Qualité de la formation : enfin le décret!

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Qualité de la formation : enfin le décret!"

Transcription

1 Qualité de la formation : enfin le décret! Les conditions dans lesquelles les principaux financeurs - OPCA, OPACIF, État, Régions, Pôle emploi, Agefiph - s assurent de la qualité des actions de la formation professionnelle continue qu ils prennent en charge sont fixées par le décret n du 30 juin 2015 (JO du 1 er juillet 2015), comme prévu par l article L du Code du travail. Toutefois, la pleine application de ce «contrôle qualité» est différée au 1 er janvier Le décret modifie par ailleurs, avec une entrée en vigueur immédiate, diverses dispositions relatives aux missions du CNEFOP, au financement de la formation professionnelle par les OPCA et aux obligations des OPCA et OPACIF notamment en matière comptable. 1. Qualité des actions de formation Les financeurs devront, pour s assurer de la qualité des formations prises en charge, s appuyer sur six critères : 1 L'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ; 2 L'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires ; 3 L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation ; 4 La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ; 5 Les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus ; 6 La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires. Ils s assureront également que les organismes de formation respectent les dispositions du Code du travail relatives à l établissement d un règlement intérieur (articles L à L ), à la définition de l action de formation (article L ) et aux obligations vis- à- vis des stagiaires (articles L et L ). Les prestataires de formation qui remplissent l ensemble de ces conditions seront inscrits par les financeurs sur un «catalogue de référence» qui sera mis à la disposition du public par chacun de ces organismes. L inscription sera effectuée sur la base d une procédure interne d évaluation définie par le financeur ou après vérification de la détention, par le prestataire, d une certification ou d un label inscrit sur une liste qui sera établie par le CNEFOP (Conseil national de l emploi, de la formation et de l orientation professionnelles). La liste des certifications et labels concernés sera rendue publique par le CNEFOP, qui est par ailleurs chargé de favoriser l amélioration et la promotion des démarches de certification qualité. Les financeurs devront assurer toute transparence, à l égard des organismes de formation mais également des entreprises et du public, sur les outils, méthodes et indicateurs de nature à faciliter l appréciation de la qualité des formations dispensées.

2 Dans le cadre du «contrôle qualité», les financeurs veilleront également à l adéquation qualité/prix des prestations, au regard : - des besoins de formation ; - de l ingénierie pédagogique déployée par le prestataire ; - de l innovation des moyens mobilisés ; - des tarifs pratiqués pour des prestations similaires réalisées dans des conditions comparables. Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1 er janvier 2017, à l exception de celles modifiant les missions du CNEFOP qui s appliquent à compter du 2 juillet Dans l attente de la pleine application de ce «contrôle qualité», le décret prévoit que les OPCA et OPACIF s assurent de la qualité des actions de formation qu ils financent dans le cadre d un «contrôle de service fait» selon des modalités qu ils déterminent. S ils constatent des anomalies dans l exécution d une action, ils peuvent ainsi demander à l employeur ou au prestataire de formation tout document complémentaire à ceux déjà prévus par le Code du travail : feuilles d émargement, attestations de présence ou autres éléments justifiant de l assiduité des stagiaires Et ce, en vue de s assurer de la réalité de l action qu ils financent et de sa conformité aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles. Si l employeur ou l organisme ne fournit pas les explications ou justificatifs demandés, l organisme paritaire agréé peut refuser la prise en charge des actions concernées et le paiement des frais de formation à l entreprise ou au prestataire de formation (par une décision motivée). 2. Obligations des organismes paritaires agréés Le décret du 30 juin 2015 modifie par ailleurs certaines dispositions du Code du travail relatives aux obligations des OPCA et OPACIF. Les nouvelles dispositions s appliquent à compter du 2 juillet État statistique et financier (ESF) L ESF transmis chaque année à l Administration doit désormais être accompagné «d une note présentant les principales orientations de l activité de l organisme et d un document, élaboré par l organisme, concernant l évolution des charges et l organisation du contrôle interne.» Le Commissaire aux comptes de l organisme est tenu de présenter, dans un rapport, ses observations sur ce document. Comptabilité Les dispositions relatives au contrôle et à la comptabilité des OPCA (articles R à R ) sont également applicables aux OPACIF : compétence des agents de contrôle, établissement des comptes annuels et suivi d un plan comptable adapté, désignation d un Commissaire aux comptes, conservation des ressources et placements. Texte de référence : Décret n du 30 juin 2015 (Journal Officiel du 1 er juillet 2015) Cabinet Boumendil & Consultants Page 2

3 Code du travail consolidé (partie réglementaire) SIXIÈME PARTIE : LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE LIVRE I er : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION INSTITUTIONNELLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE TITRE II : RÔLE DES RÉGIONS, DE L'ÉTAT ET DES INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE > Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles > Section 1 : Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles > Sous- section 1 : Missions Article R Complété par décret n du 30 juin 2015 art 1 er, II Le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, point national de référence qualité pour la France auprès de l'union européenne, participe au réseau du cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels. Il en promeut les principes, les critères de référence et les indicateurs auprès de l'ensemble des financeurs et des dispensateurs de formation. Il établit un rapport faisant la synthèse des démarches de qualité menées dans le champ de la formation professionnelle, en liaison avec les financeurs. Il favorise l'amélioration et la promotion des démarches de certification qualité, notamment sur la base du rapport mentionné à l'alinéa précédent. LIVRE III : LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE TITRE I er : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre VI : Qualité des actions de la formation professionnelle continue Ajouté par décret n du 30 juin 2015 art 1 er, I Entrée en vigueur au 1 er janvier 2017 «Article R Les critères mentionnés à l'article L sont : «1 L'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ; «2 L'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires ; «3 L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation ; «4 La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ; «5 Les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus ; «6 La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires. «Les organismes financeurs s'assurent en outre du respect des dispositions des articles L à L , L , L et L Cabinet Boumendil & Consultants Page 3

4 «Article R Les organismes financeurs mentionnés à l'article L inscrivent sur un catalogue de référence les prestataires de formation qui remplissent les conditions définies à l'article R : «1 Soit dans le cadre de leurs procédures internes d'évaluation ; «2 Soit par la vérification que le prestataire bénéficie d'une certification ou d'un label au sens de l'article R «Ce catalogue est mis à la disposition du public par chacun de ces organismes. «Article R Les certifications ou labels dont les exigences sont conformes aux critères mentionnés à l'article R sont inscrits sur une liste établie par le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle selon des modalités qu'il détermine. «Cette liste est mise à la disposition du public. «Article R Les organismes financeurs mentionnés à l'article L veillent à l'adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l'ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l'innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d'exploitation comparables pour des prestations analogues. «Article R Les organismes financeurs mentionnés à l'article L mettent à disposition des organismes de formation, des entreprises et du public, selon des modalités qu'ils déterminent, des informations relatives aux outils, méthodologies et indicateurs permettant de faciliter l'appréciation de la qualité des formations dispensées.» TITRE III : FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE > Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés > Section 1 : Dispositions générales > Sous- section 3 : Gestion des fonds > Paragraphe 2 : Prise en charge des demandes des employeurs Article R Les décisions de rejet total ou partiel par un organisme collecteur paritaire agréé d'une demande de prise en charge formée par un employeur ou un prestataire de formation sont motivées. Article R Le paiement des frais de formation pris en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés est réalisé après exécution des prestations de formation et sur transmission de pièces justificatives, dont les attestations de présence ou les éléments mentionnés à l'article R contribuant à établir l'assiduité du stagiaire des stagiaires. Cabinet Boumendil & Consultants Page 4

5 Article R Les employeurs ou les prestataires de formation adressent à l'organisme collecteur qui en fait la demande une copie des feuilles d'émargement à partir desquelles sont établies les attestations de présence ou des éléments mentionnés à l'article D qui sont pris en compte pour établir l'assiduité du stagiaire qui suit une séquence de formation ouverte ou à distance. Ces feuilles d'émargement ou éléments font partie des documents que les organismes collecteurs sont tenus de produire aux agents chargés du contrôle prévu aux articles L à L «Article R Ajouté par décret n du 30 juin 2015 art 2 Pour remplir leurs missions prévues respectivement au 4 de l'article L et au 5 de l'article L , les organismes paritaires agréés concernés s'assurent de l'exécution des formations dans le cadre d'un contrôle de service fait selon des modalités qu'ils déterminent. «En cas d'anomalie constatée dans l'exécution d'une action, l'organisme paritaire sollicite auprès de l'employeur ou du prestataire de formation tout document complémentaire à ceux mentionnés aux articles R et R pour s'assurer de la réalité de l'action qu'il finance et de sa conformité aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles. «Le défaut de justification constitue, après que l'employeur ou l'organisme de formation a été appelé à s'expliquer, un motif de refus de prise en charge ou de non- paiement des frais de formation au sens des articles R et R Ces organismes paritaires effectuent tout signalement utile et étayé auprès des services de l'etat chargés du contrôle de la formation professionnelle.» > Paragraphe 4 : Transmission de documents Article R L'état est accompagné d'une note présentant les principales orientations de l'activité de l'organisme et d'un document, élaboré par l'organisme, concernant l'évolution des charges et l'organisation du contrôle interne. Le commissaire aux comptes présente, dans un rapport, ses observations sur ce dernier document. L'état mentionné à l'article R comporte les renseignements statistiques et financiers permettant de suivre le fonctionnement de l'organisme collecteur paritaire agréé et d'apprécier l'emploi des fonds reçus, ainsi que ses comptes et bilans. L'état est accompagné d'une note présentant les principales orientations de l'activité de l'organisme et d'un rapport établi par le commissaire aux comptes concernant l'évolution des charges et l'organisation du contrôle interne. Ces documents font l'objet d'une délibération du conseil d'administration paritaire de l'organisme préalablement à leur transmission. > Section 2 : Constitution et fonctionnement des organismes Article R Modifié par décret n du 30 juin 2015 art 3 Les dispositions prévues par les articles R à R et R à R sont applicables aux organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation. Cabinet Boumendil & Consultants Page 5

Conditions générales de gestion et politique de contrôle des formations financées par AGEFOS PME

Conditions générales de gestion et politique de contrôle des formations financées par AGEFOS PME Conditions générales de gestion et politique de contrôle des formations financées par AGEFOS PME «La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale Chaque personne,

Plus en détail

Infodoc. n 95. Février 2015. Législation/Réglementation. Réforme de la Formation Professionnelle

Infodoc. n 95. Février 2015. Législation/Réglementation. Réforme de la Formation Professionnelle Infodoc Législation/Réglementation Réforme de la Formation Professionnelle Février 2015 n 95 michele.wendling@univ-paris-diderot.fr Service de la Formation Continue, Professionnelle et Permanente (SeFoCoPP)

Plus en détail

Conditions générales de l Afdas

Conditions générales de l Afdas Conditions générales de l Afdas Version du 30 juillet 2015 Les présentes conditions s appliquent à l ensemble des acteurs : entreprises adhérentes à l Afdas, organismes de formation ou prestataires, bénéficiaires

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETSD1506316D Intitulé du texte : décret relatif à la qualité des actions de formation continue et portant mise en cohérence de dispositions relatives

Plus en détail

RÈGLEMENT N 98-08 RELATIF À L OFFRE AU PUBLIC D INSTRUMENTS FINANCIERS

RÈGLEMENT N 98-08 RELATIF À L OFFRE AU PUBLIC D INSTRUMENTS FINANCIERS RÈGLEMENT N 98-08 RELATIF À L OFFRE AU PUBLIC D INSTRUMENTS FINANCIERS Homologué par arrêté du 22 janvier 1999 paru au Journal officiel du 2 mars 1999 Modifié par les règlements n 2000-09, 2001-02, 2002-01,

Plus en détail

Décret n 2002-1029 du 2.8.02 (JO du 6.8.02). Relatif aux titres professionnels, délivrés par le ministre chargé de l emploi, accessibles par la VAE.

Décret n 2002-1029 du 2.8.02 (JO du 6.8.02). Relatif aux titres professionnels, délivrés par le ministre chargé de l emploi, accessibles par la VAE. Tous les textes officiels en accès direct La validation des acquis de l expérience (VAE) trouve son origine dans la loi de modernisation sociale (LMS) du 17 janvier 2002 (Loi n 2002-73). http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/spece.htm

Plus en détail

N 428 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE, DE 1991-1992. Annexe au procès-verbal de la séance du 18 juin 1992. PROJET DE LOI

N 428 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE, DE 1991-1992. Annexe au procès-verbal de la séance du 18 juin 1992. PROJET DE LOI N 428 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE, DE 1991-1992 Annexe au procès-verbal de la séance du 18 juin 1992. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE, portant diverses dispositions

Plus en détail

APPEL A PROPOSITION ET CAHIER DES CHARGES. Mise en œuvre de la Préparation Opérationnelle à l'emploi Collective

APPEL A PROPOSITION ET CAHIER DES CHARGES. Mise en œuvre de la Préparation Opérationnelle à l'emploi Collective APPEL A PROPOSITION ET CAHIER DES CHARGES Mise en œuvre de la Préparation Opérationnelle à l'emploi Collective POEC CQP agent de sécurité de l évènementiel Une opération cofinancée par le FPSPP Date lancement

Plus en détail

(À destination des Organismes Paritaires Collecteurs Agréés)

(À destination des Organismes Paritaires Collecteurs Agréés) Appel à projets du FPSPP Actions de qualification et de requalification des salariés et des demandeurs d emploi Articles 3.1.1 et 3.4.5 Convention-cadre 2015-2017 CSP Favoriser l accès des demandeurs d

Plus en détail

Comment financer la procédure de VAE au Diplôme d État de professeur de musique? 1. La recherche de financement dans le cadre de la procédure de VAE

Comment financer la procédure de VAE au Diplôme d État de professeur de musique? 1. La recherche de financement dans le cadre de la procédure de VAE CEFEDEM de Normandie Etablissement d Enseignement Supérieur habilité par l Etat à délivrer le Diplôme d Etat de professeur de musique 27 rue Pierre Corneille - 76800 SAINT- ÉTIENNE- DU- ROUVRAY Comment

Plus en détail

EXIGENCES COMPLÉMENTAIRES POUR L ATTRIBUTION ET LE SUIVI D UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE D'ENTREPRISE DANS L ACTIVITÉ : ENR - PHOTOVOLTAÏQUE

EXIGENCES COMPLÉMENTAIRES POUR L ATTRIBUTION ET LE SUIVI D UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE D'ENTREPRISE DANS L ACTIVITÉ : ENR - PHOTOVOLTAÏQUE 1/9 EXIGENCES COMPLÉMENTAIRES POUR L ATTRIBUTION ET LE SUIVI D UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE D'ENTREPRISE DANS L ACTIVITÉ : ENR - PHOTOVOLTAÏQUE Date d application : 01 janvier 2013 2/9 SOMMAIRE PAGES

Plus en détail

Le conseil en évolution professionnelle

Le conseil en évolution professionnelle ------------------------------------------ Page 1 Source : Liaisons Sociales Quotidien 24 juin 2015 Le conseil en évolution professionnelle Comment y recourir en entreprise? Le conseil en évolution professionnelle

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE D'AIDE A LA CREATION D'UN POSTE D'EDUCATEUR OU D ANIMATEUR SPORTIF

DOSSIER DE DEMANDE D'AIDE A LA CREATION D'UN POSTE D'EDUCATEUR OU D ANIMATEUR SPORTIF DOSSIER DE DEMANDE D'AIDE A LA CREATION D'UN POSTE D'EDUCATEUR OU D ANIMATEUR SPORTIF RAISON SOCIALE DE L'EMPLOYEUR Identification :--------------------------------------------------------------------------------------

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETSD1418588D Intitulé du texte : décret relatif aux modalités de mobilisation et de financement du compte personnel de formation Ministère à l origine

Plus en détail

SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE L EDUCATION NATIONALE ET DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (SAENES) DE CLASSE SUPERIEURE - CONCOURS EXTERNE

SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE L EDUCATION NATIONALE ET DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (SAENES) DE CLASSE SUPERIEURE - CONCOURS EXTERNE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE L EDUCATION NATIONALE ET DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (SAENES) DE CLASSE SUPERIEURE - CONCOURS EXTERNE I/ CONDITIONS D ACCES : Pour être autorisés à se présenter au concours

Plus en détail

Appel à Projets du FPSPP. Actions de qualification et de requalification des salariés et des demandeurs d emploi

Appel à Projets du FPSPP. Actions de qualification et de requalification des salariés et des demandeurs d emploi Appel à Projets du FPSPP Actions de qualification et de requalification des salariés et des demandeurs d emploi Article 3.1 Convention-cadre 2013-2015 * POE COLLECTIVE * Favoriser l accès des demandeurs

Plus en détail

APPEL A PROPOSITIONS ET CAHIER DES CHARGES. Mise en œuvre de la Préparation Opérationnelle à l'emploi Collective (POEC) Les métiers de la paie MORLAIX

APPEL A PROPOSITIONS ET CAHIER DES CHARGES. Mise en œuvre de la Préparation Opérationnelle à l'emploi Collective (POEC) Les métiers de la paie MORLAIX APPEL A PROPOSITIONS ET CAHIER DES CHARGES Mise en œuvre de la Préparation Opérationnelle à l'emploi Collective (POEC) Les métiers de la paie MORLAIX Date 9/07/2014 Appel à propositions POE C AGEFOS PME

Plus en détail

PARCOURS DE FORMATION POUR LA QUALIFICATION ET L'EMPLOI

PARCOURS DE FORMATION POUR LA QUALIFICATION ET L'EMPLOI MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES REGION CENTRE Direction Formation Professionnelle 9, rue St Pierre Lentin 45041 ORLEANS CEDEX 1 Tél: 02.38.70.30.30 PROGRAMME REGIONAL DE FORMATION

Plus en détail

Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU CONSEIL. portant mesures d'exécution du système des ressources propres de l'union européenne

Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU CONSEIL. portant mesures d'exécution du système des ressources propres de l'union européenne COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 9.11.2011 COM(2011) 740 final 2011/0184 (APP) Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant mesures d'exécution du système des ressources propres de l'union européenne

Plus en détail

ANNONCE AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE PROCEDURE FORMALISEE

ANNONCE AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE PROCEDURE FORMALISEE ANNONCE AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE PROCEDURE FORMALISEE CONTENU DE L'AVIS AVIS DE MARCHE SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR I.1) Nom, adresses et point(s) de contact : MSA du Limousin 1 Impasse

Plus en détail

Cahier des charges à l'attention des prestataires de formation

Cahier des charges à l'attention des prestataires de formation PAGE 1/9 Cahier des charges à l'attention des prestataires de formation " FORMATION AU MANAGEMENT DES RESSOURCES HUMAINES " Action collective au profit des entreprises adhérentes de " moins de 50 salariés

Plus en détail

Directive 72/161/CEE du Conseil (17 avril 1972)

Directive 72/161/CEE du Conseil (17 avril 1972) Directive 72/161/CEE du Conseil (17 avril 1972) Légende: Malgré l'impopularité de certaines mesures du Plan Mansholt, le Conseil des ministres s'y rallie et adopte, le 17 avril 1972, une directive sur

Plus en détail

Activités du médecin du travail Conseiller dans l entreprise

Activités du médecin du travail Conseiller dans l entreprise Activités du médecin du travail Conseiller dans l entreprise 1 I N S T A N C E S R A P P O R T D A C T I V I T É D R J E A N - M I C H E L S T E R D Y N I A K D I U - I S T 2 0 1 5-2 0 1 6 Missions 2 C

Plus en détail

La loi de Modernisation Sociale

La loi de Modernisation Sociale La loi de Modernisation Sociale Extraits concernant la validation des acquis de l'expérience Le texte complet se trouve sur http://www.legifrance.gouv.fr Section 1 Validation des acquis de l'expérience

Plus en détail

Fiche mesure FEADER 2014-2020 Article 15 - Transfert de connaissances et actions d information

Fiche mesure FEADER 2014-2020 Article 15 - Transfert de connaissances et actions d information Fiche mesure FEADER 2014-2020 Article 15 - Transfert de connaissances et actions d information 1. Cadre et justification de la mesure 1.1 Base légale Article 15 du projet de Règlement du Parlement Européen

Plus en détail

CHARTE CONTRÔLE & QUALITÉ

CHARTE CONTRÔLE & QUALITÉ CHARTE CONTRÔLE & QUALITÉ X La présente charte est établie par l OPCAIM afin de définir les conditions de son intervention conformément à sa mission, tant vis-à-vis des entreprises adhérentes que des organismes

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR PREVU PAR LES STATUTS DE L ASSOCIATION ANIMATION EMPLOI 14

REGLEMENT INTERIEUR PREVU PAR LES STATUTS DE L ASSOCIATION ANIMATION EMPLOI 14 REGLEMENT INTERIEUR PREVU PAR LES STATUTS DE L ASSOCIATION ANIMATION EMPLOI 14 PREAMBULE L association Animation Emploi 14 propose des actions d accompagnement en direction de ses membres actifs, dans

Plus en détail

BILAN DE COMPETENCES. Appel à projets du FPSPP "Bilan de compétences " Page 1

BILAN DE COMPETENCES. Appel à projets du FPSPP Bilan de compétences  Page 1 Appel à projets du FPSPP Actions de qualification et de requalification des salariés et des demandeurs d emploi Article 3.4 Convention-cadre 2015-2017 BILAN DE COMPETENCES (À destination des OPACIF) Appel

Plus en détail

Fourniture et pose de décors électriques extérieurs

Fourniture et pose de décors électriques extérieurs VILLE DE DONVILLE LES BAINS Fourniture et pose de décors électriques extérieurs APPEL SUR PROCEDURE ADAPTEE Lot unique REGLEMENT DE CONSULTATION DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : 10 juillet 2009 à 12h00

Plus en détail

COMMERCE DE DETAIL DE L HABILLEMENT ET DES ARTICLES TEXTILES CCN 3241 IDCC 1483 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016

COMMERCE DE DETAIL DE L HABILLEMENT ET DES ARTICLES TEXTILES CCN 3241 IDCC 1483 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016 COMMERCE DE DETAIL DE L HABILLEMENT ET DES ARTICLES TEXTILES CCN 3241 IDCC 1483 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016 1 2 3 4 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES

Plus en détail

Matinale réglementaire : PLFSS 2016. Matinale réglementaire Vendredi 4 Décembre 2015

Matinale réglementaire : PLFSS 2016. Matinale réglementaire Vendredi 4 Décembre 2015 Matinale réglementaire : PLFSS 2016 Matinale réglementaire Vendredi PROGRAMME DE LA MATINALE 8h30 8h45 Introduction par Christine Cauchetier Directrice MX Conseil 8h45 10h30 Intervention de Maître Caroline

Plus en détail

APPEL A PROPOSITIONS ET CAHIER DES CHARGES. Mise en œuvre de la Préparation Opérationnelle à l'emploi Collective (POEC) Territoire de Saint-Malo

APPEL A PROPOSITIONS ET CAHIER DES CHARGES. Mise en œuvre de la Préparation Opérationnelle à l'emploi Collective (POEC) Territoire de Saint-Malo APPEL A PROPOSITIONS ET CAHIER DES CHARGES Mise en œuvre de la Préparation Opérationnelle à l'emploi Collective (POEC) Territoire de Saint-Malo Date 07/01/2016 Développement des compétences Marketing Produits

Plus en détail

OBJECTIF PROFESSIONNEL DE LA QUALIFICATION VALIDEE

OBJECTIF PROFESSIONNEL DE LA QUALIFICATION VALIDEE Commission paritaire nationale de l'emploi de la Métallurgie Qualification : MQ 2007 10 89 0265 FICHE D IDENTITE DE LA QUALIFICATION VALIDEE TITRE DE LA QUALIFICATION : Technicien (ne) en gestion et administration

Plus en détail

Secrétaire médical(e) et médico-social(e)

Secrétaire médical(e) et médico-social(e) IRFSS - INSTITUT REGIONAL DE FORMATION SANITAIRE ET SOCIALE BRETAGNE SITE DE RENNES Secrétaire médical(e) et médico-social(e) FORMATION QUALIFIANTE CERTIFIEE NIVEAU IV RNCP ELIGIBLE AU COMPTE PERSONNEL

Plus en détail

Référentiel national des espaces de rencontre

Référentiel national des espaces de rencontre Annexe 1 1 Référentiel national des espaces de rencontre 1. Définition des espaces de rencontre A. Objectifs et nature de l activité des espaces de rencontre L espace de rencontre est un lieu permettant

Plus en détail

LE FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE PAR LES ENTREPRISES PRINCIPES GENERAUX

LE FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE PAR LES ENTREPRISES PRINCIPES GENERAUX LE FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE PAR LES ENTREPRISES PRINCIPES GENERAUX Toutes les entreprises, quels que soient leurs effectifs et leur nature juridique, doivent concourir au développement

Plus en détail

TERMES DE REFERENCE POUR LE RECRUTEMENT DU CABINET D AUDIT EXTERNE DU PROJET PAI-STATFIN

TERMES DE REFERENCE POUR LE RECRUTEMENT DU CABINET D AUDIT EXTERNE DU PROJET PAI-STATFIN TERMES DE REFERENCE POUR LE RECRUTEMENT DU CABINET D AUDIT EXTERNE DU PROJET PAI-STATFIN 1. CONTEXTE 1.1 Le Groupe de la Banque Africaine de Développement appuie le Gouvernement de la République Démocratique

Plus en détail

Identifier les compétences et élaborer le plan de formation Fiches outils. Employeurs. + métiers de l événement. + études + conseil

Identifier les compétences et élaborer le plan de formation Fiches outils. Employeurs. + métiers de l événement. + études + conseil Identifier les compétences et élaborer le plan de formation Fiches outils Employeurs ingénierie + numérique + études + conseil + métiers de l événement ingénierie + numérique + études + conseil + métiers

Plus en détail

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SESSION ORDINAIRE DE

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SESSION ORDINAIRE DE Année 2007. N o 5 bis A.N. (C.R.) ISSN 0242-6765 CPPAP 0503 B 05115 Jeudi 18 janvier 2007 ASSEMBLÉE NATIONALE JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007 Articles, amendements

Plus en détail

REFORME DU REGIME BUDGETAIRE ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS DE SANTE VERSION COMPAREE DES DISPOSITONS REGLEMENTAIRES

REFORME DU REGIME BUDGETAIRE ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS DE SANTE VERSION COMPAREE DES DISPOSITONS REGLEMENTAIRES REFORME DU REGIME BUDGETAIRE ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS DE SANTE VERSION COMPAREE DES DISPOSITONS REGLEMENTAIRES ANCIENNE CODIFICATION art. R. 714-3-1 Les établissements de santé publics sont soumis

Plus en détail

CONVENTION DU 14 MAI 2014 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE

CONVENTION DU 14 MAI 2014 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE CONVENTION DU 14 MAI 2014 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE Considérant que l'assurance chômage doit renforcer la sécurisation des parcours professionnels et favoriser la reprise d'une activité professionnelle

Plus en détail

vous êtes ici : Accueil > Bulletin Officiel > n 4 du 28 janvier 2010 > Enseignement supérieur et recherche

vous êtes ici : Accueil > Bulletin Officiel > n 4 du 28 janvier 2010 > Enseignement supérieur et recherche Page 1 sur 7 vous êtes ici : Accueil > Bulletin Officiel > n 4 du 28 janvier 2010 > Enseignement supérieur et recherche Mise en œuvre en vue de l'obtention du diplôme de comptabilité et de gestion et du

Plus en détail

DEMANDE DE SUBVENTION 2016

DEMANDE DE SUBVENTION 2016 ASSOCIATIONS SPORTIVES DEMANDE DE SUBVENTION 2016 Association : Les dossiers doivent impérativement être transmis à la Ville de Livry-Gargan, Service de la Vie Associative, avant le 15 décembre 2015. PIÈCES

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES Outil vidéo de communication sur les démarches LEADER en Aquitaine

CAHIER DES CHARGES Outil vidéo de communication sur les démarches LEADER en Aquitaine CAHIER DES CHARGES Outil vidéo de communication sur les démarches LEADER en Aquitaine 1 - Préambule Dans le cadre de la Politique Agricole Commune (PAC), l'europe soutient le développement rural avec le

Plus en détail

Association. Dossier de DEMANDE DE SUBVENTION

Association. Dossier de DEMANDE DE SUBVENTION Association Loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d association Dossier de DEMANDE DE SUBVENTION Année Civile 2016 Commune de ROCHE LA MOLIERE Article L. 1611-4 du Code général des collectivités

Plus en détail

CAISSE D EPARGNE Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016

CAISSE D EPARGNE Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016 2016 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016 1 2 3 4 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIÉS EN COURS D'ANNÉE Les demandes de prise en charge doivent

Plus en détail

2016 : le «marché de la qualité» régulateur du marché de la formation professionnelle?

2016 : le «marché de la qualité» régulateur du marché de la formation professionnelle? 2016 : le «marché de la qualité» régulateur du marché de la formation professionnelle? 1971 2014 : Des 100 fleurs à la suspicion 1. La formation professionnelle se définit comme une «prestation de service

Plus en détail

FORMATION MEDICALE CONTINUE

FORMATION MEDICALE CONTINUE FORMATION MEDICALE CONTINUE Code de la Santé Publique Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre III : Profession de médecin Chapitre III : Formation médicale continue.

Plus en détail

CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE (Articles L. 6353-1 et L. 6353-2 du Code du travail)

CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE (Articles L. 6353-1 et L. 6353-2 du Code du travail) CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE (Articles L. 6353-1 et L. 6353-2 du Code du travail) Entre les soussignés : XXX (Nom de l'entreprise) XXX (Adresse) France (ci-après dénommé l'entreprise bénéficiaire)

Plus en détail

DECRET n. Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l Etat.

DECRET n. Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l Etat. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l Etat NOR : DECRET n Modifiant le décret n 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable

Plus en détail

Le portage salarial a enfin un cadre légal 9 avril 2015

Le portage salarial a enfin un cadre légal 9 avril 2015 Le portage salarial a enfin un cadre légal 9 avril 2015 Une ordonnance vient de fixer les conditions de recours au portage salarial en précisant les principes applicables au salarié porté, à l'entreprise

Plus en détail

REFERENTIEL DU CQPM. TITRE DU CQPM : Technicien (ne) en gestion et administration des ressources humaines

REFERENTIEL DU CQPM. TITRE DU CQPM : Technicien (ne) en gestion et administration des ressources humaines COMMISION PARITAIRE NATIONALE DE L EMPLOI DE LE METALLURGIE Qualification : Catégorie : C Dernière modification : 11/10/2007 REFERENTIEL DU CQPM TITRE DU CQPM : Technicien (ne) en gestion et administration

Plus en détail

POE Collective 2015. Actions co-financées par : AGEFOS PME Pays de la Loire / Poitou-Charentes, le FPSPP, le FSE

POE Collective 2015. Actions co-financées par : AGEFOS PME Pays de la Loire / Poitou-Charentes, le FPSPP, le FSE POE Collective 2015 AGENT SECURITE Actions co-financées par : AGEFOS PME Pays de la Loire / Poitou-Charentes, le FPSPP, le FSE AGEFOS PME Pays de la Loire / Poitou-Charentes 1, Square de la Nouvelle France

Plus en détail

L ENREGISTREMENT D UNE CERTIFICATION AU RNCP

L ENREGISTREMENT D UNE CERTIFICATION AU RNCP L ENREGISTREMENT D UNE CERTIFICATION AU RNCP Evelyne LAVIE - Direccte Aquitaine - Correspondante CNCP en Aquitaine Bernadette LOUSTALOT - Aquitaine Cap métiers - Chargée de mission VAE 17 novembre 2015

Plus en détail

Formation en travail social - VAE

Formation en travail social - VAE ANNEXE I REFERENTIEL PROFESSIONNEL DES DIRECTEURS D ETABLISSEMENT OU DE SERVICE D INTERVENTION SOCIALE contexte de l intervention Les directeurs d établissements ou de services d intervention sociale orientent,

Plus en détail

LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION

LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION N 62 - FORMATION n 8 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 08 avril 2011 ISSN 1769-4000 L essentiel LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION Depuis sa création par l accord national interprofessionnel

Plus en détail

Règlement sur l admission des étudiants au Cégep du Vieux Montréal

Règlement sur l admission des étudiants au Cégep du Vieux Montréal Cégep du Vieux Montréal E1.1 Règlement sur l admission des étudiants au Cégep du Vieux Montréal (12D/51A) Adopté lors de la 248 e assemblée spéciale du conseil d'administration le 9 mars 1994 Modifié lors

Plus en détail

RÈGLEMENT DE CERTIFICATION Fluides Frigorigènes

RÈGLEMENT DE CERTIFICATION Fluides Frigorigènes RÈGLEMENT DE CERTIFICATION Fluides Frigorigènes Tél. : 01 41 98 09 49 - Fax : 01 34 29 67 67 fluides-frigorigenes@socotec.com Sommaire Introduction A. Processus de délivrance de l attestation 1. Demande

Plus en détail

Guide Sudoe - Pour l'élaboration et la gestion de projets Version Française Fiche 8.1 Dépenses de personnel

Guide Sudoe - Pour l'élaboration et la gestion de projets Version Française Fiche 8.1 Dépenses de personnel Guide Sudoe - Pour l'élaboration et la gestion de projets Version Française Fiche 8.1 Dépenses de personnel 2 Fiche 8.1 Dépenses de personnel Index 1 Dépenses de personnel... 5 1.1 Contexte... 5 1.2 Définition,

Plus en détail

STATUTS DE LA FONDATION GENEVOISE POUR L ANIMATION SOCIOCULTURELLE (Fase)

STATUTS DE LA FONDATION GENEVOISE POUR L ANIMATION SOCIOCULTURELLE (Fase) Date 21 novembre 2011 Auteurs Conseil de fondation Etat Publiés dans la FAO STATUTS DE LA FONDATION GENEVOISE POUR L ANIMATION SOCIOCULTURELLE (Fase) Conformément à la Loi J 6 11 du 15.5.1998 Table 1.

Plus en détail

FONDS NATIONAL DE FINANCEMENT DE LA PROTECTION DE L ENFANCE Appel à projet Dossier financier destiné aux associations

FONDS NATIONAL DE FINANCEMENT DE LA PROTECTION DE L ENFANCE Appel à projet Dossier financier destiné aux associations MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA COHESION SOCIALE DIRECTION GÉNÉRALE DE LA COHÉSION SOCIALE FONDS NATIONAL DE FINANCEMENT DE LA PROTECTION DE L ENFANCE Appel à projet Dossier financier destiné aux associations

Plus en détail

RAPPORT AU PREMIER MINISTRE

RAPPORT AU PREMIER MINISTRE RAPPORT AU PREMIER MINISTRE Le présent décret vise à porter le recrutement par concours externe des professeurs lycée professionnel au niveau du master. La mise en œuvre de cette réforme nécessite la modification

Plus en détail

«Pôle Formation» de CAMBRESIS EMPLOI

«Pôle Formation» de CAMBRESIS EMPLOI 1 «Pôle Formation» de Préambule et définitions du «Pôle Formation» de Cambrésis Emploi Cambrésis Emploi conventionne, conformément à ses statuts, avec des opérateurs (prestataires) pour la mise en place

Plus en détail

DOSSIER ADMINISTRATIF DSB VAE 8 DIPLOMES

DOSSIER ADMINISTRATIF DSB VAE 8 DIPLOMES 1 - Demande d accès dans le DSB VAE Partie à remplir par l établissement employeur N d adhérent à UNIFAF : Coordonnées de l établissement dans lequel travaille le salarié :.. Mail de l interlocuteur sur

Plus en détail

DIAGNOSTICS ENERGETIQUES DE BATIMENTS PUBLICS

DIAGNOSTICS ENERGETIQUES DE BATIMENTS PUBLICS PETR du Pays du Sud Toulousain BP17, 68 rue de l Eglise DIAGNOSTICS ENERGETIQUES DE BATIMENTS PUBLICS Règlement de consultation Date limite de réception des offres : le 6 novembre 2015 à 12 h 00 MARCHE

Plus en détail

TITRE Ier DISPOSITIONS GENERALES. Article 1er Définitions

TITRE Ier DISPOSITIONS GENERALES. Article 1er Définitions ARRANGEMENT ADMINISTRATIF relatif aux modalités d'application de l accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée En application

Plus en détail

Mise à jour le 15.04.15 BILAN DE COMPETENCES DES SALARIES CAHIER DES CHARGES

Mise à jour le 15.04.15 BILAN DE COMPETENCES DES SALARIES CAHIER DES CHARGES Mise à jour le 15.04.15 BILAN DE COMPETENCES DES SALARIES CAHIER DES CHARGES Pour l inscription sur la liste de l année 2016 Préambule Le Fongecif Rhône-Alpes propose aux salariés relevant de son champ

Plus en détail

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE, DÉCISION H5. du 18 mars 2010

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE, DÉCISION H5. du 18 mars 2010 COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE DÉCISION H5 du 18 mars 2010 concernant la coopération dans le domaine de la lutte contre les fraudes et les erreurs dans

Plus en détail

Procédure d agrément des Centres ou Organismes de Formation aux Travaux Sous Tension

Procédure d agrément des Centres ou Organismes de Formation aux Travaux Sous Tension 1 Procédure d agrément des Centres ou Organismes de Formation aux Travaux Sous Tension 2015-020-CTST-PRO-1 Approbation du 5 juin 2015 Annule et remplace l édition du 3 octobre 2014 2 Sommaire 1. Préambule...

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE CLAUSE GENERALE Toute inscription à une ou plusieurs formations implique pour le stagiaire, le donneur d ordre ou le commanditaire, l'acceptation des présentes conditions

Plus en détail

REMONTEES MECANIQUES ET DOMAINES SKIABLES CCN 3122 IDCC 454 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015

REMONTEES MECANIQUES ET DOMAINES SKIABLES CCN 3122 IDCC 454 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015 ET DOMAINES SKIABLES CCN 3122 IDCC 454 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015 1 2 3 4 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIÉS EN COURS D'ANNÉE

Plus en détail

Sur le rapport du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Sur le rapport du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Janvier 2008 1 Projet de décret n xxx relatif à l'usage du titre de psychothérapeute Le Premier ministre, - Sur le rapport du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre de l'enseignement

Plus en détail

CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE PAR LA REGION ALSACE DES FORMATIONS MENANT AUX DIPLOMES D ETAT D'AIDE-SOIGNANT ET D'AUXILIAIRE DE PUERICULTURE

CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE PAR LA REGION ALSACE DES FORMATIONS MENANT AUX DIPLOMES D ETAT D'AIDE-SOIGNANT ET D'AUXILIAIRE DE PUERICULTURE CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE PAR LA REGION ALSACE DES FORMATIONS MENANT AUX DIPLOMES D ETAT D'AIDE-SOIGNANT ET D'AUXILIAIRE DE PUERICULTURE applicables à compter de la rentrée 2013/2014 conformément à

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION 2016

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION 2016 Association Loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d association DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION 2016 Veuillez cocher la case correspondant à votre situation : Première demande Vous trouverez dans

Plus en détail

Validation des acquis de l expérience. Quelles démarches pour les agents publics? collection. Ressources humaines

Validation des acquis de l expérience. Quelles démarches pour les agents publics? collection. Ressources humaines Validation des acquis de l expérience Quelles démarches pour les agents publics? collection Ressources humaines Le présent document vise à donner les grandes lignes d'une démarche de validation des acquis

Plus en détail

Mes droits et démarches

Mes droits et démarches VGP Kits et Formations Mes droits et démarches 2011 Z I d u P l e s s i s B e u c h e r 3 5 2 2 0 C h â t e a u b o u r g Table des matières Droit Individuel à la Formation (DIF)... 2 Le DIF pour les salariés

Plus en détail

FORMULAIRE D INSCRIPTION FORMATION MENTION B

FORMULAIRE D INSCRIPTION FORMATION MENTION B 29 Rue Amiral Troude - 29 200 BREST eau.libre@gmail.com - www.eaulibre.fr 06 09 10 01 45 OF N 53 29 08623 29 FORMULAIRE D INSCRIPTION FORMATION MENTION B TYPE DE FORMATION : Classe 0B Classe IB Classe

Plus en détail

CONCOURS INTERNE D INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES AFFECTÉ AU TRAITEMENT DE L INFORMATION EN QUALITÉ D ANALYSTE =====

CONCOURS INTERNE D INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES AFFECTÉ AU TRAITEMENT DE L INFORMATION EN QUALITÉ D ANALYSTE ===== J. 12 1387 CONCOURS INTERNE D INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES AFFECTÉ AU TRAITEMENT DE L INFORMATION EN QUALITÉ D ANALYSTE ===== ANNÉE 2013 ===== ÉPREUVE ÉCRITE D ADMISSIBILITÉ N 2 ===== Étude de cas

Plus en détail

DEMANDE DE SUBVENTION

DEMANDE DE SUBVENTION N 12156*03 ASSOCIATIONS DEMANDE DE SUBVENTION ACCES A L EMPLOI : PARRAINAGE Imprimer Réinitialiser Une notice n 51781 est à votre disposition pour vous aider à remplir cette demande de subvention et notamment

Plus en détail

Modifications des mesures de prévention des risques électriques sur les lieux de travail

Modifications des mesures de prévention des risques électriques sur les lieux de travail Modifications des mesures de prévention des risques électriques sur les lieux de travail Trois décrets du 30 août 2010 modifient les obligations de l employeur en cas d utilisation d installations électriques

Plus en détail

Avis d approbation. 33. Le présent règlement entre en vigueur le 4 juin 2014.

Avis d approbation. 33. Le présent règlement entre en vigueur le 4 juin 2014. 1966 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 4 juin 2014, 146 e année, n o 23 Partie 2 sans qu il n ait exercé dans ce domaine doit compléter avec succès le programme de mise à niveau déterminé par l Ordre. Ce programme

Plus en détail

ACTUALITE SOCIALE Janvier 2016

ACTUALITE SOCIALE Janvier 2016 ACTUALITE SOCIALE Janvier 2016 EDITORIAL Nous vous souhaitons une année 2016 pleine de nouveautés et de surprises le droit social y contribuera certainement. Il faut s attendre à un bel embouteillage parlementaire

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR et CONDITIONS GENERALES DE VENTE SARL AGENCE TRISTANAH

REGLEMENT INTERIEUR et CONDITIONS GENERALES DE VENTE SARL AGENCE TRISTANAH REGLEMENT INTERIEUR et CONDITIONS GENERALES DE VENTE SARL AGENCE TRISTANAH I Préambule La sarl AGENCE TRISTANAH intervient en tant qu indépendant. Le présent règlement Intérieur a vocation à préciser certaines

Plus en détail

En partenariat avec MAIA 94. Mission d'accueil et d'information des Associations. du Val de Marne

En partenariat avec MAIA 94. Mission d'accueil et d'information des Associations. du Val de Marne - - En partenariat avec MAIA 94 Mission d'accueil et d'information des Associations du Val de Marne Point d appui et espace ressources, la Chambre des associations (Cda) accompagne depuis bientôt quinze

Plus en détail

Projet de règlement grand-ducal portant organisation de l apprentissage pour adultes. Exposé des motifs

Projet de règlement grand-ducal portant organisation de l apprentissage pour adultes. Exposé des motifs Projet de règlement grand-ducal portant organisation de l apprentissage pour adultes. Exposé des motifs Le projet de règlement grand-ducal se base sur l article 26 de la loi modifiée du 4 septembre 1990

Plus en détail

Marché public. Déclaration du candidat

Marché public. Déclaration du candidat Marché public Déclaration du candidat Le présent document de 8 pages (page de garde incluse) est conforme aux exigences des articles 43 et suivants du code des marchés publics et suffit à lui seul à répondre

Plus en détail

NOTE SUR LA SITUATION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX

NOTE SUR LA SITUATION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX NOTE SUR LA SITUATION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX MARS 2015 1 1. Crédit de temps syndical (Article 100-1 Loi n 84-53 du 2- janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Plus en détail

Règlement sur l'agrément des organismes formateurs, des formateurs et des services de formation

Règlement sur l'agrément des organismes formateurs, des formateurs et des services de formation Éditeur officiel du Québec À jour au 1er janvier 2016 Ce document a valeur officielle. chapitre D-8.3, r. 1 Règlement sur l'agrément des organismes formateurs, des formateurs et des services de formation

Plus en détail

APPEL A PROPOSITIONS

APPEL A PROPOSITIONS APPEL A PROPOSITIONS Préparation Opérationnelle à l'emploi Collective "POEC" sur le Métier de Commercial Date: 29 Avril 2015 Rédacteur: Reynald GIRARDIN Contact: Reynald GIRARDIN 03.20.53.00.72 rgirardin@agefos-pme.com

Plus en détail

COMMISSION PARITAIRE INTERPROFESSIONNELLE REGIONALE DE L EMPLOI

COMMISSION PARITAIRE INTERPROFESSIONNELLE REGIONALE DE L EMPLOI COPIRE MIDI-PYRENEES COMMISSION PARITAIRE INTERPROFESSIONNELLE REGIONALE DE L EMPLOI HISTORIQUE DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS RELATIFS A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE 11, boulevard

Plus en détail

Loi n 44-10 relative au statut de «Casablanca Finance City» telle que modifiée et complétée par la loi n 68-12

Loi n 44-10 relative au statut de «Casablanca Finance City» telle que modifiée et complétée par la loi n 68-12 Loi n 44-10 relative au statut de «Casablanca Finance City» telle que modifiée et complétée par la loi n 68-12 Article premier Il est créé, en vertu de la présente loi, une place financière à Casablanca

Plus en détail

CONCOURS. sur épreuves. Rédacteur territorial principal de 2 e classe. 2 e grade d'accès au cadre d'emplois

CONCOURS. sur épreuves. Rédacteur territorial principal de 2 e classe. 2 e grade d'accès au cadre d'emplois CONCOURS sur épreuves Rédacteur territorial principal de 2 e classe 2 e grade d'accès au cadre d'emplois février 2015 2 SOMMAIRE I. L EMPLOI... 4 Le cadre d emplois des rédacteurs territoriaux... 4 Les

Plus en détail

PROGRAMME EUROPEEN ERASMUS +

PROGRAMME EUROPEEN ERASMUS + PROGRAMME EUROPEEN ERASMUS + Le multilinguisme est l une des pierres angulaires du projet européen et un symbole puissant de l aspiration de l UE à l unité dans la diversité. La promotion de l apprentissage

Plus en détail

Le congé individuel de formation (CIF-CDI)

Le congé individuel de formation (CIF-CDI) 07 Le congé individuel de formation (CIF-CDI) PAGE 1/5 Le CIF est un dispositif de formation mobilisable à l initiative du salarié en CDI ou en CDD qui remplit certaines conditions (ancienneté, délai entre

Plus en détail

LISTE DE PIÈCES JUSTIFIATIVES POUR LE CONTRÔLE DE PREMIER NIVEAU

LISTE DE PIÈCES JUSTIFIATIVES POUR LE CONTRÔLE DE PREMIER NIVEAU LISTE DE PIÈCES JUSTIFIATIVES POUR LE CONTRÔLE DE PREMIER NIVEAU Cette liste définit les documents que vous devez nous présenter dans le cadre du contrôle de premier niveau des dépenses (contrôle de 1er

Plus en détail

Date limite de réception des offres : Mardi 19 janvier 2016 à 16H30

Date limite de réception des offres : Mardi 19 janvier 2016 à 16H30 MARCHE 9/2015 Fourniture d une cellule d assemblage pour l apprentissage du LEAN6SIGMA Règlement de Consultation (RC) Date limite de réception des offres : Mardi 19 janvier 2016 à 16H30 La procédure de

Plus en détail

PASSEPORT CACES 1,3,5

PASSEPORT CACES 1,3,5 Union européenne Fonds social européen PASSEPORT CACES 1,3,5 1- Objectifs Ce dispositif vise l acquisition : des compétences techniques sur la conduite d engins mobiles automoteurs de chantiers ou d équipements

Plus en détail

PROGRAMME DE FORMATION : Énergie Renouvelable Pompe à chaleur «PAC AÉROTHERMIQUES ET GÉOTHERMIQUES»

PROGRAMME DE FORMATION : Énergie Renouvelable Pompe à chaleur «PAC AÉROTHERMIQUES ET GÉOTHERMIQUES» PROGRAMME DE FORMATION : Énergie Renouvelable Pompe à chaleur «PAC AÉROTHERMIQUES ET GÉOTHERMIQUES» Jours 5 Durée stage Cer fica on TP inclus Nbre candidats 12 maximum La qualification RGE "Reconnu Garant

Plus en détail

L article XX pose des règles nouvelles relatives au financement des organisations syndicales et patronales.

L article XX pose des règles nouvelles relatives au financement des organisations syndicales et patronales. CHAPITRE XX FINANCEMENT DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET PATRONALES L article XX pose des règles nouvelles relatives au financement des organisations syndicales et patronales. Pour faire vivre la démocratie

Plus en détail

Le comité d audit. Présentation du rapport du groupe de travail. Anne Gillet Direction des affaires comptables

Le comité d audit. Présentation du rapport du groupe de travail. Anne Gillet Direction des affaires comptables Le comité d audit Présentation du rapport du groupe de travail Anne Gillet Direction des affaires comptables Sommaire 1. Contexte & missions du groupe de travail 2. Les principales caractéristiques du

Plus en détail