Année : Vu le Code des juridictions financières et notamment son article L ;

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1 PROJET ANNEXE 5 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES ET LA COMMUNE DE SAINT-MAIXENT-L'ECOLE CONCERNANT LES TRAVAUX DE RESTAURATION DU CLOITRE DE L'ABBAYE DE SAINT-MAIXENT-L'ECOLE Année : 2013 ACP ENTRE Le Département des Deux-Sèvres, représenté par M. Eric GAUTIER, Président du Conseil général, dûment habilité par délibération de la Commission permanente du 17 mai 2013, ayant élu domicile Maison du Département, Mail Lucie Aubrac - BP NIORT cedex, ET d une part, La Commune de Saint-Maixent-l'Ecole, représentée par M. Léopold MOREAU, Maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal du 20 décembre 2012, ayant élu domicile 32 rue du palais BP SAINT-MAIXENT-L'ECOLE, d autre part. Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L , L , L , L , L alinéa 1, L à L , L , L , L , L et suivants ; Vu le Code des juridictions financières et notamment son article L ; Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget pris en son article 15 ; Vu l'ordonnance n du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier et en particulier son article 31-2 e ; Vu la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la délibération n 4 du 11 juillet 2008 par laquelle le Conseil général a adopté le dispositif Proxima pour la période ; Vu la délibération n 32b du 7 décembre 2009 par laquelle la Commission permanente a adopté le règlement financier «Conditions d attribution et de versement des subventions du dispositif Proxima » ; Vu la délibération 31 mars 2011 par laquelle le Conseil général a délégué l exercice d une partie de ses attributions à la Commission permanente ;

2 Vu la délibération du 21 janvier 2013 par laquelle le Conseil général a inscrit les crédits correspondants ; Vu le contrat des solidarités territoriales signé le 9 avril 2009 par l'ensemble des acteurs du Pays du Haut Val de Sèvre pour la mise en œuvre du dispositif Proxima ; Vu le contrat pour la mise en œuvre du Programme opérationnel de la Commune de Saint- Maixent-l'Ecole, signé le 21 juin 2011, et son avenant n 1 approuvé à la Commission permanente du 17 mai 2013 ; Vu la demande de subvention de la Commune de Saint-Maixent-l'Ecole en date du 27 février 2013 ; Considérant que le Département a redéfini les modalités de son intervention en faveur des territoires pour , dans le cadre d une politique d aménagement et de développement du territoire départemental appelée Proxima ; qu il soutient, notamment, les travaux susceptibles d'améliorer la qualité patrimoniale et environnementale des villes ; Considérant que le Département souhaite accompagner la mise en œuvre de cette opération de restauration du cloître de l'abbaye de Saint-Maixent-l'Ecole ; Article 1 : objet IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT La présente convention a pour objet de définir les modalités de versement, par le Département, d une subvention à la Commune de Saint-Maixent-l'Ecole pour la restauration du cloître de l'abbaye de Saint-Maixent-l'Ecole. Article 2 : engagement du Département des Deux-Sèvres Le Département s engage à verser à la Commune de Saint-Maixent-l'Ecole une subvention d un montant de Le montant de cette subvention correspond à 23,38 % du coût global du projet qui s élève à HT. Article 3 : engagements de la Commune de Saint-Maixent-l'Ecole Article 3-1 : affectation de la subvention La Commune de Saint-Maixent-l'Ecole s engage à affecter la subvention pour la restauration du cloître de l'abbaye de Saint-Maixent-l'Ecole, elle atteste que le plan de financement ciaprès est conforme à son projet et à l ensemble des aides reçues ou sollicitées pour son projet :

3 DEPENSES Tranche ferme RECETTES Etat Ministère de la Culture Monuments historiques Maîtrise d œuvre Région Monuments historiques Travaux Département Tranche conditionnelle Proxima Communes Tranche ferme Tranche conditionnelle 1 Tranche conditionnelle Maîtrise d œuvre Monuments historiques Travaux Tranche conditionnelle Maîtrise d œuvre Travaux Autofinancement Total dépenses H.T Total recettes Article 3-2 : communication la Commune de Saint-Maixent-l'Ecole s engage à : - faire mention de l aide financière apportée par le Département sur tous les supports de communication ayant un rapport direct avec l objet de la subvention, - faire apparaître les mentions «avec le soutien du Conseil général», ainsi que le logo, sur tous les documents de communication, de promotion et de présentation relatif à l'équipement entrant dans le champ de la présente convention. Le logo type est téléchargeable sur le site internet du Conseil général : Article 4 : modalités de versement de la subvention La participation du Département des Deux-Sèvres sera versée selon les modalités suivantes : Tranche ferme En une seule fois, soit , sur présentation d un état récapitulatif de dépenses (présenté en HT) visé par le comptable public attestant la réalisation des travaux de la tranche ferme, Tranche conditionnelle 1 En une seule fois, soit , sur présentation d un état récapitulatif de dépenses (présenté en HT) visé par le comptable public attestant la réalisation des travaux de la tranche conditionnelle 1.

4 Tranche conditionnelle 2 En une seule fois, soit , à l'achèvement définitif de la tranche conditionnelle 2 correspondant au solde de l'opération globale, sur production : - des justificatifs de la dépense (présentés en HT) de l'opération globale (tableau récapitulatif) certifié par le comptable public, - du plan de financement des dépenses et des recettes réalisées, visé par le comptable public, - du certificat d'achèvement des travaux. Si l'une ou les deux tranches conditionnelles ne sont pas réalisées, le maître d'ouvrage devra présenter : - un plan de financement des dépenses et des recettes des tranches réalisées, visé par le comptable public, - ainsi que le certificat d'achèvement des travaux. Les travaux devront avoir connu un commencement d exécution dans les 2 ans qui suivent la signature de la convention pour pouvoir bénéficier du premier versement d acompte de subvention. En cas de difficulté, le maître d ouvrage devra en informer le Département par courrier. L inobservation de ces formalités entraîne automatiquement la caducité de la décision d attribution de subvention. Il est précisé que la subvention est attribuée en pourcentage et qu'elle est plafonnée. S'il apparaît que le montant de l'opération est inférieur au montant de la dépense subventionnable, le montant de la subvention sera révisé à la baisse dans les mêmes proportions. Article 5 : contrôle la Commune de Saint-Maixent-l'Ecole pourra être contrôlée à tout moment par les représentants du Département sur pièce et sur place, notamment aux fins de vérification de l utilisation de la subvention conformément à la présente convention. Tous documents et pièces justificatives devront être fournis à sa demande. Article 6 : reversement de l aide Le non-respect d une des clauses de la convention entraînera l obligation de reverser tout ou partie de la subvention. Article 7 : durée La présente convention entre en vigueur dès sa signature, et au plus tôt dès l accomplissement des formalités de publicité prévues à l article L du Code général des collectivités territoriales. Elle s achèvera dans un délai de 4 ans à compter de sa signature, sous peine de caducité.

5 Article 8 : résiliation En cas de non-respect par l une ou l autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à l expiration d un délai d un mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Article 9 : accord amiable - litige En cas de difficulté d application de la présente convention, la recherche d une résolution amiable sera privilégiée. A défaut d accord entre les parties, tout litige à apparaître dans l exécution de la présente convention sera soumis au tribunal territorialement compétent. Fait à Niort, le Pour le Président du Conseil général, et par délégation, le Vice-Président, Le Maire de la Commune de Saint-Maixent-l'Ecole, Patrice PINEAU Léopold MOREAU

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