Les grandes lignes de la directive SEVESO 3...

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2 Les grandes lignes de la directive SEVESO 3... Directive SEVESO 3 : adoptée le 4 juillet 2012 Entrée en vigueur : 1 er juin 2015 Concernées : toute ICPE classée sous une rubrique 1000 actuellement 2

3 Quelques chiffres Nombre d établissements dits SEVESO (haut et bas) : En Europe : En France : 1183 En Champagne Ardenne : 27 Evolution du nombre d établissements dits SEVESO avec la directive SEVESO 3 : nb entrants nb sortants 3

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5 Pourquoi SEVESO 3? Le règlement européen sur la classification des produits dangereux de 2008 (dit règlement CLP) rend caduque le champ d application de la directive SEVESO 2 DSD/DPD Ingestion mg/kg Cutanée mg/kg T+ T Xn Exemple des toxiques Comparaison avec ligne actuelle inhal. vapeur mg/l inhal. brouillard mg/l inhal. gaz mg/l ppm 0 0 0, ,05 0,25 0, ,1 0,

6 Le règlement CLP, nouveau système de classification des substances et mélanges Des modifications de terminologie Le terme «préparations» est remplacé par le terme «mélanges» Les dangers sont désormais répartis en classes et catégories de danger Les phrases de risques R sont remplacées par des mentions de danger H Exemple : le chlore DSD : phrases de risque R23 (toxique) et R50 (très toxique pour les organismes aquatiques) CLP : mentions de danger H331(toxique aiguë par inhalation catégorie 3) et H400 (très toxique pour les organismes aquatiques catégorie 1) 6

7 Quelles suites en France? Transposition en droit français des dispositions au niveau réglementaire : Décret de procédure ( ) et décret de nomenclature ( ) du 3 mars 2014 Modalités applicables aux établissements de statut SEVESO : Articles R à R du code de l environnement (CE) Détermination du statut SEVESO et nouvelle nomenclature : articles R et R du CE Arrêté du 26/05/2014 : abroge et remplace l arrêté du 10/05/2000 relatif à la prévention des accidents majeurs. Dispositions relatives au contenu des études de dangers et analyse des risques. Modification des arrêtés de prescriptions associés aux rubriques : à venir 7

8 Quelles suites en France? Dispositions renforcées concernant l information du public avec la création d un site Internet pour chaque site Seveso Création et gestion par l État Actualisation régulière sur la base des informations transmises par les exploitants Contenu : Inventaire simplifié des substances dangereuses Date de la dernière inspection Risques présentés par l installation (principaux scénarios d accident) Mesures de maîtrise des risques mises en place Comportement à adopter en cas d accident, informations sur le PPI 8

9 Nouvelle nomenclature... Rubriques 1000 : suppression de la plupart des rubriques SAUF celles inchangées par rapport au règlement CLP et à la directive SEVESO III (rubriques entrepôts, par exemple ) ainsi que les rubriques relatives à des chargements /déchargements /remplissage de substances dangereuses, manipulations (1434 stations-service, remplissage de gaz, etc.), Rappel de la liste des rubriques supprimées : 1000, 1110, 1111, 1115, 1116, 1130, 1131, 1132, 1135, 1136, 1137, 1138, 1140, 1141, 1150, 1151, 1156, 1157, 1158, 1171, 1172, 1173, 1174, 1175, 1177, 1185, 1200, 1210, 1211, 1212, 1220, 1230, 1310, 1311, 1313, 1320, 1321, 1330, 1331, 1332, 1410, 1411, 1412, 1415, 1416, 1417, 1418, 1419, 1420, 1430, 1431, 1432, 1433, 1520, 1523, 1525, 1610, 1611, 1612, 1631, 1810, 1820, 2255, 2610 Rappel rubriques modifiées : 1434, 1435, 1450, 1630, 2717, 2760, 2770, 2790, 2792, 2793, 2795,

10 Nouvelle nomenclature... Rubriques 2000, activités non modifiées à l exception des rubriques déchets 27XX (les libellés ont été adaptés afin de renvoyer aux seuils hauts et seuils bas de la nomenclature) et des rubriques 2255, 2610 Rubriques 3000 (IED), inchangées Rubriques 4000, nouvelles rubriques reprenant les substances et mélanges dangereux mentionnés dans la directive SEVESO 3 à l exception des déchets qui restent tous dans les rubriques 27XX. 10

11 Nouvelle nomenclature...(suite) Rubrique 4000 et 4001 Contenu Définition générale des mentions de dangers et définition des établissements SEVESO par cumul 4100 Toxiques 4200 Explosibles 4300 Inflammables 4400 Peroxydes organiques, substances auto-réactives, comburants, solides et liquides pyrophoriques 4500 Dangers pour l environnement 4600 Autres dangers SEVESO (réaction avec l eau) 4700 Substances nommément désignées 4800 Anciennes rubriques 1000 comportant à la fois des substances /mélanges visés et non visés par SEVESO III 11

12 Seuils bas et haut indiqués au niveau de la nomenclature 12

13 Zoom substances nommément désignées Quelques exemples de rubrique 47XX Oxygène 4725 Gaz inflammables liquéfiés 4718 Acétylène 4719 Ammoniac 4735 Chlore 4710 Alcool de bouche 4755 Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution 4734 Engrais simples

14 Zoom sur la rubrique 4001 Intitulé : Installations présentant un grand nombre de substances ou mélanges dangereux et vérifiant la règle de cumul seuil bas ou la règle de cumul seuil haut... A Exemple d une entreprise : Classement actuel : Déclaration Stockage de liquides inflammable : 9,9 m3 non soumis 1412 : stockage de gaz inflammables liquéfiés : 40t DC Classement 1/06/2015 : ICPE soumise à A et statut SEVESO Seuil Bas 4330 Liquides inflammables de cat 1 : 9,9 t DC (qté seuil autorisation et SEVESO seuil bas = 10t) 4718 Gaz inflammables liquéfiés de cat 1 et 2 : 40 t DC (qté seuil autorisation et SEVESO seuil bas = 50t) 4001 : cumul seuil bas : 9,9/10+40/50 > 1 soumis à A sous la rubrique 4001 et SEVESO seuil bas par règle de cumul 14

15 Outils Guide INERIS «Application de la classification des substances et mélanges dangereux à la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement (ICPE)», ide_technique%20_version_juin_2014.pdf Logiciel de la Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR) de détermination du statut SEVESO d un établissement. Avant de saisir les substances et mélanges dangereux sous ce logiciel, il faut disposer des fiches de données sécurité afin d en connaître la classification au titre de CLP, Règlement CLP 15

16 Par où commencer? Etape 1. (Extrait du guide INERIS ) Lister les produits dangereux au regard de la classification CLP (voir section 2 de la FDS) : inventaire qualitatif et quantitatif 16

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18 Pour les substances nommément désignées : l annexe 5 du guide INERIS répertorie les mentions de danger associée à chaque substance et les règles de cumul à considérer 18

19 Pour les substances génériques : se reporter à la page 24/71 du guide INERIS 19

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21 Etape 2. Détermination de la rubrique ICPE 1 seule rubrique pour chaque substance et mélanges dangereux la rubrique de classement est, par ordre de priorité : - celle des rubriques déchets ( ) ou des substances nommément désignées ( ) - puis celle des rubriques génériques : priorité a la rubrique présentant le «seuil haut le plus sévère (= le + bas)» - voir p35 du guide Exemple : pétrole brut Mention de danger de la FDS Rubrique de classement ICPE Seuil seveso SH Seuil seveso SB A E DC H t 200t 200t - 100t H t 5 000t t 50t 21

22 Etape 2 bis. Détermination du statut SEVESO par dépassement direct par règle de cumul : Calcul pour le classement SEVESO bas : 3 calculs selon type de dangerosité : - danger pour la santé (a) - dangers physiques (b) - dangers pour l environnement (c) Calcul pour le classement SEVESO haut : 3 calculs également 22

23 Règle de dépassement direct Un établissement répond à la règle de dépassement direct SH/SB lorsque, pour au moins une des rubriques mentionnant un SH/SB, les quantités susceptibles d être détenues dépassent le SH/SB de la rubrique Pour une rubrique générique donnée ( ), on compte l ensemble des substances ou mélanges dangereux présentant la classe, catégorie ou mention de danger de la rubrique à l exception des nommément désignés (= visés par les rubriques , et 2792) Certaines rubriques nommément désignées mentionnent un seuil haut, mais pas de seuil bas : il n y a pas de dépassement direct seuil bas pour ces rubriques 23

24 Quelques exemples Exemple 1 : une substance nommément désignée 32 t Chlore (4710) SB = 10 t / SH = 25 t R23 / H331 R8 / H270 R50 / H400 Dépassement direct seuil haut 24

25 Exemple 2 : plusieurs substances génériques 80 t 50 t Substances dangereuses pour l environnement aquatique cat. 1 (4510) SB = 100 t / SH = 200 t R50 / H410 Dépassement direct seuil bas 25

26 Règle de cumul Points particuliers : Les substances et mélanges visés par les rubriques : réagit violemment avec l eau au contact de l eau dégage des gaz inflammables au contact de l eau dégage des gaz toxiques ne participent à aucun cumul. Les substances sans seuil bas ne sont pas prises en compte dans les sommations seuil bas 26

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37 Règle des 2 % Uniquement pour la détermination du statut SEVESO (pas pour le classement ICPE) Si produit situé à un emplacement d où il ne saurait être générateur d effet domino si quantité stockée 2 % de la quantité seuil cette fraction de produit ne rentre pas dans la quantité totale comptabilisée dans la détermination du statut SEVESO 37

38 Règle des 2 % 0.8t GPL 49.5t GPL Exemple A La quantité totale est de 50.3 t > seuil bas du GPL (50 t), mais la distance entre le petit réservoir et le grand est suffisante pour ne pas entraîner d effet domino sur le grand réservoir Le petit réservoir (0.8 t) fait moins de 2 % du seuil bas (1 t) la règle des 2% s applique : le petit réservoir n est pas comptabilisé pour les règles seuil bas l établissement n est pas Seveso au titre du GPL Attention, la règle des 2 % ne s applique pas pour la détermination du régime ICPE : l installation est soumise à autorisation (seuil A = 50 t) 38

39 Règle des 2 % 0.8t GPL 49.5t GPL 0.8t GPL Exemple B La quantité totale est de 51.1 t > seuil bas du GPL (50 t), mais la distance entre les petits réservoirs et le grand est suffisante pour ne pas entraîner d effet domino sur le grand réservoir les deux petits réservoirs sont eux-même éloignés l un de l autre Chaque petit réservoir (0.8 t) fait moins de 2% du seuil bas (1 t) la règle des 2% s applique : les petits réservoirs ne sont pas comptabilisés pour les règles seuil bas l établissement n est pas Seveso au titre du GPL 39

40 Règle des 2 % 0.8t GPL 49.5t GPL 0.8t GPL Exemple C La distance entre les petits réservoirs et le grand est suffisante pour ne pas entraîner d effet domino Cependant, les deux petits réservoirs sont proches donc doivent être considérés comme un seul de 1,6 t qui est > 2% du seuil bas (1 t) la règle des 2% ne s applique pas : les petits réservoirs sont à prendre en compte pour les règles seuil bas l établissement est seuil bas En revanche, 1.6 t < 2% du seuil haut (4 t) la règle des 2% s applique : les petits réservoirs ne sont comptabilisés pour les règles seuil haut 40

41 Recensement des substances Politique de Prévention des Accidents Majeurs (PPAM) SEVESO SEUIL HAUT (SH) SEVESO SEUIL BAS (SB) PERIODICITE DE REEXAMEN X X Tous les 4 ans X X Tous les 5 ans Étude de Dangers (EDD) X X Tous les 5 ans pour SH Pas de périodicité pour SB Système de Gestion de la Sécurité (SGS) X Non concerné Pas de périodicité Plan d Opération Interne (POI) = Plan d'urgence interne X Non concerné Tous les 3 ans Plan Particulier d'intervention (PPI) = Plan d'urgence externe X Non concerné Tous les 3 ans 41

42 Changement régime ICPE : la marche à suivre Les installations «régulièrement mise en service» qui changent de classement au 1 er /06/2015 bénéficieront des droits acquis déclaration d existence devra être faite au plus tard le 31/05/2016 : envoyer au Préfet un courrier précisant le classement au regard de la nomenclature + demande de bénéficier des droits d antériorité au plus tard le 31/12/2015 pour les établissements SEVESO (recensement des substances au 31/12/2015) : courrier de la DREAL qui sera transmis aux établissements en décembre

43 Foire aux questions Classement du pétrole brut présentant les mentions de danger suivantes : Mention de danger de la FDS Rubrique de classement ICPE Seuil seveso SH Seuil seveso SB A E DC H t 200t 200t - 100t H t 5 000t t 50t Le pétrole brut n est pas un produit pétrolier spécifique visé à la rubrique Il doit donc être classé en ATTENTION : les textes relatifs aux liquides inflammables resteront applicables (modification des arrêtés ministériels en cours qui spécifient clairement le cas du pétrole brut) 43

44 Foire aux questions Classement du bioéthanol rubrique 4734 : carburant de substitution Classement de l alcool surfin lorsque celui ci est stocké dans un même bac avec destination alimentaire et non alimentaire maintient du type de classement qu il y avait sur le site avant changement de la nomenclature ; à savoir : - double classement en 4755/4331 lorsque le site disposait d un double classement 2255/ classement unique en 4755 si classement antérieur unique en classement unique en 4331 si classement antérieur unique en

45 Foire aux questions Classement de l acide chlorhydrique en solution aqueuse n est plus classé dans une rubrique de la nomenclature ICPE (attention : le guide INERIS comprend une erreur dans l exemple citant l acide chlorhydrique) Classement des peroxydes organiques de classe G ne sont plus classés dans une rubrique de la nomenclature ICPE Devenir des acides classés sous la rubrique 1611 (excepté pour l acide formique, les autres acides = même cas que l acide chlorhydrique)? Devenir des prescriptions associées? réponse en cours de validation au ministère Classement des bains cyanurés des traitements de surface réponse en cours d élaboration 45

46 CONTACTS L inspecteur de votre établissement Le Service Risques et Sécurité : Stéphanie BAUDRY : stephanie.baudry@developpement-durable.gouv.fr Aurélie VIGNOT : aurelie.vignot@developpement-durable.gouv.fr Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Champagne-Ardenne