Conditions d utilisation de la plateforme de trading bilatérale

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Conditions d utilisation de la plateforme de trading bilatérale"

Transcription

1 Conditions d utilisation de la plateforme de trading bilatérale 1. But et structure 1 Les présentes Conditions régissent l utilisation de la plateforme de trading bilatérale. 2 L exploitant de la plateforme peut édicter des dispositions d exécution concernant les présentes Conditions d utilisation ainsi que des spécifications formant partie intégrante de ces Conditions d utilisation. 3 L exploitant de la plateforme notifie aux utilisateurs toute modification des présentes Conditions d utilisation ainsi que d éventuelles dispositions d exécution et spécifications. 4 La plateforme a pour objectif d assurer un négoce efficace des produits définis au point 8.1 ainsi que l acheminement automatique des ordres en vue de leur règlement. 2. Conditions préalables à l admission au négoce sur la plateforme de trading bilatérale Tout utilisateur de la plateforme de trading bilatérale (ci-après «l utilisateur») doit: a) disposer d une autorisation en tant que participants de SIX Swiss Exchange; b) avoir donné les instructions de règlement requises; c) satisfaire aux prérequis techniques; et d) avoir accepté les présentes Conditions d utilisation. 3. Droits et obligations de l utilisateur L utilisateur s engage: a) à limiter l accès à la plateforme de trading bilatérale aux négociants agréés par l exploitant de la plateforme; b) à utiliser la plateforme de trading bilatérale de manière adéquate et conforme aux prescriptions de l exploitant de la plateforme; c) à s abstenir de manipuler ou modifier de quelque manière que ce soit la plateforme de trading; et d) à ne pas utiliser les données reçues de manière illicite, ni à les communiquer à des tiers. 4. Clients bénéficiant d un accès direct à la plateforme de trading bilatérale (Direct Electronic Access, DEA) L utilisateur peut octroyer à des clients un accès direct à la plateforme de trading bilatérale (ci-après «clients DEA»). Il demeure responsable, vis-à-vis de l exploitant de la plate-forme, de tout acte ou omission des clients DEA. 5. Types de connexion pour l utilisateur et raccordement d un fournisseur d applications hébergées (Application Service Provider, ASP) La Standard Trading Interface (STI) permet à l utilisateur d accéder à la plateforme de trading bilatérale. Celui-ci dispose en outre d une interface graphique OTC basée sur le web.

2 Conditions d utilisation de la plateforme de trading bilatérale Page 2 L utilisateur a le choix entre les types de connexion ci-après. 5.1 Connexion directe 1 La connexion technique de l utilisateur à la plate-forme de trading bilatérale peut s effectuer par le biais de ses propres applications. 2 A la requête d un utilisateur, l exploitant de la plateforme peut autoriser l utilisation de l infrastructure de connexion par un tiers mandaté par cet utilisateur et reconnu par l exploitant, pour autant que ce même tiers respecte lui aussi les Conditions d utilisation. 3 L utilisateur répond du raccordement technique de ses propres applications et de l infrastructure de connexion des tiers. L exploitant de la plateforme peut procéder lui-même à la vérification ou à la certification des applications de l utilisateur et de l infrastructure de connexion du tiers ou l exiger. 4 Si les propres applications de l utilisateur, l infrastructure de connexion ou les lignes d un tiers compromettent le fonctionnement de la plateforme de trading bilatérale, l exploitant peut en suspendre ou en interdire l utilisation. 5.2 Connexion ASP Configuration technique 1 La connexion technique d un utilisateur à la plate-forme de trading bilatérale peut s effectuer par le biais de l application d un ASP. L utilisateur exécute ses transactions via l infrastructure et les fonctionnalités mises à sa disposition par l ASP. 2 A la requête d un ASP, l exploitant de la plateforme peut autoriser l utilisation de l infrastructure de connexion par un tiers mandaté par cet ASP et reconnu par l exploitant, pour autant que ce même tiers respecte lui aussi les Conditions d utilisation. 3 L ASP répond du raccordement technique de ses applications et de l infrastructure de connexion du tiers. L exploitant de la plateforme peut procéder lui-même à la vérification ou à la certification des applications de l ASP et de l infrastructure de connexion du tiers ou l exiger. 4 Si les applications de l ASP, l infrastructure de connexion ou les lignes d un tiers compromettent, perturbent ou entravent le fonctionnement de la plateforme de trading bilatérale, l exploitant peut en suspendre ou en interdire l utilisation. 5 L ASP n est pas autorisé à effectuer de transactions sur la plateforme de trading bilatérale Applications ASP 1 Il incombe à l ASP de sélectionner les applications ASP appropriées qui permettront à l utilisateur de se connecter en bonne et due forme à la plateforme de trading bilatérale. L exploitant de la plateforme décline toute responsabilité quant à la sécurité, la disponibilité et la performance desdites applications. 2 Installation, exploitation et maintenance des applications ASP sont effectuées par l ASP à ses frais. 3 Si les applications ASP compromettent, perturbent ou entravent le fonctionnement de la plateforme de trading bilatérale, l exploitant peut en suspendre ou en interdire l utilisation. 6. Données de référence OTC et prix d évaluation

3 Conditions d utilisation de la plateforme de trading bilatérale Page 3 1 OTC Reference Data Interface (OTC RDI) permet d obtenir des données de référence OTC. 2 L utilisation par les traders de données de référence OTC et de prix d évaluation aux fins du négoce sur la plateforme de trading bilatérale, est gratuite. 3 L exploitation et la diffusion à titre commercial de données de référence OTC et de prix d évaluation doivent faire l objet d un accord spécifique (Data Distribution Agreement) avec SIX Exfeed SA. 7. Support technique 1 L assistance technique est assurée de 9h00 à 17h00 dans le cadre habituel. Les prestations exceptionnelles peuvent être facturées par l exploitant de la plateforme en fonction du temps passé et de la complexité de la demande. 2 Les demandes se rapportant à CONNEXOR doivent être exclusivement adressées au helpdesk CONNEXOR. 8. Négoce 8.1 Titres négociables Peuvent être activés sur la plateforme de trading bilatérale en tant que titres négociables, les produits structurés avec ISIN séparés qui sont classifiables selon la Swiss Derivative Map de l ASPS et qui a) n ont encore jamais été admis au négoce boursier sur Scoach Suisse SA ou SIX Swiss Exchange SA; b) sont réglés par l entremise de SIX Securities Services; c) ont été émis dans le cadre d un placement privé et ne sont donc pas distribués auprès du grand public. Le transfert de produits depuis la plateforme de trading bilatérale vers le système de négoce boursier est possible à tout moment, à condition de répondre aux exigences d admission à la cote de la bourse. L exploitant de la plateforme se réserve le droit d exclure du négoce les produits qu il estime contraires aux objectifs de la plateforme de trading bilatérale ou qui lui semblent pour d autres raisons inadaptés au négoce sur cette même plateforme. 8.2 Saisie des données de base 1 Pour être admis au négoce sur la plateforme de trading bilatérale, le produit concerné doit être muni d un ISIN. La saisie des données de base doit avoir lieu avant ou dès après la conclusion de la première transaction sur le produit, au plus tard à 14h00 de la séance de bourse suivant la première transaction. 2 La saisie et les éventuelles modifications des données de base doivent s effectuer exclusivement via CONNEXOR et requièrent la signature préalable du contrat d utilisation CONNEXOR Distribution. 8.3 Jours et horaires de négoce 1 Les jours de négoce de la plateforme de trading bilatérale correspondent aux séances de bourse. 2 La plateforme de trading bilatérale est ouverte au négoce de 8h00 à 18h00. 3 L exploitant de la plateforme peut suspendre le négoce à tout moment pour des raisons techniques ou toute autre raison objective.

4 Conditions d utilisation de la plateforme de trading bilatérale Page Echelonnement des cours L exploitant de la plateforme ne fixe pas d échelonnement des cours. 8.5 Modèle de marché, types d ordres et fonctionnalités Un ordre doit être saisi au moyen des attributs suivants: a) identifiant de l utilisateur: numéro d identification de l adhérent ou du négociant; b) identifiant de la contrepartie: numéro d identification de l adhérent; c) description du type de transaction: achat ou vente; d) capacité de négoce: opération pour le compte d un client (négoce en nom propre mais sur ordre d un client) ou pour compte propre (négoce en nom et pour compte propre); e) identification du carnet d ordres: ISIN, monnaie de négoce et plateforme de négoce; f) quantité: nombre de titres ou valeur nominale pour les instruments cotés en pourcentage; g) prix: limité ou illimité; h) validité en minutes ou «overnight execution request» Les détails sont réglés par l exploitant de la plateforme dans les spécifications techniques correspondantes. La plateforme de trading bilatérale offre les fonctionnalités suivantes: Request for Quote (RfQ) Cette fonctionnalité permet à un utilisateur (le demandeur) d adresser une demande de prix sans engagement à un autre utilisateur (le destinataire). Il n est pas encore contraint à ce stade de communiquer au destinataire son intention de vendre ou d acheter, ni un prix et une quantité. Le demandeur peut fixer la durée de validité de la RfQ entre 1 et 60 minutes. A défaut d indication, cette durée sera de 60 minutes. Le destinataire peut réagir comme suit à la RfQ pendant la durée de validité: a) RfQ Reject: le destinataire rejette la demande. b) Quote: le destinataire adresse une quote sans engagement et limitée dans le temps au demandeur. La quote peut se référer à un achat, à une vente ou aux deux à la fois. c) Quote to follow: le destinataire prévient le demandeur qu il lui faudra davantage de temps que la durée de validité indiquée dans la RfQ et qu il lui communiquera une quote sans engagement après expiration de cette durée. d) No reaction: le destinataire n est pas tenu de réagir à la RfQ. Après avoir reçu une quote sans engagement, le demandeur peut adresser au destinataire une demande ferme d achat ou de vente pendant la durée de validité spécifiée par ce dernier. Le destinataire a la possibilité de confirmer, rejeter ou ignorer cette demande. Dans le premier cas, la plateforme de trading bilatérale génère une transaction confirmant la conclusion du contrat bilatéral entre le demandeur et le destinataire. La confirmation doit obligatoirement émaner du destinataire.

5 Conditions d utilisation de la plateforme de trading bilatérale Page Saisie de transactions La fonctionnalité de saisie de transactions permet à deux utilisateurs de confirmer un contrat bilatéral conclu hors de la plateforme de trading bilatérale via l achat / la vente de titres négociables sur cette même plateforme et de transmettre l ordre vers le système de règlement Prix d évaluation Chaque utilisateur a la possibilité, durant les heures de négoce, de saisir des prix d évaluation pour l ensemble des titres proposés sur la plateforme de trading bilatérale. Les détails sont réglés par l exploitant de la plateforme dans les spécifications techniques correspondantes. 9. Correction et annulation de transactions 1 La plateforme de trading bilatérale n offre aucune fonctionnalité de correction, d annulation ou de suppression en urgence. Les parties ont néanmoins toute latitude de passer un ordre en sens inverse pour corriger ou annuler une transaction. 2 Les situations d urgence sont, dans la mesure du possible, communiquées aux utilisateurs via la fonctionnalité Newsboard. 10. Données de marché Aucune donnée de marché n est diffusée, à l exception des prix d évaluation (valuation prices) indiqués par les utilisateurs. Ces prix peuvent être exploités par SIX Swiss Exchange SA à des fins commerciales. 11. Données de base Conformément aux contrats CONNEXOR de SIX Swiss Exchange SA ou SIX Exfeed SA, les données de base saisies via CONNEXOR peuvent être exploitées à des fins commerciales. 12. Règlement L exploitant de la plateforme transmet, au nom des utilisateurs concernés, les informations relatives aux transactions pour règlement à SIX Securities Services. 13. Désignation de la place de négoce Les transactions effectuées sur la plateforme de trading bilatérale doivent être désignées comme suit sur le décompte du client: «Exécution OTC XBTR (plateforme de trading bilatérale)» L indication de la place boursière «SIX» ou «Scoach» n est pas autorisée pour les opérations réalisées sur cette plateforme. Cette règle s applique également aux mentions concernant le lieu de négoce. Les activations de produits doivent être désignées comme suit: «Soumission OTC XBTR (plateforme de trading bilatérale)» 14. Dispositions contractuelles

6 Conditions d utilisation de la plateforme de trading bilatérale Page 6 1 La conclusion d une transaction donne naissance à une relation contractuelle entre les utilisateurs concernés. Les droits et obligations des parties au contrat (les utilisateurs) sont régis par le Code suisse des obligations (CO). 2 L exploitant de la plateforme décline toute responsabilité en cas de prétentions découlant de la relation contractuelle entre les utilisateurs. Le règlement de telles prétentions incombe exclusivement aux utilisateurs. 3 Le risque de contrepartie est supporté par les utilisateurs. 15. Devoirs d information L exploitant de la plateforme peut, dans le respect du secret bancaire, demander à l utilisateur de lui fournir tous renseignements et informations nécessaires à l exécution des présentes Conditions d utilisation. Il peut notamment effectuer des inspections et poser des questions aux traders. 16. Suspension et exclusion définitive de la plateforme de négoce OTC Toute infraction aux présentes Conditions d utilisation autorise l exploitant à suspendre ou exclure définitivement un utilisateur et/ou un trader de la plateforme de trading bilatérale. 17. Situations d urgence 1 En cas d urgence, l exploitant peut abroger partiellement ou totalement certaines dispositions, y compris les présentes Conditions d utilisation, et les remplacer provisoirement par de nouvelles dispositions, ou interrompre momentanément tout ou partie du négoce sur la plateforme de trading bilatérale. 2 Sont notamment considérés comme des situations d urgence: a) une défaillance de tout ou partie de la plateforme de trading bilatérale ou de l infrastructure d accès de l exploitant; b) une défaillance des systèmes d accès de plusieurs utilisateurs; c) une défaillance de l infrastructure de règlement; d) les cas de force majeure; ou e) tout autre événement de portée comparable. 18. Exonération de responsabilité 1 L exploitant de la plateforme décline toute responsabilité pour les dommages causés à un utilisateur, ses clients ou une tierce personne du fait d actes ou d omissions de sa part, à moins de préméditation ou de négligence grave de ses organes ou employés. Il ne peut notamment être tenu responsable des dommages suivants: a) mesures prises par l exploitant de la plateforme lors de situations d urgence; b) injonctions de l exploitant de la plateforme; c) indisponibilité partielle ou totale de la plateforme de trading bilatérale, de l infrastructure de règlement ou autre problème technique; d) traitement ou transmission erroné ou incomplet des données; e) erreurs de manipulation de la part de l utilisateur ou d une tierce personne; ou

7 Conditions d utilisation de la plateforme de trading bilatérale Page 7 f) suspension ou exclusion définitive d un utilisateur et/ou trader. 2 L exploitant de la plateforme décline toute responsabilité pour les prétentions allant au-delà des dommages directs, comme par exemple l indemnisation de dommages indirects ou consécutifs tels que le manque à gagner ou le surcroît de dépenses. 19. Taxes 1 L exploitant de la plateforme prélève une taxe pour l activation des produits ainsi qu une taxe sur chaque transaction. 2 Les tarifs en vigueur sont annexés aux présentes Conditions d utilisation. 20. Dispositions finales 20.1 Confidentialité 1 L exploitant de la plateforme traite confidentiellement toutes les informations obtenues sur les utilisateurs dans le cadre des présentes Conditions, sauf dispositions contraires de la loi ou des présentes Conditions. 2 L exploitant de la plateforme peut communiquer des données afférentes aux utilisateurs et d autres informations aux sociétés de SIX Group SA ainsi qu à des tierces personnes, sous réserve de s assurer que ces dernières sont liées par une clause de confidentialité similaire à celles prévue par les présentes Conditions Nullité partielle 1 La nullité éventuelle de certaines dispositions des présentes Conditions d utilisation ne porte pas atteinte à la validité des autres dispositions. Si certaines dispositions des présentes Conditions d utilisation étaient en partie ou en totalité invalides, elles devraient être interprétées de manière à être valides. 2 Si cela se révèle impossible, l exploitant de la plateforme édictera une nouvelle clause dans un délai raisonnable et la mettra en vigueur conformément aux dispositions régissant la modification des présentes Conditions d utilisation Modification des Conditions d utilisation Les présentes Conditions d utilisation peuvent être modifiées à tout moment. Les modifications sont notifiées à l utilisateur en temps voulu avant leur entrée en vigueur. Elles acquièrent force obligatoire pour l utilisateur à compter de leur entrée en vigueur Version faisant foi En cas de divergences entre des versions en plusieurs langues, la version allemande des présentes Conditions d utilisation fait foi Droit applicable et clause d arbitrage 1 Les présentes Conditions d utilisation sont soumises au droit matériel suisse sans tenir compte des règles de conflit de la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP). 2 Tous litiges, différends ou prétentions nés du présent contrat ou se rapportant à celui-ci, y compris la validité, la nullité, d éventuelles violations du contrat ou sa résiliation, seront tranchés par voie arbitrale conformément au Règlement suisse d arbitrage international de la Swiss Chambers Arbitration Institution dans sa version en vigueur à la date de dépôt de la demande d arbitrage. Le

8 Conditions d utilisation de la plateforme de trading bilatérale Page 8 tribunal arbitral doit se composer d une personne. Le lieu de l arbitrage est Zurich. La langue de procédure est l allemand Entrée en vigueur Les présentes Conditions d utilisation ont été fixées le 2 avril 2013 par la direction de l exploitant de la plateforme; elles entrent en vigueur le 1 juillet 2013.

9 Conditions d utilisation de la plateforme de trading bilatérale Page 9 1. Annexe 1.1 Frais d activation des produits L activation d instruments aux fins du négoce sur la plateforme de trading bilatérale est gratuite jusqu au 31 décembre A partir du 1 er janvier 2014, chaque activation de produit sera facturée au prix de 100 CHF. Cette taxe diminuera au fil de l exercice en fonction du nombre d activations de produits. Plus grand sera le nombre de produits activés, plus le rabais sera important. Le rabais accordé sur l activation de produits est plafonné à 75%. Il est décompté tous les mois par l exploitant de la plateforme et déduit automatiquement de la prochaine activation de produit. Le rabais est remis à zéro en début d année. Un barème précis des rabais sera notifié séparément d ici fin décembre L exploitant de la plateforme se réserve le droit de réviser unilatéralement les tarifs d activation des produits moyennant information préalable des utilisateurs. 1.2 Taxes de négoce sur la plateforme de trading bilatérale Le négoce sur la plateforme de trading bilatérale est facturé à chaque partie au prix de lancement de 5 CHF par transaction jusqu au 31 décembre A compter du 1 er janvier 2014, l exploitant de la plateforme prélèvera à chaque partie une taxe de 10 CHF par transaction. L exploitant se réserve le droit de réviser unilatéralement les taxes de négoce moyennant information préalable des utilisateurs. L exploitant de la plateforme: Scoach Schweiz AG Selnaustrasse Zürich Tel. +41 (0) Fax: +41 (0)

Directive 2: Connectivité technique

Directive 2: Connectivité technique SIX Structured Products Exchange SA Directive : Connectivité technique du.04.05 Entrée en vigueur: 0.07.05 Directive : Connectivité technique 0.07.05 Contenu. But et fondement.... Généralités.... Définitions

Plus en détail

Conditions générales de prestations de services

Conditions générales de prestations de services Conditions générales de prestations de services Article 1 Objet Les présentes conditions générales (ci-après les «Conditions Générales») ont pour objet de préciser les modalités d intervention de GEVERS

Plus en détail

Dispositions relatives aux services bancaires en ligne valables dès le 1er janvier 2013

Dispositions relatives aux services bancaires en ligne valables dès le 1er janvier 2013 1. Objet et champ d application 1.1 Les dispositions suivantes règlent les services bancaires en ligne de la bank zweiplus sa (ci-après «services bancaires en ligne»). 1.2 Elles s appliquent au client

Plus en détail

Violation du «Transitional Rule Book» (Swiss Blue Chip Segment) de SIX Swiss Exchange et de la «Blue Chip Segment Directive 19» de SIX Swiss Exchange

Violation du «Transitional Rule Book» (Swiss Blue Chip Segment) de SIX Swiss Exchange et de la «Blue Chip Segment Directive 19» de SIX Swiss Exchange Violation du «Transitional Rule Book» (Swiss Blue Chip Segment) de SIX Swiss Exchange et de la «Blue Chip Segment Directive 19» de SIX Swiss Exchange La Commission des sanctions a constaté que le participant

Plus en détail

Circulaire de la Commission fédérale des banques: Obligation de déclarer les transactions boursières (Obligation de déclarer) du xxx 2004

Circulaire de la Commission fédérale des banques: Obligation de déclarer les transactions boursières (Obligation de déclarer) du xxx 2004 Circ.-CFB 0X/.. Obligation de déclarer Projet Décembre 2003 Page 1 Circulaire de la Commission fédérale des banques: Obligation de déclarer les transactions boursières (Obligation de déclarer) du xxx 2004

Plus en détail

Conditions générales de AgenceWeb SA. I. Dispositions générales

Conditions générales de AgenceWeb SA. I. Dispositions générales Conditions générales de AgenceWeb SA I. Dispositions générales Art. 1 Champ d application 1.1 Les présentes conditions générales s appliquent à l ensemble des prestations de services Internet de AgenceWeb

Plus en détail

Communiqué SIX Swiss Exchange n 15/2013

Communiqué SIX Swiss Exchange n 15/2013 Communiqué SIX Swiss Exchange n 15/2013 Sujet Catégorie Autorisé Pages 5 Date 06.05.2013 Annonce de la SWXess Maintenance Release 4 (SMR4) Plateforme de négoce SWXess Christoph Landis, Head Operations

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation de l Espace adhérent

Conditions Générales d Utilisation de l Espace adhérent Conditions Générales d Utilisation de l Espace adhérent Préambule L Espace Adhérent est un service offert par la Mutuelle du Ministère de la Justice (MMJ), Mutuelle régie par les dispositions du Livre

Plus en détail

Conditions générales d affaires concernant l utilisation du portail GastroSocial@net (CGA)

Conditions générales d affaires concernant l utilisation du portail GastroSocial@net (CGA) 1/10 Conditions générales d affaires concernant l utilisation du portail @net (CGA) 1 Conditions générales d utilisation du portail @net 1.1 Prestations de services proposées sur le portail @net Les prestations

Plus en détail

IFPI SUISSE. Statuts. Groupe national suisse de l IFPI, International Federation of the Phonographic Industry

IFPI SUISSE. Statuts. Groupe national suisse de l IFPI, International Federation of the Phonographic Industry IFPI SUISSE Statuts Groupe national suisse de l IFPI, International Federation of the Phonographic Industry Version du 8..04 Table des matières I. Dispositions générales... Art. Dénomination et siège...

Plus en détail

Conditions Générales du RME

Conditions Générales du RME 1. Champ d application 1 2. Règlement RME 1 3. Prestations du RME 1 3.1 Généralités 1 3.2 Enregistrement 1 3.3 Liste des Méthodes 2 3.4 Conditions d Enregistrement 2 3.5 Demandes d enregistrement 2 3.6

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES CONDITIONS GENERALES 1. Sauf stipulation contraire écrite, toutes offres et toutes conventions (même celles à venir) sont régies par les présentes conditions, lesquelles en font partie intégrante et priment

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DI&MARK-EMAILING

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DI&MARK-EMAILING CONDITIONS GENERALES DE VENTE DI&MARK-EMAILING VERSION en date du 18 mars 2007 Dispositions générales Di&mark-Emailing est une solution logicielle de Gestion d emailing commercialisée par Di&mark, société

Plus en détail

LICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES

LICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES LICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES Introduction Dans les présentes conditions, l'on entend par : - Abonné : toute personne physique ou morale qui utilise un service

Plus en détail

Généralités. 1 Introduction

Généralités. 1 Introduction Le Groupe Helsana comprend Helsana Assurances SA, Helsana Assurances complémentaires SA, Helsana Accidents SA, Avanex Assurances SA, Progrès Assurances SA, Sansan Assurances SA et Maxi.ch Assurances SA.

Plus en détail

Règlement relatif au négoce

Règlement relatif au négoce SIX Swiss Exchange SA Règlement relatif au négoce du 0.04.04 Entrée en vigueur: 06.0.04 Règlement relatif au négoce 06.0.04 Sommaire. Objet.... Structure du Règlement relatif au négoce... I Admission....

Plus en détail

BNP PARIBAS FORTIS @ ISABEL CONDITIONS GÉNÉRALES

BNP PARIBAS FORTIS @ ISABEL CONDITIONS GÉNÉRALES Article premier : Dispositions générales BNP PARIBAS FORTIS @ ISABEL CONDITIONS GÉNÉRALES 1.1. Objet des Conditions Générales Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et

Plus en détail

Algérie. Compensation des chèques et autres instruments de paiement de masse

Algérie. Compensation des chèques et autres instruments de paiement de masse Compensation des chèques et autres instruments de paiement de masse Règlement de la Banque d n 05-06 du au 15 décembre 2005 Le gouverneur de la Banque d, Vu l ordonnance n 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée

Plus en détail

1 Dispositions générales

1 Dispositions générales 1 Dispositions générales 1.1 Définitions Les termes utilisés dans les présentes conditions générales sont également valables pour les autres parties intégrantes du contrat selon l article 10.2.1. 1.2 Objet

Plus en détail

R È G L E M E N T I. Agence

R È G L E M E N T I. Agence R È G L E M E N T I Agence IKO Centre de renseignements sur le crédit à la consommation Badenerstrasse 701 Case postale 1108 8048 Zurich Tél. 043 311 77 31 Fax 043 311 77 33 E-mail: info@iko.ch www.iko-info.ch

Plus en détail

Conditions d entreprise

Conditions d entreprise 1. Contenu du contrat 1.1. Tout entrepreneur qui exécute des travaux pour le compte de (nommé ci-après BASF) accepte l application de ces conditions générales à l exclusion de ses propres conditions standards.

Plus en détail

Logos: Administration fédérale / EPF Zurich / EPF Lausanne / CFF SA

Logos: Administration fédérale / EPF Zurich / EPF Lausanne / CFF SA Logos: Administration fédérale / EPF Zurich / EPF Lausanne / CFF SA Conditions générales pour l achat et la maintenance de matériel informatique (Remarque : Seule la version allemande de ces CG fait foi

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - PLATEFORME DE SERVICE SMS v1.1

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - PLATEFORME DE SERVICE SMS v1.1 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - PLATEFORME DE SERVICE SMS v1.1 1er novembre 2013 Sommaire 1 Définitions 2 Objet 3 Contacts 4 Conditions de service 5 Conditions financières 6 Usage du service par le client

Plus en détail

Racine: N.I.U: Responsable relation: Contrat MultiLine

Racine: N.I.U: Responsable relation: Contrat MultiLine Entre : Contrat MultiLine d une part : La BANQUE ET CAISSE D EPARGNE DE L ETAT, Luxembourg, ayant son siège social au 1, Place de Metz, L-2954 Luxembourg, ci-après dénommée la «Banque» ; et d autre part,

Plus en détail

Conditions générales de maintenance des logiciels

Conditions générales de maintenance des logiciels Conditions générales de maintenance des logiciels 1. Objet Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et le contenu des prestations de maintenance fournies par la société

Plus en détail

2008 Règles de conduite pour négociants en valeurs mobilières. applicables à l exécution d opérations sur titres

2008 Règles de conduite pour négociants en valeurs mobilières. applicables à l exécution d opérations sur titres 008 Règles de conduite pour négociants en valeurs mobilières applicables à l exécution d opérations sur titres Table des matières Préambule... 3 A Directives générales... 4 Art. Base légale... 4 Art. Objet...

Plus en détail

Portail clients GCC (GlobalSign Certificate Center) Conditions d'utilisation du service

Portail clients GCC (GlobalSign Certificate Center) Conditions d'utilisation du service Portail clients GCC (GlobalSign Certificate Center) Conditions d'utilisation du service Version 1.4 1 ACCEPTATION DES CONDITIONS 1.1 Votre utilisation du portail clients GCC de GlobalSign (GlobalSign Certificate

Plus en détail

Contrat relatif à l utilisation du bureau de clearing de la ZEK pour le décret 178. en tant qu utilisateur ecode178

Contrat relatif à l utilisation du bureau de clearing de la ZEK pour le décret 178. en tant qu utilisateur ecode178 Contrat relatif à l utilisation du bureau de clearing de la ZEK pour le décret 178 en tant qu utilisateur ecode178 entre l Association pour la gestion d une centrale d information de crédit (ci-après:

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. LES PARTIES 1.1. Festoyons.com Entreprise individuelle N Siret : 48170196900018 N TVA IntraCommunautaire : FR1648170196900018 Siège social : 4 rue du Buisson de May 27120

Plus en détail

Conditions Générales de Vente «Cogito-Sport» entre «Proximity-Softwares Sàrl» Case Postale 241 1018 Lausanne, 18 (ci-après PXY) d une part

Conditions Générales de Vente «Cogito-Sport» entre «Proximity-Softwares Sàrl» Case Postale 241 1018 Lausanne, 18 (ci-après PXY) d une part Conditions Générales de Vente «Cogito-Sport» entre «Proximity-Softwares Sàrl» Case Postale 241 1018 Lausanne, 18 (ci-après PXY) d une part et «Client». (ci-après le Client) d autre part. Préambule : AVIS

Plus en détail

Règlement relatif aux sanctions et à la procédure de sanction

Règlement relatif aux sanctions et à la procédure de sanction Règlement relatif aux sanctions et à la procédure de sanction (dans la version du 24 décembre 2012) La commission de l'organisme d'autorégulation de l'association Suisse des Sociétés de Leasing (OAR /

Plus en détail

Conditions générales concernant la fourniture de prestations informatiques par HMS Hauri Micro Solutions - Backup et restauration - "Conditions MSP"

Conditions générales concernant la fourniture de prestations informatiques par HMS Hauri Micro Solutions - Backup et restauration - Conditions MSP Page 1 sur 5 Conditions générales concernant la fourniture de prestations informatiques par HMS Hauri Micro Solutions - Backup et restauration - "Conditions MSP" Seules les présentes conditions générales

Plus en détail

Règlement du plan pour actions Novartis

Règlement du plan pour actions Novartis Règlement du plan pour actions Novartis Novartis International SA 4002 Bâle Switzerland 11/2013, Novartis International SA 1 1 Qu est-ce que le plan pour actions Novartis? 3 1.1 Qui peut prendre part au

Plus en détail

Description de la prestation Webhosting / HomepageTool

Description de la prestation Webhosting / HomepageTool Description de la prestation Webhosting / HomepageTool 1 Domaine d application La «description de la prestation Webhosting / HomepageTool» («description de la prestation») de la Swisscom (Suisse) SA («Swisscom»)

Plus en détail

INTRODUCING BROKER MEMBERSHIP AGREEMENT

INTRODUCING BROKER MEMBERSHIP AGREEMENT MERCANTILE EXCHANGE OF MADAGASCAR SA INTRODUCING BROKER MEMBERSHIP AGREEMENT www.mexmadagascar.com Ce contrat d adhésion en Courtier Introducteur est conclut et exécuté à, le ENTRE MERCANTILE EXCHANGE

Plus en détail

Politique d exécution des ordres

Politique d exécution des ordres Politique d exécution des ordres 1- Introduction Ce document de politique d exécution des ordres (ci-après «la Politique») vous est proposé (client ou futur client) en accord avec la «Provision des Services

Plus en détail

CONVENTION BGFIONLINE Conditions Générales

CONVENTION BGFIONLINE Conditions Générales Conditions Générales 1. Objet BGFIBANK SA propose au Client, ce que ce dernier accepte, d accéder à un ensemble de services par INTERNET, notamment bancaires et financiers, et à des informations à caractère

Plus en détail

Convention de prévoyance

Convention de prévoyance (à usage interne, laisser en blanc s.v.p.) N de compte prévoyance Original pour la Fondation Convention de prévoyance Conformément à l art. 82 LPP, le/la titulaire convient avec la Fondation de prévoyance

Plus en détail

Rachat d'actions de Logitech International S.A. Modification du programme de rachat du 10 août 2010

Rachat d'actions de Logitech International S.A. Modification du programme de rachat du 10 août 2010 Rachat d'actions de Logitech International S.A. Modification du programme de rachat du 10 août 2010 Le 10 août 2010, Logitech International S.A., Apples (la «Société» ou «Logitech»), a initié un programme

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT AGENCES

CONVENTION DE PARTENARIAT AGENCES CONVENTION DE PARTENARIAT AGENCES ENTRE, La société SHOPPING FLUX SARL, dont le siège social est situé : 21 avenue du Fort 92120 Montrouge Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro

Plus en détail

Contrat d interface pour l enregistrement et la gestion des noms de domaine qui dépendent du domaine ".ch" et ".li" conclu entre

Contrat d interface pour l enregistrement et la gestion des noms de domaine qui dépendent du domaine .ch et .li conclu entre Contrat d interface pour l enregistrement et la gestion des noms de domaine qui dépendent du domaine ".ch" et ".li" conclu entre SWITCH Werdstrasse 2 8021 Zurich Suisse ci-après registre et Partie2 Personne

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1 ) Définitions CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les termes ci-après définis auront dans les présentes Conditions Générales de Vente les significations suivantes : Vendeur : la société 37DEUX, société à responsabilité

Plus en détail

Décision de la Chambre de Résolution des Litiges

Décision de la Chambre de Résolution des Litiges Décision de la Chambre de Résolution des Litiges ayant siégé le 10 août 2007, à Zurich, Suisse dans la composition suivante: Slim Aloulou (Tunisie), Président Mick McGuire (Angleterre), membre Michele

Plus en détail

Règlement J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (SaraFlip)

Règlement J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (SaraFlip) Règlement J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (SaraFlip) Mars 2014 Règlementt Le présent règlement se fonde sur l art. 2 des statuts de J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (désignée ci-après

Plus en détail

LICENCE SNCF OPEN DATA

LICENCE SNCF OPEN DATA LICENCE SNCF OPEN DATA Préambule Dans l intérêt de ses utilisateurs, SNCF a décidé de s engager dans une démarche «OPEN DATA», de partage de certaines informations liées à son activité, par la mise à disposition

Plus en détail

Conditions générales (CG) Revendeur d hébergement

Conditions générales (CG) Revendeur d hébergement Conditions générales (CG) Revendeur d hébergement Avril 2015, Copyright Webland AG 2015 Index I. Domaine d application et de validité II. Prix et conditions de paiement III. IV. Début et durée du contrat

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente PREAMBULE Le client souhaite se doter d un site internet Il a lancé une consultation préalable, qui a été communiquée à Nexus Création et a permis d élaborer une proposition

Plus en détail

Directive 1: Admission des participants

Directive 1: Admission des participants SIX Swiss Exchange SA Directive : Admission des participants du 7.07.04 Entrée en vigueur: 5.0.04 Directive : Admission des participants 5.0.04 Sommaire. But et fondement.... Admission en tant que participant....

Plus en détail

Contrat de bail pour appartements de vacances meublés/ maisons de vacances meublées à usage privé (3 mois max.)

Contrat de bail pour appartements de vacances meublés/ maisons de vacances meublées à usage privé (3 mois max.) Contrat de bail pour appartements de vacances meublés/ maisons de vacances meublées à usage privé (3 mois max.) Données sur le partie contractantes Bailleur Nom/prénom... Adresse... NPA/localité... Portable.

Plus en détail

Conditions générales d utilisation (CGU) pour les annonceurs

Conditions générales d utilisation (CGU) pour les annonceurs Conditions générales d utilisation (CGU) pour les annonceurs Pour participer aux programmes d affiliation sur les plateformes en ligne belboon 1. Domaine d application / Definitions 1.1. Les Conditions

Plus en détail

Descriptif de prestations pour l enregistrement et la gestion de noms de domaine par Swisscom

Descriptif de prestations pour l enregistrement et la gestion de noms de domaine par Swisscom Descriptif de prestations pour l enregistrement et la gestion de noms de domaine par Swisscom 1 Domaine d application Le présent descriptif de prestations règle les conditions pour l enregistrement, la

Plus en détail

Assurances selon la LAMal

Assurances selon la LAMal Assurances selon la LAMal Règlement Edition 01. 2015 Table des matières I Dispositions communes 1 Validité 2 Affiliation / admission 3 Suspension de la couverture-accidents 4 Effets juridiques de la signature

Plus en détail

1/6. Conditions d utilisation des cartes de crédit MasterCard CREDIT SUISSE émises par CREDIT SUISSE (LUXEMBOURG) S.A.

1/6. Conditions d utilisation des cartes de crédit MasterCard CREDIT SUISSE émises par CREDIT SUISSE (LUXEMBOURG) S.A. Conditions d utilisation des cartes de crédit MasterCard CREDIT SUISSE émises par CREDIT SUISSE (LUXEMBOURG) S.A. Ces Conditions d utilisation des cartes de crédit MasterCard CREDIT SUISSE («CMC») régissent

Plus en détail

Directive 22 SIX Swiss Exchange Dispositions d'exécution relatives à l'interdiction des manipulations de marché

Directive 22 SIX Swiss Exchange Dispositions d'exécution relatives à l'interdiction des manipulations de marché Page Directive 22 SIX Swiss Exchange Dispositions d'exécution relatives à l'interdiction des manipulations de marché 3.01, 01.01.2000 Version: 16.10.2008 Date d entrée en vigueur: 01.01.2009 Directive

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIÈRES HÉBERGEMENT BLUE MIND

CONDITIONS PARTICULIÈRES HÉBERGEMENT BLUE MIND CONDITIONS PARTICULIÈRES HÉBERGEMENT BLUE MIND Version en date du 1/06/2015 ARTICLE 1 : OBJET Les présentes conditions particulières, complétant les conditions générales de service de PHOSPHORE SI, ont

Plus en détail

CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE

CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE CHAPITRE 1: CONDITIONS DANS LESQUELLES LE BUREAU LUXEMBOURGEOIS ACCORDE, REFUSE OU RETIRE SON AGREMENT A UN CORRESPONDANT 1.1 Comment remplir la fonction de correspondant

Plus en détail

Conditions générales d utilisation des produits «e-services»

Conditions générales d utilisation des produits «e-services» Conditions générales d utilisation des produits «e-services», page 1 sur 8 Conditions générales d utilisation des produits «e-services» Les produits E-commerce sont proposés par Genève Aéroport sur son

Plus en détail

Descriptif de prestations pour l enregistrement et la gestion de noms de domaine par Swisscom

Descriptif de prestations pour l enregistrement et la gestion de noms de domaine par Swisscom Descriptif de prestations pour l enregistrement et la gestion de noms de domaine par Swisscom 1 Domaine d application Le présent descriptif de prestations règle les conditions pour l enregistrement, la

Plus en détail

SUPPLEMENT TRADING ELECTRONIQUE

SUPPLEMENT TRADING ELECTRONIQUE ActivTrades Plc est autorisée et réglementée par la Financial Conduct Authority SUPPLEMENT TRADING ELECTRONIQUE Ces conditions supplémentaires doivent être lues conjointement avec les Contrats Clients

Plus en détail

Conditions spécifiques de ventes applicables aux offres AUTISCONNECT ADSL110101 Page 1 sur 5

Conditions spécifiques de ventes applicables aux offres AUTISCONNECT ADSL110101 Page 1 sur 5 CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTES APPLICABLES AUX OFFRES AUTISCONNECT ADSL ARTICLE 1. DÉFINITIONS Dans les présentes conditions particulières, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens

Plus en détail

SBMNET: conditions de l accord. 1. Définitions

SBMNET: conditions de l accord. 1. Définitions SBMNET: conditions de l accord 1. Définitions Compte signifie un compte bancaire détenu par un client dans une branche, département ou filiale de la State Bank of Mauritius Limited dans la République de

Plus en détail

Identification : ERDF-FOR-CF_41E Version : V1 Nombre de pages : 8. Document(s) associé(s) et annexe(s)

Identification : ERDF-FOR-CF_41E Version : V1 Nombre de pages : 8. Document(s) associé(s) et annexe(s) MODELE DE CONVENTION ERDF / relative à l expérimentation d un portage direct par ERDF des réponses aux réclamations Qualité de Fourniture des Clients Résidentiels Identification : ERDF-FOR-CF_41E

Plus en détail

Offre et Contrat. Type de Contrat: Abonnement annuel ; = = =

Offre et Contrat. Type de Contrat: Abonnement annuel ; = = = Offre et Contrat Type de Contrat: Abonnement annuel ; - COMMANDE à CaravelCut. Les services du site de CaravelCut sont mis à disposition de l'utilisateur pour la période de temps d'une année, à partir

Plus en détail

Circulation Privée Immeuble PME. assista. Conditions générales d assurance Edition 2007. Assurance protection juridique pour PME et Indépendants

Circulation Privée Immeuble PME. assista. Conditions générales d assurance Edition 2007. Assurance protection juridique pour PME et Indépendants Circulation Privée Immeuble PME assista Conditions générales d assurance Edition 2007 Assurance protection juridique pour PME et Indépendants CGA TABLE DES MATIÈRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1 Parties au

Plus en détail

SOFTCORNER SAS 44 rue Cauchy 94110 ARCUEIL Tél : + 33 9.80.80.85.82 - www.softcorner.eu

SOFTCORNER SAS 44 rue Cauchy 94110 ARCUEIL Tél : + 33 9.80.80.85.82 - www.softcorner.eu Conditions générales d'utilisation SOFTCORNER SAS 44 rue Cauchy 94110 ARCUEIL Tél : + 33 9.80.80.85.82 - www.softcorner.eu P R E A M B U L E La plateforme en ligne Trade Community (ci-après la «Plateforme»),

Plus en détail

SIX Swiss Exchange SA. Directive 3: Négoce. du 09.10.2014 Entrée en vigueur: 17.11.2014

SIX Swiss Exchange SA. Directive 3: Négoce. du 09.10.2014 Entrée en vigueur: 17.11.2014 SIX Swiss Exchange SA Directive 3: Négoce du 09.0.04 Entrée en vigueur: 7..04 Sommaire. But et fondement... I Généralités.... Jour de négoce et période boursière... 3. Jour de compensation... 4. Horaires

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE MAINTENANCE DES LOGICIELS

CONDITIONS GENERALES DE MAINTENANCE DES LOGICIELS CONDITIONS GENERALES DE MAINTENANCE DES LOGICIELS Article 1 Objet Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et le contenu des prestations de maintenance fournies par la

Plus en détail

Conditions générales de vente OPHOS SYSTEM Hébergement Mutualisé version 1.1 11 janvier 2007

Conditions générales de vente OPHOS SYSTEM Hébergement Mutualisé version 1.1 11 janvier 2007 Conditions générales de vente OPHOS SYSTEM Hébergement Mutualisé version 1.1 11 janvier 2007 CGV «exclusivement» pour nos offres et services d hébergements mutualisés. Ophos System société à responsabilité

Plus en détail

MANDAT DE GESTION DE FORTUNE

MANDAT DE GESTION DE FORTUNE MANDAT DE GESTION DE FORTUNE Parties au contrat de mandat Le/les soussigné(s) (ci-après le "Client"): Monsieur Citoyen Domicilié Email de télécopie de téléphone (ci-après l «Agent») ou SA / Sàrl Société

Plus en détail

LA DÉCISION D'URGENCE PROPOS INTRODUCTIFS

LA DÉCISION D'URGENCE PROPOS INTRODUCTIFS LA DÉCISION D'URGENCE PROPOS INTRODUCTIFS L exécution d un chantier ou d une prestation de service sur une période relativement longue conduit quasi-inévitablement à des divergences de points de vue entre

Plus en détail

SGS ICS - CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LES SERVICES DE CERTIFICATION

SGS ICS - CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LES SERVICES DE CERTIFICATION SGS ICS - CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LES SERVICES DE CERTIFICATION 1. DISPOSITIONS GENERALES 1.1 Sauf accord contraire écrit, toute offre faite ou service rendu ainsi que toutes les relations contractuelles

Plus en détail

954.1. Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières. (Loi sur les bourses, LBVM) Dispositions générales

954.1. Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières. (Loi sur les bourses, LBVM) Dispositions générales Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Loi sur les bourses, LBVM) 954.1 du 24 mars 1995 (Etat le 1 er janvier 2015) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les

Plus en détail

S T A T U T S (Version française) Association pour la gestion d un centre de renseignements sur le crédit à la consommation (IKO)

S T A T U T S (Version française) Association pour la gestion d un centre de renseignements sur le crédit à la consommation (IKO) S T A T U T S (Version française) Association pour la gestion d un centre de renseignements sur le crédit à la consommation (IKO) V2.2014-04-04 1 Nom, siège et but Art. 1 Sous le nom de Verein zur Führung

Plus en détail

ASSOCIATION CANADIENNE DES PAIEMENTS CANADIAN PAYMENTS ASSOCIATION RÈGLE E2

ASSOCIATION CANADIENNE DES PAIEMENTS CANADIAN PAYMENTS ASSOCIATION RÈGLE E2 ASSOCIATION CANADIENNE DES PAIEMENTS CANADIAN PAYMENTS ASSOCIATION RÈGLE E2 ÉCHANGE D EFFETS DE PAIEMENT EN LIGNE ÉLECTRONIQUE AUX FINS DE LA COMPENSATION ET DU RÈGLEMENT 2013 ASSOCIATION CANADIENNE DES

Plus en détail

Les définitions suivantes ne s appliquent qu aux présentes Conditions d utilisation du Site API de Preva :

Les définitions suivantes ne s appliquent qu aux présentes Conditions d utilisation du Site API de Preva : CONDITIONS D UTILISATION DU SITE API DE PREVA L ensemble des modalités prévues dans les Conditions d utilisation de Preva s appliqueront également aux présentes Conditions d utilisation du Site API de

Plus en détail

ACCORD DE SOUS-LICENCE ET DE CERTIFICATION

ACCORD DE SOUS-LICENCE ET DE CERTIFICATION Copyright : FoodPLUS GmbH Page 1 sur 6 ACCORD DE SOUS-LICENCE ET DE CERTIFICATION pour la participation en tant qu'acteur du marché intéressé dans le cadre du système GLOBALGAP (EUREPGAP) de Bonnes Pratiques

Plus en détail

Assurance de protection juridique de circulation et privée (VPR)

Assurance de protection juridique de circulation et privée (VPR) Assurance de protection juridique de circulation et privée (VPR) Conditions générales d assurance CGA Edition 01.2011 Contrat But Champ d application Durée Prestations Aperçu Evénements assurés Protection

Plus en détail

Statuts et Usages de l'association des Commerçants d'art de Suisse

Statuts et Usages de l'association des Commerçants d'art de Suisse Statuts et Usages de l'association des Commerçants d'art de Suisse Statuts de l'association des Commerçants d'art de Suisse Association selon l article 60 et suivants du Code des obligations 1. L Association

Plus en détail

Conditions Générales pour l utilisation du Hotel-Spider

Conditions Générales pour l utilisation du Hotel-Spider Conditions Générales pour l utilisation du Hotel-Spider 1. Offre et Contrat 1.1 Les présentes Conditions Générales s appliquent à tous les contrats passés entre Tourisoft et ses Clients. Aucune modification

Plus en détail

Conditions Générales de Vente d applications pour le Système de Commande en Ligne via la Boutique d Applications Mercedes-Benz.

Conditions Générales de Vente d applications pour le Système de Commande en Ligne via la Boutique d Applications Mercedes-Benz. Conditions générales Mercedes-Benz Accessories GmbH Une société du groupe Daimler Conditions Générales de Vente d applications pour le Système de Commande en Ligne via la Boutique d Applications Mercedes-Benz.

Plus en détail

Contrats Générales d utilisation et de vente de la solution Mailissimo

Contrats Générales d utilisation et de vente de la solution Mailissimo Contrats Générales d utilisation et de vente de la solution Mailissimo Le présent contrat est conclu entre les parties suivantes : Net Solution Partner - Mailissimo SARL au capital de 9 146,94 Euros Inscrite

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Du 01 janvier 2014 au 31 décembre 2014 1 PRÉAMBULE L agence web MILKCREATION est une société spécialisée dans la réalisation de prestations numériques. Elle intègre les domaines

Plus en détail

DÉCLARATION DES RISQUES

DÉCLARATION DES RISQUES DÉCLARATION DES RISQUES Tenant compte du fait que CM Marketing Associates Ltd accepte de conclure, à la base de gré à gré ( OTC ) des contrats financiers pour différences ( CFD ) et contrats de change

Plus en détail

CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTES APPLICABLES AUX OFFRES OPENCONNECT ADSL

CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTES APPLICABLES AUX OFFRES OPENCONNECT ADSL ARTICLE 1. DÉFINITIONS CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTES APPLICABLES AUX OFFRES OPENCONNECT ADSL Dans les présentes conditions particulières, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui

Plus en détail

AVENANT CONVENTION DE COMPTE

AVENANT CONVENTION DE COMPTE AVENANT CONVENTION DE COMPTE Le présent avenant a notamment pour objet d élargir le périmètre actuel de votre offre Services en Ligne, figurant dans votre Convention de compte ou souscrite par acte séparé,

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. Les présentes conditions visent à répondre aux impératifs de l article L441-6 du Code de Commerce.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. Les présentes conditions visent à répondre aux impératifs de l article L441-6 du Code de Commerce. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Les présentes conditions visent à répondre aux impératifs de l article L441-6 du Code de Commerce. Elles se conforment aux obligations faites par la Loi du 4 août 2008 sur

Plus en détail

Article 1. Enregistrement d un nom de domaine

Article 1. Enregistrement d un nom de domaine Conditions Générales d Utilisation du Service «Nom de domaine pro» Les présentes Conditions Générales d Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Relais Internet, département

Plus en détail

CGV - SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LES SITES INTERNET du Groupe LE MESSAGER

CGV - SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LES SITES INTERNET du Groupe LE MESSAGER CGV - SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LES SITES INTERNET du Groupe LE MESSAGER Entre : le client (ci-après dénommé «le Client») ; Informations Le Client, personne physique ou morale, qui opère, dans le cadre

Plus en détail

Conditions générales régissant mcashier

Conditions générales régissant mcashier Version 02.2015 Conditions générales régissant mcashier 1160371.03_CHE_FR/02.2015 1 Domaine d application Les présentes Conditions générales (ci-après «CG») régissent l achat et l exploitation du terminal

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIÈRES SERVICE CDN WEBSITE Version en date du 10/10/2013

CONDITIONS PARTICULIÈRES SERVICE CDN WEBSITE Version en date du 10/10/2013 CONDITIONS PARTICULIÈRES SERVICE CDN WEBSITE Version en date du 10/10/2013 DEFINITIONS : Cache : Mémoire locale du Serveur CDN (POPs CDN). CDN : (acronyme de «content delivery network») Serveur de Cache

Plus en détail

Règlement des prêts (Adopté par le Conseil d administration par la Résolution 1562, le 14 novembre 2013)

Règlement des prêts (Adopté par le Conseil d administration par la Résolution 1562, le 14 novembre 2013) Règlement des prêts (Adopté par le Conseil d administration par la Résolution 1562, le 14 novembre 2013) Edition mise à jour en novembre 2014 CHAPITRE 1 er Objet du Règlement des prêts ARTICLE 1.1 Objet

Plus en détail

Information Technology Credits (ITCredits)

Information Technology Credits (ITCredits) Informations générales Information Technology Credits (ITCredits) Vous pouvez faire appel à tout moment à notre service technique (tarifs horaires standard) en cas d installations, intervenions à distance

Plus en détail

CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00)

CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00) Rabat, le 11 mars 2002 CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00) RELATIVE A LA RELATION ENTRE LES SOCIETES DE BOURSE ET LEUR CLIENTELE DANS LE CADRE DE L ACTIVITE D INTERMEDIATION Aux

Plus en détail

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part, CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand

Plus en détail

Directive 1: Admission des participants

Directive 1: Admission des participants SIX Structured Products Exchange SA Directive : Admission des participants du 9..0 Entrée en vigueur: 07.04.04 Directive : Admission des participants 07.04.04 Contenu. But et fondement.... Admission en

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTES -REFERENCEMENT NATUREL

CONDITIONS GENERALES DE VENTES -REFERENCEMENT NATUREL ARTICLE 1 : OBJET CONDITIONS GENERALES DE VENTES -REFERENCEMENT NATUREL Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Prestataire assurera le référencement naturel et

Plus en détail

Ordonnance de l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières

Ordonnance de l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières Ordonnance de l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Ordonnance de la FINMA sur les bourses, OBVM-FINMA) 954.193 du 25 octobre

Plus en détail

4. Espace serveur et transfert de données

4. Espace serveur et transfert de données 1 CONDITIONS GENERALES WHOMAN WHOMAN : WHISE : Client : Utilisateur(s) : Distributeur WHOMAN : Conditions générales : Annexes : Le logiciel est une plateforme de service telle que décrite sur la page d

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION REMP

STATUTS DE L ASSOCIATION REMP STATUTS DE L ASSOCIATION REMP WEMF AG für Werbemedienforschung REMP Recherches et études des médias publicitaires Bachmattstrasse 53 CH-8048 Zurich Téléphone +41 43 311 76 76 Fax +41 43 311 76 77 remp@remp.ch

Plus en détail

CHARTE D UTILISATION DU SITE

CHARTE D UTILISATION DU SITE CHARTE D UTILISATION DU SITE 1. Définitions Les termes commençant par une majuscule ont la signification indiquée ci-dessous, qu ils soient au singulier ou au pluriel. 1) Site désigne le site www.notaires.fr

Plus en détail