NOUVELLES MESURES LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE PROTECTION CONTRE LES CHUTES QUESTIONS ET RÉPONSES

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1 NOUVELLES MESURES LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE PROTECTION CONTRE LES CHUTES QUESTIONS ET RÉPONSES 50.4(1) Le propriétaire d un lieu de travail, l employeur et l entrepreneur s assurent chacun que l inspection de chaque élément d un système de protection contre les chutes est effectuée de la façon ci-dessous afin de déterminer s il est défectueux ou insuffisant : b) par une personne compétente avant son utilisation initiale et périodiquement selon la recommandation du fabricant, de l installateur ou de l ingénieur. Question 1 Quelles connaissances une personne compétente doit-elle avoir pour inspecter un point d ancrage? D abord, il est important de savoir ce que «compétent» veut dire. Voici comment le terme est défini dans le Règlement général établi en vertu de la Loi sur l hygiène et la sécurité au travail : a) qualifié en raison de ses connaissances, de sa formation et de son expérience pour accomplir la tâche assignée de façon à assurer la santé et la sécurité des personnes, b) au courant des dispositions de la Loi et des règlements qui s appliquent à la tâche assignée, et c) au courant des dangers potentiels ou réels liés à la tâche assignée, pour la santé ou la sécurité; Le programme d inspection dépendra du genre de système utilisé, et des exigences établies par le fabricant ou le fournisseur quant à l installation, à l entretien et aux inspections de ce système. La personne compétente devra être au courant de ces exigences. Elle devrait également satisfaire aux critères suivants : être capable de reconnaître tout dommage physique ainsi que toute fissure, usure ou corrosion qui limitera la capacité du système à supporter toute charge qu on pourrait lui imposer; être capable de reconnaître des situations dans le toit ou la structure comme la détérioration, la pourriture ou la désintégration du bois qui limitera la capacité du système à supporter toute charge qu on pourrait lui imposer; lorsqu on utilise un système qui n a pas été fabriqué, comme une poutre, un tuyau, ou un système de chauffage, de ventilation et de climatisation, être d abord capable de reconnaître que lorsque le système est en bon état, il sera capable de supporter toute charge qu on pourrait lui imposer. De plus, tel qu il est indiqué plus haut, une personne compétente devrait être capable de reconnaître tout dommage physique ainsi que toute fissure, usure ou corrosion qui limitera la capacité du système à supporter toute charge qu on pourrait lui imposer; être au courant des exigences réglementaires qui s appliquent aux systèmes utilisés.

2 130(2) Lorsqu un salarié est tenu de travailler sur une plate-forme de travail montante visée à l alinéa (1)a), b) ou c), l employeur fournit et le salarié utilise à tous moments un système de limitation du déplacement ou un système d arrêt de chutes relié à un point d ancrage sur la plate-forme de travail montante. Question 2 Lorsqu on travaille à partir d une plate-forme de travail élévatrice, peut-on s attacher à un point d ancrage qui ne fait pas partie de cette dernière? La réponse courte est non. Le fait de s attacher à quelque chose qui ne fait pas partie de la table élévatrice à ciseaux est une erreur commune. Il n y a aucune raison pour laquelle on s attacherait à quelque chose qui ne fait pas partie de la plate-forme. En demeurant à l intérieur des garde-corps et en gardant les deux pieds par terre, on assure de ne pas tomber. Lorsqu un opérateur s attache à l extérieur de la nacelle, il pourrait être traîné par-dessus le garde-corps et subir de graves blessures s il décidait, ou si un collègue décidait, de déplacer la plate-forme élévatrice. En cas de fuite ou de défectuosité hydraulique, quoique improbable, la nacelle descendra en douceur et de façon contrôlée. Il est donc beaucoup mieux de descendre dans la nacelle que d être suspendu des chevrons. 2

3 49(1) L employeur fournit et le salarié utilise à tous moments un système de protection contre les chutes lorsqu il travaille : a) dans une aire de travail non protégée qui se trouve : (i) soit à au moins 3 m au-dessus de l eau ou de la surface permanente et sûre la plus proche, b) dans une aire de travail qui se trouve à au moins 3 m au-dessus d une surface permanente et sûre et d où il peut tomber si elle verse ou cède; 49(2) Lorsque le salarié est tenu de travailler sur un pylône de communication ou de transport d énergie ou autre structure semblable qui se trouve à au moins 3 m au-dessus d une surface permanente et sûre, l employeur fournit et le salarié utilise à tous moments un système de protection contre les chutes lorsqu il est au repos ou au niveau de travail. 49(4) Lorsque le salarié est tenu de travailler sur un poteau de bois ou autre structure de poteau de bois semblable qui se trouve à au moins 3 m au-dessus d une surface permanente et sûre, l employeur fournit et le salarié utilise à tous moments : a) un système d arrêt de chutes lorsqu il monte, descend ou se repose; b) un dispositif pour travaux en élévation en plus du système d arrêt de chute lorsqu il exécute une tâche au niveau de travail. Question 3 Qu entend-on par «surface permanente et sûre» mentionnée au paragraphe 49(1)? «Surface permanente et sûre» désigne une surface permanente où des tâches ou des activités peuvent être effectuées en toute sécurité. Par exemple, le sol, les planchers, les entresols, les balcons, les passerelles, les platesformes, les ponts et les passages constituent une surface permanente et sûre. Cependant, lorsqu on effectue des travaux au-dessus d objets ou de surfaces comme de l armature, des blocs rocheux, des clôtures et d autres surfaces semblables, ces surfaces ne sont pas considérées comme permanentes et sûres car la distance de la chute est secondaire aux dommages subis à la suite d une chute. 3

4 50.2(1) Lorsqu un système de protection contre les chutes est nécessaire, l employeur et l entrepreneur s assurent chacun qu un code de directives pratiques concernant la protection contre les chutes est rédigé pour un lieu de travail dans l une des situations suivantes : a) les salariés travaillent à une hauteur minimale de 7,5 m; Question 4 Un code de directives pratiques est-il nécessaire lorsque des travaux sont effectués à partir d une plate-forme de travail élévatrice à une hauteur minimale de 7,5 mètres? La loi exige un code de directives pratiques lorsqu un système de protection contre les chutes est nécessaire et que les travaux sont effectués à partir d une hauteur minimale de 7,5 mètres. Bien qu une plate-forme de travail montante ne constitue pas un système de protection contre les chutes, elle est habituellement munie d un système comme des garde-corps pour utilisation lorsque l équipement est stationnaire et d un point d ancrage pour un système de limitation du déplacement ou d arrêt de chutes pour utilisation lorsque l équipement est en mouvement. Un code de directives pratiques est donc nécessaire si la plate-forme de travail montante est d une hauteur minimale de 7,5 mètres. 4

5 49.2(1) Le propriétaire d un lieu de travail, l employeur et l entrepreneur s assurent chacun qu un système d arrêt de chutes se compose : c) sauf s il s agit d une corde d assurance horizontale, d un point d ancrage capable de résister à une force de 22 kn ou à quatre fois la charge maximale qui peut lui être imposée lorsqu une personne compétente en assure la surveillance. 49.3(2) Lorsqu un point d ancrage permanent est fourni, le propriétaire d un lieu de travail : a) dresse des croquis indiquant l emplacement du point d ancrage; b) avant le début des travaux, fournit copie des croquis au salarié qui utilise des points d ancrage, c) s assure qu une copie des croquis est affichée dans un endroit bien en vue près de l entrée du toit. Questions 5 La loi exige-t-elle un croquis pour les points d ancrage permanents qui ne sont utilisés sur un toit? Bien que cela constituerait une bonne pratique d avoir un croquis de tous les points d ancrage permanents, qu ils se trouvent sur un toit ou une autre structure comme une poutre à l intérieur d un édifice, la loi n exige que des croquis des systèmes d ancrage permanents installés sur les toits. 5

6 «Garde-corps» désigne un assemblage d éléments intégrés qui forme une barrière conçue pour prévenir la chute d un salarié du bord d une surface, mais ne comprend pas un système permanent de garde-corps; Question 6 Je veux installer des garde-corps permanents sur mon toit. Quelles exigences dois-je suivre en vertu de la loi? Si le public a un accès très limité ou n a aucun accès à la structure sur laquelle on installe un système permanent de garde-corps, on devrait respecter les exigences de l article 97 du Règlement général établi en vertu de la Loi sur l hygiène et la sécurité au travail. Cependant, si le grand public a accès à la structure, on doit se conformer aux dispositions du Code national du bâtiment. 6

7 140.1(1) Le propriétaire d un lieu de travail, l employeur et l entrepreneur s assurent chacun que le salarié qui travaille sur un équipement de suspension ou à partir de celui-ci : c) utilise une corde d assurance verticale qui est : (i) suspendue séparément de l équipement de suspension, (ii) solidement attachée à un point d ancrage de telle sorte que la défaillance d un des moyens de suspension n entraînera pas la défaillance de la corde d assurance. Question 7 Notre lieu de travail se sert d une chaise de gabier qui est ancrée à un monorail. Comment peut-on offrir un système de protection contre les chutes pour les utilisateurs? En vertu de la norme CSA Z271-98, qui n est pas citée dans le Règlement , lorsqu un système de support permanent, tel un monorail, est offert, une corde d assurance peut être attachée à la structure du système de support, sauf lorsque la corde d assurance crée un décalage de plus de trois mètres, mesuré de façon horizontale à partir d une ligne qui passe à un angle droit à la face du bâtiment au point de suspension. L angle créé par le décalage ne doit pas dépasser 25 degrés. 7

8 49.1(1) Le propriétaire d un lieu de travail, l employeur et l entrepreneur s assurent chacun que les éléments d un système de protection contre les chutes : a) sont conçus conformément aux bonnes méthodes de génie; Question 8 Comment peut-on déterminer si des éléments structuraux de construction comme des poutres en acier ou des systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation sont adéquats pour être utilisés comme points d ancrage dans un système de protection contre les chutes? Étant donné que ces structures ou éléments retrouvés sur les bâtiments n ont pas été conçus pour être utilisés comme points d ancrage dans un système de protection contre les chutes, il n existe aucune instruction du fabricant ou du fournisseur qu on peut consulter pour déterminer s il s agit de systèmes adéquats lorsqu on s en sert comme points d ancrage. D abord, il faut souligner qu en vertu du Règlement général , un système de protection contre les chutes doit être conçu conformément aux bonnes méthodes de génie. Par conséquent, il faut se fier aux compétences d un ingénieur ou d autres personnes compétentes afin de bien évaluer la capacité de tels systèmes à être utilisés de cette manière. Il faut également souligner que le Règlement exige qu un point d ancrage soit capable de résister à une force de 22 kn, ou s il est utilisé sous la surveillance d une personne compétente, capable de résister à quatre fois la charge maximale qui pourrait lui être imposée dans le système d arrêt de chutes. Les exigences qui précèdent s appliquent lorsqu on utilise des éléments structuraux, ou des systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation comme points d ancrage. 8

9 97(1) Un garde-corps est : a) soit fait des matériaux suivants : (i) étant fait en bois : A) la lisse supérieure, les poteaux verticaux de soutien et la lisse intermédiaire sont d au moins 50 mm x 100 mm de qualité n o 2 ou d EPS de qualité supérieure, ces mesures étant nominales. Question 9 Selon le système impérial, le bois est désigné par ses dimensions nominales, par exemple, 2 po x 4 po, mais en réalité le bois mesure 1 ½ po x 3 ½ po. Selon le système métrique, le bois est désigné par ses dimensions réelles, par exemple un 2 x 4 est nommé 38 mm x 89 mm. En vertu de la division 97(1)a)(i)(A) du Règlement général : «la lisse supérieure d au moins 50 mm x 100 mm de qualité n o 2». Est-ce que cela veut dire qu un 2 x 4 raboté (38 mm x 89 mm) ne convient pas en raison de sa dimension et qu un 2 x 4 non raboté de 50 mm x 100 mm ne serait pas acceptable étant donné qu il ne porterait aucune inscription, et qu on ne pourrait pas déterminer sa qualité? La publication Règles de classification pour le bois d œuvre canadien, publiée par la Commission nationale de classification des sciages, définit la «base de mesure» comme étant : «La mesure de planche est la base normale pour mesurer le bois d œuvre dans ces règles. Le mode d estimation de la mesure de planche du bois d œuvre, brut ou raboté, est basé sur la dimension nominale correspondante.» Voici la définition de «mesures normales» : «Les épaisseurs et les largeurs rabotées, telles qu indiquées, sont considérées normales pour les mesures nominales correspondantes montrées. Le bois d œuvre de toute dimension, brut ou raboté, est décrit par ses dimensions nominales dans le langage courant et dans ces règles.» 9

10 50.3(1) L employeur s assure qu une personne compétente offre une formation à un salarié quant à l utilisation, à l entretien et à l inspection d un système de protection contre les chutes lié à la tâche qu il effectue, sauf s il s agit d un garde corps. Question 10 Compte tenu de l expression «personne compétente offre une formation», je présume que la formation en ligne sur la protection contre les chutes qu offrent des groupes comme la New Brunswick Construction Safety Association ne seront plus valide après le 1 er juillet 2011 et que toute formation devra être offerte en personne. Est-ce bien le cas? Comme vous l avez indiqué, les exigences qui s appliquent à la formation ont été refondues dans le Règlement général Vous demandez un éclaircissement du paragraphe 50.3(1), selon lequel : 50.3(1) L employeur s assure qu une personne compétente offre une formation à un salarié quant à l utilisation, à l entretien et à l inspection d un système de protection contre les chutes lié à la tâche qu il effectue, sauf s il s agit d un garde-corps. Plus précisément, vous demandez si une formation en ligne est acceptable ou si la formation doit être offerte en personne. Selon la première exigence qui s applique à la formation sur la protection contre les chutes, le fournisseur doit être une personne compétente. Voici la définition de «compétent» en vertu du Règlement général : «compétent» signifie a) qualifié en raison de ses connaissances, de sa formation et de son expérience pour accomplir la tâche assignée de façon à assurer la santé et la sécurité des personnes, b) au courant des dispositions de la Loi et des règlements qui s appliquent à la tâche assignée, et c) au courant des dangers potentiels ou réels liés à la tâche assignée, pour la santé ou la sécurité; Dans ce paragraphe, la définition légale de «personne» pourrait être une «société ou un être humain reconnu par la loi comme ayant certains droits et certaines obligations». Une personne ou un organisme peut donc offrir une formation si cette personne ou organisme satisfait aux trois critères quant à la compétence. Cela étant dit, il existe toute une gamme d options pour un employeur qui doit déterminer comment offrir une formation sur la protection contre les chutes. Toutes les options ont des avantages et des désavantages. L une des méthodes d enseignement profite de la technologie, et offre une formation ou une éducation en matière de protection contre les chutes à l aide de formation assistée par ordinateur. Différentes méthodes d offrir une formation en matière de protection contre les chutes existent depuis longtemps, comme en témoigne le nombre de vidéos de formation disponibles. Les programmes de formation assistée par ordinateur existent également 10

11 depuis longtemps, mais ce n est que tout récemment qu on s en sert pour offrir une formation sur la protection contre les chutes. Dans le cadre de certains programmes, les participants peuvent même télécharger leur certificat lorsqu ils ont terminé la formation, ce qui satisfait à l exigence du paragraphe 50.3(2) du Règlement général Les programmes de formation assistée par ordinateur ne sont pas sans mérite, mais il existe des préoccupations pour ce qui est de la formation sur la protection contre les chutes. Puisque les exigences qui s appliquent à la formation sur la protection contre les chutes varient selon l employeur et l industrie en fonction des travaux effectués à partir de hauteurs, Travail sécuritaire NB ne précise pas le temps qui doit être consacré à cette formation. Comme pour tout programme de formation, les employeurs devraient comprendre les exigences des travaux effectués et prévoir la formation nécessaire en conséquence. Le code Z359 de l ANSI / l ASSE qui porte sur la protection contre les chutes, plus précisément la norme ANSI/ASSE Z (Minimum Requirements for a Comprehensive Managed Fall Protection Program), donne aux employeurs une meilleure orientation quant à l établissement d objectifs relativement aux programmes de formation sur la protection contre les chutes. Lorsqu on aura évalué les besoins en matière de formation, on pourra déterminer la manière dont la formation est offerte. La formation sur la protection contre les chutes exige des compétences qu une formation assistée par ordinateur pourrait ne pas être en mesure d offrir. En plus des concepts théoriques que les participants doivent saisir, il existe des exigences de nature pratique. Les travailleurs devraient avoir l occasion de toucher, d inspecter, de porter et d utiliser un harnais dans le cadre de la formation. Comment envelopper un connecteur de l ancrage ou installer un ancre de poutre sont d autres exemples de compétences qui pourraient être nécessaires, en plus d installer un dispositif d arrêt de chutes sur une corde d assurance verticale, d attacher un trolley pour rail ou une échelle à la verticale au devant d un harnais, d inspecter un équipement avant de s en servir et d utiliser un cordon d assujettissement en «Y» pour traverser une structure, et la liste se poursuit. La formation assistée par ordinateur est une bonne façon de diffuser de l information, mais elle pourrait ne pas être suffisante lorsque les participants doivent acquérir des compétences pratiques. Un grand nombre de programmes de formation utilisent une combinaison de formation assistée par ordinateur et de formation offerte par un formateur. Une formation assistée par ordinateur, qui est uniforme et rentable, peut offrir un fondement de connaissances, tandis qu un programme offert par un formateur permet aux participants de prendre une part active à la formation afin d acquérir d autres compétences. 11

12 49.2(2) Le propriétaire d un lieu de travail, l employeur et l entrepreneur s assurent chacun qu un système d arrêt de chutes limite : a) les chutes libres à la distance la plus courte possible, laquelle ne peut dépasser 1,8 m ou un niveau de choc sur le corps à 8 kn. Question 11 Est-ce que cela donne à la personne compétente le droit de permettre une chute d une hauteur de plus de 1,8 mètre si le niveau de choc sur le corps est de 8 kn ou moins? Une chute libre de 1,8 mètre (6 pieds) est la limite maximale recommandée pour la plupart des absorbeurs d énergie normalisés (selon la documentation des fabricants). Les spécialistes dans le domaine de la protection contre les chutes acceptent 8 kn comme le niveau de choc maximal sur le corps afin d assurer que la personne n est pas grièvement blessée. Il est cependant possible pour une personne, surtout une personne de plus petite taille, de subir des blessures dans une chute qui produit un niveau de choc de 8 kn. La distance de la chute libre devrait donc être aussi courte que possible. Les absorbeurs d énergie normalisés limitent le choc sur le corps à 4 kn, mais il existe des absorbeurs qui permettent une chute libre d une distance de 3,6 mètres (12 pieds) et un niveau de choc sur le corps de 8 kn. 12

13 129.1(1) Dans le présent article, «plate-forme de chariot élévateur à fourche» désigne une plate-forme de travail qui est soutenue par les fourches d un chariot de levage industriel. Question 12 Nous avons une plate-forme de chariot élévateur à fourche qui a été conçue et fabriquée à l une de nos installations. La machine, qui est hautement spécialisée, est utilisée pour des travaux précis. On ne s en sert pas pour autre chose. Essentiellement, il s agit d un chariot de levage genre chariot à tablettes. Nous avons attaché une plate-forme (de travail), que nous avons construit, aux fourches du chariot. (Le chariot est complètement modifié.) On s est posé une question relativement à l inspection de la plate-forme. Existe-t-il une exigence précise quant à l inspection de cette plate-forme? S il en existe une, quel article du Règlement s appliquerait? (Article 50.4?) Si le Règlement n en fait pas mention, pourrait-on poser la question à l ingénieur de la structure et suivre ses recommandations? Ce que vous avez décrit est considéré comme une «plate-forme de chariot élévateur à fourche». Les articles 129.1, et du Règlement général s appliquent : Plates-formes de chariot élévateur à fourche (1) Dans le présent article, «plate-forme de chariot élévateur à fourche» désigne une plate-forme de travail qui est soutenue par les fourches d un chariot de levage industriel (2) L employeur doit s assurer qu une plate-forme de chariot élévateur à fourche a) est attachée en toute sécurité au chariot élévateur de manière à empêcher tout déplacement accidentel de la plate-forme ou le renversement du chariot élévateur à fourche, b) est conçue et construite en un matériau suffisamment résistant pour soutenir en toute sécurité les charges auxquelles elle peut être soumise, et c) s il s agit d une plate-forme fabriquée, est installée, entretenue et démontée conformément aux spécifications du fabricant (3) L employeur doit s assurer que le chariot de levage industriel qui soutient la plate-forme a) se trouve sur une surface plane et solide afin d assurer la stabilité du chariot, et b) est conduit par une personne compétente (4) L employeur s assure qu une plate-forme de chariot élévateur à fourche est munie de garde-corps (5) Malgré le paragraphe (4), lorsqu il s avère impossible d installer des garde-corps et que le salarié est tenu de travailler sur une plate-forme de chariot élévateur à fourche en mouvement, l employeur fournit et le salarié utilise un système de 13

14 limitation du déplacement ou un système d arrêt des chutes relié à un point d ancrage que le fabricant fournit ou que l ingénieur approuve (6) Lorsqu un système d arrêt de chutes est utilisé, l employeur s assure qu il ne gêne pas la montée et l abaissement de la plate-forme Toute personne qui conduit un chariot de levage industriel muni d une plate-forme de chariot élévateur à fourche doit, si la plate-forme est élevée à plus de 1,2 m et qu une personne se trouve sur la plate-forme, a) s abstenir de déplacer le chariot, et b) demeurer aux commandes du chariot (1) Un salarié ne peut travailler sur une plate-forme de chariot élévateur à fourche que si a) le chariot de levage industriel se trouve sur une surface plane et solide, et b) la plate-forme est équipée de garde-corps, d un système de limitation du déplacement ou d un système d arrêt des chutes. Vous remarquerez qu il n existe aucun règlement précis qui exige une inspection de la plate-forme même. Cependant, le paragraphe 50.4(1) s appliquerait aux systèmes de protection contre les chutes sur la plate-forme. Le système de protection contre les chutes pourrait comprendre un garde-corps, un point d ancrage de système de limitation du déplacement ou un point d ancrage d un système d arrêt de chutes. Pour ce qui est de la plate-forme, le Règlement ne traite pas de l inspection de platesformes utilisées pour soulever des salariés. La norme CSA B Norme de sécurité pour les chariots élévateurs, n y fait aucune mention, mais elle cite la norme ANSI/ASME B56.1 ou B56.6 relativement à la conception des plates-formes. À l examen de la norme B56.1 de l ANSI/ASME, Safety Standard for Low Lift and High Lift Trucks, on constate que cette norme ne précise pas d exigences en ce qui a trait à l inspection de plates-formes. En vertu de l alinéa 9(2)a.1) de la Loi sur l hygiène et la sécurité au travail, les exigences suivantes s appliquent à l inspection mensuelle des lieux de travail : 9(2) Sans limiter la portée générale des obligations imposées au paragraphe (1), chaque employeur doit : a.1) s assurer qu un lieu de travail est inspecté au moins une fois par mois pour y repérer tout risque pour la santé et la sécurité de ses salariés. Ces inspections doivent être effectuées selon le programme d inspection tel qu il est exigé en vertu du paragraphe 9(3) de la Loi sur l hygiène et la sécurité au travail, et pourraient comprendre l inspection de la plate-forme de chariot élévateur. 14

15 105(2) Malgré l alinéa (1)a), la corde d avertissement peut se trouver à 1 m du bord non protégé au lieu d élimination pour le déneigement ou lors de l imperméabilisation si des mesures de précaution sont appliquées pour assurer la sécurité du salarié. Question 13 Si on enlève de la neige d un toit et on peut la pousser au sol en toute sécurité à partir de toute la longueur de l édifice, peut-on considérer le lieu d élimination comme la longueur entière de l édifice pour ainsi avoir la corde d avertissement à 1 mètre du bord non protégé? Cet article ne précise pas de taille maximale d un lieu d élimination pour l enlèvement de la neige. Bien que le sujet ne soit pas abordé, la taille d un lieu d élimination devrait être en sorte que les travailleurs puissent effectuer les travaux en toute sécurité, c est-à-dire que le lieu d élimination ne devrait pas être toute la longueur d un édifice. Il est plus probable qu on déplacerait le lieu d élimination le long de l édifice à mesure que les travaux d enlèvement de la neige avancent. Dans cette situation, les endroits où on ne pousse plus la neige et où on ne l a pas encore poussée ne seraient pas considérés comme le lieu d élimination. À ces endroits, on indiquerait le périmètre de sécurité en plaçant la corde d avertissement à 2 mètres du bord non protégé. 15

16 121(2) L employeur s assure que les échelles fixes de plus de 6 m de long sont munies de cages de sécurité. 121(3) Le paragraphe (2) ne s applique pas lorsqu un salarié sur l échelle utilise un système d arrêt de chutes. Question 14 En vertu du paragraphe 121(2), une cage de sécurité est exigée sur une échelle fixe de plus de 6 mètres de long, mais le paragraphe 121(3) précise qu une cage de sécurité n est pas nécessaire si on utilise un système de protection contre les chutes. Si on utilise un système double où l on s attache à chaque barreau, faudrait-il que chaque barreau satisfasse à l exigence quant à une force de 22 kn à titre de point d ancrage? Non. L alinéa 49.2(1)c) permet un point d ancrage qui peut résister à une force de quatre fois la charge maximale qui peut lui être imposée lorsqu une personne compétente en assure la surveillance. 16