RÈGLEMENT (2014)-143 CONCERNANT LA TARIFICATION. les articles à et de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., c. F-2.

Transcription

1 CONSEIL MUNICIPAL RÈGLEMENT (2014)-143 CONCERNANT LA TARIFICATION CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT QUE les articles à et de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., c. F-2.1); l avis de motion du présent règlement a été dûment donné lors de la séance du 15 décembre 2014; Le conseil décrète ce qui suit : 1. RÈGLES GÉNÉRALES 1.1 Les taxes applicables (TPS, TVQ) sont en sus des tarifs du présent règlement. 1.2 Toute inscription à une activité en dehors de la période fixée pour l inscription sera majorée de 25 $. 1.3 Toute demande d annulation avant le début d une activité entraînera des frais de 25 $ par inscription. 1.4 Les tarifs impliquant des services au bénéfice d un immeuble sont exigibles du propriétaire. 1.5 Lorsque le service a été rendu, le non-paiement du montant exigé est sujet à intérêt selon un taux de 12 % après 30 jours de la date de la facturation. 1.6 Toute dépense engagée par la Ville pour percevoir la tarification décrétée par le présent règlement qui est impayée s ajoutera au montant dû. 1.7 Les annexes comportent les tarifs imposés au demandeur pour l obtention d un bien, service ou activité et font partie intégrante du présent règlement. 2 MODIFICATIONS RÉGLEMENTAIRES Le présent règlement remplace et abroge le règlement (2006)-94 et ses dispositions ont préséance sur toute résolution adoptée antérieurement. 3. ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Luc Brisebois Maire Marie Lanthier Greffière Avis de motion : 15 décembre 2014 Adoption : 19 janvier 2015 Entrée en vigueur : 28 janvier 2015 ANNEXES Annexe 1 Administration Annexe 2 Travaux publics et transport Annexe 3 Culture et loisirs Annexe 4 Environnement Annexe 5 Urbanisme

2 ANNEXE 1 ADMINISTRATION 1. Articles promotionnels 1.1 Drapeau (36 par 72 pouces) 125 $ 1.2 Drapeau (54 par 108 pouces) 225 $ 1.3 Stylo sans boîtier 2,10 $ avec boîtier 3,10 $ 1.4 Épinglettes 2 $ 1.5 Pince-notes 2,75 $ 1.6 Lanière pour clés 2,85 $ 1.7 Tasse 5,50 $ 1.8 Porte-clés 2 $ 1.9 Sac fourre-tout 2,35 $ 1.10 Protège-carte blindé 1,76 $ 1.11 Parapluie 13,30 $ 1.12 Sac en bandoulière 10,20 $ 2. Frais pour chèque refusé ou autre paiement retourné 15 $ 3. Confection de liste nécessitant un tri Coût réel pour la Ville du personnel directement affecté à l événement incluant les bénéfices marginaux applicables à chaque employé plus des frais d administration de 15 % - 2 -

3 ANNEXE 2 TRAVAUX PUBLICS ET TRANSPORT 1. Meubles, équipements, automobiles ou autres biens de même nature appartenant à un tiers 1.1 Entreposage par la Ville 12 $ par jour 1.2 Entreposage par un entrepreneur privé Coûts réels facturés à la Ville 1.3 Transport par la Ville Tarif pour l utilisation des véhicules et équipements de la Ville 1.4 Transport par un entrepreneur privé Coûts réels facturés à la Ville 1.5 Gestion des biens sur le carreau Coût réel pour la Ville du personnel directement affecté au transport, à l entreposage et à la gestion du dossier incluant les bénéfices marginaux applicables à chaque employé plus des frais d administration de 15 % 2. Animaux (chiens) Licence de chien 25 $ (gratuit si demandé par une personne atteinte d un handicap) 2.1 Remplacement d une licence perdue ou détruite 10 $ 2.2 Garde d un chien ou chat errant pour la première journée 50 $ pour la 2 e et la 3 e journée (Toute fraction de journée est égale à une journée entière) 15 $ 2.3 Licence pour chat - non obligatoire 25 $ 3. Permis d exploitation pour transport des personnes par véhicules hippomobiles 125 $ par véhicule 4. Construction ou réfection de rue ou pont 4.1 Étude pour construction ou réfection de rue 200 $ 4.2 Étude pour construction de pont 100 $ 5. Arrosage de nouvelle plantation entre le 1 er mai et le 1 er octobre 6. Remplissage de citerne d eau (sur approbation seulement) 50 $ + 10 $/1 000 litres d eau par remplissage - 3 -

4 ANNEXE 3 CULTURE ET LOISIRS 1. Activités culturelles, sportives et de loisirs diverses sous forme d atelier, cours et autres formations nécessitant une inscription 1.1 Résident Entre 0 $ et 200 $ selon le coût réel de l activité à débourser par la Ville divisé par le nombre minimal de participants requis pour sa tenue. 1.2 Non-résident 25 % de plus que les frais d inscription applicables aux résidents. 2. Camp de jour 2.1 Résident : Avant la fin de la période d inscription Après la fin de la période d inscription ans (1 er enfant) 260 $ 285 $ (1 er enfant) 310 $ 335 $ ans (1 er enfant) 370 $ 395 $ e enfant et suivants Réduction de 25 $ par enfant 2.2 Non-résident : ans (1 er enfant) 430 $ 455 $ (1 er enfant) 490 $ 515 $ ans (1 er enfant) 550 $ 575 $ e enfant et suivants Réduction de 25 $ par enfant 2.3 Option de camp spécialisé offert au camp de jour 95 $ 3. Camp de jour - service de garde 3.1 Pour la saison Résident 90 $ Non-résident 110 $ 3.2 Par jour 5 $ 3.3 Frais de retard (pour chaque tranche de 15 minutes après 18 h) 4. Frais de gestion pour les inscriptions en ligne avec carte de crédit aux diverses activités 10 $ 3 $ 5. Carte Citoyen/Citoyenne Mont-Tremblant 5.1 Carte Citoyen/Citoyenne Mont-Tremblant - remplacement 6. Parc-plage du lac Tremblant 6.1 Détenteur de la carte Citoyen/Citoyenne Mont- Tremblant 8,70 $ (plus les membres de leur famille et 4 invités par famille) - 4 -

5 7. Lac Mercier - accès à la descente de bateau pendant la période de surveillance pour mise à l eau 7.1 Détenteur de la carte Citoyen/Citoyenne Mont-Tremblant 7.2 Personne ayant une propriété riveraine au lac 7.3 Autre 150 $ par jour 8. Lac-Tremblant - accès à la descente de bateau par la marina de Lac-Tremblant-Nord Détenteur de la carte Citoyen/Citoyenne Mont- Tremblant 9. Location des salles de l'hôtel de ville et de la salle des loisirs HÔTEL DE VILLE , rue de St-Jovite Endroit Organismes reconnus* Résidents* Non-résidents* Salle du conseil 50 $/heure 100 $/heure Hall d entrée 50 $/heure 100 $/heure Salle Alphonse- Desjardins 25 $/heure 50 $/heure SALLE DES LOISIRS - 144, rue du Couvent Endroit Organismes reconnus* Résidents* Non-résidents* Salle des loisirs 30 $/heure 60 $/heure * tel que défini dans la politique de prêt et de location des salles municipales 9.1 Location d emplacement pour expo-vente de métiers d art 10 Église du Village Entre 25 $ et 50 $ par jour d exposition 10.1 Location de l église du Village Organismes reconnus* Sans coût d entrée Avec coût d entrée Ouverture et fermeture Démontage et montage 25 $ 50 $ Résidents* 50 $/hr 100 $/hr 25 $ 50 $ Éclairage Nonrésidents* 100 $/hr 150 $/hr 25 $ 50 $ Surveillance / Technicien par jour Minimum 4 h $ 25 $/hr sup. Minimum 4 h $ 25 $/hr sup. Minimum 4 h $ 25 $/hr sup. * tel que défini dans la politique de prêt et de location des salles municipales 10.2 Billets de spectacle présentés à l église du Village Piano par jour Loge par jour Système Sonorisation 50 $ 50 $ 200 $ 150 $ 50 $ 50 $ 200 $ 150 $ 50 $ 50 $ Coût régulier De 1 $ à 100 $ selon le spectacle Détenteur de la carte Citoyen/Citoyenne Mont- Tremblant Frais de gestion pour la réservation téléphonique et l achat en ligne de billets de spectacles avec carte de crédit 10 % de rabais sur le coût régulier (sauf lors de représentations scolaires) 3 $ - 5 -

6 ANNEXE 4 ENVIRONNEMENT 1. Bac à déchets et à matières recyclables 1.1 Bac bac noir 58,50 $ bac vert 52,50 $ bac noir anti-animaux 77 $ composteur 31 $ écopluie 20 $ 1.2 Remplacement de bac brisé bac de plus de 10 ans 20 $ bac de 10 ans et moins brisé par l'entrepreneur et non couvert par la garantie du fabricant 2. Utilisation de pesticides et fertilisants 2.1 Permis d entrepreneur 50 $ par année 2.2 Permis temporaire d application (d une validité de 15 jours) - 6 -

7 Annexe 5 URBANISME 1. Certificat et liste 1.1 Confection d'un certificat attestant le type d'installation septique construit sur la propriété, l'état d'un dossier au niveau environnemental ou des infractions et autres rapports semblables 15 $ 1.2 Abonnement à la liste mensuelle des permis délivrés : Annuel 150 $ Mensuel 50 $ 1.3 Certificat de conformité à la réglementation municipale 1.4 Analyse de la grille de spécification - par usage demandé 25 $ 25 $ 1.5 Fichiers numériques en format Micro Station (.dgn) à 5 fichiers (feuillets) 155 $ à 10 fichiers (feuillets) 200 $ à 20 fichiers (feuillets) 266 $ cartographie complète 355 $ 2. Permis et certificats 2.1 Permis d opération cadastrale pour chacun des lots faisant l objet d une demande 2.2 Étude d un projet majeur de type plan image non assujetti à un plan d implantation et d intégration architecturale (PIIA) : 25 $ à 20 terrains 200 $ terrains et plus 400 $ 2.3 Étude d un projet majeur de type projet intégré non assujetti à un plan d implantation et d intégration architecturale (PIIA) 2.4 Permis de construction : 400 $ pour un usage de la classe «Habitation (H)» ou «Villégiature (V)» : a) construction ou reconstruction : habitation unifamiliale (H1 ou V1), habitation bifamiliale (H2 ou V2), installation d une maison mobile (H5) ou parc de maison mobile (H6) 200 $ - 7 -

8 b) construction ou reconstruction d un bâtiment principal du groupe d usage habitation unifamiliale (H1 ou V1) dont la valeur estimée excède $ c) agrandissement d un bâtiment principal du groupe d usage habitation unifamiliale (H1 ou V1) d) construction ou reconstruction : habitation trifamiliale (H3) ou habitation multifamiliale (H4) e) tout autre permis de construction de ces classes 300 $ 50 $ pour les agrandissements dont la valeur estimée est de moins de $ et 200 $ pour celle de $ et plus 300 $ 50 $ pour un usage des autres classes d usage : a) construction, reconstruction, rénovation ou agrandissement d un bâtiment principal pour un usage de la classe «Commerce (C)», «Industrie (I)», «Public et communautaire (P)» ou «Conservation (CO)» b) construction, reconstruction ou agrandissement d un bâtiment accessoire pour un usage de la classe «Commerce (C)», «Industrie (I)», «Public et communautaire (P)» ou «Conservation (CO)» 300 $, à l exception de travaux portant sur l ajout ou la modification d une couleur ou d un auvent dont le permis est de 50 $ 50 $ pour un bâtiment de moins de 100 m 2 et 300 $ pour les autres bâtiments c) remontée mécanique 50 $ + 1 $ par tranche de $ du coût des travaux d) tout autre permis de construction de ces classes 50 $ ouvrage de captage construction ou modification d une installation septique 2.5 Certificat d autorisation : aménagement de terrains pour un usage des classes d usage «Habitation (H)» ou «Villégiature (V)» transport d un bâtiment principal ou accessoire sur une voie de circulation publique avec preuve d assurance (tous les frais occasionnés à la municipalité et aux entreprises d utilités publiques pour faciliter le déménagement d un bâtiment sont à la charge du requérant) 50 $ abattage d arbre enseigne 50 $ par enseigne Lorsque la demande comprend plus d une enseigne, 50 $ par regroupement d enseignes sur une même structure tout autre certificat d autorisation 50 $ - 8 -

9 2.6 Renouvellement ou prolongation de permis ou de certificat 2.7 Étude d un projet majeur de type plan image assujetti à un plan d implantation et d intégration architecturale (PIIA) : Coût du permis ou du certificat émis à 20 terrains 400 $ terrains et plus 600 $ 2.8 Étude d un projet majeur de type projet intégré assujetti à un plan d implantation et d intégration architecturale (PIIA) 2.9 Étude d un plan d implantation et d intégration architecturale (PIIA) applicable à un projet de construction, reconstruction, agrandissement ou rénovation d un bâtiment d une classe autre que «Habitation (H)» ou «Villégiature (V)» 600 $ Le montant sera remboursé si la construction débute dans les 12 mois suivant l approbation 300 $ Le montant sera remboursé si la construction débute dans les 12 mois suivant l approbation 2.10 Étude d un plan déposé dans le cadre d un plan d aménagement d ensemble 450 $ 3. Demande de dérogation mineure et étude d une demande d un usage conditionnel 3.1 Étude d une demande 450 $ non remboursable 3.2 Étude d une demande relative à une superficie, un frontage, une profondeur, une largeur minimum d un lot 450 $ par lot non remboursable 4. Demande de modification de règlement d urbanisme [Règlement (2009)-94-2] 4.1 Frais d étude de toute demande de modification de règlement d urbanisme 600 $ non remboursable 4.2 Frais additionnels applicables selon le type de règlement : (Ces frais sont remboursables si la demande est annulée par le requérant avant la préparation d un projet de règlement. Dans le cas où le requérant ou la Ville met fin au processus de modification d un règlement suite à la tenue de l assemblée de consultation publique mais avant toute autre étape, une somme supplémentaire de $ est conservée et le solde est remboursé, le cas échéant, au requérant.) $ Le montant n est exigible que si le requérant poursuit les démarches de modification réglementaire après la réception de l orientation préliminaire du conseil - 9 -

10 Annexe 6 SÉCURITÉ PUBLIQUE 1. Permis 1.1 Permis de colportage 150 $ 1.2 Permis d exploitation pour transport des personnes par véhicule hippomobile 150 $ par véhicule AVIS PUBLIC Entrée en vigueur de règlements PRENEZ AVIS QUE les conseils municipal et d agglomération de la Ville ont adopté le 19 janvier 2015, les règlements comme suit : Conseil Numéro du règlement Municipal (2014)-143 Agglomération (2014)-A-39 Titre Règlement concernant la tarification Toute personne intéressée peut consulter les règlements au Service du greffe, 1145, rue de Saint-Jovite pendant les heures de bureau ou sur le site Internet de la ville à l adresse suivante : Jean-Michel Frédérick, greffier adjoint CERTIFICAT DE PUBLICATION Je soussigné, Jean-Michel Frédérick, greffier adjoint de la Ville de Mont-Tremblant, certifie avoir publié l avis d entrée en vigueur les règlements (2014)-143 et (2014)-A-39 concernant la tarification par affichage à l hôtel de ville et par insertion dans l hebdomadaire L Information du Nord, le 28 janvier Jean-Michel Frédérick, greffier adjoint