CAHIERS DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES (CCAP)

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1 MARCHÉ PUBLIC DE FOURNITURES ET SERVICES CAHIERS DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES (CCAP) Objet du marché CONTRÔLE DU PROJET ET DE LA RÉALISATION DES DISPOSITIFS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF NEUFS CONTRÔLE PÉRIODIQUE DES DISPOSITIFS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF EXISTANTS Siège social : Cité de l'or Espace Serge Vinçon 145 rue de la Cannetille SAINT AMAND MONTROND Tél Fax contact@cc-coeurdefrance.fr

2 Sommaire 1.Objet Intervenants Dispositions Générales Objet du marché Définition de la procédure Co-traitants et sous-traitants Pièces constitutives du marché Pièces particulières Pièces générales Définition générale de la mission Conditions d'exécution Définition générale de la mission Délais d'exécution Prix Règlement des comptes Variation des prix Prix Nature des prix Règlement des comptes Variation des prix Pénalités Clauses de financement et de sécurité Retenue de garantie Avance forfaitaire Assurance Dérogations aux documents généraux...6 2/6 CC Cœur de France

3 1. OBJET INTERVENANTS DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1.1 Objet du marché Le présent marché concerne : la réalisation des contrôles de conception et d'implantation des dispositifs d'assainissement non collectif neufs sur l'ensemble des communes de Cœur de France, à savoir Arpheuilles, Bessaisle-Fromental, Bouzais, Bruère-Allichamps, La Celle, Charenton-du-Cher, Colombiers, Coust, Drevant, Farges-Allichamps, La Groutte, Marçais, Meillant, Nozières, Orcenais, Orval, Saint- Amand-Montrond, Saint-Pierre-les-Étieux et Vernais. la réalisation des contrôles périodiques des dispositifs d'assainissement non collectif existants dans les communes suivantes : 1ère tranche : Arpheuilles, Bessais-le-Fromental, Charenton-du-Cher, Coust, Saint-Pierreles-Etieux et Vernais. Ces contrôles seront à réaliser pendant les deux premières années du présent marché, 2ème tranche : Bouzais, Bruère-Allichamps, Colombiers, Drevant, Farges-Allichamps, La Celle, La Groutte, Marçais, Meillant, Nozières, Orcenais, Orval et Saint-Amand-Montrond. Ces contrôles seront à réaliser pendant les deux dernières années du présent marché. Cette étude devra permettre : de contrôler les projets et les réalisations des dispositifs d'assainissement non collectifs neufs, d'établir une analyse comparative avec l'état des lieux effectué lors des premiers contrôles et de mesurer l'évolution de l'état de l'assainissement non collectif sur le territoire, de repérer les installations posant des problèmes de salubrité publique et de pollution. 1.2 Définition de la procédure La présente consultation est lancée selon la procédure adaptée en application de l article 28 du Code des marchés publics. 1.3 Co-traitants et sous-traitants Dans le cas d un groupement d entreprises, celles-ci seront obligatoirement solidaires, en prenant la forme d'une co-traitance. La forme du groupement sera précisée dans la lettre de candidature (DC1). Conformément à l article 51.II du Code des Marchés, le mandataire du groupement conjoint est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de la personne publique, pour l'exécution du marché. Il est interdit aux entreprises de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et/ou de membres d'un ou plusieurs groupements. 3/6 CC Cœur de France

4 L entreprise mandataire d un groupement ne peut représenter, en cette qualité, plus d un groupement pour un même marché. Les références, compétences techniques, moyens et capacités financières seront impérativement présentes au sein des co-traitants. Conformément à l article 51-V du code des marchés publics, la composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché (sauf cas de liquidation judiciaire). Le pouvoir adjudicateur souhaite qu en cas de groupement, un mandataire soit identifié. Le mandataire du groupement sera l interlocuteur exclusif du pouvoir adjudicateur. Le candidat doit, lors de la soumission, indiquer la nature et le montant de chacune des prestations qu'il envisage de sous-traiter ainsi que les sous-traitants auxquels il envisage de faire appel. Toutefois, en cours d'exécution du marché, le titulaire pourra faire appel à de nouveaux soustraitants, à la condition de les avoir préalablement déclarés. Le titulaire est également informé qu'il ne pourra pas sous-traiter la totalité du marché. Pour déclarer un sous-traitant, le titulaire doit de préférence utiliser le formulaire DC4 (téléchargeable à partir du lien 2. PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ 2.1 Pièces particulières l'acte d'engagement (AE) et ses annexes éventuelles, dont l'exemplaire original conservé dans les archives du maître de l'ouvrage fait seul foi, le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) et ses annexes éventuelles, dont l'exemplaire original conservé dans les archives du maître de l'ouvrage fait seul foi, le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), le bordereau des prix unitaires (BPU), le règlement de consultation (RC), le mémoire justificatif du candidat. 2.2 Pièces générales le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de fournitures et services. 4/6 CC Cœur de France

5 3. DÉFINITION GÉNÉRALE DE LA MISSION CONDITIONS D'EXÉCUTION 3.1 Définition générale de la mission Le titulaire de la mission aura pour action générale : de contrôler les projets et les réalisations des dispositifs d'assainissement non collectifs neufs, de contrôler les dispositifs d'assainissement non collectifs existants, de constituer une base de données informatique exhaustive sur la connaissance du parc d'installations d'assainissement non collectif existant, à la suite d'un état des lieux précis et pertinent, de repérer les installations posant des problèmes de salubrité publique et de pollution. 3.2 Délais d'exécution Les délais d exécution laissés à l'initiative des candidats et sont fixés dans l acte d engagement. Ils commenceront à partir de la date de la notification de commencer l étude. 4. PRIX RÈGLEMENT DES COMPTES VARIATION DES PRIX 4.1 Prix Nature des prix Les prestations faisant l objet du marché sont réglées par application des prix unitaires ou/et forfaitaires dont la désignation est donnée dans le détail estimatif. Ces prix comprennent toutes les prestations et interventions nécessaires jusqu à l achèvement du marché Règlement des comptes Le règlement des comptes sera établi par acomptes mensuels au prorata des prestations exécutées, selon la décomposition du prix global et forfaitaire reportée à l acte d engagement. Le délai global de paiement des avances, acomptes, solde et indemnités est fixé selon la réglementation en vigueur. Les projets de décomptes mensuels seront joints avec toutes les pièces justificatives permettant de déterminer toutes les sommes auxquelles le titulaire prétend du fait de l'exécution du marché et portent la référence dudit marché. 4.2 Variation des prix Sans objet. 5/6 CC Cœur de France

6 5. PÉNALITÉS En cas de non-respect du délai d exécution (article 4 de l'acte d'engagement et par dérogation à l article 14 du CCAG FCS, le titulaire se verra appliquer des pénalités d un montant de 1000 Euros TTC par jour calendaire de retard constaté. Les pénalités sont encourues du simple fait de la constatation du retard par le maître d'ouvrage. Il est précisé qu'aucune prime d'avance ou autre ne saurait être accordée. 6. CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SÉCURITÉ 6.1 Retenue de garantie Sans objet. 6.2 Avance forfaitaire Une avance est accordée au titulaire sauf indication contraire dans l'acte d'engagement. Elle n'est due que sur la part du marché qui ne fait pas l'objet de sous-traitance. Son montant est fixé, sous réserve des dispositions de l'article 87 du Code des marchés publics, à 5 % du montant initial TTC du marché. Le paiement de l'avance intervient sans formalité dans le délai global de paiement fixé à l'article ci-dessus compté à partir de la date d'effet de l'acte qui emporte commencement d'exécution du marché. 7. ASSURANCE Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d'exécution, l'entrepreneur doit justifier qu'il est titulaire d'une assurance de responsabilité civile obligatoire en application de l'article L241-1 du Code des assurances ; cette justification devra faire apparaître la nature et le montant des différentes garanties et attester que l'entreprise est à jour du paiement des primes. Le défaut de cette production de l'attestation d'assurance entraîne la résiliation du marché aux frais et risques de l'entreprise. 8. DÉROGATIONS AUX DOCUMENTS GÉNÉRAUX Les dérogations aux documents généraux sont les suivantes : Article 5 Pénalités déroge à l'article 14 du CCAGFCS 6/6 CC Cœur de France

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