRATIQUE D APTITUDE EPREUVE ECRITE 3 MAI 2014 PARTIE 1 I. COMPTABILITE: /40 III. DEONTOLOGIE (I): /10 Sous-Total: /50 A B C D E 03/05/ P 1

2 ZONE RESERVEE AUX CORRECTEURS 03/05/ Partie 1 I. COMPTABILITE /40 A. COMPTABILITE GENERALE /15 B. LEGISLATION RELATIVE A LA COMPTABILITE ET AUX COMPTES ANNUELS /15 DES ENTREPRISES + ETABLISSEMENT, ANALYSE ET CRITIQUE DES COMPTES ANNUELS C. PRINCIPES GENERAUX DE GESTION FINANCIERE /5 D. ORGANISATION DES SERVICES COMPTABLES ET ADMINISTRATIFS DES /5 ENTREPRISES III. DEONTOLOGIE (I) /10 TOTAL PARTIE 1 : /50 03/05/ P 2

3 EXAMEN PRATIQUE D APTITUDE POUR LES COMPTABLES AGREES ET COMPTABLES-FISCALISTES AGREES IPCF AR DU 20 JANVIER 2003 (M.B. du 12/02/2003) - modifié par AR du 10/08/2005 EPREUVE ECRITE 03/05/2014 Partie 1 Instructions générales : o Cet examen écrit comporte 2 parties : La première partie se déroule de 9h00 à 12h00 et comporte les questions A à E : comptabilité et déontologie la deuxième partie a lieu de 13h30 à 16h00 et comporte les questions F à K : fiscalité et droit o o o o o o o Veuillez noter sur CHAQUE feuille de cet examen votre nom, prénom et numéro de stagiaire (voir votre lettre de convocation); Sont uniquement acceptés pendant l épreuve : une calculatrice, un plan comptable IPCF, le CODEX IPCF sans annotation personnelle (version papier), le fisc en poche IPCF et un stylo bille encre bleue/noire (pas de crayon ou d encre de couleur rouge, etc ) le non-respect des modalités précitées entraînera l exclusion de la salle d examen ainsi que l annulation dudit examen; Cet examen se compose de questions regroupées en 3 parties distinctes : Comptabilité (40 points), fiscalité (35 points), droit des sociétés et autres domaines du droit (25 points); Les résultats seront envoyés dès que les correcteurs auront corrigé les examens; Cet examen (avec réponses modèles) sera disponible au plus tard 15 jours après l épreuve écrite sur le site Afin de pouvoir passer l épreuve orale pour accéder au titre de comptable agréé IPCF, le candidat doit avoir obtenu au moins 50% des points au total de l écrit, au moins 60% dans le domaine de la comptabilité ainsi que 50% en déontologie. Le candidat au titre de comptable-fiscaliste agréé IPCF doit, en outre, avoir obtenu 60% au moins dans le domaine de la fiscalité (= 21 sur 35 points pour la partie II). Bonne Chance! 03/05/ P 3

4 I. COMPTABILITE /40 Mentionnez les dates et les écritures avec le libellé (les trois premiers chiffres des comptes si possible). A. COMPTABILITE GENERALE /15 Question A.1. /8 LA SPRL HAPPY est un concepteur et installateur de stands pour salons et foires. Question: Passez toutes les écritures de N, N+1, N+2 Durant l année N la SPRL vend un certain nombre de biens. 02/03/N : Vente d'une machine pour ,00 H.T.V.A. Valeur d'acquisition (N-6) : ,00. Amortissement linéaire sur 10 ans. 05/06/N : Vente d'un ordinateur pour 2.000,00 H.T.V.A. Valeur d'acquisition (N-4) : 4.000,00. Amortissement dégressif sur 5 ans. 05/07/N: Vente d'un camion 2.000,00 H.T.V.A. Valeur d'acquisition (N-6): ,00. Amortissement dégressif sur 8 ans. On souhaite procéder à une taxation étalée de la plus-value. Impôt des sociétés : 30%. Année N+1 Achat d'une machine : ,00 (HTVA) Amortissement dégressif sur 5 ans. Cet investissement est choisi comme réinvestissement. Année N+2 Achat d'une machine : ,00 (HTVA) Amortissement linéaire sur 10 ans. Pour cet investissement, un subside en capital de 2.000,00 est octroyé par la région. Date d'attribution : 10/08 (N+2). Versement du subside sur le compte bancaire le 25/11/N+2. 03/05/ P 4

5 03/05/ P 5

6 03/05/ P 6

7 03/05/ P 7

8 Question A.2. /4 a) Réception, le 15 juin N, de l avertissement-extrait de rôle au précompte immobilier, pour un immeuble dont la SA X est propriétaire, à concurrence de 1.120,00. b) La SA X loue un bâtiment de Monsieur Dupont. Conformément à la convention de location la SA X est tenue contractuellement de payer le précompte immobilier. Le 26 juin N, Monsieur Dupont envoie l avis extrait de rôle du précompte immobilier pour un montant de 1.480,00 à la SA X. c) La valorisation fiscale de l avantage de toute nature liée à l utilisation du véhicule de société est de 2.186,00. Pour l année N ce montant est mentionné sur la fiche fiscale du dirigeant d entreprise qui doit être encore comptabilisé. d) La SA X reçoit l avis d échéance d une compagnie d assurance pour une prime d assurance pension libre complémentaire indépendant (PLCI) pour dirigeant d entreprise pour un montant de 1.500,00 laquelle sera payée par la société. Comptabilisez les différentes écritures 03/05/ P 8

9 Question A.3. /3 Le 1 er février N, la SPRL J. EMBAL reçoit le décompte du salaire de son ouvrier pour le mois de janvier. Les données sont les suivantes Salaire horaire : Régime de travail : 12,45 par heure 5 jours par semaine 38 heures par semaine soit 7,6 heures /jour Nombre de jours : 23 jours en janvier dont un jour férié Taux du Pr. Prof. : 25 % Acompte versé : 650,00 le 15/01/N Les cotisations sociales patronales sont de 38,25 %. La comptabilité enregistre également le pécule de vacances provisionnel. Le solde du salaire à payer est liquidé par banque. Passez les différentes écritures à partir du 15/01/N 03/05/ P 9

10 03/05/ P 10

11 B. LEGISLATION RELATIVE A LA COMPTABILITE ET AUX COMPTES ANNUELS DES ENTREPRISES + ETABLISSEMENT, ANALYSE ET CRITIQUE DES COMPTES ANNUELS /15 Question B.1. /5 La petite société DUPOND achète un bâtiment industriel pour ,00 - année N. Les frais accessoires sont de ,00. La valeur du terrain représente 20% du prix d acquisition. La société souhaite comptabiliser le plus de charges possibles, l acquisition a été faite le 2 janvier N, le prix été payé par banque et le taux d amortissement est de 5% (méthode linéaire). Comptabilisez toutes les écritures nécessaires au livre journal année N 03/05/ P 11

12 Question B.2. /5 Une société prend une voiture en location-financement. Le prix d'option s'élève à 10% du capital investi. Comment traiter cette location-financement d'un point de vue comptable: a) à la conclusion de la location-financement? b) à la réception de la facture périodique? c) quelles écritures faut-il passer annuellement à la date de clôture? d) à la fin du contrat? L'aspect T.V.A. peut être laissé de côté. 03/05/ P 12

13 Question B.3. /5 Comment évalue-t-on les stocks et les commandes en cours d exécution? Complétez le tableau ci-dessous en mettant une croix dans la bonne colonne. Tableau Prix d acquisition sauf si valeur du marché lui est inférieure Coût de revient Coût de revient sauf si valeur du marché lui est inférieure Coût de revient selon le degré d avancement éventuellement majoré d une quote-part de bénéfice Mat. Premières (30) Fournitures (31) En cours de fabrication (32) Produits finis (33) Marchandises (34) Immeuble destiné à la Vente (35) Commandes en cours d'exécution (37) 03/05/ P 13

14 C. PRINCIPES GENERAUX DE GESTION FINANCIERE /5 Question C. /5 Expliquer l utilité des termes suivants et donnez-en la formule: 1. ratios de solvabilité ; 2. ratios de liquidité générale ; 3. cash-flow ; 4. Ratio de crédit-client. 03/05/ P 14

15 D. ORGANISATION DES SERVICES COMPTABLES ET ADMINISTRATIFS DES ENTREPRISES /5 Question D.1. /2,5 Quels sont les délais de conservation des documents : - Au niveau comptable ; - En matière de T.V.A. Question D.2. /2,5 Citez 5 registres dont la tenue est rendue obligatoire par le CTVA? 03/05/ P 15

16 III. DEONTOLOGIE (I) /10 E. DEONTOLOGIE /10 Expliquez votre position et confirmez-la par l indication du ou des numéros d articles des lois et/ou règlements applicables. Question E.1. /2 Vous êtes membre IPCF. Un client récent, transporteur routier vous contacte en vue de constituer une nouvelle société. Vous lui demandez plus d informations et voici ce qui ressort de la discussion: - Constitution d une société de droit belge; - Siège social à Anvers; - Votre client est le gérant avec 1 des fondateurs comme co-gérant; - Constitution par 2 fondateurs/associés roumains qu il ne connaît pas; - Apport en nature par les 2 fondateurs/associés; - Provenance des fonds: inconnu; - Activité: transport routier entre le port d Anvers et la Roumanie. Après plusieurs demandes auprès de votre client, vous n obtenez pas les informations nécessaires à l identification des associés et à la provenance des fonds. Vous craigniez qu il y ait blanchiment d argent et vous souhaitez le déclarer. Question: - Auprès de quel organisme introduisez-vous une déclaration? - Informez-vous votre client et ses associés de cette déclaration? Question E.2. /2 Données: Vous acceuillez un nouveau client, SPRL DIRECT CAR, nouvellement constituée. Question: 1. Expliquez ce qu est un dossier permanent; 2. Mentionnez 2 éléments à reprendre dans le dossier permanent de ce nouveau client d un point de vue de son identification. 03/05/ P 16

17 Question E.3. /2 Données: Vous accueillez un nouveau client potentiel dans vos locaux. Vous discutez de la mission qui vous est confiée. Vous lui présentez la lettre de mission à signer. Le client refuse catégoriquement de signer quelconque document, il estime que la confiance entre le client et son comptable ne nécessite pas de papier. Cette situation est elle possible au vu du nouveau Code de Déontologie? Question E.4. /2 Un client vous contacte et vous demande de préparer son dossier qu il désire reprendre rapidement. Quelle est votre réaction? Lui remettez-vous son dossier? 03/05/ P 17

18 Question E.5. /2 Monsieur Jean DUPONT est comptable stagiaire externe n auprès de l IPCF en personne physique. Il distribue les cartes de visite suivantes. Comptable IPCF reconnu Monsieur DUPONT Meilleur comptable de Belgique!!!! 0494/ Ne payez plus d impôt! Questions : Corriger la carte de visite au vu du Code de déontologie 03/05/ P 18

19 IPCF I N S T I T U T P R O F E S S I O N N E L D E S C O M P T A B L E S E T F I S C A L I S T E S A G R É É S Loi du 22 avril 1999 BIBF B E R O E P S I N S T I T U U T V A N E R K E N D E B O E K H O U D E R S E N F I S C A L I S T E N Wet van 22 april 1999 EXAMEN PRATIQUE D APTITUDE EPREUVE ECRITE 3 MAI 2014 PARTIE 2 II. FISCALITE: /35 III. DROIT (II): /15 Sous-Total: /50 F G H I J K 03/05/ P 19

20 ZONE RESERVEE AUX CORRECTEURS 03/05/ Partie 2 II. FISCALITE (y compris principes des droits d'enregistrement et de succession et principes relatifs aux douanes et accises) /35 F. TVA /10 G. IPP /10 H. ISOC /10 I. PROCEDURES FISCALES /5 III. DROIT DES SOCIETES ET AUTRES DOMAINES DU DROIT (II) /15 J. DROIT DES SOCIETES ET LEGISLATION RELATIVE AUX ENTREPRISES EN /10 DIFFICULTE K. PRINCIPES DE DROIT DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE /5 TOTAL PARTIE 2 : /50 03/05/ P 20

21 EXAMEN PRATIQUE D APTITUDE POUR LES COMPTABLES AGREES ET COMPTABLES-FISCALISTES AGREES IPCF AR DU 20 JANVIER 2003 (M.B. du 12/02/2003) - modifié par AR du 10/08/2005 EPREUVE ECRITE 03/05/2014 Partie 2 Instructions générales : o Cet examen écrit comporte 2 parties : La première partie se déroule de 9h00 à 12h00 et comporte les questions A à E : comptabilité et déontologie la deuxième partie a lieu de 13h30 à 16h00 et comporte les questions F à K : fiscalité et droit o o o o o o o Veuillez noter sur CHAQUE feuille de cet examen votre nom, prénom et numéro de stagiaire (voir votre lettre de convocation); Sont uniquement acceptés pendant l épreuve : une calculatrice, un plan comptable IPCF, le CODEX IPCF sans annotation personnelle (version papier), le fisc en poche IPCF et un stylo bille encre bleue/noire (pas de crayon ou d encre de couleur rouge, etc ) le non-respect des modalités précitées entraînera l exclusion de la salle d examen ainsi que l annulation dudit examen; Cet examen se compose de questions regroupées en 3 parties distinctes : Comptabilité (40 points), fiscalité (35 points), droit des sociétés et autres domaines du droit (25 points); Les résultats seront envoyés dès que les correcteurs auront corrigé les examens; Cet examen (avec réponses modèles) sera disponible au plus tard 15 jours après l épreuve écrite sur le site Afin de pouvoir passer l épreuve orale pour accéder au titre de comptable agréé IPCF, le candidat doit avoir obtenu au moins 50% des points au total de l écrit, au moins 60% dans le domaine de la comptabilité ainsi que 50% en déontologie. Le candidat au titre de comptable-fiscaliste agréé IPCF doit, en outre, avoir obtenu 60% au moins dans le domaine de la fiscalité (= 21 sur 35 points pour la partie II). Bonne Chance! 03/05/ P 21

22 II. FISCALITE (y compris principes des droits d'enregistrement et de succession et principes relatifs aux douanes et accises) /35 F. TVA /10 Les montants renseignés sont HTVA sauf mention contraire Question F.1. /5 Un assujetti TVA mixte en personne physique déposant des déclarations mensuelles, a acheté un nouvel immeuble en 2011 avec application de la TVA sur le tout et mise en service le 1 er septembre Valeur du bâtiment : ,00. Valeur du terrain : ,00 Il a toujours utilisé ce bâtiment à 60 % pour son activité professionnelle soumise à la TVA. L'autre partie du bâtiment (40 %) est affectée à son activité professionnelle d assureur. Suite à des difficultés économiques et à une baisse de l'activité, il décide de vendre l'immeuble. Pour ce faire, il choisit auprès de l'administration de la TVA d'appliquer l'article 8, 1, du Code TVA et de la manière décrite à l'article 1 de l'ar n 14. Le bâtiment est vendu sous le régime TVA précité le 1 er décembre 2013 avec occupation immédiate. Prix de vente du bâtiment : ,00. Prix de vente du terrain : ,00. a. Donnez les grilles de la déclaration TVA avec les montants correspondants lors de l'achat de l'immeuble le 1 er septembre 2011 ; b. Concernant la vente de l'immeuble le 1 er décembre 2013, donnez les éléments ci-après : - faut-il procéder à une révision de la TVA déduite à l'origine? Si oui, effectuez le calcul. Si la réponse est non, motivez-la ; - comment la vente du bâtiment est-elle déclarée au point de vue TVA (dans quel type de déclaration ainsi que la date d'introduction) ; - calculez la TVA devant être finalement payée à l'administration et la date ultime de ce payement. 03/05/ P 22

23 Question F.2. /5 1. Un fabricant de voitures automobiles allemand (A) vend à un concessionnaire belge (B) 10 voitures automobiles pour le prix de ,00 chacune. B destine 9 de ces véhicules à la vente et en investit un à concurrence de 40% économique dans son exploitation. 2. Après 20 mois d utilisation, B revend la voiture automobile investie à C, négociant en véhicules, pour le prix de 9.000,00. C revend quelques jours après cette voiture à un kinésithérapeute (K) qui l investit à 100% dans son activité professionnelle. Pour B et K, indiquez pour chacune des opérations le(s) numéro(s) de(s) grille(s) à mouvementer et le(s) montant(s) à y inscrire suite aux situations présentées. 03/05/ P 23

24 03/05/ P 24

25 03/05/ P 25

26 03/05/ P 26

27 G. IPP /10 Question G.1. /4 Le revenu immobilier Entourez la bonne réponse 1. Le revenu cadastral d un bien immobilier est un montant estimé et à payer. 2. Le revenu cadastral d un bien immobilier est un revenu locatif estimé à l époque de référence au 1 er janvier Les revenus bruts locatifs d un immeuble sont taxables intégralement. 4. La déduction d emprunt hypothécaire varie suivant que l emprunt a été contracté avant ou après le 1 er janvier Un logement familial est acheté le 14 février 2007 et revendu le 27 novembre La plus-value réalisée est de ,00. Cette plus-value est taxée à 16,5 %. 6. Un couple donne en location une maison meublée. Dans le bail enregistré, la partie location meuble est fixé à 10 %. Le propriétaire doit quand même déclarer 40 % de la location obtenue en revenu mobilier. 7. Madame X, veuve depuis 2009, donne en location une maison meublée. Dans le bail non-enregistré, la partie location meuble est fixée à 40 %. La propriétaire, Madame X, doit dès lors déclarer en revenu mobilier le montant location X 40 % X 50 %. VRAI FAUX VRAI FAUX VRAI FAUX VRAI FAUX VRAI FAUX VRAI FAUX VRAI FAUX 8. Monsieur Y achète le 1 er décembre 2009 sa seule maison d habitation. Il contracte un emprunt hypothécaire d une durée de 7 ans. Il a droit dans sa déclaration IPP à la déduction pour habitation propre et unique. VRAI FAUX 03/05/ P 27

28 Question G.2. /4 Monsieur Serge a 30 ans et cohabite légalement avec Madame Bernard. Le 01/12/N-1, ils se marient et ensuite le 13/12/N-1, ils ont un enfant. Monsieur a un revenu imposable de ,00, Madame n a pas de revenus. Le 10/03/N (exercice d imposition 2013), ils achètent, pour ,00, une maison d habitation dont le R.C. est de 2.000,00. Monsieur est copropriétaire d un immeuble reçu en héritage en 2003 (N-9), lors du décès de sa maman. En N, le couple emprunte une somme de en 25 ans à un taux de 4.3% et rembourse 525,00 par mois, soit 4.725,00 en N réparti comme suit : - intérêt : 3.225,00 - capital 1.500,00. Ils ont chacun souscrit une assurance vie. Monsieur paie une prime de 163,00 /an, Madame 132,00 /an. Question: a. Quelles sont les déductions respectives sur l emprunt (exercice d imposition 2013)? b. Qui doit être bénéficiaire désigné au contrat vie pour pouvoir déduire fiscalement la prime d assurance-vie pour habitation unique et propre? c. Qu en est-il des droits de succession? d. La situation serait-elle différente avec des co-habitants de fait? Expliquez 03/05/ P 28

29 Question G.3. /2 Les énoncés suivants sont-ils vrais ou faux? Entourez la bonne réponse Les chèque-services achetés par l'épouse d'un fonctionnaire européen peuvent donner lieu dans le chef de l épouse à un crédit d'impôt. Un ascendant en ligne directe pensionné dont la pension annuelle s élève à ,00, réside effectivement chez son fils lequel est au chômage. Le fils le renseigne dans sa déclaration PP comme étant personne à sa charge. VRAI VRAI FAUX FAUX 03/05/ P 29

30 H. ISOC /10 Question H.1. /5 La PME Abécé a procédé à l'achat (et au paiement) au profit du personnel (13 employés) et le dirigeant d entreprise: d'écochèques: 2.600,00 (13 x 200,00 ) il a été satisfait à toutes les conditions de l'article 38/1 4 C.I.R. 92); de chèques-repas pour le dirigeant d entreprise uniquement. Chaque chèque a une valeur nominale de 8,00 ; le dirigeant d entreprise a payé une cotisation de 1,10 /chèque : 1.600,00 ; de distribution gratuite de café et de boissons fraîches pendant les heures de travail : 2.000, 00 ; d un chèque de voyage de 2.500,00, en remerciement de 10 ans de bons et loyaux services pour une employée. Question: - Déterminez les frais professionnels et/ou les DNA pour la P.M.E. Abécé qui effectue une comptabilité par année civile. - Mentionnez le code de la DNA dans la déclaration. Cela concerne l'exercice d imposition 2013, revenus /05/ P 30

31 03/05/ P 31

32 Question H.2. /5 Situation au 01/01/N Réserve légale 2.000,00 Réserve disponible ,00 Résultat reporté antérieur (bénéfice) 4.000,00 Capital initial souscrit et libéré en numéraire le 01/01/N ,00 Augmentation de capital le 30/09/N par incorporation de l intégralité des réserves, du résultat reporté et d une soulte en numéraire de 4.000,00 Au 31/12/N, le résultat bénéficiaire de l exercice à affecter après impôts est de 2.500,00, la réserve légale est dotée à concurrence de 5 % du bénéfice après impôts. Le solde du bénéfice est reporté à nouveau. - Veuillez établir le relevé 328 D (état du capital fiscal) et le relevé 328 R (situation des réserves taxées) au 31/12/N ; - Quelle est la base imposable au 31/12/N? 03/05/ P 32

33 I. PROCEDURES FISCALES /5 Question I.1. /2,5 En rapport avec ses revenus de l'année 2011 (bilan au 31 décembre 2011), une société reçoit une demande de renseignements datée du vendredi 10 octobre Cela concerne une demande sur le caractère professionnel de certaines dépenses déterminées. a. Jusqu'à quand cette société peut-elle répondre à cette demande de renseignements? b. Que conseillez-vous à cette société si elle reçoit un avis de rectification daté du mercredi 3 décembre 2014 concernant l'année civile 2011? 03/05/ P 33

34 Question I.2. /2,5 Qu est-ce que la «taxation par signes et indices d aisance», également intitulée «situation indiciaire»? Citez la (les) disposition(s) légale(s) applicable(s). 03/05/ P 34

35 III. DROIT DES SOCIETES ET AUTRES DOMAINES DU DROIT (II) /15 Expliquez votre position et confirmez-la par l indication du ou des numéros d articles des lois et/ou règlements applicables J. DROIT DES SOCIETES ET LEGISLATION RELATIVE AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTE /10 Question J.1. /2 Le gérant d'une SPRL vient vous voir avec un document stipulant qu'il doit comparaître devant la Chambre d'enquêtes commerciales. Vous examinez ses comptes et faites les constatations suivantes : un capital de ,00 euro ; des fonds propres de ,00 équivalents à l actif net. a. Où se trouve cette Chambre? b. Que fait-elle? c. Prononce-t-elle un jugement? Question J.2. /2 a. Quel est "le pire cas" qui peut se produire lors de la comparution devant cette Chambre? b. Quelles doivent être les trois conditions pour que "le pire cas" se produise? 03/05/ P 35

36 Question J.3. /2 En droit des sociétés, sur base de la situation des comptes de la SPRL repris à la question J1., quelle procédure faut-il ou faudra-t-il entamer : a. Citez l article du Code des sociétés ; b. Quels sont les documents à rédiger? Question J.4. /2 Il s'avère que les comptes annuels de cette SPRL n'ont pas été déposés trois années consécutives. Quelles sont les sanctions que risquent : a. les gérants ; b. la société? Mentionner au moins 4 des 5 réponses. 03/05/ P 36

37 Question J.5. /2 a. Quels sont les modes de convocations aux assemblées générales ordinaires d une SPRL? b. Quel est le contenu minimal d une convocation à une assemblée générale ordinaire d une SPRL? 03/05/ P 37

38 K. PRINCIPES DE DROIT DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE /5 Question K.1. /4 Comptable-fiscaliste exerçant la profession au sein d une fiduciaire, vous souhaitez engager un nouveau collaborateur sous le statut d employé au 15/05/2014 dans le cadre d un contrat à durée indéterminée. Le lundi 28/07/2014, vous recevez la lettre recommandée de ce collaborateur vous notifiant son préavis. - Quelle période d essai allez-vous pouvoir lui appliquer au vu de la nouvelle législation? - Quel document devez-vous compléter auprès de l ONSS? - A quoi sert ce document? - Quand le préavis pourra-t-il débuter au vu de la nouvelle législation? Question K.2. /1 Votre conjoint est comptable en tant qu indépendant à titre principal. Vous l aidez 150 jours par an dans le cadre de son activité. A ce titre et sans revenus propres vous êtes considéré d un point vue de votre statut social comme «conjoint aidant». Au 01/06/2014, votre conjoint souhaite passer en société et deviendra dès lors «dirigeant d entreprise». Pouvez-vous conserver votre statut de conjoint aidant au 01/06/2014? 03/05/ P 38

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