cr Tribunal fédéral. Renouvellement intégral

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1 Bundesversammlung Assemblée fédérale Assemblea federale Assamblea federala cr Tribunal fédéral. Renouvellement intégral Rapport de la Commission judiciaire du 10 septembre 2014 Conformément à l art. 40a de la loi sur le Parlement, la Commission judiciaire prépare l élection des juges des tribunaux fédéraux et soumet ses propositions à l Assemblée fédérale (Chambres réunies). Proposition de la commission La Commission judiciaire propose de réélire les 35 juges ordinaires et les 15 juges suppléants du Tribunal fédéral qui sont à nouveau candidats pour la période administrative En ce qui concerne la succession de deux juges ordinaires démissionnaires, la Commission judiciaire propose à l Assemblée fédérale (Chambres réunies) d élire M. Stephan Haag et Mme Monique Jametti aux postes de juge ordinaire du Tribunal fédéral pour la période administrative En ce qui concerne la succession de quatre juges suppléants démissionnaires ou ayant déjà quitté leurs fonctions, la Commission judiciaire propose à l Assemblée fédérale (Chambres réunies) d élire M. Bernard Abrecht, Mme Federica De Rossa Gisimundo, Mme Yvona Griesser et Mme Beatrice van de Graaf. Pour la commission : La présidente Contenu du rapport 1 Situation initiale 2 Travaux de la Commission judiciaire 3 Considérations de la commission 4 Curriculums vitae Susanne Leutenegger Oberholzer /14.208vbv/GK--CJ

2 1 Situation initiale M. Heinz Aemisegger (PCD), M. Yves Kernen (UDC) et M. Hans Mathys (UDC) ont présenté leur démission de leurs postes de juge ordinaire du Tribunal fédéral pour la fin décembre Les 35 juges ordinaires suivants ont décidé de se représenter pour la période administrative (par ordre d ancienneté) : 1. Meyer Ulrich (PS) 2. Klett Kathrin (PS) 3. Leuzinger Susanne (PS) 4. Kolly Gilbert (PDC) 5. Escher Elisabeth (PDC) 6. Merkli Thomas (Verts) 7. Ursprung Rudolf (UDC) 8. Karlen Peter (UDC) 9. Fonjallaz Jean (PS) 10. Frésard Jean-Maurice (PS) 11. Hohl Fabienne (PLR) 12. Marazzi Luca (PLR) 13. Eusebio Ivo (PDC) 14. Zünd Andreas (PS) 15. Kiss Christina (PLR) 16. Seiler Hans Georg (UDC) 17. Aubry Girardin Florence (Verts) 18. Jacquemoud-Rossari Laura (PDC) 19. Donzallaz Yves (UDC) 20. Maillard Marcel (PDC) 21. Pfiffner Brigitte (Verts) 22. Niquille Martha (PDC) 23. von Werdt Nicolas (UDC) 24. Herrmann Christian (UDC) 25. Stadelmann Thomas (PDC) 26. Glanzmann Lucrezia (PLR) 27. Denys Christian (Verts) 28. Chaix François (PLR) 29. Schöbi Felix (PBD) 30. Knebühler Lorenz (PS) 31. Oberholzer Niklaus (PS) 32. Heine Alexia (UDC) 33. Parrino Francesco (PS) 34. Rüedi Yves (UDC) 35. Bovey Grégory (PLR) Par ailleurs, les juges suppléants Pierre-André Berthoud (UDC) et Aldo Foglia (PLR) ont présenté leur démission pour la fin de la période administrative actuelle ; en outre, les juges suppléants Michela Bürki Moreni (PS) et Isabelle Fellrath (Verts) ont quitté leurs fonctions au cours de l année Les 15 juges suppléants suivants ont décidé de se représenter pour la période administrative (par ordre d ancienneté) : 2

3 1. Brahier Franchetti Danièle (PLR) 2. Geiser Thomas (PS) 3. Pont Veuthey Marie-Claire (PDC) 4. Stamm Hurter Cornelia (UDC) 5. Gianella Brioschi Luisa (PDC) 6. Camenzind Alois (PDC) 7. Ramelli Franco (PLR) 8. Brunner Andreas (PS) 9. Weber Richard (UDC) 10. Geiser Christian (PLR) 11. Boinay Pierre (PDC) 12. Brunner Alexander (PS) 13. Berti Stephen (Verts) 14. Benz Rolf (PVL) 15. Viscione Daniela (UDC) 2 Travaux de la Commission judiciaire La commission a mis au concours les trois postes de juge ordinaire et les quatre postes de juge suppléant vacants dans les journaux «Le Temps», «NZZ» et «Corriere del Ticino», sur le site Internet du Parlement et dans le Portail emploi de la Confédération, et en a simultanément informé les groupes parlementaires. En ce qui concerne la succession des deux juges ordinaires de langue allemande, 21 personnes (19 hommes et deux femmes) ont fait acte de candidature. Pour ce qui est de la succession du juge ordinaire de langue française, M. Yves Kernen, seules deux personnes ont déposé leur candidature ; l une d elle est de langue allemande (mais a une excellente connaissance du français), l autre ne remplit pas les exigences d un poste de juge au Tribunal fédéral. Par conséquent, la sous-commission de la CJ chargée de procéder à la présélection des candidats a proposé à la commission de remettre le poste de juge ordinaire de langue française au concours en raison de l absence de candidatures romandes. La CJ a approuvé cette proposition le 20 août Le même jour, sur proposition de la sous-commission, elle a auditionné neuf candidats de langue allemande (deux femmes et sept hommes) ; elle a décidé de recommander aux groupes parlementaires d élire M. Stephan Haag (PVL) et Mme Monique Jametti (UDC) aux postes de juge ordinaire du Tribunal fédéral. Parmi les neuf candidats, M. Haag et Mme Jametti sont ceux qui ont obtenu les meilleurs résultats lors de l évaluation interne de la commission. Les groupes parlementaires ont indiqué dans leurs réponses qu ils approuvaient les candidatures proposées par la commission. A cette séance, la CJ a également pris acte que, selon les Commissions de gestion des Chambres fédérales, rien ne s opposait à la réélection des juges ordinaires et suppléants qui se représentaient pour la nouvelle période administrative. Sans opposition, elle a donc décidé de proposer à l Assemblée fédérale (Chambres réunies) de réélire les juges concernés. Par ailleurs, 42 personnes (29 hommes et 13 femmes) ont fait acte de candidature pour les quatre postes de juge suppléant (29 personnes de langue allemande, 9 de langue française et 4 de langue italienne). A sa séance du 27 août 2014, la CJ a auditionné les douze candidats (sept hommes et cinq femmes) retenus par sa sous-commission (six personnes de langue allemande, quatre de langue française et deux de langue italienne). La commission a ensuite recommandé aux 3

4 groupes parlementaires l élection de trois candidats membres du PS et d une candidate membre de l UDC. Certains groupes ont alors fait savoir à la commission qu ils contestaient les recommandations de cette dernière, lui reprochant non pas de recommander des candidats trop peu qualifiés, mais de ne pas suffisamment tenir compte de la clé de répartition prévue pour les postes de juges suppléants. Afin de répondre du mieux possible au critère de la représentation proportionnelle des partis, la CJ a décidé, le 10 septembre 2014, d adapter sa proposition définitive et de proposer à l Assemblée fédérale (Chambres réunies) d élire deux candidats membres de l UDC et deux candidats membres du PS. 3 Considérations de la commission 3.1 Election de deux juges ordinaires Selon les informations fournies par le Tribunal fédéral, les deux postes vacants de juge de langue allemande seront très probablement repourvus au sein de la Cour de droit pénal (succession de M. Mathys) et de l une des deux cours de droit public (succession de M. Aemisegger). Toutefois, l Assemblée fédérale (Chambres réunies) n élit pas les juges au sein d une cour précise : il appartient au tribunal de déterminer la composition des cours. De plus, il n est pas rare que des juges changent de cour pendant leur mandat. Pour ces raisons, la CJ n a pas donné la priorité à la spécialisation des candidats lorsqu elle a dû choisir les deux personnes dont elle comptait proposer l élection : elle s est concentrée sur les qualifications générales, l expérience et la personnalité des candidats. En soutenant l élection de M. Stephan Haag et de Mme Monique Jametti, elle propose à l Assemblée fédérale (Chambres réunies) d élire deux personnes qui ont connu des parcours très différents, mais tout aussi remarquables, et qui remplissent à ses yeux les exigences élevées d un poste de juge au Tribunal fédéral. L élection de M. Haag et de Mme Jametti ne modifierait pas la composition linguistique au sein du tribunal. L élection de Mme Jametti améliorerait légèrement la représentation des femmes : il y aurait alors 12 femmes et 26 hommes occupant un poste de juge ordinaire. Cette même proportion avait déjà été atteinte en 2010 ; depuis, le nombre de femmes a diminué d une personne. Le PVL, l UDC et, dans une moindre mesure, le PBD sont sous-représentés au sein du Tribunal fédéral compte tenu des démissions annoncées. L élection de M. Haag (PVL) et de Mme Jametti (UDC) tiendrait compte de cette situation. A noter que, pour la première fois, un membre du Parti vert'libéral serait élu juge ordinaire au sein du Tribunal fédéral. 3.2 Election de quatre juges suppléants Parmi les quinze juges suppléants ayant décidé de se représenter pour la prochaine période administrative, neuf sont de langue allemande, quatre de langue française et deux de langue italienne. Si deux personnes de langue allemande, une de langue française et une de langue italienne étaient élues, il y aurait alors onze juges suppléants de langue allemande, cinq de langue française et trois de langue italienne au sein du Tribunal fédéral. En 2013, 62 % des affaires introduites au Tribunal fédéral étaient rédigées en allemand, 33 % en français et 5 % en italien 1. Par conséquent, même si les deux juges alémaniques proposées sont élues, la langue allemande ne serait en aucun cas surreprésentée au sein du Tribunal fédéral. 1 Rapport de gestion 2013 du Tribunal fédéral, p. 19 4

5 L élection de trois femmes et d un homme permettrait également d augmenter la représentation féminine parmi les juges suppléants du Tribunal fédéral, qui seraient donc huit femmes et onze hommes. Les partis suivants sont actuellement sous-représentés au sein des juges suppléants : l UDC (sousreprésenté à hauteur de 1,87 poste), le PS (1,4) et le PBD (0,77). Trois autres partis (PLR, PVL et Verts) sont sous-représentés ou surreprésentés à hauteur de moins d un tiers de poste et peuvent donc être considérés comme adéquatement représentés. L élection de deux membres du PS et de deux membres de l UDC permettrait ainsi de rétablir l équilibre en faveur de ces deux partis. Afin d assurer une représentation la plus équitable possible de tous les partis au sein du Tribunal fédéral, la CJ veillera, lorsqu elle devra pourvoir d autres sièges vacants, à tenir compte de la sous-représentation du PBD, ou de tout autre parti sousreprésenté à ce moment-là. En raison du fait qu Isabelle Fellrath et Michela Bürki Moreni ont déjà quitté leurs fonctions (voir ch. 1), deux des nouveaux juges suppléants pourront être élus non seulement pour la période administrative , mais également pour le reste de la période administrative Curriculums vitae 4.1 Curriculums vitae des personnes que la CJ propose d élire aux postes de juge ordinaire Haag Stephan, né en 1960, originaire de Warth-Weinigen (TG,) domicilié à Préverenges, membre du PVL Brevet d avocat du canton de Soleure 1985 Licence en droit, Université de Bâle 1979 Maturité type E Depuis 1996 Conseiller scientifique (niveau le plus élevé pour un poste de greffier) au Tribunal fédéral, Première Cour de droit public Depuis 1988 Greffier au Tribunal fédéral, collaborateur personnel du juge fédéral Heinz Aemisegger, Première Cour de droit public Avocat 5

6 Autres activités (liste non exhaustive) Président du tribunal des recours de la Fondation Zewo Rapporteur auprès du forum «Europäischen Grundrechte-Zeitschrift» (EuGRZ) Chargé d enseignement en droit de l aménagement du territoire et de l environnement, Université de Lucerne Auteur de diverses publications Jametti Monique, née en 1956, originaire d Acquarossa (TI) et Bâle, domiciliée à Thoune, membre de l UDC Doctorat en droit, Université de Bâle 1982 Brevet d avocat du canton de Berne 1975 Maturité type B Titres et distinctions Professeur titulaire, Université de Berne (2008) D r honoris causa de l Université de Lucerne (2011) Prix Professor Walther Hug pour la thèse «Der Begriff der Entscheidung im schweizerischen internationalen Zivilverfahrensrecht» (1999) Depuis 2008 Sous-directrice de l Office fédéral de la justice, chef du domaine de direction Droit privé 2007 Sous-directrice de l Office fédéral de la justice, responsable de la mise en œuvre Schengen Sous-directrice de l Office fédéral de la justice, chef de la division des affaires internationales Chef de la section Droit international privé et procédure civile, Office fédéral de la justice Collaboratrice scientifique auprès de l Office fédéral de la justice 6

7 Activités internationales (liste non exhaustive) Depuis 1989 Chef de délégation dans le cadre de nombreuses négociations internationales : Conférence de La Haye de droit international privé, Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), Institut International pour l unification du droit privé (UNIDROIT) et Conseil de l Europe Depuis 2008 Membre du Conseil de direction d UNIDROIT Depuis 2007 Membre de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) Depuis 1993 Présidente du Comité permanent de la Convention de Lugano (Etats de l UE et de l AELE) Chef de délégation dans le cadre des négociations Schengen/Dublin lors des bilatérales II Présidente du comité de pilotage de la Conférence de La Haye Autres activités (liste non exhaustive) Membre du Conseil de fondation de la Fondation Carnegie pour les sauveteurs Membre du Conseil de fondation de la Fondation KonzertTheaterBern Chargée d enseignement en droit de procédure civile internationale, Université de Berne Auteur de nombreuses publications 7

8 4.2 Curriculums vitae des quatre personnes que la CJ propose d élire aux postes de juge suppléant Abrecht Bernard, né en 1966, originaire de Vevey (VD) et Lengnau (BE), domicilié à Cully, membre du PS Fondation pour la formation continue des juges suisses (Lehrgang richterlicher Tätigkeit) 1995 Brevet d avocat du canton de Vaud 1994 Doctorat en droit, Université de Lausanne 1990 Master of Laws, Université d Aberdeen (GB) 1989 Licence en droit, Université de Lausanne 1984 Maturité type A Distinction Prix Professeur Otto Riese de l Université de Lausanne pour la thèse «La licéité des tests comparatifs. Etude comparée des droits anglais et écossais, allemand et suisse» (1995) Depuis 2014 Président de la Chambre des recours pénale et vice-président de la Cour d appel civile au Tribunal cantonal vaudois Juge au Tribunal cantonal vaudois, jusqu en 2010 membre de la Cour des assurances sociales, puis dès 2011 membre de la Chambre des recours pénale, de la Cour d appel civile et de la Chambre des curatelles Juge suppléant au Tribunal cantonal vaudois Greffier au Tribunal fédéral, Deuxième Cour de droit public et Première Cour de droit civil Assistant à la faculté de droit de l Université de Lausanne 8

9 De Rossa Gisimundo Federica, née en 1974, originaire de Tegna (TI), domiciliée à Savosa (TI), membre du PS Doctorat en droit, Université de Fribourg 2005 Brevet d avocat du canton du Tessin 1998 Licence en droit, Université de Fribourg 1993 Maturité type B Distinction Prix Vigener de la faculté de droit de l Université de Fribourg pour la thèse «Il servizio pubblico, strumento di effettività dei diritti fondamentali del cittadino» (2010) Depuis 2009 Maître-assistante et chargée de cours à la faculté de droit de l Université de la Suisse italienne, Lugano ; participante à divers projets de recherche et d enseignement en collaboration avec d autres universités Depuis 2005 Avocat-conseil à Lugano Assistante et chargée d enseignement à la faculté de droit de l Université de la Suisse italienne, Lugano Autres activités (liste non exhaustive) Membre de l autorité de régulation indépendante du marché postal (Commission de la poste ; PostCom) Membre de la Commission des examens d avocat du canton du Tessin Membre fondateur et présidente de la Commission d éthique de l Université de la Suisse italienne Membre de la Section suisse de la Commission internationale des juristes (ICJ-CH) Auteur de diverses publications 9

10 Griesser Yvona, née en 1956, originaire de Dietlikon (ZH), domiciliée à Dürnten (ZH), membre de l UDC Brevet d avocat du canton de Zurich 1980 Licence en droit, Université de Zurich Depuis 2007 Avocate et associée de l étude Stiffler & Partner à Zurich Avocate indépendante, étude Griesser à Zurich Juge ordinaire à la Cour de cassation du canton de Zurich (Cour civile et Cour pénale) Juge suppléante au Tribunal cantonal de Zurich (Cours pénales et civiles) Juge suppléante au Tribunal de district de Zurich Secrétaire juridique au Tribunal cantonal de Zurich Auditrice et secrétaire juridique au Tribunal de district d Uster Autres mandats Depuis 2013 Membre de la commission spécialisée en droit pénal de la Fédération Suisse des Avocats Depuis 2004 Membre du Conseil de l Ordre des avocats zurichois Présidente de la commission de vérification des honoraires de l Association des médecins-dentistes du canton de Zurich 10

11 van de Graaf Beatrice, née en 1971, originaire de Schwytz, domiciliée à Mettmenstetten (ZH), membre de l UDC Brevet d avocat du canton de Zurich 2001 Licence en droit, Université de Zurich 1991 Maturité type C Depuis 2013 Présidente du Tribunal de district de Schwytz Juge suppléante (à plein temps) au Tribunal cantonal zurichois Juge suppléante au Tribunal de district de Zurich (activité accessoire) et greffière au Tribunal cantonal zougois (Cour de droit pénal) Secrétaire juridique au Tribunal de commerce du canton de Zurich Juge suppléante (activité accessoire) au Tribunal de district de Bülach Assistante à la faculté de droit de l Université de Zurich Secrétaire juridique au Tribunal de district de Bülach 11