LA CHRONIQUE JURIDIQUE... L'information juridique communautaire de Prescott et Russell NOTRE DEVISE: "Luttons pour le droit à la justice!

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1 LA CHRONIQUE JURIDIQUE... L'information juridique communautaire de Prescott et Russell NOTRE DEVISE: "Luttons pour le droit à la justice!" Été 2015 Activités et informations de votre Clinique Nouvelle hausse des critères d admissibilité financière d Aide juridique Ontario 1 er avril 2015 Grâce au financement additionnel accordé par le gouvernement ontarien dans son budget 2014, après plus de 20 ans Aide juridique Ontario a finalement pu hausser ses critères d admissibilité financière en novembre Comme convenu, le 1 er avril 2015 les grilles ont haussé de 6 % permettant ainsi à plus de gens à faible revenu à obtenir un certificat d Aide juridique Ontario et aux avocats de service pour des causes familiales et criminelles. Les critères d admissibilité financière pour les cliniques juridiques ont également été augmentés. Information de base Vos droits au travail Voici quelques informations de base sur vos droits au travail en vertu de la Loi sur les normes d emploi : - Signer un contrat : Vous ne pouvez pas renoncer à vos droits. Si vous signez un contrat illégal, c est votre employeur qui va à l encontre de la loi, pas vous! Même si vous signez un contrat de ce genre, vous ne perdez pas vos droits. - Salaire Minimum : La plupart des employés ont le droit de recevoir au moins le salaire minimum. Pour connaître les taux actuels, visitez guide/minwage.php - Les paiements en espèces (argent comptant): Votre employeur peut vous payer en espèces, c est légal. Cependant, il doit vous remettre de la documentation ou un talon de paie à chaque fois que vous êtes payé. Un employeur qui vous paie en espèces n a peut-être pas l intention de vous remettre de la documentation. Gardez vos propres notes. - Heures hebdomadaires : Le nombre maximal d heures que votre employeur peut vous demander de travailler est de 48 heures par semaine. Si votre employeur désire que vous en fassiez plus, il doit vous demander de signer une entente écrite provenant du Ministère du Travail. C est votre droit de refuser. Si vous signez une entente, vous pouvez l annuler en donnant un préavis de deux semaines à votre employeur. - Heures par jour et les pauses : Le nombre maximal d heures que vous pouvez travailler en une seule journée au même endroit est de 13. Ce nombre inclut 30 minutes de pause non rémunérée pour chaque tranche de cinq heures que vous travaillez. Votre employeur ne devrait pas vous obliger de travailler plus que vos «journées régulières de travail». Cependant, il pourrait y avoir des instances où votre employeur vous demande de

2 La Chronique juridique Été travailler plus tard. Vérifiez avec le Ministère du Travail si vous avez plus de questions concernant votre situation particulière. - Temps supplémentaire : Après 44 heures en une semaine, vous devriez être payé 1 ½ fois votre salaire régulier. Vous pouvez faire une entente écrite pour des heures de congé pour chaque heure de temps supplémentaire. Estce que votre employeur moyenne (répartit) vos heures supplémentaires sur plus d une semaine? Cela signifie généralement moins d argent pour vous. - Vacances : Après un an de travail pour le même employeur, vous avez droit à deux semaines de vacances rémunérées. Votre employeur peut décider quand seront vos vacances. Vous avez droit à un salaire de vacances de 4% pour chaque dollar que vous gagnez ou à des vacances rémunérées. Si vous quittez votre emploi sans prendre vos vacances, vous avez droit à votre salaire de vacances de 4%. - Congés fériés : Il y a neuf congés fériés en Ontario. Le Jour de l An, le Jour de la famille, le Vendredi Saint, la Fête de la Reine, la Fête du Canada, la Fête du Travail, l Action de grâce, Noël et le Lendemain de Noël. Vous devez compléter vos heures de travail avant et après le congé pour être admissible à la paie de congé férié. La paie de congé férié est calculée en divisant votre revenu régulier des quatre dernières semaines de travail par 20. Si vous travaillez lors d un congé férié, vous pouvez faire une entente écrite pour être payé 1 ½ fois votre salaire pour chaque heure travaillée et la paie de congé férié ou de travailler la date du congé férié au salaire régulier et de prendre une autre journée de congé rémunéré. - Préavis de licenciement : Votre employeur peut mettre fin à votre emploi sans avis si vous avez été employé pendant moins de trois mois. Après trois mois, votre employeur doit vous remettre un avis écrit de la date de fin d emploi. Si vous n avez pas reçu d avis, vous devriez être compensé. La paie ou l avis de licenciement dépend du nombre de temps que vous avez été employé jusqu à un maximum de huit semaines. Selon la Loi sur les normes d emploi, vous pouvez choisir de poursuivre votre employeur pour une somme plus élevée. - Indemnité de licenciement : Pour être admissible à l indemnité de cessation d emploi, vous devez avoir travaillé pour le même employeur pendant un minimum de cinq ans. De plus, votre employeur doit avoir une masse salariale en Ontario d un minimum de 2,5 millions de dollars par année ou un minimum de 50 employés doit perdre leur emploi au cours d une période de six mois. L indemnité de cessation d emploi est une semaine de paie pour chaque année complète de service, jusqu à un maximum de 26. Qui est couvert par la Loi? La plupart des Ontariens sont couverts par la Loi sur les normes d emploi (LNE) qui leur donne une protection de base à leur travail. Mais, savez-vous que les employés d agences de placement temporaire sont également couverts par la LNE? Malheureusement, certains travailleurs ne sont pas couverts et d autres le sont en partie. Par exemple, si vous êtes un travailleur agricole, un employé de soins à domicile ou de services de soutien personnel, un concierge qui habite cet immeuble ou un technicien en technologie d information (TI), vous n êtes pas couvert.

3 La Chronique juridique Été Nous vous invitons à consulter le Ministère du Travail au ou le si vous désirez savoir si vous êtes couvert. Source : Traduction adaptée «The Basics Employment Standards in Ontario», produit par Workers Action Centre. Dépôt pour le dernier mois de loyer Un locateur peut exiger un dépôt de garantie avant que vous emménagiez dans votre logement. C est ce qu on appelle parfois le dépôt pour le dernier mois de loyer. Ce dépôt ne peut pas excéder l équivalent d un mois de loyer si vous payez votre loyer chaque mois. Si vous payez votre loyer chaque semaine, le dépôt ne peut pas excéder l équivalent d une semaine de loyer. Mon locateur dit que j ai causé des dommages dans le logement. Peut-il garder mon dépôt pour cette raison? Non, le dépôt peut seulement être utilisé pour couvrir le loyer du dernier mois. Il ne peut pas être utilisé à d autres fins. J ai un bail d une durée d un an. Celui-ci prendra fin prochainement et j ai décidé de déménager à la fin de mon bail. Qu arriverat-il à mon dépôt? Votre locateur devrait utiliser votre dépôt pour couvrir le loyer pour le dernier mois où vous occupez le logement. Si vous avez donné un préavis de 60 jours, le dépôt que vous avez donné est l équivalent d un mois de loyer : vous n aurez pas à payer de loyer pour le dernier mois de la location. J ai un bail au mois et je désire quitter. Qu arrivera-t-il à mon dépôt? Si vous avez donné votre avis de 60 jours à votre locateur par écrit, ce dernier devrait utiliser votre dépôt pour couvrir le loyer pour le dernier mois où vous occupez le logement. Ainsi, si le dépôt que vous avez donné est l équivalent d un mois de loyer, vous n aurez pas à payer de loyer pour le dernier mois de la location. J ai déjà quitté mon logement et mon dépôt n a pas été utilisé par mon locateur pour couvrir le loyer du dernier mois. Que puis-je faire? Si vous avez donné l avis requis pour quitter votre logement ou si vous avez quitté votre logement à la fin de votre bail, et que votre locateur n a pas utilisé votre dépôt pour couvrir le loyer du dernier mois de la location, vous pourriez avoir un recours contre lui. Il est toujours préférable d arriver à régler la situation à l amiable avec votre locateur. Cependant, ceci n est pas toujours possible. Dans tous les cas, vous devriez obtenir un avis juridique à ce sujet. Comment protéger vos renseignements personnels À notre époque de dossiers électroniques et de puissants ordinateurs, un simple clic de souris suffit à recueillir, à échanger ou à comparer vos renseignements personnels. Au Canada, deux lois fédérales protègent vos renseignements personnels. Ces lois vous permettent de savoir pourquoi vos renseignements personnels sont recueillis, comment ils sont utilisés, où ils sont conservés, et à qui ils sont communiqués.

4 La Chronique juridique Été Vous pouvez aussi consulter vos renseignements personnels, et même porter plainte si vous n'aimez pas comment une entreprise les traite. Mais que ces deux lois ne vous empêchent pas de contrôler l'accès à vos renseignements personnels : c'est encore une des meilleures façons de protéger votre vie privée. Protégez vos renseignements personnels Nous communiquons souvent nos nom, adresse et numéro de téléphone sans réfléchir. Dans un monde idéal, les entreprises protègeraient nos renseignements personnels. Mais ce n'est malheureusement pas souvent le cas. Voici quelques trucs pour protéger vos renseignements personnels : Lisez toujours les petits caractères des contrats de vente : en signant, vous pourriez en même temps autoriser l'entreprise à ajouter votre nom à une liste de sollicitation. Cochez la case «non, merci!», ou rajoutez une note (avec vos initiales) sur le document, interdisant la communication de vos renseignements personnels à qui que ce soit. De nombreux magasins demandent vos nom, adresse et numéro de téléphone quand vous achetez quelque chose. Ne leur donnez pas ces renseignements s'ils n'ont pas de raison valable de vous les demander. L'information demandée sur les cartes de garantie sert très souvent à des fins de marketing. Vous n'avez pas besoin de remplir ces cartes ni de les poster : votre reçu devrait suffire pour invoquer la garantie. Les organismes de charité ou de collecte de fonds s'échangent souvent leurs listes de donateurs. Si vous faites un don et que vous ne voulez pas que vos renseignements personnels soient transmis à d'autres organismes, rajoutez une note à votre paiement. Si vous ne voulez pas que vos renseignements personnels flottent partout, ne remplissez aucun bulletin d'inscription à des «tirages gratuits» ou d'autres promotions. Sinon, il est garanti que votre nom, adresse et numéro de téléphone vont se retrouver sur des listes de télémarketing et que vous allez recevoir du courrier non sollicité. Bien des magasins offrent des programmes de fidélisation ou de «points». Souvent, les magasins interprètent votre participation à ces programmes comme une permission indirecte de communiquer vos renseignements personnels. Pour éviter de recevoir des offres ou du courrier non sollicité, ne participez pas à ces programmes, ou alors demandez aux magasins de ne pas communiquer vos renseignements personnels. Lisez attentivement les revues que vous recevez chaque mois. La plupart indiquent qu'elles communiquent quelquefois vos nom et adresse à d'autres entreprises pour une raison ou une autre. Mais elles vous permettent aussi de vous opposer à ce «service» : faites-le! Composez *67 sur votre téléphone (1167 sur les vieux appareils à cadran) chaque fois que vous appelez quelqu'un : vous bloquez alors l'affichage de vos nom et numéro de téléphone. [Des frais peuvent s appliquer.] Vous pouvez faire enlever votre nom de nombreuses listes téléphoniques ou d'envoi de courrier : adressez-vous à l'association

5 La Chronique juridique Été canadienne du marketing, 1, Concorde Gate, bureau 607, Don Mills (Ontario), M3C 3N6. Pour de plus amples renseignements, contactez : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, Téléphone ou Télécopieur : ATS : Source : Les Maisons de soins Une maison de soins est une maison où vous êtes locataire et où vous recevez des services de soins, par exemple: soins infirmiers, administration de médicaments sur ordonnance, services d intervention d urgence, aide aux déplacements d un endroit à un autre, soins aux personnes incontinentes, aide à l accomplissement des activités de la vie quotidienne, comme les repas, le bain, l habillage et l hygiène personnelle. Les repas, des services d entretien ménager et des activités récréatives peuvent vous être offerts à l endroit où vous vivez. Les endroits suivants ne sont pas des maisons de soins : les hôpitaux, les maisons de soins de longue durée par exemple : les maisons de soins infirmiers qui détiennent un permis et les foyers pour personnes âgées qui sont administrés par des municipalités ou des conseils de bandes indiennes. Les locataires d une maison de soins sont protégés par la Loi sur la location à usage d habitation (LLUH). Si vous habitez dans une maison de soins, vous avez le droit, comme tout autre locataire, de vivre dans une maison sûre et bien entretenue. Trousses d information sur la maison de soins Le propriétaire doit vous remettre une Trousse d information sur la maison de soins, parfois appeler la Trousse d information une «CHIP» (pour «Care Home Information Package»), avant que vous signiez une convention de location. Elle doit contenir les renseignements suivants : les différents types de logement offerts, et leurs prix respectifs, les différents types de blocs de services de soins offerts, et leurs prix respectifs, les services facultatifs offerts, et leurs prix respectifs, le nombre minimal d employés devant se trouver dans la maison en tout temps, les conditions de qualification des employés, et si la maison de soins a une procédure de traitement des plaintes. Le cas échéant, la marche à suivre pour présenter une plainte et si vous pouvez porter une décision en appel. Conventions de location Tout propriétaire d une maison de soins est tenu de remettre à chaque locataire une convention de location écrite, quelquefois désignée par le mot «bail». Les dispositions suivantes doivent être indiquées: le montant de votre loyer, sans les services et les repas, le moment auquel vous devez payer votre loyer par exemple, si vous devez le payer à la semaine ou au mois,

6 La Chronique juridique Été la liste de tous les services de soins et de tous les repas pour lesquels vous devez payer, et le prix de chacun de ces services et repas, la durée de la convention, une déclaration portant que vous avez le droit de discuter de la convention avec quiconque, et d annuler la convention dans un délai de 5 jours. Si vous revenez sur votre décision, vous avez 5 jours pour annuler la convention de location par écrit. Départ (résiliation de la convention de location) Vous pouvez également résilier votre convention de location en tout temps. Pour ce faire, vous devez remettre un avis écrit de votre intention à votre propriétaire 30 jours avant la date de résiliation choisie. Il est préférable d utiliser Avis de résiliation de location donné par le locataire disponible à la Commission de la location immobilière (la Commission). De plus, la date de résiliation ne doit pas nécessairement coïncider avec le dernier jour d un mois. Elle peut prendre effet n importe quel jour du mois. Après avoir donné l avis de résiliation de location prévu dans la loi, vous pouvez annuler les repas et les services avant la fin de votre location. Pour ce faire, il vous faut donner un avis de 10 jours à votre propriétaire. Il est préférable de le faire par écrit. Expulsion Votre propriétaire ne peut pas vous expulser sans motif. De plus, on ne peut pas, sans votre consentement, vous transférer à une autre chambre, à un autre appartement ou à une maison de soins de longue durée. Par contre, certaines règles de droit s appliquent exclusivement aux locataires des maisons de soins. Il est illégal pour votre propriétaire de vous harceler ou de vous menacer. La loi lui interdit aussi de vous priver de repas ou de services de soins. Si vous croyez que votre propriétaire vous menace ou vous harcelle, vous pouvez présenter une requête à la Commission à cet égard. Pour plus d information sur les maisons de soins et vos droits, communiquer avec la Clinique juridique. Source : «Les maisons de soins», publié par CLEO; fr.pdf 65 ans s en viennent à grand pas et vous planifiez votre retraite? Est-ce que vous planifiez la retraite et voulez être financièrement préparé? Cet article peut vous donner de l information quant aux bénéfices qui sont disponibles pour les personnes âgées. Pension de la Sécurité de la vieillesse Ce que c est? Si vous êtes âgé de 65 ans ou plus, vous pourrez être admissible pour une pension de la sécurité de la vieillesse. Depuis janvier 2015, le montant maximal qu une personne peut recevoir est de 563,74 $ par mois. Comment s inscrire? Si vous n avez pas reçu de lettre de Service Canada vous informant que vous avez été choisi pour l inscription automatique, vous devez faire une demande par écrit pour recevoir la pension de la Sécurité de la vieillesse. Remplissez et postez le formulaire de demande de pension de la Sécurité de la vieillesse. Le formulaire se trouve également sur le site web de Service Canada au :

7 La Chronique juridique Été Supplément de revenu garanti et le Régime de revenu annuel garanti Ce que c est? Si vous avez 65 ans ou plus, vous êtes peut-être admissible au Supplément de revenu garanti et au Régime de revenu annuel garanti. Le montant que vous recevez est basé sur votre état matrimonial et autres revenus. En janvier 2015, si vous étiez célibataire avec aucun autre revenu, vous êtes admissible à recevoir 764,40 $ par mois du Supplément de revenu garanti et 83 $ par mois du Régime de revenu annuel garanti. Comment s inscrire? Appelez Service Canada au et sélectionnez l option 2 pour recevoir un formulaire de demande du Supplément de revenu garanti par la poste. Vous pouvez également trouver le formulaire de demande sur le site web de Service Canada. Le gouvernement décidera automatiquement si vous êtes éligible au Régime de revenu annuel garanti en révisant votre demande pour le Supplément de revenu garanti. Vous DEVEZ faire une déclaration de revenus (impôts) chaque année pour recevoir ces suppléments. Pension de retraite du Régime de pensions du Canada Ce que c est? Si vous êtes âgé de 60 ans ou plus, vous êtes peut-être admissible à la pension de retraite du Régime de pensions du Canada (RPC). Le montant que vous recevez dépend du montant contribué au RPC et votre âge. Pour savoir combien vous pouvez recevoir, appelez Service Canada au et sélectionnez l option 6. En janvier 2015, le montant maximal qu une personne peut recevoir est de 1065$ par mois. Comment s inscrire? Appelez Service Canada au et sélectionnez l option 2 pour recevoir un formulaire de demande de RPC par la poste. Vous pouvez également trouver le formulaire de demande sur le site web de Service Canada. Quand dois-je demander ma pension de retraite? Vous devriez bien réfléchir à cette décision. Vous pouvez même obtenir un avis financier ou juridique. Si vous recevez votre RPC retraite à l âge de 60 ans plutôt qu à l âge de 65 ans, vous pouvez recevoir jusqu à 32,4% de moins par mois. De plus, si vous recevez le RPC retraite à l âge de 60 ans et que vous devenez invalide avant l âge de 65 ans, vous ne serez peut-être pas admissible à la pension d invalidité du RPC. Le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) et Ontario au travail (OAT) ne peuvent pas vous obliger d appliquer au programme RPC avant l âge de 65 ans. Si vous commencez à recevoir RPC avant l âge de 65 ans, il sera déduit de votre revenu POSPH et OAT. Source : Traduction «Financial benefits for seniors», Lisa Turik, avocate à Community Advocacy & Legal Centre Questions et Réponses? Mon loyer pour ce mois-ci était dû la semaine passée, mais je n ai pas été capable de le payer. Mon propriétaire a mis une note sur ma porte disant que je dois quitter d ici la fin de semaine. Peut-il faire cela? Réponse : Non. Si votre propriétaire veut vous évincer parce que vous avez omis de payer votre loyer, il doit vous donner un minimum de 14 jours d avis (7 jours si vous payez par jour ou par semaine). Après ce temps, le propriétaire peut faire une demande à la Commission de la location immobilière pour une ordonnance d éviction.

8 La Chronique juridique Été Vous pouvez rendre l avis nul, en payant la somme complète au propriétaire avant qu il fasse une demande à la Commission. Même si votre propriétaire fait une demande à la Commission, vous pouvez quand même possiblement éviter l éviction en lui remettant la somme d argent que vous lui devez et les frais (dépens). Si vous ne payez pas, vous pouvez quand même aller devant la Commission et expliquer pourquoi vous croyez ne pas devoir être évincé. Je n ai pu rencontrer mon médecin avant le délai indiqué dans la lettre accompagnant la trousse de demande de prestations d invalidité (ODSP). Que puis-je faire? Si le délai de 90 jours pour soumettre votre demande à l Unité des décisions d admissibilité des personnes handicapées arrive à échéance ou est passé, sachez qu il est possible de demander une extension de délai, lorsque la situation le justifie. Vous devez en faire la demande par écrit en expliquant les motifs. Par la suite, l Unité vous avisera si un délai vous est accordé ou non. Mon médecin a rempli le formulaire médical, mais j ai besoin d aide pour compléter ma demande. Est-ce que la Clinique juridique peut m aider? Oui, nous pouvons réviser votre demande de prestations d invalidité avec vous. Communiquez avec la Clinique juridique pour prendre un rendez-vous. LES ACTIVITÉS DE LA CLINIQUE Activités du conseil d administration La Clinique est choyée de pouvoir compter sur un conseil d administration bénévole ayant à cœur les services de la Clinique dans sa communauté. Celui-ci est composé de Roselyn Denis, présidente, Alain Desaulniers, trésorier, Carole Chartrand, secrétaire, Ginette Bray, Marcel Massé, Michel Morin, Louise Myner, Lila Refaie, et Pierre Vanasse. En général, le conseil se rencontre mensuellement afin de veiller au bon fonctionnement de la Clinique. Prenez note que la prochaine assemblée générale de la Clinique juridique aura lieu le 15 septembre Les détails suivront. Grâce au financement d Aide juridique Ontario, nous avons embauché Valérie Paiement-Côté comme stagiaire parajuriste pour l été. Depuis le 8 avril 2015, celle-ci assiste le personnel légal avec le service à la clientèle et l accueil. Nous désirons féliciter Me Stefannie Brunet qui est maintenant avocate au Barreau de l Ontario et du Québec. Depuis le 22 juillet 2014, Stefannie a fait son stage en droit à la Clinique. C est avec regret qu elle nous quitte à la fin de juin pour un emploi dans une autre clinique juridique. Nous lui souhaitons un bon succès dans son nouvel emploi. Notre assistante juridique/parajuriste Stefany Lemieux nous a également quittés le 12 juin Après son stage de parajuriste à la Clinique en avril 2014, elle assistait le personnel légal avec le service à la clientèle et l accueil. Nous lui souhaitons également un bon succès dans son nouvel emploi. Projet Plan stratégique de transformation des cliniques de l Est Dans le cadre du Plan stratégique des réductions administratives imposées par Aide juridique Ontario, la Clinique juridique participe au Projet de transformation des cliniques de l Est jusqu en mars Ce projet de transformation a pour but de créer de nouveaux moyens de donner accès à la justice aux personnes les plus pauvres de l est de l Ontario.

9 La Chronique juridique Été Suite aux diverses consultations avec le personnel des cliniques, leurs clientèles et leurs partenaires communautaires dans les derniers mois, un rapport sera préparé. Le Comité du projet de transformation se rencontrera par la suite pour en discuter. Nous vous tiendrons au courant des développements. Projet - Partenariat communautaire Comme indiqué à l été 2014, Aide juridique Ontario nous a accordé une subvention pour mettre sur pied un partenariat communautaire avec les organismes communautaires de Prescott et Russell. Ceci permettrait l accessibilité à notre clientèle d utiliser leur équipement de communication (télécopieur, téléphone, etc.) afin d acheminer leurs documents à la Clinique ou auprès des tribunaux administratifs ou bureau d aide sociale. Nous avons débuté nos rencontres avec les organismes ciblés afin de leur faire part de notre projet. Ce processus continuera durant les prochains mois. Quelques statistiques sur les demandes de services à la Clinique Au 31 décembre 2014, le personnel a donné conseils sommaires légaux et fait 505 références aux organismes locaux et/ou gouvernementaux. Selon nos sondages en 2014, 94 % indiquent que notre intervention a amélioré leur situation et qu ils recommanderaient nos services. Quelques témoignages : «Vos services sont pratiques et rapides.» «Elle m a expliqué aux petits détails.» «À mon avis, vous faites de la très bonne ouvrage et des bons résultats.» Nos services Pour des renseignements gratuits et confidentiels concernant : Droit au maintien du revenu (Ontario au travail, prestations d invalidité du Ministère, Régime de pensions du Canada), Droits des locataires, Normes d emploi, Refus d assurance-emploi, Contrats d énergie, et Autres domaines. C'est avec plaisir que nous vous aviserons. Notre personnel à l accueil vous posera quelques questions comme votre nom et vos coordonnées ainsi qu'une brève description de votre problème légal. Par la suite, notre personnel légal communiquera avec vous pour vous aviser. Pour plus de détails ou des conseils, appeleznous au (613) ou Nos heures d ouverture sont comme suit: Lundi: 8 h 30 à 16 h 30 Mardi: Fermé au public Mercredi: 8 h 30 à 16 h 30 Jeudi: 8 h 30 à 16 h 30 Vendredi: 8 h 30 à 16 h 30 Si vous avez des commentaires ou suggestions concernant notre Chronique juridique, n'hésitez pas à communiquer avec nous. L avenir des cliniques juridiques dépend des fonds octroyés annuellement à Aide juridique Ontario par le Procureur général de l Ontario. Si vous considérez que votre Clinique juridique répond à un besoin essentiel de votre communauté, dites-le à votre Député provincial M. Grant Crack au ou Votre appui est important. Avis : Les renseignements figurant dans la présente Chronique sont offerts à titre d'information uniquement. Ils ne constituent pas des conseils ou déclarations juridiques et ne les remplacent pas. Nous vous invitons à communiquer avec la Clinique pour un avis légal ou autre détail.