CONTINENTAL AUTOMOTIVE TRADING FRANCE S.A.S 1 RUE DE CLAIREFONTAINE RAMBOUILLET S.A.S AU CAPITAL DE EUR RCS VERSAILLES B

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CONTINENTAL AUTOMOTIVE TRADING FRANCE S.A.S 1 RUE DE CLAIREFONTAINE 78120 RAMBOUILLET S.A.S AU CAPITAL DE 6 253 847 EUR RCS VERSAILLES B732 055 413"

Transcription

1 CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICE «VDO» ENTRE Le client, ci-après dénommé l «Utilisateur» ou «Client». ET Continental Automotive Trading France SAS, société au capital de euros N TVA FR , dont le siège social est 1 rue de Clairefontaine, 78120, Rambouillet et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro , ci-après dénommée «Continental Trading». L Utilisateur et Continental Trading pouvant être désignées collectivement par "les Parties" et individuellement par "la Partie". PREAMBULE Le Contrat comprend le Contrat de Prestation de Service, les présentes Conditions Générales de Prestation de Service, ci-après dénommée les «Conditions Générales», la Fiche d Inscription, la Fiche Tarif, la Fiche Détail des Services, la Fiche TIS-Web ASP-Concept; l'ensemble des documents susnommés est ci-après dénommé le "Contrat". Les présentes Conditions Générales sont systématiquement adressées à l Utilisateur pour lui permettre de souscrire au(x) service(s) désigné(s) dans le Contrat de Prestation de Service (ci-après dénommée les «Services») en pleine connaissance de cause. En conséquence, sa souscription ou toute commande implique l adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales. ARTICLE 1 CHAMP D APPLICATION Les présentes Conditions Générales s'appliquent à tous les Services conclus par «Continental Trading» auprès de ses Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat. Le Contrat a pour objet de définir les modalités de fourniture des Services proposés par Continental Trading et sélectionnés par l'utilisateur à l aide de la Fiche d Inscription. Toute utilisation du Service est subordonnée au respect du Contrat par l'utilisateur. Les Services TIS-Web, Drive-Time et Forfait de Téléchargement sont respectivement décrits dans la Fiche Détail des Services jointe au Contrat en Annexe 3. ARTICLE 2 SERVICES FOURNIS ET LIMITATIONS 2.1 TIS-Web Pour le montant défini dans la Fiche Tarif, le Service comprend la mise à disposition du logiciel en ligne TIS- Web permettant à l Utilisateur d'être en conformité avec la loi relative à l'archivage des données fournies par les chronotachygraphes numériques. Conformément à la législation, les fichiers légaux restent la propriété de l Utilisateur et sont archivés pendant une durée de 60 mois pour les fichiers C1B issus de carte «Conducteur» et de 12 mois pour les fichiers V1B issus de la mémoire de masse «Véhicule» sur le serveur sécurisé de Continental Trading tant que l Utilisateur restera abonné au service TIS-Web. L Utilisateur pourra consulter les données durant une période de 12 mois 1/13

2 afin de visualiser/analyser/imprimer des rapports conducteurs et véhicules, suivant le niveau du service TIS-Web que l Utilisateur aura choisi. En cas de besoin (contrôle des autorités ou autres), l Utilisateur pourra également restituer les fichiers légaux d'origine conducteur et véhicule. Afin que le service TIS-Web fonctionne dans de bonnes conditions, l Utilisateur devra s assurer auprès de son fournisseur internet de disposer d'une connexion d'un débit minimum de 512 Kbps. Le Service TIS-Web comporte différents niveaux de prestations (legal, silver, gold) ainsi que des options (communicator, mapping). Le détail de niveaux de prestation et les pré-requis nécessaires à leur utilisation sont présentés dans la Fiche Détail des Services jointe au contrat en annexe Drive-Time Services founis Pour le montant défini dans la Fiche Tarif, le Service comprend la mise à disposition du service de géo localisation associé à des véhicules équipés de DLD GPRS munis d antennes GPS permettant à l Utilisateur de gérer en temps réel les interventions auprès de ses clients et le suivi de ses prestations. Conformément à la législation en vigueur ainsi qu aux recommandations de la CNIL, ces données restent la propriété de l Utilisateur et sont archivées pendant une durée de 2 mois sur le serveur sécurisé de Continental Trading tant que l Utilisateur reste abonné au Service. Afin que le Service Drive-Time fonctionne dans de bonnes conditions, l Utilisateur devra s assurer auprès de son fournisseur internet de disposer d'une connexion d'un débit minimum de 1 Mbps. Suivant la brochure tarifaire, l Utilisateur pourra télécharger et suivre ses véhicules dans les pays suivants : France métropolitaine, Espagne, Italie, Allemagne, Portugal, Suisse, Pays-Bas, Grèce, Pologne, Autriche, Suède, République Tchèque, Hongrie, Luxembourg, Finlande, Danemark, Roumanie, Malte, Bulgarie, Slovaquie, Slovénie, Chypre, Pays Baltes, Norvège, Belgique, Irlande, Royaume-Uni. Si l Utilisateur a choisi l option «communication incluse», le boitier DLD GPRS possède une carte SIM pour envoyer les données du chronotachygraphe et les positions du véhicule. L Utilisateur consent à ce que cette carte SIM soit exclusivement utilisée dans ce cadre précis et que le trafic GPRS n excède en aucun cas 10 Mo/mois Limitations. L accès au Service Drive Time est notamment conditionné par, i) un «usage normal» du Service par l Utilisateur, ii) les limitations géographiques susmentionnées, ii)i.les opérations de maintenance, iv) les facteurs d interruption du réseau tels que définis dans les présentes Conditions Générales, ou v) les cas de force majeure tels que définis dans les présentes Conditions Générales. Par «usage normal» les Parties entendent fixer une utilisation n excédant pas cent cinquante pour cent (150 %) de l usage moyen de l ensemble des clients du Service, lequel est exprimé sur une base horaire, hebdomadaire ou mensuelle. L Utilisateur reconnaît que les exigences de l opérateur de réseau sans fil peuvent évoluer avec le temps et qu il peut donc être nécessaire de mettre à niveau les terminaux afin que ceux-ci s adaptent aux évolutions en question. L Utilisateur devra supporter l ensemble des coûts engagés aux fins de l une quelconque de ces mises à niveau. Continental Trading ne peut garantir que le Service continuera d être disponible pour les terminaux qui n auront pas été mis à niveau. Continental Trading avisera l Utilisateur par écrit lorsque l opérateur de réseau sans fil lui aura notifié des mises à niveaux nécessaires. 2/13

3 2.3 Forfait de Téléchargement Pour le montant défini dans la Fiche Tarif, le Service comprend la mise à disposition du service «Forfait de Téléchargement» associé au service initial DLD GPRS permettant à l Utilisateur de se libérer des contraintes liées aux forts coûts de communication d une carte SIM provenant d un opérateur tiers. Suivant la Fiche Tarif, l Utilisateur pourra télécharger ses véhicules dans les pays suivants : France métropolitaine, Espagne, Italie, Allemagne, Portugal, Suisse, Pays-Bas, Grèce, Pologne, Autriche, Suède, République Tchèque, Hongrie, Luxembourg, Finlande, Danemark, Roumanie, Malte, Bulgarie, Slovaquie, Slovénie, Chypre, Pays Baltes, Norvège, Belgique, Irlande, Royaume-Uni. Si l Utilisateur a choisi l option «Forfait de Téléchargement», le boitier DLD GPRS possède une carte SIM pour envoyer les données du chronotachygraphe. L Utilisateur consent à ce que cette carte SIM soit exclusivement utilisée dans ce cadre précis et que le trafic GPRS n excède en aucun cas 2 Mo/mois. ARTICLE 3 MODALITES DE SOUSCRIPTION AU SERVICE 3.1 Formulaire d inscription Pour souscrire au Service, l Utilisateur devra remplir et envoyer les documents demandés dans la Fiche d Inscription. 3.2 Activation du Service Une fois la Fiche d Inscription complétée et reçue, Continental Trading lancera le processus d'activation et enverra à l Utilisateur un courrier électronique incluant ses Identifiants. L activation interviendra dans un délai maximum de 72 heures à compter de la réception de la commande. L'activation du Service entraîne l exigibilité des frais aux tarifs et selon les modalités décrites dans la Fiche Tarif. ARTICLE 4 OBLIGATION DE L UTILISATEUR 4.1 Tarifs et modalités de paiement Les prestations de Service de Continental Trading sont fournies aux tarifs en vigueur au moment de la souscription et indiqués dans la Fiche Tarif communiquée à l Utilisateur. Les tarifs s entendent en euros, nets et hors taxes. Une facture est établie par Continental Trading et transmise à l Utilisateur par courrier et conformément aux dispositions de l article 5.2 du présent Accord. L Utilisateur s engage à payer le prix par prélèvements automatiques sauf conditions spéciales contraires conclues entre l Utilisateur et Continental Trading. Le prélèvement se fera mensuellement le quinze (15) du mois de la facturation conformément aux dispositions de l article 5.2 des présentes Conditions Générales. Dans le cas ou l Utilisateur n a pas choisi l option de prélèvement automatique, l Utilisateur devra payer sa facture dans un délai de 30 jours nets à compter de la date d émission de la facture. 3/13

4 En outre, quel que soit le type d utilisation que l Utilisateur adopte et le(s) Service(s) contracté(s), un ajustement du Tarif s effectuera automatiquement en fonction du nombre de véhicules concernés au moment de l émission de la facture ou bien d une consommation du Service (quantité de données remontées sur les serveurs). Continental Trading se réserve le droit d ajuster la facturation du l Utilisateur, à sa seule discrétion et sans préavis, au(x) Service(s) utilisés en cas d éventuelle évolution du compte de l Utilisateur. L Utilisateur est seul responsable du contenu de son compte. 4.2 Délais de paiement et pénalités de retard Si le prélèvement automatique est refusé pour cause de fonds insuffisants, les modalités de paiement sont définies de la manière suivante : i. Continental Trading considèrera avec effet rétroactif que l Utilisateur n est pas soumis au régime du prélèvement automatique et le facturera en conséquence. ii. L Utilisateur devra régler l ensemble des factures émises dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d émission de la facture. iii. Des pénalités de retard correspondant à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal seront appliquées au montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture. Elles seront automatiquement et de plein droit acquises à Continental Trading, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que Continental Trading serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l Utilisateur. Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d une indemnité minimum de 40 pour frais de recouvrement. Cette indemnité sera due, de plein droit et sans formalité, par l Utilisateur. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité minimum, Continental Trading peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Continental Trading se réserve en outre le droit de suspendre ou de résilier la fourniture des Services après 10 jours de préavis, conformément aux dispositions de l article 11 des présentes Conditions Générales. 4.3 Fourniture d informations exactes et identification L'Utilisateur s'engage à communiquer des coordonnées et informations bancaires exactes à Continental Trading. L'accès au Service n'est possible qu'après validation par les services de Continental Trading des coordonnées (nom, prénom, adresse et coordonnées bancaires) déclarées par l'utilisateur. Dans toute correspondance, électronique, postale ou téléphonique, adressée à Continental Trading, l Utilisateur devra mentionner son nom, prénom et nom de compte afin de faciliter l authentification et le traitement de ses demandes. Toute demande incomplète ne sera pas traitée par Continental Trading. Pour toute demande de modification du Service ou des informations le concernant (changement du mode de service, modification de l adresse de l Utilisateur, de ses coordonnées bancaires ) ou de résiliation, l Utilisateur devra obligatoirement indiquer à Continental Trading son nom, prénom et nom de compte. Toute demande incomplète ne sera pas traitée. 4.4 Mise à jour des informations de l Utilisateur L Utilisateur s'engage à mettre à jour ses coordonnées et informations bancaires au fur et à mesure des éventuels changements. 4/13

5 S agissant des prélèvements automatiques, l'utilisateur s'engage à mettre à jour ses coordonnées bancaires avant le 20 du mois en cours par courrier comprenant tout justificatif nécessaire (exemple : fournir le nouveau relevé d identité bancaire (RIB) en cas de changement d établissement bancaire ainsi que la demande et autorisation de prélèvement dûment complétée, datée et signée) et s engage également à prévenir son nouvel établissement bancaire du prélèvement mensuel qui s effectuera sur son compte au titre du Service. Continental Trading ne saurait être tenue responsable au cas où elle n'aurait pas été avisée d'un changement de situation de l Utilisateur. 4.5 Installation des mises à jour Afin de garantir la permanence du Service et de le perfectionner, Continental Trading pourra à tout moment demander à l'utilisateur d'effectuer d'éventuelles mises à jour logicielles de son équipement de téléchargement et de son navigateur Internet. A défaut, l'utilisateur sera seul responsable des interruptions et/ou dégradations éventuelles du Service qui en résulteraient. 4.6 Indemnisation. Le Client s engage à garantir Continental, ses administrateurs, ses mandataires sociaux, ses salariés et ses agents, et à les indemniser en conséquence, contre toutes pertes que ces derniers subiraient, toutes prétentions qui seraient formulées à leur encontre, tous dommages-intérêts dont ils devraient s acquitter ou toutes dépenses qu ils seraient amenés à engager (y compris des honoraires d avocat) du fait : i. de tout dommage corporel subi par une personne quelconque, du décès de celle-ci, de toute perte d un bien quelconque ou dommage subi par un tel bien ou de toute interruption de Service causé(e) ou prétendument causé(e), directement ou indirectement, par un usage négligent ou un abus intentionnel du Service par le Client (y compris ses salariés ou consultants), y compris, notamment, l utilisation du Service par un conducteur alors qu il est au volant d un véhicule en déplacement ; ii. de l usage d un kit d installation ou d un autre équipement quelconque qui n a pas été fourni par Continental ni n a été approuvé par cette dernière en vue d être utilisé avec les equipements ; iii. de tout usage des Services, des équipements ou des logiciels par le Client à des fins non autorisées ; iv. de données transmises par le Client, ses salariés ou ses consultants ; ou v. de tout manquement significatif commis par le Client au regard de l une quelconque des conditions du présent Contrat. 4.7 Acceptation des Conditions Générales et Utilisation du Service En utilisant un Service, l Utilisateur accepte expressément les Conditions Générales de Continental Trading. L Utilisateur est responsable de l utilisation qui peut être faite du Service. ARTICLE 5 OBLIGATION DE CONTINENTAL TRADING 5.1 Fourniture des Services Les conditions d accès au Service TIS-Web seront celles détaillées dans la Fiche TIS-Web ASP-Concept. L Utilisateur reconnaît que certaines caractéristiques et/ou fonctionnalités du Service peuvent être indisponibles lorsque la couverture est assurée par des opérateurs partenaires lors de l itinérance, ou si la couverture est limitée 5/13

6 en raison de contraintes liées au réseau sans fil, y compris notamment des conditions atmosphériques, environnementales ou topographiques, des éléments physiques tels que des bâtiments, des tunnels ou des spécificités de terrain. L Utilisateur devra avertir Continental Trading dans un délai de trente (30) jours à compter du mois où la disponibilité du Service est inférieure à 98%. 5.2 Obligation de facturation. La facturation pour l utilisation du Service se fera mensuellement le 15 du mois au tarif en vigueur suivant la Fiche tarif à terme échu. 5.3 Obligations de confidentialité - Protection des données à caractère personnel Les données de messageries générées dans le cadre de l usage du Service par l Utilisateur sont la propriété de ce dernier. L Utilisateur sera seul responsable d établir toutes exigences applicables en matière de conservation des données et d assurer le stockage de données à long terme dont il a besoin à des fins personnelles. Le Client reconnaît que les données de messagerie et de localisation créées dans le cadre du Service sont hébergées sur un serveur. En ce qui concerne la période de conservation des données se référer à l article 2. En application de la législation en vigueur, les informations nominatives et tout élément d identification concernant l'utilisateur pourront être communiqués sur réquisition des autorités judiciaires et administratives compétentes. Les informations nominatives déclarées par l'utilisateur et tout élément d identification le concernant sont destinés à Continental Trading, qui avec l accord exprès de l Utilisateur, est autorisée à les conserver en mémoire informatique, à les utiliser, ainsi qu'à les communiquer aux personnes morales de son groupe, voire à des sous-traitants, pour les besoins de gestion du Contrat de l'utilisateur, le tout en application de la législation en vigueur. Ces informations pourront être utilisées pour faire bénéficier l Utilisateur d offres commerciales pour des produits ou services analogues fournis par Continental Trading, sous réserve d un refus exprès de l Utilisateur de recevoir ces offres commerciales via l assistance téléphonique de Continental Trading. Continental Trading conservera les données notamment à des fins de comptabilité, de diagnostic système, de service et de maintenance. Les états récapitulatifs produits par Continental afin de compter le nombre de messages feront foi pour régler toutes demandes ou tous différends ayant trait à la facturation du Service. Conformément à la loi Informatique et Libertés n du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n du 6 août 2004, et sous réserve d autres dispositions légales, l Utilisateur dispose à tout moment d un droit individuel d opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent via l assistance téléphonique de Continental Trading. ARTICLE 6 PROPRIETE ET CONFIDENTIALITE Les stipulations de l article 6 du présent Contrat et notamment l obligation de confidentialité s appliquent pour la durée du Contrat et pendant une période de cinq (5) ans suivant l extinction de celui-ci. 6.1 Réserve de propriété, droit d usage et location longue durée Dans l'hypothèse où les Services impliqueraient des livraisons de biens mobiliers corporels et/ou incorporels, Continental Trading resterait entièrement propriétaire de ces biens jusqu'à l'encaissement effectif du montant 6/13

7 total du prix des prestations et aurait la faculté d'en reprendre possession ou d'y substituer, le cas échéant, la créance que le Client aurait contre le sous-acquéreur du fait d'une revente de ces biens Dans l hypothèse où les Services impliqueraient la location de biens mobiliers corporels et/ou incorporels, le matériel loué fourni est la propriété exclusive de Continental Trading. En conséquence, l Utilisateur locataire s'interdit d'en disposer et d'en conférer des droits à des tiers, à titre onéreux ou gratuit, sous réserve d'une autorisation expresse et préalable de Continental Trading. 6.2 Propriété Intellectuelle L Utilisateur reconnait et accepte que le contenu et les documents, disponibles sur ces Services, sont protégés par des droits d'auteur, des marques déposées, des marques de services, des brevets, des secrets commerciaux ou d'autres lois et droits patrimoniaux. Continental Trading reste propriétaire exclusif des informations, savoir faire, inventions procédés, logiciels, algorithmes, données et de tous les droit de propriété industrielle et/ou intellectuelle qu elle possédait avant ou développés pendant l exécution des Services. Sauf autorisation expresse de Continental Trading, l Utilisateur accepte de ne pas vendre, concéder une licence, louer, modifier, distribuer, copier, reproduire, transmettre, montrer ou utiliser en public, publier, adapter, éditer, créer des oeuvres dérivées à partir de tels documents ou d'un tel contenu. La récupération systématique de données ou de tout autre contenu de ce Service, pour créer ou compiler, directement ou indirectement, une collection, une compilation, une base de données ou un répertoire, sans l'autorisation écrite de Continental Trading est interdite. De plus, l'utilisation de contenu ou de documents à toute autre fin que celles expressément autorisées dans les "Conditions d'utilisation" est interdite. Comme stipulé ci-dessus, la reproduction, la copie ou la redistribution à des fins commerciales de documents ou d'éléments de communication graphique sur ce service est strictement interdite sans l'autorisation expresse écrite de Continental Trading. 6.3 Confidentialité Sous réserve des stipulations du Contrat, toutes informations transmises par une Partie (ci-après désignée par la «Partie Divulgatrice») à l autre Partie (ci-après désignée par la «Partie Réceptrice) oralement ou par écrit, quelque soit le mode de transmission ou leur nature ou dont la Partie Réceptrice viendrait à avoir connaissance à l occasion de l exécution du contrat ainsi que l existence même du contrat sont confidentielles. La Partie Réceptrice s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations reçues de la Partie Divulgatrice et s'interdit de les communiquer et/ou de les transmettre de quelque façon et sous quelque forme que ce soit à des tiers, sauf autorisation écrite préalable de la Partie Divulgatrice. La Partie Réceptrice s'engage à ne pas utiliser les informations à d'autres fins que celles nécessaires à l exécution des prestations et s'engage à limiter la divulgation des informations à son personnel directement concerné en lui imposant les obligations de confidentialité appropriées. L'obligation de confidentialité mise à la charge des Parties s'applique à toutes les informations confidentielles reçues à l'exception uniquement de celles pour lesquelles la Partie réceptrice pourra prouver : i) qu'elles étaient dans le domaine public au moment de leur divulgation ou qu'elles y sont tombées par la suite, autrement que par la faute de la Partie qui les a reçues ; ii) qu'elles étaient en sa possession à la date de l'entrée en vigueur de l'accord, ainsi qu'il résulte de documents écrits ;qu'elles lui ont été transmises légalement par un tiers, sans faute de sa part ; iii) qu'elles ont été développées chez la Partie réceptrice, de manière indépendante et sans violation de l'accord, par des membres de son personnel n'ayant pas eu accès auxdites Informations Confidentielles; ou iv) que la divulgation est faite en application d'une décision judiciaire ou administrative, étant entendu que la Partie réceptrice devra informer par écrit la Partie émettrice avant toute divulgation si cela est possible et dans tous les cas dans les plus brefs délais après la divulgation. 7/13

8 Nonobstant la clause précédente, Continental Trading pourra divulguer tout ou partie des informations concernant l Utilisateur à toute société détenue ou contrôlée directement ou indirectement par CONTINENTAL AG, société mère de Continental Trading. Cette obligation de confidentialité restera valable pendant une durée de cinq (5) ans au terme du Contrat. ARTICLE 7 UTILISATION DES IDENTIFIANTS 7.1 Modalités de remise Les identifiants sont transmis par courrier électronique, 72 heures ouvrés après l acceptation de votre dossier, au nom déclaré par l'utilisateur dans sa Fiche d'inscription. 7.2 Caractères personnel et confidentiel Les identifiants incluent le nom de compte et mots de passe de l Utilisateur. Ces identifiants sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de la garde et de l'utilisation des identifiants transmis ou que l Utilisateur aura choisis. L'Utilisateur s'engage à conserver secret ses identifiants et à ne pas les divulguer à des tiers de quelque manière que ce soit. Ils ne peuvent être assignés ou annulés que par Continental Trading. L Utilisateur a la possibilité de demander des ajouts et des suppressions pour la liste d'utilisateurs à tout moment si le niveau d utilisation le permet. L Utilisateur devra contacter Continental Trading pour connaître les derniers tarifs en date pour une modification de son compte Utilisateur. 7.3 Perte et vol Les mots de passe sont cryptés et ne peuvent pas être lus par le personnel de Continental Trading. Si l Utilisateur oublie son mot de passe, Continental Trading ne pourra pas vous le rappeler. Le cas échéant, Continental Trading créera un nouveau mot de passe. L Utilisateur est responsable de toute utilisation des services à l'aide de son nom d'utilisateur et de son mot de passe, quelque soit la personne utilisant le nom d'utilisateur et son mot de passe. L Utilisateur est responsable de la sécurité et de la protection de son nom d'utilisateur et de son mot de passe contre tout usage illicite. Si, à n'importe quel moment, l Utilisateur estime que son nom d'utilisateur et son mot de passe sont utilisés par des personnes non autorisées, il devra recourir aux facilités qui vous sont offertes pour modifier votre mot de passe. ARTICLE 8 ASSISTANCE Continental Trading met à la disposition des Utilisateurs un service d'assistance (Hotline) téléphonique accessible pour les questions techniques par le numéro depuis un poste fixe ou un mobile, service disponible aux heures ouvrables. Les tarifs d utilisation de ce service sont indiqués au début de la communication. ARTICLE 9 LIMITATION DE LA RESPONSABILITE 9.1Facteurs d interruption du réseau Le Client reconnaît que le réseau sans fil peut faire l objet de coupures susceptibles d entraîner une interruption temporaire des fonctionnalités du Service utilisant ce réseau, ou une limitation de leur fonctionnement, en raison de certains facteurs, comme par exemple des pertes ou des trous de couverture réseau, des contraintes liées à la capacité, une modification ou un déménagement des installations de l opérateur de réseau sans fil ou encore des mises à niveau, réparations ou opérations de maintenance effectuées au sein de celles-ci (ensemble les «Facteurs 8/13

9 d Interruption du Réseau Sans Fil»). Ni Continental Trading, ni l opérateur de réseau sans fil ne saurait encourir de responsabilité du fait de toute prétention formulée ou de tout dommage subi en relation avec l un quelconque des Facteurs d Interruption du Réseau Sans Fil. 9.2 Force majeure Exception faite des versements d argent, aucune partie n encourra de responsabilité à l égard de l autre en cas de force majeure. Les «Cas de force majeure» incluent notamment tout dysfonctionnement de réseau sans fil, tout problème de connexion à un service internet, les pannes de GPS, les catastrophes naturelles, les grèves, les actes terroristes, les troubles à l ordre civil, le respect de lois ou d arrêtés gouvernementaux, le défaut ou le retard d exécution d une obligation incombant à la partie concernée si le défaut ou retard en question est dû à une catastrophe naturelle, une grève, un acte terroriste, un trouble à l ordre civil, le respect de lois ou d arrêtés gouvernementaux ou à d autres évènements échappant raisonnablement à la maîtrise de la partie concernée, à condition que cette dernière avise par écrit l autre partie du cas de force majeure en question dans les plus brefs délais et reprenne l exécution de ses obligations dès que possible. 9.3 Garanties Tous les documents, les informations, les logiciels, les produits et services repris sur ou disponibles par le biais du site internet (le "Contenu") sont fournis "tels quels" et "en fonction des disponibilités" pour votre propre usage. Le Contenu est fourni sans aucune garantie, qu'elle soit expresse ou implicite, en ce compris, sans limitation, les garanties implicites de qualité marchande, de conformité standard particulier ou d absence de contrefaçon. Continental Trading, ses affiliées et ses concédants ne garantissent pas que le contenu est précis, fiable ou correct, que le site en question sera accessible quel que soit le moment ou le lieu, que les défauts et les erreurs seront corrigés, ou que le contenu ne contient aucun virus ni aucun autre élément susceptible d être préjudiciable. L'utilisation faite de ce service internet par l Utilisateur est à ses seuls risques et périls. LA GARANTIE PRECITEE EST LA SEULE APPLICABLE A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE GARANTIE Y COMPRIS LA GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES, LA GARANTIE DE NON- EVICTION DU FAIT DES TIERS ET/OU DE TOUTE AUTRE GARANTIE IMPLICITE. 9.4 Usage international Continental Trading ne garantit pas que les documents du site internet soient appropriés ou accessibles en dehors de la France métropolitaine. Les personnes qui choisissent d'accéder au site à partir d'autres endroits le font de leur propre initiative et sont responsables du respect des lois locales. 9.5 Limite de Responsabilité La responsabilité de Continental Trading, ses sociétés affiliées ou ses concédants, est limitée aux dommages directs avérés d un montant qui ne saurait excéder la somme versée par l Utilisateur en contrepartie du Service pour l année civile au cours de laquelle la prétention concernée est formulée. Continental Trading, ses sociétés affiliées ou ses concédants ne seront en aucun cas tenus responsables de dommages indirects tels que pertes de profit, perte de chiffre d affaires, préjudice d image, préjudice financier, de dommages accessoires, de dommages non-raisonnablement prévisibles, ou de préjudices corrélatifs liés à l utilisation ou à l'incapacité d utiliser le Service. Les fichiers archivés restent la propriété de l entreprise. La présente limitation s applique sous la réserve expresse des dispositions impératives de la loi. 9/13

10 CET ARTICLE EST UNE CONDITION ESSENTIELLE DU CONTRAT CONCLU ENTRE CONTINENTAL TRADING ET L UTILISATEUR ET PREVAUT SUR TOUTE AUTRE CLAUSE CONTRAIRE. ARTICLE 10 DUREE DU CONTRAT 10.1 Entrée en vigueur Le Contrat prend effet à compter de l envoi du courrier électronique ( ) de Continental Trading (validation de l inscription et de la souscription avec les identifiants), sous réserve de la faisabilité technique. Cette date est disponible dans le tableau de bord du compte de l Utilisateur Durée La durée du Contrat est de 2 années à compter de sa date d entrée en vigueur. A l issue de cette période, le Contrat est reconductible tacitement sans que ses dispositions soient négociées une nouvelle fois entre l Utilisateur et Continental Trading. La reconduction du Contrat est prévue pour une durée de un (1) an, également reconductible tacitement pour une période identique, sous réserve d une résiliation par l une des Parties avec préavis de trois (3) mois conformément aux dispositions de l article 11 du présent Contrat. Nonobstant les paragraphes précédent, concernant les Services TIS-Web, le Contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des Parties pourra résilier le Service TIS-Web à tout moment sous réserve d un préavis de trois (3) mois Survie des obligations Les dispositions des articles 6, 9, 10.3, 13, 14, 17, 20 et 21 demeureront en vigueur nonobstant la résiliation ou l'expiration du présent Contrat. ARTICLE 11 SUSPENSION - RESILIATION 11.1 A l initiative de Continental Trading En cas de suspension immédiate pouvant entraîner la résiliation ou de résiliation avec préavis tel que précisé ciaprès, l'utilisateur ne pourra demander une quelconque indemnité. i. Suspension immédiate Continental Trading pourra suspendre de plein droit les Services en cas de : violation grave ou renouvelée par l'utilisateur de ses obligations légales ou contractuelles, notamment le non paiement. en cas de demande des autorités judiciaires et/ou administratives compétentes. ii. Résiliation avec préavis En cas de défaut de paiement et de non régularisation, Continental Trading pourra procéder à la résiliation du Contrat après une mise en demeure adressée par voie électronique et/ou lettre recommandée restée sans effet pendant dix (10) jours. A la suite de la résiliation, Continental Trading pourra confier le recouvrement amiable et/ou contentieux à une société de recouvrement. 10/13

11 En cas de violation des dispositions contractuelles autres que celles visées précédemment, Continental Trading adressera une mise en demeure par voie électronique pour régularisation par l Utilisateur. A défaut de régularisation dans le délai susmentionné, Continental Trading pourra procèdera à la résiliation du Contrat par lettre recommandée avec avis de réception après respect d un préavis de trente jours. iii. Résiliation automatique Continental Trading se réserve le droit de procéder à la résiliation par envoie d une lettre recommandée avec avis de réception sous réserve d un délai de préavis de trente (30) jours à compter de la date d envoie. Hors cas de faute imputable à Continental Trading, cette résiliation automatique ne donnera lieu à aucune indemnité A l'initiative de chaque Partie A l issue de la durée initiale déterminée à 2 ans, chacune des Parties pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec avis de réception, ceci trois (3) mois avant la date de reconduction du Contrat telle que visée à l article 10 du présent Contrat. Concernant les Services TIS-Web, en accord avec les stipulations de l article 10.2 des présentes, chacune des Parties pourra résilier le Contrat à tout moment sous réserve d un préavis de trois (3) mois Nonobstant le paragraphe précédent, pour les Utilisateurs du TIS-Web Starter Kit, le service TIS-Web inclus les 12 premiers mois selon le Service choisi. L Utilisateur reconnait que dans ce cas, l abonnement ne pourra lui être remboursé en cas de résiliation du Service TIS-Web pendant cette période. En cas de résiliation, il appartient à l Utilisateur de veiller à récupérer ses données véhicules/conducteurs. L Utilisateur est seul responsable de ses obligations légales d'archivage après résiliation du Service. Afin d identifier et d authentifier les résiliations, toute demande de résiliation doit comporter dans le formulaire de résiliation au minimum le nom, prénom de l'utilisateur, et son nom de compte. Si le formulaire de résiliation est incomplet, la demande de résiliation ne sera pas prise en compte et l Utilisateur continuera à être facturé au tarif indiqué dans la Brochure Tarifaire. ARTICLE 12 CESSION ET INTUITU PERSONAE Le présent Contrat est conclu entre Continental Trading et l Utilisateur en raison de la personne de ces dernières. En conséquence l Utilisateur ne pourra pas transférer, céder ou concéder, en tout ou partie, les droits et obligations découlant du Contrat et s'oblige à informer Continental Trading de toute modification susceptible d aboutir à un changement de contrôle de l Utilisateur, quel qu en soit le moyen (cession d actions composant son capital social, augmentation de capital, réaménagement des droits de vote, etc.) ou à une modification significative de la structure de l Utilisateur (cession d actifs, filialisation d activités, etc.). Cette information devra être faite par tout moyen dès que l Utilisateur en a connaissance. En cas de transfert par l Utilisateur de tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat en violation du présent article, Continental Trading pourra résilier le contrat dans les conditions prévues à l article 11 des présentes Conditions Générales sans aucune indemnité pour l Utilisateur. Nonobstant la clause précédente, Contiental Trading pourra céder tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat à toute société détenue ou contrôlée directement ou indirectement par CONTINENTAL AG, société mère de Continental Trading. En outre, la présente clause ne pourra en aucun cas être interprétée comme rendant impossible la cession par Continental Trading des créances détenues par Continental Trading sur l Utilisateur en vertu du Contrat auprès 11/13

12 de tout établissement financier de son choix. Dans une telle hypothèse, Continental Trading en informerait l Utilisateur par écrit. ARTICLE 13 NULLITE OU NON VALIDITE D UNE STIPULATION Au cas où une disposition du Contrat se révélerait nulle ou inapplicable en tout ou partie, cette nullité ou nonapplicabilité n affectera pas la validité ou l applicabilité du reste du Contrat. Dans un tel cas, les Parties substitueront si possible à cette disposition illicite ou inapplicable, une disposition licite ou applicable aussi similaire que possible ou ayant un effet équivalent. ARTICLE 14 RENONCIATION Aucun retard ou abstention de la part de Continental Trading dans l exercice de ses droits ne constituera une renonciation, à tout ou partie des droits qu elle détient au titre du Contrat, ou ne pourra être considéré comme tel et, dans tous les cas, ne pourra porter préjudice à un droit quelconque de Continental Trading au Contrat. La renonciation, de Continental Trading, à invoquer le bénéfice d un article du Contrat, ne saurait être interprétée comme constituant une renonciation à invoquer cet article ou tout autre article ultérieurement et/ou dans un autre cas. ARTICLE 15 INTEGRALITE DU CONTRAT Le Contrat représente et exprime l'entier accord entre les Parties et annule tous les accords écrits ou verbaux pouvant avoir existé antérieurement. ARTICLE 16 MODIFICATION DU CONTRAT Le contrat ne pourra être modifié que par voie d avenant dûment signé par les deux Parties. ARTICLE 17 INDEPENDANCE DES PARTIES Les Parties agiront à tout moment en toute indépendance l'une de l'autre, sans que le Contrat ne puisse être réputé créer une quelconque filiale ou entreprise commune ou entité juridique ni un quelconque lien de subordination ou de représentation, mandat, agence ou analogue entre elles. Aucune des Parties ne peut prendre d engagement au nom et pour le compte de l autre. ARTICLE 18 : RESPECT DES REGLEMENTS APPLICABLES EN MATIERE D EXPORT. Continental Trading est soumise à la réglementation édictée par des agences gouvernementales des États-Unis d Amérique, y compris le Département du commerce des États-Unis d Amérique, qui interdit l exportation ou le détournement de certains produits vers des pays donnés. L Utilisateur garantit qu il n autorisera ni ne favorisera aucun transfert de produits ou d informations techniques de Continental Trading vers des pays ou des utilisateurs qui ne sont pas autorisés à les recevoir en vertu des lois et des règlements applicables aux États-Unis d Amérique, et qu il ne participera à aucun transfert de ce type. ARTICLE 19 : RESPECT DES LOIS. L Utilisateur s engage à se conformer à l ensemble des lois et des règlements applicables en matière de conservation des données, de respect de la vie privée et de sécurité des données, ainsi qu à tous accords contractuels conclus avec ses salariés afin de permettre à Continental Trading de fournir les Services. 12/13

13 ARTICLE 20 DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION 20.1 Loi applicable De convention expresse entre les parties, le Contrat est régi par le droit français à l'exclusion de ses règles de conflit de loi Attribution de juridiction Tous différends aux présentes entre l Utilisateur et Continental Trading et relatifs à l'existence, la validité, la conclusion, l'interprétation, l'exécution, la cessation ou toute conséquence de ladite cessation de la Convention, que les Parties ne pourraient résoudre amiablement dans les soixante (60) jours suivant la notification du différend par une Partie à l'autre Partie, seront soumis à l'initiative de la Partie la plus diligente et à quelque moment que ce soit, aux tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d'appel de Paris, même en cas de connexité, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, y compris pour les procédures d urgence ou les procédures conservatoires, et ce quels que soient la nature des différends et le siège social des Parties intéressées. ARTICLE 21 ELECTION DE DOMICILE Les signataires font élection de domicile chacun en son siège respectif. 13/13

1 - PREAMBULE - OBJET

1 - PREAMBULE - OBJET 1 - PREAMBULE - OBJET Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et les conditions générales dans lesquelles la Société EntrepreneurKbis SAS, immatriculée au registre du

Plus en détail

Convention de référencement n

Convention de référencement n Convention de référencement n Entre : La société SAGE, SAS au capital de 500 000 Domiciliée au 10, rue Fructidor 75017 PARIS Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro

Plus en détail

Conditions générales de vente et d'utilisation du site Internet www.englishwaves.fr applicables au 8 juin 2015

Conditions générales de vente et d'utilisation du site Internet www.englishwaves.fr applicables au 8 juin 2015 EnglishWaves Société par Actions Simplifiées au capital de 90 000 Euros Siège social : 23, rue Auguste Vitu 75015 Paris RCS Paris : 799 172 507 Créée le 18 décembre 2013 Conditions générales de vente et

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION RELATIVES A L UTILISATION D AUTOBIZ-DIRECT

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION RELATIVES A L UTILISATION D AUTOBIZ-DIRECT CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION RELATIVES A L UTILISATION D AUTOBIZ-DIRECT Éditeur Autobiz-Direct est édité par : Shakazoola (France) S.A. au capital de 296 000 RCS Nanterre 440 238 772

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation et de Vente Au 1er Janvier 2009

Conditions Générales d Utilisation et de Vente Au 1er Janvier 2009 Conditions Générales d Utilisation et de Vente Au 1er Janvier 2009 Les présentes conditions générales d utilisation et de vente, aussi dénommée «Contrat», sont conclues entres les parties suivantes : -

Plus en détail

Accès Gratuit - Conditions Générales d'utilisation

Accès Gratuit - Conditions Générales d'utilisation Accès Gratuit - Conditions Générales d'utilisation Dernière mise à jour: [23/07/2003] Préambule Le service FREE est un service offert par la société FREE, société anonyme inscrite au RCS sous le numéro

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT AGENCES

CONVENTION DE PARTENARIAT AGENCES CONVENTION DE PARTENARIAT AGENCES ENTRE, La société SHOPPING FLUX SARL, dont le siège social est situé : 21 avenue du Fort 92120 Montrouge Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES YOUSIGN v1.4 A - CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES PRESTATIONS YOUSIGN

CONDITIONS GENERALES YOUSIGN v1.4 A - CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES PRESTATIONS YOUSIGN CONDITIONS GENERALES YOUSIGN v1.4 A - CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES PRESTATIONS YOUSIGN Article 1. Définitions Les mots écrits en gras dans le présent article (et repris dans le corps du texte avec

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ET DE VENTE DU SITE WEB Genikids

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ET DE VENTE DU SITE WEB Genikids CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ET DE VENTE DU SITE WEB Genikids Le site web Genikids, le site des petits génies (ci-après «Genikids») dont l adresse est www.genikids.fr, est édité par GENIKIDS SARL.

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE L OFFRE ACCÈS GRATUIT VERSION CONSOLIDÉE NON MARQUÉE DU 01/09/2005

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE L OFFRE ACCÈS GRATUIT VERSION CONSOLIDÉE NON MARQUÉE DU 01/09/2005 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE L OFFRE ACCÈS GRATUIT VERSION CONSOLIDÉE NON MARQUÉE DU 01/09/2005 Préambule Le service FREE est un service offert par la société FREE, société anonyme inscrite au RCS

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU LOGICIEL SYNCHRONISATION ET PARTAGEUBIKUBE / B CLOUD

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU LOGICIEL SYNCHRONISATION ET PARTAGEUBIKUBE / B CLOUD o CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU LOGICIEL SYNCHRONISATION ET PARTAGEUBIKUBE / B CLOUD Conditions Générales de Vente et d Utilisation du Service B CLOUD Les présents termes et conditions sont conclus

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DI&MARK-EMAILING

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DI&MARK-EMAILING CONDITIONS GENERALES DE VENTE DI&MARK-EMAILING VERSION en date du 18 mars 2007 Dispositions générales Di&mark-Emailing est une solution logicielle de Gestion d emailing commercialisée par Di&mark, société

Plus en détail

L Offre est réservée à toute personne, physique ou morale domiciliée en France Métropolitaine

L Offre est réservée à toute personne, physique ou morale domiciliée en France Métropolitaine CONDITIONS GENERALES D ABONNEMENT A L OFFRE TRALALA.NET La société Tralalere propose aux particuliers, ci-après (ci-après dénommés «le(s) Client(s)»), un abonnement payant à destination des enfants de

Plus en détail

Dans le cadre de ses activités elle propose un service de gestion de Domaines pour Intenet : enregistrement et gestion

Dans le cadre de ses activités elle propose un service de gestion de Domaines pour Intenet : enregistrement et gestion Conditions générales de vente relatives aux noms de domaine. Version 3. HELIANTIS est une SAS au capital de 336 815 euros dont le siège social est situé à Hélioparc, 2 rue Pierre Angot 64053 Pau cedex

Plus en détail

TC ONLINE PAYMENT DIGICEL FINAL

TC ONLINE PAYMENT DIGICEL FINAL TC ONLINE PAYMENT DIGICEL FINAL Convention d utilisation du Service «Digicel Online» Considérant que la Unigestion Holding S.A. opérant sous le nom commercial de Digicel, dispose d un système et d équipements

Plus en détail

Conditions générales d utilisation de Microsoft Office Sharepoint Server

Conditions générales d utilisation de Microsoft Office Sharepoint Server Conditions générales d utilisation de Microsoft Office Sharepoint Server 1. Identification des parties Siemens SAS, société par actions simplifiée, au capital de 22 000 000 Euros, immatriculée au RCS de

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT Particuliers V2.0 21 août 2008

CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT Particuliers V2.0 21 août 2008 CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT Particuliers V2.0 21 août 2008 PREAMBULE Les conditions générales de vente Particuliers (ci-après dénommées «CGV») s'appliquent à toutes les ventes réalisées par la société

Plus en détail

CONTRAT DE MAINTENANCE

CONTRAT DE MAINTENANCE CONTRAT DE MAINTENANCE Entre: La Société ORTEMS, Société par actions simplifiée au capital de 230 000, dont le siège social est 304 Route Nationale 6 - Le bois des Côtes II, 69578 LIMONEST CEDEX, Immatriculée

Plus en détail

«Données INFORAD» : les données collectées via les Assistants d Aide à la Conduite et traitées par TILOLI, PIXITIS ou les partenaires

«Données INFORAD» : les données collectées via les Assistants d Aide à la Conduite et traitées par TILOLI, PIXITIS ou les partenaires CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRODUITS INFORAD 1. Définitions : Les termes ci-dessous, auront entre les parties la signification suivante : «Assistants d Aide à la Conduite» ou «AAC» : les équipements

Plus en détail

DISPOSITIONS GENERALES D ACCES ET D UTILISATION ACCES SECURISE A L ESPACE ADHERENT AGPM AGPM FAMILLES. Mise en ligne Octobre 2010 version 01

DISPOSITIONS GENERALES D ACCES ET D UTILISATION ACCES SECURISE A L ESPACE ADHERENT AGPM AGPM FAMILLES. Mise en ligne Octobre 2010 version 01 DISPOSITIONS GENERALES D ACCES ET D UTILISATION ACCES SECURISE A L ESPACE ADHERENT AGPM AGPM FAMILLES Mise en ligne Octobre 2010 version 01 TABLE DES MATIERES 1. PREAMBULE... 3 2. DEFINITIONS... 3 3. OBJET...

Plus en détail

CONTRAT DE MAINTENANCE DE LOGICIEL

CONTRAT DE MAINTENANCE DE LOGICIEL CONTRAT DE MAINTENANCE DE LOGICIEL IMPORTANT VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRESENT CONTRAT DE MAINTENANCE DE LOGICIEL EST UN CONTRAT DE MAINTENANCE VOUS (QUE CE SOIT EN TANT QUE PERSONNE PHYSIQUE, QU

Plus en détail

CGV - SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LES SITES INTERNET du Groupe LE MESSAGER

CGV - SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LES SITES INTERNET du Groupe LE MESSAGER CGV - SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LES SITES INTERNET du Groupe LE MESSAGER Entre : le client (ci-après dénommé «le Client») ; Informations Le Client, personne physique ou morale, qui opère, dans le cadre

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation

Conditions Générales d Utilisation Conditions Générales d Utilisation Les présentes Conditions Générales d'utilisation de MaGED (ci-après désignées les "Conditions Générales"), ont pour objet de définir les relations contractuelles entre

Plus en détail

Conditions générales d utilisation

Conditions générales d utilisation Conditions générales d utilisation L utilisation du site internet www.fastt-mut.org (le Site) est régie par les présentes Conditions générales d utilisation. Les présentes Conditions générales d utilisation

Plus en détail

Conditions générales d utilisation

Conditions générales d utilisation Conditions générales d utilisation L utilisation du site internet www.mutuelle-smi.com (le Site) est régie par les présentes Conditions générales d utilisation. Les présentes Conditions générales d utilisation

Plus en détail

Contrat d abonnement SITE internet

Contrat d abonnement SITE internet WEB-CREATION, LELONG Jean-Charles, 16, rue Caqué 51100 Reims SIRET : 422 130 591 00023 e-mail : contact@mon-coiffeur.fr Contrat d abonnement SITE internet Nom de l entreprise :... Adresse de l entreprise

Plus en détail

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SUD LOGICIEL GESTION.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SUD LOGICIEL GESTION. Conditions générales de vente de SUD LOGICIEL GESTION Les présentes conditions de vente sont conclues d une part par la société SUD LOGICIEL GESTION. au capital de 3000 euro dont le siège social est à

Plus en détail

Conditions Générales d utilisation de l Application «Screen Mania Magazine»

Conditions Générales d utilisation de l Application «Screen Mania Magazine» Conditions Générales d utilisation de l Application «Screen Mania Magazine» Les présentes Conditions Générales d Utilisation régissent l ensemble des différentes utilisations de l APPLICATION tablettes

Plus en détail

ARTICLE 1 APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE SERVICE

ARTICLE 1 APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE SERVICE CONDITIONS GENERALES au 01Janvier 2012 services-secretariat.fr Télé secrétariat Médical & Paramédical Société AKCES Centre des Affaires des IRIS Immeuble Le Vivaldi 87, Route de Grigny 91130 RIS-ORANGIS

Plus en détail

Conditions générales d utilisation du service Livebox phone

Conditions générales d utilisation du service Livebox phone Conditions générales d utilisation du service Livebox phone Les présentes Conditions générales d utilisation relèvent, pour les clients d une offre Orange internet, des conditions générales et des conditions

Plus en détail

Conditions Générales de Vente du produit Vidal Expert

Conditions Générales de Vente du produit Vidal Expert MAJ 6/2/2015 Conditions Générales de Vente du produit Vidal Expert Article 1 : Application des conditions générales de vente Les présentes conditions générales de vente sont adressées à chaque personne

Plus en détail

Conditions Générales d'utilisation et de vente du site www.monvisagedelorient.com

Conditions Générales d'utilisation et de vente du site www.monvisagedelorient.com 1 sur 5 Conditions Générales d'utilisation et de vente du site www.monvisagedelorient.com Préambule Le présent document a pour objet de présenter les services proposés par la société PIX IN THE CITY SARL

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente INTRODUCTION Les présentes Conditions Générales de Vente et d'utilisation sur Internet s'appliquent à la prestation «Inscription en ligne» proposée par NUKLÉUS au nom de son

Plus en détail

1-3 Intégralité des CGV La nullité d une clause contractuelle des CGV n entraînera pas la nullité de l intégralité des présentes.

1-3 Intégralité des CGV La nullité d une clause contractuelle des CGV n entraînera pas la nullité de l intégralité des présentes. CGV SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LE SITE INTERNET L'est-éclair Informations Entre : le client (ci-après dénommé «le Client») ; Le Client, personne physique ou morale, qui opère, dans le cadre de son activité

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT

CONDITIONS GENERALES D ACHAT CONDITIONS GENERALES D ACHAT Article 1 ACCEPTATION/ ACCUSE DE RECEPTION Sauf accords contraires et écrits entre AIRMETEC et le fournisseur, les présentes conditions s appliquent impérativement, à l exclusion

Plus en détail

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part, CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand

Plus en détail

Contrat d abonnement mensuel au site extranet SMS FUTUROSOFT Postage

Contrat d abonnement mensuel au site extranet SMS FUTUROSOFT Postage Contrat d abonnement mensuel au site extranet SMS FUTUROSOFT Postage Coordonnées FUTUROSOFT Coordonnées CLIENT Raison Social : FUTUROSOFT Société à responsabilité limitée au capital de 109.763 Euros 8-10

Plus en détail

Conditions Générales de Vente Internet. www.teicee.com. 7, rue Alfred Kastler 14000 CAEN. informatiquetélécominternet

Conditions Générales de Vente Internet. www.teicee.com. 7, rue Alfred Kastler 14000 CAEN. informatiquetélécominternet informatiquetélécominternet Conditions Générales de Vente Internet www.teicee.com 7, rue Alfred Kastler 14000 CAEN Table des matières 1 Identification de l entreprise 3 2 Objet 3 3 Conditions de vente

Plus en détail

CONTRAT DE SERVEUR DEDIE HEBERGEMENT GESTION DE NOM DE DOMAINE ET MAIL

CONTRAT DE SERVEUR DEDIE HEBERGEMENT GESTION DE NOM DE DOMAINE ET MAIL CONTRAT DE SERVEUR DEDIE HEBERGEMENT GESTION DE NOM DE DOMAINE ET MAIL Entre, DiffusionNet, SARL au capital de 7 700 uros, RCS 435 068 440 de Reims, Allée des Bleuets - 51400 LES PETITES LOGES, ci-après

Plus en détail

Conditions d utilisation du service www.upcontact.com

Conditions d utilisation du service www.upcontact.com Conditions d utilisation du service www.upcontact.com Les présentes conditions d utilisation sont conclues entre les parties suivantes: - EXECUTIVE PARTNERS SOFTWARE, SARL au capital de 8 000 dont le siège

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ARTICLE PREMIER - Champ d'application Les présentes conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale et s'appliquent sans réserve et en priorité

Plus en détail

CGV SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LE SITE INTERNET

CGV SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LE SITE INTERNET CGV SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LE SITE INTERNET ENTRE: Le Client, personne physique ou morale, qui opère, dans le cadre de son activité professionnelle ou non, une souscription d abonnement sur le site.

Plus en détail

Conditions générales de vente relatives à la souscription en ligne

Conditions générales de vente relatives à la souscription en ligne Conditions générales de vente relatives à la souscription en ligne Mise à jour le 04.11.2011. Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations relatives à la souscription

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MEDIACRAFT

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MEDIACRAFT CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MEDIACRAFT PREAMBULE : Mediacraft est une Société par actions simplifiées, au capital de 1000 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de GRENOBLE sous

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIÈRES HÉBERGEMENT BLUE MIND

CONDITIONS PARTICULIÈRES HÉBERGEMENT BLUE MIND CONDITIONS PARTICULIÈRES HÉBERGEMENT BLUE MIND Version en date du 1/06/2015 ARTICLE 1 : OBJET Les présentes conditions particulières, complétant les conditions générales de service de PHOSPHORE SI, ont

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION. L application VAZEE et le site internet www.vazee.fr sont édités par :

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION. L application VAZEE et le site internet www.vazee.fr sont édités par : CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ARTICLE PREMIER Mentions légales L application VAZEE et le site internet www.vazee.fr sont édités par : VAZEE Société par actions simplifiée au capital de 56.000 euros,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ABONNEMENT ET D UTILISATION DU SITE

CONDITIONS GENERALES D ABONNEMENT ET D UTILISATION DU SITE CONDITIONS GENERALES D ABONNEMENT ET D UTILISATION DU SITE 1. Définitions Abonné : désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit à un Abonnement. Abonnement : désigne la souscription à un abonnement

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE DES PRODUITS DE TESTS ET DIAGNOSTICS EN LIGNE SUR LE SITE INTERNET BOUTIQUE AFNOR CERTIFICATION

CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE DES PRODUITS DE TESTS ET DIAGNOSTICS EN LIGNE SUR LE SITE INTERNET BOUTIQUE AFNOR CERTIFICATION CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE DES PRODUITS DE TESTS ET DIAGNOSTICS EN LIGNE SUR LE SITE INTERNET BOUTIQUE AFNOR CERTIFICATION 1. Documents et clients concernés Les présentes Conditions générales

Plus en détail

LICENCE SNCF OPEN DATA

LICENCE SNCF OPEN DATA LICENCE SNCF OPEN DATA PREAMBULE Dans l intérêt de ses utilisateurs, la SNCF a décidé de s engager dans une démarche de partage de certaines informations liées à son activité, permettant ainsi aux personnes

Plus en détail

CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE POUR LES PROFESSIONNELS

CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE POUR LES PROFESSIONNELS 1/6 CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE POUR LES PROFESSIONNELS Les présentes conditions spécifiques dérogent aux conditions générales de vente des prestations Courrier-Colis de La Poste 1, lesquelles restent

Plus en détail

CONTRAT DE PRISE EN REGIE www.express-mailing.com

CONTRAT DE PRISE EN REGIE www.express-mailing.com CONTRAT DE PRISE EN REGIE www.express-mailing.com Entre Et La société Axalone France, Société à Responsabilité Limitée au capital de 30.260 Euro, dont le siège social est situé 10, avenue d Anjou 91.940

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD Libéral»

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD Libéral» 1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD Libéral» ARTICLE 1 CLAUSE GÉNÉRALE «RD Libéral» est un progiciel de tenue de comptabilité en ligne destiné exclusivement aux professions libérales. L utilisation

Plus en détail

1.2 - LES TIERS OPERATEURS Pour le fonctionnement du SERVICE, les parties ont recours également aux services de TIERS OPERATEURS :

1.2 - LES TIERS OPERATEURS Pour le fonctionnement du SERVICE, les parties ont recours également aux services de TIERS OPERATEURS : ereserv Cloud CONDITIONS GENERALES CONTRAT DE SERVICES ARTICLE 1 IDENTIFICATION DES PARTIES ET DES TIERS OPERATEURS 1.1 - LES PARTIES CONTRACTANTES Le présent contrat de SERVICE réglemente les rapports

Plus en détail

Dernière date de mise à jour : 31 mai 2015 ARTICLE 1 : DEFINITIONS CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Dernière date de mise à jour : 31 mai 2015 ARTICLE 1 : DEFINITIONS CONDITIONS GENERALES DE VENTE Dernière date de mise à jour : 31 mai 2015 CONDITIONS GENERALES DE VENTE PREAMBULE : ARTICLE 1 : DEFINITIONS "Abonnement" désigne le Contrat conclu entre l Utilisateur et SchoolMouv en vue de permette

Plus en détail

Annexe 5. CONTRAT CYBERPLUS PRO Souscrit dans le cadre du cyberp@iement Titre 1Conditions Particulières

Annexe 5. CONTRAT CYBERPLUS PRO Souscrit dans le cadre du cyberp@iement Titre 1Conditions Particulières Annexe 5 Souscrit dans le cadre du cyberp@iement Titre 1Conditions Particulières DESIGNATION DE L ENTREPRISE ci-après "le Client" Nom ou Dénomination sociale... représentée par.. (Nom et prénom du représentant

Plus en détail

LICENCE SNCF OPEN DATA

LICENCE SNCF OPEN DATA LICENCE SNCF OPEN DATA Préambule Dans l intérêt de ses utilisateurs, SNCF a décidé de s engager dans une démarche «OPEN DATA», de partage de certaines informations liées à son activité, par la mise à disposition

Plus en détail

Contrat d assistance technique

Contrat d assistance technique infos@droitbelge.net Contrat d assistance technique Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat (Bruxelles) E-mail: fd@lex4u.com Tel: + 32 2 340 97 04 Web: www.lex4u.com AVERTISSEMENT Le contrat proposé est réservé

Plus en détail

LABÉO Manche dont l adresse est sis. 1352 avenue de Paris CS 33608 50008 SAINT-LO Cedex. Ci-après dénommé «LABÉO Manche» D une part

LABÉO Manche dont l adresse est sis. 1352 avenue de Paris CS 33608 50008 SAINT-LO Cedex. Ci-après dénommé «LABÉO Manche» D une part CONTRAT DE SERVICES EN LIGNE ENTRE LABÉO Manche dont l adresse est sis. 1352 avenue de Paris CS 33608 50008 SAINT-LO Cedex Ci-après dénommé «LABÉO Manche» D une part ET Le client Ci-après dénommé «le client»

Plus en détail

SOUSCRIPTION ABONNEMENT PERSONNE PHYSIQUE. ABONNEMENT ET TARIFS APPLICABLES AU 1 er juin 2015

SOUSCRIPTION ABONNEMENT PERSONNE PHYSIQUE. ABONNEMENT ET TARIFS APPLICABLES AU 1 er juin 2015 SOUSCRIPTION ABONNEMENT PERSONNE PHYSIQUE ABONNEMENT ET TARIFS APPLICABLES AU 1 er juin 2015 SAILEAZY propose les abonnements suivants : Abonnement "INFINITE" : Abonnement annuel. Cet abonnement est facturé

Plus en détail

LEGAL EASY. CONDITIONS GENERALES DE SERVICE B TO C pour le site www.my-business-plan.fr SOMMAIRE

LEGAL EASY. CONDITIONS GENERALES DE SERVICE B TO C pour le site www.my-business-plan.fr SOMMAIRE LEGAL EASY CONDITIONS GENERALES DE SERVICE B TO C pour le site www.my-business-plan.fr ARTICLE 1. DEFINITION ARTICLE 2. OBJET DU CONTRAT SOMMAIRE ARTICLE 3. DOCUMENT CONTRACTUEL ARTICLE 4. MODIFICATION

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE SUR LE SITE INTERNET www.ctbr67.fr. Applicables au 25 février 2013.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE SUR LE SITE INTERNET www.ctbr67.fr. Applicables au 25 février 2013. CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE SUR LE SITE INTERNET www.ctbr67.fr Applicables au 25 février 2013. PREAMBULE Le Client s engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente en

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES DES OFFRES 100% GRATUITES

CONDITIONS PARTICULIERES DES OFFRES 100% GRATUITES CONDITIONS PARTICULIERES DES OFFRES 100% GRATUITES Les présentes conditions particulières d enregistrement, de renouvellement et de transfert de noms de domaine (ci-après les «CPV») forment un contrat

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE REFERENCEMENT

CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE REFERENCEMENT CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE REFERENCEMENT La société Blog Ecommerce, société à responsabilité limitée inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 510 621 006, au capital social de 5000 euros, dont

Plus en détail

HEBERG-24. Table des Matières. Heberg-24

HEBERG-24. Table des Matières. Heberg-24 HEBERG-24 Version 1.0 applicable à tout Contrat souscrit à partir du 02/02/2012 Table des Matières Généralités... 2 1 Introduction... 2 2 Définitions... 2 3 - Capacité Juridique du Client... 3 4 - Processus

Plus en détail

La personne qui conclut le Contrat avec FARKLI Online est intéressée pour agir en qualité de Développeur ou Sponsor.

La personne qui conclut le Contrat avec FARKLI Online est intéressée pour agir en qualité de Développeur ou Sponsor. CONTRAT SPONSOR / DEVELOPPEUR Exposé FARKLI Online a formé le projet de mettre en place une plateforme de vente en ligne de produits dédiée aux entreprises à taille humaine (moins de 100 salariés). Ces

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE LICENCE, MAINTENANCE ET PARAMETRAGE D UPSLIDE

CONDITIONS GENERALES DE LICENCE, MAINTENANCE ET PARAMETRAGE D UPSLIDE Page 1 / 7 CONDITIONS GENERALES DE LICENCE, MAINTENANCE ET PARAMETRAGE D UPSLIDE PREAMBULE «L Editeur» désigne la société UpSlide, SAS au capital de 100 000 euros dont le siège social est sis 9 avenue

Plus en détail

Conditions générales de maintenance des logiciels

Conditions générales de maintenance des logiciels Conditions générales de maintenance des logiciels 1. Objet Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et le contenu des prestations de maintenance fournies par la société

Plus en détail

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES. CONDITIONS GENERALES Mars 2013

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES. CONDITIONS GENERALES Mars 2013 CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES CONDITIONS GENERALES Mars 2013 1. DEFINITIONS «Annexe» désigne toute annexe au Contrat. «ANSYS» désigne ANSYS France, une société par actions simplifiée, dont le siège

Plus en détail

LICENCE D UTILISATION DU LOGICIEL ACOUBAT SOUND VERSION 7

LICENCE D UTILISATION DU LOGICIEL ACOUBAT SOUND VERSION 7 03 Juin 2014 LICENCE D UTILISATION DU LOGICIEL ACOUBAT SOUND VERSION 7 La présente licence d utilisation du Logiciel ACOUBAT SOUND VERSION 7 est téléchargeable à tout moment et gratuitement sur le site

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION DU SITE AMi2.com

CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION DU SITE AMi2.com CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION DU SITE AMi2.com Les présentes Conditions Générales d Utilisation ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la société AMI2, SARL au capital de 32.000

Plus en détail

Camping-car Park est un concept novateur de gestion d aires d étapes de camping-cars en France et à l Etranger, ouvertes 24 H/24, toute l année.

Camping-car Park est un concept novateur de gestion d aires d étapes de camping-cars en France et à l Etranger, ouvertes 24 H/24, toute l année. CONDITIONS GENERALES DE VENTES CAMPING-CAR PARK Camping-car Park est un concept novateur de gestion d aires d étapes de camping-cars en France et à l Etranger, ouvertes 24 H/24, toute l année. PRÉAMBULE

Plus en détail

Article 1. Enregistrement d un nom de domaine

Article 1. Enregistrement d un nom de domaine Conditions Générales d Utilisation du Service «Nom de domaine pro» Les présentes Conditions Générales d Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Relais Internet, département

Plus en détail

NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES DE PAIEMENT APPLICABLES AUX PARTICULIERS A PARTIR DU 1 ER NOVEMBRE 2009

NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES DE PAIEMENT APPLICABLES AUX PARTICULIERS A PARTIR DU 1 ER NOVEMBRE 2009 NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES DE PAIEMENT APPLICABLES AUX PARTICULIERS A PARTIR DU 1 ER NOVEMBRE 2009 Introduction En application de l ordonnance n 2009-866 du 15 juillet 2009 relative

Plus en détail

Conditions générales de vente relatives à la souscription en ligne

Conditions générales de vente relatives à la souscription en ligne Conditions générales de vente relatives à la souscription en ligne Mise à jour le 10.05.2010. Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations relatives à la souscription

Plus en détail

1.2 - Les dispositions des présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres.

1.2 - Les dispositions des présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres. Conditions Générales de vente des licences d utilisation des logiciels «Natso Backup». Dernière mise à jour : 25 / 03 / 2009 Article 1 - PREAMBULE 1.1 - Les présentes Conditions Générales de vente ont

Plus en détail

CONTRAT DE MAINTENANCE "Matériel informatique"

CONTRAT DE MAINTENANCE Matériel informatique FF-CONCEPT M.Frédéric TRANCHART 426, rue de Visse AIGNEVILLE, 80210 Téléphone: 0322605550 Télécopie: 0821916134 Adresse de messagerie: frederictranchart@ff-concept.com Site Web : www.ff-concept.com CONTRAT

Plus en détail

CGV SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LE SITE INTERNET NORD ECLAIR. Informations

CGV SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LE SITE INTERNET NORD ECLAIR. Informations CGV SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LE SITE INTERNET NORD ECLAIR Informations Entre : le client personne physique ou morale (ci-après dénommé «le Client») ; Et : La Voix du Nord, locataire gérant de Nord éclair,

Plus en détail

Licence ODbL (Open Database Licence) - IdéesLibres.org

Licence ODbL (Open Database Licence) - IdéesLibres.org Licence ODbL (Open Database Licence) - IdéesLibres.org Stipulations liminaires La licence ODbL (Open Database License) est un contrat de licence ayant pour objet d autoriser les utilisateurs à partager,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES AU CONTRAT DE CONSEIL EN REFERENCEMENT

CONDITIONS GENERALES AU CONTRAT DE CONSEIL EN REFERENCEMENT CONDITIONS GENERALES AU CONTRAT DE CONSEIL EN REFERENCEMENT ARTICLE 1 - OBJET ARTICLE 2 - QUALITE DES SERVICES ARTICLE 3 - ASSISTANCE ARTICLE 4 - PRIX DES SERVICES FACTURATION RÈGLEMENTS ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ

Plus en détail

Contrat de Licence et Services Oracle (OLSA)

Contrat de Licence et Services Oracle (OLSA) Contrat de Licence et Services Oracle (OLSA) A. Définitions contractuelles : «Vous» et «vôtre(s)» désignent la personne physique ou l entité légale qui a signé ce contrat («le contrat») et commandé les

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ENREGISTREMENT ET DE GESTION D UN NOM DE DOMAINE NFRANCE CONSEIL

CONDITIONS GENERALES D ENREGISTREMENT ET DE GESTION D UN NOM DE DOMAINE NFRANCE CONSEIL CONDITIONS GENERALES D ENREGISTREMENT ET DE GESTION D UN NOM DE DOMAINE NFRANCE CONSEIL ARTICLE 1 - DEFINITIONS Nom de domaine : Nom unique désignant un ou plusieurs sites ou services sur Internet Adresse

Plus en détail

CONTRAT DE SERVICE DE SAUVEGARDE EN LIGNE

CONTRAT DE SERVICE DE SAUVEGARDE EN LIGNE CONTRAT DE SERVICE DE SAUVEGARDE EN LIGNE ASPSERVEUR SARL au capital de 100 000 - RCS Marseille - Siret 454 777 254 00033 - N intracommunautaire : FR50451777254. Siège : 785 Voie Antiope - Zone Athélia

Plus en détail

LINXO CONTRAT CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ET D ABONNEMENT AUX SERVICES DE GESTION DE FINANCES PERSONNELLES. Version 1.2

LINXO CONTRAT CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ET D ABONNEMENT AUX SERVICES DE GESTION DE FINANCES PERSONNELLES. Version 1.2 LINXO CONTRAT CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ET D ABONNEMENT AUX SERVICES DE GESTION DE FINANCES PERSONNELLES Version 1.2 2 Mai 2013 TABLE DES MATIERES 1. PREAMBULE 5 2. DEFINITIONS 6 3. OBJET 6 4.

Plus en détail

Contrat de maintenance

Contrat de maintenance infos@droitbelge.net Contrat de maintenance Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat (Bruxelles) E-mail: fd@lex4u.com Tel: + 32 2 340 97 04 Web: www.lex4u.com AVERTISSEMENT Le contrat proposé est réservé à

Plus en détail

SUPPLEMENT TRADING ELECTRONIQUE

SUPPLEMENT TRADING ELECTRONIQUE ActivTrades Plc est autorisée et réglementée par la Financial Conduct Authority SUPPLEMENT TRADING ELECTRONIQUE Ces conditions supplémentaires doivent être lues conjointement avec les Contrats Clients

Plus en détail

Conditions générales de vente (Produits et Prestations de services)

Conditions générales de vente (Produits et Prestations de services) Conditions générales de vente (Produits et Prestations de services) ARTICLE PREMIER - Champ d application Les présentes Conditions Générales de Vente s appliquent à toutes les ventes et prestations de

Plus en détail

CONTRAT DE LICENCE, DE DROIT D USAGE ET DE MAINTENANCE DE LOGICIEL. n XXXX-XX-XX-X

CONTRAT DE LICENCE, DE DROIT D USAGE ET DE MAINTENANCE DE LOGICIEL. n XXXX-XX-XX-X CONTRAT DE LICENCE, DE DROIT D USAGE ET DE MAINTENANCE DE LOGICIEL n XXXX-XX-XX-X Entre : ETIC SOFTWARE, société par actions simplifiée au capital de 80 000 euros, dont le siège social est situé 28 rue

Plus en détail

Conditions Générales de Vente Service Dolead Campaign Manager Contrat de Mandat

Conditions Générales de Vente Service Dolead Campaign Manager Contrat de Mandat Conditions Générales de Vente Service Dolead Campaign Manager Contrat de Mandat de DOLEAD, SAS au capital de 120.840, dont le siège social se situe au 14 boulevard Poissonnière, 75009 Paris, RCS PARIS

Plus en détail

CONDITIONS GENERAL DE SERVICE MAIL EXCHANGE

CONDITIONS GENERAL DE SERVICE MAIL EXCHANGE CONDITIONS GENERAL DE SERVICE MAIL EXCHANGE Dernière version en date du 20 Janvier 2015 ARTICLE 1 : OBJET Les présentes conditions de «MAIL-EXCHANGE» (PEXYS SARL), ont pour objet de définir les conditions

Plus en détail

Portail clients GCC (GlobalSign Certificate Center) Conditions d'utilisation du service

Portail clients GCC (GlobalSign Certificate Center) Conditions d'utilisation du service Portail clients GCC (GlobalSign Certificate Center) Conditions d'utilisation du service Version 1.4 1 ACCEPTATION DES CONDITIONS 1.1 Votre utilisation du portail clients GCC de GlobalSign (GlobalSign Certificate

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE FICHIERS. Date : Avril 2015

CONDITIONS GENERALES DE VENTE FICHIERS. Date : Avril 2015 CONDITIONS GENERALES DE VENTE FICHIERS Date : Avril 2015 1. Identification du vendeur Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale Littoral Normand- Picard 80142 Abbeville Cedex N SIRET 13000330400024

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ABONNEMENT VIA L OFFRE FRANSAT Valables à compter du 16 décembre 2014

CONDITIONS GENERALES D ABONNEMENT VIA L OFFRE FRANSAT Valables à compter du 16 décembre 2014 CONDITIONS GENERALES D ABONNEMENT VIA L OFFRE FRANSAT Valables à compter du 16 décembre 2014 Le contrat est constitué de la Lettre de Confirmation d abonnement, des Conditions Particulières propres à chaque

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les prestations de services de la société Ether Création sont effectuées. 1 - Généralités

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DE SNCF TER NFC

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DE SNCF TER NFC CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DE SNCF TER NFC Les présentes conditions générales de vente et d utilisation ("les Conditions Générales") sont conclues entre, d'une part, la société SNCF,

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente 1. Définitions Gonzague TROUFFIER est auto-entrepreneur domiciliée à Sainte Maxime, 9 avenue des Sardinaux, 83 120. SIRET : 481 839 702 00042 - APE : 7734Z Son activité principale

Plus en détail

CONDITION GENERALES DE VENTE

CONDITION GENERALES DE VENTE CONDITION GENERALES DE VENTE Les présentes conditions de vente sont conclues d une part par M.ROPERT gérant de Serveur HQ, dont le siège social est situé au 1 RUE DES ROSIERS dans la ville de MERIEL (95630)

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EXPO WEB

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EXPO WEB CONDITIONS GENERALES DE VENTE EXPO WEB GENERALITES Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société EXPO WEB, inscrite au RCS de Strasbourg sous le numéro 750 511 545 et sise au 27

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTIONS DE MESSAGERIE COLLABORATIVE

CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTIONS DE MESSAGERIE COLLABORATIVE CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTIONS DE MESSAGERIE COLLABORATIVE Définitions : Dernière version en date du 11 avril 2011 Activation du Service : L activation du Service intervient à compter de la validation

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES NUMEROS SVA

CONDITIONS PARTICULIERES NUMEROS SVA CONDITIONS PARTICULIERES NUMEROS SVA Version en date du 31/08/2012 DEFINITIONS : - Compte OVH : Compte de facturation regroupant l ensemble des fonctionnalités et informations relatives à la facturation

Plus en détail